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Procès Verbal - PV Seance du CM du 18 septembre 2020 1 Document publié le Vendredi 18 septembre 2020 par la commune de Soudan. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Seance du CM du 18 septembre 2020 1)Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Transports, CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2020 1

PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 18 SEPTEMBRE 2020 A 20 H 30

Salle Polyvalente

Convocation du 14 septembre 2020

Le Conseil Municipal s'est réuni LE VENDREDI 18 SEPTEMBRE 2020 à 20 h 30, salle polyvalente, sous la Présidence de Monsieur Jean-Claude DESGUÉS, Maire de SOUDAN.

ELUS PRESENTS ABSENTS MANDATAIRE AYANT REÇU POUVOIR DE VOTE

M. Jean-Claude DESGUÉS, Maire X

M. Hubert POTIER X

Mme Alexandra MESTRARD X

M. Pascal GAULTIER X

Mme Morgane JAHIER X

M. Gildas LORANT X

M. Xavier PARSY X

Mme Thérèse CHAUVIN X

M. Bernard LEBRETON X

Mme Annie MADIOT-GIRAUD X

Mme Florence LEGRAS X

Procuration à Mme Morgane

JAHIER

Mme Nathalie PIGRÉE X

Mme Christèle CERISIER X

M. Nicolas GITEAU X

Mme Florence FLIPOT X

Mme Elisabeth VEILLON X

M. Gaëtan GUÉRIF X

M. Antoine GUIGOURESE X

M. Romain DUDOUET X

Membres en exercice = 19 17 2 18 votants = 17 présents + 1 procuration

Assistaient également à la réunion :

- Mme Jennifer BARADARAN, Attachée Territoriale – Secrétaire Générale

- Mme Christèle LECONTE, RédacteurCONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2020 2

Désignation du secrétaire de séance

Après avoir vérifié le quorum de l’assemblée, Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal. Mme Florence FLIPOT est nommée secrétaire de séance.

2° Approbation du procès-verbal de la séance du 10 juillet 2020

Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 10 juillet 2020 est adopté à l’unanimité.

M. Hubert POTIER demande à ce que le procès-verbal de la dernière séance avant les vacances d’été soit adressé plus tôt aux élus.

Projets de délibérations soumis au vote du Conseil Municipal

Avant de soumettre à l’examen et au vote des délibérations au Conseil Municipal, Monsieur le Maire demande l’accord des élus pour ajouter à l’ordre du jour, trois délibérations dont les décisions sont à transmettre à la Communauté de Communes CHATEAUBRIANT-DERVAL avant le 30 septembre 2020 :

- Renouvellement de la Commission Intercommunale des impôts directs (CIID)

- Désignation d’un représentant à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

- Désignation d’un représentant à la Commission Intercommunale pour l’Accessibilité

Le Conseil Municipal n’y voit pas d’objection.

 BUDGET ASSAINISSEMENT 2020 : DÉCISION MODIFICATIVE N° 1

Considérant le Budget Assainissement voté par délibération le 6 mars 2020 et plus particulièrement la somme affectée initialement au Chapitre 022 du Budget relatif aux dépenses imprévues dans la Section Investissement soit 21 092.95€ est supérieure à 7.5% des dépenses réelles et prévisionnelles de la section.

Conformément aux dispositions de l’article L2322-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le montant maximum inscrit au titre des dépenses imprévues ne doit pas excéder 7,5 % des dépenses réelles prévisionnelles de la section concernée.

Considérant que pour le calcul du seuil de la Section d'Investissement, il convient d’ôter des dépenses prévisionnelles, les dépenses d'ordre et les dépenses du Chapitre 16.

Considérant que lors de l’établissement du Budget Assainissement Primitif le 6 mars 2020, cette méthode de calcul n’a pas été appliquée, conduisant à dépasser le seuil toléré.CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2020 3

Considérant que cette régularisation doit intervenir par décision modificative.

M le Maire propose au Conseil Municipal de modifier le montant maximum des dépenses imprévues à 15 479 € au lieu des 21 092,95 € inscrits et de porter les 5 613.95 € au Chapitre 23 «Immobilisations en cours».

