Compte-Rendu - 2019 01 28 Compte rendu du CM

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Compte-Rendu - 2019 01 28 Compte rendu du CM Document publié le Lundi 28 janvier 2019 par la commune de Corbarieu. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 01 28 Compte rendu du CM)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Démocratie, Séance du 28 janvier 2019

L’an deux mil dix-neuf et le 28 janvier à 20 heures 30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur le Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 18 janvier 2019

Présents : BONNEFOUS Pierre, GINESTE Jean, TORNER Louis, HUARD Aline, LINARD Philippe, BOUSQUET Martine, ESTAUVER Daniel, JAN Christophe, BRUNET Céline, VIDAL Christel, ROCHIS Bénédicte, PAVANETTO Richard, Excusés : CASTILLO Aline (pouvoir donné à BONNEFOUS Pierre), GAYRAL Jacques, SANCHO Monique (pouvoir donné à TORNER Louis), VIGNOLLES Yolande, DEWAILLY Myriam (pouvoir donné à GINESTE Jean),

Absents : THIERRY Michel, BADDI Karima

Secrétaire de séance : Madame Aline HUARD

La séance est ouverte à 20h30 sous la présidence de Monsieur Pierre BONNEFOUS, Maire. Le compte rendu de la dernière réunion du conseil municipal en date du 10 décembre 2018 est adopté à l’unanimité, après une observation, à l’article 7 APPLICATION de la délibération n° 2018_12_07, il convient de lire « Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2019 et non 2017 ».

Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif du budget communal-exercice 2019

Acte n° 2019_01_01

Préalablement au vote du Budget Primitif 2019, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2018. Monsieur le Maire rappelle qu’afin de faciliter les dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2019, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L 1612-1 du Code Général des collectivités territoriales, autoriser le maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l’année 2018 non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, selon le détail ci-dessous :

Chapitre Libellé Crédits inscrits en 2018 en € ¼ des crédits en € 21 Immobilisations corporelles 653 466.20 € 163 366.55 € TOTAL 653 466.20 € 163 366.55 €

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

- Orange – travaux cité Bellevue, pour un montant des travaux estimatifs de 2 797.54 € (c/21538)

- Aménagement paysagé – espaces verts mairie, pour un montant des travaux estimatifs de 5 000.00 € (c/2128)

- Travaux d’électricité appartement communal 19 rue Jean Jaurès, pour un montant des travaux estimatifs de 12 880.67 € (c/21534)

- Travaux d’éclairage public, pour un montant des travaux estimatifs de 9808.80 € (c/21534) - Travaux EP lie RENFO P7 village, pour un montant des travaux estimatifs de 25 643.21 € (c/21534)

- Achat armoire froide 1 porte pour la cantine devis d’un montant de 1 560.00 € (c/2188)

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal qui accepte, l’autorisation de mandater les dépenses d’investissement 2019 présentées ci-dessus, et ce, avant le vote du Budget Primitif de 2019. Adopté à l’unanimité

Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif du budget annexe Eau potable-exercice 2019

Acte n° 2019_01_02Préalablement au vote du Budget Primitif 2019, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2018. Monsieur le Maire rappelle qu’afin de faciliter les dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2019, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L 1612-1 du Code Général des collectivités territoriales, autoriser le maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l’année 2018 non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, selon le détail ci-dessous :

Chapitre Libellé Crédits inscrits en 2018 en

€

¼ des crédits en €

21 Immobilisations corporelles 133 132.59 € 33 283.15 € TOTAL 133 132.59 € 33 283.15 €

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

- VEOLIA – Terrassement, renouvellement canalisation route de Montauban, pour un

montant des travaux estimatifs de 16 597,52 € HT soit 19 917,02 € (c/21531)

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal qui accepte, l’autorisation de mandater les dépenses d’investissement 2019 dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce, avant le vote du Budget Primitif de 2019.

Adopté à l’unanimité

Délibération portant suppression d’un emploi permanent de Rédacteur Territorial à 35 heures Acte n° 2019_01_03

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le tableau des effectifs de la collectivité, validé par délibération n° 2018_12_06 en date du 10 décembre 2018 ;

Vu la délibération n° 2014_04_18 portant création d’un emploi de rédacteur Territorial à 35heures ; Sous réserve de l’avis d’un prochain Comité Technique,

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal, qu'il conviendrait, à compter du 1er janvier 2019, de supprimer un poste de Rédacteur Territorial présenté ci-dessous.

