Procès Verbal - PV Seance du CM du 15 decembre 2020

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Procès Verbal - PV Seance du CM du 15 decembre 2020 Document publié le Mardi 15 décembre 2020 par la commune de Soudan. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Seance du CM du 15 decembre 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports, CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2020 1

PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 15 DÉCEMBRE 2020 A 20 H

Salle Polyvalente

Convocation du 8 décembre 2020

Le Conseil Municipal s'est réuni LE MARDI 15 DECEMBRE 2020 à 20 h, salle polyvalente, sous la Présidence de Monsieur Jean-Claude DESGUÉS, Maire de SOUDAN.

ELUS PRESENTS ABSENTS MANDATAIRE AYANT REÇU POUVOIR DE VOTE

M. Jean-Claude DESGUÉS, Maire X

M. Hubert POTIER X

Mme Alexandra MESTRARD X

M. Pascal GAULTIER X

Mme Morgane JAHIER X

M. Gildas LORANT X

M. Xavier PARSY X

Mme Thérèse CHAUVIN X

M. Bernard LEBRETON X

Mme Annie MADIOT-GIRAUD X

Mme Florence LEGRAS X

Mme Nathalie PIGRÉE X

Mme Christèle CERISIER X

M. Nicolas GITEAU X

Mme Florence FLIPOT X

Mme Elisabeth VEILLON X

M. Gaëtan GUÉRIF X

M. Antoine GUIGOURESE X

M. Romain DUDOUET X

Membres en exercice = 19 19 0 19 votants = 19 présents + 0 procuration

Assistaient également à la réunion :

- Mme Jennifer BARADARAN, Attachée Territoriale – Secrétaire Générale

- Mme Christèle LECONTE, RédacteurCONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2020 2

Désignation du secrétaire de séance

Après avoir vérifié le quorum de l’assemblée, Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal. Mme Alexandra MESTRARD est nommée secrétaire de séance.

2° Approbation du procès-verbal de la séance du 6 novembre 2020

Aucune observation n’étant formulée sur la rédaction du procès-verbal de la séance du 6 novembre 2020, ce dernier est adopté à l’unanimité.

Projets de délibérations soumis au vote du Conseil Municipal

 AVIS SUR LE PROJET D’EXPLOITATION D’UNE CARRIERE DE SABLE A SOUDAN

Avant de procéder à la lecture du projet de délibération relative à l’avis que doit émettre le Conseil Municipal, sur le projet d’exploitation d’une carrière de sable, à SOUDAN, M. Le Maire donne lecture d’un courrier reçu de l’Association « Le Cri du Bocage » qui fait suite à une rencontre en mairie, le 11 décembre dernier, auxquels ont participé quelques adhérents de l’Association et élus.

Les représentants de cette association présents à cette rencontre annoncent clairement qu’ils s’opposent au projet d’exploitation de cette carrière de sable à SOUDAN et expriment leur déception par rapport au manque d’engagement de la Société exploitante du site, relatif au tonnage exploité et son évolution, les emplois. Ils ne cachent pas non plus leur inquiétude sur le problème environnemental et notamment celui de l’eau puisque le site se situe à proximité de la Chère, des bassins de retenue d’eau et celui des poussières.

Ils demandent à M. Le Maire d’ajourner cette décision et d’organiser un référendum pour connaître l’avis de la population soudanaise.

Après cette information, M. le Maire donne lecture du projet de délibération :

Ce projet a fait l’objet d’un premier avis lors du Conseil Municipal du 01 mars 2019 où il avait reçu 8 voix pour, 9 voix contre et 1 abstention.

Lors du Conseil Municipal du 06 novembre 2020, le groupe PIGEON a présenté à nouveau un projet d’exploitation de carrière de sable, modifié au regard notamment des remarques formulées lors de la présentation du premier projet en 2019.

Le 02 décembre 2020, les élus de la commune volontaires ont pu visiter 2 sablières en exploitation et utilisant des équipements et matériels identiques à ceux envisagés sur la carrière de sable de SOUDAN. Les visites se sont déroulées sur les carrières de Candé et Teillé.

