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Déliberation - Deliberations CCAS 15.09.2025
Document publié le Lundi 15 septembre 2025 par la commune de Ricamarie.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CCAS 15.09.2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Famille,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[042-26421 0063-20250915-CCASDLCA092501-DE
Accusé certifié exécutoire
Centre Communal AUS SacIare de"
Pour UOTE LCA MA RIE sgation
Extrait du registre des délibérations du Conseil d'Administration
CCAS CA DL - 09 — 2025 — 01
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la LOIRE
Arrondissement de ST-ETIENNE
Séance du 15 septembre 2025
Le Conseil d'Administration, régulièrement convoqué par le Président du Centre Communal d'Action Sociale le 08 septembre 2025, s'est réuni salle du Conseil de la Mairie de La Ricamarie, le lundi 15 septembre 2025 à 10 h 30, sous la Présidence de Monsieur Cyrille BONNEFOY, Président du Centre Communal d'Action Sociale.
Présents : M. BONNEFOY (Président), Mmes POINAS, MONTAGNON, LAURENT
Mmes FARÈS, OUKRID, MM. CHARROIN, ROBERT
Pouvoirs : Mme KRENENOU a donné pouvoir à Mme POINAS
Mme BENDRISS a donné pouvoir à Mme LAURENT
Mme VACHER a donné pouvoir à Mme OUKRID
Mme BOUCHET a donné pouvoir à Mme MONTAGNON
Absent excusé : M. BRIQUET
Secrétaire de séance : Mme LAURENT
Soit 12 membres présents ou représentés sur 13.
OBJET : Résidence Autonomie « La Récamière » - Budget Exécutoire 2025
Le Président propose au Conseil d'Administration d'approuver le Budget Exécutoire de la Résidence Autonomie « La Récamière » suite à la décision tarifaire de l'ARS portant fixation du forfait soins, alloué pour 2025 et suite au rapport définitif de tarification 2025 du Conseil Départemental.
Le montant du forfait soins 2025 étant fixé par l'ARS à 112 844.71€, contre 136 389€ inscrits au budget prévisionnel, soit une différence de 23 544.29, il convient d’actualiser les crédits comme suit au Budget Exécutoire :
| Dépenses
BUDGET SOINS
Groupe II
64111 Rémunération du personnel non
médical - 23 544.29 - 23 544.29
TOTAL DÉPENSES - 23 544.29 - 23 544.29
Recettes
BUDGET SOINS
Groupe |
73118 Autres établissements et service - 23 544.29 - 23 544.29
TOTAL RECETTES - 23 544.29 - 23 544.29
1 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-264210063-2025091 5-CCASDLCA092501-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/09/2025)
, , Publiçation : 18/09/2025
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, APRES EN AVOIR NN
Article 1: - décide d'approuver le Budget Exécutoire de la Résidence Autonomie « La Récamière » suite à la décision tarifaire de l'ARS portant fixation du forfait soins, alloué pour 2025 et suite au rapport définitif de tarification 2025 du Conseil Départemental.
Le montant du forfait soins 2025 étant fixé par l'ARS à 112 844.71€, contre 136 389€ inscrits
au budget prévisionnel, soit une différence de 23 544.2, il convient d’actualiser les crédits comme suit au Budget Exécutoire :
Dépenses
BUDGET SOINS
Groupe Il
64111 Rémunération du personnel non
médical - 23 544.29 - 23 544.29
TOTAL DEPENSES - 23 544.29 - 23 544.29
Recettes
BUDGET SOINS
Groupe |
73118 Autres établissements et service - 23 544.29 - 23 544.29
TOTAL RECETTES - 23 544.29 - 23 544.29
Article 2 : décide d'approuver les modifications apportées au Budget Exécutoire.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION APPROUVE A L'UNANIMITÉ.
Pour extrait conforme La Secrétaire, Ont signé au registre Le Président Corinne LAURENT tous les membres présents Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
REPUBLIQUE FRANÇAISE 042-264210063-20250915-CCASDLCA092502-DE
Département de la LOIRE Accusé certifié exécutoire
Arrondissement de ST-ETIENNE Réception par le préfet : 18/09/2025)
Centre Communal # n'S6 Pour l'autorité compétente par délégation
LA RICAMARIE
Extrait du registre des délibérations du Conseil d'Administration
CCAS CA DL - 09 — 2025 -— 02
Séance du 15 septembre 202
Le Conseil d'Administration, régulièrement convoqué par le Président du Centre Communal d'Action Sociale le 08 septembre 2025, s'est réuni salle du Conseil de la Mairie de La Ricamarie, le lundi 15 septembre 2025 à 10 h 30, sous la Présidence de Monsieur Cyrille BONNEFOY, Président du Centre Communal d'Action Sociale.
Présents : M. BONNEFOY (Président), Mmes POINAS, MONTAGNON, LAURENT Mmes FARES, OUKRID, MM. CHARROIN, ROBERT
Pouvoirs : Mme KRENENOU a donné pouvoir à Mme POINAS
Mme BENDRISS a donné pouvoir à Mme LAURENT
Mme VACHER a donné pouvoir à Mme OUKRID
Mme BOUCHET a donné pouvoir à Mme MONTAGNON
Absent excusé : M. BRIQUET
Secrétaire de séance : Mme LAURENT
Soit 12 membres présents ou représentés sur 13.
OBJET : RESIDENCE AUTONOMIE - BUDGET 2025 - DÉLIBÉRATION MODIFICATIVE N° 4
Le Président propose au Conseil d'Administration d'approuver la Délibération Modificative n°4 pour le Budget 2025 de la Résidence Autonomie « La Récamière » correspondant à l'attribution du forfait autonomie au titre de la « Conférence des Financeurs de la Prévention de la Perte d'Autonomie des personnes âgées 2025 » comme suit :
Nouvelles .
FONCTIONNEMENT propositions Vote du Conseil
Recettes
BUDGET HEBERGEMENT
Groupe Il
7483 Forfaits des résidences autonomie +20 905 +20 905
6419 Remboursements sur rémunération du
personnel non médical - 20 905 - 20 905
TOTAL RECETTES 0 0 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-264210063-2025091 5-CCASDLCA092502-DE
Accusé certifié exécutoire
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉpüon par le préfet | 18/09/2025 Publication : 18/09/2025
Article unique : approuve la Délibération Modificative n°4 pouFdé Bidéet2025 'derléIRésidence Autonomie « La Récamière » correspondant à l'attribution du forfait autonomie au titre de la « Conférence des Financeurs de la Prévention de la Perte d'Autonomie des personnes âgées 2025 ».
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION APPROUVE À L'UNANIMITÉ.
Pour extrait conforme La Secrétaire, Ont signé au registre
Le Président Corinne LAURENT tous les membres présents Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-264210063-20250915-CCASDLCA092503-DE
Accusé certifié exécutoire REPUBLIQUE FRANÇAISE Département de la LOIRE
Arrondissement de ST-ETIENNE Réception par le préfet : 18/09/2025)
Publication : 18/09/202
Centre Communa - —— Our l'autorité compétente par délégation
LA RICAMARIE
Extrait du registre des délibérations du Conseil d'Administration
CCAS CA DL - 09 — 2025 — 03
Séance du 15 septembre 2025
Le Conseil d'Administration, régulièrement convoqué par le Président du Centre Communal d'Action Sociale le 08 septembre 2025, s’est réuni salle du Conseil de la Mairie de La Ricamarie, le lundi 15 septembre 2025 à 10 h 30, sous la Présidence de Monsieur Cyrille BONNEFOY, Président du Centre Communal d'Action Sociale.
Présents : M. BONNEFOY (Président), Mmes POINAS, MONTAGNON, LAURENT Mmes FARÈS, OUKRID, MM. CHARROIN, ROBERT
Pouvoirs : Mme KRENENOU a donné pouvoir à Mme POINAS
Mme BENDRISS a donné pouvoir à Mme LAURENT
Mme VACHER a donné pouvoir à Mme OUKRID
Mme BOUCHET a donné pouvoir à Mme MONTAGNON
Absent excusé : M. BRIQUET
Secrétaire de séance : Mme LAURENT
Soit 12 membres présents ou représentés sur 13.
OBJET : Résidence Autonomie « La Récamière » - Affectation définitive des résultats du Compte Administratif 2024
\u le courrier du Conseil Départemental de la Loire statuant sur l'affectation définitive des résultats d'exploitation du compte administratif 2024 de la Résidence Autonomie « La Récamière », le Président propose au Conseil d'Administration d'affecter définitivement le déficit de fonctionnement comme
suit :
_Le déficit de fonctionnement de 124 365.09€ est repris comme suit :
- 110 000€ aux charges d'exploitation des exercices 2027 et 2028 comme suit :
En 2027, 35 000€ sur la section Hébergement et 20 000€ sur la section Restauration
En 2028, 35 000€ sur la section Hébergement et 20 000€ sur la section Restauration
- 14 365.09€ en report à nouveau déficitaire
Y L'excédent d'investissement de 92 583.59€€ est repris sur l'exercice 2025 au compte 001 :
- Section Hébergement : 61 261.05€ au compte 001
- Section Restauration : 31 322.54€ au compte 001 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[042-26421 0063-20250915-CCASDLCA092503-DE
Accusé certifié exécutoire
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRE pe 1810872074
= = , . . , Pour l'autorité compétente par déJégation
Article unique : décide, au vu du courrier du Conseil Départemental de la Loire sta uant sur l'affectation définitive des résultats d'exploitation du compte administratif 2024 de la Résidence Autonomie « La Récamière », d’affecter définitivement le déficit de fonctionnement comme suit :
Le déficit de fonctionnement de 124 365.09€ est repris comme suit :
- 110 000€ aux charges d'exploitation des exercices 2027 et 2028 comme suit :
En 2027, 35 000€ sur la section Hébergement et 20 OO0€ sur la section Restauration
En 2028, 35 000€ sur la section Hébergement et 20 000€ sur la section Restauration
- 14 365.09€ en report à nouveau déficitaire
L'excédent d'investissement de 92 583.59€ € est repris sur l'exercice 2025 au compte 001 :
- Section Hébergement : 61 261.05 € au compte 001
- Section Restauration : 31 322.54 € au compte 001
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION APPROUVE À L'UNANIMITÉ.
Pour extrait conforme La Secrétaire, Ont signé au registre
Le Président Corinne LAURENT tous les membres présents Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-264210063-20250915-CCASDLCA092504-DE
Accusé certifié exécutoire
REPUBLIQUE FRANÇAISE Réception par le préfet : 18/09/2025
Département de la LOIRE Publication : 18/09/2025
Arrondissement de ST-ETIENNE Pour l'autorité compétente par délégation
Centre Communal d'Action Sociale de
LA RICAMARIE
Extrait du registre des délibérations du Conseil d'Administration
CCAS CA DL - 09 — 2025 — 04
Séance du 15 septembre 2025
Le Conseil d'Administration, régulièrement convoqué par le Président du Centre Communal d'Action Sociale le 08 septembre 2025, s'est réuni salle du Conseil de la Mairie de La Ricamarie, le lundi 15 septembre 2025 à 10 h 30, sous la Présidence de Monsieur Cyrille BONNEFOY, Président du Centre Communal d'Action Sociale.
Présents : M. BONNEFOY (Président), Mmes POINAS, MONTAGNON, LAURENT Mmes FARÈS, OUKRID, MM. CHARROIN, ROBERT
Pouvoirs : Mme KRENENOU a donné pouvoir à Mme POINAS
Mme BENDRISS a donné pouvoir à Mme LAURENT
Mme VACHER a donné pouvoir à Mme OUKRID
Mme BOUCHET a donné pouvoir à Mme MONTAGNON
Absent excusé : M. BRIQUET
Secrétaire de séance : Mme LAURENT
Soit 12 membres présents ou représentés sur 13.
