Déliberation - Deliberations CCAS 07.04.2026

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Déliberation - Deliberations CCAS 07.04.2026 Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune de Ricamarie. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CCAS 07.04.2026)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Famille, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

042-264210063-20260407-CCASDLO04202603-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 16/04/2026

REPUBLIQUE FRANÇAISE Publication : 16/04/2026

Département de la LOIRE Pour l'autorité compétente par délégation

Arrondissement de ST-ETIENNE

Centre Communal d'Action Sociale de

LA RICAMARIE — es

Extrait du registre des délibérations du Conseil d'Administration

CCAS CA DL — 04 — 2026 — 03

Séance du 07 avril 2026

Le Conseil d'Administration, régulièrement convoqué par le Président du Centre Communal d'Action Sociale le 01 avril 2026, s’est réuni salle du Conseil de la Mairie de La Ricamarie, le

mardi 07 avril 2026 à 9 h 00, sous la Présidence de Monsieur Cyrille BONNEFOY, Président du Centre Communal d'Action Sociale.

Présents : M. BONNEFOY (Président), Mmes LAURENT, MONTAGNON, GRANOUILLET Mmes BENDRISS, FARÉS, OUKRID, MM. ROCHE, CHARROIN, ROBERT, Mme BOUCHET

Pouvoirs : - Mme KRENENOU a donné pouvoir à Mme LAURENT

- Mme SABBAHI a donné pouvoir à Mme MONTAGNON

Secrétaire de séance : Mme MONTAGNON

Soit 13 membres présents ou représentés sur 13.

OBJET : DELEGATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE AU PRESIDENT, AU VICE-PRESIDENT ET AU VICE PRESIDENT DELEGUE

Vu l'article R.123-21 du Code de l'Action Sociale et des Familles autorisant le Conseil d'Administration à déléguer en tout ou en partie, et pour la durée de son mandat, les compétences ci-après à son Président, Vice-Président et Vice-Président Délégué, dans les matières suivantes :

- Attribution des prestations dans des conditions définies par le Conseil d'Administration ;

- Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures et de

services qui peuvent être réglementairement passés selon la procédure adaptée en raison de leur montant ;

- Conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans ;

- Conclusion de contrats d'assurances ;

- Création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du Centre Communal

d'Action Sociale et des services qu'il gère ;Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[(042-264210063-20260407-CCASDL04202603-DE|

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 16/04/2026

_ Fixation des rémunérations et règlement des fraiaëtnnémraäires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts : Pour l'autorité compétente par délégation

_ Exercice au nom du Centre Communal d'Action Sociale des actions en justice ou défense du

centre dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le Conseil

d'Administration ;

- Délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile mentionnées à l'article

L.264-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Vu l'article R123-21 du Code de l'Action Sociale et des Familles autorisant le Conseil d'Administration à donner délégation de pouvoirs à son Président ou à son Vice-Président et son Vice-Président Délégué ;

Vu l'article R.123-22 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu les délibérations du Conseil d'Administration du mardi 07 avril 2026 procédant à l'élection du Vice-Président et à l'élection du Vice-Président Délégué du C.C.AS.

Considérant la nécessité de garantir la continuité de l'action du C.C.A.S. en matière d'attribution des aides facultatives ;

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ DÉCIDE :

Article 1er : Pour faciliter le fonctionnement quotidien et la gestion du C.C.AS., de donner délégation de pouvoir au Président du C.C.A.sS. dans les matières suivantes :

1° Attribution des prestations dans des conditions définies par le Règlement de

Fonctionnement du C.C.A.S. validé par le Conseil d'Administration ;

2° Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être réglementairement passés selon la procédure adaptée en raison de leur montant ;

3° Conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

4° Conclusion de contrats d'assurances ;

5° Création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du Centre Communal d'Action Sociale et des services qu'il gère ;

6° Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

7° Exercice au nom du Centre Communal d'Action Sociale des actions en justice ou défense du centre dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le Conseil

d'Administration ,

8° Délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile mentionnées à

l'article L.264-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

9° Pour l'ensemble des documents relatifs aux demandes de subvention et à leur obtention.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[(042-264210063-20260407-CCASDL04202603-DE|

Accusé certifié exécutoire

| _ Réception par le préfet : 16/04/2026 Lu

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement dePiésidentotæ délégation pst transférée au

Vice-Président et/ou au Vice-Président Délégué, dBfis lesorratièréssuiartésation

1° Attribution des prestations dans des conditions définies par le Règlement de

Fonctionnement du C.C.A.S. validé par le Conseil d'Administration ;

Dans le cadre de la procédure d'urgence, le Conseil d'Administration autorise à titre dérogatoire Mme LAURENT Corinne en sa qualité de Vice-Présidente et Mme KRENENOU Karima en sa qualité de Vice-Présidente Déléguée à signer les décisions prises par le Président du C.C.A.S. en matière d'attribution des secours d'urgence, afin d'apporter une réponse rapide à des besoins alimentaires ou d'hygiène de première nécessité. Les documents (ex : notification d'accord, notification de refus etc.) signés dans le cadre de cette délégation de signature porteront la mention « Pour le Président et par délégation de signature, M. Le Président BONNEFOY Cyrille ».

