Déliberation - Deliberations CCAS 19.05.2026

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Déliberation - Deliberations CCAS 19.05.2026 Document publié le Mardi 19 mai 2026 par la commune de Ricamarie. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CCAS 19.05.2026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(042-264210063-20260519-CCASCADL052601B-DE

Accusé certifié exécutoire

Centre Conjiffia) AH. SOÉIAIE de

_ Pour l'autorité LA'RICAMARIE"

Extrait du registre des délibérations du Conseil d'Administration

CCAS CA DL - 05 — 2026 — 01

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département de la LOIRE

Arrondissement de ST-ETIENNE

Séance du 19 mai 2026

Le Conseil d'Administration, régulièrement convoqué par le Président du Centre Communal d'Action Sociale le 12 mai 2026, s’est réuni salle du Conseil de la Mairie de La Ricamarie, le mardi 19 mai 2026 à 15 h 00, sous la Présidence de Monsieur Cyrille BONNEFOY, Président du Centre Communal d'Action Sociale.

Présents : M. BONNEFOY (Président), Mmes LAURENT, MONTAGNON, KRENENOU, BENDRISS Mmes SABBAHI, FARÈS, OUKRID, M. ROBERT, Mme BOUCHET

Pouvoirs : - Mme GRANOUILLET a donné pouvoir à Mme LAURENT

- M. ROCHE a donné pouvoir à Mme MONTAGNON

Absent excusé : M. CHARROIN

Secrétaire de séance : Mme MONTAGNON

Soit 12 membres présents ou représentés sur 13.

OBJET : CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE -— Désignation d’un Vice-Président

Par délibération en date du 21 mars 2026 et conformément à l’article R.123-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le Conseil Municipal a fixé le nombre des membres du Centre Communal d'Action Sociale à 13 et a procédé en son sein à la désignation de six conseillers municipaux.

Lors du Conseil d'administration du 7 avril 2026, l'assemblée a souhaité procéder à l'élection du Vice-

Président du CCAS par un vote à main levée.

Toutefois, par courrier en date du 27 avril 2026, la Direction des collectivités, de la citoyenneté et de la

légalité de la Préfecture, par l'intermédiaire de son bureau du contrôle et du conseil aux collectivités,

nous a informé que ce mode de scrutin présentait une fragilité juridique.

Afin de sécuriser la procédure et de lever toute incertitude, il sera donc proposé aux membres du

Conseil d'Administration de procéder à la désignation du Vice-Président par scrutin secret.

A cet effet, le Conseil d'Administration décide d’élire un Vice-Président par scrutin secret.

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

Article unique : décide d’élire, Madame Corinne LAURENT, Adjointe aux Affaires Sociales, en qualité de Vice-Présidente par scrutin secret.

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION APPROUVE A L'UNANIMITÉ.

Ont signé au registre

tous les membres présents.

Pour extrait conforme, La Secrétaire,

Le Président,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

REPUBLIQUE FRANÇAISE [(042-264210063-20260519-CCASCADLO52602-DE Département de la LOIRE —_—_———

Arrondissement de ST-ETIENNE Accusé ceriié exécutoire

Centre ConÿifMal' AGO SOÉIARE de

Pour l'autorité COPA BICANARTE"

— "7

Extrait du registre des délibérations du Conseil d'Administration CCAS CA DL - 05 — 2026 — 02

Séance du 19 mai 2026

Le Conseil d'Administration, régulièrement convoqué par le Président du Centre Communal d'Action Sociale le 12 mai 2026, s’est réuni salle du Conseil de la Mairie de La Ricamarie, le mardi 19 mai 2026 à 15 h 00, sous la Présidence de Monsieur Cyrille BONNEFOY, Président du Centre Communal

d'Action Sociale.

