Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2017 079 recueil des actes administratifs special 1

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 053

Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 088

Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 247

Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 157

Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2017 046

Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2017 015

Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2026 363

Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2017 079

Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2026 216

Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 251

Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2017 079 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2017 079 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Libertés publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2017-079

PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2017Sommaire

Centre Pénitentiaire de Lannemezan

65-2017-12-05-003 - Délégation signature 01 12 2017 (7 pages) Page 3

2Centre Pénitentiaire de Lannemezan

65-2017-12-05-003

Délégation signature 01 12 2017

Délégation de signature

Centre Pénitentiaire de Lannemezan - 65-2017-12-05-003 - Délégation signature 01 12 2017 3EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

www.justice.gouv.fr

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE

Etablissement : CENTRE PENITENTIAIRE DE LANNEMEZAN

Décision portant délégation

Vu le décret n° 2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions prises

par l’administration pénitentiaire.

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R 57-8 et R 57-8-1.

Article 1 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme BREQUE Nathalie, Directrice,

adjointe au chef d’établissement pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau

ci-joint.

Article 2 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme SANCHEZ Anne, Directrice de

Détention, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 3 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. CARRE Ludovic, Capitaine, Chef de

Article 4 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. FRAUSTI Christian, Capitaine, pour

toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 5:

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme BUSCAYLET Marie-Andrée,

Lieutenant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 6 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. DOYHENARD Julien, Lieutenant,

pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 7 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme JEANTON Isabelle, Lieutenant,

Centre Pénitentiaire de Lannemezan - 65-2017-12-05-003 - Délégation signature 01 12 2017 4pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 8 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. PAGANI Paul, Lieutenant, pour toutes

les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 9 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. POULET Raphaël, Lieutenant, pour

toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 10 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. CHAIBI Mohamed, Major, pour toutes

les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 11 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. CRESSON Laurent, Major, pour toutes

les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 12 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. SAVIGNAC Philippe, Major, pour

toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 13 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. VACHER Jean-Luc, Major, pour toutes

les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 14 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. ALONSO Thierry, Premier

Surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 15 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. AUBAC Laurent, Premier Surveillant,

pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 16 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. BEROT Pierre, Premier Surveillant,

pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 17 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. BOMPARD Maxime, Premier

Surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 18 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. FLEURY Didier, Premier Surveillant,

pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 19 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. FOUQUENELLE Laurent, Premier

Surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 20 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme FLEURY Sylvie (née Gutierrez),

Première Surveillante, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 21 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. MERLE Didier, Premier Surveillant,

pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Centre Pénitentiaire de Lannemezan - 65-2017-12-05-003 - Délégation signature 01 12 2017 5Article 22 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. ROUS Thierry, Premier Surveillant,

pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 23:

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. TARRASSE Christian, Premier

Surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

À Lannemezan, le 1° décembre 2017

Le Chef d’Etablissement,

A

ERAIZ 2.

Centre Pénitentiaire de Lannemezan - 65-2017-12-05-003 - Délégation signature 01 12 2017 6LE CHEF D'ETABLISSEMENT DU CENTRE PENITENTIAIRE DE

