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Document publié le Mardi 28 février 2023 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 9 Reseaux Daides Specialises AUX Eleves en Difficultes Frais de Fonctionnement 2021 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
Mise en ligne le 28 février 2023
CHIÎTEAUNEUF 7 sur Charente
Ville de Châteauneuf sur Charente République Française
Membres en exercice : 27
Membres présents : 22
Suffrages exprimés : 25
Délibération N° 2023-9
Conseil Municipal du 22 Février 2023
DATE DE CONVOCATION : 15 Février 2023
CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : J.L. LEVESQUE - K. GAÏ - B. LAFAYE - G. MIGNON - M, VILLEGER - MH. AUBINEAU - TT, DEGRANDE - P. FREON - M.A. CHEVALIER - G. MICHELY - J.P. DESLIAS - JF. CESSAC - P. ORMECHE -S. BROUILLET - W. BOURGEAU - A. DUBRUN -E. CLEMENTEL - $. RAYNAUD - P. BERTON - C. RAFIN - J, MARTINEAU - P. MAURY
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNÉ POUVOIR: K. PERROIS donne pouvoir à Ml. VILLEGER - H. ROSARIO donne pouvoir à E. CLEMENTEL - S. DELIMOGES donne pouvoir à P. BERTON
CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS : F. GUIRAO - S. BUTET
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M.A. CHEVALIER
OBJET : FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU RÉSEAU D'AIDES SPÉCIALISÉES AUX ÉLÈVES EN DIFFICULTÉ POUR L'ANNÉE 2021-2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Education et notamment son article L.212-8,
Vu la circulaire n° 2002-111 du 30 avril 2002, et notamment son article L.111-1 relatif à la dispense d'aides spécialisées aux élèves des écoles maternelles et élémentaires en grande difficulté,
Considérant que la Commune de Chôteauneuf-sur-Charente accueille dans son école primaire le RASED et assure les dépenses de fonctionnement au vu des articles L.211-8 et L.212-5 du Code de l'Education,
Considérant qu'il convient alors de solliciter une participation financière aux communes de résidence des élèves ayant recours au RASED, et cela au vu des effectifs fournis par le
RASED,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide PAR 25 VOIX POUR : - De fixer le coût par enfant comme suit :
Total des dépenses 1 246,10 €
Effectifs 98
Coût par enfant 12,72 €
- D'autoriser Monsieur le Maire à solliciter la participation financière des communes de résidence concernées, eu égard au nombre d'enfants ayant eu recours au RASED à Châteauneuf-sur-Charente.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire, Jean-Louis LÉVESQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication.
AR Prefecture
016-211600903-20230222-2023_09-DE
Reçu le 01/03/2023