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Document publié le Mercredi 26 novembre 2025 par la commune de Montret.
Lien du pdf (Arrêté - N°25+Arrêté+de+mise+en+demeure+de+faire+cesser+la+divagation+ +Animaux+de+rente+)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Animaux,
DÉPARTEMENT DE LA SAÔNE-ET-LOIRE
COMMUNE DE MONTRET
Arrêté Municipal N°25 du 26 Novembre 2025
De Mise en demeure de faire cesser la divagation
(Animaux de rente susceptibles de présenter un danger)
Le Maire de la commune de MONTRET,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.211-11 à L.211-28 ; Vu le code des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 ; Vu les signalements pour divagation des porcins de Monsieur GUICHARD Pascal président de la société de chasse communale de Montret déposés le 24/11/2025 ;
Vu les constats d’errance établis depuis le 23/11/2025 sur la voie publique, les terrains communaux, les terrains d’autrui ;
Considérant que les porcins dont le propriétaire est à ce jour inconnu, se trouvent régulièrement en état de divagation sur le territoire de la commune de MONTRET au lieu-dit « Le Bordiau » Considérant que les porcins, dont le propriétaire est à ce jour inconnu, en état de divagation, présentent un danger pour la sécurité publique (risque de collision routière, d’agressions et de blessures envers les personnes ou les animaux) ;
Considérant qu’il y a donc lieu de prendre des mesures de nature à prévenir les dangers ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le propriétaire/détenteur des 2 porcins qui se trouvent en état de divagation (principalement forêt privée et voie publique), est mis en demeure de prendre, dans un délai de 10 jours, les mesures nécessaires pour faire cesser cette divagation et prévenir le danger pour les personnes ou les animaux domestiques.
Article 2 :
Si, à l’issue du délai énoncé à l’article 1er, les mesures prescrites n’ont pas été réalisées, les animaux feront l’objet par arrêté municipal d’un placement dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil et à la garde de ceux-ci et/ou à leur euthanasie.
Article 3 :
Les frais afférents aux opérations de capture, de transport, de garde et d’euthanasie éventuelle des animaux seront intégralement et directement mis à la charge du propriétaire. Article 4 :
Le commandant de la brigade de gendarmerie de Montret, et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis au Préfet.
Article 5 :
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen. Ce délai commence à courir à compter du jour où la présente décision a été notifiée.
Fait à Montret, Le Maire Le 26 novembre 2025 Stéphane BESSON
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- précise que la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.