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Arrêté - arrete interdisant penetration batiments agricoles
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cuincy.
Lien du pdf (Arrêté - arrete interdisant penetration batiments agricoles)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
VILLE DE CUINCY
(NORD)
ARRÊTÉ N°ARR2024_
INTERDICTION DE PÉNÉTRER DANS LES BÂTIMENTS AGRICOLES,
PROPRIÉTÉS DE LA COMMUNE, SITUÉS 135 RUE FRANÇOIS ANICOT
Le Maire de la Commune de CUINCY ;
Vu les articles L2213-1 et L2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'article R610-5 du Code pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le
manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe ;
Considérant que les bâtiments agricoles, propriétés de la Commune, situés 135 rue
François Anicot, présentent des dangers importants d'effondrement à l'intérieur, pour
le public.
ARRÊTE
Article 1 : Il est strictement interdit de pénétrer dans les bâtiments agricoles repris
ci-dessus, ceux-ci présentant des risques importants d'effondrement et de sécurité à
l'intérieur.
Article 2 : Seront autorisés à pénétrer sur les lieux : les agents des services
techniques de la Ville, les agents de police et de secours ainsi que toutes autres
personnes ayant reçu l'accord préalable de Monsieur Le Maire.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté municipal seront constatées par procès-
verbaux et poursuivies conformément à la législation en vigueur.
Article 4 : Monsieur le Maire est chargé de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 5 : Cet arrêté sera transmis, le cas échéant, au contrôle de légalité et au
Comptable public.
Article 6 : Ce présent arrêté sera adressé à :
Monsieur le Sous-Préfet de Douai,
• Monsieur Le Commissaire Divisionnaire de Police de Douai,
• Monsieur Le Chef de Groupement de Douai,
• Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de Cuincy,
• Monsieur Le Responsable des Services Techniques de la Ville de Cuincy.
CUINCY, le
Le Maire,
Claude HÉGO
1 Le Maire :
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
informe des voies et délais de recours suivants :
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification
et, le cas échéant, de sa transmission au représentant de l’État dans le Département.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible à l’adresse suivante : https://citoyens.telerecours.fr.
Un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire du présent acte. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans un délai de
deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
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