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Déliberation - Deliberations CCAS 12.12.2025
Document publié le Vendredi 12 décembre 2025 par la commune de Ricamarie.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CCAS 12.12.2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Famille,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[(042-264210063-20251212-CCASCADL122501-DE
Accusé certifié exécutoire
REPUBLIQUE FRANÇAISE [Réception par le préfet : 19/12/2025] Département de la LOIRE
Arrondissement de ST-ETIENNE
Centre Communal d'Action Sociale de
LA RICAMARIE
Extrait du registre des délibérations du Conseil d'Administration CCAS CA DL - 12 — 2025 - 01
Séance du 12 décembre 2025
Le Conseil d'Administration, régulièrement convoqué par le Président du Centre Communal d'Action Sociale le 05 décembre 2025, s’est réuni salle du Conseil de la Mairie de La Ricamarie, le vendredi 12 décembre 2025 à 09 h 30, sous la Présidence de Monsieur Cyrille BONNEFOY, Président du Centre Communal d'Action Sociale.
Présents : M. BONNEFOY (Président), Mmes POINAS, MONTAGNON, LAURENT, BENDRISS Mmes OUKRID, VACHER, MM. CHARROIN, ROBERT
Pouvoirs : Mme KRENENOU a donné pouvoir à Mme LAURENT Mme FARES a donné pouvoir à Mme POINAS
Mme BOUCHET a donné pouvoir à Mme MONTAGNON
Absent excusé : M. BRIQUET
Secrétaire de séance : Mme MONTAGNON
Soit 12 membres présents ou représentés sur 13.
OBJET : CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - BUDGET 2025 DELIBERATION MODIFICATIVE N° 2
Le Président propose au Conseil d'Administration d'approuver la Délibération Modificative n° 2 pour le Budget 2025 du Centre Communal d'Action Sociale.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
Article unique : approuve la Délibération Modificative n°2 pour le Budget 2025 du Centre Communal
d'Action Sociale. INVESTISSEMENT Nouvelles Vote du
DEPENSES propositions conseil
Dépenses réelles
2188 410 Autres immobilisations 1 499.00 € 1 499.00 €
261 4221 Participation SPL de la Terre à l'Assiette 1.00 € 1.00 €
TOTAL 1 500.00 € 1 500.00 €
RECETTES
Recettes d'ordre
28188 01 Amortissements 1 500.00€| 1 500.00 €
TOTAL 1 500.00 € 1 500.00 €
FONCTIONNEMENT Nouvelles Vote du
DEPENSES propositions conseil
Dépenses d'ordre
6811 O1 Dotations aux amortissements 1 500.00 € 1 500.00 €
Dépenses réelles
6562 4242 Aides d'urgence - 1 500.00 € |- 150000€
TOTAL - € - €
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION APPROUVE À L’'UNANIMITÉ.
Ont signé au registre
tous les membres présents.
Pour extrait conforme La Secrétaire,
Le Président,
S 7 LURICAMRRIE
D Vous
NN Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-264210063-20251212-CCASCADL122502-DE
Accusé certifié exécutoire
REPUBLIQUE FRANÇAISE Réception par le préfet : 19/12/2025 Département de la LOIRE Publication : 19/12/2025 Arrondissement de ST-ETIENNE Pour l'autorité compétente par délégation Centre Communal d'Action Sociale de
_—, LA RICAMARIE = = 7 a.
Extrait du registre des délibérations du Conseil d'Administration
CCAS CA DL - 12 — 2025 — 02
Séance du 12 décembre 2025
Le Conseil d'Administration, régulièrement convoqué par le Président du Centre Communal d'Action Sociale le 05 décembre 2025, s'est réuni salle du Conseil de la Mairie de La Ricamarie, le vendredi 12 décembre 2025 à 09 h 30, sous la Présidence de Monsieur Cyrille BONNEFOY, Président du Centre Communal d'Action Sociale.
Présents : M. BONNEFOY (Président), Mmes POINAS, MONTAGNON, LAURENT, BENDRISS Mmes OUKRID, VACHER, MM. CHARROIN, ROBERT
Pouvoirs : Mme KRENENOU 2 donné pouvoir à Mme LAURENT
Mme FARES a donné pouvoir à Mme POINAS
Mme BOUCHET a donné pouvoir à Mme MONTAGNON
Absent excusé : M. BRIQUET
Secrétaire de séance : Mme MONTAGNON
Soit 12 membres présents ou représentés sur 18.
OBJET : RESIDENCE AUTONOMIE - BUDGET 2025 - DÉLIBÉRATION MODIFICATIVE N° 5
Le Président propose au Conseil d'Administration d'approuver la Délibération Modificative n°5 pour le Budget 2025 de la Résidence Autonomie « La Récamière » comme suit :
INVESTISSEMENT Nouvelles Vote du propositions Conseil
Dépenses
BUDGET HEBERGEMENT
2188 Autres immobilisations corporelles - 427 € |- 427 €
491 Dépréciation des comptes de redevables 427 € 427 €
TOTAL DEPENSES 0€ 0€
FONCTIONNEMENT
Recettes
BUDGET HEBERGEMENT
778 Autres produits exceptionnelles - 427 € |- 427 €
7817 Reprise sur dépréciations des actifs circulants 427 € 427 €
TOTAL RECETTES - € - € Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-264210063-20251212-CCASCADL122502-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2025)
Publication: 19/12/2025
Pour l'aujorité compétente par délégation
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
Article unique: approuve la Délibération Modificative n°5 pour le Budget 2025 de la Résidence Autonomie « La Récamière »
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION APPROUVE À L'UNANIMITÉ.
Pour extrait conforme La Secrétaire, Ont signé au registre Le Président tous les membres présents Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-264210063-20251212-CCASCADL122503-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2025
Publication : 19/12/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la LOIRE
Arrondissement de ST-ETIENNE
Centre Communal d'Action Sociale de
LA RICAMARIE
Extrait du registre des délibérations du Conseil d'Administration
CCAS CA DL - 12 — 2025 —- 03
Séance du 12 décembre 2025
Le Conseil d'Administration, régulièrement convoqué par le Président du Centre Communal d'Action Sociale le 05 décembre 2025, s'est réuni salle du Conseil de la Mairie de La
Ricamarie, le vendredi 12 décembre 2025 à 09 h 30, sous la Présidence de Monsieur Cyrille BONNEFOY, Président du Centre Communal d'Action Sociale.
