Compte-Rendu - Compte rendu du CM 27 août 2018

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Compte-Rendu - Compte rendu du CM 27 août 2018 Document publié le Lundi 27 août 2018 par la commune de Corbarieu. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du CM 27 août 2018)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Séance du 27 août 2018

L’an deux mil dix-huit et le 27 août à vingt heures trente, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre BONNEFOUS, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 20 août 2018

Présents : BONNEFOUS Pierre, GINESTE Jean, CASTILLO Aline, TORNER Louis, HUARD Aline, LINARD Philippe, GAYRAL Jacques, SANCHO Monique, BRUNET Céline, VIDAL Christel, ROCHIS Bénédicte, PAVANETTO Richard

Excusés : BOUSQUET Martine (pouvoir donné à Aline HUARD), ESTAUVER Daniel (pouvoir donné à Philippe LINARD)

Absent : VIGNOLLES Yolande, DEWAILLY Myriam, JAN Christophe, THIERRY Michel, BADDI Karima Secrétaire de Séance désigné : HUARD Aline

La séance est ouverte à 20h30 sous la présidence de Monsieur Pierre BONNEFOUS, Maire. Le compte rendu de la dernière réunion du conseil municipal en date du 23 juillet 2018 est adopté à l’unanimité. Monsieur le Maire demande qu’un point soit rajouté à l’ordre du jour : Urbanisme - DPU

Objet : Délibération modifiant le règlement et le mode de fonctionnement du SPANC de Corbarieu à compter du 1er septembre 2018

Acte n° 2018_08_01

Vu la loi 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau et ses décrets d’application ;

Vu les articles L.2224-8 à L.2224-11-5, R.2224-6 à R.2224-19 et R.2333-121 à R.2333-132 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L.1331-1 à L.1331-5 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif ;

Vu l’arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif ;

Vu les compétences de la commune en matière d’assainissement autonome ; Vu la délibération portant création d’un SPANC de la commune de Corbarieu en date du 24 novembre 2005 ; Vu l’approbation du Schéma Communal d’Assainissement en date du 24 juillet 2006, et du plan de zonage de l’assainissement collectif et non collectif par le Conseil Municipal de Corbarieu en date du 25 octobre 2006 ; Vu les délibérations du 8 octobre 2012, du 19 mai 2014 et du 2 novembre 2015 relatives à l’adoption du règlement et du mode de fonctionnement du SPANC de Corbarieu ;

Vu le marché public de prestation de services relatif aux contrôles et conseils sur les installations d’assainissement non collectif, conclu avec l’entreprise VEOLIA EAU-CGE, à compter du 1er septembre 2018 pour une durée de 1 an, renouvelable 2 fois ;

Le Conseil Municipal DECIDE, après en avoir délibéré :

Article 1 : Les missions du SPANC de la commune de Corbarieu concernent uniquement les prestations obligatoires à ce jour, c’est-à-dire les missions de contrôle des installations existantes, réhabilités ou neuves.

Article 2 : Le mode de gestion retenue du SPANC est celui d’une gestion directe en régie avec le choix d’une entreprise de prestations de services retenue à l’issue d’une procédure de marché public.

Article 3 : Le financement du SPANC est assuré par les subventions de l’Agence de l’Eau et du Conseil Départemental, ainsi que par les redevances facturées aux propriétaires. Les tarifs de ces redevances sont fixés tels qu’annexés à la présente délibération.

Article 4 : Les modalités de facturation sont les suivantes :

• Pour les ANC neufs ou réhabilités, les contrôles (contrôles de conception et contrôles de réalisation) réalisés seront facturés par la mairie au propriétaire de l’immeuble

• Pour les ANC existants :- Habitations occupées par leurs propriétaires : incorporation sur les factures de vente d’eau potable du montant de la redevance d’assainissement non collectif

- Habitations occupées par des locataires : facturé par la mairie au propriétaire de l’immeuble - Habitations faisant l’objet d’une transaction immobilière ou de mise en demeure : facturé par la mairie au propriétaire de l’immeuble

- Mises hors service : incorporation de la redevance sur les factures de vente d’eau du propriétaire de l’immeuble

Article 5 : La périodicité de contrôle des installations d’assainissement non collectif existantes est fixée à 5 ans.

Article 6 : Il n’est pas conçu de budget spécifique au SPANC. Le Service Public d’Assainissement Non Collectif crée est une composante du budget actuel d’Assainissement. Conformément à la réglementation, une annexe retrace les écritures spécifiques au SPANC.

Article 7 : Un règlement spécifique au SPANC de la commune de Corbarieu est mis en place, adopté et annexé à la présente délibération.

Article 8 : Monsieur le Maire est autorisé à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en place du SPANC sur le territoire de la commune de Corbarieu, à solliciter tous les co-financeurs et à signer tous les documents y afférents.

Adopté à l’unanimité

MONTANT DES REDEVANCES COMMUNALES

Assainissements neufs ou réhabilités :

Assainissements existants :

MONTANT HT

Contrôle de diagnostic 85 €

Contrôle de diagnostic (visite supplémentaire) 45 €

Contrôle des mises hors service 60 €

Diagnostic lors des transactions immobilières et

des mises en demeure

85 €

Objet : Transfert de la compétence assainissement au Grand Montauban Communauté d’Agglomération – Modification des statuts

Acte n° 2018_08_02

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) prévoit de nouveaux transferts de compétences des communes aux Communautés d’Agglomération.