Emploi Temps de travail Réf des pièces Rédacteur Territorial 35 heures Délibération n° 2018_12_06 portant mise à jour des effectifs

Les membres du Conseil Municipal après en avoir délibéré,

1°/ Adoptent les propositions du Maire

2°/ Le chargent de l'application des décisions prises.

Adopté à l’unanimité

Création d’un poste de Rédacteur Territorial Principal 2° Classe

Acte n° 2019_01_04

Le Maire expose aux membres du Conseil qu’après la réussite à l’examen professionnel d’avancement de grade d’un des agents du service administratif, il conviendrait de créer un emploi permanent à temps complet de Rédacteur Territorial Principal de 2° Classe à compter du 1er janvier 2019.

Les membres du Conseil, après en avoir délibéré,

1°/ décident :

Les effectifs du personnel de la collectivité sont à compter du 1er janvier 2109, complétés ainsi qu'il suit :. Emploi : Rédacteur Territorial Principal 2° Classe

. Fonctions : Secrétariat de mairie

. Nombre : 1

. Temps de travail hebdomadaire : 35 heures

2°/ chargent

Le Maire d'effectuer toutes les démarches nécessaires au recrutement du nouvel agent ;

3°/ disent

Que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé dans l'emploi ainsi créé et aux charges s'y rapportant seront inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet.

Adopté à l’unanimité

Modification des statuts du GMCA – Intégration de la commune d’Escatalens Acte n° 2019_01_05

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment l’article L. 5211- 18,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRé),

Vu l’arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne n° 09-1834 en date du 29 novembre 2009 portant extension du périmètre de la Communauté de Montauban Trois Rivières à la commune de Bressols,

Vu les arrêtés préfectoraux n°82-2016-09-09-003 du 9 septembre 2016 et n°82-2016-09-20- 012 du 20 septembre 2016 portant extension du périmètre du Grand Montauban Communauté d’Agglomération à la commune de Reyniès à compter du 1er janvier 2017,

Vu l’arrêté préfectoral n°82-2017-12-18-001 du 18 décembre 2017 portant extension du périmètre du Grand Montauban Communauté d’Agglomération à la commune de Lacourt Saint Pierre à compter du 1er janvier 2018,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°134 du 26 juillet 2018 portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°161 du 5 octobre 2017 portant modification de la définition de l’intérêt communautaire,

Vu l’avis de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale en date du 19 octobre 2018,

Vu l’arrêté préfectoral n°82-2018-11-27-002 en date du 27 novembre 2018 portant adhésion de la commune d’Escatalens au Grand Montauban Communauté d’Agglomération à compter du 1er janvier 2019,

Considérant les statuts actuels de la Communauté d’Agglomération du Grand Montauban, Considérant que ces statuts doivent être mis en conformité afin d’intégrer la commune d’Escatalens,

A cet effet, il convient de modifier l’article 1 des statuts comme suit :

« La Communauté d’Agglomération est composée de 11 communes : Albefeuille-Lagarde, Bressols, Corbarieu, Lamothe-Capdeville, Montauban, Montbeton, Saint-Nauphary, Villemade, Reyniès, Lacourt Saint Pierre, Escatalens (à compter du 1er janvier 2019). »

Il est expressément précisé que l’arrêté préfectoral portant extension du Grand Montauban Communauté d’Agglomération à la commune d’Escatalens, entrainera obligatoirement une modification du nombre des sièges au Conseil Communautaire ainsi qu’une nouvelle répartition des sièges attribués aux communes membres.

Les dispositions de l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales n’imposent plus de mentionner dans les statuts les modalités de répartition des sièges et lenombre de sièges attribué à chaque commune membre. Il est ainsi rappeler la rédaction de l’article 4 des statuts comme suit : « Le Grand Montauban est administré par un organe délibérant composé de délégués des communes membres, conformément aux dispositions légales en vigueur et à venir. La composition du Conseil Communautaire est arrêtée par arrêté préfectoral. »

Cette modification des statuts est soumise à la procédure de l’article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales relatif aux modifications statutaires relatives au périmètre.