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix pour,

 autorise le virement des crédits de dépenses ci-après :

DESIGNATION DEPENSES

INVESTISSEMENT Diminution de crédits Augmentation de crédits

D 020 - Dépenses imprévues -5 613.95 €

Total D 020 - Dépenses imprévues 15 479.00 €

D 23 –Immobilisations en cours + 5 613.95 €

Total D23 –Immobilisations en cours 184 709.03 €

TOTAL GENERAL DEPENSES 283 446.03 €

 BUDGET COMMUNE 2020 : DÉCISION MODIFICATIVE N° 1

Considérant que le crédit de dépenses prévu à l’opération 16 “Site de la Médiathèque” lors du vote du budget, le 6 mars 2020 est insuffisant pour couvrir la totalité des dépenses à exécuter,

Considérant que le crédit de dépenses prévu à l’opération 32 “mairie et bâtiments communaux” lors du vote du budget, le 6 mars 2020 est insuffisant pour couvrir la totalité des dépenses à exécuter,

Il convient d’affecter:

- 5 000 € supplémentaires afin d’effectuer la totalité des travaux envisagés sur la médiathèque.

Pour se faire, M le Maire propose de prioriser cette opération qui revêt un enjeu important pour la commune en opérant un transfert de 5 000 € de l’opération 40 (chapitre 21) “logements locatifs” vers l’opération 16 “Site de la médiathèque”(Chapitre 23).

- 2 000 € supplémentaires afin d’effectuer la totalité des travaux envisagés sur les bâtiments communaux (démolition d’un bâtiment communal).

Pour se faire, M. le Maire propose de prioriser cette opération en opérant un transfert de 2 000 € de l’opération 33 (chapitre 21) “Equipements divers” vers l’opération 32 “mairie et autres bâtiments communaux” (Chapite 21).CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2020 4

M. Le Maire explique que :

- pour l’opération 32, ce dépassement s’explique par une dépense supplémentaire non prévue au Budget Primitif qui est la réparation d’un bâtiment qui jouxte la médiathèque, sinistré suite à la tempête du mois de février 2020.

- pour l’opération 16, le crédit inscrit correspond à un montant de travaux calculé hors TVA. Le montant réellement payé inclut la TVA.

Mme Christèle CERISIER interroge M. Le Maire sur les financements de la Communauté de Communes CHATEAUBRIANT-DERVAL concernant la construction de la médiathèque.

Il lui est précisé que la Communauté de Communes CHATEAUBRIANT-DERVAL a bien pris en charge la totalité de la construction de la Médiathèque.

Les crédits inscrits à l’Opération 16 au Budget Primitif 2020 correspondent à l’aménagement paysager extérieur qui restait à la charge de la Commune de SOUDAN.

M. Le Maire précise qu’en accord avec les propriétaires des cabinets médicaux, la commune s’est aussi engagée à procéder à la réhabilitation des espaces verts qui longent le cabinet médical qui ont été endommagés pendant les travaux. A ce jour, ces travaux n’ont pas été chiffrés.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix pour :

 autorise le virement des crédits de dépenses ci-après :

DESIGNATION DEPENSES

INVESTISSEMENT Diminution de crédits Augmentation de crédits

OPERATION 40 – CHAPITRE 21 - Compte 2158 -5 000.00 €

Total OPERATION 40- CHAPITRE 21 - Compte 2158 5 000.00 €

Total OPERATION 40 5 000.00 €

OPERATION 16 – CHAPITRE 23 - Compte 2312 + 5 000.00 €

Total OPERATION 16 - CHAPITRE 23 - Compte 2312 55 000.00 €

Total OPERATION 16 + 58 000.00 €

OPERATION 33 – CHAPITRE 21 -2 000.00 €

Total OPERATION 33-CHAPITRE 21 – Compte 21578 3 000.00 €

Total OPERATION 33 75 087.00 €

OPERATION 32 – CHAPITRE 21-compte 21318 + 2 000.00 €

Total OPERATION 32-CHAPITRE 21 -compte 21318 32 000.00 €

Total OPERATION 32 + 43 000.00 €CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2020 5

 RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Dans chaque commune, il est institué une Commission Communale des Impôts Directs (CCID).

A Soudan, elle est présidée par le Maire et doit être composée de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants, la commune comptant plus de 2 000 habitants.

Conformément au 3ème alinéa du 1 de l’article 1650 du Code Général des Impôts (CGI), les

commissaires doivent remplir les conditions suivantes :

• Être de nationalité française ou ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne ;

• Avoir plus de 18 ans (nouveauté de la loi de finances pour 2020) ;

• Jouir de leurs droits civils ;

• Être inscrits aux rôles des impositions directes locales (taxe foncière, taxe d’habitation,

cotisation foncière des entreprises) ;

• Être familiarisés avec les circonstances locales et la fiscalité locale.

Pour information, la loi de finances pour 2020 a supprimé l’obligation de désigner un

commissaire domicilié hors de la commune ainsi que celle relative au commissaire propriétaire

de bois pour certaines communes.

Suite au renouvellement du Conseil Municipal, il convient donc de procéder à la constitution

d’une nouvelle Commission Communale des Impôts Directs (CCID).