Toutes deux sont habilitées à délivrer l’aide en urgence dans le respect du règlement des

aides sociales facultatives du C.C.A.S. qui fixe la procédure d'urgence (modalités d’attributions

de l’aide en urgence, critères d'éligibilité, grille tarifaire).

> Conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans, explicitement elles pourront signer les documents suivants :

- Contrats d'animation et/ou de prestation n’excédant pas 1000€ TTC ;

- Les contrats de bail inhérents à la location des appartements de la Résidence Autonomie « La Récamière » ;

- Pour l'ensemble des documents relatifs aux demandes de subvention et à leur obtention n'excédant pas 15 000€.

3° Délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile mentionnées à

l'article L.264-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

4 Les convocations adressées aux membres du Conseil d'Administration pour leur participation à la séance.

Article 3 : Conformément aux prescriptions de l’article R.123-22 du Code de l'Action Sociale et des Familles, les décisions prises dans les matières déléguées seront signées

personnellement par le Président ou le Vice- Président ou le Vice-Président Délégué. En outre, le Président, le Vice-Président et le Vice-Président Délégué devront, à chaque séance du conseil, rendre compte des décisions prises sur le fondement de la présente délégation.

Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

réception par le représentant de l'Etat.

LE CONSEIL D’'ADMINISTRATION APPROUVE À L'UNANIMITÉ.

Pour extrait conforme, la Secrétaire, Ont signé au registre

Le Président, tous les membres présents.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[042-26421 0063-20260407-CCASDLO04202602-DE

Accusé certifié exécutoire

Centre Confiiiis ASHOh. SEINE de

… Pour l'autorité OPA BIC, ARTE"

= —

Extrait du registre des délibérations du Conseil d'Administration

CCAS CA DL -— 04 - 2026 - 02

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de la LOIRE

Arrondissement de ST-ETIENNE

Séance du 07 avril 2026

Le Conseil d'Administration, régulièrement convoqué par le Président du Centre Communal d'Action Sociale le 01 avril 2026, s’est réuni salle du Conseil de la Mairie de La Ricamarie, le mardi 07 avril

2026 à 9 h 00, sous la Présidence de Monsieur Cyrille BONNEFOY, Président du Centre Communal d'Action Sociale.

Présents : M. BONNEFOY (Président), Mmes LAURENT, MONTAGNON, GRANOUILLET Mmes BENDRISS, FARÉS, OUKRID, MM. ROCHE, CHARROIN, ROBERT, Mme BOUCHET

Pouvoirs : - Mme KRENENOU a donné pouvoir à Mme LAURENT

- Mme SABBAHI a donné pouvoir à Mme MONTAGNON

Secrétaire de séance : Mme MONTAGNON

Soit 13 membres présents ou représentés sur 13.

OBJET : ELECTION D'UN VICE-PRESIDENT DÉLÉGUÉ EN QUALITÉ DE REMPLAÇANT

DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE PAR VOTE

Le décret n°2023-632 du 20 juillet 2023 portant diverses adaptations du Code de l'Action Sociale et

des Familles (CASF) et du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), inscrit dans la

continuité de la loi 3DS du 21 février 2022, vient modifier l'organisation du C.C.AsS.

Dans un premier temps, le décret vient abroger l’article R.123-7 du CASF qui venait fixer un maximum de 16 administrateurs au sein du Conseil d'Administration (CA) du C.C.AS. avec une parité entre les membres nommés et élus.

Désormais les assemblées délibérantes des communes et des établissements publics qui gardent la faculté de fixer le nombre de membres élus et nommés au sein des C.C.A.S. (pour les assemblées des communes) ne sont plus contraintes, d'une part, par un nombre maximum d’administrateurs de 16, et disposent d’une grande liberté pour fixer le nombre de membres du CA.

Le principe de parité entre les membres élus et nommés reste quant à lui en vigueur car il est fixé par

l'article L.123-6 du CASF qui, dans son dernier alinéa, pose nettement que « Les membres élus et les

membres nommés le sont en nombre égal au sein du Conseil d'Administration du Centre d'Action Sociale. Ce nombre est fixé par délibération du Conseil Municipal. »

Dans un second temps, le décret vient assurer une continuité dans le fonctionnement des CA des

C.C.A.S. grâce à l'élection d'un Vice-Président Délégué. Ce Vice-Président Délégué a été institué par la loi 3DS et codifié à l'article L.123-6 du CASF qui prévoit désormais que le CA « élit également un Vice-Président Délégué, chargé des mêmes fonctions en cas d'empêchement du Vice-Président ». Pour faire suite à cet article L.123-6, le décret vient modifier les articles R.123-18, -21, -22 et -23 du CASF en ajoutant le rôle du Vice-Président Délégué comme remplaçant du Vice-Président dans la présidence du conseil, la délégation de pouvoir du Conseil d'Administration et la délégation de signature du Président.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

042-264210063-20260407-CCASDLO04202602-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 16/04/2026

Publication : 16/04/2026

Pour l'autorité compétente par délégation

Avant d'engager la procédure de désignation des conseillers municipaux appelés à siéger au sein du Conseil d'Administration du C.C.A.S., Monsieur Le Président rappelle que l'Article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales impose que ces nominations soient effectuées au scrutin secret.