LANNEMEZAN

donne délégation de signature, en application du Code de Procédure Pénale aux personnes désignées et pour les décisions administratives individuelles ci-dessous : CHEFDE SOURCES : ADJOINTE DIRECTRICE | DETENTION/ | OFFICIERS | MAJORS ET 1ER DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES Code de AU CHE DETENTION | ADJOINT SURVEILLANTS Procédure | D'ÉTABLISSEMENT CHEF DE x DETENTION Pénale Choix de la répartition desdétenus et changement de cellule RS7-6-24 X X X X Décisionde classement, déclassement ou de mise à pied d’unemploi D452-4 X X Appréciation de la somme qui doit être remise à un détenu bénéficiaire d’une D122 permission de sortie, d’une mesure de semi-liberté ....., par prélèvement sur la X X part disponible de leur compte nominatif En cas d’urgence, réintégration d’un détenu bénéficiaire d’une permission de | D147-30-47 sortie, d’une mesure de semi-liberté, de placement extérieur ou de placement ” j sous surveillance électronique, en cas d’inobservation de règles ou de manquements aux obligations Autorisation d’effectuer un versement à l’extérieur sur la part disponible d’un D421 g x détenu Retenues en réparation au profit du trésor public D552 X X Autorisation d’expédier les objets appartenantà un détenu après transfert D340 x. lorsque cesderniers sonttrop volumineux et/ou lourds Limitation de la possibilité d’acquérir des objets, denrées ou prestations de D543 . ÿ service Autorisations d’accèsà l’établissement pénitentiaire aux personnes D390 x . intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d'éducation à la santé Autorisations d’accèsà l’établissement pénitentiaire aux personnelsdes D350-1 structuresspécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge X X globaledes personnes présentant unedépendance à un produit licite ou illicite Autorisation d’undétenu hospitalisé de détenir des sommes d’argentD395 provenantde la part disponible deson compte nominatif pour effectuer des X X dépensescourantes Centre Pénitentiaire de Lannemezan - 65-2017-12-05-003 - Délégation signature 01 12 2017 7Autorisation pour les condamnés incarcérés en établissement de téléphoner R57-8-23 Décision en matière d’isolement à la demande R57-7-64 et suivantset R57-7-73 et suivants Décision en matière d’isolement d’office R57-7-70 et suivants RS7-7-73et suivants Emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’un détenu D283-3 Désignation du chef d’escorte lors des transferts ou extractions médicales D308 Autorisation pour un détenu de retirer des sommes de son livret de Caisse d'Epargne D331 Suspensionde l’habilitation d’un praticien et des autres personnels hospitaliers de la compétence du chef d’établissement D388 Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire despersonnels hospitaliers non titulaires d’une habilitation D389 Délivrance,suspension, annulationdes permis de visite des condamnés D403 R57-8-10 Délivrance des permisde communiquer aux avocats pour les condamnés dans les autres cas que pour l’application des articles 712-6, 712-7 et 712-8 R57-6-5 Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation Décision de retenue de correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée et notification de cette décision RS7-8-19 Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides de |personnes non titulaires d’un permis permanent de visite [ D422 |Autorisation d’envoi ou de réception par colis postald’objets autorisés pour les personnes détenues ne bénéficiant pas des visites effectuées dans Le cadre d’unpermis de visite. D431 Autorisation de dépôtà l’établissement pénitentiaire d’objets autorisés en dehors des visites effectuées dans le cadre d’unpermis de visite ou de la venue d’un visiteur deprison agrée. D431 Centre Pénitentiaire de Lannemezan - 65-2017-12-05-003 - Délégation signature 01 12 2017 8|Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêche. D439-4 |Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités/ |(=) Autorisation donnée pour des personnes extérieures d’animer des activités | Da pour les personnes détenues. D446 Autorisation pour une personne de participer à des activités culturelles ou socioculturelle ou à des jeux excluant tout idée de gain D448 Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux qui sont organisés par l’éducation nationale. D436-2 Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement. D436-3 Interdiction à une personne détenuede participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité D459-3 Suspensionde l’agrément d’un visiteur de prison en d’urgence et pour des motifsgraves D473 Modification des horaires pour l’exécution d’une mesure de semi-liberté de placement sous surveillance électronique (PSE),des placements extérieurs ou des permissions de sortir. Art. 712-8 du CCP, modifié par l’article 75de la loi Pénitentiaire du 24 novembre 2009 712-8 Suspensionde l’agrément d’unmandataire agrée RS57-6-16 Autorisation pour les détenusde travailler pour leur propre compteou pour |des associations D432-3 De présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires R57-7-5 De préciser les assesseurssiégeant auxcommissions de disciplines RS57-7-8 De décider d’engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des personnes détenues RS7-5-15 De décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, enconfinement en cellule individuelleordinaire ou en celluledisciplinaire RS7-7-5 RS7-7-18 Centre Pénitentiaire de Lannemezan - 65-2017-12-05-003 - Délégation signature 01 12 2017 9De suspendre, à titre préventif, l’exercice de l’activité professionnelle d’une RS7-7-22 _. x personne détenue, D’ordonner le sursis à exécution total ou partiel, des sanctions prononcées en | RS7-7-54 LL + RP. R57-7-55 commission de discipline assortie le caséchéant, de travaux de nettoyage, et X x de fixer le délai de suspension de la sanction De révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécutiondes sanctions prononcées | RS7-7-59 _. se en commission de discipline De dispenser les personnes détenues d’exécuter les sanctions prononcées en RS7-7-60 . x commission de discipline De suspendre ou de fractionner l’exécution des sanctions prononcées en RS7-7-60 xx commissiondediscipline Désignation d’un interprète lors de la commission de discipline pour les RS7-7-25 x : détenus qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française Décision en cas de recours gracieux des détenus, requêtes ou plaintes D259 x Retrait à un détenu pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et D273 appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une X X agression ouune évasion Autorisation d’entrée ou de sortie d’argent, correspondance ou objet en D274 w s détention Autorisation d’accès à l’établissement. D277 x Décision des fouilles des détenus RS7-7-79 X x Le 1* décembre 2017 LeChef d'Etablissement, Centre Pénitentiaire de Lannemezan - 65-2017-12-05-003 - Délégation signature 01 12 2017 10