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Arrêté - R CP N°43 Derogation de lutte contre le bruit
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°43 Derogation de lutte contre le bruit)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026
LE ORESONNEUX MONTIGNY
law ‘ RS Commune de Montigny-le-Bretonneux le qui vous ve ŸÀ
SERVICES TECHNIQUES
DIRECTION ENVIRONNEMENT ET VOIRIE
ARRÊTÉ MUNICIPAL temporaire - DST/2026/R-CP/43
OBJET : Dérogation des arrétés de lutte contre le bruit, dans le cadre de travaux d'extension de la Maison de Santé Pluridisciplinaire Universitaire au 12 place Georges
Sand.
Le Maire de la commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des :
Départements et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1 et L 2213-2
et L2215-1, concernant les pouvoirs de police du Maire,
Vu le Code de la Route, re
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté du Maire de lutte contre le bruit DGS/2020/R-CP/314 en date du 13 juillet 2020,
Vu l'arrété préfectoral N°2012346-0003 en date du 11 décembre 2012, relatif à la lutte contre le bruit dans la département des Yvelines et notament l’article 15 accordant au Maire la possibilité
de déroger dans les circonstances exceptionnelles aux horaires prescrits, ‘
Considérant que l'entreprise SOBEMA - 237, rue Fourmy - 78530 BUC ainsi que l'entreprise KORERA - 6, rue Jean-Pierre Timbaud — 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX doivent réaliser
des travaux d'extension de la Maison de Santé Pluridisciplinaire Universitaire au 12 place George
Sand pour le compte de la ville de Montigny le Bretonneux.
Considérant que les travaux sont nécessaires,
Considérant qu'il y a lieu d'accorder une dérogation pour l'émission de bruit sonore relatif aux travaux d'extension de la Maison de Santé Pluridisciplinaire Universitaire au 12 place Georges
Sand. i
ARRETE
Article 1 :
L'utilisation de marteau piqueur, de tronçonneuse, meuleuse, disqueuse et tout autre bruit lié
aux travaux d'extension de la Maison de Santé Pluridisciplinaire Universitaire sont autorisés.
Artide 2 :
Toutes précautions devront être prises pour limiter les nuisances sonores.
Arrêté n°DST/2026/R-CP/43 1/2 Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026 &
: Publié le = Article 3 :
ID; 078.217804226,20260129-43-AR
Fe
Ce présent arrêté, contenant des prescriptions d'exercices relatives bia estérérogeiüne aux
dispositions générales relatives au bruit de voisinage du code de la santé publique et de l'arrêté préfectoral relatif à la lutte contre le bruit.
Article 4 :
Ces dispositions seront applicables les nuits du lundi 9 février au lundi 23 février 2026,
Article 5 :
Les activités de chantier sont autorisées de 19h00 à 2h00.
Article 6 :
Notification du présent arrêté sera faite à :
Entreprise SOBEMA KORERA
237, rue Fourmy 6, rue Jean-Pierre Timbaud
78530 BUC 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame la Directrice Générale des Services
- Monsieur le commissaire de Police Nationale
- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale
- Monsieur le Directeur des Services Techniques
- Monsieur le Préfet des Yvelines
- Madame JULIEN Coordinatrice Service Démocratie Locale
- Entreprise SOBEMA -Mail : dldopes@sobema.eu °s - Entreprise KORERA -Mail : kbd@korera.fr
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté
Le présent arrêté peut faire l'objet à compter de la présente notification (ou publication selon le nature d'e l'acte) dans un délai de deux mais : - D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet - Ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles.
Faità Montigny-le-Bretonneux,
Le 29 JAN ox Le Maire,
1% Vice-Président de Saint-Quentin-en-Yvelines
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Acte rendu exécutoire par :
Transmission Préfecture le: 7 Q JAN 925
Mis en ligne le :
Notification le : 1 9 JAN 55 ë ik
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Arrêté n°DST/2026/R-CP/43 ° 2/2