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Compte-Rendu - Compte Rendu du cm du 08 02 2019
Document publié le Vendredi 8 février 2019 par la commune de Ruhans.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du cm du 08 02 2019)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Démocratie,
MAIRIE CONSEIL MUNICIPAL “nes. SR nn as q uns NRA RU RS SR nn queues
DE
RUHANS COMPTE RENDU
70190 de la réunion du 08 Février 2019
Canton de RIOZ
HAUTE-SAÔNE
Présents: Serge GIRARD, Edith DUMOULIN, J-Christophe GAGNAIRE (procuration de Brigitte MONNERET), Eglantine PELCY, Georges LANQUETIN, Isabelle PAGNIER, Céline VIGNARDET.
Absents excusés : Christiane LEVAUDEL, Tom CARVAL, MONNERET Brigitte (procuration
donnée à J-Christophe GAGNAIRE).
Secrétaire de séance : MME PELCY Eglantine.
La séance a été déclarée ouverte à vingt heures trente.
1/ PLUI
Examen du zonage proposé (documents distribués). Transformation de UJ en UV du terrain de M. J- Christophe GAGNAIRE. Possibilité envisagée en cas de dépassement de surface de classer en 2 AU,
une partie de la parcelle près du Château d’eau.
2/ Vente de parcelles boisées par MME BONJOUR Annie, positionnement de la commune
Après présentation du Maire de la demande de vente de parcelles boisées reçue le 15 Janvier 2019 par MME BONJOUR Annie par l'intermédiaire du Centre Régional de la Propriété Forestière Bourgogne- Franche-Comté pour recevoir les propositions des acheteurs potentiels des parcelles.
Les propositions d'achat du Conseil Municipal, à l'unanimité, sont les suivantes :
Les parcelles B 453 et B 89, achat sol nu pour un montant de 880 €/hectare et pour les parcelles A 19,
À 20, A 21 pour un montant de 1 750 €/hectare.
3/ Report délai de 3 mois pour l’affouage de l’année précédente
Le Conseil Municipal valide, à l'unanimité, un report de 3 mois pour l'affouage de l'année précédente.
4/ Coupe 20 reportée à l’automne en accord avec ONF
La coupe 20 qui est une coupe de première éclaircie est reportée à l'automne en accord avec l'ONF. Elle sera distribuée avec la 19 d'éclaircie également en octobre. Les autres parcelles d'affouage ne seront distribuées que lorsque les travaux dans ces deux coupes seront réalisés.
5/ Réponses des Cabinets pour l’étude énergétique de la maison forestière Après présentation du Maire des cinq devis reçus des Cabinets pour l'étude énergétique de la maison forestière, le Conseil Municipal valide, à l'unanimité, le devis du Cabinet ENERA CONSEIL à Besançon pour un montant de 1 210.00 € HT.
6/ Extension réseaux à Millaudon — Chemin des Essarts (B 6785)
Monsieur le maire expose qu'il y a lieu de réaliser une extension du réseau de distribution publique d'électricité pour l'alimentation d'une future habitation au Chemin des Essarts relevant de la compétence du syndicat intercommunal d'énergie du département de la Haute-Saône (SIED 70) auquel la commune adhère.
Monsieur le maire précise que ces travaux sont à coordonner à des travaux sur l'installation d'éclairage public et de communications électroniques relevant de compétences optionnelles du SIED 70 et propose d'en mandater la maîtrise d'ouvrage de ce syndicat.
Les travaux envisagés par les services du SIED 70 pourront consister dans : * l'extension souterraine du réseau concédé d'électricité longue d'environ 80 mètres avec la mise en place dans la tranchée d'une gaine d'éclairage public ;
* la fourniture et la pose d'un ensemble d'éclairage public identique à ceux posés sur l'ensemble de la commune, thermolaqué RAL 7035, composé d'un mât droit cylindro-conique de 5 mètres de hauteur et d'un luminaire équipé d'une lampe à vapeur de sodium haute pression de 50 W ; * la réalisation d'un génie civil de télécommunications composé de 1 chambre de tirage et d'environ 160 mètres de fourreaux afin de prévoir la possibilité de la desserte en souterrain de la parcelle au réseau filaire.