Toutefois, ce même article prévoit également que le Conseil d'Administration peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret.

A cet effet, le Conseil d'Administration décide d’élire un Vice-Président Délégué à main levée.

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

Article unique: décide d’élire, Madame Karima KRENENOU, Adjointe élue à la Petite-Enfance, Enfance, Jeunesse et Politique de la Ville, en qualité de Vice-Présidente Déléguée par vote à main levée.

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION APPROUVE A L'UNANIMITÉ.

Pour extrait conforme, La Secrétaire, + Ont signé au registre Le Président, tous les membres présents.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

042-264210063-20260407-CCASDLO04202603-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 16/04/2026

REPUBLIQUE FRANÇAISE Publication : 16/04/2026

Département de la LOIRE Pour l'autorité compétente par délégation

Arrondissement de ST-ETIENNE

Centre Communal d'Action Sociale de

LA RICAMARIE — es

Extrait du registre des délibérations du Conseil d'Administration

CCAS CA DL — 04 — 2026 — 03

Séance du 07 avril 2026

Le Conseil d'Administration, régulièrement convoqué par le Président du Centre Communal d'Action Sociale le 01 avril 2026, s’est réuni salle du Conseil de la Mairie de La Ricamarie, le

mardi 07 avril 2026 à 9 h 00, sous la Présidence de Monsieur Cyrille BONNEFOY, Président du Centre Communal d'Action Sociale.

Présents : M. BONNEFOY (Président), Mmes LAURENT, MONTAGNON, GRANOUILLET Mmes BENDRISS, FARÉS, OUKRID, MM. ROCHE, CHARROIN, ROBERT, Mme BOUCHET

Pouvoirs : - Mme KRENENOU a donné pouvoir à Mme LAURENT

- Mme SABBAHI a donné pouvoir à Mme MONTAGNON

Secrétaire de séance : Mme MONTAGNON

Soit 13 membres présents ou représentés sur 13.

OBJET : DELEGATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE AU PRESIDENT, AU VICE-PRESIDENT ET AU VICE PRESIDENT DELEGUE

Vu l'article R.123-21 du Code de l'Action Sociale et des Familles autorisant le Conseil d'Administration à déléguer en tout ou en partie, et pour la durée de son mandat, les compétences ci-après à son Président, Vice-Président et Vice-Président Délégué, dans les matières suivantes :

- Attribution des prestations dans des conditions définies par le Conseil d'Administration ;

- Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures et de

services qui peuvent être réglementairement passés selon la procédure adaptée en raison de leur montant ;

- Conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans ;

- Conclusion de contrats d'assurances ;

- Création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du Centre Communal

d'Action Sociale et des services qu'il gère ;Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[(042-264210063-20260407-CCASDL04202603-DE|

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 16/04/2026

_ Fixation des rémunérations et règlement des fraiaëtnnémraäires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts : Pour l'autorité compétente par délégation

_ Exercice au nom du Centre Communal d'Action Sociale des actions en justice ou défense du

centre dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le Conseil

d'Administration ;

- Délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile mentionnées à l'article

L.264-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Vu l'article R123-21 du Code de l'Action Sociale et des Familles autorisant le Conseil d'Administration à donner délégation de pouvoirs à son Président ou à son Vice-Président et son Vice-Président Délégué ;

Vu l'article R.123-22 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu les délibérations du Conseil d'Administration du mardi 07 avril 2026 procédant à l'élection du Vice-Président et à l'élection du Vice-Président Délégué du C.C.AS.

Considérant la nécessité de garantir la continuité de l'action du C.C.A.S. en matière d'attribution des aides facultatives ;

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ DÉCIDE :

Article 1er : Pour faciliter le fonctionnement quotidien et la gestion du C.C.AS., de donner délégation de pouvoir au Président du C.C.A.sS. dans les matières suivantes :

1° Attribution des prestations dans des conditions définies par le Règlement de

Fonctionnement du C.C.A.S. validé par le Conseil d'Administration ;

2° Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être réglementairement passés selon la procédure adaptée en raison de leur montant ;

3° Conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

4° Conclusion de contrats d'assurances ;

5° Création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du Centre Communal d'Action Sociale et des services qu'il gère ;

6° Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

7° Exercice au nom du Centre Communal d'Action Sociale des actions en justice ou défense du centre dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le Conseil

d'Administration ,

8° Délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile mentionnées à

l'article L.264-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

9° Pour l'ensemble des documents relatifs aux demandes de subvention et à leur obtention.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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| _ Réception par le préfet : 16/04/2026 Lu

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement dePiésidentotæ délégation pst transférée au

Vice-Président et/ou au Vice-Président Délégué, dBfis lesorratièréssuiartésation

1° Attribution des prestations dans des conditions définies par le Règlement de

Fonctionnement du C.C.A.S. validé par le Conseil d'Administration ;

Dans le cadre de la procédure d'urgence, le Conseil d'Administration autorise à titre dérogatoire Mme LAURENT Corinne en sa qualité de Vice-Présidente et Mme KRENENOU Karima en sa qualité de Vice-Présidente Déléguée à signer les décisions prises par le Président du C.C.A.S. en matière d'attribution des secours d'urgence, afin d'apporter une réponse rapide à des besoins alimentaires ou d'hygiène de première nécessité. Les documents (ex : notification d'accord, notification de refus etc.) signés dans le cadre de cette délégation de signature porteront la mention « Pour le Président et par délégation de signature, M. Le Président BONNEFOY Cyrille ».

