Procès Verbal - 1476281

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Procès Verbal - 1476281 Document publié le Vendredi 8 septembre 2023 par la commune de Saint-Jean-de-la-Porte. Lien du pdf (Procès Verbal - 1476281)Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Justice et droit, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Publié (dont mise en ligne) le 15/11/2023

Séance du 08 septembre 2023

L’an deux mille vingt-trois, le huit septembre à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Alain COMBAZ, Maire.

Etaient présents : Michel GRANGE, Laure TRUNFIO, Magali SEGARD, Gaëtan DE GRACIA, Corentin LALLAU BAZIN, Brigitte CHARPIN, Jérôme BROC & Françoise BOISSET (9). Etaient excusés : Virginie FREYNET TICHADOU / pouvoir à Michel GRANGE, Emilie VELLETAZ / pouvoir à Magali SEGARD & Michaël CHARMEAUX / pouvoir à Corentin LALLAU BAZIN (3). Etaient absents : Jean-Luc BOCQUIN, Anne BELLEMIN-LAPONNAZ & David SANTIN-JANIN (3). Date de convocation : 31 août 2023.

Nombre de Conseillers en exercice : 15.

Michel GRANGE a été élu secrétaire.

● Approbation, à la majorité des suffrages exprimés, du procès-verbal de la séance du 09 juin 2023.

EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2023-04-28 PERSONNEL COMMUNAL

Objet : CREATION D’UN POSTE / SUPPRESSION D’UN POSTE

Ecole Primaire

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Madame Françoise BOISSET demande depuis combien de temps le poste supprimé est occupé par l’agent en fonction à ce jour. Monsieur le Maire lui répond qu’il convient de délibérer sur le nombre d’heures hebdomadaires annualisées du poste et non sur l’agent qui l’occupe.

Après délibération, le Conseil Municipal vote :

CONTRE ABSTENTION POUR

0 0 12

 Décide la création de 1 poste d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles

Maternelles,

► A temps non complet, 25 heures 30 hebdomadaires annualisées,

► Missions :

- Assistance du personnel enseignant pour l’accueil, l’animation, la surveillance, l’hygiène et la sécurité des enfants ;

- Préparation, entretien, propreté des locaux et du matériel destiné aux enfants ;

- Participation aux projets éducatifs ;

- Prise en charge des enfants avant et après le repas, encadrement pendant le temps de restauration ;- Participation aux temps périscolaires du matin et du soir ;

► A compter du 1er octobre 2023.

 Précise que cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie

C, de la filière médico-sociale / sous filière sociale, au grade d’ATSEM Principal de 2ème classe.

 S’il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C, dans les conditions fixées à l’article 3 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de type BAFA ou CAP AEPE. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’ATSEM Principal de 2ème classe.

 Supprime à la même date le poste d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles

Maternelles, à temps non complet, 22 heures hebdomadaires annualisées, créé par délibération du conseil municipal n° 2020-06-37 en date du 24 novembre 2020.

 Dit que le tableau des emplois sera ainsi modifié et les crédits correspondants inscrits au budget.

 Invite Monsieur le Maire à poursuivre l’exécution de la présente délibération, en l’autorisant à signer tout document de nature administrative, technique et financière nécessaire.

EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2023-04-29 Objet : CREATION D’UN POSTE NON PERMANENT D’ADJOINT ADMINISTRATIF

Secrétariat de la mairie

REPORT

EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL / PROJET PERSONNEL COMMUNAL

Objet : AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE

POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ; Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant ;

Vu la circulaire ministérielle du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d’absence pouvant être accordées pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde ;

Vu la circulaire FP/4 n° 1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité ou d'adoption et autorisations d'absence liées à la naissance ;

Vu la circulaire FP/7 n° 002974 du 7 mai 2001 relative aux autorisations d'absence et au pacte de solidarité ;Vu la circulaire n° 1475 du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d'absence pouvant être accordées aux agents publics pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du xx/xx/2023 ;

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante qu’eu égard aux articles L. 215-1, L. 422-1, L. 621-1, L. 622-1, L. 622-2, L. 630-1 du code général de la fonction publique, il appartient aux collectivités territoriales de définir, après avis du comité social territorial, la liste des événements ouvrant droit à autorisation d’absence qui n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels ainsi que les modalités d’application correspondantes. Ces autorisations spéciales d’absences peuvent être accordées aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public.

L’octroi des autorisations d’absence est lié à une nécessité de s’absenter du service. Ainsi, un agent absent pour congés annuels par exemple au moment de l’événement, ne peut pas y prétendre.