Présents : M. BONNEFOY (Président), Mmes LAURENT, MONTAGNON, KRENENOU, BENDRISS Mmes SABBAHI, FARES, OUKRID, M. ROBERT, Mme BOUCHET

Pouvoirs : - Mme GRANOUILLET a donné pouvoir à Mme LAURENT - M. ROCHE a donné pouvoir à Mme MONTAGNON

Absent excusé : M. CHARROIN

Secrétaire de séance : Mme MONTAGNON

Soit 12 membres présents ou représentés sur 13.

OBJET : CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - Désignation d’un Vice-Président Délégué

Par délibération en date du 21 mars 2026 et conformément à l’article R.123-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le Conseil Municipal a fixé le nombre des membres du Centre Communal d'Action Sociale à 13 et a procédé en son sein à la désignation de six conseillers municipaux.

Lors du Conseil d'administration du 7 avril 2026, l'assemblée a souhaité procéder à l’élection du Vice- Président Délégué du CCAS par un vote à main levée.

Toutefois, par courrier en date du 27 avril 2026, la Direction des collectivités, de la citoyenneté et de la

légalité de la Préfecture, par l'intermédiaire de son bureau du contrôle et du conseil aux collectivités,

nous a informé que ce mode de scrutin présentait une fragilité juridique.

Afin de sécuriser la procédure et de lever toute incertitude, il sera donc proposé aux membres du

Conseil d'Administration de procéder à la désignation du Vice-Président Délégué par scrutin secret.

A cet effet, le Conseil d'Administration décide d'élire un Vice-Président Délégué par scrutin secret

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

Article unique: décide d'élire, Madame Karima KRENENOU, Adjointe élue à la Petite-Enfance, Enfance, Jeunesse et Politique de la Ville, en qualité de Vice-Présidente Déléguée par scrutin secret.

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION APPROUVE A L'UNANIMITÉ.

Ont signé au registre

tous les membres présents.

Pour extrait conforme,REPUBLIQUE FRANÇAISE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

Département de la LOIRE [(042-264210063-20260519-CCASCADL052603-DE

Arrondissement de ST-ETIENNE Accusé ceriié exécutoire

Centre Conjfienal ts Agtféh SOÉIAE de

Pour l'autorité COPABICA MARIE"

a

Extrait du registre des délibérations du Conseil d'Administration CCAS CA DL -— 05 — 2026 - 03

Séance du 19 mai 2026

Le Conseil d'Administration, régulièrement convoqué par le Président du Centre Communal d'Action Sociale le 12 mai 2026, s’est réuni salle du Conseil de la Mairie de La Ricamarie, le mardi 19 mai 2026 à 15 h 00, sous la Présidence de Monsieur Cyrille BONNEFOY, Président du Centre Communal d'Action Sociale.

Présents : M. BONNEFOY (Président), Mmes LAURENT, MONTAGNON, KRENENOU, BENDRISS Mmes SABBAHI, FARES, OUKRID, M. ROBERT, Mme BOUCHET

Pouvoirs : - Mme GRANOUILLET a donné pouvoir à Mme LAURENT - M. ROCHE a donné pouvoir à Mme MONTAGNON

Absent excusé : M. CHARROIN

Secrétaire de séance : Mme MONTAGNON

Soit 12 membres présents ou représentés sur 13.

OBJET : CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - Délégation du Conseil d'Administration au Président - Modification et sécurisation des délégations de pouvoirs au sein du CCAS

Lors de la séance du Conseil d'administration du 7 avril 2026, l'assemblée a procédé à l'adoption d'une

délibération portant délégation de compétences au Président, au Vice-Président et au Vice-Président

Délégué du Centre Communal d'Action Sociale.

Par courrier en date du 27 avril 2026, la Direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité

de la Préfecture, par l'intermédiaire de son bureau du contrôle et du conseil aux collectivités, a informé

le CCAS que cette délibération était entachée d'irrégularités juridiques.

En conséquence, le représentant de l'État a demandé à la collectivité de procéder au retrait de l’acte

et à sa réécriture conformément aux dispositions du Code de l'Action Sociale et des Familles.

