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Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
=
Lideret
= Égolité
+ Fratrralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OIS£
Délégation
de signature donnée
à Monsieur
Louis-Michel
BONTE,
Sous-préfct
de
Sealis
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier de
la Légion
d'Honneur
VU
la loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des départements
et des
régions
;
VU
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les départements,
les régions
et l'Etat, complétée
ct modifiée
par la Loi n° 83-663
du
22 juillet
1983
:
VU
le décret
n° 92-604
du ler juillet
1992
modifié
portant charte
de
la déconcentration
;
VU
le décret
n° 95-486
du
27 avril
199$
relatif aux
pouvoirs
des
sous-préfels
;
VU
le décret
n° 2004-374
du
29
avril
2004 relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action des services
de l'Etat dans
les régions
et départements,
modifié
VD
le
décret
du
27
février
2009
nommant
Mme
Sabrina
BELKHIRI-FADEL,
administratrice
territoriale
hors classe en qualité
de sous-préfet,
sous-préfet de
Compiègne
;
VU
le décret
du
08 juillet
2009,
nommant
M.
Claude
BALLADE,
administrateur
civil
hors
classe détaché
en qualité
de sous-préfet
hors
classe,
sous-préfet
de Clermont,
VU
le décret
du 29 octobre
2009
nommant
M. Nicolas
DESFORGES,
préfet de
l'Oise
;
VU
le décret
du
10
décembre
2009
nommant
M.
Louis-Michel
BONTE,
administrateur
civil
hors
classe
détaché
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
sous-préfet
de Senlis ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
15
septembre
200$
plaçant
M.
Michel
CATTIN,
attaché
d'administration
centrale
détaché
sur
un
poste
de
directeur
des
services
de
préfecture
cn
qualité de
secrétaire
général
de la sous-préfecture
de Senlis
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du 06
janvier
2010
portant
organisation
et compétences
des
services
de
la préfecture
et des
sous-préfectures de
l'Oise
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture
de l'Oise
;
55
ARRETE
ARTICLE
ler
: Délégation
de
signature
est donnée
à M,
Louis-Michel
BONTE,
sous-préfet
de
Senlis,
pour
les
affaires
relevant
de
sa compétence
territoriale
et concernant
:
1) En
matière
de
police générale
[Titres de circutation et d'identité Délivrance
de passeports
Délivrance
de
cartes
nationates
d'identité
Délivrance
des
titres de
voyage
Délivrance
des documents
de circulalion
pour
mineurs
étrangers
Agrément
et retrait d'agrément
des gardes
particuliers
Délivrance
des
attestations de
permis
de chasser
Déclaralion,
autorisation
et
refus
d'acquisition,
de
renouvellement,
de
détention
et de
port d'armes
et de munitions
Carte
europécance d'arme
à feu
Activités
commerciales
ou
paracommercialcs
Délivrance
de
récépissé
de déclaration
de brocanteurs
Carte
professionnelle
commerçant
non
sédentaire
Délivrance
de récépissé de déclaration
de marchand
ambulant
Réglementation
des
activités
de
brocante
Autorisation
de
loteries
et de
tombolas
[Activités
sportives
ct de loisirs
instruction
des
déclarations
instiluées
pour
les
établissements
permanents
ou
[es
installations
temporaires
dans
lesquefles
sont
pratiquées
des
activités
de
tir aux
armes
de chasse (ball-trap)
ct autorisation
|
Autorisation
de manifestations
sportives
ne comportant
pas de véhicules
à moteur
Feux
d'artifice à l'exception
des
4ème
catégories
Réception
de la déclaration
et réglementation
des
raflyes
automobiles
ct | motocycles
sc
déroulant
exclusivement
sur le terriloire de l'arrondissement
Autorisation
de
fêtes
nautiques
(police
de
navigation,
article
1-23
du
décret
du
21
septembre
1973}
Autorisation
de procéder
au
lâcher de ballons
de baudruche
Délivrance
des certificats
d'immatriculation
des
véhicules
Certificat
de situation
administrative
Application
des
mesures
prévues
par
le
code
de
la
route
en
matière
d'infraction
à
la
circulation
routière
Suspension
immédiate
et anaulation
du
permis
de conduire
Commission
médicale
des permis
de conduire
Délivrance
des
permis
de conduire
et des
duplicata
des
permis
de conduire
français
et
intemationaux Certificats de non-gage
et d'inscription
de gage
