Arrêté - Préfecture - Oise - 20180205 RAA p 91 à 208

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Arrêté - Préfecture - Oise - 20180205 RAA p 91 à 208 Document publié le Vendredi 12 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20180205 RAA p 91 à 208)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement, 4

C Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’OISE

Arrêté modifiant l'arrêté du 27/09/2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-I et

R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;

VU l'arrêté ministériel du 03/08/2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 27/09/2012 portant autorisation du système de vidéoprotection pour la commune de SAINT JUST EN CHAUSSEE à échéance du 26/09/2017 ;

VU la demande de modification d’un périmètre du système de vidéoprotection présentée par Monsieur Frans DESMEDT, Maire, pour la commune de SAINT JUST EN CHAUSSEE ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 06/12/2017 ;

ARRETE

Article Ler — L'article 1° de l'arrêté du 27/09/2012 est remplacé par les dispositions suivantes : Monsieur Frans DESMEDT, Maire de la commune de SAINT JUST EN CHAUSSEE, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0368 — 2017/0304.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics et prévention du trafic de stupéfiants.

Îne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,

Article 2 — Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.

1 pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au documentprécité.

Article 3 — L'autorisation sera notifiée, au Maire de la commune d'implantation, au Colonel, commandant le

Groupement de Gendarmerie de lOise ou au Directeur Départemental de la Sécurité Publique, qui sont chargés,

chacun en ce qui les cancerne, de l'exécution du présent arrêté,

Beauvais, le 12 JAN, 2018

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice de Cabinet,

———

Anne BARETAUD

Préfecture de l'Oise » 1, place de la Préfecture 60022 Beauvais Cedex Téléph 60 Talk 130

4

24 r Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté portant renouvellement d’une autorisation d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1

etR.223-2, et R. 251-1 et suivants ;

VU Parrêté ministériel du 03/08/2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Louis LECOUTRE, Responsable exploitation, pour l'établissement FRANCE SAS 33 DECATALON situé 102 avenue Jean Moulin à JAUX ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 06/12/2017 ;

SUR la proposition de la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Oise ;

ARRETE

Article 1er — Monsieur Louis LECOUTRE, Responsable exploitation, est autorisé(e), pour une durée decinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour les caméras filmant exçlusivement le public, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0051 — 2017/0303.

Le système considéré répand aux finalités prévues par Ja loi : sécurité des personnes, secours à personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue et autre : cambriolages.

Îne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 — À chaque point d’accës, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité au de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant,

L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L. 253-5.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable d’exploitation.

Article 3 - L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.

Article 4 —La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou l'accès eux enregistrements s'effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique.

Article 5 - La conservation des images par les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum.

Article 6 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.

— $2-Article 7 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 8 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou Je visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront dounées à toutes les personnes concernées,

Article 9— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 10 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10- 1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images),

Article 12- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de Ia sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, cade pénal...)

Article 13 — La présente autorisation sera publiée au Recueïl des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise,

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Aticle 14 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 15 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation, au Colonel, commandant le Groupement de la Gendarmerie ou au Directeur Départemental de la Sécurité Publique qui sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté,

12 JAN. 208 Beauvais, le

Pour le Préfet et par délégation,

la Directrice de cabinet

Anne BARETAUD

63.

EE =

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- PRÉFET DE L'OISE

Arrêté portant renouvellement d’une autorisation d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 etR. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;

VU l'arrêté ministériel du 03/08/2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Nicolas TROUVE, Directeur de site, pour l'établissement SAS VERT MARINE AQUOISE LA PISCINE DES SABLONS situé 2 rue Condorcet à MERU ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 06/12/2017 ;

SUR la proposition de la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Oise :

ARRETE

Aticle_Ler —- Monsieur Nicolas TROUVE, Directeur de site, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à metire en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0059 — 2017/0268.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et protection des bâtiments publics.

A ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2— À chaque point d’accès, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.

L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L. 253-5.

Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur du site.

Article 3 — L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou ie directeur départemental de la sécurité publique.

Article 4 — La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou l’accès aux enregistrements s’effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique.

Article 5 — La conservation des images par les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum.

Atticle 6 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.

TateArticle 7— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 8 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 9— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 10 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10- 1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 12 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la lai du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est

délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)

Article 13 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 14 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 15 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d’implantation, au Colonel, commandant le Groupement de la Gendarmerie ou au Directeur Départemental de la Sécurité Publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

. 12 Jan. 26 Beauvais, le

Pour le Préfet et par délégation,

Ja Directrice de onbinet

Anne BARETAUD

= S$—

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PRÉFET DE L'OISE

Arrêté portant renouvellement d’une autorisation d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1

et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;

VU l'arrêté ministériel du 03/08/2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur David GIRAUDEAU, Gérant de l'établissement SARL POMMEL.INE - LA MIE CALINE situé 1 rue Napoléon à COMPIEGNE ;

VU l'avis émis par la Commission Dépattementale de Vidéoprotection en sa séance du 06/12/2017 ;

SUR la proposition de la Sous-Préfête, Directrice de cabinet du Préfet de l'Oise ;

ARRETE

Article 1er— Monsieur David GIRAUDEAU, Gérant, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour les deux (2) caméras situées dans l’espace « vente » conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0051 — 2017/0291.

e système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes et prévention des

atteintes aux biens.

ITne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,

Article 2— A chaque point d’accès, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.

L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L. 253-5.

Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.

Article 3 - L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert À certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.

Atticle 4 — La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou l'accès aux enregistrements s’effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique.

Atticle 5 — La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum,

Article 6 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Ta.‘Article 7 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.

Axicle 8 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 9— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 10 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10- 1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images),

Article 12— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de préseriter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,

Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)

Article 13 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Aticle_14 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,

Article 15 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d’implantation, au Colonel, commandant le Groupement de la Gendarmerie on au Directeur Départemental de la Sécurité Publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

12 JAN, 2018 Beauvais, le

Pour le Préfet et par délégation,

la Directrice de cabinet

Anne BARETAUD

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Arrêté portant renouvellement d’une autorisation d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1

etR. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;

VU l'arrêté ministériel du 03/08/2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Michel LAMOUCHE, Gérant, pour l'établissement LITERIE LAMOUCHE situé 141 rue Jean Moulin à JAUX ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 06/12/2017 5

SUR la proposition de la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Oise :.

ARRETE

Atticle er- Monsieur Michel LAMOUCHE, Gérant, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012012/0185 2017/0254.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.

ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 — À chaque point d'accès, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.

L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L. 253-5. °

Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.

Article 3 — L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.

Atticle 4 — La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou l'accès aux enregistrements s’effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie ou du directeur départemental de la sééurité publique,

Article $ — La conservation des images par les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum.

Article 6 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

788 —Article 7 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 8 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ow/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Atticle 9— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation,

Article 10 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10- 1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité intérieure.

Aticle 11 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 12 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, ia présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,

Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)

Atticle 13 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise,

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 14 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai,

Article LS — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation, au Colonel, commandant le Groupement de la Gendarmerie ou au Directeur Départemental de la Sécurité Publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de i’exécution du présent arrêté,

Beauvais, le 12 JAN. 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Directrice de cabinet

Anne BARETAUD

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“ PRÉFET DE L’OISE

Arrêté portant renouvellement d’une autorisation d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 etR. 223-2, etR_ 251-1 et suivants ;

VU Parrêté ministériel du 03/08/2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Benoit FLANDRE, Directeur, pour l’établissement FLUNCH situé CC Carrefour avenue de l’Europe à VENETTE ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 06/12/2017 ;

SUR la proposition de la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Oise ;

ARRETE

Article ler Monsieur Benoit FLANDRE, Directeur, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans

renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0324 2017/0252.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.

Ine devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 - À chaque point d’accès, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.

L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L. 253-5.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Directeur,

Article 3 — L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.

Article 4 — La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou l'accès aux enregistrements s'effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique.

Article 5 — La conservation des images par les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum.

Article 6 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours,

Ds —Artiele 7 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 8 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article_9 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Axticle 10 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10- 1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la . configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 12— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la toi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,

Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)

Article 13 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise,

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ia date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 14 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant lPéchéance de ce délai.

Article 15 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d’implantation, au Colonel,

commandant le Groupement de la Gendarmerie ou au Directeur Départemental de la Sécurité Publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Beauvais le 2 JAN, 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Anne BARETAUD

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a

= Liber * Égaitté + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Lépion d'Honneur

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 et suivants, L.251 et suivants, R223-1 et R.223-2,

etR.251-1 et suivants ; .

VU l'arrêté ministériel du 03/08/2017 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jérémy RHOUM, Responsable sécurité, pour l'établissement JSR — IZAC situé 4 Boulevard St André — Centre Commercial du Jeu de Paume, 60000 BEAUVAIS ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 06/12/2017 ;

SUR la proposition de la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Oise ;

ARRETE

Atticle 1er — Monsieur Jérémy RHOUM, Responsable sécurité de l'établissement JSR — IZAC est autorisé(e), pour une

durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au- dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0256.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes et lutte contre la démarque inconnue,

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Aticle 2 — A chaque point d'accès, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.

L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L. 253-5.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité.

Article 3—L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.

Aïticle 4—La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés etfou l'accès aux enregistrements s'effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique,

Article 5 — La conservation des images par les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum,

Article 6 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

— deiAtticle 7— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.

Article 8 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées.

Article 9 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 10 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de Îa sécurité intérieure.

Article 11— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 12 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de Ja sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 13 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise,

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 14— Le système concemé devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,

Article 15-— L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation, et au Colonel,

commandant le Groupement de Gendarmerie ou au Directeur Départemental de la Sécurité Publique qui sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

Beauvais, le Î 6 JAN, 2918

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice de cabinet,

Anne BARETAUD

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Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté portant autorisation d’un système de vidéaprotection

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 et suivants, L.251 et suivants, R.223-1 et R.223-2,

etR.251-1 et suivants ;

VU l'arrêté ministériel du 03/08/2017 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Bernard TRAN VAN BANG, Responsable projet , pour l'établissement AIR LIQUIDE ADVANCED BUSINESS situé 10 rue Louis Armand Les Mitants de St Germain 60800 CREPY EN VALOIS ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 06/12/17;

SUR la proposition de la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Oise ;

ARRETE

Article ler- Monsieur Bernard TRAN VAN BANG, Responsable projet de l'établissement AIR LIQUIDE ADVANCED BUSINESS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans Les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0306.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes aux biens.

dlne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,

Article 2—A chaque point d'accès, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concemant.

L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L. 253.5.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable des opérations.

Article 3 L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique,

Aïticle 4-—La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou l'accès aux enregistrements s'effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique.

Article 5 - La conservation des images par les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum.

Article 6 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maxirnum de 10 jours.

Article 7— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

— JeArticle 8 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 9 -- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 10 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité intérieure.

Article 11-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 12— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de Ia sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,

Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal

Asticle 13 -- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 14 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 15 L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation, au Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie ou au Directeur Départemental de la Sécurité Publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Beauvais, le 25 JAN, Ant]

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice de cabinet,

Anne BARETAUD

22 Liberté » Égalité » Preternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE Direction des collectivités locales et des élections 3

Burcat des affaires juridiques et de l'urbanisme

Arrêté de déclaration d’utilité publique

Projet de construction et d'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel DN 100 et de trois postes de livraison

Communes de Cambronne-lès-Ribécourt et Ribécourt-Dreslincourt

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 555-25 à L. 555.30, R. 555-30 à R. 555-36 ;

VU le code de l'expropriation, et notamment ses articles L. 1, L. 121-1 à L. 121-5 etR. 121-];

VU le code de l'énergie, notamment son article L. 433-1 ;

VU le décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;

VU l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU la demande en date du 27 juin 2016, complétée le 27 septembre 2016, par la Société GRTgaz à l'effet d'obtenir l'autorisation préfectorale de transport de gaz n° AP-GUX-0142 et la déclaration d'utilité publique des trävaux de construction et d'exploitation de l'ouvrage ;

VU le dossier présenté à l'appui de cette demande ;

VU les avis émis lors de la consultation administrative des collectivités territoriales et services intéressés qui s'est déroulée du 22 décembre 2016 au 22 février 2017 ;

VU le rapport préalable pour mise à l’enquête publique de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France en date du 24 mars 2017 ;

VU lParrêté préfectoral du 19 juin 2017 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique du 6 * septembre 2017 au 6 octobre 2017 relative à la demande susmentionnée déposée par la société GRTgaz concernant le projet de construction et d’exploitation de la canalisation de gaz naturel DN 100 et de trois ‘postes de livraison ;

VU les pièces constatant que l’avis d’enquête a été affiché dans les communes où l'enquête publique a été ouverte ; ° :

VU les pièces constatant que l’avis d'enquête a été publié dans les journaux locaux diffusés dans le département de lOise ;

— XeVU les registres d'enquête ;

VU le rapport et les conclusions favorables assorties de cinq recommandations du commissaire enquêteur rendus le 12 octobre 2017 ;

VU les éléments de réponse apportés par la société GRTgaz le 2 novembre 2017 aux recommandations du commissaire enquêteur ;

VU le rapport émis le 21 novembre 2017 par le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Hauts-de-France ;

VU f’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du département de POise dans sa séance du 21 décembre 2017 ;

VU le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur et ses observations en retour;

VU le plan ci-annexé ;

CONSIDÉRANT que la canalisation de transport et les 3 postes de livraison objets de la demande présentent un intérêt général parce qu’ils contribuent à l’approvisionnement énergétique national et régional ;

CONSIDÉRANT que toutes les mesures possibles d’évitement des impacts sur l’environnement ont été mises en œuvre ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;

ARRÊTE

Article 1%: Déclaration d’utilité publique

Sont déclarés d'utilité publique, au profit de la société GRTgaz, les travaux de construction, l’exploitation et

la maintenance de la canalisation DN100 constituant la déviation de la canalisation existante DN80-1971 Cambronne-lès-Ribécourt / Ribécourt-Dreslincourt-Hexion, ainsi que 3 nouveaux postes de livraisons, sur les communes de Cambronne-lès-Ribécourt et Ribécourt-Dreslincourt, conformément à la carte de tracé au 1/25000%" ci-jointe qui restera annexée au présent arrêté (1).

La déviation de Ia canalisation DN80-1971 Cambronne-lès-Ribécourt / Ribécourt-Dreslincourt Hexion d'une longueur de 1995 mètres, supportera une pression maximale de service de 60,5 bar avec un diamètre DN100.

Article 2 : Largeur des bandes.de servitude

En application de l’article L. 555-27 du code de l’environnement, le titulaire de l'autorisation de construire et d'exploiter est autorisé :

1° Dans une bande de terrain appelée « bande étroite » ou « bande de servitudes fortes » de 5 mètres de large centrés sur la canalisation: à enfouir dans Le sol les canalisations avec les accessoires techniques nécessaires à leur exploitation ou leur protection, à construire en limite de parcelle cadastrale les bornes de délimitation et les ouvrages de moins d'un mètre carré de surface nécessaires à leur fonctionnement et à procéder aux enlèvements de toutes plantations, aux abattages, essartages

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et élagages des arbres et arbustes nécessités pour l'exécution des travaux de pose, de surveillance et de maintenance des canalisations et de leurs accessoires ;

2° Dans une bande appelée « bande large » ou « bande de servitudes faibles » de 13 mètres de large centrés sur la canalisation: à accéder en tout temps audit terrain notamment pour l'exécution des travaux nécessaires à la construction, l'exploitation, la maintenance et l'amélioration continue de la sécurité des canalisations.

En application de l’article L. 555-28 du code de l’environnement, les propriétaires des terrains traversés par une ou plusieurs des bandes de servitudes mentionnées à l'article L. 555-27, ou leurs ayants droit, s'abstiennent de tout fait de nature à nuire à la construction, l'exploitation et la maintenance des canalisations concernées. Dans la bande étroite, ils ne peuvent édifier aucune construction durable et ils s'abstiennent de toute pratique culturale dépassant 0,60 mètre de profondeur et de toute plantation d'arbres ou d'arbustes.

Toutefois, lorsque la profondeur réelle d’enfouissement de la canalisation le permet, et en tenant compte du risque d’érosion des terrains traversés, des dispositions particulières suivantes peuvent être autorisées après accord du titulaire de l'autorisation de construire et d'exploiter :

- une profondeur maximale des pratiques culturales supérieure à 0,60 mètre mais ne dépassant pas 1 mètre ;

- dans les haies, vignes et vergers traversés, des plantations d'arbres et d’arbustes de basses tiges ne dépassant pas 2,70 mètres de hauteur.

Article 3 : Application des servitudes

Les servitudes « fortes » et « faibles » s'appliquent dès la déclaration d'utilité publique des travaux.

Elles sont annexées aux plans locaux d'urbanisme des communes concernées, en application de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme, avec report des dispositions mentionnées à l’article 2,

Article 4 : Publicité

Le présent arrêté sera affiché, pendant une durée minimale de deux mois, dans les mairies des communes de Cambronne-lès-Ribécourt et de Ribécourt-Dreslincourt.

Les maires de ces communes justifieront de l’accomplissement de cette formalité en renseignant un certificat qui sera adressé au préfet de l’Oise, Une insertion, aux frais de la société GRTgaz, dans un journal local, une parution au recueil des actes administratifs et une publication sur le site Internet seront effectuées à l'initiative de la préfecture de l’Oise.

Article 5 : Délais et voies de recours

- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’ Amiens (4 rue Lemerchier - CS 81114 — 80011 Amiens cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s’il est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l’acte, selon l’une des formes suivantes :

— recours gracieux, adressé au préfet de l’Oise (1 place de la Préfecture — 60022 Beauvais cedex) ; — recours hiérarchique, adressé au ministre de l’intérieur (place Beauvau — 75008 Paris).

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Article 6 : Exécution

Beauvais, le { 8 JAN, 2018

Pour le/Prdfet et par délégation,

l'Oise, au Directeur régional de l'environnement, de

Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, lés Maires des communes de Cambronne-lès-Ribécourt et de Ribécourt-Dreslincourt et ie Directeur de la société GRTgaz sont chargés, chacun en ce qui le concemme, de Pexécution du présent arrêté dont copie leur sera transmise ainsi qu'au Sous-préfet de Compiègne, au Directeur départemental des territoires de l

l'aménagement et du logement des Hauts-de-France.

le Secétaile Général

Dominique LEPIDI

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4 Lbérté » Égalité + Fratrratté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Préfecture

Secrétariat Général

Direction des collectivités locales et des élections Bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme

Autorisation de pénétration en propriétés privées

Reconstruction en souterrain du réseau 63.000 volts

du pays de Thelle, de la vallée de l'Oise et du Vexin français

sur le territoire des communes de Belle-Eglise, Bornel, Chambly, Fresnoy-en-Thelle, Le Mesnil-en-Thelle, Neuilly-en-Theile et Puiseux-le-Hauberger

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la légion d'honneur

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code rural ;

Vu le code forestier ; .

Vu le code pénal notamment les articles 322-2 et 433-11 ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux domumages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;

Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques ei cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères :

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et À l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le courrier du 28 décembre 2017 par lequel Réseau de Transport d'Electricité (RTE), sollicite l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées concernées par la reconstruction en souterrain du réseau 63.000 volts du pays de Thelle, de la vallée de l'Oise et du Vexin français sur Je territoire des communes de Belle-Eglise, Bomnel, Chambly, Fresnoy-en-Thelle, Le Mesnil-en-Thelle, Neuilly-en-Thelle et Puiseux-le-Hauberger ;

Vu la carte de fuseau ci-annexée ;

Considérant Ia gêne apportée à la propriété privée et l'absence de dépossession des propriétaires ;

Considérant qu’il convient de prendre toute mesure pour qu'aucun empêchement n'intervienne de la part des propriétaires ou exploitants des terrains concemés par l'opération précitée ;

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;

RRETE

ARTICLE 1° : Les agents et mandataires de Réseau de Transport d'électricité (RTE), ainsi que le personnel des entreprises accréditées par ses services, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes de Belle-Eglise, Bornel, Chambly, Fresnoy-en-Thelle, Le Mesnil-en- Thelle, Neuilly-en-Theïle.et Puiseux-le-Hauberger, en vue de procéder aux études suivantes :

- relevés topographiques,

- balisage (reconnaissance précise du tracé matérialisé par la pose de balises, de jalons et de repères), puis piquetage matérialisation topographique précise de la ligne effectuée après le balisage) des ouvrages,

- études de sol par sondages ponctuels et pose éventuelle de piézoroètres, - repérages des réseaux,

- études faune et flore,

- études agro-pédologiques (fosses de reconnaissance, sondages à la tarière …), + élagages, ébranchages et abattages.

À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes et dans les bois soumis au régime forestier, à l'exception des parties déclarées sites protégés, en vue d'y effectuer l'ensemble des opérations envisagées, indispensables à la poursuite du projet.

ARTICLE 2 : Les personnes ci-dessus visées ne sont pas autorisées à s'introduire dans les maisons d'habitation ainsi que dans les propriétés attenantes et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes, suivant les usages du pays.

Elles ne pourront s‘introduire dans les autres propriétés closes, hors habitations, que cinq jours après la notification de

l'arrêté aux propriétaires par RTE ou, en l'absence des propriétaires, au gardien de la propriété.

À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification de l'arrêté faîte en

mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec l'assistance du Juge d'instance ou d'un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.

ARTICLE 3 : L'autorisation de pénétration en propriétés privées ne pourra excéder une durée de cinq ans à compter de la date du présent ærêté et sera caduque de plein droit si elle n'est pas suivie d'un début d'exécution dans les six mois.

IL est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par les articles 322-2 et 433-11 du code pénal, d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1° du présent arrété, trouble ou empêchement, ainsi que d'arracher ou de déplacer les balises, piquets, jalons, bomes repères ou signaux qu'ils installeront.