La présente note a pour objet de proposer au Conseil d'Administration :

- le retrait de la délibération initiale du 7 avril 2026 ;

- la modification et la sécurisation juridique des délégations de pouvoirs ;

- la distinction claire des délégations, par une délibération spécifique relative aux délégations

accordées au Président du CCAS et une délibération distincte concernant le Vice-Président et le

Vice-Président Délégué.

Cette démarche vise à corriger les illégalités relevées par la Préfecture et à se conformer strictement

aux articles R.123-21 à R.123-23 du Code de l'Action Sociale et des Familles.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

042-264210063-20260519-CCASCADL052603-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 02/06/2026

Publication : 02/06/2026

Pour l'autorité compétente par délégation

Afin de répondre aux observations du contrôle de légalité, il est proposé d'accorder au Président du

CCAS une délégation strictement encadrée, limitée aux compétences expressément prévues par la

réglementation. Le Conseil d'Administration délègue au Président du CCAS, dans les limites définies

ci-après, les attributions suivantes :

1° Attribution des prestations dans des conditions définies par le Règlement de Fonctionnement du

CCAS validé par le Conseil d'Administration.

Dans le cadre de la procédure d'urgence, le Conseil d'Administration autorise Monsieur Cyrille

BONNEFOY, en sa qualité de Président, à signer les décisions prises en matière d'attribution des

secours d'urgence (aides alimentaires et bons d'hygiène), afin d'apporter une réponse rapide à des

besoins alimentaires ou d'hygiène de première nécessité. Sa décision sera encadrée par le règlement des aides facultatives et présentée en Commission Permanente afin d'entériner la demande.

Dans le cadre de la procédure d'urgence, le Conseil d'Administration autorise, à titre dérogatoire, Mme

SANCHEZ Virginie, en sa qualité de Directrice du CCAS, à signer les décisions prises par la Présidente

du CCAS, par la Vice-Présidente ou par la Vice-Présidente Déléguée, uniquement si aucune des trois

personnes n’est en mesure de signer les documents dans le temps imparti, pour répondre à l'urgence. Décisions en matière d'attribution des secours d'urgence, nommées « aides alimentaires d'urgence,

demandes financières en urgence, hébergement d'urgence (mise à l'abri) dans le règlement

d'attribution des aides facultatives.

Les documents (notification d'accord, notification de refus) signés dans le cadre de cette délégation

de signature porteront la mention « Pour la Présidente (ou la Vice-Présidente ou la Vice-Présidente

__Déléguée) et par délégation de signature, Mme Sanchez Virginie. »

2° Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures et de

services qui peuvent être règlementairement passés selon une procédure adaptée en raison de leur

montant ;

3°Conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans;

4*Conclusion des contrats d'assurances ;

5° Création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du CCAS et des services qu'il

gère ;

6° Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

7° Exercice au nom du CCAS des actions en justice ou défense du centre dans les actions intentées contre lui, dans les cas suivants :

Cette délégation s'applique à l'ensemble des procédures juridictionnelles, quel que soit le degré de

juridiction, et notamment :

< devant les juridictions administratives, civiles, pénales, sociales ou financières ;

« en demande comme en défense ;

. tant en première instance qu’en appel, cassation ou toute autre voie de recours.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

042-264210063-20260519-CCASCADL052603-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 02/06/2026]

Publication : 02/06/2026

Pour l'autorité compétente par délégation

Elle couvre en particulier :

« l'engagement de toute action nécessaire au recouvrement de créances ou à la défense des intérêts patrimoniaux et financiers du CCAS ;

les litiges relatifs aux marchés publics, contrats, conventions et partenariats conclus par le CCAS ;

. les contentieux du personnel, y compris les litiges relatifs à la gestion des agents et des salariés du

CCAS ;

. les recours formés contre les décisions individuelles ou collectives prises par le CCAS ;

. les actions en matière de responsabilité administrative ou civile ;

* le dépôt de plainte et la constitution de partie civile lorsque les intérêts du CCAS sont en cause.

