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Procès Verbal - PV Seance du CM du 19 Juin 2020 1 Document publié le Vendredi 19 juin 2020 par la commune de Soudan. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Seance du CM du 19 Juin 2020 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie, CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2020 1

PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 19 JUIN 2020 A 20 H 30

Salle Polyvalente

Convocation du 19 juin 2020

Le Conseil Municipal s'est réuni LE VENDREDI 19 JUIN 2020 à 20 h 30, Salle Polyvalente, sous la Présidence de Monsieur Jean-Claude DESGUÉS, Maire de SOUDAN.

ELUS PRESENTS ABSENTS MANDATAIRE AYANT REÇU POUVOIR DE VOTE

M. Jean-Claude DESGUÉS, Maire X

M. Hubert POTIER X

Mme Alexandra MESTRARD X

M. Pascal GAULTIER X

Mme Morgane JAHIER X

M. Gildas LORANT X

M. Xavier PARSY X

Mme Thérèse CHAUVIN X

M. Bernard LEBRETON X

Mme Annie MADIOT-GIRAUD X

Mme Florence LEGRAS X

Mme Nathalie PIGRÉE X

Mme Christèle CERISIER X

M. Nicolas GITEAU X

Mme Florence FLIPOT X Mme Alexandra MESTRARD

Mme Elisabeth VEILLON X

M. Gaëtan GUÉRIF X

M. Antoine GUIGOURESE X

M. Romain DUDOUET X

Membres en exercice = 19 18 1 19 votants = 18 présents + 1 procuration

Assistaient également à la réunion :

- Mme Jennifer BARADARAN, Attachée Territoriale – Secrétaire Générale

- Mme Christèle LECONTE, RédacteurCONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2020 2

Désignation du secrétaire de séance

Après avoir vérifié le quorum de l’assemblée, Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal. M. Romain DUDOUET est nommé secrétaire de séance.

2° Approbation du procès-verbal de la séance du 3 juin 2020

Mme Annie MADIOT-GIRAUD indique qu’elle n’a pas pu ouvrir le procès-verbal enregistré en format PDF et envoyé par mail aux élus et explique que cette problématique est fréquente lorsque les fichiers sont trop lourds.

Il est donc décidé, d’un commun accord avec les élus, que les convocations seraient envoyées par mail, dans un premier temps, et qu’elles feront également l’objet d’un envoi postal auquel sera également joint le procès-verbal.

En conséquence, l’approbation du procès-verbal de la séance du 3 juin 2020 est reportée à la prochaine séance.

Projets de délibérations soumis au vote du Conseil Municipal

Monsieur le Maire donne lecture des projets de délibérations ci-après et les soumet à l’examen et au vote du Conseil Municipal :

 OUVERTURE DE LA SÉANCE AU PUBLIC EN NOMBRE LIMITÉ

 Vu l'article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales;

 Considérant l'ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 (publiée au JO le 14 mai 2020)

adaptant les règles de fonctionnement des Conseils Municipaux pendant la durée de l'état

d'urgence sanitaire;

 Vu la note explicative de la DGCL du 13 mai 2020 et la circulaire du Ministère de la Cohésion

des Territoires et Relations avec les Collectivités Territoriales du 15 mai 2020,

 Considérant, l'impossibilité matérielle, pour la Commune de Soudan d'effectuer une

retransmission des débats à l'extérieur de la salle;

 Considérant que pour assurer la tenue de la séance du Conseil Municipal dans des conditions

conformes aux règles sanitaires en vigueur et éviter la propagation du COVID-19 tout en

respectant le caractère public de la séance et dans la mesure où la nation a entamé un dé -

confinement progressif, il est souhaitable d'autoriser un effectif limité et adapté à la salle

pouvant assister à la séance.

Monsieur le Maire soumet la proposition de limiter l’effectif pouvant assister à la séance du Conseil

Municipal à 10 personnes. Une sélection devra nécessairement être opérée sur les 10 premiers

présents.CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2020 3

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser le

public à assister à la séance en fixant un nombre maximal de 10 personnes autorisées à y

assister.