Pour rappel, l’implantation du projet est prévue au sud de l’agglomération, de part et d’autre de la RD 14 en direction d’Erbray, sur des terres agricoles situées lieudits « La Gourbillère » et «la Ville Auger » bordées à l’Ouest et au Nord par les ruisseaux classés : «la Chère » et « l’Aujuais ». La réalisation du projet se décompose en 3 temps (cf plan en annexe 1).CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2020 3

Les secteurs précités sont classés au Plan local d’urbanisme en zone :

 Aa : zone agricole n’autorisant que les constructions agricoles et les constructions liées aux services publics ;

 Na : zone naturelle interdisant les carrières :

Ce classement n’autorisant pas la réalisation du projet, cela implique au préalable la nécessité de modifier le PLU car ce type d’activité fait l’objet d’un zonage et d’un classement spécifique. Pour mémoire, la Communauté de Communes CHATEAUBRIANT-DERVAL (CCCD) a validé le 18 Décembre 2018 un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT). Il est rappelé que ce document d’urbanisme, vise à favoriser et développer un aménagement du territoire cohérent et équilibré à l’échelle de la Communauté de Communes. Il doit être suivi d’une mise en compatibilité des documents d’urbanisme de chaque commune membre dans un délai de 3 ans suivant l’approbation de ce SCOT. La commune projette donc de lancer la révision du PLU courant 2021.

Le projet d’exploitation de la carrière de sable prévoit d’extraire une moyenne de 100 000 tonnes de

sable par an pendant 30 ans. Cette activité devrait d’ailleurs générer 4 emplois.

Il est précisé que l’activité se déroulera par extraction sur une profondeur de 15 à 17 mètres. Celle-ci

s’effectuera à la pelle hydraulique pour les 3 à 4 premiers mètres situés hors d’eau. Ensuite, l’extraction

sera réalisée à l’aide d’une drague électrique afin de limiter les impacts sonores potentiels et la

poussière. Les sables prélevés seront acheminés vers une unité de traitement (lavage-criblage). Ces

matériaux seront ensuite repris par une chargeuse pour être évacués par camion vers les centrales à

béton.

L’activité du site fonctionnera uniquement en journée et sera calfeutrée.

Le transport des sables produits engendrera une circulation d’environ 10 à 15 camions / jour. Il est

précisé que le sens de circulation de ces camions sera préconisé dans le sens SOUDAN-ERBRAY via la

route départementale N° 14 pour rejoindre la zone d’Hochepie.

Le site sera grillagé et entouré de merlons végétalisés de 2.50 m à 3 m avec plantation d’arbres.

L’extraction entraînera peu de poussière. Seul le passage des véhicules pourra donc occasionner de la

poussière sur la route, par temps sec mais cette dernière fera l’objet de nettoyage régulier.

A l’issue de l’activité d’exploitation de cette sablière et au fil de l’avancement par zone, la Société

PIGEON s’engage à remettre progressivement le site en état ; lorsque l’exploitation d’un secteur sera

terminée celui-ci sera aménagé en aire de loisirs avec plan d’eau et parcours. Les terrains aménagés

seront restitués au fur et à mesure à la collectivité. De même les sites non encore exploités seront mis à

disposition gracieuse des agriculteurs.

Le projet devra également respecter toutes les réglementations en vigueur et notamment celles destinées à protéger l’environnement et les riverains. Le Conseil Municipal portera une attention particulière aux conséquences et aux impacts ainsi qu’à toutes nuisances qu’ils portent sur l’environnement, la question des inondations, …

Compte tenu de sa nature, le Conseil Municipal souhaite se prononcer sur la réalisation d’un tel projet. Sollicité par plusieurs élus et à la demande des conseillers, la condition d’au moins un quart des membres présents étant remplie, en application de l’article L 2121-21 du CGCT, il est proposé d’opter pour un vote à bulletin secret,CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2020 4

Avant de procéder au vote, M. le Maire demande si les élus ont des questions sur le sujet. Aucune observation ni question n’étant formulée, M. le Maire propose de passer au vote. Il demande à constituer un bureau de vote composé du plus âgé des élus et du plus jeune hors M le Maire et invite chaque conseiller à déposer son vote dans l’urne prévue à cet effet dans le respect des gestes barrières.

Deux élus M DUDOUET et M PARSY sont donc chargés du dépouillement des votes dont les résultats sont les suivants :

Nombre de votants : 19 enveloppes

Voix pour/Oui : 13 Voix contre/Non : 5

Blanc : 1 Nul : 0

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré émet un avis favorable, par 13 voix pour, 5 voix contre, 1 bulletin blanc, à l’exploitation d’une carrière de sable sur le territoire communal.

Soit 13 pour, 5 contre et 1 abstention

 PRESCRIPTION D’UNE RÉVISION ALLÉGÉE DU PLU : OBJECTIFS & MODALITÉS DE

CONCERTATION

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-11, L.153-34 et L.103-2 ;

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) approuvé lors de la séance du 18 décembre 2018,

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Soudan approuvé en date du 29 septembre 2006 ;

Considérant le souhait de l’entreprise Fonderie et Mécanique Générale Castelbriantaise (FMGC) située dans la zone d’activités intercommunale au lieudit Hochepie et représentée par son Directeur, Monsieur TROUILLOT David de créer un parking d’attente des poids lourds pendant la nuit afin de supprimer le danger et le caractère accidentogène de la pratique actuelle,

Considérant que cette création permettrait également de faciliter l’accès au terrain et permettre un flux unique de circulation,

Considérant que le projet porte nécessairement, après recherche et au regard de l’utilisation actuelle de la FMGC de l’intégralité des superficies dont il est propriétaire, sur la parcelle YW n°24 classée en zonage Na.

