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unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - CR conseil communautaire 28 mars 2013
Document publié le Jeudi 28 mars 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - CR conseil communautaire 28 mars 2013)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Humanitaire,
Communauté
de Communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES YONNE NORD
ASSEMBLEE GENERALE DU 28 Mars 2013
Salle des Fêtes de Villeblevin
COMPTE RENDU
Etaient présents : Mesdames et Messieurs Brosseron, Devinat, Lermurier (Chaumont), Denisot (Compigny), Percheminier, Legay, Aubard (Courlon), Sylvestre, Caldara (Cuy), Chamaillard, Boulanger (Evry), Pellard, Chapdelaine (Gisy les Nobles), Goureau, Martineau (La Chapelle sur Oreuse), Garnier, Lacoste, Mazaleyrat (Michery), Bourgoin, Eimery (Perceneige), Domat, Poiret (Pont sur Yonne), Le Gac, Bourgoin (St Sérotin), Leroy, Rosay, Motté, Pitou (Sergines), Guidez, Languillat, Corne, Thomas (Thorigny sur Oreuse), Leruse, Stefunko, Spahn, Fontaneau (Villeblevin), Genty, Goglins (Villemanoche), Laventureux (Villenavotte), Bourreau, Baéli R (Villeneuve la Guyard), Pecorari (Villeperrot), Viault, Auger (Vinneuf).
Monsieur le Président expose que cette assemblée générale avec pour ordre du jour
unique, la répartition des sièges au sein du conseil communautaire, est dicté par des impératifs de calendrier.
Au prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2014, les EPCI
devront avoir modifié la répartition des sièges de leur organe délibérant en application de
l’article L 5211-6-1 (modifié par la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012).
La communauté de communes Yonne Nord doit donc faire une proposition sur la
future représentativité avant le 30 mars 2013.
Chaque conseil municipal doit arrêter par délibération cette nouvelle répartition au
plus tard le 30 juin prochain. En cas d’accord (à la majorité qualifiée des communes
membres), la décision de recomposition du conseil communautaire s’imposera au préfet et sera inscrite dans les statuts de la communauté de communes.
Si une commune ne délibère pas dans ces délais, son avis sera réputé défavorable
(application de la loi de 2010).
S’il ny a pas d’accord au 30 juin 2013, le préfet déterminera le nombre de sièges et
leur répartition en appliquant la loi de 2010 (répartition à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne).
Méthodologie
La population municipale de l’EPCI à prendre en compte est la population (sans
double compte) au 1° janvier 2013 (données INSEE)
Nombre de sièges obtenu par le tableau du III de l’article 5211-6-1 du CGCT = 30
Nombre de sièges de droit = 9
Avec accord à la majorité qualifiée, possibilité jusqu’à 25% de sièges supplémentaires Ce qui porte le nombre maximum de sièges de la Communauté de Communes à 48 à répartir
librement en tenant compte de la population
Aussi,
Considérant le grand nombre de communes composant la Communauté de Communes
(23)
Considérant que l’application du droit commun ne permet pas un juste équilibre de
représentativité entre les communes
Considérant que le mode de répartition actuel des sièges ne peut perdurer car le
nombre maximum de délégués autorisé par la loi est dépassé
Le conseil communautaire, à l’unanimité, propose à l’ensemble des communes la
représentativité suivante :
- appliquer un nombre de siège supplémentaires égal à 25% du nombre de siège total
tel qu’établi par le tableau III de l’article 5211-6-1 du CGCT
- établir la répartition des délégués sur les mêmes seuils de population que celles qui
régissent la composition des conseils municipaux
- fixer le nombre de délégués par commune comme suit :
0 — 499 1 délégué
500 — 1 499 2 délégués
1 500 — 2 499 3 délégués
2 500 — 3 499 4 délégués
> 3 500 5 délégués
- attribuer les sièges restant après cette répartition aux communes les plus proches en
pourcentage des seuils de population.
En effet, la répartition en fonction des seuils de population apporte 46 délégués sur les 48
pour le prochain renouvellement de 2014.
Le dernier seuil (> 3500 habitants) est sans objet pour les futures élections de 2014
puisqu’aucune commune de la Communauté de Communes n’a atteint cette population.
Aussi, les deux sièges restants seront donc attribués pour cette mandature aux 2 communes les plus proches en pourcentage des seuils de population : Thorigny sur Oreuse etVinneuf.
Monsieur le Président rappelle que pour les communes qui n’auront qu’un seul délégué, il
conviendra de désigner un délégué suppléant.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h00.