Toutes deux sont habilitées à délivrer l’aide en urgence dans le respect du règlement des

aides sociales facultatives du C.C.A.S. qui fixe la procédure d'urgence (modalités d’attributions

de l’aide en urgence, critères d'éligibilité, grille tarifaire).

> Conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans, explicitement elles pourront signer les documents suivants :

- Contrats d'animation et/ou de prestation n’excédant pas 1000€ TTC ;

- Les contrats de bail inhérents à la location des appartements de la Résidence Autonomie « La Récamière » ;

- Pour l'ensemble des documents relatifs aux demandes de subvention et à leur obtention n'excédant pas 15 000€.

3° Délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile mentionnées à

l'article L.264-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

4 Les convocations adressées aux membres du Conseil d'Administration pour leur participation à la séance.

Article 3 : Conformément aux prescriptions de l’article R.123-22 du Code de l'Action Sociale et des Familles, les décisions prises dans les matières déléguées seront signées

personnellement par le Président ou le Vice- Président ou le Vice-Président Délégué. En outre, le Président, le Vice-Président et le Vice-Président Délégué devront, à chaque séance du conseil, rendre compte des décisions prises sur le fondement de la présente délégation.

Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

réception par le représentant de l'Etat.

LE CONSEIL D’'ADMINISTRATION APPROUVE À L'UNANIMITÉ.

Pour extrait conforme, la Secrétaire, Ont signé au registre

Le Président, tous les membres présents.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Arrondissement de ST-ETIENNE Réception par le préfet : 16/04/2026 Centré’ nüñ#t d'Action Sociale de Pour l'autorité compétente par délégation

LA RICAMARIE

Extrait du registre des délibérations du Conseil d'Administration CCAS CA DL — 04 — 2025 - 04

Séance du 07 avril 2026

Le Conseil d'Administration, régulièrement convoqué par le Président du Centre Communal d'Action Sociale le 01 avril 2026, s’est réuni salle du Conseil de la Mairie de La Ricamarie, le mardi 07 avril 2026 à 9 h 00, sous la Présidence de Monsieur Cyrille BONNEFOY, Président du Centre Communal d'Action Sociale.

Présents : M. BONNEFOY (Président), Mmes LAURENT, MONTAGNON, GRANOUILLET Mmes BENDRISS, FARES, OUKRID, MM. ROCHE, CHARROIN, ROBERT, Mme BOUCHET

Pouvoirs : - Mme KRENENOU a donné pouvoir à Mme LAURENT - Mme SABBAHI a donné pouvoir à Mme MONTAGNON

Secrétaire de séance : Mme MONTAGNON

Soit 13 membres présents ou représentés sur 13.

OBJET : CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE -— Débat d’Orientations Budgétaires 2026

La loi d'orientation 92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la

République, en son article 11, précise que les Collectivités Territoriales de 3 500 habitants et

plus doivent tenir un Débat d'Orientations Budgétaires (DOB) dans un délai de deux mois qui

précède l'examen du budget. Cette formalité s'impose donc aux C.C.AS. des communes

concernées.

1. Introduction

Contexte général du CCAS

Le projet de loi de finances pour 2026 confirme que les collectivités devront une nouvelle fois

contribuer au redressement des comptes publics. Cette exigence intervient dans un contexte

où les besoins sociaux augmentent fortement : hausse des situations de précarité,

développement de l'hébergement d'urgence, isolement croissant des personnes âgées,

fragilités en matière de santé mentale. En 2024, 15,4 % de la population française vivait sous

le seuil de pauvreté, un record jamais atteint depuis trente ans.

Dans ce contexte, les Centres Communaux d'Action Sociale (CCAS) sont confrontés à une

demande accrue, alors même que leurs moyens demeurent stables, voire diminuent. La

préparation budgétaire nécessite donc une gestion particulièrement rigoureuse, une

adaptation continue et des approches innovantes afin de garantir un service public de qualité,

répondant au mieux aux besoins des habitants.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

042-264210063-20260407-CCASDLO04202604-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 16/04/2026

Publication : 16/04/2026

. . . . … Pour l'autorité compétente par délégation .

Les CCAS jouent un rôle essentiel dans le maintien de la cohésion sociale et des services de

proximité au sein des communes. L'UNCCAS a d'ailleurs salué, le 10 juin 2025, la décision du

gouvernement de renoncer à rendre les CCAS facultatifs, une mesure qui aurait fragilisé

l'équité territoriale et l'accès des citoyens au service public local.

Au-delà des contraintes financières, le CCAS de La Ricamarie réaffirme pour 2026 sa volonté

de poursuivre son engagement en faveur de la cohésion sociale, de préserver les services de

proximité et de renforcer l'accompagnement des personnes les plus vulnérables.

1.2 OBJECTIFS GENERAUX DU RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES

Le Rapport d'Orientations Budgétaires a pour objectif de présenter les enjeux financiers et

sociaux qui orienteront l’action du CCAS pour l’année 2026. Il s'articule autour des points

suivants :

+ Présenter le contexte social et financier afin d'éclairer les choix budgétaires du

CCAS.