Monsieur le maire donne lecture d'un projet de convention et de son annexe financière, et décrit la procédure sur les modalités d'acquisition des matériels d'éclairage public.
Monsieur le maire propose au conseil municipal de retenir, pour ses qualités esthétiques et techniques, le luminaire type ECLAT, Classe 2, IP 66, IK 08, équipé d'un ballast ferromagnétique, ULOR <3%, et d'une efficacité lumineuse lampe-+ballast> 70lum/W, teinte RAL 7035 (couleur gris standard). Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité : 1) APPROUVE le programme des travaux présentés par Monsieur le Maire. 2) DEMANDE au SIED 70, la réalisation des travaux définis ci-dessus par Monsieur le Maire. 3) AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention de mandat et son annexe financière prévisionnelle annexées à la présente délibération.
4) DECIDE de retenir, les matériels d'éclairage public du type de ceux décrits par Monsieur le maire pour leurs qualités esthétiques et techniques.
5/ DEMANDE au SIED 70 la réalisation du génie civil de communications électroniques. Monsieur Julien MATAILLET s'engage à prendre en charge la contribution financière demandée par le SIED 70.
6/ S'ENGAGE à prévoir au budget les crédits nécessaires.
7/ Motion de soutien aux Sapeurs Pompiers de France - Directive Européenne du Temps de
Travail (DETT)
Le Maire rappelle :
> Que chaque jour sur le territoire national, les sapeurs-pompiers de France interviennent, dans l’urgence, toutes les 7 secondes, que ce soit dans les villes et villages de nos campagnes.
> Que chaque jour, ils sont près de 40 000 à être mobilisés, prêts à intervenir à l’appel du bip ou de l’alerte pour porter secours en risquant leur vie pour sauver des vies.
> Que nous avons un système de sécurité civile des plus performants du monde, qui associe à la fois des sapeurs-pompiers professionnels, des sapeurs-pompiers volontaires et des experts, avec le plus grand maillage territorial de secours qui apportent une réponse urgente sur l’ensemble du territoire
dans un délai moyen de 13 minutes environ. > Qu’au quotidien comme en cas de crise, les missions effectuées par nos sapeurs-pompiers sont larges, intervenant par tout temps et à toute heure pour des malaises, des accidents, des incendies, des Catastrophes industrielles et naturelles, ou encore sur les inondations et l'été sur les feux de forêt
ou encore lors des attentats.
> Que depuis plusieurs années, l’augmentation des interventions et la sollicitation croissante font que nos Sapeurs-pompiers dans tous les départements
et communes de France sont : toujours- présents,
toujours-partants et toujours-proches, mais surtout 1à quand il faut.
Considérant :
> L’inquiétude de nos sapeurs-pompiers qui interpellent régulièrement les élus, particulièrement les sapeurs-pompiers volontaires qui craignent de ne pouvoir poursuivre leur mission en cas de transposition de la DETT.
> La fragilité du système et le rapport sur la mission volontariat que devait porter le gouvernement avec ses 43 propositions et qui ne s’est pas traduit par des actes concrets.
> Le manque des moyens financiers pour recruter des sapeurs-pompiers en nombre qui
serait la conséquence directe de cette transposition
de la DETT, ce qui conduirait à abaissement du niveau de
sécurité des populations et génèrerait de graves dysfonctionnements dans la distribution des secours.
> Notre devoir de défendre ce service public qui a fait ses preuves depuis des décennies
et qui demeure un pilier de la sécurité civile de notre
République.
Demande :
> Au Président de la République qu’à l’instar des dispositions prises pour les forces de sécurité intérieure (gendarmes et militaires) le 18 octobre 2017 à l'Elysée, il exprime la même position pour les Sapeurs-pompiers de France.