La CCID tient une place centrale dans la fiscalité directe locale en :

- donnant, chaque année, son avis sur les nouvelles évaluations et les modifications

d’évaluation des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale ;

- participant à la détermination et la mise à jour des paramètres départementaux d’évaluation

des locaux professionnels (secteurs, tarifs et coefficients de localisation) ;

- signalant à l’administration les changements affectant les propriétés bâties et non bâties non

pris en compte par l’administration fiscale.

La CCID se réunit à la demande du Directeur Régional des Finances Publiques et sur convocation

du maire.

Pour rappel, le quorum est de cinq commissaires (quelle que soit la population de la commune).

• La présence d’agents de la commune est autorisée. Leur nombre est variable suivant la

population de la commune. Ils ne sont toutefois pas intégrés dans le quorum.

• La présence d’autres personnes n’est pas autorisée.

• Les décisions sont prises à la majorité des suffrages (la voix du Président de la Commission est

prépondérante).

• L’Administration, lorsqu’elle est présente, ne participe pas au vote.

• La tenue de la réunion est obligatoirement formalisée par la rédaction de procès-verbaux (un

pour les propriétés bâties et un pour les propriétés non bâties) qui recensent les avis de la

Commission.CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2020 6

L’article 1650-2 du CGI prévoit que les huit commissaires titulaires et les huit commissaires

suppléants sont désignés par le Directeur Départemental des Finances Publiques sur une liste

de contribuables proposée en nombre double et dressée par le Conseil Municipal.

Il vous est proposé de désigner 16 commissaires titulaires et 16 commissaires suppléants

susceptibles d’être retenus par le Directeur Départemental des Finances Publiques pour

constituer la Commission Communale des Impôts Directs.

Il est précisé que toutes les personnes proposées ont été informées par courrier.

Après avoir pris connaissance des éléments précités et en avoir délibéré, le Conseil

Municipal, par 18 voix pour, décide de proposer à Monsieur le Directeur Départemental des

Finances Publiques la liste de 32 contribuables ci-annexée afin que celui-ci désigne huit

commissaires titulaires et huit commissaires suppléants pour constituer la Commission

Communale des Impôts Directs.

Annexe- RENOUVELLEMENT EN 2020 DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS PROPOSITION DE LA COMMUNE DE SOUDAN 44110

Par délibération en date du 18/09/2020, le Conseil Municipal a établi la liste de proposition des personnes appelées à siéger à la Commission Communale des Impôts Directs (CCID).

LISTE DES 16 COMMISSAIRES TITULAIRES POTENTIELS PROPOSES PAR M LE MAIRE ET SON EQUIPE

CIVILITE NOM PRENOM DATE DE ADRESSE CODE POSTAL COMMUNE IMPOSITIONS DIRECTES LOCALES FONCTION

1 Monsieur GAULTIER PASCAL 20/08/1969 1, rue Abbé Cussonneau 44 110 SOUDAN TH/TF titulaire 2 Monsieur LORANT Gildas 29/05/1985 La Mariais 44 110 SOUDAN TH/TH titulaire 3 Madame VENISSEAU Jacqueline 25/05/1956 23, rue Julien Masson 44 110 SOUDAN TH/TF titulaire 4 Madame PINON MADELEINE 06/12/1952 8 Le Châtaignier Carré 44 110 SOUDAN TH/TF titulaire 5 Madame GUIBERT FRANCOISE 07/01/1948 28 rue Joseph Belliot 44 110 SOUDAN TH titulaire 6 Monsieur ERMINE BERNARD 14/03/1957 3, rue des Noisetiers 44 110 SOUDAN TH/TF titulaire 7 Monsieur LAMARTHE PAUL 29/03/1953 12, rue du 8 mai 1945 44 110 SOUDAN TH/TF titulaire 8 Monsieur PITRE LUCIEN 11/12/1955 21, rue Julien Masson 44 110 SOUDAN TH/TF titulaire 9 Monsieur LORANT ALAIN 27/05/1960 La Chèvre 44 110 SOUDAN TH/TF titulaire 10 Monsieur CHATAIGNER PATRICK 31/01/195 28 rue Joseph Lardeux 44 110 SOUDAN TH/TF titulaire 11 Madame FRICAUD MELANIE 19/09/1973 18 rue Alfred Gernoux 44 110 SOUDAN TH/TF titulaire 12 Monsieur BARRILLOT SERGE 01/01/1949 17, rue Alfred Gernoux 44 110 SOUDAN TH/TF titulaire 13 Madame CHENAIS DANIELE 12/06/1954 18 rue Joseph Belliot 44 110 SOUDAN TF titulaire 14 Monsieur GERARD PATRICE 19/10/1967 43 rue du Huit mai 1945 44 110 SOUDAN TH/TF titulaire