OBJET : CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE — MODIFICATION PARTIELLE DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Le Président rappelle à l'assemblée :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Le Président expose au Conseil d'Administration qu'il convient d'adopter les modifications
partielles du tableau des emplois du Centre Communal d'Action Sociale comme suit : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-264210063-20250915-CCASDLCA092504-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/09/2025)
Publication : 18/09/2025
Filière Sociale Pour tautorité compétente par délégation
Grades Catégorie Durée hebdomadaire de service
8 En moins En plus
1 poste Temps Non
Agent Social territorial C complet (32h45)
1 poste Temps Complet
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
Article unique : approuve les modifications partielles du tableau des emplois du Centre
Communal d'Action Sociale, comme suit :
Filière Sociale
Le Durée hebdomadaire de service
Grades Catégorie | En moins En plus
1 poste Temps Non
Agent Social territorial C complet (32h45)
1 poste Temps Complet
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION APPROUVE À L'UNANIMITÉ.
Pour extrait conforme La Secrétaire, Ont signé au registre
Le Président Corinne LAURENT tous les membres présents Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-264210063-20250915-CCASDLCA092505-DE
Accusé certifié exécutoire
REPUBLIQUE FRANÇAISE Sn Pen ONDES Déparement a e a ENNE Pour l'autorité compétente par délégation
Centre Communal d'Action Sociale de
LA RICAMARIE Ce —
Extrait du registre des délibérations du Conseil d'Administration
CCAS CA DL - 09 — 2025 — 05
Séance du 15 septembre 2025
Le Conseil d'Administration, régulièrement convoqué par le Président du Centre Communal d'Action Sociale le 08 septembre 2025, s'est réuni salle du Conseil de la Mairie de La Ricamarie, le lundi 15 septembre 2025 à 10 h 30, sous la Présidence de Monsieur Cyrille BONNEFOY, Président du Centre Communal d’Action Sociale.
Présents : M. BONNEFOY (Président), Mmes POINAS, MONTAGNON, LAURENT Mmes FARES, OUKRID, MM. CHARROIN, ROBERT
Pouvoirs : Mme KRENENOU a donné pouvoir à Mme POINAS
Mme BENDRISS a donné pouvoir à Mme LAURENT
Mme VACHER a donné pouvoir à Mme OUKRID
Mme BOUCHET a donné pouvoir à Mme MONTAGNON
Absent excusé : M. BRIQUET
Secrétaire de séance : Mme LAURENT
Soit 12 membres présents ou représentés sur 13.
OBJET : CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE - Convention d’Adhésion à la mission d'assistance et de conseil « Référent déontologue de l’élu local »
Pris en application de l’article 218 de la loi « 3DS » du 21 février 2022, le décret sur la désignation du
référent déontologue de l'élu local est paru au journal officiel du 7 décembre 2022. Il impose, à partir du 1er juin 2023, à toute collectivité territoriale, tout groupement de collectivités territoriales ou syndicats mixtes ouverts de désigner un référent déontologue par délibération.
Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local. Tenu au secret professionnel et à la discrétion, le référent déontologue doit exercer ses missions en toute indépendance et impartialité.
Le CDGA42 a répondu favorablement à la demande des collectivités et établissements publics de son ressort de créer la mission de référent déontologue pour les élus. Le CDG69 et le CDG42, dans la continuité du dispositif mis en place à destination des agents territoriaux, ont décidé de mutualiser la fonction de référent déontologue pour le compte des élus membres des organes délibérants des collectivités et établissements de leur territoire. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[042-26421 0063-2025091 5-CCASDLCA092505-DE|
Accusé certifié exécutoire
La collectivité s'engage, pour pouvoir bénéficier de ce serv Le A verse b-CDG47 Une adhésion
annuelle. Le forfait est fonction du nombre d'élus, soit pour 6 élusau KeRSel ASRINIStEAtIoN, la somme de 50 euros. Lorsque le référent déontologue est saisi, si la saisine est jugée recevable et que le référent déontologue a émis son avis, celui-ci est rémunéré, conformément aux barèmes en vigueur sur la base de 80 €.
La présente convention prend effet à compter de la date de la présente signature jusqu’au 31 décembre
2025. Elle est renouvelable pour une durée d'un an (soit du 1er janvier au 31 décembre de chaque année) par reconduction tacite.
Le Président propose au Conseil d'Administration d'approuver la convention d'adhésion à la mission d'assistance et de conseil « Référent déontologue de l’élu local » et de l’autoriser à signer tout document y afférent.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
Article unique : - approuve ladite convention ;
- autorise Monsieur Le Président à signer tout document y afférent.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION APPROUVE A L'UNANIMITÉ.
Pour extrait conforme La Secrétaire, Ont signé au registre
Le Président Corinne LAURENT tous les membres présents Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[(042-264210063-20250915-CCASDLCA092505-DE
Accusé certifié exécutoire
D. Loire
CENTRE + GESTION CONVENTION D’ADHESION À LA MISSION
Fonction publique D’ASSISTANCE ET DE CONSEIL
territoriale
Entre le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire,
ci-après dénommé « CDG42 »,
représenté par son Président, Monsieur Yves Nicolin,
agissant en cette qualité conformément à la délibération du Conseil d'Administration en date du 21 juin
2023
d'une part,
et
de..c-CAS.. de..lLA…. RICATA RE... , ci-après dénommée « Collectivité »,
représentée par M/Mrmer.....…. G se. … .TBO VUE TOUS. Le. Prési deu ie
agissant en cette qualité conformément à la délibération en date du AS. À GR... 2,5...
d'autre part,
Il est préalablement exposé :
L'article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales permet à tout élu local de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local prévue au même article.
Un décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 a été publié pour mettre en œuvre ce nouveau droit.
Il impose, à partir du 1er juin 2023, à toute collectivité territoriale, tout groupement de collectivités territoriales ou syndicats mixtes ouverts de désigner un référent déontologue par délibération.
Le CDG42 a répondu favorablement à la demande des collectivités et établissements publics de son ressort de créer la mission de référent déontologue pour les élus.
Le CDG69 et le CDG42, dans la continuité du dispositif mis en place à destination des agents territoriaux, ont décidé de mutualiser la fonction de référent déontologue pour le compte des élus membres des organes délibérants des collectivités et établissements de leur territoire.
Références règlementaires
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif
au référent déontologue de l'élu local,
Vu la délibération n°2023-06-21/08 du 21 juin 2023 du Conseil d'administration du CDG42,
Vu la délibération n°2025-03-11/05 du 11 mars 2025 du Conseil d'administration du CDG42,
RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DE L'ÉLU LOCAL - CONVENTION D'ADHESION À LA MISSION D'ASSISTANCE ET DE CONSEIL V4 - 1/5 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[042-26421 0063-20250915-CCASDLCA092505-DE
Ilest, en conséquence, convenu ce qu'il suit : Accusé certifié exécutoire
ï . Mec! LEA « 4 Réception par le préfet : 18/09/2025 Article 1 : Missions du référent déontologue pour l’élu local Publication - 18/09/2025
Tout élu local de la collectivité peut consulter le référent déontologuædésigrériparotepOD@4aratiésstion
chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques suivants (charte de l'élu local) :
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts
personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel où professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son
mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Les conseils rendus par le référent déontologue ne font pas grief et ne sont pas susceptibles de recours,
ils n'ont pas de caractère obligatoire pour leurs destinataires et en sens inverse ne leur confèrent aucun droit.
Toutes les questions et réponses apportées, ainsi que les différents échanges avec l'élu, sont confidentiels.
Le référent déontologue peut rédiger des guides, chartes ou recommandations permettant d'informer les élus locaux sur les principes déontologiques qui s'appliquent dans le cadre de leurs fonctions.
Le référent déontologue rédige un rapport annuel d'activités, assorti de propositions et de préconisations.
Article 2 : Modalités de désignation du référent déontologue pour les élus
Le référent déontologue est choisi en raison de son expérience et de ses compétences.
Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité.
Le référent déontologue ne doit pas détenir, ou avoir détenu depuis au moins trois ans un mandat d’élu
local au sein de la collectivité qui le désigne, ne doit pas être agent de ces collectivités et ne doit pas être en situation de conflit d'intérêts avec la ou les collectivités qui le désigne.
Le CDG 42 veille au bon respect de cette réglementation. En particulier, il s’interdit en qualité de
personne morale, comme il interdit aux agents placés sous sa responsabilité, d'intervenir directement dans l'exercice de cette mission.
Article 3 : Modalités de gestion du référent déontologue
Les Centres de gestion peuvent assurer toute tâche administrative à la demande des collectivités et établissements. En particulier, le référent déontologue ne peut supporter la charge administrative de l'élaboration, du traitement et du suivi des conventions qui le lient avec les collectivités adhérentes, ni du suivi de la facturation des saisines traitées.
REFERENT DÉONTOLOGUE DE L'ÉLU LOCAL - CONVENTION D'ADHESION À LA MISSION D'ASSISTANCE ET DE CONSEIL V4 - 2/5 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[042-26421 0063-2025091 5-CCASDLCA092505-DE|
Accusé certifié exécutoire
Le CDG69 est chargé de la gestion administrative, technique et fifräneïère de la fométion/@é?féférent déontologue élu. Publication : 18/09/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
Le CDG69 définit et organise les missions du référent déontologue élu. I! lui fournit les moyens matériels (informatique, téléphonie, bureaux) pour mener à bien ces missions.
Le CDG69 rémunère directement le référent déontologue élu et demeure son seul interlocuteur.
En contrepartie de cette gestion, le CDG42 rembourse au CDG69 la part des dépenses imputables à la fonction de référent déontologue élu exercée pour le compte des élus des collectivités et établissements de la Loire.
Le CDG42 a désigné le référent déontologue élu du CDG69 pour assurer cette fonction pour les collectivités et établissements de son ressort qui souhaiteraient bénéficier de cette mission.
Article 4 : Saisine du référent déontologue
L'élu de la collectivité pourra saisir le référent déontologue par le biais d'un formulaire mis à sa
disposition sur le site internet du CDG42.
Le référent déontologue doit accuser réception de cette demande dans un délai maximum de deux
semaines.
La réponse est communiquée par écrit au demandeur.
Article 5 : Conditions financières
La collectivité s'engage, pour pouvoir bénéficier de ce service, à verser au CDG42 une adhésion
annuelle. Le forfait est fonction du nombre d'élus :
NOMBRE D’ELUS FORFAIT
Inférieur ou égal à 11 50€
12 à 19 150€
20 à 28 200€
29 à 34 250€
35 à 39 300€
40 à 60 350€
61 à 99 400€
100 et + 450€
Lorsque le référent déontologue est saisi :
- Si la saisine est jugée irrecevable, aucune tarification n'est appliquée
- Si la saisine est jugée recevable et que le référent déontologue a émis son avis, celui-ci est
rémunéré, conformément aux barèmes en vigueur sur la base de 80 €.
Le CDG42 se charge du versement au référent déontologue des sommes correspondantes au nombre
de saisines recevables sur la base d'un justificatif.
Le CDG42 procède à l'établissement des titres de recettes correspondants auprès des collectivités
adhérentes concernées.
Ces conditions financières sont susceptibles d'être actualisées annuellement par le Conseil
d'administration du CDG42, en fonction notamment de l'évolution du barème fixé par décret, pour application à partir du 1er janvier de l'exercice suivant. Cette actualisation fait l'objet d'un avenant à la
présente convention.
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Cas des élus disposant de plusieurs mandats : Accusé certifié exécutoire
: L z : 1e € fe 1109/2022 L'adhésion d'un élu ne sera facturée qu'une seule fois pour l'ensemble ES Mae pal GAL u
titre de sa commune. Pour l'autorité compétente par délégation
Article 6 : Protection des données à caractère personnel
Les données personnelles collectées sont utilisées pour recueillir les saisines des élus et leur apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques.
Le dispositif est mis en œuvre pour répondre aux exigences du code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1 à R. 1111-1.
Le traitement est confidentiel, à destination du référent déontologue.
Les données transmises sont strictement proportionnées à la poursuite des finalités du signalement.
Elles ne sont pas conservées au-delà d'une période de 12 mois à compter de la date de réponse
apportée. Au terme de ce délai, les éléments tant en termes de questionnement que de réponse après
anonymisation pourront être utilisés à des fins statistiques sans qu'il soit possible d'en identifier la personne à l'origine.
Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 et au règlement (UE)
2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) les personnes concernées
disposent de différents droits (accès, rectification, effacement, etc.) sur vos données. Ces droits peuvent être exercés par courrier à l'adresse suivante :
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire, à l'attention du délégué à la protection des données, 24 rue d’Arcole, 42000 Saint-Etienne.
Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits concernant vos données personnelles ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et les Libertés (CNIL).
- Sur le site de la CNIL : https:/www.cnil.fr/fr/plaintes ;
- Par voie postale : CNIL - 3 Place de Fontenoy -TSA 80715 -75334 PARIS CEDEX 07.
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de la date de la présente signature jusqu'au 31 décembre 2024. Elle est renouvelable pour une durée d’un an (soit du 1°’ janvier au 31 décembre de chaque année) par reconduction tacite.
Article 8 : Condition de résiliation de la convention
Par le CDGA42 :
La présente convention peut être résiliée de droit par le centre de gestion dans les situations suivantes
- Inexécution par la collectivité de ses obligations prévues, notamment par le non-paiement des adhésions annuelles dues au CDG42,
- Suppression de la mission couverte par la présente convention par le Conseil d'administration du CDGA42.
Dans ces situations, le CDG42 devra par lettre recommandée avec accusé de réception aviser la
collectivité de l'usage de cette clause.
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Dans les cas visés au 1°, la résiliation ne sera effective qu'après nisélén défier léëtée sans effet pendant trois mois. Réception par le préfet : 18/09/2025 Publication : 18/09/2025
Dans les cas visés au 2°, le centre de gestion s'engage à aviser la Galeçinifeaciete recommandée avec accusé de réception six mois avant la date d'échéance de la convention. La résiliation sera effective après ladite échéance.
Dans l'hypothèse d'une suppression d'une ou plusieurs missions découlant d'une modification
législative et réglementaire, la résiliation sera effective à la date d'application des nouvelles dispositions
et dès réception de la lettre recommandée du CDG42 informant la collectivité de cette modification.
Les résiliations ne donneront lieu à aucune indemnisation du CDG42 au profit de la collectivité.
Par la collectivité :
L'adhésion ne peut être résiliée par la collectivité qu'après respect d'un préavis de trois mois avant la
date de son échéance.
La collectivité devra avertir le CDG42 de son intention de mettre en œuvre cette clause par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Les missions ne peuvent être interrompues par la collectivité en cours de réalisation et feront l'objet des
contributions prévues initialement.
Article 9 : Règlement des litiges
Les parties s'engagent mutuellement à se rencontrer dans le cadre d’une procédure de conciliation
préalable en cas de difficultés dans l'exécution de la présente convention.
En cas de litige survenant entre les parties à l'occasion de l'exécution de la présente convention,
compétence sera donnée au tribunal administratif de Lyon, situé au 184 Rue Duguesclin, 69433 LYON
CEDEX 083.
Fait en deux exemplaires originaux.
A Saint-Etienne, le ...............… A LA. AicA DARUE.. le ÀS. 06, D2S
Pour le Centre de gestion de la Loire,
Pour la collectivité
Le Maire/Président,
Le Président du CDG
M. Yves NICOLIN ° _—— Maire de Roanne Cu f Le Ro NUS TO J
Président de Roannais Agglomération
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Réception par le préfet : 18/09/2025]
Publication : 18/09/2025
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REPUBLIQUE FRANÇAISE VORE SE Département de la LOIRE nr - . Arrondissement de ST-ETIENNE Pour l'autorité compétente par délégation
Centre Communal d'Action Sociale de
LA RICAMARIE
Extrait du registre des délibérations du Conseil d'Administration
CCAS CA DL - 09 — 2025 - 06
Séance du 15 septembre 2025
Le Conseil d'Administration, régulièrement convoqué par le Président du Centre Communal d'Action Sociale le 08 septembre 2025, s’est réuni salle du Conseil de la Mairie de La Ricamarie, le lundi 15 septembre 2025 à 10 h 30, sous la Présidence de Monsieur Cyrille BONNEFOY, Président du Centre Communal d'Action Sociale.
Présents : M. BONNEFOY (Président), Mmes POINAS, MONTAGNON, LAURENT
Mmes FARÈS, OUKRID, MM. CHARROIN, ROBERT
Pouvoirs : Mme KRENENOU a donné pouvoir à Mme POINAS
Mme BENDRISS a donné pouvoir à Mme LAURENT
Mme VACHER a donné pouvoir à Mme OUKRID
Mme BOUCHET a donné pouvoir à Mme MONTAGNON
Absent excusé : M. BRIQUET
Secrétaire de séance : Mme LAURENT
Soit 12 membres présents ou représentés sur 13.
OBJET: CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - Convention d’Objectifs et de Financement avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Loire 42 pour la crèche « Les Ric'Hochets »
La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) poursuit une politique d'action sociale familiale fondée sur quatre grands axes :
. Amélioration du quotidien des familles, grâce à une offre de services et d'équipements de
proximité adaptée à leurs besoins ;
. Soutien à la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, en facilitant l'accès à des
modes d'accueil flexibles et accessibles ;
. Promotion d'un accueil de qualité pour tous les enfants, qu'il soit collectif ou individuel ;
. Contribution à la socialisation des jeunes enfants et au renforcement du soutien à la
parentalité.
Cette politique est mise en œuvre dans une démarche concertée et partenariale, en tenant compte
des spécificités et des besoins des familles sur chaque territoire. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Réception par le préfet : 18/09/2025)
La présente convention, applicable du 1er septembre 2025 du 48tehbre finit les modalités
d'intervention et de versement de la Prestation de Service Unique (PSUY AU'ECAS "FEU les enfants de moins de 6 ans fréquentant la crèche « Les Ric’ Hochets », ainsi que les compléments financiers appelés « Bonus », attribués selon des critères spécifiques :
® Bonus Mixité Sociale : Encourage l'accueil de familles aux profils diversifiés (revenus,
situations administratives, etc.) ;
e Bonus Inclusion handicap : Soutient l'accueil d'enfants en situation de handicap ou présentant
des besoins particuliers ;
e Bonus Territoire CTG : Cible les zones prioritaires où insuffisamment dotées en structures
d'accueil ;
e Bonus Attractivité : Valorise les établissements qui améliorent les conditions de travail du
personnel où qui innovent dans leur projet éducatif ;
e Journées Pédagogiques : Financement jusqu'à trois journées par an dédiées à la formation et à la concertation des équipes.
Le Président propose au Conseil d'Administration d'approuver la Convention d'Objectifs et de
Financement à intervenir avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Loire pour l'Établissement
d'Accueil de Jeunes Enfants (EAJE) et de l’autoriser à signer ladite convention et tout document y
afférent.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
Article unique : - approuve la Convention d'objectifs et de Financement à intervenir avec la Caisse d'Allocations Familiales de la Loire pour l'Établissement d'Accueil de Jeunes Enfants (EAJE) ;
- autorise Monsieur Le Président du C.C.A.S. à signer ladite convention et tout
document y afférent.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION APPROUVE A L'UNANIMITÉ.
Pour extrait conforme La Secrétaire, Ont signé au registre
Le Président Corinne LAURENT tous les membres présents Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Aie a“ à LC
LÉ ALLOCATIONS FAMILIALES
Caf
de la Loire
Etablissement d’accueil du jeune enfant :
- Prestation de service unique (Psu)
- Bonus « mixité sociale »
- Bonus «inclusion handicap »
- Bonus « territoire Ctg »
-_ Bonus « trajectoire développement »
- Financement des journées pédagogiques
- Financement des heures de concertation et de
préparation à l’accueil des enfants
- Bonus « attractivité »
-_ Linéarisation de la Psu
Année : 2025 - 2026
Gestionnaire : CCAS DE LA RICAMARIE
Structure : CRECHE LES RIC’HOCHETS
Code pièces — Famille / Type : monter convention /convention
Version Juin 2024 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Publication : 18/09/2025
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La présente convention d’objectifs et de financement est établie :
Entre :
Nom du gestionnaire : CCAS de La Ricamarie
Nature juridique du gestionnaire à préciser (association loi 1901, collectivité territoriale, entreprise du secteur privé...) : CCAS
Dont le siège social est situé Place Michel Rondet — CS 40042 — 42150 La Ricamarie Représentée par (personne physique) Cyrille BONNEFOY
en sa qualité de : Président
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et:
La Caisse d’allocations familiales de la Loire
représentée par Monsieur Christophe BONNEFOIS
Directeur, dont le siège est siué 5$ rue de la Montat - CS 70813 — 42952 SAINT ETIENNE CEDEX 1
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses
d'Allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles
et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de
l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les
contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de
l’amélioration de l’offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou
expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant.
2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Article 1 - L’obijet de la convention
La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit une ambition volontariste en faveur de
l’accès réel de tous les jeunes enfants aux modes d’accueil dans un double objectif de
conciliation vie familiale/vie professionnelle et d’investissement social. A ce titre, elle
soutient l’activité des établissements d’accueil du jeune enfant (Eaje) par l’octroi de plusieurs subventions objets de la présente convention. La branche Famille fait de l’accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté une de ses priorités. Elle contribue également à la
régulation du secteur de la petite enfance afin de pérenniser l’offre d’accueil collective
existante, poursuivre le rééquilibrage territorial et social de l’offre et participer à son
développement.
Les subventions auxquelles peuvent prétendre les établissements d’accueil du jeune enfant sont les suivantes :
1.1 — La subvention Prestation de service unique (Psu)
Les objectifs poursuivis par la subvention Psu sont les suivants :
- Contribuer à la mixité des publics accueillis par l’application obligatoire d’un barème
national des participations familiales fixé par la Cnaf;
- Favoriser l’accessibilité des enfants quelle que soit l’activité de leurs parents. Les
réservations sont traduites en heures et non pas en journées pour mieux répondre aux
besoins des enfants dont les parents travaillent à temps partiel ou sur des horaires
décalés par rapport aux horaires standard d’activité professionnelle. Les familles ne
sont ainsi pas dans l’obligation de payer un temps d’accueil qu’elles n’utilisent pas ;
- Encourager la pratique du multi-accueil, laquelle répond aux différents besoins des
familles ;
- Faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d'urgence ;
- Renforcer la qualité de l'accueil des enfants et de leurs familles.
1.2 — Les bonus « inclusion handicap ». « mixité sociale » et « bonus territoire
Cts »
Le bonus « inclusion handicap » a pour objectif de favoriser la mise en œuvre du principe
d'égalité de traitement des enfants en situation de handicap vis-à-vis des autres enfants. Cette subvention vise à compenser tout ou partie des moyens engagés par les gestionnaires d’Eaje (formation, achat de matériel, temps d'accompagnement des parents …) lorsqu'ils accueillent un enfant en situation de handicap bénéficiaire de l’Aeeh ou dont Le handicap est en cours de
détection.
Le bonus « mixité sociale » vise à favoriser l’accueil des enfants issus de familles vulnérables
dans les Eaje! et lever les freins à la socialisation précoce de tous les enfants.
! Code de l'action sociale et des familles, article L. 214-7 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Le bonus territoire Ctg est un complément à la subvention prestation de service unique (Psu). Il constitue une aide au fonctionnement et au développement, pérenne et pluriannuel, destiné aux services implantés sur les territoires soutenus financièrement par les collectivités :
* Soit par le versement d’une subvention ;
° Soit par la mise à disposition de locaux à titre onéreux. La tarification de ces mises à disposition ne saurait être supérieure au coût de revient du service rendu : + Soit par la mise à disposition de personnels à titre onéreux. La tarification de ces mises à disposition ne saurait être supérieure au coût de revient du service rendu ; + Pour les associations, la mise à disposition de locaux à titre gratuit par la collectivité
peut être assimilée à un soutien financier.
Il est conditionné à la signature d’une Ctg entre la Caf et la collectivité compétente. La
convention territoriale globale formalise l'engagement de la collectivité auprès de la Caf dans
un projet de territoire au service des familles.
Ce bonus vise à :
- Favoriser le maintien de l’offre par l’encouragement à la poursuite des cofinancements
publics ;
- Poursuivre le développement en prenant appui sur les projets de territoire qu’incarnent
les Ctg, en tenant compte de la richesse du territoire et de l’intensité des besoins
sociaux. En cas de développement de l'offre, le bonus territoire Ctg attribué pour les
places nouvelles cofinancées par la collectivité locale est modulé sur la base du
barème national en vigueur publié par la Cnaf.