En effet, cette hypothétique reconnaissance de travail aura des conséquences sur l’engagement citoyen que représente celui des sapeurs-pompiers volontaires qui ne doivent pas être concernés par la DETT afin qu’ils puissent continuer à assurer
leur mission de secours, de lutte contre les incendies et
de protection des biens et des personnes.
> L’engagement du Ministre de l’intérieur contre la transposition en droit français de la directive sur le temps de travail (DETT) qui conduirait à plafonner
de manière cumulée le travail du salarié et son activité
de sapeur-pompier volontaire à 48 heures par semaine, ces volontaires ne se reconnaissent pas comme des travailleurs et ne s’engageant pas pour
une telle reconnaissance mais bien pour sauver des
vies.
La commune de RUHANS s’associe et soutient le SDIS de la Haute-Saône ainsi que les Sapeurs-
Pompiers de France.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide la motion de soutien aux Sapeurs Pompiers de France.
8/ Assistance gestion et entretien voirie - Ingenierie 70
M. le Maire explique que depuis le 1er janvier 2019, INGENIERIE?0 propose une nouvelle assistance dans la gestion et l'entretien de la voirie de la collectivité.
Face au retrait de l'Etat (arrêt de l'ATESAT) et aux sollicitations de collectivités adhérentes, il est apparu à Ingenierie70 important de compléter
l'offre actuelle.
Aussi, le Conseil d'Administration du 17 décembre dernier a décidé de mettre en place une assistance à la gestion et l'entretien de la voirie.
Les conditions d'accès au service et les modalités d'interventions sont les suivantes :
- Adhésion de la collectivité au pôle Aménagement. Si la collectivité est déjà adhérente, il n'y aura pas de nouvelle adhésion ; - Signature d'une convention pluriannuelle de 3 ans « Assistance à la gestion et l'entretien de la voirie » par délibération de la collectivité.
Les prestations pourront être réalisées tout au long de l'année et chaque collectivité adhérente à cette assistance sera systématiquement contactée pour un rendez-vous annuel.
Un technicien se rendra dans notre collectivité et nous accompagnera afin de réaliser un diagnostic routier des voiries avec réalisation d'estimation afin de permettre d'élaborer le budget et les demandes de subventions correspondantes (Aide Départementale notamment).
La durée de l'intervention annuelle se fera dans les conditions suivantes :
- 1 jour maximum pour les communes ayant moins de 7 km de voirie ;
- 2 jours maximum pour les communes ayant plus de 7 km de voirie.
Le tarif de cette assistance a été fixé à 27 € HT/km de voirie communale ou communautaire avec un tarif plancher à 50 € HT lorsque la multiplication du linéaire de voirie par le prix unitaire est inférieur à 50 €.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, vote pour la signature d'une convention pluriannuelle de 3 ans « Assistance à la gestion et l'entretien de la voirie » de la commune de RUHANS.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Ont signé au registre tous les membres présents.
9/ Vote de crédit exceptionnel avant le vote du BUDGET 2019 - COMMUNE
M. le Maire explique qu'il est nécessaire de voter un crédit exceptionnel avant le vote du BUDGET 2019 - COMMUNE.
Au compte 21534 pour un montant de 6 356.63 € correspondant aux travaux sur le réseau électrique engagés par le SIED pour l'alimentation d'une résidence principale :
- Eclairage public pour un montant de 2 748.82 € au compte 21534,
- Génie Civile Télécom - Réseau électrique pour un montant de 3 607.81 € au compte 21534.
Ces montants avaient été budgétisés sur le BUDGET COMMUNE 2018 au compte 2041582 (restes à réaliser). Un changement de compte est nécessaire car la convention signée avec le SIED nécessite cette application.
10/ Questions diverses
La séance est levée à 22 h 00.
Affichage fait le 13/02/2019