° Définir les priorités d’intervention pour répondre aux besoins des habitants.

. Assurer une gestion rigoureuse et transparente des ressources mobilisées.

° _ Optimiser les moyens disponibles pour maintenir un service public de qualité.

° Renforcer l'accompagnement des publics vulnérables et préserver les services

de proximité.

Le débat d'orientations budgétaires permet aux membres du Conseil d'Administration de

discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le

budget de l'exercice à venir. Il est l'occasion d'informer les administrateurs sur l’évolution

financière du CCAS, en tenant compte des projets en cours et des évolutions conjoncturelles

et structurelles qui influent sur les prévisions de dépenses et de recettes.

1.3 CADRE REGLEMENTAIRE

La loi Administration Territoriale de la République (ATR) du 6 février 1992 impose aux

communes, à leurs CCAS et, plus largement, à l’ensemble des collectivités, d'organiser un

débat d’orientations budgétaires (DOB) dans les deux mois précédant l'examen du budget primitif. Cette obligation a été renforcée par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRE publiée au Journal Officiel du 8 août 2015.

Depuis cette réforme, le DOB s'appuie obligatoirement sur un Rapport d'Orientations

Budgétaires (ROB). Ce document, première étape du cycle budgétaire, constitue un support

essentiel, il présente la situation financière et la gestion du CCAS, tout en formulant les

principales orientations envisagées pour l'exercice à venir dans une logique d'anticipation et

de prospective.

Le ROB doit être débattu au sein du Conseil d'Administration du CCAS et donner lieu à une

délibération formalisant la prise d'acte de ce rapport.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

042-264210063-20260407-CCASDLO04202604-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 16/04/2026

Publication : 16/04/2026

Pour l'autorité compétente par délégation

2. LES GRANDES ORIENTATIONS POUR 2026

En 2026, le principal enjeu du CCAS demeure l'accueil inconditionnel de l'ensemble des

ricamandois, afin de les accompagner dans leurs démarches et de les orienter vers les

partenaires les plus adaptés à leurs besoins spécifiques. La lutte contre le non-recours aux

droits reste également une priorité, les prestations sociales constituant un véritable filet de

sécurité face à la grande pauvreté.

Selon une étude de la DREES (avril 2023) fondée sur le baromètre d'opinion 2021, près de

trois quarts des habitants de France métropolitaine estiment que le manque d'information sur

les aides disponibles est la principale cause du non-recours.

Ainsi, la ville de La Ricamarie se fixe pour objectif, en 2026, de maintenir un niveau de

service constant au bénéfice de la population, en particulier en :

° _ Soutenant les publics les plus vulnérables grâce au maintien des aides facultatives et

de l'accès à la distribution alimentaire faite par l'association Ric’Solidarité ;

° _Luttant contre le non-recours aux droits, en facilitant la continuité des parcours et en

orientant les ricamandois vers les partenaires compétents ;

° _ Favorisant le « bien vieillir » et le maintien à domicile des personnes en perte

d'autonomie, tout en soutenant leurs aidants ;

° _Agissant contre l'isolement social ;

° _ Accompagnant les enfants et les familles dans l'accès aux activités culturelles, de

loisirs et de réussite éducative.

Dans le contexte des élections municipales, le CCAS pour 2026 prévoit plus spécifiquement

de :

1. Actualiser l'Analyse des Besoins Sociaux (ABS), outil essentiel pour ajuster, renforcer

ou maintenir les actions sociales en fonction du contexte médico-social local ;

2. Définir une hiérarchisation des axes stratégiques en fonction des priorités retenues ;

3. Adapter les moyens et les outils nécessaires pour mettre en œuvre les orientations

décidées.

2.1 LES SERVICES DU CCAS DE LA RICAMARIE

Le CCAS dispose d’une directrice et d'une secrétaire. La Directrice fait l'interface entre les agents placés sous son autorité.

+ Une nouvelle Crèche de 42 places « Les Ric ’Hochets »

Elle se compose de :

e 1 EJE directrice 1ETP

e 1 EJE terrain, 1,8 ETP

° infirmière puer + RSAI 10,5 heures par semaine (0,3 ETP environ) ° 8 AP titulaires 6,5 ETP + 1 AP non tit 1ETPAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[(042-264210063-20260407-CCASDL04202604-DE|

Accusé certifié exécutoire

° 2 CAP AEPE titulaires 2 ETP + 3 CAP AEREaæemplacanie?, 56m4/Fè26

° 1 agent d'entretien titulaire 1 ETP + 1 agen PRE fe ETP Total : 15,1 ETP dont 123 titulaires Pour l'autorité compétente par délégation

Pour 2026, concernant la structure Petite Enfance, les projets financés en 2026, se déclinent comme suit :

Fête de l'été 500€

- Intervention Motricité 1600€

Sortie pédagogique handi-jardin 600€

Fête de Noël 1000€

Projets peinture 550€

Projet Livre à soi (en cours demande de financement)

Coûts estimatifs de fonctionnement pour 2026 :

1. Personnel : Le personnel représente une part importante du budget. Pour une

crèche de 42 places, il faut prévoir des éducateurs de jeunes enfants, des CAP Petite