1.3- Les nouvelles modalités de financement prévues par la Convention
d'objectifs et de cestion 2023-2027
Aux termes de la Convention d'objectifs et de gestion pour la période 2023-2027, la branche
Famille met en place de nouvelles subventions à destination des établissements d’accueil du jeune enfant visant à renforcer la qualité du projet d'accueil et des pratiques :
— Le financement des journées pédagogiques c’est-à-dire de temps de réflexion entre
professionnels, en dehors de la présence des enfants pour ajuster l’organisation, les
pratiques pédagogiques, rédiger ou réviser le projet d’accueil, mettre à jour les
connaissances relatives au développement du jeune enfant ;
— Le financement d’un « bonus attractivité » destiné aux partenaires qui procèdent à des
revalorisations salariales conduites dans le cadre de la révision des conventions
collectives nationales dans le secteur privé, ou du régime indemnitaire pour la fonction publique ;
— Le financement d’un bonus « trajectoire de développement » visant à encourager le
développement de places nouvelles soutenues par les collectivités territoriales en
contrepartie d’une amélioration du financement des places existantes qu’elles financent déjà, dans le cadre conventionnel des Ctg ;
— Le financement des heures de « préparation à l'accueil de chaque enfant » pour
prendre en compte en complément de la subvention prestation de service les temps Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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dédiés à la préparation de l'accueil de chaque enfant, à l’accueil et à
l'accompagnement des parents par le gestionnaire ;
— La linéarisation va constituer une nouvelle modalité de calcul intégrée dans le système
d’information.
Article 2 — Conditions déterminantes de validité de la convention
2-1 Eléments liés à la structure financée
La subvention Psu ne peut être attribuéc qu’aux (Eaje) suivants visés par l’article R. 2324-17
du code de la santé publique ?:
- Les établissements d’accueil collectif, notamment les établissements dits «crèches
collectives » et « haltes-garderies », et les services assurant l’accueil familial non
permanent d'enfants au domicile d’assistants maternels dits «services d’accueil
familial» ou crèches familiales dont le public accueilli ne bénéficie pas du
complément du libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la prestation
d’accueil du jeune enfant (Paje) ;
- Les établissements d’accueil collectif gérés par une association de parents qui
participent à l’accueil, dits « crèches parentales » ;
- Les établissements d’accueil collectif qui reçoivent exclusivement des enfants âgés de
plus de deux ans non scolarisés ou scolarisés à temps partiel, dits « jardins
d'enfants »;
- Les établissements d’accueil collectif dont la capacité est limitée à douze places, dits
« micro-crèches » dont le public accueilli ne bénéficie pas du complément du libre
choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la prestation d’accueil du jeune enfant
(Paje).
La subvention Psu s’adresse indifféremment aux Eaje destinés aux enfants du quartier ou aux enfants de salariés d'employeurs publics ou privées. En application de l’article L214-7 du Code de l’action sociale et des familles, les crèches doivent être accessibles à tous Les enfants, y compris les enfants à la charge de demandeurs d'emploi, de parents isolés ou issus de
familles en situation de pauvreté ou dont les parents sont dans des parcours d'insertion sociale et professionnelle.
Les « crèches de personnel » contribueront aux efforts de mixité sociale en accueillant au
moins 10% d’enfants provenant des quartiers environnants sans financements d'employeurs. Leur projet doit donc prévoir les moyens nécessaires à l’atteinte de cet objectif, notamment la mise en place de partenariats (collectivité territoriale, Pmi, Caf, etc.).
? Bien que relevant de l'article L. 2324-1 du Csp, les jardins d’éveil ne sont pas éligibles à la Psu
3 Etablissements où au moins deux tiers des places sont destinés aux enfants d’employeurs publics ou privés. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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2-2 Eléments concourants au calcul de la subvention
La subvention Psu est une aide au fonctionnement versée aux Eaje. Elle correspond à un taux
de prise en charge du prix de revient horaire d’un Eaje*, dans la limite du prix plafond fixé
annuellement par la Cnaf, déduction faite des participations familiales.
Le contrat liant les familles à la structure accueillante doit faire l’objet d’une facture
mensuelle. La facturation aux familles peut faire l’objet d’une mensualisation à laquelle des heures complémentaires (présence non prévue) peuvent s’ajouter aux heures prévues au contrat.
En cas d’accueil occasionnel ou d’accueil d’urgence, les heures facturées correspondent aux heures réalisées.
Chaque année, la Cnaf diffuse les montants des prix plafonds retenus pour le calcul de la
prestation de service unique en fonction des critères et sont à cet effet publiés sur le Caf.fr.
Plusieurs éléments concourent à la détermination de la subvention Psu.
L'unité de référence est l’heure, tous les actes s’expriment donc en heures.
Les heures réalisées sont les heures de présence effective de l’enfant, calculées à partir d’une
retranscription précise des entrées et des sorties des enfants’. Toutes les modifications apportées à ces données (de manière automatique : par l’application d’un arrondi calculé par le système par exemple; ou par une opération « humaine » : par l’ajout d’un horaire de
pointage manquant par exemple) doivent être tracées, enregistrées et historisées par le
gestionnaire, par tout moyen.
Les heures facturées résultent du contrat négocié entre les familles et le gestionnaire de la
structure d’accueil sur la base des besoins de la famille pour une durée pouvant aller jusqu’à
un an.
Les heures ouvrant droit sont les heures facturées aux familles sous réserve de vérifier la
condition d'âge et de ne pas dépasser la capacité théorique maximale d'accueil par an.
Le prix de revient est calculé en divisant le total des charges (comptes de classe 6) et les
contributions volontaires autorisées (comptes 86) par le nombre d’actes réalisés. Aucune
recette en atténuation n’est à déduire de ces charges.
La mise en place du seuil d’exclusion de la subvention Psu vise à améliorer le fonctionnement
des établissements en garantissant la soutenabilité du prix de revient de ces derniers. Le seuil d'exclusion en vigueur figure chaque année dans le barème des prestations de service diffusé par la Cnaf.
Le prix de revient plafond est déterminé selon le niveau de service rendu. Ce niveau est
mesuré en fonction de la fourniture des couches et des repas et le taux de facturation de
À Tel que défini par le barème national en vigueur diffusé par la Cnaf. $ L'absence de justificatifs permettant de déterminer le taux de facturation entraine l'incapacité pour la Caf de verser les tarifs
bonifiés de Psu prévus au titre de l'adéquation des contrats aux besoins des familles. En cas de contrôle, un indu doit donc être constaté (cf Article 7).
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l’Eaje. Un prix plafond correspondant à chaque niveau de service figure chaque année dans le
barème des prestations de service diffusé par la Cnaf.
Le tarif horaire appliqué à la famille est défini par un taux d’effort appliqué à ses ressources.
Le barème national des participations familiales établi par la Cnaf est appliqué à toutes les
familles qui confient régulièrement ou occasionnellement leur enfant à un Eaje bénéficiant de la subvention Psu.
Afin de respecter le principe de neutralisation des participations familiales, l’intégralité des participations versées par les familles doivent être portée dans un seul compte (numéro
70641).
Les frais d'adhésion, frais de dossier ou cotisations (s) annuelle(s)pour un montant supérieur à 50€, devront être répartis de la manière suivante :
— la part de majoration inférieure à 50€ doit être portée au compte n°70642 ;
— le restant intègrera le compte n° 70641.
La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l’enfant pendant son
temps de présence dans la structure, y compris notamment les soins d'hygiène (couches,
produits de toilette, etc.) et les repas. Il est attendu des gestionnaires qu’ils fournissent les
couches et les repas.
Les gestionnaires doivent utiliser le service Cdap, mis en place par la branche Famille afin de d’accéder de manière simple et sécurisée à La consultation des informations nécessaires pour établir la facturation des familles (ressources, nombre d’enfants à charge).
Les ressources des familles sont encadrées par un montant plancher et un plafond. publiés en
début d'année civile par la Cnaf:
En cas d’absence de ressources, il convient de retenir le montant « plancher » publié. Il faut
retenir également ce plancher pour les personnes ayant des ressources inférieures à ce même montant.
Le barème s’applique jusqu’à hauteur d’un plafond de ressources par mois.
Article 3 - Conditions de détermination de la contribution financière
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service unique (Psu) est fixé
pour la présente convention à : 98 %
Ce taux concourt à la détermination du montant de la subvention.
Le montant de la subvention correspond à un pourcentage du prix de revient horaire dans la limite d'un prix plafond, fixé chaque année par la Cnaf et publié sur le Caf.fr. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Le prix de revient horaire est plafonné annuellement :
+ Sile prix de revient réel horaire < prix de revient plafond déterminé selon le niveau de
service, retenir le prix de revient réel,
° Si le prix de revient réel horaire >prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir Le prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service.
L’addendum viendra préciser les modalités de calcul à l'appui des barèmes en vigueur.
Offre existante du bonus territoire :
Lors des opérations de renouvellement des conventions territoriales globales, le montant
forfaitaire du bonus territoire est calculé par la Caf à partir du montant total de bonus territoire
Ctg l’année N-1 / Nombre total de places soutenues par la collectivité et bénéficiant de la
subvention Psu sur le territoire de compétence donnée.
Nombre de places soutenues financièrement par la collectivité au moment du
conventionnement : 35
Montant forfaitaire de bonus territoire Ctg pour les places existantes soutenues par la
collectivité: 3 000 €
Offre nouvelle :
Les places nouvelles soutenues par la collectivité bénéficient d’un forfait déterminé selon un barème national prenant en compte les caractéristiques du territoire sur la base du barème
publié annuellement par la Cnaf.
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des participations familiales
et des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Psu, bonus mixité sociale, bonus
inclusion handicap, bonus territoire Ctg ...) ne dépasse pas un pourcentage des charges de
l’Eaje communiqué dans l’addendum.
Article 4- Modalités de versement de la subvention.
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans
l’Article 6 de la présente convention, produites au plus tard le 3/) juin de l'année qui suit
l'année (N) examinée.
L'absence de fourniture de justificatifs au plus tard le 3 juin de l’année qui suit l’année
(N) examinée, entraîne la récupération des montants versés et le non-versement du solde. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Pour l'autorité compétente par délégation
Concernant le versement d’acompte relatif à la subvention
Psu,
La Caf effectue des Paiements sous forme d ‘acomples,
sous réserve de la fourniture des Prévisions budgétaires de l’année
N,.
Le montant total de ces aCcomptes est limité à 70%
du droit Prévisionnel. Chaque année, un justement
s'effectuera au moment de la liquidation du droit
réel, basé sur le bilan d'activité et La Production des justificatifs,
dans les délais impartis.
Le versement d’un acompte en cours d'année sur
les bonus inclusion handicap et mixité sociale est limité à 30% maximum
du droit prévisionnel.
Pour le bonus « attractivité » et (territoire Ctg »,
/e versement d acComples en cours d'unnée Su de Ron est possible
finie à 711 ion du drois Prisinnel. Le
calcul et le versement du bonus « attractivité » et « territoire Ctg
» s'effectuent au moment du calcul de la subvention Psu à partir des
mèmes déclarations de données.
Le solde du bonus « territoire Ctg » ne pourra être
versé qu'une fois les données d'activités connues et reste conditionné
au maintien du cofinancement de Ja collectivité
locale compétente signataire de la Cig, vérifié notamment à partir des
données du compte de résultat.
financement de la collectivité et ne doit pas figurer
comme tel dans le compte de résultat transmis par le gestionnaire.
Il doit figurer au compte 70626,
Une notification de paiement des montants des
subventions sera adressée par la Caf au gestionnaire.
Une notification d’information à la collectivité compétente
pourra être adressée par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité
de l'intervention des Caf sur le territoire concerné.
Article 5 —- Modalités d’exécution de la convention
5.1 - Les obligations du gestionnaire
au regard des oblivations légales et réciementaires
—_2 {1 t5>
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la
durée de la Convention, des dispositions légales et réglementaires
notamment en matière :
— D'agrément, de conditions d'ouverture, de création
de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public :
— De droit du travail ;
— De règlement des cotisations Urssaf, d'assurances,
de rCOUrS à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation
l’impose ; — De
procédure de redressement j udiciaire, cessation
d'activité, dépôt de bilan, etc. ; — De qualité en matière
d'accueil du jeune enfant ;
— De respect des droits du consommateur et de la
concurrence. — De respect des
règles du code de la sécurité sociale et de la branche
Famille, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Pour l'autorité compétente par délégation
Dans le cadre du respect des règles légales et réglementaires,
le gestionnaire s'engage à
informer la Caf sous 48h des difficultés qu'il rencontre
et de nature à entraver la bonne
marche du service financé.