Présents : M. BONNEFOY (Président), Mmes POINAS, MONTAGNON, LAURENT, BENDRISS Mmes OUKRID, VACHER, MM. CHARROIN, ROBERT
Pouvoirs : Mme KRENENOU a donné pouvoir à Mme LAURENT
Mme FARES a donné pouvoir à Mme POINAS
Mme BOUCHET a donné pouvoir à Mme MONTAGNON
Absent excusé : M. BRIQUET
Secrétaire de séance : Mme MONTAGNON
Soit 12 membres présents ou représentés sur 13.
OBJET : CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE -— Exécution du budget
Vu le décalage adopté dans le vote du budget 2026, et conformément à l’article L1612-1 du
CGCT, la collectivité est en droit, jusqu'à l'adoption du budget, de mettre en recouvrement les
recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement
dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente, elle est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à
échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, la collectivité peut, sur autorisation de l'organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et les restes à réaliser.
Le Président propose au Conseil d'Administration de l’'autoriser à engager, liquider et mandater
les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice 2025, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et les restes
à réaliser soit pour le budget du CCAS les crédits suivants : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-264210063-20251212-CCASCADL122503-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2025)
Publication : 19/12/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
Article unique : AUTORISE, jusqu'à l'adoption du Budget primitif 2026, Monsieur le Président
du CCAS, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du
quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2025, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette et les restes à réaliser soit pour le budget de la ville les crédits fixés ci-dessus.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION APPROUVE À L'UNANIMITÉ.
Pour extrait conforme La Secrétaire, Ont signé au registre Le Président, tous les membres présents Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-264210063-20251212-CCASCADL122504-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE Publication : 19/12/2025
Département de la LOIRE Pour l'autorité compétente par délégation
Arrondissement de ST-ETIENNE
Centre Communal d'Action Sociale de
LA RICAMARIE
Extrait du registre des délibérations du Conseil d'Administration
CCAS CA DL - 12 — 2025 - 04
Séance du 12 décembre 2025
Le Conseil d'Administration, régulièrement convoqué par le Président du Centre Communal d'Action Sociale le 05 décembre 2025, s’est réuni salle du Conseil de la Mairie de La Ricamarie, le vendredi 12 décembre 2025 à 09 h 30, sous la Présidence de Monsieur Cyrille BONNEFOY, Président du Centre Communal d'Action Sociale.
Présents : M. BONNEFOY (Président), Mmes POINAS, MONTAGNON, LAURENT, BENDRISS Mmes OUKRID, VACHER, MM. CHARROIN, ROBERT
Pouvoirs : Mme KRENENOU a donné pouvoir à Mme LAURENT
Mme FARES a donné pouvoir à Mme POINAS
Mme BOUCHET a donné pouvoir à Mme MONTAGNON
Absent excusé : M. BRIQUET
Secrétaire de séance : Mme MONTAGNON
Soit 12 membres présents ou représentés sur 13.
OBJET : CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE -— Communication du Rapport Social Unique (RSU) pour l’année 2024
Le Rapport Social Unique (RSU) a été instauré par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique. Les administrations doivent élaborer chaque année ce rapport rassemblant les éléments et les données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion, déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité territoriale et établissement public.
Le RSU est établi autour de 10 Thématiques (l'emploi, le recrutement, les parcours
professionnels, la formation, les rémunérations, la santé et la sécurité au travail, l'organisation du travail et l'amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail, l'action sociale et la protection sociale, le dialogue social, la discipline).
Le RSU 2024 dont vous trouverez ci-joint une synthèse est une photographie du personnel du C.CA.S. au 31 décembre 2024. Il apporte une vue d'ensemble des caractéristiques du personnel et permet de déceler les axes de progrès et les points forts de la collectivité.
Le Président propose au Conseil d'Administration de prendre acte de la communication du Rapport Social Unique pour l’année 2024, rapport qui a recueilli un avis favorable lors du Comité Social Territorial du 13 novembre 2025 conformément au détail ci-dessous : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-264210063-20251212-CCASCADL122504-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2025)
Publication : 19/12/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
Recueil avis
« Rapport Social Unique 2024 »
Collège des Collège des représentants du personnel
Vote représentants de la | Shdicat CGT Syndicat FO collectivité (3 représentants) (1 représentant) (4 représentants) P P Vote « Pour » 4 2 1
Vote « Contre » 0 0 0 Abstention 0 0 0
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
Article unique : prend acte de la communication du Rapport Social Unique pour l'année 2024, rapport qui a recueilli un avis favorable lors du Comité Social Territorial du 13 novembre 2025 conformément au détail ci-dessous :
Recueil avis
« Rapport Social Unique 2024 »
Collège des Collège des représentants du personnel
Vote représentants de la Syndicat CGT Syndicat FO CORNE (3 représentants) (1 représentant) (4 représentants) P P
Vote « Pour » 4 2 1
Vote « Contre » 0 () 0 Abstention 0 0 0
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION APPROUVE À L'UNANIMITE.
Pour extrait conforme
Le Président,
La Secrétaire, Ont signé au registre
tous les membres présents. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-264210063-20251212-CCASCADL122505-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2025)
REPUBLIQUE FRANÇAISE Publication : 19/12/2025
Département de la LOIRE Pour l'autorité compétente par délégation
Arrondissement de ST-ETIENNE
Centre Communal d'Action Sociale de
LA RICAMARIE
Extrait du registre des délibérations du Conseil d'Administration CCAS CA DL - 12 — 2025 - 05
Séance du 12 décembre 2025
Le Conseil d'Administration, régulièrement convoqué par le Président du Centre Communal d'Action Sociale le 05 décembre 2025, s'est réuni salle du Conseil de la Mairie de La Ricamarie, le vendredi 12 décembre 2025 à 09 h 30, sous la Présidence de Monsieur Cyrille BONNEFOY, Président du Centre Communal d'Action Sociale.
Présents : M. BONNEFOY (Président), Mmes POINAS, MONTAGNON, LAURENT, BENDRISS Mmes OUKRID, VACHER, MM. CHARROIN, ROBERT
Pouvoirs : Mme KRENENOU a donné pouvoir à Mme LAURENT Mme FARES a donné pouvoir à Mme POINAS
Mme BOUCHET a donné pouvoir à Mme MONTAGNON
Absent excusé : M. BRIQUET
Secrétaire de séance : Mme MONTAGNON
Soit 12 membres présents ou représentés sur 13.
OBJET : CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - Délibération relative à la mise en
place de l’indemnité de maniement de fonds
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et
de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales et complétant le Code de la Santé Publique et le Code de l'Action Sociale et des Familles,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-
408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 30 septembre 2025. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[(042-264210063-20251212-CCASCADL122505-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2025)
ublicatign : 19/12/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
Monsieur le Président du C.C.A.S. propose d'instituer une indemnité de maniement de fonds au profit du personnel régulièrement chargé des fonctions de régisseur, titulaire ou intérimaire (ou de mandataire suppléant) d'avances ou de recettes ou des deux fonctions cumulées.