Enfance, des auxiliaires de puériculture, un directeur, et du personnel administratif et

de service. En moyenne, le coût estimatif de la masse salariale avec frais inhérents

(assurance, remplacement.) pour 2026 est estimé à 826 000 €

2. Alimentation et fournitures : Les repas, les couches, les produits d'hygiène, et les

fournitures éducatives, l'énergie, téléphonie... Environ 69 000 € soit 1642 € par place

par an. (Il est à noté que nous n'avons pas encore une visibilité sur la production

d'énergie du bâtiment, qui sera à déduire)

3. Entretien et maintenance : Les coûts liés à l'entretien des locaux, les réparations, et

les services de nettoyage. Environ 7 500 € par an pour une crèche de cette taille.

4. Équipements et mobilier : L'achat et le renouvellement des équipements et du

mobilier. Environ 5 000 € par an.

Un total estimé pour 2026 de : 911 000 €

Estimation globale des recettes pour 2026 :

Avec les subventions et bonus disponibles pour les quartiers prioritaires, le coût net pour la

municipalité pourrait être réduit de manière significative, potentiellement 65 % au minimum

des coûts seront couverts par les aides et la facturation aux familles.

Plusieurs types de subventions et aides financières sont disponibles :

4. Prestation de Service Unique (PSU)

Cette aide est versée par les Caisses d'Allocations Familiales (CAF) pour soutenir le

fonctionnement des Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE). Elle est calculée en

fonction du nombre d'heures d'accueil réalisées. Subvention pour 2026 estimée : 451 000€

dont 70% perçues sur l'exercice.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

042-26421 0063-20260407-CCASDL04202604-DE|

Accusé certifié exécutoire

" nt Réception par le préfet : 16/04/2026

2. Bonus “Territoire Publication : 16/04/2026 Le , He 10’ nr .

Ce bonus est destiné aux crèches situées dans RES ROUES SQUS CRIE 04 compris les

quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il vise à compenser les coûts supplémentaires

liés à l'accueil dans ces zones. Subvention pour 2026 estimée : 138 705.00€

3. Bonus "Mixité Sociale"

Ce bonus encourage l'accueil d'enfants issus de familles modestes ou en situation

de

précarité. Il vise à favoriser la diversité sociale au sein des crèches. Subvention pour 2026

estimée :

33 600€

4. Bonus “inclusion Handicap » Ce bonus est attribué aux crèches qui accueillent des

enfants en situation de handicap. Il permet de financer les aménagements nécessaires et de

compenser les coûts supplémentaires liés à l'accueil de ces enfants. Subvention pour 2026

estimée : Estimation selon nombre d’enfants 1 seul à ce jour.

5. Prestation heures de préparation à l'accueil de l’enfant (heures d'adaptation).

Subvention pour 2026 estimée : 3 712.63€

6. Heures de compensation pour l’organisation de journées pédagogiques. Subvention

pour 2026 estimée : 8 653.42€

* Un Relais Petite Enfance

Le territoire dispose d'un Relais Petite Enfance (RPE) itinérant depuis plusieurs années sur

les quartiers prioritaires du Montcel et du centre-ville, et depuis septembre 2025 sur le quartier

de Montrambert-Méline. Sa mission de guichet unique, mise en œuvre depuis 2023, a été

renforcée afin d'améliorer l'information, l'accompagnement administratif et l'orientation des

familles. La structure est désormais bien identifiée et répond de manière adaptée aux besoins des familles et des professionnels, en cohérence directe avec les objectifs de la CAF

en

matière d'accès aux droits, de soutien à la parentalité et de développement des

modes

d'accueil.

Le RPE contribue également au développement et à la valorisation du métier d'Assistant Maternel, enjeu prioritaire au regard de la forte diminution du nombre de professionnels sur la

commune (plus de 50 % de postes perdus en cinq ans). Maigré les actions de mobilisation menées avec les autres RPE du territoire (Forum de l'emploi, permanences à France Travail, portes ouvertes), l'attractivité du métier continue de décliner localement, ce qui renforce l'importance du rôle du RPE dans la stratégie territoriale d'accueil du jeune enfant.

A ce jour, suite à la création du Lieu d'Accueil Parents Enfants, l’animatrice sera déployée à

10% de son temps de travail sur l'animation de cet espace. Ainsi le temps dédié au RPE

sera

pour 2026 de 90% d’un ETP.

Le RPE s'inscrit aussi sur les actions suivantes :

- Le RPE porte avec la Directrice de la crèche, l'organisation des commissions d'admission des modes d'accueil, garantissant une gestion transparente et équitable des places disponibles.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

- [I contribue également à des actions portégsiparda vie SUatHTErr SE AUESE à soi », visant à renforcer l’accès à la culturaella RrÉMenÉQRReS inégalités langagières dès le plus jeune âge. Réception par le préfet : 16/04/2026 - _ [lorganise des sorties pédagogiques. Publication : 16/04/2026

- Organise des actions dans le cadre de laPproïimoticn-dupamétiesr d'assistant Maternel,

participation au Forum pour l'Emploi.

- Il porte avec les deux autres RPE du territoire, le Chambon Feugerolles et Firminy, des

journées portes ouvertes.

