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Déliberation - delib 11 avis prealable a la mise en place dune zfe
Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - delib 11 avis prealable a la mise en place dune zfe)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Justice et droit,
VILLE D’ESSEY-LÈS-NANCY
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 30 septembre 2024
OBJET :
Avis sur le projet de création d'une zone à faibles émissions sur le territoire de la Métropole du Grand Nancy
Rapporteur : M. VOGIN
| Délibération n°11
EXPOSE DES MOTIFS
La pollution de l'air est un enjeu de santé publique majeur qui impacte significativement l'espérance de vie des habitants de nos territoires. Afin d'améliorer la qualité de l'air et de protéger la santé publique, l'Etat a imposé la mise en œuvre de Zones à Faibles Emissions - mobilité (ZFE-m), dans un
premier temps, aux collectivités qui affichaient régulièrement un dépassement des normes de qualité de l'air (Loi d'Orientation des Mobilités, 2019) et dans un second temps, à l'ensemble des collectivités de plus de 150 000 habitants
ou celles couvertes par un Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA) (Loi Climat et Résilience, 2021).
C'est à ce second titre que la Métropole du Grand Nancy est invitée comme « Territoire de vigilance » à mettre en place une ZFE-m sur son territoire au plus tard au 31 décembre 2024.
La ZFE-m, en visant le secteur des transports, premier émetteur
d'oxydes d'azote et deuxième émetteur de particules fines PM2,5, fait partie des actions publiques prioritaires pour la reconquête de la qualité de l'air. La ZFE-m est une disposition réglementaire - formalisée par un arrêté pris par le
Président de l'EPCI - qui, à l'intérieur d'un périmètre donné, limite la circulation aux véhicules les moins polluants sur la base des certificats Crit'air.
Dans le cadre de la loi Climat et Résilience, les collectivités définissent
librement les paramètres de fonctionnement de leur ZFE : le périmètre géographique (avec un périmètre minimum), les catégories de véhicules concernés sur la base des certificats Crit'air et le calendrier de restrictions.
La Métropole du Grand Nancy vise à se rapprocher des seuils de qualité de l'air recommandés par l'OMS à l'échéance 2030, avec une double ambition
de santé publique et de respect des futurs seuils réglementaires européens, cet objectif nécessitant de s'inscrire dans une action sur la qualité de l'air de
moyen terme, associant d'autres dispositifs notamment dans le secteur résidentiel.
Commune d’Essey-lès-Nancy - Séance du Conseil municipal du 30 septembre 2024 Pour la Métropole, la mise en place de la ZFE-m s'insère dans une
politique globale de développement d'une mobilité moins polluante et moins émettrice de gaz à effet de serre, formalisée dans le Plan Métropolitain des Mobilités (P2M) adopté en novembre 2021 et renforcée par le plan climat-air- énergie territorial (PCAET) adopté en 2024. L'ambition de la métropole sur le plan des mobilités consiste à rééquilibrer les modes de déplacement et à promouvoir leur cohabitation plus harmonieuse et équilibrée.
Au-delà de l'exercice réglementaire, la ZFE m constitue avant tout
l'opportunité d'encourager les habitants et les usagers à réinterroger leurs
modes de déplacement et à privilégier les mobilités douces, décarbonées et
inclusives.
Dans le cadre d'une étude de préfiguration, la Métropole a travaillé en
2023 sur la définition des modalités d'une ZFE-m répondant aux enjeux du
territoire du Grand Nancy. La ZFE-m concernant également tous les habitants
de son bassin de vie, la Métropole a mis en place un dialogue au sein de la
Multipôle et avec les territoires limitrophes (communautés de communes du
Bassin de Pompey, Moselle et Madon, Terres Touloises, Seille et Grand
Couronné et de Sel et Vermois) pour les associer à cette réflexion dès 2023.
Les options qui ont été retenues à l'issue de ces travaux dessinent pour
la Métropole du Grand Nancy les contours d'une Zone à Faible Emission dont
les contraintes sont modérées (véhicules NC et Crit'Air 5 uniquement),
progressives (avec une mise en service pour les particuliers en 2028
seulement). Les mesures d'accompagnement associées permettront de
proposer un conseil ciblé à toutes les catégories d'usagers ainsi qu'une
ouverture des aides aux propriétaires de véhicules Crit'Air 4 non concernés par les restrictions, mais désireux d'anticiper le renouvellement de leur
véhicule.
Conformément à l'article L. 2213-4-1 du CGCT, la Métropole doit
soumette pour avis aux conseils municipaux des communes limitrophes le
projet d'arrêté, accompagné de l'étude de préfiguration annexés à la présente.
PROPOSITION
Vu l'avis de la commission « Urbanisme opérationnel et patrimoine » du 18 septembre 2024 élargie à la commission « transition écologique », il est proposé au Conseil municipal d'émettre un avis sur le projet de Création d'une zone à faibles émissions sur le territoire de la Métropole du Grand Nancy.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, émet à l'unanimité un avis favorable sur le projet de Création d'une zone à faibles émissions sur le
territoire de la Métropole du Grand Nancy.
Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil municipal du 30 septembre 2024 Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le 3 octobre 2024.
Pour extrait
La secrétaire deSéance,
Brigj LER el BREUILLE
Commune d’'Essey-lès-Nancy - Séance du Conseil municipal du 30 septembre 2024 VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT-MAX
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2024
tenu sous la présidence de
Michel BREUILLE - Maire
- Nombre de Conseillers en exercice : 29
- Nombre de présents : 20
- Nombre de votants : 27
- Convocation du Conseil municipal le : 20 septembre 2024 - Convocation distribuée le : 20 septembre 2024 - Affichage de la liste des délibérations le : 4 octobre 2024 - Affichage du procès-verbal le : 15 novembre 2024
PRÉSENTS
- M. LAURENT, Mme Nadine CADET M. THOUVENIN, M. VOGIN, Mme
SCHINDLER, M. ROSSIGNON, Mme DROUVILLE, Adjoints.
- M. BOURGUIGNON, Mme LOZINGUEZ, M. GONCALVES, Mme BLONDELET, M. KOENIG, M. VOIDIER, M. HOFFER, M. PERRI, Mme CHOPIN-RENAULD,
M. KATZ, M. CHEVARDE, M. RIFF, Conseillers municipaux.
POUVOIRS
- Mme Evelyne DEVOUGE à M. Michel BREUILLE
- M. Pierre BRUNE à Mme Marie LOZINGUEZ
- M. Gilles SAPIRSTEIN à M. Pascal LAURENT
- Mme Marjorie HOUSSIN à M. Gilles BOURGUIGNON
- Mme Gaëlle BARDOUL à Mme Nadine CADET
- Mme Aurore DEL MANCINO à Mme Elise DROUVILLE
- Mme Claire MALARY à M. Francis VOGIN
EXCUSÉE
Mme Aïcha MENZRI
ABSENT
- M. Kamal EL JAOUHARI
SECRÉTAIRE DE SEANCE
- Mme Brigitte SCHINDLER
Pour extrait
La secrétai séance,
M
ichel BREUILLE Brigitte SCHINDLER