1 — Instauration de l'indemnité de maniement
Monsieur le Président rappelle que le versement de cette indemnité est par ailleurs cumulable
avec le RIFSEEP.
Le versement de l'indemnité de maniement de fonds de la collectivité est fonction d’un barème
de référence, fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
L'arrêté en vigueur est celui du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes. Les montants prévus par l'arrêté susvisé sont les suivant
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[042-26421 0063-20251212-CCASCADL122505-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2025)
Publication : 19/12/2025
D
Pour l'autorité compétente par délégation
Montant maximum de
l'avance pouvant être
consentie (régisseur Montant total du maximum Montant | de
d’avances) è , Montant de | l'indemnité de pour un régisseur d’avances et . Due
Ou cautionnement responsabilité de recettes
montant moyen des recettes annuelle *
encaissées mensuellement
(régisseur de recettes)
De0€£à1220€ De0€à2440€ - 110 €
De 1 221 € à 3 OO0 € De 2 441 € à 3 000 € 300 € 110 €
De 3 001 € à 4 600 € De 3 001 € à 4 600 € 460 € 120 €
De 4 601 € à 7 600 € De 4 601 € à 7 600€ 760 € 140 €
De 7 601 € à 12 200€ De 7 601 € à 12 200€ 1220 € 160 €
De 12 201 € à 18 000 € De 12 201 € à 18000 € 1 800 € 200 €
De 18 001 € à 38 000 € De 18 001 € à 38 000 € 3 800 € 320€
De 38 001 € à 53 000 € De 38 001 € à 53 000 € 4 600 € 410 €
De 53 001 € à 76 000 € De 53 001 € à 76 000 € 5 300 € 550 €
De 76 001 € à 150 000 € De 76 001 € à 150 000 € 6 100 € 640 €
De 150 001 € à 300 000 € De 150 001 € à 300 000 € 6 900 € 690 €
De 300 001 € à 760 000 € De 300 001 € à 760 000 € 7 600 € 820 €
De 760 001 € à 1 500 000 € De 760 001 € à 1 500 000 € 8 800 € 1050 €
Au-delà de 1 500 000 € Au-delà de 1 500 000 €
1 500 € par tranche de
1 500 000
46 € par tranche de
1 500 000
Un même régisseur, chargé de plusieurs régies peut percevoir plusieurs indemnités de responsabilité.
Seuls les régisseurs titulaires, intérimaires et suppléants peuvent percevoir l'indemnité de responsabilité dès lors qu'ils sont régulièrement chargés des fonctions de régisseur d'avances ou de recettes ou des fonctions cumulées. Cette indemnité sera donc octroyée au suppléant dès qu'il s’agit d'un agent public et lorsque ce dernier assure effectivement le remplacement du régisseur titulaire.
Il peut être procédé, en accord avec le comptable, au début de chaque année, à une révision
éventuelle de l'indemnité de responsabilité allouée sur les bases des avances ou recettes constatées au cours de l’année précédente.
Le montant de l'indemnité peut être majoré dans la limite de 100%, pour les seuls régisseurs de recettes, si les conditions suivantes sont réunies :
- la régie doit être ouverte au public au-delà des périodes normales d'exécution du service ;
- le nombre hebdomadaire moyen d'opérations d'encaissement doit être supérieur à 200. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-264210063-20251212-CCASCADL122505-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2025)
Publication : 19/12/2025
Pour l'autorité compétente par délégation I1— Bénéficiaires
Les bénéficiaires de cette indemnité sont les fonctionnaires titulaires, stagiaires à temps complet, à
temps non complet ou à temps partiel et aux contractuels de droit public en fonction dans la collectivité
territoriale ou établissement public exerçant les missions permettant le versement de cette prime.
Ill — Clause de revalorisation
L'indemnité fixée par la présente délibération fera l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Le Président du C.C.A.S. propose au Conseil d'Administration :
- d'instaurer l'indemnité de maniement de fonds telle que présentée ci-dessus ;
- de l’autoriser à fixer par arrêté individuel le montant de l'indemnité versée aux agents
concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
- de prévoir et d'inscrire les crédits correspondants au budget.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission de la
délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non-rétroactivité d’un acte réglementaire
et de son caractère exécutoire dès lors qu'il a été procédé à la transmission de cet acte au
représentant de l'État dans le département.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
Article unique : autorise l'institution d’une indemnité de maniement de fonds au profit du personnel régulièrement chargé des fonctions de régisseur, titulaire ou intérimaire (ou de mandataire suppléant) d'avances ou de recettes ou des deux fonctions cumulées.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION APPROUVE À L'UNANIMITE.
Pour extrait conforme La Secrétaire, Ont signé au registre
Le Président, tous les membres présents. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-264210063-20251212-CCASCADL122506B-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2025
Publication : 19/12/2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE AN Département de la LOIRE Pour l'autorité compétente par délégation
Arrondissement de ST-ETIENNE
Centre Communal d'Action Sociale de
LA RICAMARIE
Extrait du registre des délibérations du Conseil d'Administration
CCAS CA DL - 12 — 2025 — 06
Séance du 12 décembre 2025
Le Conseil d'Administration, régulièrement convoqué par le Président du Centre Communal d'Action Sociale le 05 décembre 2025, s'est réuni salle du Conseil de la Mairie de La
Ricamarie, le vendredi 12 décembre 2025 à 09 h 30, sous la Présidence de Monsieur Cyrille BONNEFOY, Président du Centre Communal d'Action Sociale.
Présents : M. BONNEFOY (Président), Mmes POINAS, MONTAGNON, LAURENT, BENDRISS Mmes OUKRID, VACHER, MM. CHARROIN, ROBERT
Pouvoirs : Mme KRENENOU a donné pouvoir à Mme LAURENT
Mme FARES a donné pouvoir à Mme POINAS
Mme BOUCHET a donné pouvoir à Mme MONTAGNON
Absent excusé : M. BRIQUET
Secrétaire de séance : Mme MONTAGNON
Soit 12 membres présents ou représentés sur 13.
OBJET : CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - délibération instaurant la
participation de la collectivité à la protection sociale complémentaire santé des agents dans le cadre de la labellisation
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L. 827-1 et suivants,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement,
Vu l'avis du Comité Social Territorial lors de sa séance du 13 novembre 2025,
Le Président du C.C.A.S. rapporte que l’article L. 827-9 du Code Général de la Fonction
Publique prévoit que les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent au
financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais
occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents
qu'elles emploient.