Considérant que ce projet ne peut donc aboutir sans procéder à une révision dite allégée du PLU,

Vu l’article L153-34 du Code de l’Urbanisme portant que le PLU fait l’objet d’une révision allégée lorsque le projet « a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, sans qu’il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d’aménagement et de développement durable. », Il est rappelé que dans ce cas, le projet de révision fait l’objet d’un examen conjoint de l’Etat, de l’établissement public de coopération intercommunale compétent et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’Urbanisme.

Considérant la volonté de la FMGC de poursuivre son expansion, la fonderie ayant prévu un grand plan d’investissement d’environ 25 millions d’euros en cinq ans sur le site de Soudan ; La FMGC revêt donc un intérêt économique fort sur le secteur pouvant être considéré comme d'intérêt général, Considérant qu’actuellement les poids lourds, notamment pendant la nuit, stationnent à des endroits non aménagés le long de la route départementale 14, pouvant constituer ainsi un danger pour eux- mêmes mais aussi pour les autres usagers,CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2020 5

Au regard des éléments précités, M le Maire expose que, bien que conscient de l’objectif primordial de réduction d’artificialisation des sols, cette révision est opportune et pertinente. En effet, bien que l’emprise de la zone d’activité apparaisse comme importante, toutes les surfaces déjà artificialisées et en zone Ueb sont actuellement exploitées ou en cours d’exploitation. La FMGC a en effet, réfléchit à toutes autres alternatives avant de proposer cette option. En outre, comme explicité ultérieurement, il appartient au maire de veiller à la sécurité des voies et de pourvoir d'urgence aux situations de danger immédiat, en l’espèce, cette révision suit un objectif primordial de sécurisation des usagers.

De plus, cette révision contribue à la réalisation du programme de renforcement de la fonction économique des centralités tels que développés au sein du SCOT, la Zone d’Hochepie de la Commune de Soudan étant clairement identifiée comme une zone structurante qui aujourd’hui est loin d’avoir atteint les surfaces foncières projetées. Etant rappelé, que le SCOT impose que « les documents d’urbanisme locaux veillent à assurer un phasage progressif de l’aménagement de ces zones » et que le projet apparait comme « optimisant l’occupation des parcelles, la mutualisation des espaces communs et des espaces de stationnement ».

Enfin considérant que les enjeux sont tels qu’ils nécessitent une action immédiate sans attendre une révision générale du PLU, M le Maire propose d’opérer par révision allégée du PLU la modification du zonage de la parcelle YM n°24 en un zonage compatible avec le projet sans qu’il ne soit opéré de remise en cause du PADD (Plan d’aménagement et de développement durable).

Il est précisé à Mme Annie MADIOT-GIRAUD que le zonage Ueb est un zonage qui correspond à des zones d'activités avec une présence majoritaire de commerces et de services et où l'habitat y est présent.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, par 17 voix pour et 2 abstentions (M. Gildas LORANT et M. Xavier PARSY)

 De prescrire la révision allégée du PLU avec pour objectif de rendre compatible le zonage de la parcelle YM n°24 avec le projet soutenu par la FMGC ;

 De donner délégation à M. le Maire, Jean Claude DESGUES pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services concernant la révision allégée du PLU ;

 D’inscrire les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision allégée du PLU au budget de l’exercice considéré ; étant rappelé que la Communauté de Communes de Chateaubriant – Derval, s’engage au regard de la nature et des enjeux évoqués à prendre à sa charge la totalité des crédits déployés pour mettre en place cette action ;

 De définir, conformément aux règles de marchés publics et dans le cadre d’une procédure non formalisée eu égard à l’estimation de la prestation, une mission de maitrise d’œuvre pour la réalisation du PLU à un cabinet d’urbanisme non choisi à ce jour ;

 De définir, conformément aux articles L103-3 et L103-4 du Code de l’Urbanisme les modalités de concertations suivantes :

o Affichage de la délibération prescrivant la révision allégée du PLU pendant toute la durée de la procédure ;

o Mise à disposition au public, durant toute la phase de concertation, d’un dossier comprenant les éléments du projet validés par les élus, en mairie et sur le site de la mairie ;CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2020 6

o Mise à disposition d’un registre de concertation en mairie pour consigner les observations et propositions éventuelles des particuliers

o Informations sur les différentes étapes de la procédure depuis le site internet de la mairie

 D’associer les personnes publiques mentionnées aux articles L.123-7 et L.132-9 du Code de l’Urbanisme et si elles en font la demande, de consulter les personnes publiques prévues aux articles L.132-12 et L.132-13.