 DÉSIGNATION DES JURÉS D’ASSISES PAR TIRAGE AU SORT

 Considérant la Loi n°78-788 du 28 juillet 1978 modifiée ;

 Considérant le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 254 à 267 ;

 Considérant la Circulaire N° 79-94 de M. le Ministre de l’Intérieur en date du 19 février 1979 ;

 Considérant l’arrêté préfectoral en date du 30 avril 2020 portant dispositions relatives au jury

d’assises pour 2021 ;

 Considérant la proposition émise par le Secrétaire Général de la Préfecture de Loire-

Atlantique le 30 avril 2020;

 Vu les chiffres de populations légales en vigueur à compter du 1er janvier 2020 sur la Loire

Atlantique (recensement INSEE de la population) ;

En application des dispositions précitées, il appartient au Conseil Municipal de procéder au tirage au

sort des personnes susceptibles de siéger en qualité de juré, aux Assises de la Loire-Atlantique, en 2021.

Les 1094 jurés devant composer la liste du jury d’assises du Département de Loire Atlantique pour

l’année 2021, sont répartis par Arrondissement et par Commune et sont déterminés en fonction de la

population légale en vigueur au 1er Janvier 2020. En l’espèce, la Commune de Soudan appartient à

l’Arrondissement Châteaubriant-Ancenis et enregistrait au 1er janvier 2020, 2 053 habitants selon

l’INSEE.

Il est rappelé que :

- Le tirage porte sur la liste générale des électeurs de la commune telle que prévue à l’article L

16 du Code électoral ;

- Le tirage au sort est exécuté publiquement tout en veillant à respecter les mesures

sanitaires en vigueur durant la période de crise sanitaire ;

- Le nombre de noms à tirer au sort doit être le triple de celui fixé par l’arrêté préfectoral

pour la circonscription considérée (1 pour 1 300 habitants),

- Les personnes n’ayant pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile qui suit soit au

cours de 2021 ne peuvent être retenues dans la liste préparatoire ;

COMMUNE

Population

légale au

01/01/2020

Nombre de Jurés

(1 pour 1 300

habitants)

Nombre arrondi /

Population SOUDAN

Nombre de Jurés de la

liste préparatoire (triple)

SOUDAN 2 053 habitants 1.58 1 3CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2020 4

La loi n’a pas précisé les modalités pratiques du tirage au sort, il est proposé de désigner dans

l’assemblée deux élus qui seront chargés de procéder au tirage au sort des jurés sur la liste

électorale comme suit :

 un premier tirage déterminant le numéro de la page de la liste générale des électeurs  un second tirage déterminant le numéro de la ligne comportant le nom du juré.

Pour l’année 2021 et compte tenu de ce qui précède, sont désignées :

 La liste préparatoire des jurés est établie en 2 originaux

 La liste préparatoire sera transmise au Greffe du Tribunal de Grande Instance de NANTES (Parquet de la Cour d’Assises) avant le 31 août 2020 afin d’établir ultérieurement la liste définitive dans les conditions prévues aux articles 262 et suivants du Code de Procédure Pénale

 Les personnes tirées au sort seront averties des suites de la procédure.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

 PRESTATIONS DE SERVICES RELATIVES A LA MISSION DE DÉLÉGUÉ A LA PROTECTION

DES DONNÉES PERSONNELLES / CONTRAT MUTUALISÉ / FOURNISSEUR : SOCIÉTÉ SMA

NETAGIS

La Communauté de Communes Châteaubriant-Derval avait décidé, le 12 avril 2018, de recourir à une

prestation externalisée réalisée par la société SMA NETAGIS pour assurer, au titre de ses compétences,

un système d’Information Géographique (SIG) aidant à la prise de décision en matière de réseaux, de

patrimoine et d’urbanisme sur l’ensemble du territoire.

Le Conseil Municipal avait approuvé ce contrat avec la Société SMA NETAGIS, implantée à Orvault, par

délibération du 3 juin 2018.

N°

d’Ordre Page Ligne Nom - Prénom Adresse

Date et lieu de

naissance N°

1 5 8 AVRIL Claire

Le Margat

44110 SOUDAN

28/03/1985

CHÂTEAUBRRIANT

(44)

41

2 16 7 BORE Aurélien

La Reculerie

44110 SOUDAN

18/01/1989

ANGERS (49)

148

3 22 3 BOUVRY Fanny

Le Châtaigner carré

44110 SOUDAN

24/04/1990

CHÂTEAU-GONTIER

(53)

204CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2020 5

Ce contrat est arrivé à échéance. Il avait été conclu pour une durée de 2 ans et a permis à la

Communauté de Communes et aux Communes du territoire de bénéficier de la mise à disposition d’un

progiciel avec maintenance, hébergement, assistance à l’exploitation et intervention d’un chef de projet

ou directeur informatique ainsi que de géomaticiens pour visualiser et exporter des données relatives à

l’administration du droit des sols, au cadastre, aux plans locaux d’urbanisme et aux réseaux.