Inscription
d'opposition
et de levée d'opposition
sur les véhicules
(Personnes
sans domicile
fixd
Délivrance
des
carnets
et des
livrets
de
circulation
Prise
des
arrêtés
de
rattachement
à une
communs
sé 0
0
Q
Autorisation
ou émission
d'avis concemant1
te concours
de
la gendarmerie,
de la police
ou d'un
corps militaire
Gestion
de
l'ensemble
des
actes
relatifs
à
la
procédure
d'expulsion
locative
:
assignations,
jugements,
commandements
de
quitter
les
lieux,
itératifs
des
réquisitions
et
autorisation
de
recourir
à
la
force
publique
pour
l'exécution
des
jugements
d'expulsion Réquisition
de
logements
(signature,
notification,
exécution,
renouvellement,
annulation
et main-levéc
des ordres de réquisition
el actes de procédure
divers)
Délivrance
des
autorisations
de
dérogation
aux
heures
d'ouverture
des
débits
de
boisson Fermeture
administrative
des
débits de boissons
et des restaurants
Divagation
ct protection
des
animaux
Gestion
des
dossicrs
de
demandes
d'acquisilion
de
la
nationalité
française
-
propositions d'avis favorables - prononcé
des décisions
défavorables
Délivrance
de récépissés
de demandes
de cartes de séjour
Délivrance
des çartes
de séjour des ressortissants européens
Renouvellement
de titres de résident
Renouvellement
des
titres de séjaur à l'exception des
dispositions
prévues
par l'article
L313-11
alinéas
1,4 ct
11
du CESEDA
Renouvellement
des titres de séjour temporaire
prévu par les dispositions des articles 7
ter
B
1°
alinéa,
7
ter
D,
7
quater
de
l'accord
franco-tunisien
du
17
mars
1988
sous
réserve
des
dispositions
du
paragraphe
ci-dessus
Renouvellement
des
certificats
de
résidence
temporaire
prévu
par
l'article
6
de
l'
accord
francoalgérien
modifié
du
27
décembre
1968
à
l'exception
de
l'article
6
alinéas
2 ct 7
Délivrance
des titres de séjour étudiants
Pomp
qd
Dérogation
au délai
légal d'inhumation
Autorisation d’inhumation
dans
les propriétés privées
Transport
de
corps
en
dehors
du
territoire
métropolitain
Instruction
des
demandes
de
création
de
chambre
funéraire
:
désignation
du
commissaire
enquêteur, arrêté d'ouverture
et publicité
de l’enquêle,
saisine du
conseil
départemental
d'hygiène,
préparation
du
projet
d'arrêté
préfectoral
statuant
sur
la
demande
2}
En
matière
d'administration
locale
Exercice
du contrôle administratif a posteriori
sur les actes
:
- des
communes
et
de
leurs
groupements
y compris
les organismes
annexes
(CCAS), -
dcs
chefs
d'établissement
ct
des
conseils
d’administration
des
collèges
publics
de
l’arrondissement,
sauf en
ce qui
concerne
la saisine
éventuclle
du
uibunal
administeatif et de [a chambre
régionale
des comptes,
- des conseils d'administrations
des ofices
d'HLM
(sauf marchés
publics).
Substitution
aux
maires
dans
les cas
prévus
aux
articles
L 2122-34,
L 221$-1,
L 2215S-
5 du code
général
des collectivités territoriales
‘Suspension
ou retrait des arrêtés des maires
agissant au nom
de
l'État
Mandatement
d'office
des
dépenses
obligatoires
{article
L
232.15
du
code
des
juridictions
financières)
Contrôle
de
légalité des actes des collèges
Contrôle
de
légalité
des
actes
d'urbanisme
et son
contentieux
<
Avis
sur
les
cnquëtes
publiques
(élablissements
classés,
D.U.P,
établissement
de
servitudes) Contrôle
de
l'excrcice du droit de préemption
urbain
par les communes
Approbation
des
projets
d'érection
de
monuments
commémoralifs
sur
Passictte
du
domaine
public
ou
privé
de
l'État
ct
des
collectivités
locales,
lorsque
le
conseil
municipal
n'en
est pas
le promoteur
Création,
agrandissement,
transfert
ct
fermetures
des
cimetières,
déclaration
d'utilité
publique
de l'affectation
à un autre usage du sol des cimetières
désaffectés
Organisation
des
élections
des
communes
dans
toutes
les circonstances
à l'exception
de la convocation
des électeurs au
litre du
renouvellement
général
(art. L 247
du code
électoral} Enregistrement
et refus
:
-
des
demandes
de
concours
des
commissions
de
propagande
électorale
valant
déclaration
de
candidature
dans
les communes
de
2 509
à 3
500
Habitants,
- des
déclarations
de
candidature
et
des
demandes
de
concours
des
commissions
de
propagande
électorale dans
les communes
de 3 500
habitants
ct plus.