 De notifier la présente délibération conformément à l’article L.153-11 du Code de l’Urbanisme :

o Au Préfet de la Loire-Atlantique

o Au Président du Conseil Régional

o Au Président du Conseil Départemental

o Aux Présidents des Chambres de commerce et d’industrie, de métiers et de l’artisanat et d’agriculture ;

o Au Président de l’établissement public compétent en matière d’organisation des transports urbains ;

o Au Président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l’Habitat, dont la commune est membre ; o Au Président de l’établissement public chargé de l’élaboration, de la gestion et de l’approbation du schéma de cohérence territoriale lorsque le territoire objet du plan est situé dans le périmètre de ce schéma ;

o Au Président de l’établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune lorsque cet EPCI n’est pas compétent en matière de plan local d’urbanisme ;

 Conformément à l’article R.153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et fera l’objet d’une mention en caractère apparent dans un journal diffusé dans le département ;

 PRESCRIPTION D’UNE RÉVISION DU PLU : OBJECTIFS & MODALITÉS DE CONCERTATION

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 123-1 et suivants ainsi que les articles R 123-1 et suivants ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 2006 ayant approuvé le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;

Vu les délibérations du Conseil Municipal des ayant approuvé les modifications du PLU en date 29 janvier 2010 et du 27 septembre 2013 ;

Vu les dispositions législatives les plus récentes telles que notamment :

- la loi du 03 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement dite loi Grenelle I ;

- la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi ENE) dite Grenelle II ;

- l’ordonnance du 05 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme ; - la loi ALUR du 23 mars 2014 ;CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2020 7

- le décret n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relatif à la partie législative du livre 1er du Code de l’urbanisme ;

- le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015

Vu la nécessité de rendre conforme le PLU notamment :

- au SCOT approuvé lors de la séance du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes CHATEAUBRIANT-DERVAL du 18 décembre 2018,

- au PLH approuvé lors de la séance du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes CHATEAUBRIANT-DERVAL du 27 juin 2019,

Etant précisé que depuis 2006, 68 permis de construire pour constructions neuves ont été instruits par la Commune de Soudan et 71 déclarations préalables, pour travaux d’extensions ou de rénovations,

Considérant le développement de la commune et l'évolution de ses besoins, il est indispensable de procéder à la mise à jour et à l’adaptation des documents constituant Ie PLU,

Evènement fort dans la vie d’une commune, M. le Maire souhaite que cette opération de révision du PLU s’inscrive comme un moment privilégié de rencontre et d’écoute de l’ensemble des riverains et souhaite placer la concertation au centre de cette action.

M. Gildas LORANT demande pourquoi cette délibération est présentée à cette séance de Conseil Municipal, alors que ce dossier, bien qu’évoqué en réunion d’Adjoints, fait partie des projets 2021.

Il lui est répondu, que s’agissant d’un dossier pour lequel des demandes de subventions peuvent être formulées dès le début de l’année 2021, il était préférable de le présenter ce soir compte tenu de la date du prochain conseil municipal. Par ailleurs, ce projet est quasi validé et obligatoire pour un lancement d’étude en 2021 ; les communes ayant jusqu’en 2021 pour se conformer au SCOT.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, par 19 voix pour,

 De prescrire la révision du PLU sur l’ensemble du territoire communal conformément aux articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants du Code de l’Urbanisme ;

 De mener la procédure selon le cadre défini par les articles L 123-6 à L 123-10, R 123-16, R 123- 17, R 123-20 du Code de l’Urbanisme et R 112-1-10 du Code Rural en ce qui concerne l’association et la consultation des personnes publiques,

 De donner délégation à M. le Maire, Jean Claude DESGUES ou l'Adjoint délégué pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services concernant la révision du PLU ;

 De définir, conformément aux règles de marchés publics, une mission de maitrise d’œuvre pour la réalisation du PLU à un cabinet d’urbanisme non choisi à ce jour ;

 D’autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer toute convention qui serait nécessaire à la mise à disposition des services de l’Etat et de demander que les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer DDTM assistent la commune au cours des études de cette révision ;

 D’inscrire les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision du PLU au budget de l’exercice considéré ;

 D’envisager si cela était possible une dotation de l’Etat pour les dépenses liées à la révision conformément à l’article L121-7 du Code de l’Urbanisme ;CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2020 8