Enfin, il participe aux projets intergénérationnels portés par le Centre communal d'action sociale (CCAS), renforçant les liens sociaux et la continuité éducative au sein du territoire.

Coûts estimatifs de fonctionnement pour 2026 :

- _ Personnel : En moyenne, le coût estimatif de la masse salariale avec les frais

inhérents (assurance, remplacement,) pour 2026 est estimé à 49 000 €

- _ Evènementiel, prestataires, fournitures, énergie et autres : Environ 4800 €

- Entretien et maintenance : Les coûts liés à l'entretien des locaux, les réparations, et

les services de nettoyage. Environ 1100 € par an.

Un total de dépenses estimées pour 2026 de : 54 900€

Estimation globale des recettes pour 2026 :

Avec les subventions et bonus disponibles pour les quartiers prioritaires, le coût net pour la

municipalité pourrait être réduit de manière significative, potentiellement à environ 43664.22 €

par an.

Plusieurs types de subventions et aides financières sont disponibles :

1. Prestation de Service Mission principale

Subvention pour 2026 estimée : 27 889.37 €

2. Bonus "Territoire"

Subvention pour 2026 estimée : 12 406.85 €

3. Bonus “Mission renforcée guichet unique »

Subvention pour 2026 estimée : 3 368 €

Une Résidence Autonomie de 69 appartements « La Récamière »

Elle se compose de :

1 Directrice de l'Etablissement

1 Secrétaire d'accueil

1 Animatrice (0.6 ETP)

1 Agent administratif

Poste de jour : 3 agents sociaux titulaires + 2 agents sociaux remplaçantes non titulaires

Poste mixte jour + nuit : 2 agents sociaux titulaires

Poste veilleuse de nuit : 2 agents sociaux non titulaires

4 agent technique (maintenance) à mi-tempsAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

042-264210063-20260407-CCASDLO04202604-DE

Accusé certifié exécutoire

3 aide- soignantes Réception par le préfet : 16/04/2026 2 Cuisiniers Publication : 16/04/2026

Pour l'autorité compétente par délégation

+ Un Pôle Seniors

Il se compose d’un travailleur social (0.4 ETP) et d'une animatrice en gérontologie (0.4 ETP)

Pour 2026, le Pôle séniors proposera :

- Le voyage ANCV

- Les sorties de l’été

- Les colis festifs de Noël

- Le Repas de la Municipalité aux seniors

- Programmation seniors dans la ville (subvention accordée de 3000€ à la Conférence des

Financeurs)

Un Service Social pour les personnes isolées sans enfants mineurs à charge et des actions collectives

ll se compose d'un travailleur social (0.4 ETP)

Pour 2026, nous allons développer les actions suivantes :

Dans le cadre de lutte contre les discriminations (5000€ demandés à l'Etat) :

Film débat « les valables » le sport au féminin

Le 31 mars privatisation d'un Bar à destination seulement des femmes avec des ateliers

Le 05 mai marche des femmes dans la ville

Le 03 juin journée handisport avec le collège

Le 7 juillet après-midi ateliers sensibilisation à la différence et le soir film en extérieur.

Dans le cadre de l'accès aux soins, À ma santé ! (2380 € demandés à l'Etat)

Les objectifs de cette action sont :

-Informer sur les ressources et droits existants sur leur territoire en santé.

-Favoriser le relais des informations par les habitants du territoire.

-Sensibiliser à un comportement favorable en matière de santé.

Pour la réalisation de ce projet, il est envisagé 7 ateliers pour un public de 18 à 60 ans.

Aves le service urbanisme L'atelier à ciel ouvert ! (10 680€ demandés à l'Etat)

Le projet « Un atelier à ciel ouvert », inscrit au cœur du Quartier Politique de la Ville

Montcel/Centre-ville de La Ricamarie, accompagne la requalification de la place de l'Église et d'un ensemble de parcelles récemment libérées, dans un secteur cumulant précarité, jeunesse en rupture et fragilités urbaines. L'objectif est de transformer un espace délaissé en un square végétalisé, sécurisé et convivial, tout en y développant une démarche artistique participative portée par le CCAS. À travers un atelier artistique ouvert, piloté par l'artiste Emmanuel Louisgrand, le projet mobilise les habitants dans la création d'œuvres évolutives inspirées des démarches sociales et relationnelles de l’art contemporain. Cette approche vise à renforcer le lien social, favoriser l'appropriation collective de l’espace public, réduire les incivilités, améliorer l'image du quartier et développer un véritable lieu de rencontre

intergénérationnel. Déployé sur trois ans, le projet articule diagnostic, concertation,

aménagement, ateliers artistiques, animation culturelle et évaluation, en associant les servicesAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

042-264210063-20260407-CCASDLO04202604-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 16/04/2026

Publication : 16/04/2026

Pour l'autorité compétente par délégation

municipaux, les associations, les écoles et les habitants afin d'aboutir à un espace pérenne,

vivant et intégré dans la dynamique urbaine et sociale du quartier.

Un dispositif de Lutte contre l'Habitat indigne

ll se compose d'un travailleur social (0.10 ETP) et d’un soutien technique par le

service urbanisme.