L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation à la garantie santé à compter du 1° janvier 2026. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-264210063-20251212-CCASCADL122506B-DE|
Accusé certifié exécutoire
En par le préfet : 19/12/2025
Cette participation peut intervenir au titre de contratkcerrediénents pour lesquels un label a
été délivré dans les conditions prévues à l'article LF°3e4p27 er Cote désAseurances.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement définit les garanties minimales des contrats destinés
à couvrir les risques en matière de santé et fixe la participation minimale mensuelle de
l'employeur, pour chaque agent, quelle que soit sa quotité de travail, à la moitié d'un montant
de référence, fixé à 30 euros, soit 15 euros.
Le Président du C.C.A.S. précise que chaque agent souhaitant bénéficier de cette participation doit remettre une attestation de sa mutuelle justifiant de la labellisation de son contrat chaque année. Il est rappelé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
Article 1 : autorise le C.C.A.S. à participer au financement des contrats individuels labellisés de protection sociale complémentaire en matière de santé de la manière suivante :
e Agent Seul : 30 € brut par mois
° _« Famille » : 60 € brut par mois.
Ces montants sont fixés, quelle que soit la quotité de travail. Pour bénéficier de la participation, l'agent devra produire un justificatif de cette labellisation chaque année.
Article 2 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget du C.C.AS.
Article 3 : Le Président du C.C.A.S. certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de de LYON (184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex
3) dans un délai de 2 mois à compter de son affichage ou de sa publication. La juridiction
administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION APPROUVE À L'UNANIMITE.
Pour extrait conforme La Secrétaire, Ont signé au registre
Le Président, tous les membres présents. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-264210063-20251212-CCASCADL122507-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE Publication : 19/12/2025
Département de la LOIRE Pour l'autorité compétente par délégation
Arrondissement de ST-ETIENNE
Centre Communal d'Action Sociale de
. LA RICAMARIE = 7 =
Extrait du registre des délibérations du Conseil d'Administration
CCAS CA DL - 12 — 2025 —- 07
Séance du 12décembre 2025
Le Conseil d'Administration, régulièrement convoqué par le Président du Centre Communal d'Action Sociale le 05 décembre 2025, s'est réuni salle du Conseil de la Mairie de La
Ricamarie, le vendredi 12 décembre 2025 à 09 h 30, sous la Présidence de Monsieur Cyrille
BONNEFOY, Président du Centre Communal d'Action Sociale.
Présents : M. BONNEFOY (Président), Mmes POINAS, MONTAGNON, LAURENT, BENDRISS Mmes OUKRID, VACHER, MM. CHARROIN, ROBERT
Pouvoirs : Mme KRENENOU a donné pouvoir à Mme LAURENT
Mme FARES a donné pouvoir à Mme POINAS
Mme BOUCHET a donné pouvoir à Mme MONTAGNON
Absent excusé : M. BRIQUET
Secrétaire de séance : Mme MONTAGNON
Soit 12 membres présents ou représentés sur 13.
OBJET : CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE -— Autorisations spéciales
d'absence pour motifs personnels ou familiaux pouvant être octroyées
aux agents publics
Monsieur le Président du C.C.A.S. rappelle à l'assemblée :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique
VU le Code du Travail ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU l'avis du Comité Social Territorial du 13 novembre 2025.
Considérant ce qui suit :
Le Président du C.C.A.S. rappelle que les agents publics peuvent bénéficier d'autorisations
spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux.
Une délibération est nécessaire pour instaurer et encadrer ces autorisations d'absence, après
avis du Comité Social Territorial.
Le Président propose au Conseil d'Administration de fixer l’octroi des autorisations spéciales
d'absence aux agents de la collectivité dans les conditions définies ci-dessous. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-264210063-20251212-CCASCADL1 22507-DE|
Accusé certifié exécutoire
Publication : 19/12/2025
Réception par le préfet : 19/12/2025)
Après avoir entendu le Président du C.C.A.sS. dans sr exaications comRÉmentaires,
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
Article unique : décide de fixer les autorisations spéciales d'absence pour tous les agents
publics, comme suit :
Autorisations d'absence pour évènements familiaux
DUREE DES AUTORISATIONS
OBJET SPECIALES D’ABSENCE OBSERVATIONS : Autorisation accordée sur Mariage ane CS de 5 jours ouvrables présentation d'une pièce justificative
Mariage ou PACS de
l'enfant
1 jour
Autorisation accordée sur
présentation d'une pièce
justificative
Décès / obsèques
d'un conjoint (ou
pacsé ou concubin),
du père, de la mère,
d’un frère, d’une
sœur
3 jours ouvrables
Autorisation accordée sur
présentation d'une pièce
justificative
Jours éventuellement non
consécutifs
Décès de l'enfant
12 jours ouvrables si enfant de 25 ans
ou plus
14 jours ouvrables si enfant de moins de
25 ans, ou quel que soit son âge si l'enfant
décédé était lui-même parent, ou en cas
de décès d’une personne âgée de moins
de 25 ans dont l'agent a la charge effective
et permanente.
8 jours complémentaires, pouvant être
fractionnés, à prendre dans l’année
suivant le décès
Autorisation accordée de
droit sur présentation d'une
pièce justificative Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[042-26421 0063-20251212-CCASCADL122507-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2025)
Publication : 19/12/2025
DUREE DES AUTORISATIONS mot
OBJET SPECIALES D'ABSENCE 1e PA D EERVATIONS
, à ; Autorisation accordée sur Décès du beau-père, 3:
| jours de la belle-mère présentation d'une pièce justificative
Décès des grands-
parents et arrières
grands-parents, des
petits-enfants, des
beaux-frères et
belles - sœurs
1 jour ouvrable
Autorisation accordée sur
présentation d'une pièce
justificative
Maladie très grave du
conjoint (pacsé ou
concubin), des père,
mère
3 jours ouvrables
Autorisation accordée sur
présentation d'une pièce
justificative
Jours éventuellement non
consécutifs
Garde d'enfant
malade
Pour un agent travaillant 5 jours par
semaine : Durée des obligations
hebdomadaires de service + 1 jour = 6
jours. Cas particuliers : Doublement du
nombre de jours : - si l'agent assume seul
la charge de l'enfant, - si son
conjoint/concubin est à la recherche d’un
emploi, - si son conjoint/concubin ne
bénéficie d'aucune autorisation d'absence
pour soigner ou garder un enfant malade
(sous réserve d’un justificatif : certificat
d'inscription à Pôle emploi, jugement,
attestation de l'employeur, certificat sur
l'honneur, .….). Pour un agent travaillant à
temps partiel : (durée des obligations
hebdomadaires de service + 1 jour) x
quotité de temps partiel de l'agent).