 De Fixer comme suit les objectifs à poursuivre dans le cadre de cette révision : o Définir un nouveau projet d'aménagement pour les dix prochaines années dont les grands objectifs devront être adaptés aux spécificités du territoire communal ; o Mettre en conformité le PLU avec les dispositions législatives et réglementaires ; o Intégrer les dispositions contenues dans le SCOT ;

o Maîtriser l'étalement urbain et l'organisation de l'espace communal et permettre un développement harmonieux de la commune, en redéfinissant clairement l'affectation des sols ;

o Poursuivre les actions et permettant la réalisation de projets d'intérêt général en adéquation avec les besoins de la population et des entreprises ;

o Poursuivre les actions en faveur de la densification du tissu urbain, de la cohérence et du développement du territoire ;

o Programmer une évolution mesurée et contrôlée de la population en prenant en compte la protection du patrimoine et la qualité de l'environnement ;

o Prendre en compte le potentiel de logement ;

o Localiser et protéger les espaces naturels, les réseaux hydrauliques, mais également les exploitations agricoles en prenant en compte l'évolution de ces dernières ; o Protéger et valoriser le patrimoine bâti classé et de proximité ;

o Intégrer les besoins nouveaux, notamment en matière d'habitat, d'activités économiques et d'équipements ;

o Prendre en compte les nouvelles mobilités ;

 De définir les modalités de concertation avec la population, prévues par les articles L.123-6 et L.300-2 du Code de l’urbanisme de la façon suivante :

o Affichage de la présente délibération pendant toute la durée des études nécessaires o Mise en place d’un comité de pilotage qui aura pour mission entre autres, d’aller informer et écouter la population des nombreux villages que compte la commune. o Parution d'un ou plusieurs articles dans le bulletin municipal et/ou sur le site Internet de la commune ;

o Organisation d'une ou plusieurs réunions publiques avec la population. En plus de ces réunions ou au cours de celles-ci, le cabinet d’urbanisme que nous retiendrons présentera à la population l’état d’avancement de ses réflexions, de ses études. Le suivi de l’avancement de ce projet pourrait également être facilité par l’affichage et la mise à disposition réguliers en mairie des éléments de réflexion que le cabinet d’études nous aura adressés ;

o Mise à disposition du public d’un registre destiné aux observations de toute personne intéressée tout au long de la procédure, en mairie, aux heures et jours habituels d’ouverture, ;

o D’organiser un débat qui aura lieu au sein du Conseil Municipal sur les orientations générales du projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) deux mois avant l’arrêt du PLU par le Conseil Municipal en application de l’article L 123-9 du Code de l’Urbanisme ;

o La Municipalité se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation si cela s'avérait nécessaire. A l'issue de cette concertation, M. Ie Maire en présentera Ie bilan au Conseil Municipal qui en délibèrera et arrêtera Ie projet de PLU. Les personnes publiques mentionnées aux articles L121-4 et L123-6 du Code de l'Urbanisme seront associées à l’élaboration du projet de révision du PLU.

 D’associer les personnes publiques mentionnées aux articles L.123-7 et L.132-9 du de Code de l’Urbanisme et si elles en font la demande, de consulter les personnes publiques prévues aux articles L.132-12 et L.132-13.CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2020 9

 De préciser que la présente délibération sera notifiée, conformément aux articles L123-6 et L121-4 du Code de l’Urbanisme :

o Au Préfet de la Loire-Atlantique

o Au Président du Conseil Régional

o Au Président du Conseil Départemental

o Au Président de la Communauté de Communes de Chateaubriant Derval o Aux Présidents des Chambres de commerce et d’industrie, de métiers et de l’artisanat et d’agriculture ;

o Au Président de l’établissement public compétent en matière d’organisation des transports urbains ;

o Au Président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l’Habitat, dont la commune est membre ; o Au Président de l’établissement public chargé de l’élaboration, de la gestion et de l’approbation du schéma de cohérence territoriale lorsque le territoire objet du plan est situé dans le périmètre de ce schéma ;

 Conformément à l’article R.153-21 et suivants du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et fera l’objet d’une mention en caractère apparent dans un journal diffusé dans le département ;

 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DANS LE CADRE

DU PLAN DE RELANCE DE L’INVESTISSEMENT: FONDS ENTRETIEN VOIRIE

Avant de procéder à la lecture de la délibération, M. Pascal GAULTIER explique rapidement ce qui

différencient les travaux d’entretien de la voirie effectués jusqu’à présent au sein de la Commune :

- Travaux d’aménagement de la voirie communale (béton / bitume)

- Travaux d’entretien de la voirie communale (enduits superficiels)

- Point à Temps automatique (bouchages de nids de poule)

M. GAULTIER précise que depuis quelques années, il a été fait le choix de ne plus faire faire de point à

temps automatique car ces travaux sont relativement onéreux pour une durabilité médiocre.