La présente délégation emporte également le pouvoir de :

° désigner tout avocat ou mandataire pour représenter le CCAS ;

° transiger, dans le respect des règles applicables, lorsque l'intérêt du CCAS le justifie ;

* accomplir tous actes nécessaires à l'exécution des décisions de justice.

Le Conseil d'Administration sera systématiquement informé des actions en justice engagées ou

__Subies par le CCAS.

8° Délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile prévues à l'article L.264-2 du

Code de l'Action Sociale et des Familles.

Ainsi, le Président propose au Conseil d'Administration :

. de retirer la délibération du 7 avril 2026 ;

* d'adopter une nouvelle délibération relative aux délégations accordées au Président du CCAS,

conforme aux prescriptions du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

« de sécuriser juridiquement l'organisation et le fonctionnement du CCAS.

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

Article unique : décide :

. de retirer la délibération du 7 avril 2026 ;

* d'adopter une nouvelle délibération relative aux délégations accordées au Président du CCAS,

conforme aux prescriptions du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

< de sécuriser juridiquement l’organisation et le fonctionnement du CCAS.

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION APPROUVE A L'UNANIMITÉ.

Pour extrait conforme, La Secrétaire, Ont signé au registre

Le Président, tous les membres présents.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

REPUBLIQUE FRANÇAISE [042-26421 0063-20260519-CCASCADL052604-DE Département de la LOIRE ACCUSE cerlifé exécutoi

Arrondissement de ST-ETIENNE ceusé certifié exécutoire

Centre Conjhitihal d'Actih, SOÉIAIE de

Pour l'autorité COPXBICA MARIE"

Extrait du registre des délibérations du Conseil d'Administration

CCAS CA DL — 05 — 2026 - 04

Séance du 19 mai 2026

Le Conseil d'Administration, régulièrement convoqué par le Président du Centre Communal d'Action Sociale le 12 mai 2026, s’est réuni salle du Conseil de la Mairie de La Ricamarie, le mardi 19 mai 2026 à 15 h 00, sous la Présidence de Monsieur Cyrille BONNEFOY, Président du Centre Communal d'Action Sociale.

Présents : M. BONNEFOY (Président), Mmes LAURENT, MONTAGNON, KRENENOU, BENDRISS Mmes SABBAHI, FARÈS, OUKRID, M. ROBERT, Mme BOUCHET

Pouvoirs : - Mme GRANOUILLET a donné pouvoir à Mme LAURENT

- M. ROCHE a donné pouvoir à Mme MONTAGNON

Absent excusé : M. CHARROIN

Secrétaire de séance : Mme MONTAGNON

Soit 12 membres présents ou représentés sur 13.

OBJET : CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - Délégation du Conseil d'Administration au

Vice- Président et au Vice-Président Délégué — Modification et sécurisation des délégations de pouvoirs au sein du CCAS

Lors de la séance du Conseil d'Administration du 7 avril 2026, l'assemblée a procédé à l'adoption d'une

délibération portant délégation de compétences au Président, au Vice-Président et au Vice-Président

Délégué du Centre Communal d’Action Sociale.

Par courrier en date du 27 avril 2026, la Direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité

de la Préfecture, par l'intermédiaire de son bureau du contrôle et du conseil aux collectivités, a informé

le CCAS que cette délibération était entachée d’irrégularités juridiques.

En conséquence, le représentant de l'État a demandé à la collectivité de procéder au retrait de l'acte

et à sa réécriture conformément aux dispositions du Code de l'Action Sociale et des Familles.

La présente note a pour objet de proposer au Conseil d'Administration :

- le retrait de la délibération initiale du 7 avril 2026 ;

- la modification et la sécurisation juridique des délégations de pouvoirs ;

_la distinction claire des délégations, par une délibération spécifique relative aux délégations

accordées au Président du CCAS et une délibération distincte concernant le Vice-Président et le Vice-Président Délégué.