ARTICLE 4 : Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur

autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.

En cas de difficultés ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique,

ARTICLE 5 : Préalablement et après les opérations prévues, il sera procédé contradictoirement à.la constatation de l'état des lieux. Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires et aux exploitants à l'occasion de ces opérations seront à la charge de RTE. A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif d'Amiens, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché immédiatement et au moins dix jours avant le commencement des opérations eavisagées dans la commune concemée.

Le maire adressera à la préfecture un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité,

ARTICLE 7 : Chacun des responsables chargés des études devra être muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute demande.

ARTICLE 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif d'Amiens dans le délai ds deux mois suivant sa publication.

ARTICLE 9 : Le Secrétaire général de la préfecture, les maires de Belle-Eplise, Bornel, Chambly, Fresnoy-en-Thelle, Le Mesnil-en-Thelle, Neuilly-en-Thelle, Puiseux-le-Hauberger et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs,

Beauvais le 3 4 dà anis

Pour le Préfet dt par délégation,Vu pour être annexé à notre arrêlé en

date de ce Jour Beauvais, ls

24 JAN, 2018

Pour ltérer £ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE et par délégation. ‘Abc Chef de

PRÉFET DE L'OISE

Préfecture

Secréteriat Général à de . Direction des collectivités territoriales Arrêté portant modification des statuts du Syndicat

et des élections Intercommunal à Vocations multiples Bureau du Contrôle de la Légalité « Les Villages de la Vallée du Réveillon » et des élections

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-20, L.5212-1 à L.5212-34;

Vi Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République :

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

Vu la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe);

Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 1990 portant création du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples « Les Villages de la Vallée du Réveillon » ;

Vu la délibération du 18 septembre 2017 proposant une modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples « Les Villages de la Vallée du Réveillon » ; °

Vu les délibérations des conseils municipaux de Chambors, Delincourt, Lattainville et Reïlly portant sur la modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vacations Multiples « Les Villages de la Vallée du Réveillon » ;

Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l’article L.5211-20 du code général des collectivités territoriales sont respectées ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;

1, place de la préfecture - 60022 Benuvais cedex ; Tél: 03.44.06.12.34 — Télécopie : 03.44.45.39,00

Courriel : prefecture@oise. gouv.fr Site intemet : wuwnoise. gouv.fr MNT

- dtARRÊTE

ARTICLE ler : Les statuts du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples « Les Villages de la Vallée du Réveillon » sont approuvés et annexés au présent arrêté.

ARTICLE 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

ARTICLE 3 : le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise, le Président du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples « Les Villages de la Vallée du Réveillon » et les Maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Beauvais, le & B JAN. 2018

Pour le Préfet, et par délégation,

le Secrétaie Général,

Dominique LEPIDI

REPUBLIQUE FRANCAISE - Département de OISE — Canton de CHAUMONT-en-VEXIN ui

L S.I.V.O.M des Villages de la Vallée du Réveillon

«LES VILLAGES DE LA VALLÉE DU RÉVEILLON »

Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples

Des Communes de la Vallée du Réveillon

STATUTS

révision du 18 septembre 2017

Article 1 : création — dénomination

Il a été créé le 22.01.1990 entre les communes de DELINCOURT, CHAMBORS, REILLY,

BOUBIERS et LATTAINVILLE, qui ont adopté les présents statuts, un Syndicat Intercommunel à Vocations Multiples (SIVOM), qui prend la dénomination de «LES VILLAGES DE LA VALLÉE DU RÉVEILLON », régi par le Code des Communes articles L163.1 à L163.18 et articles R163.1 à R163.6.

La commune de BOUBIERS est sortie du syndicat en date du 05.11 1991 conformément à l'article 3 des présents statuts (arrêté préfectoral en date du 05.11.1991).

La commune de GISORS a adhéré au syndicat exclusivement pour la vocation de la rivière du Réveillon (arrêté inter-préfectoral en date du 29.10.2000).

La commune de GISORS est sortie du syndicat en date du 30-12-2016 conformément à l’article 3 des présents statuts (arrêté préfectoral en date du 30.12.2016).

Ce syndicat fonctionnera par adhésion des communes à la carte aux différentes vocations,

conformément à la circulaire du 29 février 1988 et à la loi N°88-13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation.

Article 2 : Vocations du Syndicat :

Les vocations du SIVOM:« Les villages de la Vallée du réveillon » sont les suivantes :

VOCATION N°1 : R.PI. (Regroupement Pédagogique Intercommunal) :

61 rue de la vallée — 60240 DELINCOURT

Tél 03.4449.0358 — Fax : 03.4449.2934 mil : sivom.vvr@orange.fr

JeREPUBLIQUE FRANCAISE — Département de l'OISE— Canton de CHAUMONT-en-VEXIN TT

a S.I.V.O.M des Villages de la Vallée du Réveillon

la) Gestion et fonctionnement du service d'enseignement public pré-élémentaire et élémentaire (cette vocation comprend les dépenses de fonctionnement, d'équipement des classes et des investissements et amortissements présentés et validés par le Conseil Syndical)

1b) Organisation et fonctionnement des services de transports scolaires,

Ic) Gestion et fonctionnement des services scolaires et périscolaires cantine, garderie- (cette vocation comprend iles dépenses de fonctionnement et des investissements et des amortissements présentés et validés par le Conseil Syndical ainsi que la facturation des frais de scolarité des enfants venant des communes extérieures au RPI)

VOCATION N°2 : CULTURE ET COMMUNICATIONS

2a) Gestion et réalisation d'activités et d’animations à caractère intercommunal dans les domaines sportifs et socioculturels (bibliothèque...)

2b} Communication (publication d’un périodique, gestion d’un site internet, ..)

2e) Promotion et animation des équipements touristiques.

VOCATION N°3 : PERSONNEL et MATÉRIEL PARTAGÉS

3a) Gestion du persorinel et du matériel intercommunal partagés

Article 3 : Retraits et nouvelles adhésions :

Toute commune adhérente au Syndicat peut être admise à bénéficier ou à se retirer de l’une ou de la totalité de ces vocations.

Certaines de ces compétences pourront être associées à un autre syndicat. Ces retraits, adhésions ou transferts devront être validés par la majorité des conseils municipaux des communes adhérentes au syndicat des Villages de la Vallée du Réveillon pour leurs compétences concemées.

Article 4 : Durée du Syndicat :

Le Syndicat est institué pour une durée illimitée,

| Article 5 : Siège du Syndicat :

Le siège du Syndicat.est fixé à la Mairie de Delincourt.

61 rue de ia vallée — 60240 DELINCOURT

Tél 03.4449.0358 — Fax : 03.4449.2934 mail : sivom.vvr@orange.fr

4

REPUBLIQUE FRANCAISE - Département de ['OISE— Canton de CHAUMONT-en- VEXIN Le ul

S.I.V.O.M des Villages de Ja Vailée du Réveillon

Les fonctions de Receveur du Syndicat sont exercées par le Trésorier de CHAUMONT-en-VEXIN.

Article 6 : Administration du Syndicat :

Le Syndicat est administré par un comité où les communes sont représentées à raison de 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants.

Le comité syndical élit, parmi ses membres, à chaque nouveau mandat municipal : . 1 président,

. 3 vice-présidents

Représentés par les maires des communes et rémunère un secrétariat pour sa gestion administrative.

Le conseil syndical pourra associer à ses réunions, à titre consultatif, toute personne qualifiée extérieure, qu’iljugera utile d’inviter en fonction de l’ordre du jour.

Article 7 : Contribution financière des commues :

La participation financière des communes aux dépenses de fonctionnement et d'investissement sera fixée distinctement, pour chacune des vocations, en fonction des critères de répartition suivants :

Vocation Critères de répartition

Fonctionnement administratif du Syndicat - Proportionnel à la participation financière des communes aux différentes vocations

Gestion el fonctionnement du service d'ensefgnement publie :100% noïnbre d'élévés de In commune scolarisés dans les préélémentaire et élémentaire écoles du RPI

Gestion du personnel communal partagé et utilisation du . fonction du temps d'utilisation et de consommation du matériel matériel et du temps passé pur les ngents

Activités et animations à caractère intercommunal (joumal et . fonction du nombre de foyers ou d'habitant selon la nature site internet) de l'animation

. financement par les intéressés en fonction du nombre d'enfants et de repas et forfait journalier pour In garderie

+ différence prise en charge confarmément au calcul de répartition du RPI |

9°) Gestion périscolaire (cantine et garderies)

1) Gestion et fonctionnement de la bibliothèque . (Nombre d'habitants} intercommunale

61 rue de la vallée — 60240 DELINCOURT

Tél 03.4449.0358 — Fax : 03.4449.2934 mail : sivom.vvr@orange.fr

MRS.L.V.O.M des Villages de la Vallée du Réveillon

Il ne sera demandé une contribution financière à chacune des communes que pour les vocations auxquelles elles auront décidé d’adhérer. Les pourcentages forfaitaires utilisés comme clé de répartition pour plusieurs vocations pourront être revus annuellement, après accord à l’unanimité des représentants du Conseil Syndical et feront l'objet d'une délibération.

Chaque commune aura la possibilité d'apporter sa participation financière sous forme de contribution directe (en l’intégrant dans son budget communal) ou sous forme de contribution fiscalisée (répartition directe entre les contribuabies par les services des finances, en fonction des , bases et des taux communaux). :

Article 8 : Abrogé

Vu pour être annexé à Parrêté préfectoral du 4 6 ‘JAN. 201B

Portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples « Les Villages de Ja Vallée du Réveillon »

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Dominique LEPIDI

61 rue de la vallée — 60240 DELINCOURT

Tél 03.4449.0358 — Fax : 03.4449.2034 mail : sivom.vvr@orange.fr

- JG-

REPUBLIQUE FRANÇAISE -— Département de l'OISE - Canton de CHAUMONT-en-VEXIN

S.I.V.O.M des Villages de la Vallée du Réveillon

ANNEXE

POURCENTAGE FORFAITAIRE UTILISÉ COMME CLÉ DE RÉPARTITION DES CONTRIBUTIONS DES COMMUNES POUR LES VOCATIONS SUIVANTES :

. gestion et fonctionnement du service scolaire 1° degré

. service de transport scolaire du 1" degré

- gestion du personnel intercommunal

activités et animations à caractère intercommunal

. gestion pour l'acquisition et l’amortissement du matériel

. promotion et animation des équipements touristiques

VILLAGES . POURCENTAGE

DELINCOURT

CHAMBORS Fonction de l’évolution des critères LATTAINVILLE déterminés par compétences et par année REILLY

61 rue de la vallée — 60240 DELINCOURT

Tél 03.4449.0358 — Fax : 03.4449.2934 mail : sivom.vvr@orange.fr

_ Jecé + Fraternfté : ; RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ; ;

ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le Sous-Préfet de Compiègne, le Sous-préfet de PRÉFET DE L'OISE Senlis, le Directeur Départemental des Finances Publiques de lOise, le Président du syndicat intercommunal

d’adduction d’eau potable de Saintines et Saint-Sauveur et les maires des communes intéressées sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise. Préfecture

: Arrêté portant liquidation du syndicat intercommunal d’adduction Seccéariat Général d'eau potable de Saintines et Saint Sauveur Direction des collectivités locales

et des élections :

Bureau du Contrôle de le Légalité ità î Burea du Can le de la Légali Fait à Beauvais, le Ÿ G JA HN. 2958

T DE L'OISE ‘ LE PRÉFE Pour le Préfet, et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Chevalier de la Légion d'Honneur -

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Dominique LEPIDI

Vu Je code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 5212-33, L. 5211-25-1 et L. 5211-26; .

Vu ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 1949 portant création du syndicat intercommunal d’adduction d'eau de Saintines, Saint-Sauveur :

Vu l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2016 modifié portant transfert de la compétence « eau » à l'Agglomération de la Région de Compiègne et constatant le retrait de la commune de Saint Sauveur du syndicat intercommunal . d’adduction d’eau de Saintines Saint Sauveur et mettant fin à l'exercice de la compétence eau ;

Vu les délibérations concordantes du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Saintines et Saint- Sauveur et des communes de Saintines et Saint-Sauveur ;

Vu la délibération du 19 septembre 2017 du syndicat intercommunal d'adduction d’eau potable de Saintines et Saint-Sauveur;

Vu la délibération du 22 décembre 2017 du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Saintines et Saint-Sauveur ;

Considérant qu’il y a lieu, au vu du tableau de répartition de l'actif et du passif établi au 22 décembre 2017 et de l'état de l'actif fournis par le liquidateur, de procéder à la clôture définitive des comptes du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Saintines et Saint Sauveur ;

Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Oise ;

ARRÊTE

Copie à ;

= Monsieur le Sous-Préfet de Compiègne ARTICLE 1 : Le syndicat intercommunal d’adduction d’ table de Saintines et Saint Sauveur est Jiquidé, 4 y F FÉSUGRON € eau poire 6e Baintines 6 Sant SA 7 — Monsieur le Sous-Préfet de Senlis

ARTICLE 2 : Les comptes du syhdicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Saintines et Saint Sauveur sont arrêtés conformément aux tableaux de répartition de l’actif et du passif au 10 avril 2017.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

L, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex TA] : 03.44.06.12.34— Télécople : 03.44.45.39.00

Counrel : prefecture@aise.gouvefr — Site interet : wwwoise. gouv.fr 129Annexe 1:

Biens à répartir

Désignation Détail Saintines Saint Sauveur

Terrain rue Adrien Debuire à Saintines, | Valeur locative : x cadastré AD n°305 superficie de 277 m? [91€

Réservoir eau potable Saintines X Ferme de Fay

Réservoir eau potable Saint Sauveur X Cavée Bergeron 250 m3 ONF CONVENTION

Réseau Saintines 6 464 ml X

Réseau Saint-Sauveur 15 587 ml x

Chaise de bureau X

Imprimante x

Bureau X

Téléphone x

Ordinateur X

Armoire comportant les archives X

Pépenses À répartir d'emprunts :

Montant Saintines 35 % Saint Sauveur 65 %

Emprunts restant du 26 684,78 € 9339,67 € 17 345,11 €

Dont capital 1641 24 650,12€

Dont intérêt 66 111 2034,66€

TOTAL 26 684,78€ 9339,67€ 17 345,11 €

Recettes à répartir :

Estimatif Saintines Saint Sauveur

[Exoédents de fonctionnement | 15891496€ "| 5562024€ 132472€ |

[Excédents d'investissement] 18419297€ | é4nsse | nomite

343 112,93 € | 119 117,78 € [TOTAL |

1, place de ia préfecture - 60022 Beauvais cedex

Tél : 03.44.06.12.34 - Télécopie : 03.44.45,39.00

Courriel : uv.fr — Site interet : ww

| 223995,15€

#

2 Liberté » Égetité » Froterntié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

SOUS-PRÉFECTURE DE SENLIS

Bureau de la sécurité

et de la réglementation

Arrêté autorisant l'établissement

« Pompes Funèbres SAGUEZ » situé à Bonneuil-les-Eaux

à exercer certaines des activités de pompes funèbres

Habilitation N° 2018-60-01

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 et R.2223- S6àR.2223-65 ;

Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire,

Vu la demande en date du 21 décembre 2017 par laquelle Mme Caroline SAGUEZ FOURNIER sollicite en qualité de gérante, l’habilitation de l'établissement « Sas Pompes Funèbres SAGUEZ », dont le siège social est situé 1, rue du Duc à Bonneuil-les-Eaux, pour exercer certaines activités se rapportant au service extérieur des pompes funèbres,

Vu l'ensemble des pièces jointes à la demande,

Vu la délégation de signature de Monsieur Francis CLORIS, sous-préfet de Senlis, en date du 23 novembre 2017,

Sur proposition du sous-préfet de Senlis,

ARRÊTE

ARTICLE 1" : L'établissement sis 1 rue du Duc à Bonneuil-les-Eaux, exploité par Mme Caroline SAGUEZ FOURNIER gérante de la Sas « Pompes Funèbres SAGUEZ », est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

Organisation des obsèques,

Transport de corps avant mise en bière,

Transport de corps après mise en bière,

Soins de conservation,

Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,

Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,

Fourniture de personnel et des objets de prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

VV

ONNNYNVN

ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 2018-60-01.

- JAARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée À un an à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 4: En cas de contestation, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté,

ARTICLE 5 : Toute modification affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier devra faire l'objet d'une déclaration auprès du sous-préfet de Senlis (bureau de la sécurité et de la réglementation) dans un délai de deux mois. Tout manquement à cette disposition est susceptible d'entraîner la suspension ou le retrait de l'habilitation.

&RTICLE 6 : Le sous-préfet de Senlis, le maire de Bonneuil-les-Eaux, Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie sera adressée À Mme Caroline SAGUEZ FOURNIER, gérante de la Sas Pompes Funèbres SAGUEZ.

Fait ä Senlis, le 23 janvier 2018

Le sous-préfet de Senlis,

Francis CL

3, place Gérard de Nerval — 60300 SENLIS

WWw.oise. gouv.fr

- Ms7

À

2 Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’EURE

Arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2017- 81 portant modification des statuts de Ja communauté de communes du Vexin normand

Le préfet de l'Eure Le préfet de l'Oise

Officier de la Légion d’honneur Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5210-1 à L. 5211-58 et L. 5214- 1àL. 5214-29 ;

Vu le décret du Président de la République du 6 mai 2016 portant nomination de Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;

Vu le décret du Président de la République du 11 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, préfet de Oise ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant création de la communauté de communes du Vexin normand issue de la fusion de la communauté de communes Gisors-Epte-Lévrière et de la communauté de communes du canton d’Etrépagny ;

Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLL/2017-76 du 21 décembre 2017 portant adhésion des communes de Bézu-la-Forêt, Boury-en-Vexin, Château-sur-Epte, Courcelles-les-Gisors et Martagny à la communauté de communes du Vexin normand ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 21 septembre 2017 décidant de modifier les statuts de la communauté de communes du Vexin normand ;

Vu la notification de cette modification, faite le 28 septembre 2017, par la communauté de communes aux communes ädhérentes ;

Vu les délibérations des conseils municipaux de 30 communes adhérentes ayant donné un avis favorable ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Mainneville ayant donné un avis défavorable ;

Considérant que le défaut de délibération des conseils municipaux de 5 communes adhérentes, dans le délai de3 mois, vaut avis favorable ; =.

Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L. 5211-17 du code général des colleclivités territoriales sont réunies ;

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Eure et de l'Oise,

ARRÊTENTCOMMUNAUTE DE COMMUNES DU VEXIN NORMAND Article 127 :

Les statuts modifiés de la communauté de cammunes du Vexin Normand sont annexés au présent arrêté. STATUTS

STATUTS ANNEXES A L'ARREÈTE DRCL/BCL1/2017- 81 du 29 décembre 2017 Ces statuts sont applicables à compter du 1° janvier 2018. . | portant modification des statuts de la communauté de communes

Ces statuts se substituent aux anciens à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. du Vexin Normand

Article 2 :

Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut ! faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à 1 Communes membres de la communauté de communes . S compter de sa publication et de sa notification, Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être 2 Siège de la communauté de communes... 5 exercé pendant ce même délai. 3 Durée. 5 4 Compétences 5 Article 3 : . 41 Compétences obligatoires. 5

4.1.1 En matière de développement économique.

La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le secrétaire général de la préfecture de l’Oise, la sous- 411.1 Actions de développement économiqu préfête de l’arrondissement des Andelys, le directeur départemental des finances publiques de (Eure et le 41.12 Zones d'activités. directeur départemental des finances publiques de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 4.1.1.3 Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales l'exécution du présent arrêté qui est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Eure et d'intérêt communautaire. de l'Oise. 4.1.1.4 Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.

.1 Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteu

.2.2 Création et réalisation de zones d'aménagement concerté

d'intérêt communautaire.

En matière d'accueil des gens du voyage. 413

Le préfet de l’Eure, Le préfet de l'Oise, « 4.1.4 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. 4.1.5 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les

- ——— 4.2 Compétences optionnelles.…..

.1

4.1.2 Aménagement de l'espace. .

1

1 Évreux, le 29 décembre 2017

o

Doù

conditions prévues à l'arücle L. 211-7 du Code de l'environnement.

h 4.2.1 Protection et mise en valeur de l'environnement Louis LE FRANC 4.2.2 Voirie d'intérêt communautaire... _ 4.2.3 Equipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire. 4.2.4 Action sociale d'intérêt communautair

4.2.5 Maisons de services au public.

4.2.6 Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.

43 Compétences supplémentaires.

4.3.1 Voie verte et randonné

4.3.2 Transports scolaires par gati

4.3.3 Apprentissage de la natation en milieu scolaire

4.3.4 En matière de lecture publiqu

4.3.5 Assainissement non collecti

4.3.6 Aménagement numérique

4.3.7

4.3.8 Maison de santé ou centre de soins communautaire.

4.3.9 Contingent d'aide sociale, sur le territoire de l'ancienne communauté de communes du canton d'Etrépagny.

5 Autres modes de coopération...

5.1 Adhésion à des syndicats.

6.2 Conventions passées avec les communes membres.

5.3 Conventions passées avec des tiers...

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— A Lo6 Modifications relatives au périmètre et à l'organisation de la communauté 6.1 Transferts de compétences.

6.2 Adhésion de nouveaux membres.

6.3 Retrait.

7 Budget

7.1 Recettes.

7.2 Dépenses.

8 Organes de la communauté de communes...

8.1 Conseil communautaire.

8.1.1 Composition m.

8.1.2 Déroulement des séances

82 Les réunions du conseil communau

Communauté de communes ou en tout lieu choisi par le conseil communautaire situé sur le territoire d’une commune membre.