Il précise également que le coût du m² entre les travaux d’aménagement de la voirie communale et celui

des travaux d’entretien n’est pas le même : les premiers coûtant 5 fois plus cher que les seconds.

Depuis 2011, les travaux d’aménagement de la voirie communale n’étaient plus subventionnés.

M. le Maire procède ensuite à la lecture de la délibération.Le Conseil Départemental de Loire

Atlantique, réaffirme son engagement en faveur des territoires dans le cadre de son plan de relance de

l’investissement. Ainsi il met en place un fonds exceptionnel pour accompagner les communes de moins

de 15 000 habitants dans l’entretien de leur voirie communale.

La commune de Soudan prévoit la poursuite de sa programmation pluriannuelle d’aménagement de la

voirie communale et des enduits d’usure. Cette programmation étalée sur plusieurs années représente

en moyenne un budget de 90 000 € par an renouvelé chaque année afin d’entreprendre les travaux

nécessaires.CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2020 10

Les travaux entrepris sont de diverses natures et comprennent principalement des travaux de

régénération de voirie avec notamment modifications substantielles des chaussées et amélioration de

leur résistance (augmentation ou changement des couches).

Ces travaux seront inscrits :

- à l’opération 15 – Voirie du Budget primitif de l’exercice concerné pour les dépenses

nécessaires à la réalisation des travaux d’aménagements

- à l’article 615231 du Budget primitif de l’exercice concerné pour les dépenses nécessaires à

la réalisation des travaux d’entretien de la voirie communale (enduits d’usure).

La Commune de Soudan souhaite solliciter une aide ou subvention du « fonds entretien voirie

communale » dans le cadre de sa future programmation car elle revêt en effet, les conditions

d’éligibilité.

Chaque demande de subvention nécessitant au préalable une délibération du Conseil municipal

approuvant le projet et la demande de soutien au Département, M le Maire soumet la proposition au

Conseil Municipal.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, par 19 voix pour,

 d’autoriser M le Maire à solliciter auprès du Conseil Départemental de la Loire-Atlantique toutes subventions et aides qui pourront être octroyées.

 d’autoriser M le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

 CRÉATION D’UN EMPLOI A TEMPS NON COMPLET D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL

(31H30/SEMAINE)

 Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la Collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser le grade ou les grades correspondant à l’emploi créé, la catégorie hiérarchique dont relève l’emploi, la durée hebdomadaire de service.

 Considérant le tableau des effectifs adopté par délibération en date du 19 juin 2020,  Considérant la délibération relative au régime indemnitaire en date du 28 avril 2017  Considérant les besoins du service administratif et l’augmentation des tâches dévolues à l’agent municipal chargé du traitement et de la gestion des affaires courantes ainsi que des missions d’accueil au public.CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2020 11

Monsieur le Maire propose de créer à compter du 1er janvier 2021 un emploi à temps non complet de 31H50 d’adjoint administratif territorial de catégorie C.

Monsieur Le Maire soumet cette proposition au vote de l’assemblée.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix pour,

 Décide de créer à compter du 1er janvier 2021, un emploi permanent à temps non complet (31h30 hebdomadaires) relevant de la filière administrative, catégorie c, cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux ;

 Décide de positionner avec son accord l’agent d’accueil déjà en poste sur cet emploi ;  La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emploi concerné ;  Le régime indemnitaire instauré par délibération du 28 avril 2017 sera applicable ;  Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé seront inscrits au chapitre 012 du budget de fonctionnement.

 CRÉATION D’UN EMPLOI A TEMPS COMPLET DE RÉDACTEUR PRINCIPAL 1ère CLASSE

POUR FAIRE FACE AU REMPLACEMENT DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DES SERVICES

 Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser le grade ou les grades correspondant à l’emploi créé, la catégorie hiérarchique dont relève l’emploi, la durée hebdomadaire de service.

 Considérant le tableau des effectifs adopté par délibération en date du 19 juin 2020,  Considérant la délibération relative au régime indemnitaire en date du 28 avril 2017  Considérant la demande de mutation de Mme la Directrice Générale des services de la commune de Soudan, attachée territoriale,

 Considérant les besoins du service et la vacance du poste précité,

Monsieur le Maire propose de créer à compter du 1er janvier 2021 un emploi à temps complet (soit 35 heures hebdomadaires) de rédacteur principal 1ère classe de catégorie B.

Il est précisé qu’en cas de recherches infructueuses de candidats statutaires, l’emploi créé pourra être pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article 3-3 de la loi du 26/01/1984 précitée. Le régime indemnitaire instauré par délibération du 28 avril 2017 sera applicable.

