Arrêté - R CP N°305 Derogation arretes lutte contre le bruit pour travaux de reamenagement et extension groupe scolaire F.Mansart

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Arrêté - R CP N°305 Derogation arretes lutte contre le bruit pour travaux de reamenagement et extension groupe scolaire F.Mansart Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montigny-le-Bretonneux. Lien du pdf (Arrêté - R CP N°305 Derogation arretes lutte contre le bruit pour travaux de reamenagement et extension groupe scolaire F.Mansart)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Santé, ( REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES YVELINES

Commune de Montigny-le-Bretonneux

SERVICES TECHNIQUES

DIRECTION GRANDS PROJETS /PATRIMOINE BATI

ARRÊTÉ MUNICIPAL temporaire - DST/2025/R-CP/305

OBJET: Dérogation des arrétés de lutte contre le bruit pour travaux de réaménagement et

d'extension du groupe scolaire François Mansart.

Le Maire de la commune de Montigny-le-Bretonneux,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements

et des Régions,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1 et L2213-2 et L

2215-1, concernant les pouvoirs de police du Maire,

Vu l'arrêté du Maire de lutte contre le bruit DGS/2020/R-CP/314 en date du 13 juillet 2020,

Vu l'arrété préfectoral N°2012346-0003 en date du 11 décembre 2012, relatif à la lutte contre le bruit

dans la département des Yvelines et notament l'article 15 accordant au Maire la possibilité de

déroger dans les circonstances exceptionnelle aux horaires prescrits,

Considérant la demande présentée par les entreprises SOBEMA, REPISOL, SORBAT 77, CMB, SERTAC,

VISEU PEINTURE, PEC et MTB pour le déroulement de travaux et représentées par le Maître d'œuvre :

Atelier CREA domiciliée au 45 avenue des IV Pavès du Roy, en vue d'effectuer des travaux de

réaménagement et d'extension du groupe scolaire François Mansart, les samedis à compter du 07

juillet 2025 jusqu'au 30 août 2025,

Considérant que les travaux sont nécessaires,

Considérant qu'il y a lieu d'accorder une dérogation pour l'émission de bruit sonore relatif aux

engins de chantier pour la réalisation des travaux,

ARRETE

Article 1 :

Les sociétés SOBEMA, REPISOL, SORBAT 77, CMB, SERTAC, VISEU PEINTURE, PEC et MTB sont

autorisées à effectuer des travaux de réaménagement et d'extension du groupe scolaire François

Mansart, les samedis à compter du 07 juillet 2025 jusqu'au 30 août 2025 dans la plage horaire

comprise entre 9h00 à 12h00 et 13h00 à 17h00.

Article 2 :

Toutes précautions devront être prises pour limiter les nuisances sonores.

Arrêté n°2025/R-CP/305 1/2Article 3 :

Le présent arrêté portant dérogation sera affiché de façon visible sur les lieux du chantier durant

toute la durée des travaux.

Article 4 :

Ce présent arrêté, contenant des prescriptions d'exercices relatives au bruit, est dérogatoire aux

dispositions générales relatives au bruit de voisinage du code de la santé publique et de l'arrêté

préfectoral relatif à la lutte contre le bruit.

Article 5 :

Notification du présent arrêté sera faite aux entreprises :

- SOBEMA : 237 rue Fourny BP 140 78530 BUC

- REPISOL SAS : 27 avenue de la pointe ringale 91250 SAINT GERMAIN LES CORBEIL

- SAS SORBAT 77 : zac de l'Europe 295 avenue de l'Europe 77310 SAINT FARGEAU PONTHIERRY

- CMB : 67 rue Emile Zola 91100 CORBEIL ESSONNES

- SERTAC SARL: 7 rue Salvador Allende 91120 PALAISEAU

- SAS VISEU PEINTURE : 18 rue de Vernouillet 78670 MEDAN

- PLANET ENERGY CONCEPT : 8 rue du Bois Malhais 78640 SAINT GERMAIN DE LA GRANGE

- MTB : 537 rue Hélène Boucher BP 10148 78531 BUC Cedex

Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Madame la Directrice Générale des Services

- Monsieur le Commissaire de Police Nationale

- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale

- Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services Techniques

- Monsieur le Préfet des Yvelines,

- CSPS : COORD'IF : Coordif@wanadoo.fr

- Direction des Services Techniques : c.chammas@montigny78.fr

Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté,

Le présent arrêté peut faire l'objet à compter de la présente notification (ou publication selon la nature de l'acte) dans un délai de deux mois :

- D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet - Ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles.

Fait à Montigny-le-Bretonneux,

Le (9 JUIL. 2075

Le Maire,

jce- Président de Saint-Quentin-en-Yvelines

Acte rendu exécutoire par :

Transmission Préfecture le :

Affichage/Publication le : 0 g JUIL. 2025

Notification le : 09 JUIL. 2075

Arrêté n°2025/R-CP/305 2/2