Il vous est proposé de renouveler cette prestation avec la société SMA NETAGIS qui inscrit la mise en

place de ce SIG dans la durée et selon les conditions ci-après.

Les géomaticiens qui assurent l’exploitation du progiciel interviendront auprès des Communes et de la

Communauté de Communes sur la base d’un forfait de 30 jours d’intervention par an pris en charge par

l’intercommunalité et répartis sur la base de la population municipale officielle 2017 en vigueur au 1er

janvier 2020, soit :

- 1 jour pour chacune des communes dont la population est située entre 1 500 habitants et 3

000 habitants ;

Pour information, cette intervention représente quant à elle,

- 5 jours pour la Ville de Châteaubriant ;

- 2 jours pour les communes de plus de 3 000 habitants ;

- 0,5 jour pour chacune des communes de moins de 1 500 habitants,

- le reste du forfait est dédié aux exploitations du SIG par les services de la Communauté de

Communes.

Le coût de la prestation prise en charge par la Communauté de Communes s’élève annuellement à

18 046,06 € HT soit 21 655,27 € TTC.

Toute prestation supplémentaire, au-delà de ce forfait de 30 jours, sollicitée par les Communes ou la

Communauté de Communes fera l’objet d’une facturation par la Société SMA NETAGIS directement

auprès du commanditaire sur la base d’un bordereau de prix unitaire négocié, annexé à la convention

jointe à la présente délibération. Dans ces conditions, le contrat avec la Société SMA NETAGIS devra être

signé par la Communauté de Communes ainsi que par chacune de ses 26 communes membres.

Ce dossier a été examiné lors de la Commission intercommunale Finances / Personnel /Administration

Générale du 23 janvier 2020 et ensuite par le Conseil Communautaire réunie le 13 février 2020.

M. Nicolas GITEAU demande à quoi correspond exactement cette prestation. Il lui est répondu que cet outil est utilisé par les services administratifs régulièrement, notamment pour les recherches de données cadastrales, les mesures, les noms des propriétaires etc….

M. Xavier PARSY s’étonne de l’application d’une TVA à 20 % sur ce genre de prestations. M. le Maire répond que les services administratifs interrogeront le prestataire pour connaitre les raisons de la non- application d’une TVA à taux réduit.

Compte tenu de ce qui précède et après examen, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

 d’approuver le contrat à conclure avec la société SMA NETAGIS, la communauté de communes et les communes membres pour la gestion du Système d’Information Géographique ;

 d’autoriser M. le Maire à signer ledit contrat ainsi que toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2020 6

 LOTISSEMENT LES LOGES : COMPTE-RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITÉ / ANNÉE 2019

Pour rappel, le 5 septembre 2011, la Commune de SOUDAN a signé avec la Société d’Économie Mixte «Loire-Atlantique Développement» un traité de concession pour l’aménagement et la commercialisation du lotissement «Les Loges». La réalisation du lotissement, composé de 45 lots, est prévue en deux tranches.

Conformément aux termes de l’article 18 de la convention de concession, le concessionnaire (LAD-SELA) doit adresser un compte-rendu annuel à la collectivité concédante (Commune).

Le compte-rendu annuel arrêté au 31/12/2019 a été adressé en mairie le 29 mai 2020. Ce document relatif aux travaux d’aménagement et à la commercialisation des 19 lots de la 1ère tranche du lotissement «Les Loges» est soumis à l’approbation du Conseil Municipal, la 2ème tranche n’étant pas réalisée.

CHARGES PRODUITS

Frais commercialisation 1 000 € Participation concédant 29 000 €

Frais divers 678 € Cessions 20 467 €

Frais de société 2 982 €

Frais financiers 3 544 €

Travaux d’infrastructures 0 €

TOTAL CHARGES H.T. 8 434 €* TOTAL PRODUITS H.T. 49 467 €

RESULTAT EXPLOITATION 2019 41 033 €

 dont 230 € d’études

Le compte-rendu d’activité à la Collectivité est annexé à la présente délibération.

Le bilan transmis est complété par un état de la commercialisation des lots arrêté au 31 mars 2020 portant à 9 le nombre de lots vendus.