+ Un Dispositif de Réussite Educative (60 enfants dont 27 nouveaux)

Il se compose de:

1 coordonnateur (travailleur social à 70%),

3 référents dont un travailleur social du CCAS à 0.10 ETP, d'une infirmière et d'une

éducatrice (10 à 20 heures par mois)

3 Intervenantes

Nous avons signé avec l'Etat une Convention Pluriannuelle d'Objectifs 2024/2026 (CPO) l'Etat a octroyé au CCAS pour 2026 la somme de 79 000 € pour un coût estimé à 116 348 €.

+ Un dispositif de domiciliation

Au 31 décembre 2025, le CCAS a domicilié 69 personnes dont 56 adultes et 13 enfants

mineurs.

Un service d'accueil à la Maison des Permanences « La Mariada »

Il est composé d’une secrétaire d'accueil à temps complet

A partir de 2026 le poste sera porté par le Département, le CCAS contribuera à

hauteur de 30% du poste et non plus à 50%.

3. BUDGET DE FONCTIONNEMENT

3.1 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre 11 :

Le chapitre des charges à caractère général ne connait pas d'augmentation considérable. La

principale dépense correspond au financement des voyages ANCV mais qui est couverte

entièrement par les recettes, les colis seniors et à la fresque participative à la Résidence « La

Récamière » qui a été partiellement financée par le Département (5000 € sur 9223 €).

Chapitre 12:

Les charges de personnel ont connu une évolution impactante qui se stabilisera sur 2026,

assurées en partie par la commune (Services Techniques et Direction des Ressources

Humaines).

Évolution :

- En 2021, nous dépensions sur ce chapitre de dépenses de personnel 751 500 €

- En 2022, nous en avons dépensé 862 500 € soit + 111 000 € +15 %

- En 2023, 943 000 € +80 500 € supplémentaires soit en deux exercices + 191 500 €

+25,5% (sur cet exercice il est à noter le paiement de la prime SEGUR à effet rétroactif depuis avril 2022)

- En 2024, 1 019 000 € ; + 76 000 € supplémentaires

- En 2025, 1 095 169€ ; + 75899€ supplémentaires (+7.45 %)Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

042-264210063-20260407-CCASDLO04202604-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 16/04/2026

Publication : 16/04/2026

Pour l'autorité compétente par délégation

Prévision 2026 1 180 950 € soit +85 781 € soit +7,83 %

Chapitre 65 :

Ce chapitre porte sur l'ensemble des aides proposées par le CCAS. Si aucune hausse majeure

n'est constatée dans la majorité des dispositifs, une augmentation significative des demandes

d'aides alimentaires est en revanche observée : +50 %. Pour répondre à cette évolution, le

budget dédié a été doublé. Ainsi, le nombre de foyers aidés est passé de 33 en 2024 à 50 en

2025, représentant 116 personnes.

Concernant l'attribution des colis alimentaires, la tendance est similaire. Le CCAS enregistre

13 foyers supplémentaires par rapport à l'année précédente, soit 73 demandes au total,

permettant de soutenir 210 personnes.

3.2 RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Les recettes connaissent une augmentation générale de 23 OOC€ soit + 1.71%.

Les recettes de fonctionnement concernant les structures Petite Enfance sont en

augmentation nous inscrivons globalement 16 500 € de recettes supplémentaires ce qui

conduit à réduire la subvention d'équilibre de la ville de moins 14 450€.

Elles sont composées en grande partie par les prestations CAF et la participation des parents.

Nous constatons que la situation financière des familles est fragile leur participation est en

baisse, nous avons affaire à des foyers très modestes dans la majorité.

Chapitre 74:

La subvention d'équilibre de la ville joue la variable d'ajustement. Ainsi, sur les 5 dernières années nous distinguons :

= 2021, la subvention versée était de 300 000 €,

=" 2022, la subvention versée était de à 400 000 €,

" 2023, la subvention versée était de à 549 000 €,

= 2024, la subvention versée était de à 554 500€,

= 2025, la subvention versée était de à 531 860€.

Globalement, au regard de l’évolution des besoins identifiés ainsi que des besoins liés au fonctionnement général du CCAS, la subvention versée par la Ville devrait tendre vers une stabilité cette année.

L'année 2026 sera ainsi marquée par une consolidation des budgets du CCAS, offrant une

visibilité renforcée sur les orientations à venir du prochain mandat.

3.3 BUDGET D’INVESTISSEMENT (HORS BUDGET « LA RECAMIERE »)

Dépenses d'investissement

il n'y a pas de fait majeur.

Article 2188 : Il est à inscrire des frais supplémentaires pour la nouvelle crèche, achat de deux

autolaveuses, d’une imprimante entre autres et d’autres matériels.

9Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

042-264210063-20260407-CCASDLO04202604-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 16/04/2026

Publication : 16/04/2026

. . Pour l'autorité compétente par délégation

Recettes d'investissement p 9

Chapitre 28 : Les recettes d'investissement correspondent aux amortissements des immobilisations.

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

Article unique : prend acte de la tenue du Débat d'Orientations Budgétaires pour l'exercice 2026 en séance du 07 avril 2026.

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION APPROUVE A L'UNANIMITÉ.

Pour extrait conforme La Secrétaire, Ont signé au registre Le Président, tous les membres présents

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