15 Monsieur SARAROLS DOMINIQUE 26/10/1960 La Léodière 44 110 SOUDAN TH/TF titulaire

16 Monsieur POMMIER JEAN-PAUL 26/01/1946 La Gare 44 110 SOUDAN TH/TF titulaireCONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2020 7

LISTE DES 16 COMMISSAIRES SUPPLEANTS POTENTIELS PROPOSES PAR M LE MAIRE ET SON EQUIPE

INTERLOCUTEURS DE

LA COMMUNE

NOM PRENOM COURRIEL TELEPHONE BARADARAN JENNIFER jbaradaran.mairie.soudan@orange.fr 02 40 28 62 24 GUIBERT VIRGINIE vguibert.soudan@orange.fr 02 40 28 64 21

 MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CHATEAUBRIANT-

DERVAL

Les statuts de la Communauté de Communes Châteaubriant-Derval ont été adoptés par les conseils communautaires des deux communautés de communes historiques, ainsi que par tous les conseils municipaux de leurs 26 communes dans le courant du dernier trimestre 2016.

Des modifications y ont été apportées par délibérations successives du conseil communautaire en date du 26 septembre 2017, du 27 septembre 2018 et du 27 juin 2019, puis de l’ensemble des conseils municipaux des 26 communes dans les trois mois suivants, afin de prendre en compte les décisions de nouveaux transferts de compétences aux intercommunalités ou d’apporter des précisions.

Par délibération du 12 avril 2018, le Conseil Communautaire a décidé d’élaborer un plan global de déplacement et d’expérimenter de nouvelles solutions de mobilité.

Depuis le second semestre 2018, plusieurs expérimentations ont été engagées portant sur : - L’information des habitants avec la Maison de la Mobilité installée dans la gare ferroviaire de Châteaubriant ;

- L’automobile partagée avec le site de covoiturage OuestGo, la station d’autopartage de Derval et prochainement les itinéraires d’autostop organisé ;

- Les mobilités actives avec l’acquisition d’une flotte de 79 vélos à assistance proposés à la location sur les 26 communes ;

- Le transport collectif avec la desserte interne de Châteaubriant en minibus électriques C’bus.

Parallèlement, l’élaboration du plan global de déplacement a conduit à proposer une feuille de route pour la période 2020-2025 reposant sur un diagnostic partagé, des orientations stratégiques précisant les objectifs prioritaires et un programme d’actions.

CIVILITE NOM PRENOM DATE DE ADRESSE CODE POSTAL COMMUNE IMPOSITIONS DIRECTES LOCALES FONCTION

17 Monsieur CHARRON NOËL 27/02/1950 44 bis, rue du 11 novembre 44 110 SOUDAN TH/TF suppléant 18 Madame GUÉRIN VÉRONIQUE 27/12/1972 2, la Galinière 44 110 SOUDAN TH/TF suppléant 19 Monsieur LEBRETON CHRISTIAN 28/10/1964 La Gripponnais 44 110 SOUDAN TH/TF suppléant 20 Madame LEDEVIN JACQUELINE 31/10/1941 5, rue des Etangs 44 110 SOUDAN TH/TF suppléant 21 Monsieur VOISINNE LÉON MARC 25/04/1952 La Grande Garenne 44 110 SOUDAN TH/TF suppléant 22 Monsieur MASSON HENRI 26/01/1953 15, rue Joseph Belliot 44 110 SOUDAN TH/TF suppléant 23 Monsieur CHARRON OLIVIER 02/12/1971 17, résidence d'Anjou 44 110 SOUDAN TH/TF suppléant 24 Madame DENIS SOIZIC 31/08/1973 Le Pas Besnier 44 110 CHÂTEAUBRIANT TH/TF suppléant

25 Monsieur POURIAS VINCENT 05/08/1964 25 Résidence d'Anjou 44 110 SOUDAN TH/TF suppléant

26 Monsieur LE CLEC'H YVES 31/08/1939 La Maison Neuve 44 110 SOUDAN TH/TF suppléant 27 Monsieur LE GRENEUR YANN 14/01/1959 25, le Nid Coquet 44 110 SOUDAN TH/TF suppléant

28 Monsieur LECONTE PIERRE 01/12/1966 16, rue Alfred Gernoux 44 110 SOUDAN TH/TF suppléant

29 Madame MASSON CECILE 25/08/1971 L’Enclose 44 110 SOUDAN TH/TF suppléant 30 Madame CRUAUT FABIOLA 28/10/1977 19, rue Julien Masson 44 110 SOUDAN TH/TF suppléant

31 Monsieur CUSSEAU MARCEL 06/05/1954 Les Chaussées 44 110 SOUDAN TH/TF suppléant

32 Monsieur TRAPU GEORGES 23/08/1945 26, rue Joseph Belliot 44 110 SOUDAN TH/TF suppléantCONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2020 8

Ce projet de plan global de déplacement a été adopté par le Conseil Communautaire du 14 novembre 2019 et soumis pour avis au Conseil Régional des Pays de la Loire et au Conseil Départemental de Loire- Atlantique.