Arrêtés de constitution
des commissions
communales
(liste étectorale)
Délivrance
des cartes d'identité aux
maires
Délivrance
de récépissé de déclaration
d'association culluelle
Constitution,
modification
ou dissolution
d'associations
Délivrance
de récépissé
de déclaration
d'association
française
(loi
1901}
Création,
dissolution et modification
des associations syndicales
libres autorisées.
Exercice
des pouvoirs
de tutelle et de contrôle des associations
syndicales
Secrétariat du
préventionniste
de l'arrondissement
pour
les commissions
de sécurité
Commission
locale d'information et de surveillance ct autres
instances de concertation
Arrêtés
portant
autorisations
d'hommages
publics
lorsqu’il
s’agit de projets présentés
par
des
particuliers,
des
associations
où
des
comités
(décret
n°
68-1052
du
29
novembre
1968}
Prestations
de
serment
de
fonctionnaires
ayant
des
responsabilités
en
matière
de
comptabilité
publique
Désignation
des
représentants
de
l'administration
au
sein
des
commissions
chargées
de
procéder
à
la
révision
des
listes
électorales
de
la
chambre
d'agriculture,
de
la
chambre
des métiers et des tribunaux
paritaires des
baux ruraux
Création
modification
e1
dissolution
des
établissements
de
coopération
intercommunale
lorsque
les
communes
adhérentes
sont
situécs
dans
l'arrondissement,
ou
lorsque
ie siège de l'établissement
se trouve
dans
l'arrondissement (syndicats)
Autorisation
de
concours
aux
collectivités
locales
(DDT)
Désignation
des
représentants
du
préfet
dans
les
comités
des
caisses
des
écoles
soumises
à
Ja
réglementation
instituée
par
le
décret
du
12
septembre
1960,
surveillance
des
caisses des écoles
Actes
d'administration
locale
prévus
aux
articles
R
2121-9
du
code
pénérai
des
collectivités
territoriales
Exécution
des
mesures
de justice {loi
80-539
du 16
juitlet
1980)
“Signature
des
engagements
juridiques
relatifs
aux
budgets
de
fonctionnement
de
la
sous-préfecture
et de
la résidence
Suivi
des
politiques
nationales
et
communaulaires,
notamment
cn
matière
de
développement
local et d'aménagement
du territoire
Suivi et animation
de
la prévention
de la délinquance
(CLSPD,
plan 25 quartiers}
S8 Signature
des
conventions
de
stage
en
milieu
professionnel
conclues
avec
Îles
organismes
de
formation
ou
Les établissements
scolaires
Conventions
prises
en
application
de
l'article
76
de
la
loi
n°
2005-32
du
18 janvier
2005
de programmation
pour
la cohésion
sociale
Suivi du contingent
prioritaire
et fonctionnaire
en matière
de logements
Gestion
des
demandes
d'indemnisation
de
l'Etat
des
bailleurs
et mise
en
œuvre
des
actions
récursoires
Suivi de
la thématique
gens
du voyage
Suivi
des
affaires
Jiées
à
l'emploi,
l'insertion,
l'environnement,
le
développement
durable et l'économie
(conseils aux
particuliers,
collectivités, entreprises,
animation
de
projets structurants
pour
le territoire tels que
les pôles
d'excellence
rurale)
Pilotage
et suivi
des
dossicrs
cn
matière
de
politique
de
la ville
(contrats
urbains
de
cohésion
sociale,
projets
de
renouvellement
urbain,
équipes
de
réussite
éducative,
dispositif ville
vie
vacances,
zonc
franche
urbaine
ct plan
espoir
banficucs)
ARTICLE
2
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Louis-Michci
BONTE,
sous-
préfet
de
Senlis,
délégation
de
signature
sera
exercéc
par
M.
