Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 1310931
Procès Verbal - 1310598
Déliberation - 2078035
Procès Verbal - 1476281
Déliberation - 2221940
Procès Verbal - 2134466
Procès Verbal - 1511253
Déliberation - 1868225
Déliberation - 1697798
Procès Verbal - 2078025
Déliberation - 1477816
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Jean-de-la-Porte.
Lien du pdf (Déliberation - 1477816)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
République
Française
Département
de
la
Savoie
COMMUNE
DE
SAINT
JEAN
DE
LA
PORTE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2023-05-37
Séance
du
07
novembre
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
sept
novembre
à
dix-neuf
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
COMBAZ,
Maire.
Etaient
présents
: Michel
GRANGE,
Laure
TRUNFIO,
Jean-Luc
BOCQUIN,
Magali
SEGARD,
Corentin
LALLAU
BAZIN,
Virginie
FREYNET
TICHADOU,
Michaël
CHARMEAUX,
Brigitte
CHARPIN,
Jérôme
BROC
&
Françoise
BOISSET
(11).
Etaient
excusés
: Gaëtan
DE
GRACIA
/
pouvoir
à
Virginie
FREYNET
TICHADOU,
Anne
BELLEMIN-
LAPONNAZ
/
pouvoir
à
Michel
GRANGE
&
Emilie
VELLETAZ
/
pouvoir
à
Magali
SEGARD
(3).
Etaient
absents
: David
SANTIN-JANIN
(1).
Date
de
convocation
: 26
octobre
2023.
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 15.
Michel
GRANGE
a
été
élu
secrétaire,
sauf
3°"
délibération
pour
laquelle
il
a
été
remplacé
par
Magali
SEGARD.
Michaël
CHARMEAUX,
arrivé
à
19
heures
47,
a pris
part
au
vote
à partir
de
la
2°"°
délibération.
PERSONNEL
COMMUNAL
OBJET
: AUTORISATIONS
SPECIALES
D'ABSENCE
POUR
EVENEMENTS
FAMILIAUX
&
AUTRES
ASA
laissées
à
l'appréciation
de
l'autorité
territoriale
après
avis
du
CST
Vu
le
code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
la
loi
n°
99-944
du
15
novembre
1999
relative
au
pacte
civil
de
solidarité
;
Vu
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
;
Vu
la
loi
n°
2020-692
du
8
juin
2020
visant
à
améliorer
les
droits
des
travailleurs
et
l'accompagnement
des
familles
après
le
décès
d'un
enfant
;
Vu
la
circulaire
ministérielle
du
20
juillet
1982
relative
aux
autorisations
d'absence
pouvant
être
accordées
pour
soigner
un
enfant
malade
ou
pour
en
assurer
momentanément
la
garde ;
Vu
la circulaire
FP/4
n°
1864
du
9
août
1995
relative
au
congé
de
maternité
ou
d'adoption
et
autorisations
d'absence
liées
à
la
naissance ;
Vu
la circulaire
FP/7
n°
002974
du
7 mai
2001
relative
aux
autorisations
d'absence
et au
pacte
de
solidarité
;
Vu
la
circulaire
n°
1475
du
20
juillet
1982
relative
aux
autorisations
d'absence
pouvant
être
accordées
aux
agents
publics
pour
soigner
un
enfant
malade
ou
pour
en
assurer
momentanément
la
garde ;
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
19/10/2023 ;
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
délibérante
qu'eu
égard
aux
articles
L.
215-1,
L.
422-1,
L.
621-1,
L.
622-1,
L.
622-2,
L.
630-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
il
appartient
aux
collectivités
territoriales
de
définir,
après
avis
du
comité
social
territorial,
la
liste
des
événements
ouvrant
droit
à
autorisation
d'absence
qui
n’entrent
pas
en
compte
dans
le
calcul
des
congés
annuels
ainsi
que
les
modalités
d'application
correspondantes.
Ces
autorisations
spéciales
d'absences
peuvent
être
accordées
aux
fonctionnaires
et
aux
agents
contractuels
de
droit
public.
L'octroi
des
autorisations
d'absence
est
lié
à
une
nécessité
de
s’absenter
du
service.
Ainsi,
un
agent
absent
pour
congés
annuels
par
exemple
au
moment
de
l'événement,
ne
peut
pas
y
prétendre. Elles
ne
sont
pas
récupérables. Il
propose
à
l'assemblée
d'adopter
les
autorisations
d'absence
suivantes,
sachant
que
sont
considérés
comme
« jours
ouvrables
»,
tous
les
jours
de
la
semaine
sauf
le
jour
de
repos
hebdomadaire
(généralement,
le
dimanche)
et
les
jours
fériés
non
travaillés
:
Application
du
« Tableau
récapitulatif
des
ASA
»
du
Cdg73,
liste
1,
« ASA
laissées
à
l'appréciation
de
l'autorité
territoriale
après
avis
du
CST
»,
joint
à
la
présente
délibération.
Dans
les
conditions
suivantes
:
o
Les
autorisations
d'absence
ne
constituent
pas
un
droit
et
il revient
aux
chefs
de
service
de
juger
de
leur
opportunité,
en
tenant
compte
des
nécessités
de
service.
o
Les
journées
accordées
doivent
être
prises
de
manière
continue.
o
La
demande
d'autorisation
spéciale
d'absence
s'effectue
auprès
de
l'autorité
territoriale
sous
forme
d’un
écrit
accompagné
du
ou
des
justificatifs
requis.
o
La
durée
de
l'autorisation
spéciale
d'absence
peut
être
majorée
d’un
délai
de
route
de
48
heures
maximum
laissé
à
l'appréciation
de
l'autorité
territoriale.
Après
délibération,
le Conseil
Municipal
vote :
CONTRE
ABSTENTION
POUR
Î
[
l4
%
Décide
d'adopter
les
modalités
d'octroi
d’autorisations
d'absence
aux
fonctionnaires
et
aux
agents
contractuels
de
droit
public
de
la
collectivité
ainsi
proposées.
&
Dit
qu'elles
prendront
effet
à
compter
du
15/11/2023
et
qu'il
appartiendra
à
l'autorité
territoriale
d'accorder
les
autorisations
individuelles
en
fonction
des
contraintes
liées
au
fonctionnement
des
services.
&
Invite
Monsieur
le
Maire
à
poursuivre
l'exécution
de
la
présente
délibération,
en
l’autorisant
à
signer
tout
document
de
nature
administrative,
technique
et
financière
nécessaire.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus,
Certifié
conforme
et
exécutoire
par
Monsieur
le
Maire,
Alain
COMBAZ
|
Le
Secrétaire,
Le
Maire,
|
Michel
GRANGE
Alain
COMBAZ