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Déliberation - 2020 111 Frais de Fonctionnement du Reseaux Daides Specialisees AUX Eleves en Difficultes
Document publié le Mercredi 4 novembre 2020 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 111 Frais de Fonctionnement du Reseaux Daides Specialisees AUX Eleves en Difficultes)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
Conseil municipal du 4 NOVEMBRE 2020 – Délibération N° 2020-111
Ville de Châteauneuf sur Charente République Française Membres en exercice: 27
Membres présents: 19
Suffrages exprimés: 26
Délibération N° 2020-111
Conseil Municipal du 4 novembre 2020
OBJET : FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU RÉSEAU D’AIDES SPÉCIALISÉES AUX ÉLÈVES EN DIFFICULTÉS POUR L’ANNÉE 2019/2020
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Education et notamment son article L.212-8,
VU la circulaire n° 2002-111 du 30 Avril 2002, et notamment son article L. 111-1 relatif à la dispense d’aides spécialisées aux élèves des écoles maternelles et primaires en grande difficulté,
CONSIDÉRANT que la Commune de Châteauneuf-sur-Charente accueille dans son école primaire le RASED et assurent les dépenses de fonctionnement au vu des articles L.211-8 et L.212-5 du Code de l’Education,
CONSIDÉRANT qu’il convient alors de solliciter une participation financière aux communes de résidence des élèves ayant recours au RASED, et cela au vu des effectifs fournis par le RASED,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide PAR 26 VOIX POUR :
De fixer le coût par enfant comme suit :
Fournitures scolaires 2019/2020 1 765.15 €
Effectif 2019/2020 96
Coût par enfant 18.39 €
D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter la participation financière des communes de résidence concernées, eu égard au nombre d’enfants ayant eu recours au RASED à Châteauneuf-sur-Charente.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire, Jean-Louis LEVESQUE
DATE DE CONVOCATION : 29 Octobre 2020
CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : J.L. LEVESQUE - B. LAFAYE –G. MIGNON - M. VILLEGER – MH. AUBINEAU - T. DEGRANDE – P. FRÉON – M.A. CHEVALIER – C. BONNEAU - G. MICHELY – JP DESLIAS – JF CESSAC – K. PERROIS – S. BROUILLET – W. BOURGEAU – A. DUBRUN – H. ROSARIO –S. RAYNAUD - P. BERTON
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNÉ POUVOIR : K. GAI donne pouvoir à J.L. LEVESQUE – P. ORMECHE donne pouvoir à W. BOURGEAU – F. GUIRAO donne pouvoir à M. VILLEGER – E. CLEMENTEL donne pouvoir à B. LAFAYE – S. DELIMOGES donne pouvoir à P. BERTON – C. NANGLARD donne pouvoir à S. RAYNAUD- C. RAFIN donne pouvoir à K. PERROIS CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS: K. GAI – P. ORMECHE –E. PISANI - F. GUIRAO – E. CLEMENTEL – S.DELIMOGES – C. NANGLARD – C. RAFIN.
SECRETAIRE DE SÉANCE : H. ROSARIO