Michel
CATTIN, secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Senlis
y
compris
les
lettres
d'observations
au
ditre
du
contrôle de
légalité budgétaire, à l'exception
:
-
des
lettres
adressées
aux
administrations
centrales
et
régionales,
aux
parlementaires,
au
président
du
conseil
général
et aux
conseillers
généraux,
ainsi
qu'au
préfet
de
la
région
Picardie,
ct aux
présidents
et membres
des
assemblées
régionales
:
-
des
circulaires
aux
élus
locaux
;
-
des
arrêtés
ayant
un
caractère
réglementaire,
-
des conventions
conclues
au nom
de F'Etat.
ARTICLE
3
:Par
exception
aux
dispositions
mentionnées
à
l'article
2,
délégation
est
donnée
à M.
Michel
CATTIN,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Senlis
pour
signer
:
-
les
arrêtés
de
suspension
des
permis
de
conduire
;
-
es
mesures
administratives
consécutives
à un
examen
médical
;
-
les
récépissés
de
remisé
d'un
permis
de
conduire
invalidé
;
=
les
décisions
de
reconstitution
de
points
du
permis
de
conduire
;
-
es
litres
adressées
aux
parlementaires,
aux
conseillers
régionaux
et
aux
conscillers
généraux
lorsqu’il
s'agit
d'accusé
réception
ne
comportant
aucune
décision
;
-
les
actes
ct
correspondances
relatifs
aux
:
.dérogations
au
délai
réglementaire
d’inhumation,
.autorisation
d’inhumation
dans
les
propriétés
privées,
transport
de
corps
en
dehors
du
territoire
métropolitain.
-
les
registres
de
délibération
des
communes
ou
groupements
de
communes
;
-
les
arrêtés
d'autorisation
de
brocantes
;
-
les
arrêtés
d'autorisation
d'épreuves
sportives
ne
comportant
pas
de
véhicules
à
moteur,
-
les
arrêtés
portant
nomination
des
délégués
de
l'administration
(révision
des
listes
électorales),
-
les
arrêtés
d'agrément
de
garde
particulier
;
-
les
arrêtés
reconnaissant
l'aptitude
de
garde
particulier
;
-
les
arrêtés
prononçant
le
rattachement
d'une
personne
à une
commune.
|
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Michel
CATTIN,
la
délégation
de
signature
est exercée
par Mme
Sandy
JACQUOT,
secrélaire
générale
adjointe.
Délégation
de
signature
cst
également
donnée
à
Mme
Vénantic
KUETE
MINGA,
attaché
d'administration,
à l'effet
de
signer
:
-
Les
cartes
de
séjour
pour
l'Union
Européenne
;
-
Les
renouveflements
de
titres
de
résidents
;
-
Le
renouvellement
des
titres
de
séjour
temporaire
tels
que
prévus
par
Îles
dispositions
de
l'article
L.313-1{
(code
de l'entréc
ct
du
séjour
des
étrangers
et
du droit
5
s4
d'asile),
à l'exception
des
dispositions
prévues
à
article
L 313-11
alinéas
1, 4,
[1
du
CESEDA ; -
Le
renouvellement
des
titres
de
séjour
temporaire
prévus
par
les dispositions
des
articles
7 ter
b -ler
alinéa,
7
ter d,
7 quater
de
l’accord
franco-tunisien
du
17
mars
1988
sous
réserve des
dispositions
du paragraphe
ci-dessus ;
-
Le
renouvellement
des
titres
de
séjour
temporaire
prévus
par
les dispositions
de
l'article
6 de
l'accord
franco-algérien
modifié,
à l'exception
de
l'article
6 alinéas
2 et
7;
-
Les
récénissés
de demande
de cartes de séjaur ;
-
Les
titres de
voyage ;
-
Les
documents
de circulation
pour étranger mineur
;
-
Les titres d'identité républicains
;
-
les
correspondances
courantes
en
matière
de
demande
d'acquisition
de
la
nationalité
française par décret,
y compris
les récépissés,
à l'exception des
avis.
Délégation
de signature
est également
donnée
à Mme
Dominique
DANNEEL
et Mme
Vénantie
KUETÉ
MINGA
à l'effet de signer
Les conventions
de téléc@degrise
ainsi que
les
permis
de
conduire,
les
arrêtés
de
suspension,
d'annulation
et
de
retrait
des
permis
de
conduire.
Délégation
de signature
est également
donnée
à Mme
Dominique
DANNEEL à
l'effet
de signer
les cartes
nationales d'identité,
les passeports et les cartes
professionnelles.