L'autorisation de fonctionnement est un élément indispensable
au calcul du montant de la
subvention. Tout contrôle des services de Pmi
concluant à un non-respect de la
réglementation en matière d'accueil de jeunes enfants
et entrainant uné réduction où une
suspension de l'autorisation de fonctionnement est susceptible
d'occasionner une baisse des
financements conformément aux modalités de calcul
de chaque subvention.
Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de
tout changement apporté dans le
fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses
statuts (ce dernier point ne CONCErRE
pas les collectivités territoriales).
En application du decrel du 31 décembre 2021
approuvant le Contrat d'engagement
républicain des associations et fondations bénéficiant
de subventions publiques ou d'un
agrément de l'Etat, l'association atteste avoir souscrit
au Contrat d'engagement républicamn
et respecter son contenu Tout manquement
observé à ce titre ast de nalure à justifier
un
retrait de tout où partie de la subvention accofdée.
5.2 — Les obligations du gestionnaire au reuard
de l'activité de l'équipement
Le gestionnaire met en Œuvre un projet éducatif de qualité,
avec un personnel qualifié et un
encadrement adapté dans le respect de la réglementation
petite enfance. Les activités doivent
être ouvertes à tous Les publics, en respectant un principe
d'égalité d'accès et un principe de
non-discrimination.
Le gestionnaire s'engage à élaborer et mettre en œuvre
un projet d'établissement et un
règlement de fonctionnement de l'établissement conforme
aux règles posées par la circulaire
Psu de référence accessible sur le site Caf.fr et à Le transmettre
à la Caf pour validation.
Il informe en outre la Caf de tout changement apporté dans
:
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement
ou service ou le projet
d'établissement ;
- L'activité de l'équipement ou service (installation,
organisation, fonctionnement,
gestion, axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en COUTS d'année
(augmentation ou diminution
des recettes et dépenses).
5,3 - Les obligations du gestionnaire au regard du public
Le gestionnaire s'engage sur les éléments suivants :
- Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser
la mixité sociale et culturelle ;
__ Une accessibilité financière pour toutes les familles par
le respect du barème national
des participations familiales ;
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- La production d'un projet d'établissement
obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents et
décrit les modalités de mise en œuvre des principes
de la Charte d'accueil du jeune enfant (texte en vigueur) ;
- La mise en place d'activités diversifiées,
excluant les Cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire s'engage à ne pas avoir vocation
de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle
et à ne pas exercer de pratique sectaire.
Dans ce cadre, le gestionnaire s'engage à respecter
« la C harte de la Laïcité de la branche Famille avec ses Partenaires
», adoptée par le Conseil d ‘Administration de
la Caisse Nationale des Allocations familiales et annexée à la présente
convention. La « Charte de la Laïcité
de la branche Famille avec ses Partenaires »
doit être affichée dans les locaux de la structure.
Le gestionnaire peut également s'appuyer sur
Je guide « laïcité et gestion du fait religieux dans les Eaje », mis en ligne
sur Le site caf.fr.
5.4 - Les obligations du gestionnaire
au regard des transmissions des données
à la Caf
Le gestionnaire s'engage à transmettre les
données financières et d’activités de façon dématérialisée via un
service mis à disposition sur un espace sécurisé
du Caf.fr, après la signature d'une convention d'utilisation spécifique.
Cette transmission s'effectue après l'attribution de trois « rôles » :
- Fournisseur de données d’activité ;
- Fournisseur de données financières :
- Approbateur.
Les trois rôles peuvent être attribués à une seule
et même personne.
5.5 - Les obligations du gestionnaire
au regard du site [Internet de la Cnaf
« monenfant.fr » Smonentant.fr »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer [a présentation
de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d'admission,
les principales Caractéristiques de son projet d'accueil sur le site Internet
de la Cnaf monenfant.fr, propriété de la Cnaf.
Le gestionnaire s'engage à : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Pour l'autorité compétente par délégation
— Signaler dans les meilleurs délais à la Caf
tous changements ou toutes modifications
qui affecteraient les informations mises en ligne
sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention
d'habilitation monenfant.fr avec la Caf,
l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations
relatives à la (aux) SIrUCIUTE (s) dont il
assure la gestion, le gestionnaire s'engagc à
effectuer lui-même tous changements ou
modifications qui affecteraient les informations
mises en ligne sur ledit site Internet.
La complétude du site monenfant.fr par le gestionnaire
pourra faire l’objet d’une vérification
par la Caf dans l'exécution des dispositions de la
présente convention.
5.6 - Les obligations du gestionnaire
au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de manière
systématique ef visible de l'aide apportée
par la Caf sur le lieu principal de réalisation du
service, dans Îes informations et documents
administratifs destinés aux familles et dans toutes
les interventions, déclarations publiques,
communiqués, publications, affiches, sur le site
internet et les réseaux sociaux dédiés visant le
service couvert par la présente convention.
5.7- Les obligations du gestionnaire au
regard de l'enquête « Filoué »
Afin d'évaluer l'action de la branche Famille et d'adapter
son offre de service aux besoins des
publics, la Cnaf souhaite mieux connaitre le profil
des enfants qui fréquentent les Eaje et leurs
familles. Dans cette perspective, elle a besoin de
disposer d'informations détaillées sur les
publics usagers des Eaje.
L'enquête Filoué a pour finalité de suivre les caractéristiques
des publics accueillis dans les
structures : caractéristiques démographiques des
familles, prestations perçues par ces familles,
lieu de résidence des familles. articulation avec
les autres modes d'accueil, etc.
Pour ce faire, elle produit un Fichier Localisé des
Usagers des Eaje (Filoué). Il est transmis
directement à la Cnaf, après un dépôt par le gestionnaire
sur un ESpace sécurisé réservé à
l'échange. Le traitement de ces données donne lieu,
in fine, à un fichier statistique anonymisé
par cette dernière.
Article 6 - Les pièces justificatives
indispensables à l'exécution de la
présente convention
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de
la convention, à produire, dans les délais
imparlis, les pièces justificatives détaillées à ce présent
article, dont il est garant de la qualité
et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment
SOUS forme d'originaux, de photocopies,
de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande
expresse de la Caf.
12 Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble
administratives pendant
Le versement de la subvention Psu, et
des bonus assoc pièces justificatives
selon les dispositions préci
6.1 - Les pièces justificatives re
de la convention Ca convention
L'ensemble des pièces énumérées ci
la personnalité morale du gestionnaire.
Associations — Mu tuelles - Comité So
latives au gestionnaire et néce
-dessous ont pour objectif de
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Pour l'autorité compétente par délégation
iés s'effectue sur la production des
sées ci-après.
Ssaires à la Signature
justifier de l'attribution de
cial d’entreprise
| Nature de l’élément
justifié de la première
convention
|- Pour les associations : récépissé de
ET à fournir pour la signature Justificatifs à fournir pour
la Signature
du renouvellement de la
convention
déclaration en Préfecture et sa publication
au Journal officiel des associations et
fondations d'en reprises (JOAFE). Existence
légale et - Pour les Cse : procès
-verbal des dernières
Attestation de non-changement de
situation
Attestation de vigilance Urssaf valide |
de moins de 6 mois
-
fonctionnement élections constitutives.
- Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois
- Numéro SIREN / SIRET de
|_ l'établissement |_ Vocation
|_- Statuts datés et signés à jour
- Relevé d'identité bancaite, postal, [BA
Où caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide
Destinataire du paiement
il | | - Liste datée des membres du conseil Capacité du contractant d'administration et du bureau de moins de 12 mois d'administration et du bureau de Liste datée des membres du conseil moins de 12 mois - Compte de résultat et bilan disponible (ou éléments
de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande [si l'association
existait en N-!)
Pérennité
| bilan comptable disponible ou
-]
| Document
attestant de la mise en œuvre
des revalorisations des professionnels de
petite enfance, dûment complété, daté et
Siené
Bonus attractivité Document attestant de la mise en œuvre
des revalorisations des
professionnels de la petite enfance,
dûment complété, daté et signé
la
13 Collectivités territori
Nature de l’élément
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ales - Etablissements publics de coopération
intercommunale (EPCT
Justificatifs à fournir pour la signature
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
signés (détaillant les champs de
justifié de la première
convention HE
LE __—
__]
- Arrêté préfectoral portant création d'un |
|
EPCI et détaillant Le champ de compétence
_ Attestation de vigilance Urssaf valide de
| Existence légale moins de 6
mois pour lepersonnel |
| |_ vacataire
Attestation de non-changement de
_ Numéro SIREN / SIRET de
situation
l'établissement
- Statuts pour les établissements publics de |
Autestation de vigilance Urssaf
coopération intercommunale datés et
valide de moins de 6 mois
| pour le personnel vacataire
| Vocation
| compétence)
| Destinataire du
| paiement
| —
||- Relcvé d'identité bancaire, postal, IBAN
1
| Bonus attractivité
L_
=
Nature de l'élément
justifié
|
La délibération de la collectivité territoriale
attestant de la mise en place des Mesures de
revalorisation,
- Le document d'engagement (prévu par la
circulaire Cnaf) dument renseigné et signé
|| La délibération de la collectivité |
territoriale attestant de la mise en |
place des mesures de revalorisation,
_ Le document d'engagement (prévu
par la circulaire Cnaf) dument
renseigné et signé
Entreprises — sroupements d'entreprises
Justificatifs à fournir pour la signature de
la première convention
Justificatits à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Vocation - Statuts datés
et signés en COUrS de validité. |
Destinataire du - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN,
Attestation de non-changement de
u Ou caisse d'épargne
du bénéficiaire de situation
paiement l'aide
|
Existence légale et
| fonctionnement
Numéro SIREN / SIRET de l'établissement
_ Extrait Kbis du registre du commerce
délivré par le greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois
Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois
Pérennité
Bonus attractivité
- Compte de résultat et bilan disponible (ou
éléments de bilan) relatifs à l'année
précédant la demande (si l’entreprise
existait en N-1)
revalorisations des professionnels de la
petite enfance, däment complété. daté et
signé
l
Document attestant de la mise en œuvre des
- Extrait Kbis du reistre du
commerce délivré par le greffier |
du Tribunal de commerce, dun |
|_ de moins de 3 mois
Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois
Dernier bilan comptable
disponible ou N-1
Document attestant de la mise en
œuvre des revalorisations des
professionnels de la petite enfance,
dûment complété, daté et signé |
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6.2 - L'engascement du gestionnaire quant
aux pièces justificatives nécessaires à
la validité et à l’exécution de la présente
convention
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de la première |
Justificatifs à fournir pour la convention
signature ou le
renouvellement de la
convention
Autorisation de
fonctionnement
| En cas de gestionnaire privé
| Autorisation d'ouverture délivrée
par le Président du | Attestation de non-changement
| | Conseil départemental, précisant la capacité d'accueil de
des justificatifs d'autorisation l'établissement e) | |
d'ouverture | En cas de westionnaire public : Décision
d'ouverture délivrée par la
collectiviré publique compétente, er avis du
Ou Président du Conseil départemental précisant
la Capacité | d'accueil de l'établissement
(*)
Renouvellement de . . <
. : . - l'autorisation d'ouverture À partir du 1° janvier 2025, le gestionnaire devra
Journir | s d'ou SOR autorisation
d'ouverture délivrée conformément aux
nouvelles dispositions issues de la loi du T8 décembre
2023 | Pour le piein emploi.
Qualité du projet
—
Projet d'établissement (= projet Projet d'établissement ou de service mentionné à
l'article R d'accueil, projet éducatif et 2324-29 Csp et comprenant
le projet d'accueil, le projet projet social) éducatif
et projet social.
Règlement de fonctiommement mentionné à l’article
R 2324 30 Csp
Règlement de fonctionnement Délégation de la gestion |
du service . . . _ Contrat
de concession Contrat de concession ou notification d'attribution de . .
dou . - Notification d attribution
du marché public.