8.3 L’exécutif de la communauté.

8.3.1

8.4 Règlement intérieur. 12 9 Personnel communautaire. 12 10 Trésorier. 12

4

- Ja

1=_COMMUNES MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Les communes membres de la Communauté de communes du Vexin Normand sont :

“Amécourt ; + Longchamps ;

* Authevernes ; * Mainneville ;

-« Bazincourt Sur Epte ; « Martagny:;

+ Bernouville ; * Mesnil Sous Vienne ;

* Bézu la Forêt; + Morgny ;

- Bézu Saint Eloi ; + Mouflaines ;

+ Boury-en-Vexin (Oise) ; « Neaufles Saint Martin ; « Château sur Epte ; » La Neuve Grange ; - Chauvincourt Provemont : + Nojeon en Vexin + Coudray en Vexin ; + Noyers ;

+ Courcelles les Gisors (Oise) ; + Puchay ;

* Dangu ; - Richeville ;

+ Doudeauville en Vexin ; * Saint Denis le Ferment ; + Etrépagny : * Sainte Marie de Vatimesnil ; - Farceaux ; *Sancourt;

+ Gamaches en Vexin ; » Saussay la Campagne ; * Gisors ; * Le Thil en Vexin; * Guerny ; * Les Thilliers en Vexin ; « Hacqueville ; - Vesly;

* Hébécourt ; + Villers en Vexin.

- Heudicourt ;

2 - SIÈGE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

La Communauté de communes du Vexin Normand a son siège à GISORS (27140) — 5 Rue Albert Leroy. ï

3 - DURÉE

La Communauté de communes du Vexin Normand est constituée pour une durée illimitée.

4 - COMPÉTENCES

4.1 COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

4.11 En matière de développement économique |

4,1.1.1 Actions de développement économique

Cette compétence porte sur toutes les actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT.

4,1.1.2 Zones d'activités

Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire

4.1.1.3 Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire

La Communauté de communes est compétente en matière de politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.

- J&-4.1.1.4 Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme

La Communauté de communes est compétente pour la promotion du tourisme y compris la création d'offices de tourisme.

4.1.2 Aménagement de l'espace

4.1.2.1 Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur

La Communauté de communes est compétente en matière de schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.

4.1.2.2 Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire

La Communauté de communes est compétente pour la création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire.

4.1.3 En matière d'accueil des gens du voyage

La Communauté de communes est compétente en matière d'aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.

4.14 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

La Communauté de communes est compétente en matière de collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

415 Gestion des milieux aquatiques at prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement.

Conformément aux dispositions de l'article L.211-7, la communauté de communes est compétente pour :

1°) L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; 2°) L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac où plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

5°) La défense contre les inondations et contre la mer ;

8°) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides “ainsi que des formations boisées riveraines.

De plus la communauté de communes exerce sur son périmètre, des compétences complémentaires dites « hors GEMAPI », en matière de ruissellement et de surveillance de la ressource en eau, mais également des outils de coordination et d'animation qui constituent des compétences partagées entre collectivités territoriales, à savoir :

4°) La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ; 11°) La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

12°) L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin où Un groupement de sous- bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

4.2 COMPÉTENCES OPTIONNELLES

4.2.1 Protection et mise en valeur de l'environnement

La Communauté de communes est compétente pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire en matière de protection et mise en valeur de l'environnement,

A ce titre, elle est notamment compétente en matière d'eaux de ruissellement d'origine agricole d'intérêt communautaire

4.2.2 Voirie d'intérêt communautaire

La Communauté de communes est compétente en matière de création, aménagement et entretien de la voirie déclarée d'intérêt communautaire. Elle intervient également sur les parkings reconnus d'intérêt communautaire :

4.2.3 Equipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire

La Communauté de communes est compétente en matière de construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire.

4.2.4 Action sociale d'intérêt communautaire

La Communauté de communes est compétente en matière d'action sociale d'intérêt communautaire.

4.2.5 Maisons de services au public

La Communauté de communes est compétente en matière de création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

4.2.6 Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées .

La Communauté de communes est compétente en matière de politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.

4.3 LES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES

4.3.1 Voie verte et randonnée

La Communauté de communes sera compétente pour l'entretien, gestion et fonctionnement de la “voie verte Gisors-Gasny ” et de [a "voie verte Gisors-Etrépagny ”.

La Communauté de communes est compétente pour l'élaboration et le suivi d’un plan de chemins pédestres de randonnées, ainsi que de vélo-route, du territoire communautaire.4.3.2 Transports scolaires par délégation

La Communauté de communes est compétente pour gérer les transports scolaires par des conventions signées avec l'autorité organisatrice des transports de premier rang ou toute autre autorité ayant reçu délégation par celle-ci.

4.3.3 Apprentissage de la natation en milieu scolaire

La Communauté de communes est compétente pour le transport et la location des bassins dans le cadre de l'apprentissage de la natation en milieu scolaire.

4.3.4 En matière de lecture publique

La Communauté de communes est compétente pour la gestion et le fonctionnement de la Bibliothèque de Gisors, le fonctionnement de la médiathéque-ludoihèque d'Etrépagny et le développement de la lecture publique sur le territoire.

4.8.5 Assainissement non collectif

La Communauté de communes est compétente en matière de contrôle des installations non collectif et réhabilitation au sens de l'article L.2224-8, [I du CGCT.

4.3.6 Aménagement numérique

La Communauté de communes est compétente en matière d'aménagement numérique du territoire communautaire.

4.3.7 SDIS

La Communauté de communes est compétente en matière de contribution au SDIS et gestion du contingent incendie.

4.3.8 Maison de santé ou centre de soins communautaire

Etude, construction/aménagement, gestion d'une Maison de santé ou Centre de soins

communautaire pluridisciplinaire d'intérêt communautaire localisé à Gisors et à Etrépagny.

4.3.9 Contingent d'aide sociale, sur le territoire de l'ancienne communauté de communes du canton d'Etrépagny

La communauté est compétente en matière de contingent d'aide sociale sur les communes suivantes :

= Chauvincourt-Provemont, " La Neuve Grange, » Coudray en Vexin, * Nojeon en Vexin, - Doudeauville en Vexin, - Puchay,

* Etrépagny, - Richeville,

- Farceaux, * Sainte Marie de Vatimesnil, - Gamaches en Vexin, - Saussay la Campagne, * Hacqueville, " Le Thil en Vexin,

» Heudicourt, - Les Thilliers en Vexin, « Longchamps, » Villers en Vexin - Morgny,

= Mouflaines,

8

- 83

5 AUTRES MODES DE COOPERATION

5.1 ADHESIONS A DES SYNDICATS

La Communauté de communes pourra adhérer à des syndicats mixtes sans consultation préalable de ses membres, dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.

5.2 CONVENTIONS PASSEES AVEC LES COMMUNES MEMBRES

Conformément au code général des collectivités territoriales, la Communauté de communes peut conclure des conventions dans le cadre soit des régimes de mutualisation (notamment des articles L. 5211-4-1 et suivants du CGCT), soit de l'article L. 5214-16-1 du CGCT.

La Communauté de communes peut attribuer des fonds de concours ou en recevoir dans les conditions fixées par le CGCT.

Pour les conventions de mandat, conformément à la foi sur la maîtrise d'ouvrage, la Communauté de communes pourra réaliser en son nom ou pour le compte des communes des missions d'ouvrage public relatives à une opération relevant et restant de la compétence de la commune.

La Communauté de communes peut coordonner un ou plusieurs groupements de commandes avec, et au profit de ses communes membres.

5.3 CONVENTIONS PASSÉES AVEC DES TIERS

Dans la limite de l'objet de la Communauté de communes défini aux présents statuts et du principe de spécialité, la Communauté de communes peut assurer des prestations de services pour les collectivités ou EPCI non membres. Les modalités de son intervention seront alors fixées par voie de conventions conclues dans le respect des dispositions en vigueur,

Les conventions, les prestations de services signées par la Communauté de communes avec d'autres collectivités que les communes membres sont autorisées, dans les limites des textes en vigueur, de la jurisprudence et, lorsqu'elles s'appliquent, des obligations de publicité et de mise en concurrence.

La communauté de communes peut par ailleurs — dans la limite des textes en vigueur — participer par convention à des opérations menées par d’autres structures intercommunales et en collaboration avec d'autres EPCI. Elle peut également conclure — dans les limites des textes applicables — des conventions avec des personnes publiques tierces,

6.MODIFICATIONS RELATIVES AU PÉRIMÈTRE ET À L'ORGANISATION DE LA COMMUNAUTÉ

6.1_ TRANSFERTS DE COMPÉTENCES

Le transfert de compétences est décidé par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres et du conseil communautaire en application des dispositions de l'article L. 5211-17 du CGCT.

li prend effet à la date fixée par délibérations concordantes.

Le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice dans les conditions prévues à l’article L. 5241-58, II! du CGCT.

- 86.2. ADHÉSION DE NOUVEAUX MEMBRES

Toute commune limitrophe peut adhérer à la Communauté de communes dans les formes et

procédures prévues par les dispositions du CGCT.

La Communauté de communes exerce chacune de ses compétences dans les limites du territoire

des communes lui ayant délégué cette compétence.

Une commune qui adhère à la Communauté de communes doit le faire pour l'intégralité de ses compétences, dans la limite des compétences que la Communauté de communes détient.

6.3 RETRAIT

Le retrait de la Communauté de communes s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. 5211- 25-1 du CGCT. Les biens mis à disposition initialement sont restifués à la commune. Lorsque les biens meubles ou immeubles ont été acquis ou réalisés, ou lorsqu'une dette a été contractée postérieurement au transfert de compétences, la répartition des biens ou des produits de leur réalisation, ainsi que cells du solde de l'encours de la dette est fixée, par délibération concordantes ou, à défaut d'accord, par arrété du représentant de l'Etat dans le Département dans les conditions prévues par le CGCT.

Les contrats sont repris et exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance sauf

accord contraire des parties.

Dans tous les cas, les modalités du retrait précisent les conditions de répartition et d'utilisation des moyens affectés à la gestion des services et de prise en charge des conséquences financières de ce retrait.

7 _BUDGET

Le budget de la Communauté de communes est présenté dans les formes prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales et les textes applicables en la matière.

Ce dernier est préparé par le Président, voté par le conseil communautaire de la Communauté

dans les mêmes délais que celui des communes. Le compte administratif de l'exercice précédent

doit être arrêté par le conseil communautaire avant le 30 juin de l'année N+1.

7.1 RECETTES

Les recettes de la Communauté de communes comprennent :

1° Les ressources fiscales mentionnées au [ et au V de l'article 1379-0 bis du code général des impôts ;

2° Le revenu des biens, meubles au immeubles, de la Communauté de communes ; 3° Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;

4 Les subventions et dotations de l'Europe, de l'Etat, de la région, du département et des

communes ;

5° Le produit des dons et legs ;

6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ; 7° Le produit des emprunts ;

8° Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l’article L. 2333-64 ; 9° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources.

10

__J3s-

1.2 DÉPENSES

Les dépenses de la Communauté de communes comprennent :

- les dépenses de fonctionnement ;

- les dépenses d'investissement ;

- le remboursement des annuités en capital de la dette.

Les dépenses obligatoires, c'est-à-dire les dépenses qui sont considérés comme telles par la loi et les dettes exigibles peuvent être inscrites d'office au budget par le représentant de l'Etat dans le département.

B ORGANES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

8.1 CONSEIL COMMUNAUTAIRE

8,1.1 Composition

Le conseil communautaire comprend des délégués titulaires selon les dispositions légales en vigueur des articles L.5211-6 et suivants du CGCT.

En outre est désigné un délégué suppléant dans les Communes n'ayant qu'un délégué titulaire, conformément aux dispositions précitées.

8.1.2 Déroulement des séances

8.2 LES RÉUNIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ONT LIEU AU SIÈGE DE LA COMMUNAUTÉ DE

COMMUNES QU EN TOUT LIEU CHOISI PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE SITUÉ SUR LE

TERRITOIRE D'UNE COMMUNE MEMBRE,

Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre ainsi qu'à la demande du tiers de ses membres.

8.3 L'EXÉCUTIF DE LA COMMUNAUTÉ

8.3.1 Le Président

Le conseil communautaire élit en son sein un Président.

Il est l'organe exécutif de la Communauté de communes pour la durée du mandat communautaire. Son mandat est prorogé jusqu'au renouvellement de tous les organes de la Communauté de communes. | assure la représentation juridique de la Communauté de communes dont il est l'ordonnateur, il prescrit l'exécution des recettes.

Le Président peut, sans autorisation préalable du conseil communautaire, faire tous actes conservatoires ou interruptifs des délais de forclusion, prescription ou déchéance.

_ ARE8.3.2 Le Bureau

Le Bureau est composé du Président et des vice-Présidents et éventuellement d'autres membres dans les conditions prévues par les dispositions du CGCT. Le nombre de vice-Présidents est fixé par le conseil communautaire.

Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui de l'organe délibérant qui

les a désignés.

Le Bureau se réunit sur convocation du Président.

Le Président ou le Bureau peuvent recevoir, dans le cadre des dispositions législatives en vigueur, délégation du conseil communautaire dans les limites fixées par les dispositions de l'article L5211- 10 du CGCT.

I peut recevoir délégation d'une partie des compétences du Président, dans les limites fixées par les dispositions du CGCT.

8.3.3 Commissions

Les commissions sont saisies pour avis de tous les sujets qui les concernent.

Les commissions ont notamment un rôle prospectif et d'étude de projet dans les divers domaines

de compétence.

En application de l'article L. 5211-40-1 du CGCT, elles peuvent être composées de conseillers communautaires ou de conseillers municipaux des communes membres.

8.4 RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté

de communes se dote d'un règlement intérieur dans les six mois qui suivent l'élection du Président

lors de chaque renouvellement général du Conseil communautaire, fixant le fonctionnement interne de la communauté.

9 PERSONNEL COMMUNAUTAIRE

Le personnel de la Communauté de communes est régi par les statuts de la fonction publique

territoriale, Le Président nomme par arrêté aux emplois créés par la Communauté de communes et exerce le pouvoir hiérarchique.

19 TRÉSORIER

Les fonctions de trésorier de la Communauté de communes sont exercées par le Trésorier de GISORS.

12

14

| ee Librreé » Egalité » Frateraltè

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SERVICE URBAMISME ET AMENAGEMENT DURABLE

POLE RISQUES ET BRUIT

ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL N°14507 PRESCRIVANT L'OUVERTURE D'UNE ENQUETE PUBLIQUE POUR LA REVISION DU PLAN D'EXPOSITION AU BRUIT DE L'AERODROME DE PERSAN - BEAUMONT-SUR-OISE

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Le Préfet du Val-d'Oise

Officier de [a Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.112-16 et R.112-15 ;

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.123-3 à L.123-18, R.123-3 et suivanis, R571-58 et suivants ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans le département ;

VU l'arrêté inter-préfectoral n°14077 prescrivant la mise en révision du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Persan — Beaumont-sur-Oise ;

VU le rapport de présentation du projet de plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Persan — Beaumont-sur-Oise comprenant la synthèse des avis des consells municipaux et des organes Sébbérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés du 16 octobre 7:

VU l'avis favorable de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Persan - Beaumont-sur-Oise du 6 novembre 2017 ;

VU le projet de plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Persan — Beaumont-sur-Oise ;

VU la décision en date du 15 décembre 2017 du président du tribunal administratif de Cergy- Pontoise désignant le commissaire enquêteur;

SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet, secrétaire générale par interim de la préfecture du Val-d'Oise et de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Oise:

Direction départementale des territoires du Vat-d'Oiss Préfecture CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch- 95010 Cergy-Pontoise Cedex

‘Téléphone : di 3425 24 79 - (élécopie : Di 34 25 25 41 - courriel : gdt-suad@waldolse.gouur als inlemet htip:/iwwval-dolse. goutARRÊTE

ARTICLE 1°": Objet: Il sera procédé, du 05 mars au 05 avril 2018 inclus, soit pour une durée de 31 jours consécutifs, à une enquête publique au titre des codes de l'urbanisme et de l'environnement, portant sur la révision du plan d'exposition au bruit (PEB) de l'aérodrome de Persan — Beaumont-sur-Oise, Ce projet concerne les communes de Bernes-sur-Oise et de Bruyères-sur-Oise dans le département du Val-d'Oise, les communes de Boran-sur-Oise, Mesnil- en-Thelle et Morangies dans le département de l'Oise.

L'enquête publique sera réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre Il du livre er du code de l'environnement et aux dispositions des articles R571-59 à R571-65 du même code, et organisée par le préfet du Val-d'Oise conformément à l'article R571-61 du code de l'environnement,

Le siège de l'enquête publique est fixé à l'hôtel de ville de Bernes-sur-Olse — Place de la mairie - 85340 Bernes-sur-Oise.

Cette enquête publique aura fieu du lundi 8 mars à 9h00 au jeudi 5 avril à 18h00.

ARTICLE 2 : Commissaire enquêteur : Par décision en date du 15 décembre 2017, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Monsieur André GOUTAL en qualité de commissaire enquêteur.

ARTICLE 3: Publicité : Un avis portant à la connaissance du public les modalités de déroulement de cette enquête sera publié quinze jours au moïns avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premlers jaurs de celle-ci, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans les départements concernés.

Le même avis sera publié par voie d'affichage dans chacune des 5 communes concernées par le plan d'exposition au bruit quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci,

H sera mis en ligne au moins quinze jours avant le début de l'enquête sur le site internet de la préfecture du Val-d'Oise (myw.val-doise. gouv.fr).

ARTICLE 4 : Dossier d'enquête : Le dossier d'enquête publique sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Val-d'Oise (mww.val-doise.gouv.fr), à la date d'ouverture de l'enquête publique. :

L'Etat (Direction générale de l'aviation civile) assure la maîtrise d'ouvrage du projet.

Pendant la durée de l'enquête publique, toute demande d'information sur le projet pourra être adressée à : Monsieur Eric FAVAREL, chef de la subdivision développement durable à la Direction générale de l'aviation civile, bâtiment 1602 — 9 rue de Champagne — 91200 ATHIS-MONS.

_ JR

ARTICLE 5 : Consultation du dossier et observation du public : Pendant toute la durée de l'enquête publique, un exemplaire du dossier d'enquête, établi conformément aux dispositions de l'article R.571-60 du code de l'environnement, sera déposé et mis à la disposition du publie dans les lieux d'enquête indiqués dans le tableau ci-après:

Département Commune Type d'administration Adresse

Bernes-sur-Oise Siège de l'enquête Place de la mairie

| Mairie 95340 BERNES-SUR-OISE Val-d'Oise

Bruyères-sur-Oise Mairie 6 rue de la mairie 25820 BRUYERES-SUR-OISE

Boran-sur-Oise Mairie 1 rue de ta Comté 60820 BORAN-SUR-OISE

Oise Mesni-en-Thelte Mairie 5 rue de la mairie 60530 LE-MESNIL-EN-THELLE

Morangies Mairie 192 rue du Prieuré 60539 MORANGLES

Le dossier d'enquête sera mis à la disposition du public aux jours ouvrables et horaires habituels d'ouverture au public dans les lieux précités.

Le dossier d'enquête est consultable sur un poste informatique situé à la préfecture du Val-d'Oise- Bureau 4-315 — 5 avenue Bernard Hirsch — 95000 CERGY-PONTOISE du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 16h00.

Il est également consultable sur un poste informatique en libre service au sein de la préfecture de l'Oise, Espace Europe, 2 avenue de l'Europe 60000 BEAUVAIS de 8h30 à 12h00 et 13h30 à 16h00.

Des registres d'enquête à feuillets non mobiles, paraphés par le commissaire enquêteur seront également déposés et mis à la disposition du public dans chaque lieu d'enquête mentionné ci- dessus, Chaque personne pourra y consigner ses observations et propositions aux jours ouvrables et horaires habituels d'ouverture au public de ces lieux d'enquête.

Les observations et propositions pourront également être adressées par écrit à l'attention du commissaire enquêteur, pendant toute la durée de l'enquête, au siège de l'enquête, à la mairie de Bernes-sur-Oise à l'attention de Monsieur André GOUTAL, commissaire enquêteur - place de la mairie 95340 BERNES-SUR-OISE,

Les observations et propositions pourront également être adressées par courrier électronique à l'adresse suivante: ddi-enquete-publique@val-doise.gouv.fr

Les observations transmises par voie postale ou voie électronique ou consignées sur les registres d'enquête seront annexées au registre d'enquête publique ouvert au siège de l'enquête et seront consultables sur place pendant toute la durée de l'enquête.

Toutes les observations transmises par voie postale ou électronique ou consignées sur les différents registres d'enquête seront également consultables sur le site internet de la préfecture du Val-d'Oise (wwur.vai-doise.gouv.r),

Js-ARTICLE & : Permanences : le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et orales aux lieux de permanences, aux dates et aux heures suivantes:

Communes Adresse Dates et horaires de permanence

Bernes-sur-Oise Place de Ja mairie Lundi 05 mars 2048 de 9h00 à 12h00 86340 BERNES-SUR-OISE Jeudi 05 avril 2016 de 15h00 à 18h00

Samedi 17 mars 2018 de h00 à 12h00 6 rue de la malrie 95820 BRUYERES-SUR-OISE

1 ruë de la Comté

60820 BORAN-SUR-OISE

5 rue de la malrie

60530 LÉ-MESNIL-EN-THELLE

Morangles 192 rue du Prieuré

60530 MORANGLES

Bruyères-sur-Oise

Boran-sur-Oise Vendredi 30 mars 2018 de 14h00 à 17h00

Mesnil-en-Thelle Mercredi 21 mars 2018 de 9h00 à 12h00

Mardi 27 mars 2018 de 16h00 à 19h00

ARTICLE 7: Clôture de l'enquête : A l'expiration du délai d'enquête publique, les registres d'enquête seront mis à la disposition du commissaire enquêteur auquel il incombera de les clare et de les signer.

Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet de la direction générale de l'aviation civile afin de lui communiquer les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

ARTICLE 8: Rapport d'enquête : Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et qui examinera les observations recueillies.

Le commissaire enquêteur consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables.

Il transmettra ensuite au préfet du Val-d'Oise (Direction départementale des territoires — Service urbanisme et développement durable — Pêle risques et bruit — CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE) le dossier d'enquête avec son rapport et ses conclusions motivées dans le délai de trente jours à compter de {a clôture de l'enquête.

Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administralif de Cergy-Pontoise.

ARTICLE 9: Publication du rapport d'enquête : Le préfet du Val-d'Oise adressera, dès réception copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au maître d'ouvrage, la direction générale de l'aviation civile.

Une cople du rapport et des conclusions sera également adressée à la préfecture de l'Olse et aux mairies désignées lieux d'enquête dans l'article 5 du présent arrêté pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

De même, ces documents seront consultables sur le site internet de la préfecture du Val-d'Oise

(wwur.val-doise,gouvfr} pendant un an à compter de la fin de la date de clôture de l'enquête.

ARTICLE 10 : Frais d'enquête : La direction générale de l'aviation civile (DGAC) prendra en charge les frais d'enquête, notamment les frais d'affichage, de publication et d'indemnité allouée au commissaire enquêteur.

ARTICLE 11: Approbation du plan : A l'issue de l'enquête publique, le plan d'exposition au bruit, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique, sera approuvé par arrêté inter-préfectoral des deux départements concernés.

ARTICLE 12: Exécution de Farrêté: La directrice de cabinet, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise par interim, le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur général de l'aviation civile, la directrice départementale des territoires du Val-d'Oise par interim, les maires des communes mentionnées à l'article 5 du présent arrêté, le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Val-d'Oise et de l'Oise.

3 1 JAN. 201

Le Préfet du Val-d'Oise, Le Préfet de l'Oise,

2 Préfet, É er de cablnet

Cécile pro

NB : Voies et délais de recours (articles R421-1 à R421-7 du code de justice administratif}

Dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

Recours gracieux :

Monsieur le préfet du Val-d'Oise

Préfecture du Val-d'Oise

5, avenue Bernard Hirsch

CS 20105

95010 CERGY-PONTOISE Cedex

Recours hiérarchique :

Monsieur le ministre de a transition écolagique et solidaire

22055 LA DEFENSE Cedex

Recours contentieux :

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

2-4 boulevard de l'Hautil

BP 30322

95027 CERGY-PONTOISE Cedex

nn _ A\?/ La mere(uww.val-doise.gouvfr) pendant un an à compter de ia fin de la date dé clôture de l'enquête.

ARTICLE 19: Frais d'enquête : La direction générale de l'aviation civile (DGAC) prendra en charge les frais d'enquête, notamment les frais d'affichage, de publication et d'ndernnité allouée au commissaire enquêteur.

ARTICLE 11: Approbation du plan : À l'issue de l'enquête publique, le plan d'exposition au bruit,

éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique, sera approuvé par arrêté inter-préfectoral des deux départements concernés,

ARTIGLE 12: Exécution de l'arrêté: La directrice de cabineï, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Olse par Interim, le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur général de l'aviation elvile, la directrice départementale des territolres du Val-d'Oise par interim, les malres des communes mentionnées à l'article 5 du présent arrêté, le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié at recuell des actes administratifs des préfectures du Val-d'Oise et de l'Oise.

3 1 JAN, e0id

Le Préfet du Val-d'Oise, Le Kréfet de l'Oise,

NB : Voies et délals de recours (articles R421-1 à R421-7 du code de justice administratif}

Dans un délai da 2 mols à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent étre introduits en recommandé avec accusé de réception :

Recours graclaux :

Monsieur la préfet du Val-d'Oise

Préfecture du Val.d'Olse

5, avenue Bernard Hirsch

CS 20105

25010 CERGY-PONTOISE Cedex

Recours hiérarchique:

Monsieur le ministre de ls transition écologique et solidalre

82055 LA DEFENSE Cadex

Recours contentieux :

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

2-4 boulevard de l'Hautlt

BP 30322

96027 GERGY-PONTOISE Cedex

IUT —

E 5 Etbersd + Egalité » Frateratté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté portant déclaration d’insalubrité remédiable de l'immeuble

sis 25 rue Jean de La Fontaine à Nogent sur Oise

Le préfet de Oise

Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu ie Code de la santé publique et notamment les articles L.1331-26 à L.1331-31, L.1337-4 relatifs aux immeubles insalubres ;

Vu le Code de la construction et de l'habitation etnotammentses articles R.111-1 à R.111-17, etL.521-1 à L.521-

4;

Vu Pordonnance n° 2015-1620 du 10 déceinbre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les

infirmiers ;

Vu le décret du 10 novembre 2016 portant nomination de Madarme Monique Ricomes en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France ;

Vu le décret du 30 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Louis Le Franc en qualité de préfet de Oise ;

Vu la cireulaire DGS/DGUHC/SD7CAUHA n°293 du 23 juin 2003 relative À la mise à disposition d’une nouvelle grille d'évaluation de l’état des immeubles susceptibles d’être déclarés insalnbres ;

Vu l'arrêté préfectoral modifié du 3 janvier 1980 portant Règlement Sanitaire Départemental ;

Vu le rapport motivé du 28 juin 2017 de la directrice générale de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France concluant à une insalubrité remédiable de l'immeuble sis 25 rue Jean de La Fontaine à Nogent sur Oise;

Vu la lettre du 15 novembre 2017 proposant aux propriétaires de prendre connaissance de ce rapport et les informant de la date de réunion du conseil départementel de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques au cours de laquelle ils pourront être entendu s'ils le souhaitent ou de la faculté qu'ils ont à produire leurs observations ;

Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques au cours de sa séance. du 21 décembre 2017 ;

Considérant que cet immeuble constitue un danger pour la santé des personnes qui l’occupent, notamment aux motifs suivants : le sous-dimensionnement des pièces principales, l'humidité importante dans l'ensemble du Jogement, le manque de ventilation, les infiltrations d’eau provenant de la toiture, et la non-confonmité de

l'installation électrique.

1, place de In préfecture- 60022 Beauvais Cedet Tel: 03 44.06.12.34 — Télécopie : 03 44 45.39.00

AUSur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Oise,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L’immeuble sis 25 rue Jean de La Fontaine à Nogent sur Oise situé sur la parcelle cadastrale

section AZ 77 et 78 appartenant à Monsieur et Madame OUSSALA Salah est déclaré insalubre remédiable avec interdiction d’habiter,

ARTICLE 2 : À compter de la notification du présent arrêté, les propriétaires devront réaliser les travaux suivants dans un délai de deux ans :

- Recherche des causes d’humidité et remèdes à y apporter incluant la remise en état des murs dégradés et

l'isolation nécessaire et suffisante du logement pour l’utilisation de convecteurs électriques, :

- Remaniement de la toiture aux endroits le nécessitant,

- Prendre les mesures adéquates pour empêcher l'eau de pénétrer par la lucarne,

- Vérification de Pinstallation électrique par un professionnel qualifié, une attestation de conformité délivrée par le Consuel est à fournir,

+ Réaménagement de l’organisation intérieure du logement afin que les pièces principales possèdent des surfaces habitables conformes aux textes relatifs aux logements décents (surfaces des pièces, éclairement naturel...)

- Installation dans tout le logement d’une ventilation générale et permanente conformément aux prescriptions de l’arrêté du 24 mars 1982 relatif à l’aération des logements,

ARTICLE 3 : Les dispositions du présent arrêté seront caduques dès que l'autorité administrative compétente aura constaté la cessation d'insalubrité.

ARTICLE 4 : En cas de non-observation des mesures prescrites à l’article 2, il sera fait application des articles 1331-29, 1331-30 et1,1337-4 du Code de la santé publique, relatifs à l'exécution d'office des travaux aux frais des propriétaires et aux poursuites pénales.

ARTICLE 5 : Les propriétaires seront informés des articles ci-annexés,

ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de POise, 1 place de la préfecture, 60000 Beauvais ;

+ soit d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, Direction Générale de la Santé, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP : :

+ ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'AMIENS (80) — 14 rue Lemerchier, Ces voies de recours n’ont pas un caractère suspensif.

ARTICLE 7 : Cet acte sera publié à la Conservation des Hypothèques dont dépend l'immeuble, ce, aux frais des propriétaires,

ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, la directrice générale de l'agence régionale de santé des Hauts de France, le directeur départemental des territoires de l'Oise, le maire de Nogent sur Oise et les agents et officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux propriétaires ainsi qu'aux organismes payeurs des allocations de logement et de l’aide personnalisée au logement, et an Fonds de Solidarité pour le Logement de l'Oise,

BEAUVAIS, le {7 JAN. 2018

Pour 18 Préfet et par délégation,

Annexes :

Articles L.521-1 à L,521-4 et L111-6-1 du CCH

Axticles L.1331-29, L.1331-30 et L.1337-4 du CSP Dominique LEPIDI

1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Codex

Tel: 03 44.06.12.34 - Tétécopie : 03 44 45.39.00

ic

Article L. 1331-29 modifié

1. - Si un immeuble’a fait l'objet d'une déclaration d’insalubrité irrémédiable, l'autorité adrhinistrative peut réaliser d'office les mesures destinées à éoartér les dangers immédiats pour la santé et la sécurité des occupants ou des voisins: ‘ ‘ Fo C ve os Elle peut égalerhent faire procéder à la démolition prescrite sur ordonnance du Juge statuant en la. :

forme des référés rendue à sa demande. . oc ci : IL. - Si les mesures prescrites par l'arrêté prévu au IT de l'article L. 1331-28 pour remédier à | l'insalübrité d'un immeuble n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, le propriétaire est mis en- demeure-dans les conditions prévues par l'article L. 1331-28:1 de les réaliser dans le délai d'un mois. Si cette mise en:demeure s'avère infructueuse, les mesures peuvent être exécutées d'office, y compris sur des locaux devenus vacants. De ot ou IIL.-Si les mesures prescrites par l'arrêté prévu au II de l'article L. 1331-28 n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, l'autorité administrative peut également, sans attendre l'expirationdudélai fixé par Ja, mise en demeure, appliquer par arrêté une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par jour de retard à l'encontre du propriétaire défaillant. Son montant peut être progressif dans le temps et modulé dans des conditions fixées par voie réglementaire, tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences dela non-exécution, : . . ‘ ou tonee : Si les mesures prescrites conternent‘un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, l'arrêté appliquant l'astreinte est notifié au propriétaire de l'immeuble et à l'exploitant, lesquels sont alors solidairement tenus-au.païement de l'astreinte. roitut ce + ire © Lorsque l'arrêté d'insalubrité conceine tout ou partie des partiès communes d'un immeuble soumis àla loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,l'astreinte est appliquée dans les conditic Fées à l'art 4 is i Lorsque l'artêté concerné un immeuble en iidivision,

fixées à l'article L. 541-2-1 du même code. ne & Je ion L'astreinte court à coinpter de la notification de l'arrêté la pronoçant et jusqu'à Ja complète exécution des mesures prescrites. Le recouvrement ommes est engagé par trimestre échy L'autorité adininistrative peut, Lors de la liquidation du der

V..- Le maire agissant au nom de l'Etat ou, à défaut, le représentant de l'Etät dan£ le départé l'aitorité administrative céfipéténte" pour réäliser H'office les m rites dà

L, IL ÎTÉ IV. Dans ce cas, la éommiune assurè l'avance des frais fi le maire réalise d'officéées" * mesures, Les créances qui n'ont pu être recouvrées pa là coimuré soïf misés à la chârge de l'État où d'une pérsontie publique s'y‘sübstifuant, alors subrogéé'dans 1e obligatit | le cehit-ci ‘

_— A6Article L.1331-30 modifié

L-Lorsque l'autorité administrative se substitue au propriétaire défaillant et fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus par les articles L. 1331-22, L. 1331-24, L. 1331-26-1, L. 1331-28 et L. 1331-29, elle agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais. Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 1334-4 sont applicables.

IL.-La créance de la collectivité publique résultant des frais d'exécution d'office, du paiement des sommes avancées en lieu et place d'un copropriétaire défaillant, d'expulsion et de publicité ainsi que des frais qui ont, le cas échéant, été exposés pour le relogement ou l'hébergement des occupants est recouvrée comme en matière de contributions directes.

Lorsqu'une collectivité publique s'est substituée à certains copropriétaires défaillants, le montant de la créance due par ceux-ci est majoré de celui des intérêts moratoires calculés au taux d'intérêt légal, à compter de la date de notification par l'autorité administrative de la décision de substitution aux copropriétaires défaillants.

Si l'immeuble relève du statut de la copropriété, le titre de recouvrement est adressé à chaque: copropriétaire pour la fraction de créance dont il est redevable. .

Article L1337-4 modifié

E. Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :

- le fait de ne pas déférer à une injonction prise surrie fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-24;

- le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures . prescrites en application du JE de l'article L. 1331-28. .

IL. Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'uné amende de 75 600 Euros :

- le fait de ne pas déférer à uné mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23.

IL Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :

- lefaitdene pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le départerïient prise sur le fondement de l'article L. 1331-22;

- le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départernentale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26- 1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans Le but d'en fairé partir les occupants ;

- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux prise en spplieaioë des, articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331- 28;

- le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objetde mesures prises en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28. : :

IV Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des persopnes et” ayant servi à commettre l'infraction; .

1° bis. La confiscation au profit de l'Etat de l'usufruit de tout ou partie de.ieurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction, les PESONR, physiques coupables gardant la nue-propriété de leurs biens. .

Le produit de l'usufruit confisqué. est liquidé et recouvré par l'Etat, Les sommes sontversées au budget de l'Agence nationale de l'habitat ;

2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou

_ AT

commettre l'iifraction. Gette interdiction n'est toutefois-pas applicable À. l'exercice Su mandat électif ou de responsabilités syndicales; : 3° L'interdiction d'acheter pour une durée de cinq.ans au plus soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile imimobilière ou.en nom collectifse portant . acquéreur, soit sous forme de parts immobilières un bien immobilier à usage d'habitation, à d'autres. fins que son occupation à titre personnel, ou un fonds de commerce dun établissement recevant du: publie à sage total ou: “partiel d hébergement. . :

V.Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par Varticle. 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encoureñt, outre l'amende suivantles. modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par lès 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de l'article-131:39-du mêrne code porte sur le fonds de-commerce ou: l'immeuble destiné à Thébergement des ‘persénnes-et ayant se servi à commettre l'infraction: * J

VELorsque les poursuites sônt engagées àl'edéoñtre dexloitatts de fonds de commerce auxfins Fe d'hébergement, il est-faitapblication des dispositions de li aitiéle L 6st 10 du cade dé iaconstruction etde ï habitation. °

Article L. 521- 1 modifié

code, si Danse ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement lé logement ‘* inhabitable;

- lorsqu' ‘ün établisse

destinées

A2 0 àce pier, du 1 premier Î du mois qui à

de police. Les loyeis ou redevarices sont à nouvéau dus à compter du premier ju du mois qui suit le. constat de la réalisation des} mesures prescrites. |

niPour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en-contrepartie de l'occupation du logement cesse. d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.

Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure au son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité,

Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûüment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition {es locaux sont restitués à . l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.

IL.-Dans.les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant . l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou.du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la miseen demeure ou des prescriptions, ou leur affichage,

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.

IL.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter etd'utiliser, les baux ë& contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de” l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée eñ contrepartie l'occupation, jusqu' à, leur terme ou jusqu'au ldépait dés occupants et au plus tard jusqu'à la date li fixée par | k US déclaration d'insalubfité ou l'arrêté de péril.

Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîrier la résiliation de plein droit des baux et coïtrats d' oceupatioit ou d'hébergement, sous rés rve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2. "! """ Les occupants qui sont dérhéurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de r6logement conforme aux dispositions du II de l'artiéle L. 521-3-1 sont des occupants dé bonné foi quine péuvént être expulsés c de cefait.

Article L, 521-3-1 modifié .

L.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3 ou del'article L. 129-3, le propriétaire où l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent, :correspondant à leurs besoins, A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou del'exploitant,

Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L. 1331-28.du , code de la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est téñu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu' au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. À l'issue, leur relogément incombe äu préfst Ou au maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-3- 2. En cas dé défaillance du propriétaire où de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa ‘charge. ‘ IL.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'ung interdiction définitive d'habiter, : ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire oùl'exploitänt est tenu d'assurer le rélogement des bééupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logerient correspondant à sés besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de versèr à l'oëcupant évincé une indémnité d'un montant égalà trois mois dé son nouveau loyer etdestiné à couvrir ses frais de” ° réinstallation,

En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuié dans’ des conditions prévues à l'article L. 521-3-2.

LI

Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si Le bail est résilié per le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et.la date d'effet de cette interdiction.

Article LH 3-2 modifié

L-Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 ou de l'article L. 129-3 sont 2GcOMpAgnÉS d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants; le maire prendles dispositions nécessaires pour les Hiéberger ou les reloger. - : DS mont

IL-Lorsqu'uné déclaration dinsalubyité, unemise, en demeure ou une injonction prise sur lefondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code dela santé püblique est assortie d'une iiterdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou 1e relogement des-occupants, le préfet, ou le maire s'il est. . délégataire de tout ou partie des réservatiôns de logements en application de l'article L. 4411, prend. les dispositions nécessaires pour héberger où vreloger les occupants, sous réserve des dispositions du TL. : « IL.-Lorsque la déclaration d'insalubrité viseta immeuble situé dans uned opération programmée: Fort d'amélidration dé l'habitat prévue par l'article L.303-1 ou däns une opération:d'aménagement au sens de l'article L, 300-J:du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou lerelogemeit des occupants;:le personne publique qui a‘pris l'initiative de. opération - prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants. IV.Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuïé le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour. le relogement, égale à. can du loyer prévisionnel V.-Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passé l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont: faites à celui-ci en cas de d du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat por lerécouvrement des réans £ VL.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétai a qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur. s es par : présent article.est recauvrée soit comme en matière dé contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme, ayant assuré l'hébergement.ou le relogement. ,.

VIL-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qil ui ont été faites au titre és 1) juge peut être saisi d'uge demande tendant à la. résiliation du bail où du droit d'occupstig et à. l'autorisation dexpul . . : .

Article L. su 3

ru Hurt i it DS :

Pour assurer le relogément àtitre tempornire où ou y définitif des ocoupants, en application du ll dé Yaticle” L:521-3:2,'lé représentant de l'Etat dans.le département pent user des prérogatives qu fl tient tds l'article L. 441-2-3. ‘

Les attributions-de lôgements;.en application de l'alinéa précédent, sont prononcées: en tenant compte - des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L.441-1-2:

Pour assurer lé relogement à titre temporaire oùù définitif des cecupants, en applicätion dl où, le.cas échéant, des JT ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigaer ces personnes à un organisme baïlleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune. Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du III de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale,

- XeLe représentant de l'Etat dans le département ou le maire sont réputés avoir satisfait àl'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement où un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.

Article L. 521-3-4

Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.

La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de Ja notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié : l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites. Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.

En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice dé l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.

‘Article L. 521-4 modifié ‘ : ‘ ‘

I.- Est puri de trois anss d'emprisonnement et d'une amendé ‘de 100 000 euros le fait: - en vue de contraindre un occupant À renôncer aux droits qu'il détient eri application des'articles L. 521-1 à L, 521-3-1, de le menacer, de commettre à son Égarà tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe; ' - de percevoir un loÿer ou toute autre somme en contrepartie de occupation du logement; y compris rétroactivement, én méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;

- dé refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de occupant, bien quétnte en mésure de le faire,

Ii.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce bu des locaux mis à bail; ‘ 2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle 6ou soéiale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées poür préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales,

Il. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues-par les 2°,:4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.

La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur Le fonds de commerce ou les locaux mis.à bail.

Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'xploïtants de fonds de commerce auxfins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.

Xe

Article L111-6-1 modifié

Sont interdites :

-qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour Le quart au moins de leur superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie TV visée par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée, La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme ;

-qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3, les installations ou pièces communes mises à disposition des Locaux à usage d'habitation nés de la division n'étant pas comprises dans le calcul de la superficie et du volume desdits locaux, ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L. 1334-5 du même code ;

-toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage professionnel ou commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées.

Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article.

Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;

“les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Pour l'application du 8°, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.