Exemple pour un agent travaillant 3 jours :
(5 + 1) x 3/5 = 3,6 = 4 jours. Un agent dont
le conjoint est également agent public :
ASA réparties entre eux selon leur quotité
de temps de travail
Autorisation accordée sous
réserve des nécessités de
service, pour des enfants
âgés de 16 ans au plus (pas
de limite d'âge pour les
enfants handicapés)
Justificatif attestant de la
nécessité de la présence de
l'agent auprès de son enfant
(exemple : certificat médical).
Le nombre de jours est fixé
par famille, indépendamment
du nombre d'enfants, par
année civile, sans report
possible d’une année sur
l'autre.
Annonce de la
survenance d'un
handicap chez un
enfant
5 jours ouvrables
Annonce d'une
pathologie chronique
nécessitant un
apprentissage
thérapeutique ou d'un
cancer chez l'enfant
5 jours ouvrables
Engagement d’une
procédure d'adoption
au sens du titre VIII
du livre 1°’ du code
civil
Durée des entretiens obligatoires
nécessaires à l'obtention de l’agrément
Autorisation accordée de
droit Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[042-26421 0063-20251212-CCASCADL1 22507-DE|
Autorisations d'absence liées à des évèñneméentsdeiïla vie courante
OBJET
Réception par le préfet : 19/12/2025
DUREE DES RUTORRTENS 27
SPECIALES D'ABSÉNEE"E co" EE par Q ERVATIONS
Concours et
examens en rapport
avec
l'administration
Le(s) jours(s) des épreuves +
Jour précédent l'épreuve en
fonction du lieu de l’épreuve
Don du sang,
plaquette, plasma,
. Autres dons
(donneuse
d’ovocytes :
examens,
interventions, ….)
La durée comprend le
déplacement entre le lieu de
travail et le site de collecte,
l'entretien préalable au don et les
examens médicaux nécessaires,
le prélèvement et la collation
offerte après le don.
Autorisation accordée
sous réserve des
nécessités de service
Déménagement du
fonctionnaire 1 jour
Autorisation accordée
sous réserve des
nécessités de service Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[042-26421 0063-20251212-CCASCADL122507-DE
Accusé certifié exécutoire
Autorisations d'absence [iéesià Ja-matennité:22025
Publication : 19/12/2025
DUREE DES AUTORISATIONS" étente par délégation OBJET SPECIALES D’ABSENCE OBSERVATIONS
Séances Autorisation accordée sur
préparatoires à Durée des séances présentation d'une pièce
l'accouchement justificative
Examens médicaux
obligatoires : sept
prénataux et un
postnatal
Durée de l'examen Autorisation accordée de droit
Aménagement des
horaires de travail
Dans la limite maximale d'une
heure par jour
Autorisation accordée sur
demande de l'agent à
partir du 3ème mois de
grossesse compte tenu
des nécessités des
horaires du service
Permettre au
conjoint, au
concubin ou au
partenaire d'un PACS
d'assister aux
examens prénataux
de sa compagne
Durée de l'examen (3 examens
maximum)
Autorisation accordée
sous réserve des
nécessités de service
Allaitement
Dans la limite d'une heure par
jour à prendre en deux fois
Autorisation accordée
sous réserve des
nécessités de service
Actes médicaux
nécessaires à
l'assistance médicale
à la procréation
Durée de l'examen Autorisation accordée de droit
Permettre au
conjoint, concubin
ou partenaire d’un
PACS d'assister aux
actes médicaux
nécessaires pour
chaque protocole du
parcours
d’assistance
médicale
Maximum de 3 examens
Autorisation accordée de
droit
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION APPROUVE À L'UNANIMITE.
Pour extrait conforme
Le Président,
La Secrétaire, Ont signé au registre
tous les membres présents. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-264210063-20251212-CCASCADL122508-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2025)
Publication : 19/12/2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE Pour l'autorité compétente par délégation
Département de la LOIRE
Arrondissement de ST-ETIENNE
Centre Communal d'Action Sociale de
LA RICAMARIE
Extrait du registre des délibérations du Conseil d'Administration
CCAS CA DL - 12 — 2025 — 08
Séance du 12 décembre 2025
Le Conseil d'Administration, régulièrement convoqué par le Président du Centre Communal d'Action Sociale le 05 décembre 2025, s'est réuni salle du Conseil de la Mairie de La
Ricamarie, le vendredi 12 décembre 2025 à 09 h 30, sous la Présidence de Monsieur Cyrille BONNEFOY, Président du Centre Communal d'Action Sociale.
Présents : M. BONNEFOY (Président), Mmes POINAS, MONTAGNON, LAURENT, BENDRISS Mmes OUKRID, VACHER, MM. CHARROIN, ROBERT
Pouvoirs : Mme KRENENOU a donné pouvoir à Mme LAURENT
Mme FARES a donné pouvoir à Mme POINAS
Mme BOUCHET a donné pouvoir à Mme MONTAGNON
Absent excusé : M. BRIQUET
Secrétaire de séance : Mme MONTAGNON
Soit 12 membres présents ou représentés sur 15.
OBJET : CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - Modifications partielles du tableau des effectifs
Le Président rappelle à l'assemblée :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Le Président propose au Conseil d'Administration d'adopter les modifications du tableau des emplois suivants : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-264210063-20251212-CCASCADL122508-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2025)
Publication : 19/12/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
Filière Administrative
Le Durée hebdomadaire de service Grades Catégorie -
En moins En plus
Attaché territorial A
1 poste à Temps
Complet
Filière Sociale
Durée hebdomadaire de service
Grades Catégorie = g En moins En plus
Assistant socio-éducatif de : A 1 poste Temps Complet
classe exceptionnelle
Filière Médico-Sociale
o Durée hebdomadaire de service
Grades Catégorie = En moins En plus
Auxiliaire de puériculture de
“ P L B 1 poste Temps Complet classe supérieure
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
Article unique : approuve les modifications partielles du tableau des emplois du Centre
Communal d'Action Sociale, comme suit :
Filière Administrative
y Durée hebdomadaire de service
Grades Catégorie - En moins En plus
: nn 1 te à
Attaché territorial A poste à Temps Complet
Filière Sociale
, Durée hebdomadaire de service
Grades Catégorie | En moins En plus
Assistant socio-éducatif de . A 1 poste Temps Complet
classe exceptionnelle
Filière Médico-Sociale
y, Durée hebdomadaire de service
Grades Catégorie - En moins En plus
xiliaire de puériculture de
Au P 4 B 1 poste Temps Complet classe supérieure
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION APPROUVE À L'UNANIMITÉ.