Cette démarche vise à corriger les illégalités relevées par la Préfecture et à se conformer strictement

aux articles R.123-21 à R.123-23 du Code de l'Action Sociale et des Familles.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

042-264210063-20260519-CCASCADL052604-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 02/06/2026

Publication : 02/06/2026

Pour l'autorité compétente par délégation

Afin de répondre aux observations du contrôle de légalité, il est proposé d'accorder au Vice-Président

et Vice-Président Délégué du CCAS une délégation strictement encadrée, limitée aux compétences

expressément prévues par la réglementation. Pour faciliter le fonctionnement quotidien du CCAS, le

Conseil d'administration délègue au Vice-Président et Vice-Président Délégué du CCAS, dans les limites définies ci-après, les attributions suivantes :

1° Attribution des prestations dans des conditions définies par le Règlement de Fonctionnement du CCAS validé par le Conseil d'Administration.

Dans le cadre de la procédure d'urgence, le Conseil d'Administration autorise à titre dérogatoire Mme

LAURENT Corinne, en sa qualité de Vice-Présidente et Mme KRENENOU Karima en sa qualité de

Vice-Présidente Déléguée, à signer les décisions prises par le Président du CCAS en matière d'attribution des secours d'urgence, afin d'apporter une réponse rapide à des besoins alimentaires ou d'hygiène de première nécessité.

Les documents (ex : notification d'accord, notification de refus etc.) signés dans le cadre de cette

délégation de signature porteront la mention « Pour le Président et par délégation de signature, M. Le Président BONNEFOY Cyrille ».

Toutes deux sont habilitées à délivrer l'aide en urgence dans le respect du règlement des aides sociales

facultatives du CCAS qui fixe la procédure d'urgence (modalités d’attributions de l’aide en urgence,

critères d'éligibilité, grille tarifaire).

Dans le cadre de la procédure d'urgence, le Conseil d'Administration autorise à titre dérogatoire Mme

SANCHEZ Virginie, en sa qualité de Directrice du CCAS, à signer les décisions prises par la Présidente

du CCAS, par la Vice-Présidente ou par la Vice-Présidente Déléguée, uniquement si aucune des trois

personnes n'est en mesure de signer les documents dans le temps imparti, pour répondre à l'urgence.

Décisions en matière d'attribution des secours d'urgence, nommées « aides alimentaires d'urgence,

demandes financières en urgence, hébergement d'urgence (mise à l'abri) dans le règlement

d'attribution des aides facultatives.

Les documents (notification d'accord, notification de refus) signés dans le cadre de cette délégation

de signature porteront la mention « Pour la Présidente (ou la Vice-Présidente ou la Vice-Présidente

Déléguée) et par délégation de signature, Mme Sanchez Virginie. »

2° Conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans. Explicitement la Vice-Présidente et la Vice-Présidente Déléguée pourront signer les documents suivants :

- Contrats d'animation et/ou de prestation n’excédant pas 1000€ TTC ;

- Contrats de bail inhérents à la location des appartements de la Résidence Autonomie « La Récamière »;Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

042-264210063-20260519-CCASCADL052604-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 02/06/2026]

Publication : 02/06/2026

Pour l'autorité compétente par délégation

3° Délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile mentionnées à l'article L.264-

2 du Code de l'Action Sociale et des Familles. En cas d'absence ou d'empêchement du Président, la

signature des actes et documents relatifs à la présente délégation est assurée par la Vice-Présidente.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Président et de la Vice-Présidente, et lorsque les

circonstances exigent une réponse rapide afin de respecter les délais ou de faire face à une situation d'urgence, la signature est exceptionnellement autorisée à la Vice-Présidente Déléguée, dûment habilitée à cet effet.