Fiche de référencement
« monenfant.fr »
Monenfant-fr et/ou en cas de
Campagne de réactualisation
marché
Imprimé type recueil de
données seulement si Le Imprimé type recueil de données
gestionnaire est non habilité
pour la mise à jour sur le site
1 L'absence de réponse du Président dut conseil
départemental dans un délai de trois mois à compter
de la date à laquelle le dossier est réputé complet, vaut autorisation d ouverture ou avis favorable (art, R. 2324-19 ef R. 2324-2} Csp).
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Publication : 18/09/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
6.3 - Les pièces justificatives relatives au
gestionnaire et nécessaires au paiement
des subventions objets de la présente convention
_—. Pour chaque année (N) de la convention
Pour chaque année (N) de la convention
Nature de l’élément Ro e.E É
« . PS Se ù È
A justificatifs nécessaires
au paiement d'un justificatifs nécessaires
au paiement du
justifié
cn
acompte droit
définitif
Eléments financiers Budget prévisionnel N.
Compte de résultat N.
Nombre d'actes facturés et réalisés N.
Nombre d'actes prévisionnels N
avec identification du nombre d'heures
L facturées
Activité Nombre de journées pédagogiques
Nombre d'enfants inscrit en situation de
Nombre d'enfants inscrits en situation de handicap
ou en cours de détection durant
| handicap
l’année concemée.
Nombre de journées pédagogiques
|
Nombre d’enfants accueillis
6.4 - Les pièces justificatives relatives au
suivi de l'activité
F—
Nature de Pélément justifié
- Nombre d’actes réalisés et facturés
Activité
- Montant des participations familiales.
- Nombre de journées pédagouiques.
- Nombre d’enfants inscrits en situation de
handicap
Une ou plusieurs attestation(s) infra-annuelle(s) relative(s)
aux : |
| Attestation de vigilance valide de moins
de 6 mois indiquant que le
Fonctionnement gestionnaire
s'acquitte de Ses obligations de déclaration et de paiement
des
| cotisations à l'égard de l'Urssaf : pièce à fournir
au prévisionnel et réel
À ——
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire
à plusieurs activités, il doit déclarer
un budget spécifique au service d'accueil du jeune enfant
mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité
générale et une comptabilité analytique
distinguant chaque activité et à valoriser les contributions
(locaux, personnels...). La valorisation
du bénévolat n'est pas à déclarer dans l'assiette de calcul
de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif
des biens meubles et immeubles mis à
disposition avec indication de l'origine, des conditions
juridiques d'occupation des locaux, du
montant des loyers et charges locatives supportées.
Il s'engage à produire et à transmettre à la Caf son
compte de résultat, son bilan comptable
annuel ainsi que tous les autres documents comptables
ou fiscaux demandés par la Caf.
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Article 7 - Les oblisations de la caisse d'Allocations
familiales
La Caf adresse chaque année au gestionnaire l’actualisation
des conditions des aides financières (barème, plafonds publiés sur le
site caf. fr). Elle adresse également le(s)
formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les données
nécessaires à l’étude du montant des subventions. La Caf adressera
les addenda précisant les modalités techniques.
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement
des subventions.
Article 8 — L'évaluation et le contrôle
8.1 — Le suivi des Engagements et l'évaluation
des actions
Sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée
dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L'évaluation porte notarament sur :
— La conformité des résultats au regard des
objectifs mentionnés de la présente convention ;
— L'impact des actions ou des interventions, s’il
y à lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général
:
— Les prolongements susceptibles d’être apportés
à la convention, y compris Ja conclusion d’une nouvelle convention.
Les termes de la présente convention font l’objet
d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement
des modalités de suivi des engagements dans le cadre du comité
de pilotage annuel de Ja politique locale enfance
jeunesse de la collectivité locale.
8.2 — Le contrôle de l'activité financée dans
le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de Ja
Caf, de l'emploi des fonds reçus.
gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles
peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
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| | | L |
Pour l'autorité compétente par délégation
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de
la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous
les documents nécessaires à CES contrôles. notamment
livres, factures, documents comptables,
registres des présences, réssOLiTces des familles, agrément,
organigramme, état du personnel,
contrats de travail, rapports d'activité, et tout document
justifiant du soutien financier de la
collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance
(à titre d'exemple : en cas d'achats
de berceaux, le contrat de réservation, en cas d'attribution
monétaire, la délibération du
conseil municipal où communautaire, et pour le bonus
« inclusion handicap » Le formulaire de
validation de l'entrée de l'enfant dans le parcours
bilan/ intervention précoce » etc).
La Caf ou la Cnaf peuvent être amenées à prendre
contact avec des tiers, afin de vérifier
l'exactitude des données sur lesquelles est basé Le
calcul de l’aide octroyée. Il peut en être
ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d’information du gestionnaire pourra également
faire l'objet de vérifications, afin
de s'assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure
contradictoire. Il peut entraîner une
régularisation, la récupération de tout où partie des
sommes versées ou le versement d'un
rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout
autre document entraîne la suppression du
financement de la Caf, et la récupération des SOMMES
versées non justifiées.
Article 9 — La durée et la révision des termes
de la convention
La présente convention de financement est conclue
du 01/09/2025 au 31/12/2026.
Toute modification des conditions ou des modalités
d'exécution de la présente convention
définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet
d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention,
sans que ceux-ci ne puissent
conduire à remettre en cause les objectifs définis dans
cette corivention.
Article 10 — La fin de la convention
- Résiliation amiable
La présente convention peut être rompue par un accord
mutuel entre les deux parties, sans
que la responsabilité de la rupture contractuelle ne
puisse être imputée à l'une ou l’autre
des parties, moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Résiliation pour faute
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Pour l'autorité compétente par délégation
La présente convention sera résiliée de plein
droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en
demeure ou de remplir de formalité judiciaire,
en cas de :
— Constatation d'usage des fonds versés
par la Caf non conforme à [eur destination
; — Modification d'un des termes de la présente convention
Sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « Ja révision
des termes » ci-dessus.
- Résiliation pour motif d'intérêt cénéral
La présente convention Pourra être résiliée
de plein droit par la Caf pour le seul motif d'intérêt général sans faute
du Socontractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance
de 6 mois sera appliqué.
- Résiliation à la demande du gestionnaire
Le gestionnaire peut demander la résiliation
de la présente Convention en cas de méconnaissance par la Caf de
ses obligations contractuelles, au terme d’une
mise en demeure de se conformer auxdites obligations et demeurée sans
effet. La Caf peut toutefois s’opposer à cette résiliation pour motif d'intérêt
général.
Dans cette circonstance, le gestionnaire devra
Poursuivre l'exécution de Ja présente convention et saisir le Juge du
contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie
l’existence d’un motif d'intérêt général.
- Effets de la résiliation = CE la résiliation
La résiliation de Ja présente convention entraînera
l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra
Sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages
et intérêts.
Le gestionnaire reste redevable des autres engagements
Contractés vis-à-vis de Ja Caf en particulier dès lors qu’il a bénéficié
d’une subvention d'investissement.
Article 11 — Les recours
- Recours amiable KeCOurs amiable
- Recours contentieux SONT contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente
convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf
LL)
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Publication : 18/09/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
Les parties à la présente convention s’engagent à se
conformer à l’ensemble des dispositions
constitutives de celle-ci.
1 est établi un original de laprésente convention
pour chacun des signataires.
Fait à Saint-Etienne Le
26/08/2025
| Pour la caisse d’Allocations familiales,
Pour le gestionnaire
| Le Directeur.
Le Président,
| |
| Christophe BONNEFOIS Cyrille BONNEFOY |
L_
20 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-264210063-20250915-CCASDLCA092506-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/09/2025,
Publication : 18/09/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
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21 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-264210063-20250915-CCASDLCA092506-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/09/2025]
Publication : 18/09/2025
Pour l'autorité compétente par délégation Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
à 042-264210063-202509 CASDLCA092507-DE
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CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DU LIEU D'ACCUEIL ENFANTS-PARENTS (LAEP) « LAEP'INOU » AU CHAMBON-FEUGEROLLES,
ET DE SON EXTENSION A LA RICAMARIE
ENTRE
La commune du Chambon-Feugerolles
Monsieur le Maire
Place Jean Jaurès BP 39
42501 LE CHAMBON-FEUGEROLLES
SIRET N° 214 200 446 00018
D'une part
Le Centre Communal d'Action Sociale de La Ricamarie
Représenté par son président
Monsieur Cyrille BONNEFOY
Place Michel Rondet
42150 LA RICAMARIE
SIRET N° 214 201 832 00018
D'autre part
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 — OBJET :
Dans le cadre de sa politique de soutien à la parentalité, la Ville du Chambon-Feugerolles a créé un
Lieu d'Accueil Enfants Parents (LAEP) afin d'accompagner les parents dans la relation avec leur enfant
et proposer un lieu de socialisation et épanouissement pour les jeunes enfants.
Dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG) de la vallée de l’Ondaine, signée en
décembre 2022 un projet d'extension du LAEP « LAEP'INOU » auprès de la Ville de La Ricamarie à
émergé.
En effet, l'évaluation des besoins des familles élaborée durant la mise en place de la CTG a permis de
constater un besoin sur la commune de La Ricamarie d’un espace dédié aux parents. En effet, la
commune du Chambon-Feugerolles est la seule du territoire CTG qui possède un Lieu d'Accueil
Enfants Parents (LAEP). Le bilan 2024 du LAEP'INOU présente un nombre important de familles
extérieures à la commune (43 %), une majorité de ces familles sont ricamandoises et appellouses. Cela
souligne un besoin pour les familles d’un tel espace.
Ainsi, la présente convention a pour but de définir les modalités du partenariat entre le Centre
Communal d'Action Sociale (CCAS) de La Ricamarie et la commune du Chambon-Feugerolles, pour le
fonctionnement de l'extension du Lieu d'Accueil Enfants Parents, dit « LAEP’INOU » aux Ricamandois. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
LAEP, situé 24 rue Émile Zola, pour l'ouverture d'une seconde per RENE RAEE STE au sein des
locaux du Relais Petite Enfance, au 6 rue Waldeck Rousseau, sur la cofz F Publication : 18/09/2025
Un LAEP est un espace convivial qui accueille, de manière libre et sdauihactaniticpmrhteneprssiéédatiors
âgés de moins de 6 ans accompagnés de leur(s) parent(s) ou d’un adulte référent. Adaptée à l’accueil
de jeunes enfants, cette structure constitue un espace de jeu libre pour les enfants et un lieu de
parole pour les parents. Elle est ouverte sur des temps déterminés par des accueillants formés à
l'écoute et garants des règles de vie spécifiques à ce lieu.
Le LAEP est souvent un premier lieu de sociabilisation pour l'enfant. Il lui permet de développer sa
créativité, son rapport à lui-même, aux autres et au monde. || constitue de ce fait un espace
d'épanouissement pour l'enfant et le prépare à la séparation avec son parent, ce qui facilitera ensuite
une meilleure conciliation entre vie familiale, vie professionnelle et vie sociale pour les parents.
Le LAEP favorise également les échanges entre adultes. Il à pour objectif de prévenir où de rompre
l'isolement d’un certain nombre de familles, isolement qui peut être géographique, intergénérationnel
ou culturel.
ARTICLE 2 — RESPECT DE LA CONFIDENTIALITE :
Le LAEP est un lieu où l'anonymat et la confidentialité sont scrupuleusement respectés : seul le
prénom de l’enfant, son âge et le lien qui l’unit à l'adulte qui l'accompagne sont demandés. Rien de ce
qui se dit, ni de ce qui se vit, ne doit sortir du lieu. Les accueillants qui exercent une profession dans un
autre service ne doivent pas diffuser de renseignements entre leurs différents lieux de travail. La règle
de confidentialité ne souffre que d'une exception : en cas de situation de danger pour l'enfant.
ARTICLE 3 — ENGAGEMENTS RESPECTIFS :
Pour les deux locaux dans lesquels auront lieux les permanences du LAEP, les communes du Chambon-
Feugerolles et de La Ricamarie s'engagent à:
- Respecter les critères inhérents au « Dossier Label Loire ouvrir un LAEP », élaborés
conjointement par la Caisse d’Allocation Familiale; le Département de la Loire; la commune
de La Ricamarie et la commune du Chambon-Feugerolles.