JaEE 5 Liberse + Eyed » Fraterei

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté portant déclaration d’insalubrité remédiable de l'immeuble

sis 13 Rue Grosille à Plailly

Le préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu le Code de Ja santé publique et notamment les articles L.1331-26 à L.1331-31, L.1337-4 relatifs aux immeubles insalubres ;

Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R.111-1 àR.111-17, et L.521-1 à L.521-

45

Vu f’ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les répions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle” délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

Vu le décret du 10 novembre 2016 portant nomination de Madame Monique Ricomes en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France ;

Vu ie décret du 30 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Louis Le Franc en qualité de préfet de l'Oise ;

Vu la circulaire DGS/DGUHC/SD7C/TUHA n°293 du 23 juin 2003 relative à la miseÀ disposition d’une nouvelle grille d'évaluation de l’état des immeubles susceptibles d'être déclarés insalubres ;

‘Vu l'arrêté préfectoral modifié du 3 janvier 1980 portant Règlement Sanitaire Départemental ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2017 portant mise en demeure de prendre des mesures d'urgence dans l'immeuble sis 13 rue Grosille à Plailly, au titre de l’article L.1331-26-1;

Vu te rapport motivé du 30 juin 2017 de la directrice générale de l’agence régionale de santé des Hants-de-France concluant à une insalubrité remédiable de l'immeuble sis 13 rue Grosille à Plailly;

Vu le lettre du 17 novembre 2017 proposant aux propriétaires de prendre connaissance de ce rapport et les informant de le date de réunion du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques au cours de laquelle ils pourront être entendu s'ils le souhaitent ou de la faculté qu'ils ont à produire leurs observations ;

Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques au cours de sa séance du 21 décembre 2017 ;

1, place dela préfecture - 60022 Beauvais Cedex

‘Tel: 03 44.06.12.34- Télécopie : 03 44 45.39.00

—X6—

Considérant que cet.immenble constitue un danger pour la santé des personnes qui l'occupent, notamment aux motifs suivants : l'absence de chauffage, l'absence de garde-corps, l’insuffisance d’éclairement naturel ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L'immeuble sis 13 Rue Grosille à Plailly situé sur {a parcelle cadastrale section AK 190 et 191 appartenant à l’Indivision THUILLIER est déclaré insalubre remédiable avec interdiction d’habiter,

ARTICLE 2 : À compter de la notification du présent arrêté, les propriétaires devront réaliser les travaux suivants dans un délai d’un an :

-_Instailer un moyen de chauffage adapté aux caractéristiques du logement et isoler de manière à

assurer une température suffisante, En cas d'installation de moyen de chauffage utilisant les

conduits de fumées présents, ceux-ci doivent être mis en conformité et les ventilations réglementaires doivent être installées.

- Rechercher les causes d’humidité et remèdes à y apporter incluant la remise en état des murs dégradés,

+ Remettre en état la toiture,

-_ Reprendre la façade et le pignon

- Mettre en sécurité l'installation électrique, avec foumiture d’un justificatif émanant d’un professionnel qualifié ;

- Reprise de la gouttière,

- Jnstaller des garde-corps aux fenêtres de l’étage,

- Prendre les dispositions nécessaires pour que le séjour dispose de baies de section au moins égale

au sixième de la surface de la pièce soit 0.17,

- Réalisation des diagnostics techniques réglementaires et exécution des travaux éventuellement

préconisés par ces diagnostics, incluant la suppression de l’accessibilité au plomb de la peinture de la salle de bains,

-, Installation dans tout le logement d’une ventilation générale et permanente conformément aux

prescriptions de l’arrêté du 24 mars 1982 relatif à l’aération des logements,

- Sécuriser le jardin au niveau de effondrement de la cave,

ARTICLE 3 : Les dispositions du présent arrêté seront caduques dès que l'autorité administrative compétente aura constaté la cessation d'insalubrité.

ARTICLE 4 ; En cas de non-observation des mesures prescrites à l'article 2, il sera fait application des articles 11331-29, L1331-30 et L1337-4 du Code de la santé publique, relatifs à l'exécution d'office des travaux aux frais des propriétaires et aux poursuites pénales.

ARTICLE 5 : Les propriétaires seront informés des articles ci-annexés.

ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois À compter de sa notification : - soit d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de L’Oise, 1 place de la préfecture, 60000 Beauvais ;

- soit d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, Direction Générale de la Santé, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP ;

- où d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'AMIENS (80) — 14 rue Lemerchier, Ces voies de recours n’ont pas un caractère suspensif.

1, place de la préfecture 60022 Beauvais Cedex Tel: 03 44,06,12.34 — Télécopie : 03 44 45.39.00

NTARTICLE 7 : Cet acte sera publié à la Conservation des Hypothèques dont dépend l'immeuble, ce, aux frais des propriétaires,

ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, la directrice générale de l'agence régionale de santé Hauts de France, le directeur départemental des territoires de Oise, le maire de Plailly et les agents et officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux propriétaires ainsi qu’aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, et au Fonds de Solidarité pour le Logement de l'Oise.

. BEAUVAIS, le 17 JAN. 2018

Dominique LEPIDI

Annexes :

Articles L521-1 à L.521-4 et L111-6-1 du CCH

Articles L.1331-29, L.1331-30 et L.1337-4 du CSP

1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex

‘Tel: 03 44.06.12.34 - Télécopie : 03 44 45.39.00

—A
Article L. 1331-29 modifié

1.- Si un immeuble a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité irrémédiable, l'autorité administrative peut réaliser d'office les mesures destinées à écartér les dangers immédiats pour la santé et l sécurité des occupants ou des voisins.

Elle peut égalernent faire rocéder à la démolition prescrite:sur ordonnance du juge statuant en le

forme des référés rendue à sa demande.

IL. - Si les mesures prescrites par l'arrêté prévu au I de l'article L. 1331, 28 pour remédier-à:r

Finsalibrité d'un immeuble n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, le propriétaire est mis er

demeure dans les conditions prévuès par l'article L. 1331-28-1.de ies réaliser dans le délai d'un mois: Si cette mise en demeure s'avère infructueuse, les:inesures peuvent être exécutées d'offi ise, y compris sur des locaux devenus vacants,

IL.-Si les mesurés prescrites par l'arrêté prévu aù II de l'article L. 1331-28 n'ont pes dé exécutées dans le délai imparti, l'autorité administrative peut également, sans attendre l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, appliquer par arrêté une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par jour de

retard à l'encontre dupropriétaire défaillant. Son montant pent être progressif dans le temps et modulé : dans des conditions fixées par voie réglementaire, tenantcompte de ampleur des mesures ettravaux prescrits et des conséquences de.la non-exécution. . v

Si les mesures prescrites concement'un établissement recevantdu public aux fins. d hébergement, - l'arrêté appliquant l'astreinte est notifié au propriétaire de l'immeuble età +8 l'exploitant lesquels, sont alors solidairement tenus au.païement de l'astreinte. - ‘ s

Lorsque l'arrêté d'insalubrité concerne tout ou partie‘despartiescommuiies ‘di imeuble soumis à a loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la ra d immeubles êtis, l'astreinte est

appliquée dans les conditions f ées à l'article L. 54 : de l'habitation.”

imitieuble en é

fixées à l'article L. 541-2-1 du à même code,

L'astreinte court à compter äe Ja notification de l'arrêté la proniongant et jusquà la coniplète exécution des mesures prescrite: ecouvrement de sommes sst re partrimestre échu.

L'autorité administrative peut, lorsde la

Dnleston de l'astreinte e

administrétive des miésuré ù è cas, le‘montant de l'astreinte, qui s'ajoute à celui du ca des mes des travaux exécutés d'éfficé, est garanti par les dispositions prévues au 8° de l'article 2374'du code civil. Les articles L. S4l- 1 et suivants du côde de la construction et de l'habitation sont‘ ‘applicables. , | IV.- Si l'exécution de‘mesures prescrites portant sur les bärties' cominines d'un copropriété résulte de la défaillance de certains copropriétaires, là conmuné où substituer à ceux-ci pour les sommes exigibles à la date votée par l'assemi

copropriétaires. La collectivité 5 lique est alors Subroÿ ‘dans

conCurréncé dés $ümines qi'elle a versées. ‘ LE 1 L

V..- Le maire agissant aau nom de l'Etat ou, à défaut, le représentant de l'Etat dans le a l'abtorité Administrahvé+ vofipéténté" pour réäliser d'office les mesures prescrites “dans les Li, Het IV. Dans ce'caë, la éominutie asstire l'avânce dés frais si'le maire réilise d'offi : Fe mesures. Les créances qui n'ont pu être recouVrées pat lé cominurié sont mises à la chärge de l'Etat ou d'une ÿersotiie poblique s'y'sübstittant, ‘alors subrogéé-dans létobligati Ï it

- JS6Article L.1331-30 modifié

L.-Lorsque l'autorité administrative se substitue au propriétaire défaillant et fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus par les articles L. 1331-22, L. 1331-24, L. 1331-26-1, L. 1331-28 et L. 1331-29, elle agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais. Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 1334-4 sont applicables. : IL.-La créance de la collectivité publique résultant des frais d'exécution d'office, du paiement des sommes avancées en lieu et place d'un copropriétaire défaillant, d'expulsion et de publicité ainsi que des frais qui ont, le cas échéant, été exposés pour le relogement ou l'hébergement desocoupants est recouvrée comme en matière de contributions directes.

Lorsqu'une collectivité publique s'est substituée à certains copropriétaires défaillants, le montant de la créance due par ceux-ci est majoré de celui des intérêts moratoires calculés au taux d'intérêt légal, à compter de la date de notification par l'autorité administrative de la décision de substitution aux copropriétaires défaillants.

Si l'immeuble relève du statut de la copropriété, le titre de recouvrement est “adressé à chaque copropriétaire pour La fraction de créance dont il est redevable. -

Article L1337-4 modifié

T. Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros:

- le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-24;

- le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures

prescrites en application du I de l'article L. 1331-28. °

Il. Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros:

- le fait de ne pas déférer à uné mise en demeure du représentant { de l'Etat dans le département prise sur le foïdement de l'article L. 1331-23,

EL. Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros : ‘

- le fait de ne pas déférér, dans le délai fixé, à une misé en demeure dureprésentant de l'Etat dans le département prise sur Le fondement de l' article L.1331-22;

- le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévus par l'article L. 1331-27 ou àcompter de la notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés'par des mesures prises sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 etL. 1331-26- 1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants;

- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1531- 28;

- le fait de remettre àdisposition des locaux vacants ayant fait l'objetde mesures prises en , application des articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L, 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L. 1331-25 et L..1331-28. ‘ . . .

IV Les personnes physiques encourent également les peinescomplémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction; .

1° bis. La confiscation au profit de l'Etat de l'usufruit de tout ou partie. de.eurs biens, quèlle qu'en soit la nature, meubles où immeubles, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction, les personnes. physiques coupables gardant la nue-propriété de leurs biens.

Le produit de l'usufruit confisqué est liquidé et recouvré par l'Etat. Les sommes sont versées: au budget de l'Agence nationale de l'habitat:

2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou

Lust

commettre l'iifraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à à l'exercice d'un mandat électif :. ou de responsabilités syndicales ;

3° L'interdiction d'acheter.paur une durée de.cinq ans au plus soità titre personnel, soi.en tant qu'associé ou maridataire social de la société civile immobilière ou.en nom collectif se partant . acquéreur, soit sous forme de parts immobilières un bien immobilier à usage d'habitation, à d'autres fins que son occupation à titre personnel, ou un fonds de commerce d'un établissement recevant duc.

publie à sage total ou:spartiel d'hébergement Lo :

.

V.Les personnes morgles- déclarées responsables pénalement, daus les conditions prévues par K article 121-2 du code pénal, des infractions: définies au.présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par lès 2, 4°, 8° et.9° de

l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8 de l'ärticlé131-39 du même code” porte sur le fonds de commerce ou x lércublé destiné à Fébergement des persénnesetsyant sérvi è commettre l'infraction: * ‘

VI.Lorsqué les poursuites sont engagées x ei onitrè d'xsloïtants dè fonds. de commeïfcé aux fins *: | d'hébergement, il ést fit apblicätion desdispositions de Farticle L 651:10 du code.dela sonstrütion . et.de r ‘habitatiol . 7

Article L S21- 1modifié .

Pour l'application du, 1 présent chapitre, l'occupant est

locataire, c e on l'a lo ant, de Bonne f es locaux à

le relog

contribuer au coût correspondant äns les conditions prévuès

temporairement le logement inbabitablé ; 3 ot

- Jorsqu' un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 dù pi code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d' habiter o encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairemeüt le logement inhabitable;

Cette obligation ést faite Säns pi Éjndice dés ai

l'encontre des pet$onnès aiqueles l'état d'isälubrité Où de péril ‘serait

de police. Les loyeïs ou rédeÿantes sont à nouveau dus àcoripter di premier j jour du mois q constat de la réalisation des mesures prescrites. . ‘

- ASPour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-4, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de La notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.

Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d’insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du.premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son-affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.

Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à. l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.

IL-Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou. du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage. . ° Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil. . IIL-Lorsque lès locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter.et d'utiliser, les baux êt, contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de ” l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepattie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au dépait des occupänts et au plus tard'jusqu'à la date limite fixée par la" déclaration d'insalubfité ou l'arrêté de péril. ‘ ‘ . Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation" de plein drôit des baux et conitrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2. Fi: . Les occupants qui sont deméurés dans les lieux faute d'avoir reçir tie offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'aiticle L. 521-3-1 sont des occupänis dé bonné foi qui ne piéuvent être expulsés de ce fait. ’ ‘ DT

Article L. 521-3-1 modifié ;

L-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son. . évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511:3 ou de l'article L. 129-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent.correspondant à leurs besoins, A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. _-

Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du I de l'article L. 1331-28.du , code de la santé publique est manifestement suroceupé, le propriétaire ou l'exploitant est teñu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogément incombe à ns le k - 2, En cas dé défaillance du proprié! ù de l'exploitant, le coût de l'hébergément est mis à sa charge. IL-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant ést tenu d'assurer le rélogement des écéupants, Cétte obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logemient correspondant à sés besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant ést tenu de verser à l'occupant évincé une indémnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinéé à couvrir ses frais de ” ‘” réinstallation. FT 7 FT En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement dés occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2,

x

ét ou au maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-

Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application

des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s’il expire entre-la date de la

notification des'artétés portant interdiction. définitive d'habiter et la date d'effet de, cette interdiction.

Article L521-3-2 modifié

L-Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L, 511-1 ou des prescriptions édictées en

application de l'article L. 123-3 ou de l'article L. 129-3 sont accompagnés d'une interdiction

temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou 1e relogement des occupants, le maire prénd lés dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.. .. . + EE . " :

IL-Lorsqu'uns déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement . des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1931-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une iriterdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le-préfet; où le maire s'il est. délégataire de tout.ou partie des réservations de logements en-application de l'article L. 441-1, prend. ss dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants; sous réseiye des dispositions du

TL.-Lorsque la déclaration d'inéalubrité visé un immeuble situé dans une opération programmée. . d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L: 303-1 ou däns une-opération d'aménagemerit au sens de l'article L. 300-1rdu code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas'assuré * :

l'hébergement ou le.rblogèmerit des occupänts, la personne publique qui a'pris l'initiativede l'opération : prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.

IV.-Lersqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, yüe société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire oul'exploitant Jui vêrse une indemnité représentative. des frais engagés pour le relogement, égale à unan du loyer prévisionnel. . V.-Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une conventionpassée avec. l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de. sa créance. |

VI.-La créance résulfant de la substitution de Ia collectivité publique aux propriétèires oiexploi ifants. qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur, sontfaites e,..: présent artiele.est récouvrée soit.comme en matière de contributions directes par la personne put créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfêt d'un titre exécutoire au profit de l'organisme

ayant assuré l'hébergement ou le relogement, peu Le . mu

VIL-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des LI où Il, le

Juge peut être saisi d'une.demande tendant àla résiliation du bail ou du droit d'occupation et à !

l'autorisation d'expuls: l'occupant. ot ! . Lu qure

Article L. 521-3-3

Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en äpplication du II de l'article L. 521-3-2,'le représentant de l'Etat dans.le département peut user.des prérogatives qu'il tient de - l'article L. 441-233. ‘ Poe tes a

Les attributions de lôgements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. + 441-1-1 et L. 441:1-2:. : “ re . - Î - . ‘

Pour assurer lé relogement à titre femporaire où définitif des.occupants, en applicétion du-T ou, le cas échéant, des Il ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme

bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.

Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des ocenpants en application du I de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues àl'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale,

_JGe-Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un fogement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif,

Article L. 521-3-4

Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, ia convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.

La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police quira justifié . l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites. Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.

En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire, selon Le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.

‘Article L. 5214 modifié.

L - Est puni de trôis ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait : - en vue de contraindre un occupant à rendncer aux droits qu'il détient er application des articles L. : 521-1 à'L. 521-3-1, de le menäcer, de commettre à son égard tout acte d'intinidation où de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe; ‘ ‘ ‘ - de percevoir un loyér où toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, Y compris rétroactivement, én méconnaissance du'I de l'article L. 521-2;

- dé refuser deprocéder à l'hébergement ou aurelogement de l'acoupint, bien Ea étant en mèsure de le faire.” î li.- Les personnes physiques encourent également les peines complémeritaires siventes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail;

2° L'interdiction pour'une durée de cinq ans au plus d'exercer uné activité professionnelle du sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées potir préparer ou: commettre l'infraction, Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

IX. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent; outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par Les 2°,'4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.

La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur Le fonds de commerce ou les locaux mis à bail.

Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.

AG

Article L111-6-1 modifié

Sont interdites :

-qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour Le quart au moins de leur superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n° 48-1360 du ler septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme ;

-qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3, les installations ou pièces communes mises à disposition des locaux à usage d'habitation nés de la division n'étant pas comprises dans le calcul de la superficie et du volume desdits locaux, ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L. 1334-5 du même code ;

toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage professionnel ou commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées.

Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article.

Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

“l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;

-les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Pour l'application du 8°, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.

AY22 Liberté $ Égatié » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

ARRETE PREFECTORAL N°2017/DRIEE/SPE/126

portant mise en demeure au titre de l'article L.171-8 du Code de l'Environnement

à l'encontre de l'Agglomération de la Région de Compiègne concernant la gestion du système d'assainissement de Compiègne

Le Préfet de l'Oise,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l'Environnement, et notamment son article L. 171-8 :

VU te décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin :

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 refatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;

VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsl qu'à la survelllance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution arganlque supérieure à 1,2 kg/j de DBOS5 ;

VU l'arrêté ministériel du 2 mars 2012 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2006, modifié par l'arrêté du 20 décembre 2006, désignant les services de police de l'eau compétents sur la liste des cours d'eau qui appartiennent au domaine public fluvial affecté à la navigation définie par l'arrêté du 24 février 2006 :

VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux

installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non

collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;

VU l'arrêté du 1" décembre 2015 du préfet coordonnateur de bassin portant approbation du schèma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands 2016-2021 ;

VU l'arrêté préfectoral d'autorisation délivré le 09 décembre 2003 portant renouvellement et complément de l'autorisation de la station d'épuration sise à Lacroix-Saint-Ousn et des déversoirs d'orage de l'Agatomération de la Région de Compiègne;

VU te courrier du service police de l'eau de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie établissant la non conformité du système d'assainissement de Campiègne au titre de l'année 2015 transmis le 30 Juin 2016;

VU le courrier du service pollce de l'eau de la direction réglonale et interdépartementale de environnement et de l'énergie (DRIEE) établissant la non conformité du système d'assainissement de Compiègne au tite de l'année 2016 transmis le 16 juin 2017 conformément à l'articie L.171-6 du code de l'environnement ;

VU les observations de l'Agglomération de ta Région de Compiègne formulées par courriers en date du 1% août 2016 et en date du 2 août 2017;

63 —

Considérant que le système de collecte ne respecte pas les prescriptions de la directive eaux résiduaires urbaines et l'arrêté d'autorisation du 08 décembre 2003 pour ce qui concerne la

surveillance des ouvrages de collecte :

Gonsldérant que la non conformité du système de collecte est récurrente ï

Gonsidérant que ls non respect des prescriptions susvisées est incompatible avec les orientations du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine- Normandie et les objectifs de l'article L.211-1 du Code de l'Environnement i

Considérant l'expiration à compter du 9 décembre 2013 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 09 décembre 2005 portant renouvellement et complément de l'autorisation de la station d'épuration sise à Lacroix-Saint-Ouen et des déversairs d'orage de l'Agglomération de la Réglon de Compiègne ;

Considérant la nécessité pour le bénéficiaire d'obtenir le renouvellement de son arrêté d'autorisation conformément aux dispositions de l'article R.181-49 du cade de l'environnement ;

Considérant qu'il y 4 lieu conformément à l'article L. 171-8 de mettre en demeure

l'Aggtomération de Ja Région de Complègne de respecter les prescriptions prévues par les actes Susmentionnés ;

Sur proposition de Monsleur le Secrétaire Général,

ARRETE

Atficle 1

L'agglomératian de la Région de Compiègne, gestionnaire du système d'assainissement de gompiègne, sise Place de l'Hôtel de Ville sur la commune de Complègne est miss en demeure

le :

- transmettre un plan d'actions visant à la mise en place d'une autosurveilance du système de collecté conforme aux prescriptions de l'article 17 de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015, au plus tard deux mois après fa nolffication du présent arrêté, Le plan d'actions proposé doit

permettre le respect des prescriptions susvisées au plus tard le 31 décembre 2018 ï

- réaliser Ja transmission de l'autosurveillance des déversoirs d'orage autosurveillés conformément àl'article 17 de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté :

=, déposer au guichet unique de l'eau une demande d'autorisation d'exploiter le système

d'assainissement de Compiègne au plus tard le 31 décembre 2018 conformément aux articles R.181-1 et suivants du code dé l'environnement.

Arilele 2

Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 4 ne serait pas salsfaite dans ls délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'Agglomération de la Région de Compiègne s'expose à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives, conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement,

Article 3

Larèté est publié sur le site Internet de la préfecture de l'Oise pendant une durée minimale d'un mois,

- JrUn extralt de l'arrêté sera affiché à la malrie de Compiègne pendant une durée minimals d'un mois pour y être consulté, Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire concerné.

L'arrêté est notifié au bénéficiaire,

En application de l'article L.171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à contentieux de pleine juridiction.

La présente décision peut étre déférée devant la juridiction administrative territorialement compétents (kibunal administratif d'Amiens 14 rue Lemerchier CS 81114 80011 AMIENS Cedex 01) conformément à l'article R.181-60 du Code de l'Environnement.

Article 4

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'ite-de-France sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à :

- Monsieur le Sous-Préfat de Compiègne,

- Monsieur le directeur territorial des Vallées d'Oise de l'agence de l'eau Seine Normandie, - Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise.

