Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - R CP N°43 Derogation de lutte contre le bruit
Arrêté - R CP N°14 Derogation lutte contre le bruit travaux
Arrêté - R CP N°305 Derogation arretes lutte contre le brui
Arrêté - R CP N°189 Derogation arrete lutte contre le bruit
Arrêté - R CP N°204 Derogation de lutte contre le Bruit pou
Arrêté - R CP N°306 Derogation arretes lutte contre le brui
Arrêté - R CP N°223 Derogation des arretes de lutte contre
Arrêté - R CP N°242 Derogation arrete lutte contre le bruit
Arrêté - R CP N°253 Lutte contre le Bruit
Arrêté - R CP N°281 Derogation arrete lutte contre le bruit
Arrêté - R CP N°96 Derogation lutte contre le bruit pour travaux dextension Maison de Sante Pluridisciplinaire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°96 Derogation lutte contre le bruit pour travaux dextension Maison de Sante Pluridisciplinaire)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Institutions publiques,
l7 REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DES YVELINES
Commune de Montigny-le-Bretonneux
SERVICES TECHNIQUES
DIRECTION ENVIRONNEMENT ET VOIRIE
ARRÊTÉ MUNICIPAL temporaire - DST/2026/R-CP/96
OBJET: Dérogation des arrétés de lutte contre le bruit, dans le cadre de travaux
d'extension de la Maison de Santé Pluridisciplinaire Universitaire au 12 place Georges
Sand.
Le Maire de la commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1 et L 2213-2
et L2215-1, concernant les pouvoirs de police du Maire,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté du Maire de lutte contre le bruit DGS/2020/R-CP/314 en date du 13 juillet 2020,
Vu l'arrété préfectoral N°2012346-0003 en date du 11 décembre 2012, relatif à la lutte contre le
bruit dans la département des Yvelines et notament l'article 15 accordant au Maire la possibilité
de déroger dans les circonstances exceptionnelles aux horaires prescrits,
Considérant que l'entreprise KORERA - 6, rue Jean-Pierre Timbaud - 78180 MONTIGNY LE
BRETONNEUX doit réaliser des travaux d'extension de la Maison de Santé Pluridisciplinaire
Universitaire au 12 place George Sand pour le compte de la ville de Montigny le Bretonneux.
Considérant que les travaux sont nécessaires,
Considérant qu'il y a lieu d'accorder une dérogation pour l'émission de bruit sonore relatif aux
travaux d'extension de la Maison de Santé Pluridisciplinaire Universitaire au 12 place Georges Sand.
ARRETE
Article 1 :
L'utilisation de perforateur, de tronçonneuse, meuleuse, disqueuse et tout autre bruit lié aux
travaux d'extension de la Maison de Santé Pluridisciplinaire Universitaire sont autorisés.
Article 2 :
Toutes précautions devront être prises pour limiter les nuisances sonores.
Article 3 :
Ce présent arrêté, contenant des prescriptions d'exercices relatives au bruit, est dérogatoire aux
dispositions générales relatives au bruit de voisinage du code de la santé publique et de l'arrêté
préfectoral relatif à la lutte contre le bruit.
Arrêté n°DST/2026/R-CP/96 1/2 Article 4 :
Ces dispositions seront applicables uniquement les samedis, du samedi 7 mars au samedi
4 avril 2026.
Article 5 :
Les activités de chantier sont autorisées de 13h00 à 18h00.
Article 6 :
Notification du présent arrêté sera faite à :
Entreprise KORERA
6, rue Jean-Pierre Timbau
78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame la Directrice Générale des Services
- Monsieur le commissaire de Police Nationale
- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale
- Monsieur le Directeur des Services Techniques
- Monsieur le Préfet des Yvelines
- Madame JULIEN Coordinatrice Service Démocratie Locale
- Entreprise KORERA -Mail : kbd@korera.fr
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté
Le présent arrêté peut faire l'objet à compter de la présente notification (ou publication selon la nature de l'acte) dans un délai de deux mois
- D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
- Ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
Le (5 MARS 2026 Le Maire,
1°" Vice-Président de Saint-Quentin-en-Yvelines
Acte rendu exécutoire par :
Transmission Préfecture le : û 5 MARS 2026
Mis en ligne le:
Notification le: {5 MARS 2026
Arrêté n°DST/2026/R-CP/96
Pour le Maire empêché,
jointe au Maire déléguée
1**Adjointe au Maire
éléguée aux Finances. Transition
Ecologique ei Commande Publique
Conseillère Communautaire de SQY
Catherine BASTONI
2/2