La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités vient encourager le développement des solutions de déplacement sur l’ensemble du territoire national en offrant la possibilité aux communautés de communes de devenir autorités organisatrices de la mobilité.

Au regard des premiers résultats des expérimentations engagées depuis 2018 et des enjeux identifiés dans le projet de plan global de déplacement 2020-2025, cette compétence d’organisation de la mobilité ne peut que faciliter l’évolution de l’offre existante de déplacement et le développement de nouveaux services pour répondre aux besoins des habitants du territoire.

A titre d’exemple, l’essai en cours de la desserte interne de Châteaubriant en minibus électriques C’bus pourrait ainsi être ajusté avec plus de souplesse et de réactivité et son extension, notamment sur la desserte des zones d’activités, pourrait être expérimentée afin d’apporter une réponse aux salariés des entreprises locales.

Dans cette perspective, le Conseil Communautaire du 23 juillet 2020 a décidé de modifier les statuts de la Communauté de Communes en supprimant la compétence facultative intitulée «Transports Collectifs » et en la remplaçant par la nouvelle compétence « Autorité organisatrice de la mobilité » avec le détail de l’ensemble des services qui peuvent être organisés conformément à l’article L1231-1-1 du Code des Transports :

- les services réguliers de transport public de personnes ;

- les services à la demande de transport public de personnes ;

- les services de transports scolaires ;

- les services relatifs aux mobilités actives ;

- les services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ; - les services de mobilité solidaire.

Y sont ajoutés l’aménagement et l’entretien du Pôle d’Echanges Multimodal (construction, équipement et entretien) qui figurent actuellement dans les statuts.

Suite à cette prise de compétence, une concertation sera engagée avec le Conseil Régional des Pays de la Loire pour préciser les services qui seront repris par la Communauté de Communes et les services qui seront maintenus au niveau régional.

Par ailleurs, en application de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, les compétences « optionnelles » deviennent « facultatives ». La modification des statuts intègre ce changement de classification.

Cette modification statutaire ci-avant exposée doit, pour être adoptée, recueillir dans les 3 mois suivant la décision du Conseil Communautaire, l’adhésion des deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou de la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.

La proposition de statuts modifiée est annexée à la présente délibération.CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2020 9

Mme Nathalie PIGRÉE trouve regrettable de devoir statuer sur des statuts qui prévoient, entre autres,

une nouvelle compétence « Autorité organisatrice de la mobilité » regroupant notamment les services

de transports scolaires et les services de transports public de personnes à la demande gérés auparavant

par le Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires alors que sa dissolution n’est pas encore actée

officiellement. De nombreuses interrogations restent en suspens quant au devenir du personnel du

Syndicat notamment.

M. Hubert POTIER rappelle la difficulté de gestion de ces services qui sont financés par la Région et pour

lesquels la Communauté de Communes CHATEAUBRIANT-DERVAL souhaiterait obtenir plus de souplesse

quant à leur fonctionnement (horaires, dessertes, etc…). La concertation est engagée mais prendra du

temps et les modifications interviendront par étape (ex. : billetterie SNCF sur le site Multimodal étendue

désormais à tout le réseau SNCF).

Compte tenu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, par 15 voix pour et 3 abstentions :

 d’approuver les statuts modifiés de la Communauté de Communes Châteaubriant-Derval, ci- annexés,

 d’autoriser M. le Maire, ou M. l’Adjoint au Maire délégué, à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

 DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT LAD SELA - SPL

La Commune est actionnaire de Loire Atlantique développement-SPL. A ce titre, elle doit être représentée dans les instances que sont l’Assemblée Générale, le Conseil d’Administration et le Comité d’Engagement des dépenses sur opérations propres.

Le renouvellement de l’équipe municipale nécessite de désigner un représentant de la Collectivité qui siègera à ces instances.

M. le Maire se propose comme volontaire afin d’opérer cette représentation.

Pour rappel, M. Le Maire rappelle que la SELA est le concessionnaire du lotissement les Loges et gère les opérations de lotissement.