Pour extrait conforme
Le Président,
La Secrétaire, Ont signé au registre
tous les membres présents Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-264210063-20251212-CCASCADL122509-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2025
Publication : 19/12/2025
REPU BLIQUE FRANÇAISE Pour l'autorité compétente par délégation
Département de la LOIRE
Arrondissement de ST-ETIENNE
Centre Communal d'Action Sociale de
LA RICAMARIE
—__ = — | F—
Extrait du registre des délibérations du Conseil d'Administration
CCAS CA DL - 12 — 2025 — 09
Séance du 12 décembre 2025
Le Conseil d'Administration, régulièrement convoqué par le Président du Centre Communal d'Action Sociale le 05 décembre 2025, s'est réuni salle du Conseil de la Mairie de La
Ricamarie, le vendredi 12 décembre 2025 à 09 h 30, sous la Présidence de Monsieur Cyrille
BONNEFOY, Président du Centre Communal d'Action Sociale.
Présents : M. BONNEFOY (Président), Mmes POINAS, MONTAGNON, LAURENT, BENDRISS Mmes OUKRID, VACHER, MM. CHARROIN, ROBERT
Pouvoirs : Mme KRENENOU a donné pouvoir à Mme LAURENT
Mme FARES a donné pouvoir à Mme POINAS
Mme BOUCHET a donné pouvoir à Mme MONTAGNON
Absent excusé : M. BRIQUET
Secrétaire de séance : Mme MONTAGNON
Soit 12 membres présents ou représentés sur 18.
OBJET : CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE — Annulation de l’aide chantier bourses jeunes (venant remplacer l’aide au BAFA et aux Jeunes Chômeurs)
L'aide « Chantier Jeunes » a été créée en 2023 dans le cadre de l'appel à projets Quartier Reconquête Républicaine. Elle s'adresse aux jeunes ricamandois âgés de 15 à 25 ans (sur présentation d'une pièce d'identité) et propose une aide financière pouvant aller jusqu'à 500 € pour :
5 l'acquisition du permis B;
. l'achat d'un vélo électrique ;
e l'achat de matériel informatique ;
e le financement d’une formation BAFA/BNSSA ;
e l'accès à un logement (mobilier, assurance).
En contrepartie, les bénéficiaires doivent effectuer 30 heures de bénévolat sur 6 mois, dans
un cadre professionnel (soutien aux services municipaux, aide aux associations,
accompagnement des personnes vulnérables). Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-264210063-20251212-CCASCADL122509-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2025)
Publication : 19/12/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
Nous constatons à ce jour que :
e La subvention initiale prévue par l'Etat liée au dispositif QRR n'est plus disponible ;
o° La réalisation des 30 heures de bénévolat s'avère difficile, notamment pour les jeunes
qui travaillent ;
e Peu de dossiers sont finalisés et le contrôle des justificatifs (attestations de présence)
reste limité ;
e D'autres organismes financent désormais certaines dépenses (ex. BAFA).
Le Président propose au Conseil d'Administration d'annuler ce dispositif.
Toutefois, les demandes d’aide émanant de jeunes en situation de vulnérabilité pourront être
étudiées au cas par cas dans le cadre des aides facultatives.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
Article unique : décide d'annuler ce dispositif.
Toutefois, les demandes d'aide émanant de jeunes en situation de vulnérabilité pourront être
étudiées au cas par cas dans le cadre des aides facultatives.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION APPROUVE À L'UNANIMITÉ.
Pour extrait conforme La Secrétaire, Ont signé au registre
Le Président, tous les membres présents Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-264210063-20251212-CCASCADL122510-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2025)
REPUBLIQUE FRANÇAISE Publication : 19/12/2025
Département de la LOIRE Pour l'autorité compétente par délégation
Arrondissement de ST-ETIENNE
Centre Communal d'Action Sociale de
LA RICAMARIE
Extrait du registre des délibérations du Conseil d'Administration
CCAS CA DL - 12 — 2025 — 10
Séance du 12 décembre 2025
Le Conseil d'Administration, régulièrement convoqué par le Président du Centre Communal d'Action Sociale le 05 décembre 2025, s'est réuni salle du Conseil de la Mairie de La
Ricamarie, le vendredi 12 décembre 2025 à 09 h 30, sous la Présidence de Monsieur Cyrille
BONNEFOY, Président du Centre Communal d'Action Sociale.
Présents : M. BONNEFOY (Président), Mmes POINAS, MONTAGNON, LAURENT, BENDRISS Mmes OUKRID, VACHER, MM. CHARROIN, ROBERT
Pouvoirs : Mme KRENENOU a donné pouvoir à Mme LAURENT
Mme FARES a donné pouvoir à Mme POINAS
Mme BOUCHET a donné pouvoir à Mme MONTAGNON
Absent excusé : M. BRIQUET
Secrétaire de séance : Mme MONTAGNON
Soit 12 membres présents ou représentés sur 13.
OBJET : CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE — Aide municipale aux étudiants Modification du barème pour les jeunes non-boursiers
Le Président propose au Conseil d'Administration de réactualiser le dispositif d’aide destiné aux étudiants ricamandois poursuivant des études après le baccalauréat.
Évolutions proposées :
Pour les étudiants ne bénéficiant pas d'une aide de l'Éducation Nationale, le montant actuel
de 184,90 € par semestre (soit 369,80 € par an) serait porté à 450 € par an,
Le plafond de ressources annuelles serait relevé de 60 000 € à 65 000 €.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
Article unique : autorise Monsieur Le Président à réactualiser le dispositif d'aide destiné
aux étudiants ricamandois poursuivant des études après le baccalauréat, comme suit : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-264210063-20251212-CCASCADL122510-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2025)
Publication : 19/12/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
Pour les étudiants ne bénéficiant pas d’une aide de l'Éducation Nationale, le montant actuel
de 184,90 € par semestre (soit 369,80 € par an) serait porté à 450 € par an;
° __Le plafond de ressources annuelles serait relevé de 60 000 € à 65 000 €.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION APPROUVE À L'UNANIMITÉ.
Pour extrait conforme La Secrétaire,
Le Président,
Ont signé au registre
tous les membres présents Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-264210063-20251212-CCASCADL122511-DE
Accusé certifié exécutoire
Réc rie préfet: 19/12/2028
REPUBLIQUE FRANÇAISE Bubeation 19/12/2028 Département de la LOIRE Pour l'autorité compétente par délégation
Arrondissement de ST-ETIENNE
Centre Communal d'Action Sociale de
LA RICAMARIE
Extrait du registre des délibérations du Conseil d'Administration
CCAS CA DL - 12 — 2025 — 11
Séance du 12 décembre 2025
Le Conseil d'Administration, régulièrement convoqué par le Président du Centre Communal d'Action Sociale le 05 décembre 2025, s'est réuni salle du Conseil de la Mairie de La Ricamarie, le vendredi 12 décembre 2025 à 09 h 30, sous la Présidence de Monsieur Cyrille BONNEFOY, Président du Centre Communal d'Action Sociale.