En application de cet article, à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

La décision de modification est subordonnée à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement, c’est-à-dire que cet accord doit être exprimé :

- soit par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées

représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci,

- soit par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les

deux tiers de la population.

Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.

La décision de modification est prise par arrêté préfectoral.

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 20 décembre 2018 portant « modification des statuts du Grand Montauban Communauté d’Agglomération – Intégration de la commune d’Escatalens »,

Au vu de ces éléments, Monsieur le Maire propose au conseil municipal:

- d’approuver la modification des statuts du Grand Montauban Communauté

d’Agglomération, telle que présentée ci-dessus

- De l’autoriser à effectuer toutes les formalités requises pour l’exécution de la présente

délibération.

Adopté à l’unanimité

Organisation des rythmes scolaires rentrée de septembre 2019

Acte n° 2019_01_06

Vu le décret 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire des écoles maternelles et élémentaires publiques ;

Vu les articles L521-1, L4451-1, D521.1 à D521.5 et D521-10 à D521.13 du code de l’éducation ;

Conformément aux dispositions de l’article D521-12 du code de l’éducation : « (…).La décision d’organisation de la semaine scolaire prise par le directeur académique des services de l’éducation nationale ne peut porter sur une durée supérieure à trois ans. A l’issue de cette période, cette décision peut être renouvelée tous les trois ans après un nouvel examen, en respectant la même procédure(…) ».

Considérant que la mise en place de l’organisation de la semaine scolaire validée par la Direction Académique pour une durée de trois arrive à son terme ;Considérant le Projet Educatif Territorial (PEDT) de la commune ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DECIDE la reconduction à l’identique de l’organisation de la semaine scolaire en vigueur. CHARGE Monsieur le maire de la mise en place de cette application.

Adopté à l’unanimité

Décisions du Maire dans le cadre des délégations (droit de préemption) Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des décisions prises en matière de droit de préemption urbain, dans le cadre de sa délégation donné par le Conseil Municipal par délibération n° 2015_01_01.

Ces décisions concernent les biens suivants pour lesquels il n’a pas fait usage du droit de préemption : - Parcelle A999, 1000, 1018, 1020, 1022, 1024, 1025 – 447 chemin de Basset

- Parcelle A 939 1566 - chemin de Foumezous

- Parcelle C 837, 867 – 14 cité Bellevue

- Parcelle A 1203, 1204, 1205, 1208, 1209, 1212, 1215, 1216 – « La Pelatière »

Questions diverses

Sinistrés par les inondations dévastatrices du 15 octobre 2018 : Monsieur le maire donne lecture d’un courrier du Président de l’Association des maires de l’Aude. Courrier de remerciements pour la somme de 1000 euros versée en réponse à l’appel de l’Association des maires de l’Aude aux dons du 18 octobre 2018.

Grand débat : Monsieur le maire informe l’assemblée qu’un cahier de doléances est à disposition à l’accueil et qu’il n’est pas prévu d’organiser de réunion publique. Toutefois, si quelqu’un souhaite planifier une rencontre, une salle sera mise à disposition.

Monsieur Philippe LINARD demande si le recensement se déroule sans problème. Actuellement les agents recenseurs n’ont pas rencontré de grande difficulté.

Monsieur PAVANETTO Richard intervient à la demande de madame VIGNOLLES Yolande qui souhaite connaitre l’avancée sur le projet des jardins partagés. Monsieur GAYRAL est en charge du dossier, il a assisté à la réunion sur le centre bourg, un dossier doit être réalisé et présenté.

Monsieur ESTAUVER Daniel informe l’assemblée qu’il est intervenu une nouvelle fois auprès de Monsieur GROSA Régis qui marche le long de la RD 21 en pleine nuit sans gilet. Celui-ci s’est muni d’un nouveau gilet et devrait le mettre régulièrement.

Rappel des assemblées générales des associations El Médio Dia et Alors Joue, vendredi 1er février, des membres du conseil municipal y assisteront.

Réunions :

Prochain conseil municipal le 11 mars 2019

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30