Elles ne sont pas récupérables.

Il propose à l’assemblée d’adopter les autorisations d'absence suivantes, sachant que sont considérés comme « jours ouvrables », tous les jours de la semaine sauf le jour de repos hebdomadaire (généralement, le dimanche) et les jours fériés non travaillés :

Application du « Tableau récapitulatif des ASA » du Cdg73, liste 1, « ASA laissées à l’appréciation de l’autorité territoriale après avis du CST », en annexe.

Dans les conditions suivantes :

o Les autorisations d'absence ne constituent pas un droit et il revient aux chefs de service

de juger de leur opportunité, en tenant compte des nécessités de service.

o Les journées accordées doivent être prises de manière continue.

o La demande d’autorisation spéciale d’absence s’effectue auprès de l’autorité territoriale

sous forme d’un écrit accompagné du ou des justificatifs requis.

o La durée de l’autorisation spéciale d’absence peut être majorée d’un délai de route de 48 heures maximum laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale.

Après délibération, le Conseil Municipal vote :

CONTRE ABSTENTION POUR

P R O J E T à soumettre à l’avis du CST (CDG73)

 Décide d’adopter les modalités d’octroi d’autorisations d’absence aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public de la collectivité ainsi proposées.

 Dit qu’elles prendront effet à compter du xx/xx/2023 et qu’il appartiendra à l’autorité territoriale d’accorder les autorisations individuelles en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services.

 Invite Monsieur le Maire à poursuivre l’exécution de la présente délibération, en l’autorisant à signer tout document de nature administrative, technique et financière nécessaire.

EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2023-04-30Objet : MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57

A COMPTER DU 01/01/2024

Monsieur le Maire présente le rapport suivant. Rappel du contexte règlementaire & institutionnel.

En application de l'article 106 Ill de la loi n° 2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles. Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer annuellement au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal à compter du 1er janvier 2024. La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la M57 abrégée. La commune peut décider d’opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois les obligations budgétaires des communes de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront pas.

Ceci étant exposé, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le budget principal de la commune de Saint Jean de la Porte, à compter du 1er janvier 2024. La commune opte pour le recours à la nomenclature M57 abrégée.

Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024.

Vu l’avis favorable du comptable en date du 19 juin 2023,

Après délibération, le Conseil Municipal vote :

CONTRE ABSTENTION POUR

0 0 12

 Approuve la mise en place de la nomenclature M57 abrégée à compter du 1er janvier 2024, telle que présentée ci-dessus.

 Invite Monsieur le Maire à poursuivre l’exécution de la présente délibération, en l’autorisant à signer tout document de nature administrative, technique et financière nécessaire.

EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2023-04-31GROUPE SCOLAIRE

Objet : SUBVENTION 2023 A RECRE’ACTION

Solde

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, dans l’attente des devis et autres participations concernant les deux classes de découverte, un acompte de 850.00 € a été voté en faveur de l’association du groupe scolaire « Récré’action », par délibération du conseil municipal n° 2023-02-13 en date du 24 mars 2023.

A ce jour, une nouvelle année scolaire ayant démarré, il convient de régler le solde de la subvention 2023, non prévu au tableau des subventions de la délibération ci-dessus référencée, d’un montant identique soit 850.00 €.

Détail :

➢ Financement du bus des sorties scolaires de fin d’année 2022 ............................ 230.00 € 2 bus à 115.00 € chacun

➢ Participation aux 2 classes de découverte ......................................................... 1 470.00 € « Le Pontet », 11-12 mai, GS et CP / « Lanslebourg », 07 au 09 juin, CM

Après délibération, le Conseil Municipal vote :

CONTRE ABSTENTION POUR

0 0 12

 Valide le montant restant à verser à Récré’action.

 Invite Monsieur le Maire à poursuivre l’exécution de la présente délibération, en l’autorisant à signer tout document de nature administrative, technique et financière nécessaire.

EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2023-04-32 ACCOMPAGNANTS DES ELEVES EN SITUATION DE HANDICAP Objet : INTERVENTION PENDANT LA RESTAURATION SCOLAIRE

Financement

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’une famille ayant à l’école un enfant bénéficiant d’une AESH pendant le temps scolaire, a demandé à la commune qu’il puisse également en disposer pendant le temps du repas, lorsqu’il est inscrit, de 11 heures 30 à 12 heures 15, soit 45 minutes.

Il rappelle que lorsque l’Etat recrute une personne pour accompagner un enfant en situation de handicap (AESH), il n’a pas à prendre en charge financièrement le coût de l’accompagnant en charge d’assister cet enfant pour que celui-ci puisse bénéficier du service de restauration scolaire ou des activités périscolaires, cette charge financière incombant à la seule collectivité organisatrice.