Présents : M. BONNEFOY (Président), Mmes POINAS, MONTAGNON, LAURENT, BENDRISS Mmes OUKRID, VACHER, MM. CHARROIN, ROBERT
Pouvoirs : Mme KRENENOU a donné pouvoir à Mme LAURENT
Mme FARES a donné pouvoir à Mme POINAS
Mme BOUCHET a donné pouvoir à Mme MONTAGNON
Absent excusé : M. BRIQUET
Secrétaire de séance : Mme MONTAGNON
Soit 12 membres présents ou représentés sur 18.
OBJET : CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE — Règlement de fonctionnement du Lieu d'Accueil Parents Enfants « LAEP’INOU »
Le Président propose au Conseil d'Administration :
e D'approuver le règlement intérieur du Lieu d'Accueil Enfants-Parents « LAEP'INOU »
implanté sur les sites du Chambon-Feugerolles et de La Ricamarie dont les portes ouvriront le
1°" janvier 2026 ;
. De valider les modalités de fonctionnement suivantes :
Ÿ Accueil gratuit, sans inscription préalable, pour les enfants de moins de 6 ans
accompagnés d’un parent ou d’un proche ;
Ÿ Ouverture deux demi-journées par semaine (mardi à La Ricamarie, jeudi au
Chambon-Feugerolles) ;
Ÿ Encadrement par deux professionnels qualifiés et respect des règles de
confidentialité et de sécurité. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-264210063-20251212-CCASCADL122511-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2025)
Publication : 19/12/2025
, un . . , Pour l'autorité compétente par délégation , . ,,.
Le Président propose donc au Conseil d'Administration d'approuver le réglement intérieur du
Lieu d'Accueil Enfants-Parents « LAEP'INOU » implanté sur les sites du Chambon-
Feugerolles et de La Ricamarie dont les portes ouvriront le 1° janvier 2026 et de signer tout
document nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
Article unique : - approuve le règlement intérieur du Lieu d'Accueil Enfants-Parents
« LAEP'INOU » implanté sur les sites du Chambon-Feugerolles et de La Ricamarie dont les
portes ouvriront le 1°’ janvier 2026 ;
- autorise Monsieur Le Président du C.C.A.S. à signer tout document
nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION APPROUVE À L’UNANIMITE.
Pour extrait conforme La Secrétaire, Ont signé au registre
Le Président, tous les membres présents. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-264210063-20251212-CCASCADL122511-DE
Accusé certifié exécutoire
Réc rie préfet: 19/12/2028
REPUBLIQUE FRANÇAISE Bubeation 19/12/2028 Département de la LOIRE Pour l'autorité compétente par délégation
Arrondissement de ST-ETIENNE
Centre Communal d'Action Sociale de
LA RICAMARIE
Extrait du registre des délibérations du Conseil d'Administration
CCAS CA DL - 12 — 2025 — 11
Séance du 12 décembre 2025
Le Conseil d'Administration, régulièrement convoqué par le Président du Centre Communal d'Action Sociale le 05 décembre 2025, s'est réuni salle du Conseil de la Mairie de La Ricamarie, le vendredi 12 décembre 2025 à 09 h 30, sous la Présidence de Monsieur Cyrille BONNEFOY, Président du Centre Communal d'Action Sociale.
Présents : M. BONNEFOY (Président), Mmes POINAS, MONTAGNON, LAURENT, BENDRISS Mmes OUKRID, VACHER, MM. CHARROIN, ROBERT
Pouvoirs : Mme KRENENOU a donné pouvoir à Mme LAURENT
Mme FARES a donné pouvoir à Mme POINAS
Mme BOUCHET a donné pouvoir à Mme MONTAGNON
Absent excusé : M. BRIQUET
Secrétaire de séance : Mme MONTAGNON
Soit 12 membres présents ou représentés sur 18.
OBJET : CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE — Règlement de fonctionnement du Lieu d'Accueil Parents Enfants « LAEP’INOU »
Le Président propose au Conseil d'Administration :
e D'approuver le règlement intérieur du Lieu d'Accueil Enfants-Parents « LAEP'INOU »
implanté sur les sites du Chambon-Feugerolles et de La Ricamarie dont les portes ouvriront le
1°" janvier 2026 ;
. De valider les modalités de fonctionnement suivantes :
Ÿ Accueil gratuit, sans inscription préalable, pour les enfants de moins de 6 ans
accompagnés d’un parent ou d’un proche ;
Ÿ Ouverture deux demi-journées par semaine (mardi à La Ricamarie, jeudi au
Chambon-Feugerolles) ;
Ÿ Encadrement par deux professionnels qualifiés et respect des règles de
confidentialité et de sécurité. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-264210063-20251212-CCASCADL122511-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2025)
Publication : 19/12/2025
, un . . , Pour l'autorité compétente par délégation , . ,,.
Le Président propose donc au Conseil d'Administration d'approuver le réglement intérieur du
Lieu d'Accueil Enfants-Parents « LAEP'INOU » implanté sur les sites du Chambon-
Feugerolles et de La Ricamarie dont les portes ouvriront le 1° janvier 2026 et de signer tout
document nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
Article unique : - approuve le règlement intérieur du Lieu d'Accueil Enfants-Parents
« LAEP'INOU » implanté sur les sites du Chambon-Feugerolles et de La Ricamarie dont les
portes ouvriront le 1°’ janvier 2026 ;
- autorise Monsieur Le Président du C.C.A.S. à signer tout document
nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION APPROUVE À L’UNANIMITE.
Pour extrait conforme La Secrétaire, Ont signé au registre
Le Président, tous les membres présents. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-264210063-20251212-CCASCADL122513-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2025)
REPUBLIQUE FRANÇAISE Publication : 19/12/2025 Département de la LOIRE Pour l'autorité compétente par délégation
Arrondissement de ST-ETIENNE
Centre Communal d'Action Sociale de
LA RICAMARIE
Extrait du registre des délibérations du Conseil d'Administration
CCAS CA DL - 12 — 2025 - 13
Séance du 12 décembre 2025
Le Conseil d'Administration, régulièrement convoqué par le Président du Centre Communal d'Action Sociale le 05 décembre 2025, s'est réuni salle du Conseil de la Mairie de La Ricamarie, le vendredi 12 décembre 2025 à 09 h 30, sous la Présidence de Monsieur Cyrille BONNEFOY, Président du Centre Communal d'Action Sociale.