Concernant la compétence assainissement, il précise qu’il existe une volonté communautaire de promouvoir une politique harmonisée de l’assainissement répondant aux besoins des habitants du territoire, confirmée par délibération communautaire du 26 juillet 2018 qui précise :

- qu’à compter du 1er janvier 2019, la compétence assainissement sera transférée en tant que compétence optionnelle (compétence qui deviendra obligatoire au 1er janvier 2020)

- que de ce fait, les statuts du GMCA sont modifiés

Concernant le transfert de la compétence assainissement au GMCA, il est proposé les principes suivants : - Une harmonisation tarifaire à prévoir à moyen terme

- Une mise à disposition du personnel communal actuellement en activité sur l’assainissement

MONTANT HT

Contrôle de conception 65 €

Contrôle de réalisation (2 passages) 85 €- Une gouvernance organisée autour d’une commission dans laquelle seront représentées toutes les communes - Une réactivité (provenant d’une proximité géographique des agents) garantie - Des investissements mutualisés à l’échelle du GMCA

Concernant la modification des statuts, il est proposé à compter du 1er janvier 2019 de modifier les compétences optionnelles du GMCA de la manière suivante :

- Voirie :

o Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire o Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire - En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : o Lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie

- Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire - Assainissement

Monsieur le Maire précise en outre que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la commune de la délibération du conseil communautaire, pour se prononcer sur le transfert proposé.

A défaut de délibération, sa décision est réputée favorable.

Après avoir entendu Monsieur le Maire, le conseil municipal :

- Approuve le transfert de la compétence assainissement au Grand Montauban Communauté d’Agglomération à compter du 1er janvier 2019

- Approuve la modification des statuts correspondants

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.

Adopté à la majorité

Une abstention

Objet : Droit de préemption urbain pour un bien situé 1 place de la Liberté Acte n° 2018_08_03

M. le Maire présente au Conseil Municipal le dossier relatif à un terrain cadastré C 40 situé 1 place de la Liberté, appartenant à Madame et Monsieur LAGARRIGUE Paul, et faisant l’objet d’une vente. Ce bien étant situé dans une zone soumise au droit de préemption urbain, le Conseil Municipal doit décider s’il souhaite user de son droit de préemption.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que ce terrain est situé en zone Ua du PLU. Après en en avoir délibéré, le conseil municipal décide de ne pas user de son droit de préemption sur ce terrain.

Objet : Droit de préemption urbain pour un bien situé 8 rue de l’église

Acte n° 2018_08_04

M. le Maire présente au Conseil Municipal le dossier relatif à un terrain cadastré C 869 situé 8 rue de l’église, appartenant à Monsieur BONOTTO Loïc, et faisant l’objet d’une vente.

Ce bien étant situé dans une zone soumise au droit de préemption urbain, le Conseil Municipal doit décider s’il souhaite user de son droit de préemption.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que ce terrain est situé en zone Ua du PLU. Après en en avoir délibéré, le conseil municipal décide de ne pas user de son droit de préemption sur ce terrain.

Délégations (droit de préemption)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des décisions prises en matière de droit de préemption urbain, dans le cadre de sa délégation donné par le Conseil Municipal par délibération n° 2015_01_01. Ces décisions concernent les biens suivants pour lesquels il n’a pas fait usage du droit de préemption : - Bien cadastré C 1312, Chemin de la Serre lieu-dit « Bois de la Ville »

Questions diverses :

Rentrée scolaire : Monsieur le Maire rappelle la date de rentrée scolaire fixée au 3 septembre, et souhaite que 2 ou 3 élus soient présents à l’ouverture des écoles pour rencontrer les parents.Ecole maternelle : L’école est encore en cours de rénovation mais sera prête le 3 septembre

Ecole élémentaire : L’entreprise FOURES reprend le zinc de la toiture depuis le 27 août. Les travaux intérieurs seront repris aux vacances de la Toussaint. L’ensemble de ces travaux a été indemnisé par l’entreprise BOURDARIOS. Mme ROCHIS demande si des travaux de mise en sécurité des portes ont été lancés comme demandé en conseil d’école. Monsieur le Maire répond que ces travaux n’ont pas été encore réalisés.

Cantine : Monsieur le Maire précise que la société API RESTAURATION a été retenue. Cette dernière propose davantage de prestations, notamment des fruits et légumes tous les jours. Il est prévu une réunion le 31 août avec le personnel et la cuisinière.

Parking Mairie : Les travaux réalisés par le GMCA devraient commencer mi-septembre.

Rue Sadi Carnot : Suite au sinistre « éboulement du mur de la propriété de M. SAAKE » une expertise judiciaire est en cours ; il n’y a donc pas actuellement de possibilité de déblayer la rue.

Une réunion est prévue le 31 août avec l’expert de notre assurance AXA.

Cimetière : Les travaux de maillage du réseau d’eau ont été arrêtés par la DRAC suite à la découverte d’ossements. La DRAC doit se prononcer pour réaliser un diagnostic ou des fouilles, ces dernières seront à la charge de la commune.

Lotissements : Monsieur LINARD signale qu’au lotissement BOISDELLE, la bâche incendie est toujours endommagée (fuite). De plus, l’accès est impraticable par les camions pompiers. Le propriétaire en sera informé.

Lotissement Les Vergers de Corbarieu : Le date de livraison des Chalets a de nouveau été repoussé, il devrait intervenir au mois de janvier / février 2019.

Circulation des poids lourds dans le vieux village : Monsieur VIDAL informe le conseil municipal que la toiture de son garage a de nouveau été endommagée par un camion qui a eu des difficultés pour manœuvrer rue Joliot Curie. Il sera pris un arrêté pour interdire les rues Sadi Carnot, rue Joliot Curie et la rue de l’église, à partir de l’église, au plus de 3 tonnes 5.

Réunions :

Prochain conseil municipal le 24 septembre 2019

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45