Devant la difficulté pour la collectivité de recruter un agent uniquement pour 45 minutes par jour lorsque l’élève est présent au restaurant scolaire, les parents de ce dernier ont rémunéré l’ALSH habituelle de leur enfant et il convient aujourd’hui, sur présentation de l’état adressé par ces derniers, de les rembourser des frais engagés durant l’année scolaire 2022 / 2023.

Après délibération, le Conseil Municipal vote :

CONTRE ABSTENTION POUR

0 0 12

 Valide la somme à rembourser aux parents de l’élève en question. Invite Monsieur le Maire à poursuivre l’exécution de la présente délibération, en l’autorisant à signer tout document de nature administrative, technique et financière nécessaire.

EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2023-04-33 Objet : PLAN DE DENEIGEMENT

Présentation du plan de déneigement, partie administrative & partie technique.

Monsieur le Maire explique que, dans un souci de limiter les contentieux, la collectivité a tout intérêt à rendre public le plan de déneigement avant la saison hivernale, également afin de pouvoir faire valoir son droit à ne pas déneiger toutes les voies, notamment en raison de leur fréquentation et de leur destination.

Sa finalité principale consiste à communiquer aux services techniques et habitants, les objectifs de la commune, ainsi que les grandes lignes de l’organisation mise en place pour les atteindre. Ce plan définit également les limites desquelles ses objectifs peuvent ne pas être atteints.

Avant l’hiver, il est préférable que nous soyons prêts pour organiser la mobilisation, établir les circuits de déneigement et ainsi anticiper au mieux les situations d’urgence.

La signature d’une convention avec un agriculteur, un auto-entrepreneur ou une entreprise permet d’encadrer les actions, conformément à la règlementation et de traiter les questions d’assurance, de responsabilité inhérentes aux risques liés à l’exécution de cette tâche.

Une consultation va être engagée à compter de ce mois. Elle portera sur une période de 3 ans : hivers 2023 / 2024, 2024 / 2025 et 2025 / 2026.

Après délibération, le Conseil Municipal vote :

CONTRE ABSTENTION POUR

0 0 12

 Valide le plan de déneigement ainsi présenté, annexé à la présente délibération.

 Autorise Monsieur le Maire à poursuivre l’exécution de la présente délibération, en l’autorisant à signer tout document de nature administrative, technique et financière nécessaire, notamment la convention avec le prestataire du service qui sera engagé.

EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2023-04-34 Objet : REVISION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (PCS)

Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 2212-4 ;

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment le Titre III du livret VII ;Considérant que l'ensemble des documents de compétence communale contribuant à l'information préventive et à la protection de la population doit être regroupé dans un document unique qui détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l'organisation nécessaire à la diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la mise en œuvre des mesures d'accompagnement et de soutien de la population.

Ce document est obligatoire dans les communes dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé, comprises dans le champ d'application d'un plan particulier d'intervention ou ayant un risque sismique au moins égal à un risque existant modérée (3 sur 5).

Considérant les recommandations des services de l’État quant à la mise en place d’une cellule municipale composée d’un chef de projet, d’un comité de pilotage et d’un ou plusieurs groupe(s) de travail chargé(s) de la révision, de la mise en place et de la mise en œuvre opérationnelle de ce Plan Communal de Sauvegarde ;

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le domaine de la sécurité civile, des événements marquants nous rappellent régulièrement que les situations susceptibles de perturber le fonctionnement quotidien de nos organisations sont nombreuses.

Dans tous les cas, le désarroi et les attentes des citoyens les amènent à interpeller la puissance publique dont ils attendent qu’elle soit capable d’apporter dans l’urgence des réponses à ces situations. Du fait de leur proximité et de leur responsabilité, les acteurs de la puissance publique vers lesquels les citoyens se tournent en priorité sont les MAIRES.

Pour mémoire : délibération décidant de l’élaboration du PCS le 26 mars 2010 & une première révision par DCM n° 2015-02-13 en date du 31 mars 2015.

Pour ces motifs, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de :

 Réviser le Plan Communal de Sauvegarde de la commune pour faire face à des événements de sécurité civile,

 Désigner Jean-Luc BOCQUIN, élu référent, chef de projet,

 Constituer un groupe de travail chargé de la révision et de la validation des différentes étapes du PCS, composé de 5 membres des différents hameaux, après consultation des habitants.