Présents : M. BONNEFOY (Président), Mmes POINAS, MONTAGNON, LAURENT, BENDRISS Mmes OUKRID, VACHER, MM. CHARROIN, ROBERT
Pouvoirs : Mme KRENENOU a donné pouvoir à Mme LAURENT
Mme FARES a donné pouvoir à Mme POINAS
Mme BOUCHET a donné pouvoir à Mme MONTAGNON
Absent excusé : M. BRIQUET
Secrétaire de séance : Mme MONTAGNON
Soit 12 membres présents ou représentés sur 13.
OBJET : CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE — Adhésion au dispositif d'accueil d’enfants en place d'insertion sociale en Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant
Dans le cadre du contrat local des solidarités, signé entre l'Etat et le Département, des places en Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) pour des publics en insertion sont réservées dans les structures adhérant au dispositif. Ce dispositif a été conçu pour répondre aux besoins des parents qui s'inscrivent dans une démarche d'insertion sociale ou/et dans un parcours professionnel et qui n'arrivent pas à trouver une solution de garde pour leurs enfants de moins de 4 ans. L'accompagnement personnalisé vers l'autonomie est dispensé par les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle
Considérant
. La nécessité de favoriser l'insertion sociale et professionnelle des familles en situation
de précarité ;
. L'importance de garantir un accueil adapté des enfants de moins de 4 ans dans les
EAJE pour soutenir la parentalité et la socialisation ;
. La complémentarité du dispositif avec les actions menées par la Direction de l'insertion
et de l'Emploi (DIE), la Protection Maternelle et Infantile (PMI), France Travail et la CAF. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[(042-264210063-20251212-CCASCADL122513-DE
Accusé certifié exécutoire
Le Président propose au Conseil d'AdministrationfRéception par le préfet : 19/12/2025 Publication : 19/12/2025
, h ouy us Pour l'autorité co pétente par délégation . ,
e D approuver le règlement intérieur relatif à | accuell d'enfants e placé d'insertion sociale
et professionnelle dans les EAJE pour la période 2025-2027 ;
° D'autoriserla mise en œuvre du dispositif dans les EAJE volontaires, selon les modalités
définies dans le règlement intérieur annexé ;
* De valider les modalités de financement prévues, notamment les forfaits « Découverte »
et « Pro Familiarisation » ainsi que la prise en charge des frais d'adhésion pour les EAJE
associatifs ;
° De charger Monsieur Le Président du CCAS ou son représentant de signer tout
document nécessaire à l'application de la présente prestation.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
Article unique : décide :
*__D'approuver le règlement intérieur relatif à l'accueil d'enfants en place d'insertion sociale
et professionnelle dans les EAJE pour la période 2025-2027 ;
° D'autoriserla mise en œuvre du dispositif dans les EAJE volontaires, selon les modalités
définies dans le règlement intérieur annexé ;
*« De valider les modalités de financement prévues, notamment les forfaits « Découverte »
et « Pro Familiarisation » ainsi que la prise en charge des frais d'adhésion pour les EAJE
associatifs ;
° D'autoriser Monsieur Le Président du CCAS ou son représentant à signer tout document
nécessaire à l'application de la présente prestation.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION APPROUVE À L'UNANIMITE.
Pour extrait conforme La Secrétaire, Ont signé au registre
Le Président, tous les membres présents. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-264210063-20251212-CCASCADL122514-DE
Accusé certifié exécutoire
Récept ar | fet : 19/12/2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE Publication» 19/12/2025 Département de la LOIRE Pour l'autorité compétente par délégation
Arrondissement de ST-ETIENNE
Centre Communal d'Action Sociale de
LA RICAMARIE
Extrait du registre des délibérations du Conseil d'Administration
CCAS CA DL - 12 — 2025 - 14
Séance du 12 décembre 2025
Le Conseil d'Administration, régulièrement convoqué par le Président du Centre Communal d'Action Sociale le 05 décembre 2025, s’est réuni salle du Conseil de la Mairie de La
Ricamarie, le vendredi 12 décembre 2025 à 09 h 30, sous la Présidence de Monsieur Cyrille BONNEFOY, Président du Centre Communal d'Action Sociale.
Présents : M. BONNEFOY (Président), Mmes POINAS, MONTAGNON, LAURENT, BENDRISS Mmes OUKRID, VACHER, MM. CHARROIN, ROBERT
Pouvoirs : Mme KRENENOU a donné pouvoir à Mme LAURENT
Mme FARES a donné pouvoir à Mme POINAS
Mme BOUCHET a donné pouvoir à Mme MONTAGNON
Absent excusé : M. BRIQUET
Secrétaire de séance : Mme MONTAGNON
Soit 12 membres présents ou représentés sur 13.
OBJET : CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - Proposition de tarifs 2026 pour le Repas de la Municipalité
La Municipalité organise un repas suivi d'une animation le 01 Février 2026 en direction des personnes âgées de plus de 60 ans.
Il sera proposé au Conseil d'Administration de fixer les tarifs de ce repas à:
> 26,00 € pour les ricamandois âgés de plus de 60 ans ;
> 26,00 € pour les ricamandois âgés de plus de 60 ans ayant habité la Commune jusqu'en 2025 ;
> 37,00 € pour les personnes âgées de plus de 60 ans extérieures à la commune, membres des associations ricamandoises suivantes « La Détente » et « Les Joyeux Baladeurs » ou conjoint/conjointe d’une personne habitant la commune.
Lors de l'inscription, un justificatif d'adhésion à l'association ou justificatif de domicile sera demandé.
Le Président propose au Conseil d'Administration d'approuver la proposition de tarifs 2026 pour le Repas de la Municipalité. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-264210063-20251212-CCASCADL122514-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2025)
Publication : 19/12/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÈRE :
Article unique : fixe les tarifs du repas de la Municipalité du 01 février 2026 en direction des personnes âgées de plus de 60 ans à :
> 26,00 € pour les ricamandois âgés de plus de 60 ans ;
> 26,00 € pour les ricamandois âgés de plus de 60 ans ayant habité la Commune jusqu'en
2025 ;
>37,00 € pour les personnes âgées de plus de 60 ans extérieures à la commune, membres des associations ricamandoises suivantes « La Détente » et « Les Joyeux Baladeurs » ou conjoint/conjointe d’une personne habitant la commune.
Lors de l'inscription, un justificatif d'adhésion à l'association ou justificatif de domicile sera demandé.
LE CONSEIL D’'ADMINISTRATION APPROUVE À L'UNANIMITE.
Pour extrait conforme La Secrétaire, Ont signé au registre
Le Président, tous les membres présents.