Compte tenu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, par 18 voix

pour, de désigner M le Maire, Jean Claude DESGUES représentant de LAD SELA-SPL

 DÉSAFFILIATION DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION

NAZAIRIENNE ET DE L’ESTUAIRE CARENE

 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et, notamment son article 15,

 Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux Centres de Gestion et, notamment, son article 31,CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2020 10

 Vu le courrier du 26 août 2020 du Président du Centre de Gestion de la Fonction publique Territoriale de Loire-Atlantique sollicitant l'avis de l'assemblée délibérante de la commune de Soudan sur la désaffiliation de la communauté d’agglomération de la CARENE au 1er janvier 2021,

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique est un établissement public administratif dirigé par des élus des collectivités au service de tous les employeurs territoriaux du département. Fondé sur un principe coopératif de solidarité et mutualisation des moyens, il promeut une application uniforme du statut de la fonction publique territoriale, pour plus de 14 000 agents exerçant auprès de 292 employeurs et anime le dialogue social à l'échelle départementale.

Les collectivités de moins de 350 agents à temps complet sont affiliées obligatoirement au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale ; les autres collectivités peuvent bénéficier de ces prestations si elles le souhaitent, dans le cadre d'une affiliation dite « volontaire ».

Par délibération du Conseil Communautaire en date du 7 juillet 2020, la Communauté d’Agglomération de la Région Nazairienne et de l’Estuaire (CARENE), établissement public affilié au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique, a autorisé son Président à solliciter sa désaffiliation du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, à effet du 1er janvier 2021. En effet, les effectifs de la CARENE ont progressivement augmenté, le seuil des 350 agents ayant été désormais dépassé.

La volonté de désaffiliation s'inscrit dans un contexte de recherche d’économies, et d’évolution de la gestion des ressources humaines issue de la loi de Transformation de la Fonction Publique.

La CARENE souhaite toutefois maintenir, en tant qu’établissement public non affilié, son adhésion au socle commun de prestations du centre de gestion (instances médicales statutaires, conseil juridique).

Après cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, par 18 voix pour, d’approuver la demande de désaffiliation de la communauté d’agglomération de la CARENE

 RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Suite à l’installation du Conseil Communautaire, il convient de procéder à la constitution d’une

Commission Intercommunale des Impôts Directs.

Depuis la mise en œuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux

professionnels, cette commission participe à la détermination des nouveaux paramètres

départementaux d’évaluation.

Elle est composée de 11 membres :

- Le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (ou un Vice-Président

délégué) qui assure la Présidence de la Commission,

- 10 commissaires titulaires et 10 commissaires suppléants.

Pour la constitution de cette nouvelle commission, le Conseil Communautaire, sur proposition des

communes membres, doit dresser une liste composée des noms de 20 personnes susceptibles de

devenir commissaires titulaires et de 20 autres personnes susceptibles de devenir commissaires

suppléants.CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2020 11

Cette liste doit ensuite être transmise au Directeur Départemental des Finances Publiques qui est alors

chargé de désigner les 10 commissaires titulaires et les 10 commissaires suppléants.

Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union

Européenne, être âgés de 18 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des

impositions directes locales de l’EPCI ou des communes membres, être familiarisés avec les

circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la

commission. La durée des mandats des commissaires est la même que celle de l'organe délibérant de la

Communauté de Communes.

La commune de Soudan doit désigner un commissaire suppléant. M le Maire se propose.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil Municipal, par 18 voix pour, propose pour

constituer la Commission Intercommunale des Impôts Directs :

 M. Jean Claude DESGUÉS, en qualité de commissaire suppléant.

 DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT A LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES

CHARGES TRANSFÉRÉES

Suite au renouvellement du Conseil Communautaire, et en application de l’article 1609 nonies C – IV du

Code Général des Impôts, il convient de créer une commission locale chargée d’évaluer les transferts de

charges entre les communes et l’intercommunalité.

Chaque conseil municipal doit disposer d’un représentant au sein de cette instance.

Il vous est proposé de désigner ce représentant.