Monsieur Le Maire soumet cette proposition au vote de l’assemblée.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix pour,

 Décide de créer à compter du 1er janvier 2021, un emploi permanent à temps complet (35 h hebdomadaires) relevant de la filière administrative de Rédacteur principal 1ère classe, catégorie B, cadre d’emploi des rédacteurs ;

 L’agent recruté sera affecté en fonction de sa situation administrativeCONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2020 12

 En cas de recrutement infructueux d’un fonctionnaire, l’emploi pourra être occupé par un agent contractuel de droit public dans les conditions fixées à l’article 3-3 de la loi du 26/01/1984.

 La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emploi concerné

 Le régime indemnitaire instauré par délibération du 28 avril 2017 sera applicable.

 Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent qui sera affecté à ce poste.

 Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé seront inscrits au chapitre 012 du budget de fonctionnement.

 CRÉATION D’UN EMPLOI A TEMPS COMPLET D’ATTACHÉ PRINCIPAL POUR FAIRE FACE

AU REMPLACEMENT DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DES SERVICES

 Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser le grade ou les grades correspondant à l’emploi créé, la catégorie hiérarchique dont relève l’emploi, la durée hebdomadaire de service.

 Considérant le tableau des effectifs adopté par délibération en date du 19 juin 2020,  Considérant la délibération relative au régime indemnitaire en date du 28 avril 2017  Considérant la demande de mutation de Mme la Directrice Générale des services de la commune de Soudan, attachée territoriale,

 Considérant les besoins du service et la vacance du poste précité.

Monsieur le Maire propose de créer à compter du 1er janvier 2021 un emploi à temps complet (soit 35 heures hebdomadaires) d’attaché principal de catégorie A.

Il est précisé qu’en cas de recherches infructueuses de candidats statutaires, l’emploi créé pourra être pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article 3-3 de la loi du 26/01/1984 précitée. Le régime indemnitaire instauré par délibération du 28 avril 2017 sera applicable.

Monsieur Le Maire soumet cette proposition au vote de l’assemblée.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix pour,

 Décide de créer à compter du 1er janvier 2021, un emploi permanent à temps complet (35 h hebdomadaires) relevant de la filière administrative d’attaché principale, catégorie A, cadre d’emploi des attachés territoriaux ;

 L’agent recruté sera affecté en fonction de sa situation administrativeCONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2020 13

 En cas de recrutement infructueux d’un fonctionnaire, l’emploi pourra être occupé par un agent contractuel de droit public dans les conditions fixées à l’article 3-3 de la loi du 26/01/1984.

 La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emploi concerné.

 Le régime indemnitaire instauré par délibération du 28 avril 2017 sera applicable.

 Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent qui sera affecté à ce poste.

 Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé seront inscrits au chapitre 012 du budget de fonctionnement.

 BUDGET COMMUNAL : AUTORISATION DE MANDATEMENT DES DÉPENSES

D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021

CONSIDERANT que le budget s’exécute du 1er janvier au 31 décembre et que le comptable dispose du même délai pour comptabiliser les titres de recettes et les mandats émis par l’ordonnateur,

CONSIDERANT que le Budget Primitif est voté au plus tard le 15 avril de chaque année,

CONSIDERANT que l’article L 1612-1 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) dispose, dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, que l’exécutif est en droit, du 1er janvier de l’exercice jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et mandater les dépenses de la Section de Fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Ainsi dans l’attente du vote du Budget Primitif, le Conseil Municipal peut autoriser Monsieur le Maire, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l'exercice précédent (cf. dépenses d’équipement),

CONSIDERANT que cette autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits,

Pour application, Monsieur Pascal GAULTIER, adjoint délégué aux finances rappelle que les dépenses d’équipement au titre du Budget Communal de 2020 s’élevaient à 876 248.21 €. La limite du quart des crédits inscrits au budget de l’exercice précédent s’élève donc à 219 062.20 €. Monsieur GAULTIER présente au Conseil Municipal la liste des postes de dépenses d’équipement pouvant donner lieu à mandatement entre le 1er janvier et le 15 avril 2021.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix pour,

1. autorise, jusqu’à l’adoption du Budget Primitif 2021, l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement ci-après :CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2020 14