4° Les convocations adressées aux membres du Conseil d'Administration pour leur participation à la

séance, seulement en cas d’empêchement du Président, la Vice-Présidente pourra signer ledit

document.

Ainsi, le Président propose au Conseil d'Administration :

e de retirer la délibération du 7 avril 2026 ;

° d'adopter une nouvelle délibération relative aux délégations accordées au Vice-Président et Vice-

Président Délégué du CCAS, conforme aux prescriptions du Code de l'Action Sociale et des

Familles ;

° de sécuriser juridiquement l'organisation et le fonctionnement du CCAS.

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

Article unique : décide :

e de retirer la délibération du 7 avril 2026 ;

° d'adopter une nouvelle délibération relative aux délégations accordées au Vice-Président et Vice-

Président Délégué du CCAS, conforme aux prescriptions du Code de l'Action Sociale et des

Familles ;

° de sécuriser juridiquement l’organisation et le fonctionnement du CCAS.

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION APPROUVE A L'UNANIMITÉ.

Pour extrait conforme, La Secrétaire, Ont signé au registre

Le Président, tous les membres présents.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

REPUBLIQUE FRANÇAISE [042-26421 0063-2026051 9-CCASCADLO52605-DE| Département de la LOIRE —

Arrondissement de ST-ETIENNE ACCUSE certié exécuore Centfé:Phnital d'ACHEH Sociale de

Pour l'autorité compétente LABIEXMARIE

= "5" ——

Extrait du registre des délibérations du Conseil d'Administration

CCAS CA DL - 05 - 2026 — 05

Séance du 19 mai 2026

Le Conseil d'Administration, régulièrement convoqué par le Président du Centre Communal d'Action Sociale le 12 mai 2026, s’est réuni salle du Conseil de la Mairie de La Ricamarie, le mardi 19 mai 2026 à 15 h 00, sous la Présidence de Monsieur Cyrille BONNEFOY, Président du Centre Communal d'Action Sociale.

Présents : M. BONNEFOY (Président), Mmes LAURENT, MONTAGNON, KRENENOU, BENDRISS Mmes SABBAHI, FARES, OUKRID, M. ROBERT, Mme BOUCHET

Pouvoirs : - Mme GRANOUILLET a donné pouvoir à Mme LAURENT

- M. ROCHE a donné pouvoir à Mme MONTAGNON

Absent excusé : M. CHARROIN

Secrétaire de séance : Mme MONTAGNON

Soit 12 membres présents ou représentés sur 13.

OBJET : RESIDENCE AUTONOMIE LA RECAMIERE - Désignation des membres du CVS (Conseil de Vie Sociale)

Le Conseil de Vie Sociale (CVS) de la Résidence Autonomie « La Récamière » est une

instance de concertation, d'écoute, de partage et de partenariat entre les différents acteurs

professionnels, les résidents et les familles. Il donne son avis et fait des propositions sur toute

question intéressant le fonctionnement de l'établissement et sur l'ensemble des conditions de vie, de soins et d'hébergement.

Le CVS actuel arrivera à échéance en 2026. || conviendra d'organiser des nouvelles élections

des représentants des usagers cette année pour procéder à son renouvellement. Aussi, suite

à la nouvelle installation du Conseil d'Administration du CCAS, il convient de désigner les

représentants de l'organisme gestionnaire au sein du CVS de la Résidence Autonomie « La Récamière ».

Monsieur le Président propose au Conseil d'Administration de désigner les représentants de l'organisme gestionnaire et de fixer la durée du mandat à trois ans renouvelables dans la limite de la durée du mandat du Conseil d'Administration du CCAS.