M. le Maire se propose de siéger à cette commission.

Pour information, il est précisé que cette commission est amenée à se réunir pour statuer sur les nouvelles charges transférées à la Communauté de Communes CHATEAUBRIANT-DERVAL qui viennent en déduction de l’attribution de compensation communautaire versée chaque mois à la commune par la CCCD (ex. : Service commun en énergie partagé, Service ADS (ex.DDTM)…)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne, par 18 voix pour, M. le Maire, Jean

Claude DESGUÉS pour siéger à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées.CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2020 12

 DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT A LA COMMISSION INTERCOMMUNALE POUR

L’ACCESSIBILITÉ

La loi impose l'instauration d'une commission intercommunale pour l'accessibilité dans les EPCI

dépassant le seuil des 5 000 habitants. Cette commission joue un rôle consultatif, elle ne dispose pas de

pouvoir de décision ni de contrôle. Ses missions sont les suivantes et sont limitées au seul champ de

compétences transférées à l'EPCI :

- dresser un constat de l'état de l'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et

des transports,

- recenser par voie électronique les établissements accessibles ou sous Ad'Ap (agenda d'accessibilité

programmée),

- organiser le recensement des logements accessibles,

- établir un rapport annuel comportant toute proposition utile d'amélioration de mise en accessibilité de

l'existant : propositions de programmes d'action, évaluation et suivi des réalisations, bilan des résultats

obtenus, etc...,

Elle est composée de :

- représentants de l'EPCI,

- associations d'usagers,

- associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique,

- représentants de l'Etat en tant que de besoins,

- associations ou organismes représentant les personnes âgées,

- représentants des acteurs économiques.

Chaque conseil municipal doit disposer d’un représentant au sein de cette instance. Il vous est proposé de désigner ce représentant.

M. Hubert POTIER se propose de siéger à cette Commission.

Cette commission se réunit pour statuer sur les nouvelles charges transférées à la Communauté de Communes CHATEAUBRIANT-DERVAL qui n’étaient pas incluses dans la dotation calculée lors de la création

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 18 voix pour, désigne M. Hubert POTIER

pour siéger à la Commission Intercommunale pour l’Accessibilité.

 Avis sur les demandes d’enregistrement de la Société SAS CS BIOGAZ

La Commune de Soudan a été destinatrice le 30 juillet 2020 d’un dossier de demande d’enregistrement

relatives à des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Cette demande est présentée par la SAS CS BIOGAZ afin d’exploiter une unité de méthanisation d’une

capacité de production de 84 tonnes/jour implantée au lieu-dit Fontenailles à CONGRIER(53). Le

territoire de la Commune de Soudan est atteint par le rayon d’affichage et conformément à l’article

R.512-46-11 du Code de l’Environnement, M le Maire peut consulter pour avis sur le projet, le Conseil

Municipal.CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2020 13

Un arrêté préfectoral est intervenu le 22 juillet 2020 par le Préfet de la Mayenne, prescrivant la

consultation du public sur la demande d’enregistrement présentée par la SAS CS BIOGAZ en application

du titre 1er du livre V du Code de l’Environnement et notamment des articles L 512-7 et suivants et

R.512-46-1 à R.46-24.

Compte tenu de la nature du projet et de la quantité des matières traitées, le projet de la SAS CS BIOGAZ

relève de la procédure d’enregistrement au titre de la rubrique n°2781-1-b.

La demande d’enregistrement présentée par la SAS CS Biogaz, dont le siège social est situé 12, place de

l’Eglise 53800 CONGRIER, donne lieu à une consultation du dossier par le public du 1er septembre au 29

septembre 2020 inclus sur la commune de CONGRIER (53).

Pour rappel, on distingue les projets non soumis à autorisation environnementale, pour lesquels la

procédure d'enregistrement ou de déclaration ICPE s'applique en fonction du régime identifié des

projets soumis à autorisation environnementale, pour au moins une rubrique, où la procédure

d'autorisation environnementale s'applique. Dans le cas de la SAS CS BIOGAZ, il s’agit d’un

enregistrement.

Dans le dossier, la SAS CS BIOGAZ indique souhaiter construire une unité de méthanisation permettant

de traiter 30 675t/an de déchets non dangereux soit 84t/j pour produire 130Nm3/h de biométhane

injectable dans le réseau de gaz naturel. Les gisements sont les effluents d’élevage (fumiers, lisiers,…) et

les déchets végétaux et autres matières végétales. En sortie du pst-digesteur, le biogaz produit

deviendra du biométhane compressé et injecté dans le réseau de gaz naturel GRDF. Le site sera

également doté d'équipements annexes:- une chaudière biogaz/gaz naturel,- un groupe électrigène et

une cuve de fioul associée,- une cuve de GNR et un système de distribution associé,- une torchère de

sécurité,- un bâtiment d'accueil comprenant un local de supervision, un local technique, un laboratoire

d'analyse et les équipements nécessaires à la vie des employés du site. Les digestats produits par

l'installation seront conformes au cahier des charges référencé CDC DigAgri 1 (Arrêté du 13 juin 2017

approuvant un cahier des charges pour la mise sur le marché et l'utilisation de digestats de

méthanisation agricoles en tant que matières fertilisantes) et sont ainsi dispensés de plan d'épandage.