A Beauvais, le Q 2 JAN, 201ÿ

le

Dominique LEFD)

- EST

Er 2] Lburd » Égañité« Enstenet

RÉPUBLIQUE FRANCASE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI HAUTS-DE-FRANCE

DÉCISION DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE 2018-PSE-TP-RCC-0-01

Pottant délégation de stgnature de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Hauts-de-France dans le cadre de compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail à Monsieur Marc PILLOT, responsable de l'unité départementale de POise

LA DIRECTRICE RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI HAUTS-DE-FRANCE

Vu ie code du travail, notamment ses articles L. 1233-57 à L. 1233-57-8 , L. 6311-1, L. 6312-1, L. 6313-1, L1237-17 et L1237-19 et suivants :

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6, et R. 338-1 et suivants ;

Vu la Loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la Loi n°2015-891 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi :

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;

Vu l'arrêté interministériel du 16 août 2016 portant nomination de Monsieur Marc PILLOT, sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-Calais Picardie, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de l'Oise :

Vu l'arrêté interministériel du 13 juillet 2017 portant nomination de Madarne Michèle LAILLER BEAULIEU sur

l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie :

DÉCIDE :

Article 1 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc PIELOT , directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de l'Oise, à effet de signer au nom de la directrice régionale des entreprises, de ta concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Hauts-de-France, dans le ressort territorial des arrondissements de l'Oise :

47 tous les actes, avis, observations, propositions, relatifs à des procédures de licenciement collectif pour motif économique concernant des entreprises non soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi,

2°1 tous les actes, avis, observations, propositions, préparatoires aux décisions en matière de validation ou d'homologation des plans de sauvegarde de l'emploi,

663°! les décisions en matière d'injonction et les décisions en matière de validation et d'homolagation des plans de sauvegarde de l'emploi, telles que mentionnées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-8 du code du travail,

4°! tous les actes, avis, observations, propositions, préparatoires aux décisions de validation des accords collectifs portant rupture conventionnelle collective,

5°/ les décisions de validation des accords collectifs portant rupture conventionnelle collective ainsi que leurs notifications, telles que mentionnées aux articles L1237-17 et L1237-19 et suivants du code du travail,

Article 2 :

Délégation de signature est donnée à Madame Laetitia CRETON, directrice du travail, et Madame Nathalie DROUIN, directrice adjointe du travail, à effet de signer au nom de la directrice régionale des entreprises, de fa concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Hauts-de-France, dans le même ressort territorial, tous les actes, avis, observations, propositions, mentionnés aux 1°, 2°et 4° ci-dessus.

Article 3:

Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc PILLOT, directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de l'Oise, à effet de signer au nom de la directrice régianale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Hauts-de-France, dans le ressort territorial des arrondissements de l'Oise pour:

1° la désignation du jury du titre professionnel et des certificats complémentaires ;

2°} la délivrance du litre professionnel, des certificats de compétences professionnelles qui le composent et des certificats complémentaires qui s'y rapportent.

Article 4 :

Délégation de signature est donnés à Madame Laetitia CRETON, directrice du travail, et Madame Nathalie DROUIN, directrice adjointe du travail, à effet de signer au nom de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Hauts-de-France, dans fs même ressort territorial, tous les actes mentionnés au 1° de l'article 3 ci-dessus,

Article 5 :

La décision Direccte Hauts-de-France 2017-PSE-TP-0-03 est abrogée.

Article 6 :

La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Hauts- de-France, et de la Préfecture de l'Oise.

Faità Lille, le 26 jaauie e ste

La directrice régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et

de l'emploi Hauts

Conformément aux articles R.421-1 et R.421-5 du code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication,

Je ,

EE = 24

Uberé » Égalté » Fraternité

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PREFET DE L'OISE

DECISION

rément «Entreprise Si

N° UD60 ESUS 2018 001 N

Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment ses articles Les, 2 et 11 ;

Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2045 relntif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» régi par l'article L3332-17-1 du code du travail ;

Vu le décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et solidaire et relatif aux associations :

Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale» ;

Vu l’article L3332-17-1 du code du travail ;

Vu l'instruction à destination des services instructeurs en vue de la mise en œuvre du dispositif de l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS), en date du 20 Septembre 2016 ;

Vu la demande d'agrément du 7 Janvier 2018, présentée par Monsieur Christian De BRUNIER, Président de l'Association Intermédiaire SIME, sise 6 Rue Bertinot Juel 60240 CHAUMONT EN VEXIN :

Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l'article L3332-17-1 du Code du Travail et du Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et de l’arrêté du 5 août 2015 précités ;

DECIDE

Articlel : L'Association Intermédiaire SIME, N° de SIRET 411 741 697 00030 - Code APE : 7820Z est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale en application de l’article L3332-17-1 du code du travail.

Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 7 Janvier 2018,

Article 3 : Le directeur de Unité Départementale Oise de la DIRECCTE Hauts-De-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de L'OISE.

Fait à Beauvais, le 17 Janvier 2018,

P/Le Préfet et par délégation,

P/Le Directeur de l'Unité Départementale,

La responsäble du/Pôle Insertion et

Développernent d8 l'Emploi,

Néthalie DROX

Unité Départementals Oise de la Diraction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Hauls-de-France

101 Avenue Jean MERMOZ — BP 10459 — 60004 BEAUVAIS Cédex — Standard : D3 44 06 26 26 btoifhauts-desfrance.direccte. gouv.fr| ,

Libreré » Égalité » Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Direction régionale de l'Environnement,de

l'Aménagement et du Logement

Arrêté portant déclassement du domaine

privé de l'État, et reclassement dans le

domaine public de l'État, de parcelles sur le

Pôle Mañtrise d'Ouvrage territoire de la commune de Frocourt.

Service Mobilité et Infrastructures

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les’ départements, les régions et l’Etat, complétée et modifiée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;

VU le Code de la Voirie Routière, notamment l’article R.123-2 modifié par décret n°90-739 du 14 août 1990;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.1, L.2141-1 et L3111-1 ;

VU Ie décret n°95-486 du27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et À l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le Décret du 17 novembre 2000 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 voies dénivelées de Ia déviation de Beauvais par la route nationale 31, entre Saint-Paul et la déviation de Laversines, portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes d'Allonne, Auneuil, Berneuil-en-Bray, Frocourt, Rainvillers, Rochy-Condé, Saint-Léger-en-Bray, Saint-Martin-le-Noeud, Saint- Paul, Villers-Saint-Barthélemy et Warluis dans le département de l'Oise et conférant le caractère de route express à la voie à créer F

VU Le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Louis LE FRANC, préfet de l'Oise ;

CONSIDÉRANT l’appartenance au domaine privé de l’État des parcelles cadastrées :

Commune de FROCOURT :

> section ZA, numéro : 88, 91, 92, 95, 97, 99, 102, 105,107, 109, 123,129.

CONSIDÉRANT d’une part que les parcelles susvisées sont actuellement intégrées dans le domaine privé routier de l’État et d’autre part que manifestement ces parcelles concourent à l'exécution du service public de la circulation routière et qu’elles sont affectées à l’exécution de ce service public ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise et du Directeur régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement des Hauts-de-France.

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Les parcelles suivantes sont déclassées du domaine privé de L'État :

Commune de FROCOURT :

> section ZA, numéro : 88, 91, 92, 95, 97, 99, 102, 105,107, 109, 123,129.

ARTICLE 2 :

Les parcelles suivantes sont reclassées dans le domaine public de l'État :

Commune de FROCOURT :

> section ZA, numéro : 88, 91, 92, 95, 97, 99, 102, 105,107, 109, 123,129.

ARTICLE 3 :

Cette opération de déclassement du domaine privé routier et de reclassement dans le domaine public prendra effet à compter de la date de signature du présent arrêté,

ARTICLE 4 :

En application de l’article L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la désaffection de ces parcelles prendra également effet à la date de signature du présent arrêté.

ARTICLES:

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

TMk-ARTICLE 6 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Oise, le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, le maire de la commune de Frocourt, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs du département de l’Oise et dont copie sera adressée, à titre d’information, an Directeur départemental des Territoires de l'Oise et au Directeur départemental des finances publiques de 1’Oise (Service des domaines et Cadastre).

Fait à Beauvais, le 39 JAN, au

Le Préfet de l'Oise

Pour fe Préfet

et par délégätion,

le Secrétäire Ghnéral,

Dominique LEPIDI

AN -

| EE

Ltberté + Égattté » Frateralté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'OISE

Direction départementale

de la Cohésion Sociate

Bureau prévention des précarités

ARRETE

Fixant les seuils relatifs à l'ancienneté et au montant de la dette, aux fins de saisine de la

commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), au stade du commandement de payer le loyer

Le Préfet de l'Oise,

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs modifiés par la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour ia croissance, l’activité et légalité des chances économiques ;

VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment son article 7-2;

VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, notamment son article 60 ;

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 portant mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, notamment son article 59 ;

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), notamment son article 7 ;

VU Particle L412-5 du code des procédures civiles d'exécution ;

VU le décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions lacatives (CCAPEX) ;

Sur proposition de M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale (DDCS) ;

ARRÊTE

Article 1°:

Sur l’ensemble du département, le signalement par l’huissier de justice du commandement de payer délivré, pour le compte des bailleurs, personne physique ou société civile à caractère familial, jusqu’au di" degré inclus à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives est effectué lorsque : .

- soit le locataire est en situation d’impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée fixée à 4 mois ;

- soit la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à un multiple, fixé à 4 fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives,

Tout signalement ou commandement de payer inférieur à ces seuils sera, par nature, considéré comme irrecevable par la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives,

Article 2 :

Les bailleurs, auront obligation de saisir la CCAPEX, au moins deux mois avant l’assignation, aux fins de résiliation de bail, sous peine d’irrecevabilité de celle-ci,

Le signalement de l’impayé aux organismes payeurs des aides personnelles au logement vaut saisine de la CCAPEX.

MEArticle 3 :

Départementale de la Cohésion Sociale à Beauvais :

Direction Départementale de [a Cohésion Sociale

Bureau de la Prévention des Précarités

13, rue Biot BP 30971- 60009 BEAUVAIS Cédex

Le signalement.des huissiers pourra intervenir par lettre simple:a

sous-préfecture à l'exception des arrondissements de Clermont ‘et. de - Beäuvais à adresser. en Direction. -- dress:

Ou par voie électronique à P’adresse courriel suivante : ddes-ccapex@oise.gouvifr- .

Sous-préfecture de Senlis :

3 Place Gérard de Nerval, 60300 SENLIS

Ou par voie électronique : sp-senlis@oise.gouv.fr

Sous-préfecture de Compiègne :

21 Rue Eugène Jacquet, 60200 COMPIEGNE

Ou par voie électronique:sp-compiegne@oise. gouv.fr

Article 4 :

L'arrêté est pris pour une durée de trois ans. Il entre en vigueur à la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs. Le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.

Article 6 :

Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Fait à Beauvais, le 21 av. au

1E

Louis LE FRANC

” met

au. niveau ‘de l'arrondissement à chaque .

ch a

Liberté ». lot » Prateræiné

RÉPUBLIQUE FRANÇAIS

PREFET DE L'OISE

Direction Départementale

de la Cohésion Sociale

Arrêté portant attribution de l'échelon BRONZE

de la médaille de la jcunesse, des sports et de l'engagement associatif

Promotion du 1" janvier 2018

Le Préfet de l'Oise,

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le décret n° 56-688 du 6 juillet 1956 portant institution de la médaille d'honneur de la jeunesse et des sports ;

Vu le décret n° 63-1035 du 22 novembre 1983 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille susvisée, pour l'échelon BRONZE ;

Va la circulaire n° 87-197 du 10 novembre 1987 portant application du décret ci-dessus désigné ;

Vu l'avis de la commission départementale consultative du 26 septembre 2017 en vue de l'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif ;

Sur proposition du directeur départemental ;

ARRETE

Article Ler - La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est décernée aux personnes dont les noms suivent :

Madame Corinne CHORON

Née Le 30 décembre 1963 à Beauvais (60) et domiciliée au 3, rue Emmaüs — 60000 BEAUVAIS, Monsieur Jean-Baptiste DE SMET

Né le 13 août 1990 à Senlis (60) et domicilié au 7, rue du Fond de Laval - 60300 BARON, Madame Annie DEVAUX

Née le 26 juin 1943 à Paris (75) et domiciliée au 1, rue du Faubourg - 60110 CORBEIL CERF, Madame Séverine DREUMONT

Née ie 18 octobre 1974 à Paris (75) et domicilié au 39, rue Abbé du Bos — 60000 BEAUVAIS, Monsieur Christian FETILLEUX

Né le 20 novembre 1946 à Le Mesnil-Théribus (60) et domicilié au 114, rue Paul Doumer — 60410 ST VAAST DE LONGMONT,

Monsieur Didier POUROT

Né le 04 janvier 1952 à Paris (75) et domicilié au 20, clos de l’automne — 60280 MARGNY LES COMPIEGNE, Madame Sabine HULEUX

Née le 15 mars 1962 à Chantilly (60) et domiciliée au 23, rue Emmanuel Chabrier — 60180 NOGENT SUR OISE, Monsieur Louis PELLEGRINELLI

Né le 17 septembre 1956 à Anserville (60) et domicilié au 24, rue des Glycines — 60110 MERU,

AArticle 2 — Le directeur départemental de la cohésion sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Oise.

JF ee 2 2 JAN. 2018

. [-

Louis LE FRANC

AY

EE = 24

Liberté » Égolité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'OISE

Arrêté complémentaire visant à encadrer es conditions de fabrication industrielle d’amylphénol pour le site exploité par la société ADDIVANT France SAS, Chemin du Trou Bleuet à Catenoy

Le Préfet de l’OISE

Chevalier de la légion d'honneur

Vu le code de l'environnement, notamment les titres 1° des livres V des parties lépislative et réglementaire relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement;

Vu le code ds l’environnement, et en particulier l’articie L.513-1 relatif au bénéfice des droits acquis et l’article RS12-31 ;

Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;

Vu la loi n° 2004-81! du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;

Vu le règlement CLP (règlement (CE) n° 1272/2008 modifié) qui définit les règles européennes de classification, d'étiquetage et d'emballage des produits chimiques ;

Va le décret n° 2013-375 du 2 mai 2013 relatif à la transposition de la directive 2010/75/UE sur les émissions industrielles, dite « IED », et modifiant la nomenclature des installations classées ;

Vu le décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;

Va l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la

cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2012, modifié par l’arrêté du 20 septembre 2013, fixant la liste des installations

classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l’article R.516-1 du code de l’environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d’actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines :Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement ;

Vu Parrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre I° du livre V du code de l’environnement ;

Vu la circulaire du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de dangers, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003 ;

Vu Les actés administratifs délivrés à la société ADDIVANT France SAS réglementant le fonctionnement de son établissement implanté rue du Trou Bleuet à Catenoy ;

Va l'arrêté préfectoral du 13 avril 2017 autorisant, à titre de régularisation administrative, la société ADDIVANT France SAS à exploiter des installations de fabrication de produits antioxydants ;

Vu le dossier de porter-à-connaissance déposé par la société ADDTVANT France SAS le 31 mars 2017, complété les 28 juillet et 18 septembre 2017, relatif à la fabrication industrielle d’amylphénol sur le site qu'elle exploite sur Je territoire de la commune de Catenoy ;

Vu le rapport et les propositions du 4 octobre 2017 de l'inspection des installations classées ;

Vu l'avis du 19 octobre 2017 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu ;

Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur par courrier du 9 novembre 2017 ;

Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par voie électronique du 27 novembre 2017 ;

Considérant que la société ADDIVANT France SAS est actuellement exploitante, sur la commune de Catenoy, d'un site englobant des installations classées pout la protection de l’environnement soumises à autorisation seuil haut ;

Considérant que les installations exploitées par la société ADDIVANT France SAS sont régulièrement autorisées, déclarées et connues du préfet ;

Considérant que la société ADDIVANT France SAS envisage de fabriquer de l’amylphénol sur son site de Catenoy ;

Considérant que la fabrication industrielle d’amylphénol ne modifie pas substantiellement la situation administrative du site, au regard des éléments développés dans le dossier déposé ;

Considérant que la fabrication industrielle d’amylphénol n’entraîne pas d'augmentation substantielle de la consommation en eau de l'établissement ;

Considérant que la fabrication industrielle d’amylphénol n’entraîne pas d'augmentation des valeurs limites de concentration et de flux imposées aux rejets aqueux de l'établissement ;

Considérant la fabrication industrielle d’amylphénol n’entraîne pas une augmentation substantielle des rejets en COV de l'établissement ;

- AR

Considérant que les conduits n°15 (évent en commun 41C0288 et 310), n° 26 (mise à l’air collecteur COV), n° 49 (ventilateur laveur de gaz) et n° 62 (mise à l'air évaporateur 83E0002 et cuve de nettoyage 83R0080) constituent les plus gros émetteurs de COV du site ;

Considérant que les conduits n° 39 (extraction bande écailleuse), n° 87 (Slaeri 53S0560) et n° 93 (rejet extracteur extrudeuse atelier NDB) constituent les émetteurs principaux de poussières ;

Considérant que les rejets des chaudières doivent respecter les valeurs limites édictées dans l'arrêté ministériel du 26 août 2013 modifiant l'arrêté ministériel du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2919 (Combustion) ;

Considérant que les rejets en chlorure d'hydrogène se retrouvent principalement sur la tour d’absorption (conduit n° 53) et sur le faveur de gaz 54R310 (conduit n° 49) ;

Considérant que Parrêté ministériel du 2 février 1998 prescrit que : si le flux horaire de chlorure d'hydrogène et autres composés inorganiques gazeux du chlore est supérieur à 1 kg/h, alors la concentration doit être inférieure à 50 mg/Nim° ; que les mesures réalisées sur site donnent un flux horaire inférieur à 1 kg/h et que par conséquent les rejets associés à ces deux conduits ne sont done pas encadrés ;

Considérant qu’en ce qui concerne les COV, si le flux horaire total en composés organiques volatiles dépasse 2 kg C/h pour l'ensemble des rejets du site, la valeur limite exprimée en carbone total de la concentration globale de l’ensemble des composés devra être de 110 mg/m° pour les conduits n°* 15, 26, 49 et 62;

Considérant que les points de réjet du site peuvent ne pas être encadrés conformément aux dispositions de l'article 58 de la circulaire du 17 décembre 1998 qui précise que « pour les rejets qui sont à la fois inférieurs au seuil correspondant prévu à ce chapitre et inférieurs au 1/5° du flux total, des raesures de surveïllance allégées pourront être retenues » ;

Considérant que la fabrication industrielle d’amytphénol entraîne une augmentation d'environ 2 % du trafic annuel du site ;

Considérant que la fabrication industrielle d’amylphéno! ne modifie pas substantiellement Les risques accidentels de l'établissement, étant entendu que les modélisations des phénomènes dangereux susceptibles de se produire durant cette fabrication ne modifient par le périmètre du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) approuvé par arrêté préfectoral du 27 novembre 2013 et ne modifient pas les niveaux d’aléas définis dans le cadre de ce PPRT;

Considérant en conséquence que la fabrication industrielle d’amylphénol ne présente pas un caractère substantiel au sens du code de l’environnement ;

Considérant qu’il convient toutefois d’encadrer la fabrication industrielle d’amylphénol par le biais d’un arrêté préfectoral complémentaire pris dans les formes prévues par le code de l’environnement ;

Considérant qu’il y a lieu de recueillir l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques conformément aux dispositions du code de l’environnement;

Sur proposition du Directeur départemental des Territoires de l'Oise,

XFARRÊTE

Article 1 : La société ADDIVANT France SAS, dont le siège social est situé Chemin du Trou Bleuet à Catenoy (60480), est autorisée à fabriquer de l’amylphénol, sur le site qu’elle exploite à la même adresse sous réserve des droits des tiers et du strict respect des conditions et prescriptions jointes en annexe 1 du présent arrêté (annexe confidentielle).

Article 2 : Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Catenoy pendant une durée minimum d’un mois et uné copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour y 6tre mise à disposilion de toute personne intéressée,

Le maire de Catenoy fait, connaître par procès-verbal, adressé à la direction départementale des Territoires de l'Oise — bureau de l’environnement, l’accomplissement de cette formalité.

L'arrêté est également publié sur le site internet « Les services de l'État dans Oise» (wmnwoise.gouvf), notamment au recueil des actes administratifs (www.oise.gouv.ft/Publications/Publications-legales).

Article 3 : Conformément à l'article L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, Le tribunal administratif d’ Amiens :

1° Per le pétitionnaire ou l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée ;

2° Par Iles tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2 du présent article.

Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative,

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, la secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement de Clermont, le maire de Catenoy, Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts de France, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, l'inspecteur de Penvironnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

- JR

Destinataires :

Monsieur le Directeur général

Société ADDIVANT France SAS

Chemin du Trou Bleuet

60840 Catenoy

Madame la secrétaire générale adjointe chargée de l’arrondissement de Clermont

Monsieur le maire de Catenoy

Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de ia région Hauts-de-France

Monsieur le directeur départemental des Territoires de l’Oise (SAUE)

Madame ou Monsieur l'inspecteur de l’environnement

scouvert de M. le chef de l’unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France

Monsieur le chef du service interministériel de défense et de protection civile de la préfecture de l'Oise

Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Oise

- X-18-uvce-amont 18-jet-amont 18-nuvce-pont 18-et-pont 18-uvce-48K0200 18-jet-48K0200 18-uvce-46K0400 18-jet-46K0400 18-uvce-47K0100- 47K0200 18-jet-47K0100-47K0200 18-uvce-46K0300 18-jet-46K0300

Plan

de

prévention

pour

travaux

avec

surveillance

continue

des

opérations

NC=1

20-jet 20-uvce

Soupape

de

sécurité

sur

le

bouilleur

NC=1

20-jet 20-uvce

Procédure

de

vérification

du

pH

des

alkylats

à la

suite de

Ja

neutralisation

NC=1

20-jet 20-uvee

Sécurité

détection

perte

de

vide

de

la

distillation

Niveau

SIL

1,

en

l'absence

d’une

étude

détaillée

du

niveau

SIL

de

la

chaîne

de

sécurité

28-jet 28-uvce

Bras

de

dépotage

équipé

d’un

système

de

sécurité

à rupture

sèche

(double

clapet

de

rupture,

dit

<< flip-flap

»}

NC=2

28-jet 28-uvee

Chaîne

de

sécurité

gaz

sur

le

poste

de

dépotage

NC=1

(*

28-jet 28-uvce

Chaîne

de

sécurité

incendie

sur

le

poste

de

dépotage

NC=1#

29-jet 29-uvce

Plan

de

prévention

pour

travaux

(maintenance,

avec

engin

de

grande

hauteur...)

avec

surveillance

continue

des

opérations

NC=1

29-jet 29-uvce

Chaîne

de

sécurité

gaz

sur

le

poste

de

dépotage

NC

1

(+)

ANNEXE

1:

Tableau

récapitulatif

des

mesures

de

maîtrise

des

risques

(MMR)

associées

au

projet

de

fabrication

industrielle

d’amylphénol

Niveau

dé

confiance

tssoété

Procédure

d'intervention

en cas

d'épandage

d’alpha

MCH

sur

le

parc

P3

NC=1

Chaîne

de

sécurité

protection

incendie

sur

le

poste

de

dépotage

du

pare

P3

NC=1

Plan

de

prévention

pour

travaux avec surveillance

continue

des

opérations

NC=1

Plan

de

surveillance

de

le

canalisation

de

transfert

d'acétate

d’éthyle

NC=1

Retour

de

marche

du

moteur

de

la

pompe

de

circulation

dans

la

boucle

réactionnelle

NC=1

Fonction

de

sécurité

de

pression

très

hante

NC

=1

(niveau

SIL

1),

en

l'absence

d’une

étude

détaillée du

niveau

SIL

de

la

chaîne

de

sécurité

Disque

de

rupture

sur

les

réacteurs

d’alkylation/orthoalkyation

NC=2

8HT

ER

Lib

\iveai

dé

confia

associé

À la

MMR::

:

P:

ie

it

NC=2

S0-jet-vert-46K0300

Disque

de

rupture

sur

les

réacteurs

d’alkyletion/orthoalkyation

50-explo-47K0100

LL.

à

L

d

tion

dans

la

boucle

réactionnelle

NC=1

50-jet-vert-47

0100

Retour

de

marche

du

moteur

de

la

pompe

de

circulation

ucle

réactio

5D-explo-47K0100

«

;

=

Fonctic

sécurité

de

b:

NC=1

S0sesvert-47K0100

‘onction

de

pression

très

hante

50-explo-47K0100

.

:

2

=

d'

ti

NC=2

$0-jetvert-47K0100

Disque

de

rupture

sur

les

réacteurs

d'alkylation/orthoalkyation

S0-explo-47K0100

2

.

.

=

la

boucle

réactionnell

NC=1

S0-jet-vert-47K0100

Retour

de

marche

du

moteur

de

la

pompe

de

circulation

dans

ucle

réactionnelle

56-bleve

Chaîne

de

sécurité

incendie

sur

le

poste

de

dépoiage

NC=1

(+

59-46k0400-explo

Chaîne

de

sécurité

incendie

de

l'atelier

d'alkylation

NC=1

59-46k0400-explo

Protection

par

combinaison

disque

/ soupape correctement

dimensionnée

pour

le

cas feu

NC=1

39-46k0400-jet

.

à

=

ne

de

sé:

érature

haute)

NC=1

39-46k0400-tox

Chaîne

de

sécurité

de

température

haute

(asservissement

de

temp

aute)

59.46k0400-jet

:

:

ï

NC=1

59-46k0400t0x

Fonction

de

sécurité

de

pression

très

haute

59-47R0200-explo

Chaîne

de

sécurité

incendie

de

l’atelier

d’alkyiation

NC=1

59-47K0200-explo

ion

par

cc

disque

/

E COIT

di

pour

le

cas

feu

NC=2

59-47R0200-jet

.

«

j

érature

haute)

NC=1

$9-47K0200-tox

Chaîne

de

sécurité

de

température

haute

(asservissement

de

temp

re

)

59-47K0200-jet

.

.

i

NC=1

59-47K0200-tox

Fonction

de

sécurité

de

pression

très

hante

Chaîne

de

sécurité

détection

de

liquide

dans

la

fosse

de

rétention

sous

la

colonne

de

distillation

=

60-feu

DAC

NC=1

60-fen

Chaîne

de

sécurité

incendie

de

la

DAC2

NC=1

6l-jet Gl-tox

Chaîne

de

sécurité

de

pression

haute

3PT2025

NC=1

62-explo 6l-jet 6l-tox

Soupape

de

sécurité

sur

le

bouilleur

de

la

DAC2

NC=2

62-explo

LA

TON

TANCE

aSSGCIE

À là

MMR

NC=1

29.jet

{Niveau

SIL

2

de

l’automate

PILZ

confirmé

par

Du

ce

Chaîne

de sécurité

pression

basse

sur

la pompe

05P5305

d'envoi

de

l'isobutène

vers

le

BF4

ar

ds

ed

mn

dépotage

et

le

chaîne

de

sécurité

pression

basse

sur

da

pompe

de

transfert)

31-bleve-50

m

act

31-jet-50

m0

Sonpape

de

sécurité

sur

la

cuve

de 50

m°

NC=1

3k-bleve-50

n°

‘

Les

k

,

2e

31-jet-50

m°

Chaîne

de

sécurité

incendie

sur

la

cuve

de

50 m'

NC=1

31-bleve-35

m°

ité

35m

=

31-jet35m

Soupape

de

sécurité

sur

la

cuve

de

35

m°

NC=1

31-bleve-35

m

i

té

is

ie

=

+

31jet35

m°

Chaîne

de

sécurité

incendie

sur

la

cuve

de

35

NC=1

(+)

32-jet

Plan

de

prévention

pour

travaux

(maintenance,

avec

engin

de grande

hauteur...)

avec

KNC=1

3-uvce

surveillance

continue

des

opérations

_

33-bleve

Chaîne

de

sécurité

incendie

sur

le

poste

de

dépotage

NC=1

(*)

su

Plan

de

prévention

pour

travaux

avec

surveillance

contimue

des

opérations

NC=1

39-feu-avec 39-feu-sans

Plan

de

prévention

pour

travaux

{maîntenance,

avec

engin

de

grande

hauteur...)

avec

NC=

1

39-uvce-avec

surveillance

continue

des

opérations

39-uvce-sans 39-feu-avec 39-fe

à

…

Learn

Ai.

NC=2

(système

de

relayage

du

signal

par

centrale

:

feu-sans

qe

serré

gez

en

cas

de

rupture

de

la

canalisation

d’isobntène

en

amont

de

a

pompe

gaz

(NC

=

1)

en

parallèle

avec

automale

de

sécurité

uvoc-avec

PILZ

sur

pression

basse

(SEL2))

3-uvce-sans 50-explo-46K0300

à

d

l

irculati

1

ll

=

50-jet-vert-46K0300

Retour

de

marche

du moteur

de

la pompe

de

circulation

dans

La

boucle

réactionnelle

NC=1

50-explo-46K0300

:

:

:

=

S0-jet-vert-46K0300

Fonction

de

sécurité

de

pression

très

haute

NC=1

M8 J8Chaîne

de sécurité

incendie

de

©

sous

réserve

du

respect

des

exigences

FM

Global

/ NFPA

(conception,

tests),

et

en

tenant

compte

des

causes

de

défaillance

récurrentes

du

système

d'extinction

automatique

type

sprinkler

{condimnetion

de

l'arrivée

d'eau,

absence

de

têtes

sprinkler,

débit

d'eau

insuffisant}

— ASS

ET

S

+

Niétuae

contatice

associé

à à

MMR,

Détection

de

position

sur

a

vanne

OSXVO2

NC=1

Détection

de

position

sur

ia

vanne

O5XV03

NC=1

Détection

de

position

sur

la

vanne

05XVO1

NC=1

Bras

de

dépotsge

équipé

d’un

système

de

sécurité

à rupture

sèche

(double

clapet

de

rupture)

NC=2

Sécurité

de

pression

haute

OSPSHP2

au

refoulement

de

la

pompe

P2

NC=1

63-feu

.

;

Sécurité

de

débit

bas

OSLSLP2

sur

la

pompe P2

NC=1

63-uvce 63-feu

.

:

#

ie

di

Guvce

Sompape

pression-dépression

sur

la

citerne

routière

d’isoamylène

NC=2

Sue.

Procédure

d'intervention

en

cas

d'épandage

au

poste

de

dépotage

d'isoamyiène

NC=1

63-feu

n

.

stention

dénnté.

Chaîne

de

sécurité

gaz

de

la

rétention

déportée

du

parc

de

stockage

NC=1

63-uvce Gen

Chaîne

de sécurité

incendie

du

parc

de stockage

RC-1

63-uvce

Fr

F

63-feu

.

de

Chaïge

de

sécurité

gaz

sur

le

parc

de

stockage

NC=1

€)

63-uvce 64-fea

nt

:

:

.

étjet

Plan

de

prévention

pour travaux

avec

surveillance

continue

des

opérations

NC=1

64-feu

:

at

L

éAjet

Plan

de

surveillance

de

la

canalisation

de

transfert

d’isoamytène

NC=1

d

édit

Chaîne

de

sécurité

delta-débit

sur

la

ligne

de

transfert

d’isoamylène

vers

les

ateliers

Niveau

SIL

1

65-bleve

Soupape

de

sécurité

sur la

cuve

de 78

m°

NC=2

65-bleve

Chaïne

de

sécurité

incendie

sar

la

cuve

de

78

m°

NC=1{)

Chaîne

de

sécurité

détection

de

niveau

dans

la

fosse

de

rétention sous

la

colonne

de

distillation

=

68-feu

DAC3

NC=1x

Eberté » É Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté préfectoral portant mesures conservatoires

dans l'attente de la régularisation de la situation administrative

des installations que ia société WEYLCHEM LAMOTTE exploite à Trosly-Breuil

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu ie code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L, 171-7, L, 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;

Vu la loi n° 2000-5321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec Les administrations ;

Vu les actes délivrés antérieurement à la société WEYLCHEM LAMOTTE et notamment l'arrêté préfectoral du 11 mai 2015;

Vu l'arrêté de mise en demeure de régulariser la situation administrative du 19 décembre 2017 des installations de traitement de déchets de Ia société WEYLCHEM LAMOTTE situées sur Ja commune de Trosly-Breuil ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l’exploitant par courrier du 23 novembre 2017 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514.5 du code de l’environnement ;

Vu l’absence de réponse de l’exploitant à la transmission du rapport susvisé ;

Considérant que les installations de la société WEYLCHEM LAMOTTE sont exploitées sans f’autorisation nécessaire ;

Considérant les atteintes aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement liées à la poursuite de l’activité de la société WEYLCHEM LAMOTTE en situation irrégulière ;

Considérant le motif d'intérêt général tiré des graves conséquences d’ordre économique qui résulteraient d’une suspension de l’activité de la société WEYLCHEM LAMOTTE ;

Considérant que face à la situation irrégulière des installations de la société WEYLCHEM LAMOTTE et, eu égard aux atteintes potentielles aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 171-7 du même code en imposant des mesures conservatoires à l’activité des installations visées par la mise en demeure issue de l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 susvisé, dans l'attente de leur régularisation complète ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,

ARRÊTE

Article 1° : L'exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement visées à l’article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure de régulariser la situation administrative du 19 décembre 2017 ne peut continuer que dans le respect des dispositions techniques imposées, en application du Titre I du Livre V du code de l’environnement, et des prescriptions du présent arrêté. La saciété WEYLCHEM LAMOTTE prend, en outre, toutes mesures utiles pour assurer la protection des intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement,

Le présent arrêté ne vaut pas autorisation d’exploiter et ne préjuge pas de la suile donnée à la demande de régularisation présentée dans le cadre du respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé,

À tout moment, et notamment en cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, les installations mentionnées à l'alinéa précédent peuvent faire l’objet de la suspension prévue à l’article L. 171-7 du code de levvironnement, sans préjudice des sanctions administratives et pénales prévues par le code de l'environnement.

13

ÂT

Article 2: La société WEYLCHEM LAMOTTE respecte les dispositions suivantes pour les activités de traitement d'effluents extérieurs reçus par citernes routières dans [a station d’épuration de son site de Trosly- Breuil.

- Procédure d’acceptation préalable des effluents extérieurs

Préalablement à toute réception d’effluents extérieurs sur le site, ceux-ci sont soumis à une procédure d'acceptation permettant de déterminer si la station collective est apte à traiter l’effluent industrie! dans de bonnes conditions.

Les effluents réceptionnés ne doivent pas avoir d’impact négatif sur le réseau, le fonctionnement de la station et sur fa qualité des boues issues de la station et, s’il y a lieu sur leur valorisation.

Le traitement des effluents extérieurs sur la station d’épuration :

- ne doit pas consister en une dilution ;

- ne doit pas être pratiqué sur des effluents présentant une quelconque difficulté de traitement.

Les échantillons préalables à la délivrance du certificat d'acceptation devront être aussi représentatifs que possible de l’effluent à traiter.

Dans le cadre de cette procédure, l'exploitant de Ja station d’épuration doit obtenir :

- _letype d'activité du producteur et de l'atelier dont est issu l’effluent ;

- le processus d'obtention de l’effluent ;

- par le producteur, une fiche d'identification de l’effluent à traiter, y compris Les substances particulières contenues ;

- les quantités prévisionnelles annuelles et les fréquences d'enlèvement.

L'ensemble de ces données est reporté sur la fiche de renseignements,

Les analyses doivent tenir compte de l’origine de l’effluent, des renseignements fournis par l'industriel et doivent permettre de satisfaire aux dispositions de l'article 34 de l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux rejets de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.

À l'issue de cette procédure, un certificat d’acceptation est délivré à l’industriel pour l’effluent analysé,

Le certificat d'acceptation et ses références sont rappelés à chaque livraison.

- Réception des effluents extérieurs sur le site

La réception et le contrôle des effluents extérieurs sont effectués par une personne formée et compétente.

Celle-ci vise le document accompagnant le chargement, prenant ainsi connaissance des caractéristiques des effluents.

La conformité de chaque nouvel arrivage sur le site au certificat d’accepiation est vérifiée de façon approfondie et porte sur :

- un contrôle visuef (aspect physique, odeur, .) :

- un test d'identification rapide de laboratoire sur un échantillon représentatif prélevé dans la citerne,

Tout effluent non conforme au certificat d’acceptation préalable est refusé et est réexpédié chez le producteur initial de l’effluent,

Aucun dépotage d'effluent sur le site ne peut être réalisé avant que le test ait conclu à la conformité de l’effluent au certificat préalable.

Les aires de dépotage des véhicules-citernes sont étanches et reliées à une rétention dont la capacité sera au moins égale à la capacité du plus grand compartiment de la citerne.

23

— JE- Registre de suivi

L'exploitant tient à jour un registre de suivi des effluents.

Chaque entrée fait l’objet d’un enregistrement précisant la date, le nom du producteur, la nature et la quantité de l’effluent, les modalités de transport, l'identité du transporteur et les résultats des tests de réception, la

référence à la fiche d’analyse et au certificat d’acceptation préalable,

Le lieu de stockage est également mentionné,

Ce registre est tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées.

Article 3 : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.

Article 4 : Le présent arrêté est notifié à saciété WEYLCHEM LAMOTTE. II est publié sur le site internet «

Les services de l’État dans l'Oise » (www.oise. gouv.fr} pendant une durée minimale d’un mois.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire Trosly- Breuil, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France et l'inspecteur de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Faità Beauvais, le ÎQ DEC, 2097

Destinataires :

société WEYLCHEM LAMOTTE

Monsieur ie Sous-préfet de Compiègne

Monsieur le Maire de Trosly-Breuil

M. le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France

M. l’Inspecteur de l’environnement

sc M. le Chef de l'unité départementale de l'Oise de ia direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauis-de-France

Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours

33

4

2] Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la société TEREOS FRANCE àexploiter provisoirement trois chandières au fionl domestique sur son site de Chevrières

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l'environnement notamment ses Livre ler et V';

Va l'article R. 511-9 du Code de l'environnement relatif à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Va L'arrêté ministériel du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion dune puissance supérieure où égale à 20 MW soumises à autorisation au titre des rubriques n° 2910 et n° 2931 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 1986 et les arrêtés préfectoraux complémentaires du 27 avril 2010 et du 7 décembre 2015 autorisant et réglementant les activités de la sucrerie TEREOS FRANCE sur son site de Chevrières ;

Vu le donné acte délivré le 19 août 2014 à la société TEREOS FRANCE suite À sa déclaration d’antériorité au titre de la directive 2010/7S/UE dite directive IED ;

Vu le dossier transmis par la société TEREOS FRANCE - Établissement de Chevrières le 11 octobre 2017 portant à la connaissance du préfet une demande d’autorisation pour exploiter de façon temporaire des chaudières au fioul domestique, suite à un incident technique sur la chaudière au charbon en place ;

Vu le rapport et les propositions en date du 24 novembre 2017 de l'inspection des installations classées :

Va le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté à la connaissance de l'exploitant par maïl du 28 novembre 2017 ;

Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par mail du 2 décembre 2017 ;

Considérant les intérêts visés à l'article L.511-L du code de l'environnement, en particulier, la santé, ia sécurité et la salubrité publiques, la protection de la nature et de l'environnement ;

Considérant que les modifications apportées aux installations ne sont pas substantielles et ne sont donc pas de nature à changer notablement les conditions d'exploitation réglementées par l'arrêté préfectoral du 27 avril 2010 ;

Considérant qu'il convient, conformément aux articles L.181-14 et R.181-45 du code de l'environnement d'encadrer le fonctionnement de l'établissement, relevant du régime de l'autorisation, par des prescriptions additionnelles nécessaires au respect des dispositions des articles L.181-3 et L.181-4 dudit code ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de lOise ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 - EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION ‘

La société TEREOS FRANCE, dont Le siège social est situé 11, rue Pasteur, 02390 Origny-Sainte-Benoîte est autorisée à exploiter sur son site de Chevrières, une installation de combustion composée de trois chaudières d’extérieur (« outdoor ») fonctionnant au fioul domestique, Cette autorisation est applicable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu’à la fn de la campagne de récolte des betteraves de Pannée 2017-2018, au plus tard le 28 février 2018.

1/6

_ >Ea complément et sans préjudice de celles prescrites dans les actes administratifs antérieurs, la société TEREOS FRANCE est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté,

= IS CO, S ET CI

L'article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral du 27 avril 2010 est modifié comme suit en ce gui concerne les rubriques n° 2910 , n° 3110 et n° 4334:

Combustion à l'exclusion des installations

visées par les rubriques n° 2770, n° 2771 el

n° 2971.

À. Lorsque l'installation consomme

2910-A-1 exclusivement, seuls ou ën mélange, du gaz

naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du

fioul domestique, du charbon, des fiouls

Jourds, de Ia biomasse, si la puissance

thermique nominaïe de l’instailation est :

1. Supérieure ou égale à 20 MW

3 chaudières au fioul domestique de 11 MW, soit

33MW

1 Chaudière de 62,34 MW au gaz naturel

1 Chaudière de 8,8 MW au gaz naturel

{transformation du sucre)

Installations de combustion annexes (locaux

administratifs et centre de réception) de 0,536 MW.

Puissance totale : 104,7 MW

Combustion de combustibles dans des

installations d'une puissance thermique

nominale totale égals ou supérieure à

50MW

3110

3 chaudières d'extérieur (« outdoor »} temporaires

au fioul domestique de 11 MW, soit 33 MW

1 Chaudière de 62,34 MW au gaz naturel

1 Chaudière de 8,8 MW au gaz naturel

{transformation du sucre)

Enstallations de combustion annexes (locaux

administratifs et centre de réception) de 0,536 MW.

Puissance totale future temporaire: 104,7 MW

Produits pétroliers spécifiques et carburants

de substitution :

essences et naphtas; kérosènes (carburants

d’aviation compris) ; gazoles (gazole diesel,

gazole de chauffage domestique et

mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ;

4734-24 carburants de substitution pour véhicules,

utilisés aux mêmes fins et aux mêmes

usages et présentant des propriétés

similaires en matière d’inflammabilité et de

dangers pour l’environnement

2 Supérieure ou égale à 50 t au total, mais

inférieure à 100 t d'essence et inférieure à

500 tau total

1 cuve aérienne de gazole de 49 m°

1 cuve aérienne de gazole non routier (GNR) de:

24m

1 cuve aérienne de fioul domestique de 15 m

2 citernes aériennes temporaires mobiles double

enveloppe de 70 m”, soit 140 n°

Quantité totale future temporaire : 196 tonnes

DC

ARTICLE 3 - DURÉE D'EXPLOITATION

La durée d’exploitation des installations des trois chaudières au fioul domestique est limitée à un maximum de 3 360 heures de fonctionnement,

Jr

216

ARTICLE 4 - CONDUITS ET INSTALLATIONS RACCORDÉES

Au tableau de l'article 3.2.2 de l'arrêté préfectoral du 27 avril 2010, il est ajouté une ligne relative aux

installations de combustion au fioul :

te

d'extérieur

(« Outdoor »)

ARTICLE 5 - CONDITIONS GÉNÉRALES DES REJETS

Au tableau de l’article 3.2.3 de l'arrêté préfectoral du 27 avril 2010, il est ajouté une ligne relative aux installations de combustion au fioul :

Mal Lons

3 Chaudières

d'extérieur au fioul

13 000 Nm°/h

ARTICLE 6 - VALEURS LIMITES DES REJETS

A Particle 3.2.4 de l'arrêté préfectoral du 27 avril 2010, au tableau relatif aux concentrations des émissions atmosphériques des chaudières, il est ajouté une colonne relative aux émissions des chaudières au fioul :

Concentration en O: 3,00%

Poussières . 20

SO: 170

NOx 150

co 50

HAP 0,1

COVNM (exprimée en carbone total} 50

Cd+Hg+Ti et leurs composés 9,05 par métal er 0,1 pour la somme

ÀS +'Te + Se et leurs composés 1

Pb et ses composés 1

Sb+Cr+Co+Cu+Sn+Mn+Ni+V+

Zn et leurs composés 5

ARTICLE 7 -AUTO SURVEILLANCE DES REJETS ATMOSPHÉRIQUES

À l’article 8.2.1 - Auto surveillance des émissions atmosphériques, de l'arrêté préfectoral du 27 avril 2010, au 2ème alinéa, dans la liste des mesures prévues par le programme de surveillance, il est inséré :

* l'installation de combustion au fioul fait l’objet d'une mesure en continu des teneurs en oxygène, de

le température, de la pression, et de la teneur en vapeur d’eau :

+ l'installation de combustion au fioul fait l’objet d’une mesure semestrielle des Paramèires poussières, SO:, NOx, CO, COVNM, HAP et métaux résiduaires.