Pour la permanence du LAFEP se déroulant à La Ricamarie, le CCAS de La Ricamarie s'engage à :
Mettre à disposition deux agents pour l'animation et la coordination du dispositif.
Participer aux instances de gouvernances et de suivis.
- Former ses agents à l'animation de cet espace.
Respecter le nombre de personnes pouvant être accueillis dans ses locaux, à savoir 25
personnes maximum, enfants et adultes.
Pour la permanence du LAFP se déroulant à La Ricamarie, la commune du Chambon Feugerolles
s'engage à:
- Assurer la coordination générale et administrative du projet.
- Déposer les dossiers de subventions.
- Assurer la réception des financements attribués par la CAF de la Loire et le Département.
- Mettre à disposition 8% du temps de travail d’un agent de sa commune pour la coordination
de cette extension
- Mettre à jour la réglementation et le fonctionnement de la structure.
- Mettre en place et coordonner les séances d'Analyse de la Pratique Professionnelle. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-264210063-20250915-CCASDLCA092507-DE
Accusé certifié exécutoire
ARTICLE 4 — GOUVERNANCE : Réception par le préfet : 18/09/2025 Publication : 18/09/2025
Un comité de pilotage sera mis en place, et se réunira une fois par Pounlnitritètdhpaeme péraidie asie
l’évolution du projet, de s'assurer de la cohérence avec les objectifs et d'indiquer les orientations sur
le fonctionnement de la structure. Le comité de pilotage sera composé :
- Des gestionnaires des LAFEP,
- Des accueillants,
- Des représentants des organismes financeurs,
- Des représentants des personnels de la petite enfance,
- Des travailleurs sociaux ou représentants des services sociaux.
ARTICLE 5 — MODALITÉS FINANCIÈRES :
Les financements (recettes) liés à l’ouverture et au fonctionnement de l'extension du LAEP « Laep'inou » à La Ricamarie seront encaissés par la Commune du Chambon-Feugerolles.
La répartition des charges et des dépenses concernant la permanence du LAEP à La Ricamarie sera
assurée comme suit :
La commune du Chambon-Feugerolles, pour le fonctionnement de la permanence LAEP à La Ricamarie, assurera le paiement :
- Du matériel nécessaire au démarrage de l’activité des séances.
- De la rémunération des intervenants de l'Ecole des Parents et des Educateurs de la Loire.
- De la rémunération des intervenants des séances d'Analyse de la Pratique Professionnelle.
En contrepartie, un bilan financier détaillé de l’action sera établi à la fin de chaque année civile par la Ville du Chambon-Feugerolles, afin de déterminer le montant restant à charge du CCAS de La
Ricamarie. À cet effet, un avis de somme à payer sera émis par la commune du Chambon-Feugerolies.
Le CCAS de La Ricamarie s'engage à régler la somme due avant la fin du mois de janvier.
Le CCAS de La Ricamarie, pour le fonctionnement de sa permanence, prendra à sa charge :
- L'entretien ou le remplacement du matériel.
- L'assurance de ses locaux.
- Les charges de gestion courante (électricité, eau...), utilisées pour sa permanence.
- La rémunération des agents pour assurer la permanence du LAEP.
ARTICLE 6 — DURÉE DE LA CONVENTION :
La présente convention est valable sur la durée de l'agrément Label Loire. Elle entrera en vigueur à compter de la date d'ouverture de la permanence du LAEP sur la commune de La Ricamarie, soit une ouverture prévisionnelle en Janvier 2026.
ARTICLE 7 — RÉSILIATION :
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations de la présente convention et restée infructueuse. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[(042-264210063-20250915-CCASDLCA092507-DE
Accusé certifié exécutoire
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente chÉsent PEER ASS CeVanrt e tribunal administratif de Lyon, situé au 184 rue Duguesclin, 690 Botte BAIN an! ÈS on épuisement des voies amiables.
ARTICLE 8 — LITIGES :
Fait en deux exemplaires au Chambon-Feugerolles,
Le : 4S Aufeude DeEY Le : 9 Lolo 2025
Pour le CCAS de La Ricamarie Pour la commune du Chambon-Feugerolles Monsieur Cyrille BONNEFOY Monsieur David FARA Président du CCAS Maire du Chambon-Feugerolles Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-264210063-20250915-CCASDLCA092507-DE
Accusé certifié exécutoire
Récept ar | sfet : 18/09/2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE Publication - 18/09/2025 Département de la LOIRE
Arrondissement de ST-ETIENNE
Pour l'autorité compétente par délégation
Centre Communal d'Action Sociale de
LA RICAMARIE — es
Extrait du registre des délibérations du Conseil d'Administration
CCAS CA DL - 09 — 2025 — 07
Séance du 15 septembre 2025
Le Conseil d'Administration, régulièrement convoqué par le Président du Centre Communal d'Action Sociale le 08 septembre 2025, s'est réuni salle du Conseil de la Mairie de La Ricamarie, le lundi 15 septembre 2025 à 10 h 30, sous la Présidence de Monsieur Cyrille BONNEFOY, Président du Centre Communal d'Action Sociale.
Présents : M. BONNEFOY (Président), Mmes POINAS, MONTAGNON, LAURENT
Mmes FARÈS, OUKRID, MM. CHARROIN, ROBERT
Pouvoirs : Mme KRENENOU a donné pouvoir à Mme POINAS
Mme BENDRISS a donné pouvoir à Mme LAURENT
Mme VACHER a donné pouvoir à Mme OUKRID
Mme BOUCHET a donné pouvoir à Mme MONTAGNON
Absent excusé : M. BRIQUET
Secrétaire de séance : Mme LAURENT
Soit 12 membres présents ou représentés sur 13.
OBJET : CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE -— Convention de Partenariat relative au fonctionnement du Lieu d'Accueil Enfants-Parents (LAEP) « LAEP'’INOU » au Chambon:- Feugerolles et de son extension à La Ricamarie
Dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG) de la vallée de l'Ondaine, signée en
décembre 2022, une extension du LAEP « Laep'inou » est prévue à La Ricamarie, en complément
du site existant au Chambon-Feugerolles. Cette initiative répond à un besoin identifié chez les
familles ricamandoises, qui représentent une part importante des usagers actuels (43 %).
Fonctionnement du LAEP
Le LAEP est un espace d'accueil libre et anonyme pour les enfants de moins de 6 ans
accompagnés d’un adulte. Il favorise :
e Le développement de l'enfant ;
° La préparation à la séparation parentale ;
. Les échanges entre adultes pour lutter contre l'isolement. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-264210063-20250915-CCASDLCA092507-DE
Engagements des Parties Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/09/2025)
Publication : 18/09/2025
Pour l'autorité compétente par délégation Le CCAS de La Ricamarie s’engage à:
e Mettre à disposition deux agents formés ;
e Participer à la gouvernance ;
e Respecter la capacité d'accueil (25 personnes maximum).
La commune du Chambon-Feugerolles s’engage à:
e Assurer la coordination générale et administrative ;
e Gérer les subventions et financements ;
e Mettre à disposition partiellement un agent ;
e Organiser des séances d'analyse de la pratique.
Le Président propose au Conseil d'Administration d'approuver la Convention de Partenariat
relative au fonctionnement du LAEP « Laep'inou » et à son extension sur le territoire de La
Ricamarie, et de l'autoriser à signer ladite convention et tout document y afférent.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
Article unique : - approuve la Convention de Partenariat relative au fonctionnement du LAEP « Laep'inou » et à son extension sur le territoire de La Ricamarie ;
- autorise Monsieur Le Président du C.C.A.S. à signer ladite convention et tout
document y afférent.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION APPROUVE A L'UNANIMITÉ.
Pour extrait conforme La Secrétaire, Ont signé au registre
Le Président, Corinne LAURENT tous les membres présents Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
REPUBLIQUE FRANÇAISE [(042-264210063-20250915-CCASDLCA092508-DE
Département de la LOIRE Accusé certifié exécutoire Arrondissement de ST-ETIENNE Réception par le préfet : 18/09/2025 Ja'Action Séciale de
Pour l'autorité compétente par délégation
LA RICAMARIE
Centre Comm
Extrait du registre des délibérations du Conseil d'Administration
CCAS CA DL - 09 — 2025 — 08
Séance du 15 septembre 2025
Le Conseil d'Administration, régulièrement convoqué par le Président du Centre Communal d'Action Sociale le 08 septembre 2025, s'est réuni salle du Conseil de la Mairie de La Ricamarie, le lundi 15 septembre 2025 à 10 h 30, sous la Présidence de Monsieur Cyrille BONNEFOY,
Président du Centre Communal d'Action Sociale.
Présents : M. BONNEFOY (Président), Mmes POINAS, MONTAGNON, LAURENT Mmes FARES, OUKRID, MM. CHARROIN, ROBERT
Pouvoirs : Mme KRENENOU a donné pouvoir à Mme POINAS Mme BENDRISS a donné pouvoir à Mme LAURENT
Mme VACHER a donné pouvoir à Mme OUKRID
Mme BOUCHET a donné pouvoir à Mme MONTAGNON
Absent excusé : M. BRIQUET
Secrétaire de séance : Mme LAURENT
Soit 12 membres présents ou représentés sur 13.
OBJET : CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE -— Convention de Partenariat avec la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) de la Loire — Mise à disposition de locaux
Dans le cadre de l’expérimentation nationale « Territoire Zéro Non-Recours », la Caisse
d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) propose l'organisation de
permanences sociales sur le territoire de La Ricamarie, afin de faciliter l'accès aux droits pour
les habitants.
À cet effet, le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de La Ricamarie s'engage à mettre
à disposition un bureau dédié à l’accueil de ces permanences, permettant ainsi aux agents de
la CARSAT d'exercer leur mission dans des conditions adaptées.
Le Président propose au Conseil d'Administration d'approuver la Convention de Partenariat
relative à la mise en place de permanences par la CARSAT et de l’autoriser à signer ladite
convention et tout document y afférent. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-264210063-20250915-CCASDLCA092508-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/09/2025)
Publication : 18/09/2025
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, APRÈS EN AVOIR DÉEIBÉREHité compétente par délégation
Article unique : - approuve la Convention de Partenariat relative à la mise en place de permanences par la CARSAT ;
- autorise Monsieur Le Président du C.C.A.S. à signer ladite convention
et tout document y afférent.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION APPROUVE A L'UNANIMITÉ.
Pour extrait conforme La Secrétaire, Ont signé au registre
Le Président Corinne LAURENT tous les membres présents ATCUSÉ de réception - IVfMi
Ca rsat 042-264210063-2 ÿ= 198 CASDLCA0925 . Accusé certifié ex
Rhône-Alpes Réception par le p
Publication : 18/09/
Pour l'autorité com égation
- LA VILLE _
CONVENTION
DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
Entre
Le CCAS, située Place Michel Rondet — CS 40042 — 42150 La Ricamarie représenté par
Monsieur Cyrille Bonnefoy, Maire
D'une part
Et
La CARSAT Rhône-Alpes, située 18 avenue Georges Pompidou, 69436 LYON cedex 03
représentée par Monsieur Yves Corvaisier, Directeur général,
D'autre part
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
“ Mise à disposition d’un espace par le CCAS, au sein de l’enceinte de la Mairie, dans ses locaux au
profit de la Carsat Rhône-Alpes en vue d'assurer l'exercice de ses missions au sein d'une
permanence retraite.
” Les locaux meublés sont situés au sein du CCAS. Leur entretien est assuré par l'hébergeur.
“ Le positionnement des agents Carsat sera réalisé dans un bureau du bâtiment administratif du
CCAS, au sein duquel ils ne seront jamais seuls.
“ Le bureau dédié mis à disposition par l’hébergeur est réputé accessibles conformément à la loi du
11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées. Toutefois un espace est mis à disposition si un usager en situation de
handicap devait se présenter.
08-DE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Publication : 18/09/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
Article 2 : Modalités de mise en œuvre du partenariat
Usage des locaux
“ Le personnel de la Carsat, assurant l'accueil accèdera au local par l'entrée principale.
= Une place de stationnement gratuit se trouve dans un périmètre très proche (grand parking).
“ La Carsat s'engage à signaler à l'hébergeur tout dommage ou sinistre qui surviendrait dans les
locaux mis à sa disposition.