Selon la non-conformité au cahier des charges, les plans d'épandage, dit de « secours », des agriculteurs

impliqués dans le projet, pourront être utilisés; le digestat pourra également être envoyé en

compostage si besoin. Le site sera ouvert 5j/7. Les installations de traitement des déchets

fonctionneront 7j/7. Les réceptions de déchets et expéditions de digestats pourront avoir lieu 5j/7, de

8h à 17h30.

Le dossier mentionne que la SAS respecte les mesures techniques de prévention des risques et des

nuisances définies dans l’arrêté de prescriptions générales

L’ensemble des exploitations, à l’origine d’intrants pour le site de méthanisation ou réceptionnant les

futurs digestats, se trouve dans un rayon de moins de 5 km du site retenu à CONGRIER. A noter qu’un

autre site pressenti à SENONNES a été exclu car moins accessible.

Avant de soumettre cette demande à l’avis du Conseil Municipal, M. le Maire résume la demande

d’enregistrement présentée par la Société CS BIOGAZ :CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2020 14

- Construction d’une unité de méthanisation à CONGRIER (53) permettant de traiter 30 675t/an

de déchets non dangereux soit 84t/j pour produire 130Nm3/h de biométhane injectable dans le

réseau de gaz naturel.

- Modification des plans d’épandage sur les communes avoisinantes : Congrier, Renazé, Eancé,

Senonnes, Ombrée d’Anjou, la Rouaudière

Après discussion, le Conseil Municipal prend acte de ce dossier mais ne souhaite pas se prononcer sur

la demande de SAS CS BIOGAZ afin d’exploiter une unité de méthanisation d’une capacité de

production de 84 tonnes/jour implantée au lieu-dit Fontenailles à CONGRIER (53) ;

 Avis sur les demandes d’enregistrement de la Société SAS MEETHA ICPE

La Commune de Soudan a été destinatrice le 31 juillet 2020 d’un dossier de demande d’enregistrement

relatives à des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Cette demande est présentée par la SAS MEETHA visant l’extension et la diversification de l’unité de

méthanisation exploitée sur la commune de SOUDAN au lieu-dit Hochepie. Conformément à l’article

R.512-46-11 du Code de l’Environnement, M le Maire peut consulter pour avis sur le projet, le Conseil

Municipal.

Un arrêté préfectoral est intervenu le 31 juillet 2020 par le Préfet de Loire-Atlantique, prescrivant la

consultation du public sur la demande d’enregistrement présentée par la SAS MEETHA en application du

titre 1er du livre V du code de l’environnement et notamment des articles L 512-7 et suivants et R.512-

46-1 à R.46-30.

Compte tenu de la nature du projet, le projet de la SAS MEETHA relève de la procédure

d’enregistrement au titre des rubriques 2781-2, 2780-2c, 2780-3b, 2716 et 2170.

La demande d’enregistrement présentée par la SAS MEETHA, donne lieu à une consultation du dossier

par le public du 31 août au 26 septembre 2020 inclus.

Dans le cas de la SAS MEETHA, il s’agit d’un enregistrement pour une extension du volume d’activité

pour une capacité de traitement de 46.5t/j, une demande de nouvelle rubrique de compostage 2780-3

pour 1t/j, la mise en place d’un plan d’épandage correspondant pour le digestat et la création d’activité

de transit, regroupement de déchets non dangereux non inertes, la fabrication d’engrais, des supports

de culture pour 9.5t/j.

Pour rappel, la SAS MEETHA a été créé en 2013 avec pour principale activité l'exploitation technique et

commerciale de méthanisation et de compostage soit la production d’énergie renouvelable permettant

la réduction des gaz à effets de serre d’origine fossile et la production d’énergie verte. La SAS MEETHA

est devenue au 1er mars 2018 une filiale de la société SEDE ENVIRONNEMENT intégrée au groupe

VEOLIA.CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2020 15

Avant de soumettre cette demande à l’avis du Conseil Municipal, M. le Maire résume la demande

d’enregistrement présentée par la Société MEETHA :

- Augmentation du volume d’activité de 30 T/jour à 46 T/jour

- Le registre est consultable en mairie sur clé USB

Il propose également aux élus une visite du site qui pourrait être programmée avant la période hivernale.

Après discussion, le Conseil Municipal prend acte de ce dossier mais ne souhaite pas se prononcer, sur

la demande de SAS MEETHA pour principalement une extension du volume d’activité pour une

capacité de traitement de 46.5t/j sur le site de Hochepie à SOUDAN (44).