M. Le Maire indique qu’à ce jour, 4 nouveaux acheteurs potentiels se sont manifestés depuis mars 2020. Pour répondre à la question de M. Bernard LEBRETON, M. Le Maire précise que les produits se composent :

- de la participation concédant à hauteur de 29 000 € qui correspond à la part versée par la Commune de SOUDAN, chaque année à la LAD-SELA dans le cadre de la signature du traité de concession - et de la vente des lots (cessions)

Le commencement de la voirie définitive de cette première tranche est programmé début septembre avec la réalisation des trottoirs et de la voirie définitive, et la pose du mobilier. Ces travaux sont effectivement attendus, notamment par les premiers riverains de ce lotissement.

M. Le Maire précise également que si les 4 lots à l’étude devaient être vendus, la Commune devra mener une réflexion sans tarder pour envisager les études nécessaires à l’ouverture de la deuxième tranche.

A ce titre, il est précisé que la totalité des lots de la 1ère tranche n’est pas constructible puisque certains d’entre eux se situent en zone humide.CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2020 7

En effet, pour rappel, pour la 1ère tranche, un permis d’aménager initial avait été déposé et accepté le 31 mai 2012. Il était composé de 23 lots. L’étude obligatoire « Loi sur l’Eau » mesurant l’impact sur l’environnement, a conclu à la délimitation d’une zone humide ne permettant plus la réalisation des 23 lots. Un permis d’aménager modificatif avait donc été déposé et délivré le 28 mars 2013, ramenant le nombre de lots à 19 lots pour cette 1ère tranche.

Dans la perspective de l’ouverture de la 2ème tranche, de nouvelles études devront être réalisées en amont, pour tenir compte notamment de ces zones humides.

Il est également précisé que ce lotissement est impacté par le recul par rapport à l’axe de la RD771 pour les lots se situant au plus près de la route départementale.

M. Bernard LEBRETON demande si la Commune attendra d’avoir vendu tous les lots de la tranche 1 pour démarrer la tranche 2. M. le Maire lui répond qu’au contraire, pour étendre l’offre, il faudrait dès l’année prochaine lancer les études pour ouvrir la 2ème tranche à la vente.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :  approuve, à l’unanimité, le bilan financier du lotissement «Les Loges» arrêté au 31/12/2019.

 MISSION D’ASSISTANCE TECHNIQUE EN ASSAINISSEMENT COLLECTIF /

RENOUVELLEMENT

En application de l’article R 3232-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commune de Soudan bénéficie de l’assistance technique du Département en matière d’assainissement collectif. Depuis 2009, le Département de Loire Atlantique propose une convention organisant son offre d’assistance technique à l’assainissement collectif. Le renouvellement de la convention pour la période 2020-2022, permet la reconduction de cette prestation annuelle au tarif de 1 centime d’euro par habitant hors analyse en laboratoire des échantillons restant à la charge de la collectivité. Cette mission d’assistance consiste essentiellement l’accomplissement de visites ré gulières d’assistance et d’auto-surveillance sur l’année ponctuée d’un bilan.

M le Maire propose de renouveler la convention d’assistance, annexée à la présente délibération.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :  Autorise, à l’unanimité, M le Maire à renouveler la convention d’assistance technique en assainissement collectif.

 AUTORISATION DE RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON

PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIÉ A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER

D’ACTIVITÉ

 Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2020 8

 Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 - I – 2 autorisant le recrutement temporaire d’un agent contractuel sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité ou un accroissement saisonnier d’activité. Le contrat est conclu pour une durée déterminée ;

 Vu le Budget Communal 2020 adopté par délibération le 06 mars 2020 ;  Compte tenu de la crise sanitaire liée au COVID et ses impacts sur l’organisation des services municipaux et notamment sur le report de la mise en place du Conseil Municipal n’ayant pu aboutir à un vote des conseillers antérieurement sur les questions ayant trait à la gestion courante de la Commune et considérant que l’objet de la délibération a fait l’objet d’échanges entre M. le Maire et les conseillers ;

 Considérant que dès le mois de juin, en prévision de la période estivale, de l’activité engendrée par la reprise des activités à la rentrée et afin de maintenir la continuité des services publics, il a été nécessaire de renforcer les services techniques de la Commune pour l’entretien des espaces et bâtiments ainsi que la gestion du patrimoine tout en contribuant aux missions concourant à la lutte contre la pandémie (désinfection, signalisation, mise en place,…) ;  Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article 3 - I – 2° de la loi n°84-53 précitée ;

Mme Elisabeth VEILLON demande si le nombre d’agents affectés aux Services Techniques est suffisant. Il lui est répondu que l’effectif des agents Services Techniques a régulièrement diminué, à chaque départ de la Commune (retraite, démission…) mais qu’il a été fait le choix de sous-traiter certaines missions, nous exonérant de ce fait, de coûts importants d’acquisition et d’entretien de gros matériels.