Réseau informatique et téléphonie
” La Carsat utilisera son propre matériel informatique et téléphonique.
" Le personnel CARSAT utilisera une clé 4G pour la connexion internet ou l'accès wifi mis à
disposition par l'hébergeur
Permanences
" La Carsat réalise des permanences sur rendez-vous, le mardi des semaines paires
de 9 heures à 16 heures 30 compter du mois de septembre 2025 en tenant compte des horaires
d'ouverture du CCAS : 8h15-12h et 13h30h-17h
Si une modification des permanences était envisagée, elle ferait l'objet d'un avenant à la présente
convention après accord des 2 parties.
= La Carsat s'engage à signaler à l'hébergeur toute annulation de permanence.
Signalétique / Affichage
“ A Carsat est autorisée à afficher une signalétique relative à la politique d'accueil notamment. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Publication : 18/09/2025
Courrier Pour l'autorité compétente par délégation
Aucune gestion de courrier de la Carsat n'est à réaliser par l'hébergeur.
En effet, le siège, les agences et les points d'accueil Carsat ne réceptionnent plus de courrier. Les
documents relatifs à un dossier retraite en format papier doivent exclusivement être envoyés à
l'adresse suivante afin d’être pris en charge par un service spécialisé :
Carsat Rhône-Alpes
69436 Lyon Cedex 03
Article 3 - Responsabilités liées à la mise en place de la convention et conditions de
réalisation
Le CCAS et la responsable du département DRPAT de la Carsat assurent le bon fonctionnement et la
coordination de l'exécution de la convention.
La Carsat déclare bien connaître l'état des lieux occupés pour les avoir visités.
L'hébergeur s'engage à informer la Carsat de toute indisponibilité des locaux résultant de circonstances
exceptionnelles dans les plus brefs délais (sinistre, grève, etc...) et de toute indisponibilité prévisible 2
mois à l'avance pour permettre la gestion des agendas {annulation de la prise de rendez-vous).
La Carsat garantit que l’hébergeur pourra accéder à chaque instant au local mis à disposition, et ce
pour des raisons de sécurité. Elle reste seule responsable des actions de son personnel et contractera
à cet effet auprès de son assurance la couverture nécessaire.
La Carsat Rhône-Alpes ne pourra tenir en aucun cas l'hébergeur pour responsable de tous vols ou
détériorations qui pourraient être commis dans les locaux mis à disposition, et ne pourra réclamer
aucune indemnité, ni dommages et intérêts à ce titre.
Les deux organismes conviennent de gérer au mieux les préjudices éventuels. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Réception par le préfet : 18/09/2025)
Publication : 18/09/2025
Article 4 : Conditions financières de l'occupation des l'idcätsemetemodalftésnde
règlement
La mise à disposition des locaux est consentie à titre gracieux.
Article 5 : Assurances
La Carsat Rhône-Alpes déclare être à jour du paiement de ses cotisations relatives à l'assurance
Responsabilité Civile et à l'assurance Dommages aux biens.
La Carsat Rhône-Alpes pourra produire toutes les attestations nécessaires sur simple demande écrite.
Article 6 : Durée de la convention
Les parties s'engagent à compter du mois de septembre 2025.
A l'issue de cette période, la convention sera renouvelée chaque année par tacite reconduction.
Des avenants pourront être conclus pour en modifier le contenu.
Chaque partie peut mettre fin à la présente convention par lettre recommandée adressée à l'autre
partie en respectant un préavis minimum de 3 mois.
Fait à Lyon, le 16 juin 2025
Pour la CARSAT Rhône-Alpes Pour le CCAS
Yves CORVAISIER de La Ricamarie
Directeur général Cyrille BONNEFOY
Maire de la commune Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[(042-264210063-20250915-CCASDLCA092509-DE
Accusé certifié exécutoire
Centre Comméhal ACHGR Socrate de
Pour l'autorité compétente par délégation
LA RICAMARI
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la LOIRE
Arrondissement de ST-ETIENNE
Extrait du registre des délibérations du Conseil d'Administration
CCAS CA DL - 09 — 2025 — 09
Séance du 15 septembre 2025
Le Conseil d'Administration, régulièrement convoqué par le Président du Centre Communal d'Action Sociale le 08 septembre 2025, s'est réuni salle du Conseil de la Mairie de La Ricamarie, le lundi 15 septembre 2025 à 10 h 30, sous la Présidence de Monsieur Cyrille BONNEFOY,
Président du Centre Communal d'Action Sociale.
Présents : M. BONNEFOY (Président), Mmes POINAS, MONTAGNON, LAURENT
Mmes FARÈS, OUKRID, MM. CHARROIN, ROBERT
Pouvoirs : Mme KRENENOU a donné pouvoir à Mme POINAS
Mme BENDRISS a donné pouvoir à Mme LAURENT
Mme VACHER a donné pouvoir à Mme OUKRID
Mme BOUCHET a donné pouvoir à Mme MONTAGNON
Absent excusé : M. BRIQUET
Secrétaire de séance : Mme LAURENT
Soit 12 membres présents ou représentés sur 18.
OBJET : CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE -— Convention Ville de La Ricamarie Mise à disposition de locaux « Pôle Petite Enfance »
Dans le cadre de sa politique en faveur de la Petite Enfance, la Ville de La Ricamarie réaffirme
son engagement à accompagner les familles, promouvoir l'insertion sociale et professionnelle
et lutter contre les inégalités dès les premières années de vie. C'est dans cette dynamique
qu'a été lancé, en 2022, le projet de création d’un Pôle Petite Enfance. Ce projet finalisé en
juillet 2025, s'inscrit pleinement dans les objectifs du Plan Pauvreté ainsi que dans ceux de la
Convention d'Obijectifs et de Gestion (COG) 2018-2022.
A ce jour, la Ville de La Ricamarie met à disposition du Centre Communal d'Action Sociale
(CCAS) les deux ensembles de locaux situés au Pôle Petite Enfance — 6 rue Waldeck
Rousseau, comme suit :
e Crèche « Les Ric'Hochets » (42 places, extensible à 48) ;
e Relais Petite Enfance. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[042-26421 0063-20250915-CCASDLCA092509-DE
Accusé certifié exécutoire
Ces locaux permettront au CCAS d'exercer ses missions dérsemise public: danse maine . Publication : 18/09/2025
de la Petite Enfance. Pour l'autorité compétente par délégation
Le Président propose au Conseil d'Administration d'approuver la Convention de Partenariat
relative à la mise à disposition de locaux « Pôle Petite Enfance » par la ville de La Ricamarie
et de l’autoriser à signer ladite convention et tout document y afférent.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
Article unique : - approuve la Convention de Partenariat relative à la mise à disposition de locaux « Pôle Petite Enfance » par la ville de La Ricamarie ;
- autorise Monsieur Le Président du C.C.A.S. à signer ladite convention
et tout document y afférent.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION APPROUVE A L'UNANIMITÉ.
Pour extrait conforme La Secrétaire, Ont signé au registre
Le Président Corinne LAURENT tous les membres présents Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-264210063-20250915-CCASDLCA092509-DE
é certifié exécutoire
phen.par le préfet : 18/09/2025)
om : 18/09/2025
ourlautorité compétente par délégation
La P
RC amarie amariIe _ LA VILLE _ LECCAS _
Convention de mise à disposition de locaux entre la Ville de La Ricamarie et le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de La Ricamarie
Entre les soussignés :
+ La Commune de La Ricamarie, représentée par Monsieur Cyrille BONNEFOY, Maire en
exercice, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 04 juin 2020,
Et
e Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de La Ricamarie, représenté par Monsieur
Cyrille Bonnefoy, Président du CCAS, habilité à cet effet par décision de la Commission
Permanente du 04 juin 2020,
Ilest exposé ce qui suit :
La politique petite enfance de La Ricamarie vise à :
e Soutenir les familles,
e Faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale,
° Favoriser le développement de l'enfant, en mettant l'accent sur l'égalité des chances.
La commune compte environ 5000 habitants en Quartier Prioritaire, sur un total de 8046 habitants
(au 1er janvier 2024). Elle se distingue par une forte proportion d’enfants et de familles
nombreuses.
Face à l'augmentation de la population et au besoin de moderniser les structures existantes, la Ville a
engagé en 2022 une réflexion dans le cadre du Plan Pauvreté notamment dans le quartier
Montrambert/Méline, avec pour objectifs :
° Offrir aux familles des solutions pour faciliter leur insertion sociale et professionnelle,
° Lutter contre la reproduction des inégalités dès la petite enfance,
+ Garantir les droits fondamentaux des enfants,
+ Rendre les services sociaux plus accessibles et équitables.
Dans ce cadre, la Ville a décidé de :
° Construire une nouvelle crèche de 42 places,
+ Déployer le Relais Petite Enfance aussi sur le quartier de Montrambert/Méline. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-264210063-20250915-CCASDLCA092509-DE|
Lun . . ne . . A . Ce projet s'inscrit aussi dans les objectifs nationaux de la Conventio LC n (COG) : z 7 us , [Réception par le préfet : 18/09/2025 2018-2022, qui prévoit la création de 30 000 places en crèches en paäñtion : 18/09/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
La nouvelle crèche sera gérée par le CCAS de La Ricamarie et animée par une équipe de
professionnels : puéricultrices, éducateurs de jeunes enfants, infirmiers, auxiliaires de puériculture,
agents techniques. Elle proposera un accueil collectif à temps plein ou partiel, pour 42 enfants, avec
une possibilité d'extension à 48 places pour les urgences.
à certifié
La structure sera placée sous le contrôle de la PMI (Protection Maternelle et Infantile). L'encadrement sera assuré par :
° Une directrice éducatrice de jeunes enfants,
+ Des professionnels qualifiés, avec un ratio de 1 adulte pour 6 enfants.
Enfin, pour formaliser cette collaboration et mise à disposition des locaux, une convention de 20 ans
prendra effet au 15 septembre 2025.
Article 1 —- Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition, par la Ville de La
Ricamarie, de deux ensembles de locaux situés au Pôle Petite Enfance 6 rue Waldeck Rousseau :
e Grande crèche » Les Ric Hochets » (42 places)
e Relais Petite Enfance
au profit du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de La Ricamarie, pour l'exercice de ses missions
de service public.
Article 2 — Description des locaux (voir descriptif en annexe)
Locaux privatifs 776m? au total- « Pôle Petite Enfance »
+ La Crèche « Les Ric Hochets » 690.67m2?
+ Le Relais Petite Enfance 83.82m°
Article 3 —- Durée
La convention est conclue pour une durée de vingt (20) ans, à compter du 15 septembre 2025, et prendra
fin le 15 septembre 2045.
Article 4 - Redevance d'occupation
La Ville de La Ricamarie mettra le bâtiment à disposition du CCAS à titre gracieux, sans qu'aucune
redevance d'occupation ne soit exigée.
Article 5 - Entretien et charges
Le CCAS s'engage à : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[042-26421 0063-2025091 5-CCASDLCA092509-DE|
Accusé certifié exécutoire
+ Maintenir les locaux en bon état d'usage, Réception par le préfet: 18/09/2025
°. _Assumer les charges courantes (eau, électricité, chauffage unénage t6#éSpondant|à la surface occupée. Pour l'autorité compétente par délégation
La Ville adressera un titre de recettes pour le règlement des charges d'énergie. Elle reste responsable
des gros travaux et de la maintenance structurelle du bâtiment.
Article 6 — Assurance
Le CCAS s'engage à souscrire une assurance couvrant les risques locatifs pendant toute la durée de la
convention.
Article 7 — Résiliation anticipée
Chaque partie pourra résilier la convention de manière anticipée, sous réserve d’un préavis de six (6)
mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 - Compétence juridictionnelle
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention sera porté devant le Tribunal
Administratif de Lyon, situé au 184 rue Duguesclin, 69003 Lyon.
Fait à La Ricamarie le 15 septembre 2025, en deux exemplaires originaux.
Pour le Centre Communal d'Action Sociale Pour la Commune de La Ricamarie
(CCAS) de La Ricamarie Le Maire
Le Président du CCAS
Cyrille BONNEFOY
Cyrille BONNEFOY Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-264210063-20250915-CCASDLCA092509-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/09/2025]
Publication : 18/09/2025
Pour l'autorité compétente par délégation