Pour ce faire, Monsieur le Président propose la nomination des représentants du Conseil de Vie Sociale comme suit :

TITULAIRES SUPPLEANTES

1.Catherine GRANOUILLET 1 Marie Claude MONTAGNON

2.Kheira BENDRISS 2.Adeline SABBAHIAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

042-264210063-20260519-CCASCADL052605-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 02/06/2026

Publication : 02/06/2026

Pour l'autorité compétente par délégation

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

Article unique : approuve la désignation de deux représentants titulaires et deux suppléants au Conseil de Vie Sociale de la Résidence Autonomie « La Récamière » comme suit :

TITULAIRES SUPPLEANTES

1.Catherine GRANOUILLET 1.Marie Claude MONTAGNON

2.Kheira BENDRISS 2.Adeline SABBAHI

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION APPROUVE À L'UNANIMITÉ.

Pour extrait conforme La Secrétaire, Ont signé au registre

Le Président, tous les membres présents.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

REPUBLIQUE FRANÇAISE (042-264210063-20260519-CCASCADL052606-DE| Département de la LOIRE Accusé certifié exécutoire

Arrondissement de ST-ETIENNE Réception par le préfet : 02/06/202 6]

CentréCommäañal@fAction dociale de

Pour l'autorité compétente par délégation

LA RICAMARIE

aa

Y

Extrait du registre des délibérations du Conseil d'Administration CCAS CA DL -— 05 — 2026 - 06

Séance du 19 mai 2026

Le Conseil d'Administration, régulièrement convoqué par le Président du Centre Communal d'Action Sociale le 12 mai 2026, s’est réuni salle du Conseil de la Mairie de La Ricamarie, le mardi 19 mai 2026 à 15 h 00, sous la Présidence de Monsieur Cyrille BONNEFOY, Président

du Centre Communal d'Action Sociale.

Présents : M. BONNEFOY (Président), Mmes LAURENT, MONTAGNON, KRENENOU, BENDRISS Mmes SABBAHI, FARES, OUKRID, M. ROBERT, Mme BOUCHET

Pouvoirs : -_ Mme GRANOUILLET a donné pouvoir à Mme LAURENT - M. ROCHE a donné pouvoir à Mme MONTAGNON

Absent excusé : M. CHARROIN

Secrétaire de séance : Mme MONTAGNON

Soit 12 membres présents ou représentés sur 13.

OBJET : Centre Communal d'Action Sociale — Création d’un Comité Social Territorial

commun entre la commune de la Ricamarie et le CCAS de la Ricamarie

Le Président précise aux membres du Conseil d'Administration que l’article L. 251-5 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) prévoit qu’un Comité Social Territorial (CST) est créé dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins cinquante agents ainsi qu'auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés

employant moins de cinquante agents.

Toutefois, en application de l’article L. 251-7 du CGFP, il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une collectivité territoriale et d'un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un CST commun compétent à l'égard des agents de la collectivité et de l'établissement ou des établissements rattachés à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.

Considérant l'intérêt de disposer d’un CST commun compétent pour l’ensemble des agents du CCAS et de la Commune,

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue 6 mois au moins

avant la date du scrutin,

Considérant que les effectifs d'agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public, contractuels de droit privé, au 1°’ janvier 2026, permettent la création d'un CST commun :

- Commune = 106 agents,

- CCAS = 36 agents.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[042-26421 0063-2026051 9-CCASCADL052606-DE|

Accusé certifié exécutoire

. . Réception par le préfet : 02/06/2026 , .

Le Président propose aux membres du Conseil d'Ædriintistrationlæcréation d’un comité social territorial commun compétent pour les agents du GGAGreirice-da ermuneégation

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

Article 1°: APPROUVE la création d'un Comité social Territorial commun compétent pour les agents du C.C.A.S et de la Commune.

Article 2 : FIXE le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du Comité Social

Territorial Commun à 4 et un nombre égal de représentants suppléants du personnel.

Article 3 : FIXE le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein du Comité Social Territorial Commun à 4 et un nombre égal de représentants suppléants.

Article 4 : AUTORISE le recueil de l'avis des représentants de la collectivité.

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION APPROUVE À L'UNANIMITÉ.

Pour extrait conforme La Secrétaire, Ont signé au registre

Le Président, tous les membres présents.