OPÉRATIONS CREDITS BP 2020 POUR RAPPEL

PLAFOND DES

MANDATEMENTS

AUTORISÉS AVANT LE

VOTE DU BP 2021

DÉPENSES EQUIPEMENTS PLAFONNEES 876 248.21€ 219 062.20€

OPÉRATIONS IMPUTATION CREDITS BP 2020 POUR RAPPEL

AUTORISATION DE

MANDATEMENT

AVANT LE VOTE

DU BP 2021

DONT IMMOBILISATIONS HORS

OPÉRATIONS 10 800.00 €

Frais réalisation documents urbanisme 202 10 000.00 € 10 000.00 €

Frais d’insertion 2033 1 000.00 € 300.00 €

Dépôts et cautionnements 165 1 500.00 € 500.00 €

DONT AMENAGEMENT DE LA SAPINIERE OPÉRATION 12 0.00 € 5 000.00 €

Chapitre 21 212 0.00 € 5 000.00 €

DONT VOIRIE –SIGNALISATION OPÉRATION 15 66 540.00 € 50 000.00 €

Chapitre 21 -Réseau de voirie 2151 64 380 .00 € 50 000.00 €

DONT RUE J. LARDEUX OPERATION 30 851 035.49 € 50 000.00 €

Chapitre 23 23.. 851 035.49€ 50 000.00€

DONT ÉQUIPEMENTS DIVERS OPÉRATION 33 75 087.00 € 15 000.00€

Chapitre 21 21.. 75 087.00 € 15 000.00€

DONT MAIRIE ET AUTRES BATIMENTS OPÉRATION 32 43 000.00€ 10 000.00€

Chapitre 21 21.. 32 000.00€ 10 000.00€

DÉPENSES ÉQUIPEMENTS ESTIMÉES 140 800.00 €

2. confirme que ces crédits seront inscrits sur le Budget Primitif 2021

 BUDGET ASSAINISSEMENT : AUTORISATION DE MANDATEMENT DES DÉPENSES

D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021

CONSIDERANT que le budget s’exécute du 1er janvier au 31 décembre et que le comptable dispose du même délai pour comptabiliser les titres de recettes et les mandats émis par l’ordonnateur.

CONSIDERANT que le Budget Primitif est voté au plus tard le 15 Avril de chaque année.CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2020 15

CONSIDERANT que l’article L 1612-1 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) dispose, dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, que l’exécutif est en droit, du 1er janvier de l’exercice jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Ainsi dans l’attente du vote du Budget Primitif, le Conseil Municipal peut autoriser Monsieur le Maire, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l'exercice précédent (dépenses d’équipement).

CONSIDERANT que cette autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits,

Pour application, Monsieur Pascal GAULTIER, adjoint délégué aux finances rappelle que les dépenses d’équipement au titre du Budget Assainissement de 2020 s’élevaient à 160 000€. La limite du quart des crédits inscrits au budget de l’exercice précédent s’élève donc à 40 000 €. Monsieur GAULTIER présente au Conseil Municipal la liste des postes de dépenses d’équipement pouvant donner lieu à mandatement entre le 1er janvier et le 15 avril 2021.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix pour,

1. autorise, entre le 1er janvier et le vote du Budget Primitif 2021 et dans la limite des crédits inscrits, le mandatement des dépenses d’équipement qui suivent:

DÉPENSES INVESTISSEMENT

CRÉDITS BP

2020 POUR

RAPPEL

PLAFOND DES

MANDATEMENTS AUTORISÉS

AVANT LE VOTE DU BP 2021

DEPENSES EQUIPEMENTS PLAFONNEES 160 000€ 40 000€

DÉPENSES INVESTISSEMENT IMPUTATION CRÉDITS BP 2020 POUR RAPPEL AUTORISATION DE

MANDATEMENT AVANT LE VOTE

DU BP 2021

Chapitre 23- Installations, matériel

et outillage techniques 2315 132 000€ 20 000€

2. confirme que ces crédits seront inscrits sur le Budget Primitif 2021CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2020 16

 ETAT DES DÉPENSES ENGAGÉES NON MANDATÉES : PRÉSENTATION DES RESTES A

RÉALISER FAISANT L’OBJET DE REPORTS DE CRÉDITS SUR LE BUDGET PRIMITIF

COMMUNAL 2021

M. Pascal GAULTIER liste l’état des dépenses engagées non mandatées du budget communal à la date du jour expliquant que cet état peut encore fait l’objet de modification car des factures sont en attente de mandatement en mairie d’ici la fin de l’année.

L’état présenté est arrêté à la somme de 112 394.53 € pour le budget communal.

 ETAT DES DÉPENSES ENGAGÉES NON MANDATÉES : PRÉSENTATION DES RESTES A

RÉALISER FAISANT L’OBJET DE REPORTS DE CRÉDITS SUR LE BUDGET PRIMITIF

ASSAINISSEMENT 2021

M. Pascal GAULTIER liste l’état des dépenses engagées non mandatées du budget assainissement à la date du jour expliquant que cet état peut encore fait l’objet de modification d’ici la fin de la semaine.

L’état présenté est arrêté à la somme de 47 973.24 € pour le budget assainissement.