46

RaSo pe TIC E, M Ex INSTALLATIONS

L'exploitant met en place les mesures de prévention et de protection suivantes :

les chaudières sont équipées de chaînes de régulation permettant leur fonctionnement de façon automatique. Le tout est relié à une chaîne de sécurité câblée, Toutes les informations ainsi que les commandes sont centralisées en salle de contrôle.

Chaque chaudière est équipée de dispositifs permettant de contrôler son bon fonctionnement et de mettre en sécurité l'installation en cas de défaut. Ainsi, chaque chaudière est équipée des dispositifs de sécurité suivants :

* une sécurité pression composée d'une soupape et d'un pressostat de sécurité est mise en place, afin d'éviter tout dépassement de la pression maximale admissible par la chaudière ; * un appareil de détection de niveau d'eau, permettant d'arrêter et de verrouiller le brûleur dès que le niveau d'eau descend en deçà d’un seuil minimal acceptable et préalablement défini ; “un dispositif de contrôle de la flamme, Le défaut de son fonctionnement entraîne la mise en sécurité de l'installation et l'arrêt de l'alimentation en combustible ;

* un dispositif de détection de la ventilation ;

un pressostat d'air comburant entraînant l'arrêt du brûleur en cas de valeur basse ; * un dispositif de coupure manuelle, indépendant de tout équipement de régulation de débit, permettant d'interrompre l'alimentation en fioul domestique.

Les opérateurs de la chaufferie sont formés à la conduite des nouvelles installations et à la gestion des dysfonctionnements.

Chacune des deux citemes mobiles de 70 m° de volume unitaire comporte une double enveloppe. Elles sont équipées de soupapes pression/dépression et de dispositifs de mesure de niveau.

La zone de dépotage des camions est couverte d’un dispositif de rétention.

Les mesures suivantes sont mises en place afin de prévenir et détecter une éventuelle fuite sur les tuyauteries de fioul domestique entre les lieux de stockage et les chaudières :

“des mesures de suivi sont réalisées lors de la construction des tuyauteries et un contrôle de la qualité du suivi est effectué ;

*__ les tuyauteries sont constituées d’un matériau adapté au fioul domestique ;

“suivi de la pression d'alimentation en fioul domestique au niveau des chaudières permettant de détecter une éventuelle fuite ;

+ vanne de fermeture manuelle sur la tuyauterie juste en aval des stockages afin de couper

l'alimentation en cas de détection de fuite ;

+ présence de produits absorbants à utiliser en cas de fuite pour limiter l'épanchement :

“détection de perte de pression permettant de détecter toute fuite sur la tuyauterie. L'information est reportée de manière systématique en salle de contrôle de la chaufferie avec déclenchement d’une alarme,

ARTICLE 9 — MISEÀ JOUR DU PLAN D'OPÉRATION INTERNE

Le plan d'opération interne (POI) de l'établissement décrit à Particle 7.7.4.2 de l'arrêté préfectoral du 27 avril 2010 est mis à jour afin de tenir compte des modifications apportées.

Cette mise à jour est transmise au préfet, au service d'incendie et de secours et à l'inspection des installations classées,

4ié

A5

ARTICLE ]0

Le présent arrêté est délivré sans préjudice des dispositions du code du travail, notamment celles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, Tous renseignements utiles sur l'application de ces règlements peuvent tre obtenus auprès de l'inspecteur du travail.

ARTICLE 11 - DÉLAÏS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction,

Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif d’Amiens :

1°parles tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter de Ja publication ou de l'affichage de la présente décision.

2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique ges le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et

Les tiers qui mont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d’une instalation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l’acte portant autorisation ou enregistrement de ceite installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables À déférer ledit arrêté à la juridiction administrative,

ARTICLE L2 - PUBLICITÉ

Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie Chevrières pendant une durée minimum d'un mois et une copie “ présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée,

Le me de Chevrières fait connaître, par procès verbal adressé au préfet, l’accomplissement de cette formalité,

L'arrêté fait également l'objet d’une publication pendant une durée minimale d’un mois sur le site internet "Les services de l'État dans l'Oise" (www.oïse, gouv.fr), notamment au recueil des actes administratifs : Grwwoise.gouvft/Publications/Publications-legales).

ARTICLE 13 - EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de Chevrières, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Hauts-de-France (inspection des installations classées pour la protection de l'environnement) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

Fait #'Beawyais le 22 DEC. 07

et par délégation,

le Secrétaire Général,

Destinataires

5/62 Liberté . Égaliré. Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

Société TEREOS PRÉFET DE L'OISE M. le Sous-Préfet de Compiègne Direction départementale M. le Maire de Chevrières des territoires M. le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France —— M. Inspecteur de l’environnement Service sic M. le Chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement de de l'eménagement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France l'rtanisme et de Fénergie

Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours

Arrêté portant modification de l’arrêté attributif de subvention à l'élaboration du Plan Locat d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de communes de la Picardie verte (CCPV)

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU Pannonce de l'appel à projet des Plans locaux d'urbanisme intercommunaux 2017 du Ministère de la Cohésion des Territoires lancée le 7 mars 2017,

VU la candidature de la Communauté de communes de la Picardie Verte dans la catégorie 1: «démarches d'élaboration de PLUÏi en cours», sous-catégorie 1: «démarche PEUi innovante mise en œuvre pour pallier à des difficultés particulières »,

VU lappel à projets 2017 qui se concrétisera par un soutien à la fois technique et financier apporté aux lauréats ainsi qu’une valorisation de leurs travaux,

VU Parrêté attributif de subvention à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUIi) de la Communauté de communes de la Picardie Verte (CCPV) du 20 novembre 2017,

CONSIDÉRANT que la candidature de la Communauté de Communes Picardie Verte (CCPV) a été retenue dans le cadre de cet appel à projet permettant le versement des crédits,

ARRÊTÉ

Article 1°:

L'article 3 de l’arrêté attributif de subvention du 20 novembre 2017 est modifié comme suit (modifications en gras) :

Les modalités de versement de l’aide sont :

-un acompte initial de 12 900 euros, correspondant à 30 % du montant total de la subvention ;

—un versement de 12 900 euros, correspondant à 30 % du montant total de la subvention, en 2018 ;

—un versement de 12 900 euros, correspondant à 30 % du montant total de la subvention, en 2019 ;

ASF 616 —le solde, en 2020.

SeArticle 2:

Conformément à l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.

Chaque collectivité bénéficiaire peut, dans Je délai de deux mois mentionné ci-dessus, effectuer un recours gracieux auprès de la direction départementale des territoires de l'Oise. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu’à compter de la réception de la réponse de l’administration.

Article 3 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,

Le € pudlet Thon 8 A

à Beauvais, le 18 JAN,

201

des Territoires

an GUINARD

DXE

2 Liberté. Égolité. Frateralté

RÉPUHLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Direction départementale

des territoires

Service

de l'aménagement, de

d'urbanisme et de l'énergie

Arrêté portant modification de l'arrêté attributif de subvention à l'élaboration du

Plau Local d’Urbanisme intercommunal (PLU) de la Communauté de communes

de la Picardie verte (CCPV)

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU l'annonce de l’appel àprit des Plans locaux d'urbanisme intercommunaux du

Ministère du Logement de l'Égalité des Territoires et de la Ruralité en date du 6 janvier

2016,

VU l'annonce des lauréats de l’appel à projets en date du 24 mai 2016,

VU Parrêté attributif de subvention à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme

intercommunal (PLUÏ) de la Communauté de communes de la Picardie Verte (CCPV) du 29 septembre 2016,

CONSIDERANT que la candidature de la Communauté de Communes Picardie Verte

(CCPV) a été retenue dans le cadre de cet appel à projet permétlant le versement des

crédits,

ARRÊTÉ

Article 1‘:

L'article 3 de l'arrêté attributif de subvention du 29 septembre 2016 est modifié comme

suit (modifications en gras) :

Les modalités de versement de l’aide sont :

-un acompte initial de 5 000 euros au commencement des études,

— le solde, en 2020,

Conformément à l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.

Chaque collectivité bénéficiaire peut, dans le délai de deux mois mentionné ci-dessus, effectuer un recours gracieux auprès de la direction départementale des temritoires de l'Oise. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu’à compter de la réception de la réponse de l'administration,

ASArticle 3 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Oise et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

à Beauvs, le BIO “NUE 8:

por Le fer + po déléjshn .

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D

|

Liberté » Égatits » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le complable, responsable du service des impôts des particuliers de COMPIEGNE

Vu le code général des Impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L..247 et R° 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M. LEVEL Serge, inspecteur divisionnaire des finances publiques,

Mme MILLET Christine et Mme DE VRIENDT Annick, inspectrices des finances publiques, tous trois adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de COMPIEGNE, à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office ;

2°) en matière de gracleux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 €;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

timitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

6 mois et porter sur Une somme supérieure à 100 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:

1"}.en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération où rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après : L

aux agents désignés ci-après :

MIN H LACTION ET DES

COMPTES PUDLICS 12

— LoNom et prénom des grade Limite des Limite des Durée Somme maximale agents maximale pour laquelle un

des délais de délai de paiement

paiement peut &tre accordé

décisions décisions

contentieuses gracieuses

SZYMANSKI Nathalie Contrôleuse dés 10000€ 10 000 € 6 mois 4000 € finances publiques

FRANCOIS Marie-Contrôleuse des 10000 € 10 000 € 6 mois 4000 € Christine finances publiques

FOURMENTRAUX Contrôleuse de: 10 000€ 10 000 € 6 mois 4000 € Régine finances publiques

LEGRAND Monique Contrôleuse de 10 000 € 10 000 € 6 mois 4 000 € finances publiques .

GUFFROY Guizeline Contrôleuse des 10000€ 10000€ 6 mois 4000 € finances publiques

COTTIN Béatrice Contrôleuse des 10000€ 10 000 € 6 mois 4 000 € finances publiques

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relalives aux demandes de délai de paiement, dans lés limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) l'ensemble des actes relalifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des Grade Limite Durée maximale! Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un

gracieuses palement délai de paiement

peut être accordé

AMARANTHE Marie-Pierre Contréleuse des 10 000 € 6 mois 10 000 € finances publiques

BILLORE Francine IControleuse de 10000€ 6 mois 10 000 € finances publiques

MONTARD Sylviane Contrôleuse des 10000 € 6 mois 10 000 € finances publiques

PICARD Alexandra IControteuse des 10 000 € 6 mois 10 000 € finances publiques

BELLENGIER Yolaine ontraleuse des 10 000 € 6 mois 10000€ inances publiques

CHARPENTIER Claudette | Agente des finances 500 € 6 mois 4 000 € ubliques

PUYGCERCOS Catherine fAgente des finance: 600 € 6 mois 4000 € ubliques

ZGODA Audrey Ca des finances 500 € 6 mois 4000 € ubliques

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise A COMPIÈGNE, le 1* Février 2018

Le comptable, responsable de service des impôts des

particuliers nr

4

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE L'OISE

2 rue Molière

60 000 BEAUVAIS

re Domaine

Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l’expropriant devant les juridictions de Pexpropriation

À COMPTER DU 1%* FÉVRIER 2018

L’administrateur général des finances publiques,

directeur départemental des finances publiques de l'Oise,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;

Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;

Va le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, modifié par le décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d’évaluations domaniales et de politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics du 8 août 2017 relatif à l’organisation des missions d'évaluations domaniales et qui fixe le siège et le ressort territorial des pôles d'évaluation domaniale;

Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de Mme Françoise COULONGEAT, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Oise ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 12 mars 2015 fixant au 16 mars 2015 la date d’installation de Mme Françoise COULONGEAT dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de l'Oise ;

Vu l'arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département de l'Aisne le régime des procédures foncières institué par les articles.R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété des persannes publiques par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;212

Arrête :

Art, 17,

- M Stéphane REGULA, Inspecteur principal des finances publiques,

- M Jean BOTTE, inspecteur des finances publiques,

= Mme Émilie CHATRIE, inspectrice des finances publiques,

- Mme Élodie COLLIER, inspectrice des finances publiques,

- M François DE MOREL, inspecteur des finances publiques,

+ Mme Delphine GOUY, inspectrice des finances publiques,

- M Renaud GUILLEMIN, inspecteur des finances publiques,

- Mme Catherine HOGREL, inspectrice des finances publiques,

- Mme Élodie MARSCHAL, inspectrice des finances publiques,

sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du gouvernement devant les juridictions de l'expropriation des départements de l'Aisne et de l'Oise en vue de la fixation des indemnités d'expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d’appel compétente :

- et au nom des services expropriants de l'État s'agissant du département de l'Aisne ;

- sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le cas, à l’article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l’article R. 1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques ou à l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 susvisé, s'agissant du département de l'Aisne,

Art. 2. - Toute disposition antérieure au présent arrêté est abrogée.

Art, 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de Ia direction départementale des finances publiques de l'Oise et dans les locaux de direction départementale des finances publiques de l'Aisne.

Fait à Beauvais, le 1* février 2018

bee Françoise COULONGEAT

Directeur départemental des finances publiques

JE FRANÇAISE

Ministère des solidarités et de la santé

ARRETE du 25 janvier 2018

portant composition du conseil d'administration de la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé Au

Travail Nord - Picardie

La ministre des solidarités et de la santé

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 215-2 et D. 231-1 à D. 231-4

Vu l'arrêté du 14 novembre 2017 portant délégation de signature à Madame Chantal GOURDAIN, cheffe de

l'antenne de Lille de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ;

Vu la décision du Préfet de la région des Hauts-de-France de désignation des Personnes Qualifiées en date du 5 janvier 2018 ;

Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées.

ARRÊTE

Article 1°

Sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé Au Travail Nord - Picardie

En tant que représentants au titre des assurés sociaux, sur désignation 1) Confédération Générale du Travail (ÇGT)

Titulaires :

Monsieur Alain ARNEFAUX

Monsieur Jean-Claude LEFESVRE

Suppléants :

Monsieur Jacky ROUCOUT

Monsieur Olivier SIMON

2) CGT - Force Ouvrière (CGT-FO}

Titulaires :

Madame Geneviève BRULE

Monsieur Stéphane SAUVAGE

Suppléants :

Madame Céline BESNAULT

Monsleur Patrice CARRE

3) Confédération Française Démocratique du Travail {CFDT)

Titulaires :

Madame Béatrice LEPRÈTRE

Monsieur Jean-Luc VASSAUX

Suppléants :

Monsieur Olivier LETHIAIS

Madame Graziella PAVEN

4) Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)

Titulaire :

Madame Karine DESCHARLES

Suppléant :

Monsieur Antonio DA COSTA

Tlok—5} Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE - CGC) Titul :

Monsieur Alain TREUTENAERE

Suppléant :

Monsieur Jeany POULLAIN

En tant que représentants au titre des employeurs, sur désignation +) Mouvement des Entreprises DE France (MEDEF)

Tüulaires :

Monsieur Jérome LEFEBVRE

Monsieur Pascal NOLLET

Monsieur Antoine ROUZE

Monsieur Marc SALINGUE

Suppléants :

Monsieur Jean-François DICQUE

Madame Véronique DUMONT

Monsieur André PINCÉEL

2} Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME)

Titulaires :

Monsieur Stéphane FEUILLETTÉ

Madame Sophie MELLIN

Suppléants :

Monsieur Hervé DIZY

Monsieur Philippe RYBARCZYK

8) Union des entreprises de Proximité {U2P)

Tüulaires :

Monsieur Philippe LEGLERCQ

Suppléants :

Monsteur Laurent RIGAUD

Monsieur Heri-Lue SPRIMONT

En tant que représentants au titre de la fédération nationale de la mutualité française (FNMF), sur

désignation

Liulaire :

Monsieur Christian RAMET

Suppléant :

Monsieur Maurice MAMELIN

En tant que personnalités qualifiées et sur désignation du Préfet de Région Monsieur Bruno DÉLAVAL

Madame Ghislaine DESSAINT-POCHON

Monsieur Louis-Mario HARDY

Madame Capucine JAMET

En tant que représentants au titre des associations familiales, sur désignation de l'union nationale

des associations familiales / unlon départementale des associations familiales (UNAF / UDAF) - (avec voix consultative)

Titulaire :

Suppléant :

ÈS

Article 2

La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er février 2018, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région des Hauts de France et celui des préfectures des départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Aisne et de l'Oise.

Fait à Lille, le 25 janvier 2018

La Cheffe de l'antenne de Lille de ta

Mission Nationale de Contrôle et d'audit

des organismes de sécurité sociale

Chantal COURDAIN

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision pout falre l'objet d'un recours cententieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication,À

Liberté + Égelité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère des solidarités et de la santé

ARRETE modificatif n° 1 du 31 janvier 2018 | portant modification de la composition des membres âu conseil départemental de l'Oise au sein de l’union de

recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Picardie

La ministre des solidarités et de la santé

Vu le code de la sécurité sociale et notamment Les articles L. 213-7, D.231-1, D. 231-1-1 et D. 231-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 janvier 2018 portant nomination de la composition des membres du conseil départemental de

l'Oise au sein de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Picardie ;

Vu l'arrêté du 14 novembre 2017 portant délégation de signature à Madame Chantal COURDAIN, cheffe de l'antenne de Lille de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ;

Vu la désignation formulée par la CGT.

ARRÊTE

Article 1°

L'arrêté ministériel du 12 janvier 2018 susvisé est complété comme suit :

« Article 1

En tant que représentants au titre des assurés soctaux, sur désignation 1) Confédération Générale du Travail (CGT

Titulaire :

Monsieur Jean-Bernard BIONNE (siège vacant) »

Le reste est sans changement.

Article 2

La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région des Hauts de France et à celui de la préfecture du département de l'Oise.

Fait à Lille, le 31 janvier 2018

La Cheffe de l'antenne de Lille

de la Mission Nationale de Contrôle et

d'audit des organismes de sécurité sociale

Chantal COURDAIN

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut Faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.

“21 _

GHPSO GROUPE

HOSPITALIER

PUBLIC

SUD PELOISE DECISION N° 2018-016 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À

Monsieur Pierre BATTAIS

LE DIRECTEUR,

Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34, D, 6143-35 du Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté Dross/Hospi/2011-0288 du 13 septembre 2011, portant décision de transformation, résultant d'une fusion, du Centre Hospitalier Laennec de Crell et du Centre Hospitalier de Senlis, en un établissement public de

santé de ressort intercommunal,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 novembre 2016, nommant Monsieur Didier SAADA, Directeur du Groupe Hospitaller Public du Sud de l'Oise (GHPSO) au 9 Janvier 2017,

Vu le contrat de travail à durée indéterminée n° 1605 arrétant le recrutement de Monsieur Plerre BATTAIS à compter du 20 mars 2017 en qualité d'Ingénieur Hospitalier contractuel,

DECIDE:

Monsieur Plerre BATTAIS, Ingénieur à la Direction des Achats et de la Logistique, et Adjoint du Directeur des Achats et de la Logistique, reçoit délégation de signature pour les bons de commande de fonctionnement passés dans le cadre d'un marché ainsi que les bons de

commande hors marchés d'un montant inférieur ou égal à 4000 € HT.

En l'absence de Monsieur STUDER, Directeur des Achats et de la Logistique, Monsieur Pierre BATTAIS reçoit de surcroît délégation pour signer tout devis urgent d'un montant inférieur ax 15000 € HT et toute commande urgente d'un montant inférieur à

15 000 € HT.

La présente délégation de signature prend effet à la date de signature, Elle prend

automatiquement fin :

- en cas de modification des fonctions de l'intéressée,

- en cas de départ de l'établissement du bénéficiaire,

en cas de nouvellg décision de délégation de signature qui s'y substituerait,

La présente décision sera notiflée au Comptable public du Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise, communiquée au Conseil de Surveillance du Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise et publiée au recueil des actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé Publique,

Fait le 12 janvier 2018

Pour modèle de signature :

L'Ingénieur Hospitalier,

We;

SROURE HOSPITALIER PUBLIC DU SUD DE L'OISE / SIEGE SOCIAL. LREIL Boulevard Laennes, 60100 Creil / SITE DE SENLIS Avenue Paul Rougé, 60300 Senlis TÉL.03 44 61 60 04/03 4421 71 01 /TAX 03 44 61 60 10/ 03 44 21 70 36 /F-MAIL directlon@ch-erellfr / WWW,GHPSO.FR

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