Après délibération, le Conseil Municipal vote :

CONTRE ABSTENTION POUR

0 0 12

 Prend acte du lancement du projet de révision.

 Désigne Jean-Luc BOCQUIN, élu référent, chef de projet.

 Constituera un groupe de travail chargé de la révision et de la validation des différentes étapes du PCS, composé de 5 membres des différents hameaux, après consultation des habitants.

 Invite Monsieur le Maire à poursuivre l’exécution de la présente délibération, en l’autorisant à signer tout document de nature administrative, technique et financière nécessaire.

EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2023-04-35 Communauté de Communes CŒUR de SAVOIE

Objet : APPROBATION DU PRINCIPE DE LA CREATION D’UN SYNDICAT MIXTE « S R U »La Communauté de Communes Cœur de Savoie a pris la compétence Autorité organisatrice de la Mobilité en 2021 afin de pouvoir agir à court, moyen et long terme sur la thématique de la mobilité sur son territoire et en lien avec les territoires voisins Grand Lac et Grand Chambéry, avec lesquels elle forme un bassin de vie et de mobilité commun, dans une approche logique et cohérente avec le SCOT Métropole Savoie.

Les trois intercommunalités se sont d’ores et déjà engagées dans différentes démarches pour renforcer l’intégration de la mobilité entre les territoires :

- en matière de planification avec la réalisation du SCoT Métropole Savoie dont le territoire regroupe GRAND CHAMBERY, GRAND LAC et la Communauté de Communes CŒUR DE SAVOIE ;

- en matière d’observation des mobilités avec le lancement d’une Enquête Ménage sur les territoires de Métropole Savoie et de l’Avant Pays Savoyard en 2022 ;

- le développement de l’Agence Ecomobilité - Savoie Mont-Blanc, devenue société publique locale en 2019 et dont les trois intercommunalités sont actionnaires, l’Agence étant conçue comme un opérateur interne commun aux différentes collectivités actionnaires et étant chargée d’apporter son expertise dans l’objectif de promouvoir les mobilités alternatives et durables et de construire des projets communs.

Les trois intercommunalités regroupent aujourd’hui 107 communes qui regroupent 252 000 habitants, soit près de 57% de la population du Département de la SAVOIE.

La mobilité est devenue un enjeu stratégique : l’augmentation de la population, des projets, des flux nécessite de repenser les déplacements et de mettre en œuvre une mobilité optimisée. Les actions engagées depuis plusieurs années témoignent de l’envergure et de la diversité des enjeux.

Dans ce contexte, une étude pour la préfiguration d’une structure syndicale chargée de la mobilité a été réalisée (délibération du conseil communautaire du 10 novembre 2022 portant « Convention relative au financement d’une étude de préfiguration d’un syndicat mixte des transports sur le bassin de vie de la cluse de Chambéry » et a abouti à une volonté commune des trois intercommunalités de mettre en place un syndicat mixte de type « SRU » afin de gérer les mobilités à une échelle plus adaptée à la réalité des déplacements. Le Département de la SAVOIE a également exprimé son souhait de participer à la structure afin de faire aboutir des démarches structurantes pour le territoire en cohérence avec ses compétences.

Créés par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, ces syndicats de transports visent à permettre une coordination des politiques de mobilité définies par chaque autorité organisatrice de la mobilité.

En effet, aux termes de l’article L. 1231-10 du Code des Transports, deux ou plusieurs autorités organisatrices de la mobilité ont la possibilité de s’associer au sein d’un syndicat mixte de transport, sur un périmètre qu’elles définissent, afin « de coordonner les services qu'elles organisent, de mettre en place un système d'information à l'intention des usagers et de tarification coordonnée permettant la délivrance de titres de transport uniques ou unifiés ».

Depuis la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, les départements peuvent également être membres de ce type de structure.

En sus de ses missions obligatoires de coordination, le syndicat « SRU » peut organiser les services de mobilité qu’un ou plusieurs de ses membres souhaiteraient lui confier.En termes de fonctionnement, le syndicat « SRU » est régi par les dispositions des articles L. 5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, soit les articles relatifs au régime juridique des syndicats mixtes dits « ouverts ».

En l’espèce, il est envisagé de constituer un Syndicat mixte de type « SRU » entre : - la Communauté d’agglomération GRAND CHAMBERY,

- la Communauté d’agglomération GRAND LAC,

- la Communauté de Communes CŒUR DE SAVOIE,

- et le Département de la SAVOIE.

Le Syndicat sera doté, dès sa création et dans un premier temps, des seules compétences obligatoires de coordination telles que définies à l’article L. 1231-10 du Code des transports.