Après interrogations des nouveaux élus notamment, il est décidé d’adresser un organigramme des agents municipaux à chaque élu.

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, il est décidé, à l’unanimité,  D’autoriser Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 6 mois maximum pendant une même période de 12 mois en application de l’article 3 - I – 2° de la loi n°84-53 précitée.  De créer à ce titre, 1 emploi à temps complet dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’un agent technique polyvalent.

Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

 CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT

 Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la Collectivité ou de l’Établissement.CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2020 9

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

 Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal, le 1er mars 2019 depuis modifié;

 Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’agent technique polyvalent ;

Le Maire propose au Conseil Municipal,

- La création d’un emploi permanent d’agent technique polyvalent à temps complet dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C

- La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné. - La modification du tableau des emplois à compter du 19 juin 2020

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

 De créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet d’agent technique polyvalent au grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux à raison de 35 heures par semaine.  De modifier en conséquence le tableau des effectifs.

Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé sont inscrits au budget 2020 aux chapitre et articles prévus à cet effet.

 MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;  Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

 Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de créer 1 emploi d’adjoint technique de catégorie C, en raison de la nécessité de maintenir l’effectif des agents techniques intervenant sur la commune afin d’assurer la gestion patrimoniale, l’entretien et la maintenance des bâtiments, infrastructures et des espaces communaux.

Considérant que pour information, le Comité Technique a été parallèlement sollicité pour avis afin de demander notamment la suppression d’1 poste de catégorie C, d’adjoint technique principal 2ème classe suite au décès d’un agent assurant les fonctions liées au poste ci-dessus nommé ; sollicitation pour laquelle la municipalité reste en attente d’un retour.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter les modifications du tableau des effectifs suivants portant création d’1 emploi d’adjoint technique de catégorie C,CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2020 10

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d’adopter le tableau des emplois.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi sont inscrits au budget communal.

TABLEAU DES EFFECTIFS AU 19 JUIN 2020

Grades ou emplois Catégories

Postes

budgétaires

au

01/03/2020

Postes

pourvus au

01/03/2020

Temps

de

travail

pourvu

Secteur administratif

. Attaché A 1 1 35

. Rédacteur Principal 1è classe B 1

. Rédacteur Principal 2è classe B 1 1 35

. Adjoint Administratif Principal 1ère classe C 1 35

. Adjoint Administratif C 1 1 17,5

TOTAL 5 4 122,5

Secteur technique

Adjoint technique Principal 1è classe C 1 1 35

Adjoint technique Principal 2ème classe C 5 5

35

35

26.81

33

32,30

Adjoint technique C 2 3 35

11,76

15.42

TOTAL 8 9 259,29

Secteur social

. ASEM Principal 1ère classe TNC C 2 2 24.50 26.07

. Adjoint d'Animation Principal 2è classe TNC C 1 1 23.74

TOTAL 3 3 74,31

TOTAL GÉNÉRAL 16 16 456,1

13,03 ETPCONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2020 11

 DÉSIGNATION DE DÉLÉGUÉS AU SITC (SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS

COLLECTIFS)

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-20 et L 5214- 21 ;

 Vu la loi n° 2015-991 du 07 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République  Vu l’arrêté préfectoral du 29 août 1986 modifié portant création du SITC de la région Châteaubriant Nozay-Derval

 Vu la délibération du 09 décembre 2019 du SITC actant la modification des statuts  Vu les délibérations prises entre le 16 janvier et le 27 février 2020 des conseils communautaires et municipaux des membres du SITC,

 Vu l’arrêté du 14 mars 2020 portant modification des statuts du SITC et notamment actant la diminution du nombre de délégué au SITC. Chaque commune étant dès lors représentée par un délégué titulaire et un suppléant.

 En perspective de la délibération de la CCCD devant intervenir le 24 juin 2020 prochain pour acter les représentants du SITC sur le territoire,

Suite à l’installation du nouveau Conseil Municipal, la Commune est invitée à désigner ses nouveaux représentants du SITC d’autant que ce dernier a procédé à la modification de ses statuts (cf. arrêté préfectoral) soit :

- 1 délégué titulaire

- 1 délégué suppléant

M le Maire demande aux conseillers volontaires de se porter candidats.

Après vote, le Conseil Municipal a élu respectivement, à l’unanimité :

- En qualité de délégué titulaire : Mme Nathalie PIGRÉE

- En qualité de délégué suppléant : M. Nicolas GITEAU