Ces compétences, tout comme l’organisation et le fonctionnement de la structure, seront décrites et précisées dans un projet de statuts qui sera approuvé ultérieurement par l’ensemble des Collectivités adhérentes, dont le conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur de Savoie, qui aura alors à statuer définitivement, si les communes membres l’y autorisent à la majorité requise pour la création de l’établissement, sur sa participation à cette structure.

En effet, conformément aux dispositions de l’article L. 5214-27 du CGCT et en l’absence d’habilitation statutaire, l'adhésion de la Communauté de Communes Cœur de Savoie au Syndicat « SRU » devra être approuvée par la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres de la Communauté de Communes (à savoir deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit, le cas échéant, comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée).

Ces conditions devront être remplies pour pourvoir procéder à la création effective du Syndicat « SRU » au cours du premier trimestre 2024 (date prévisionnelle).

Au plan procédural, la procédure de création du Syndicat mixte de type « SRU » est régie par l’article L. 5721-2 du CGCT qui dispose que le syndicat mixte ouvert est créé « par accord » entre ses futurs membres et la création « peut être autorisée par arrêté du représentant de l’État dans le département siège du syndicat », qui approuve par la décision d’autorisation les modalités de fonctionnement du syndicat.

Il s’agit donc d’une procédure de création à l’unanimité constatée par les délibérations concordantes des membres et approuvée par arrêté préfectoral.

En conséquence,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5721-1 et suivants et L. 5214-27,

Vu le Code des Transports et notamment ses articles L. 1231-10 et suivants, Vu les statuts de la Communauté de Communes,

Après délibération, le Conseil Municipal vote :

CONTRE ABSTENTION POUR

0 0 12

 Approuve le principe de la création d’un Syndicat mixte de type « SRU » entre la Communauté d’agglomération GRAND LAC, la Communauté d’agglomérationGRAND CHAMBERY, la Communauté de Communes CŒUR DE SAVOIE et le Département de la SAVOIE sous réserve de :

- l’accord de la majorité qualifiée des communes membres de la Communauté de Communes sur son adhésion au Syndicat « SRU »,

- l’approbation ultérieure des Statuts du Syndicat par l’ensemble des Collectivités adhérentes.

 Autorise Monsieur le Maire à poursuivre l’exécution de la présente délibération, en l’autorisant à signer tout document de nature administrative, technique et financière nécessaire.

QUESTIONS DIVERSES

• Ajustement de l’extinction de l’éclairage public, nouveaux horaires

La flambée des prix des énergies fossiles en lien avec le conflit géopolitique, la solidarité face au risque d’une crise de l’approvisionnement, le budget contraint de la collectivité, l’urgence climatique … Le contexte actuel impose le renforcement des actions menées depuis plusieurs années par la commune.

Au même titre que les factures des foyers, celles de la commune vont s’envoler. La projection réalisée et présentée en commission finances, selon les hausses annoncées, prévoit pour 2023, avec l’augmentation des coûts de l’électricité, un surcoût pour la collectivité.

Il serait souhaitable d’étudier la mise en œuvre de nouveaux horaires.

Les nouveaux horaires proposés par la commission :

Matin Soir

Allumage 06 : 30 17 : 00

Extinction 08 : 30 20 : 30

• Adhésion au CAUE

Des travaux d’envergure se profilent pour la commune, la rénovation de la salle des fêtes, la création des ateliers municipaux … M. GRANGE propose que l’on adhère au service CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement) du département moyennant une cotisation annuelle de 180 € pour 2024. Le CAUE aide tous les maîtres d'ouvrage et encourage la qualité de l'architecture, de l'urbanisme et des paysages.

Adhérer au CAUE 73 permet :

• de participer à la vie de l’association en devenant membre,

• de solliciter un conseil préalable avant tout projet d’aménagement ou de

construction (architecture, paysage, urbanisme),

• d’être assisté d’un professionnel lors des jurys de concours de maîtrise

d’œuvre,• de bénéficier des actions de formation ou de sensibilisation (journées

d’échanges techniques, formation des agents communaux, ateliers pratiques

…),

• d’être destinataire de publications,

• d’être informé et invité aux manifestations organisées par le CAUE (expositions,

tables rondes, conférences …).

Monsieur le Maire lève la séance à 21 heures 10, l’ordre du jour étant épuisé et indique que la prochaine est fixée au mardi 07 novembre 2023 à 19 heures 30.

Procès-verbal arrêté le 07 novembre 2023.

Le Secrétaire,

Michel GRANGE

Le Maire,

Alain COMBAZ