Délégation
de
signature
cst également
donnée
à Mme
JACQUOT,
Mme
DANNEEL,
Mme
KUETE
MINGA,
Mme
DEPALE
ct
Mme
RAFIOUI
à
l'effet
de
signer
toutes
correspondances
couranles
relevant
de leur service,
ainsi que
tes bordereaux
de transmission
r’ayant
pas de portée
juridique
à Pégard
de tiers, personnes
morales
ou physiques.
ARTICLE
4 : En cas d'absence
ou d'empéchement
simultané
de M.
Louis-Michel
BONTE,
sous-préfet
de
Senlis,
de
M.
Michel
CATTIN,
secrétaire
général
et
de
Mme
Sandy
:
JACQUOT
secrétaire
générale
adjointe,
les
délégations
de
signature
visécs
aux
articles
2 et
3
son!
excrcécs
par
:
- Mme
Ferroudja
RAHOUT,
Mme
Muriel
DEPALE
ct Mme
Dominique
DANNEEL
pour
le site de
SENLIS
|
.
- Mme
Vénantie
KUETE
MINGA
pour le site de CREIL
ARTICLE
5
: En
cas
d'absence
ou
d'empéchement des fonctionnaires
visés
à l'article 4
du
présent arrêté,
délégation de signature est donnée à :
-
Mmes
Catherine
BOUVET
et Corinne
FRUH
-
Mme
Maric-Jocelyne
CADEL
et Melle
Christellzs ALLARD
-
Mmes
Véronique
GUERLIN
et Mile Virginie
FRANCOIS
-
Mme
Emmanuelle
DOLLE
-
Mmes
Sandrine
VILLAIN
et Virginie BAUDSON
ARTICLE
6
: Dans
le
cadre
de
CHORUS,
délégation
est
donnéc
à
M.
Louis-Michel
BONTE,
en qualité de prescripteur,
à
l'effet de signer:
-
Ja décision
de
dépense
et
recette,
soit
en
validant
des
expressions
de
besoins,
soit
en
signant
les subventions,
décisions
individuelles
ct marchés,
.
-
Ia constatation
du
service
fait,
-
le pilotage des crédits de paiement
incluant la priorisation des paiements.
Tout engagement
de dépenses,
dans
Le cadre des dépenses
afférentes au fonctionnement de
la
sous-préfecture,
supérieur à 5 000
€ TTC
doit recevoir le viss préalable du sous-préfet.
Tout
engagement
de
dépenses
jusqu'à
4
999
€
TTC
ne
peut
être
effectué
que
par
les
personnes
dont le nom
suit :
M.
Michel
CATTIN
Mme
Sandy
JACQUOT
60 ARTICLE
7
: Délégation
est
également
donnée
à
M.
Louis-Michel
BONTE
à
l'effet
de
signer
lors
de
la permanence
des
membres
du
corps
préfectoral
de
fin de
semaine
et des
jours
fériés
tout arrêté,
correspondance,
décision
et requête
relevant
des atiributions de
l'Etat dans
le département
de
l'Oise,
à l'exception
:
1°/ de
la suspension
des
fonctionnaires de
l'Etat en service
dans
lc département
;
2°/ de
tout acte, arrêté et décision
relatif à la notation
des
commissaires
de police.
ARTICLE
8
: Durant
les
congés
annuels
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Louis-Michel
BONTE,
la délégalion
de
signature
qui
lui est consentie
est exercée,
au
titre
de
la suppléance
du carps préfectoral,
par Madame
Sabrina
BELKHIRI-FADEL,
sous-préfet
de Compiègne,
où à défaut par M.
Claude
BALLADE,
sous-préfet
de Clermont
;
ARTICLE
9 : Toute
disposition
contraire antérieure
à celles du
présent
arrêté
cst abrogée.
ARTICLE
_10:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
iribunal
administratif d'Amiens,
dans un délai
de deux
mois,
à compter
de sa publication.
ARTICLE
11
: Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l’Oiïse
et
le sous-préfet
de
Scnlis
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exéculion
du
présent
arrêté
qui
sera
en
vigueur
à
compter
du
11
janvier
2010
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de
l'Oise.
Fait à Beauvais,
le 06 janvier 2018 Préfet,
Nicolas
DESFORGES
6
D
=
re
Liberté
+ Égalié
» Fresersié
à
me
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
Délégation
de signature
donnée
à M.
Richard
MR,
Directeur des
moyens
et de l'administration
générale
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
Ja
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des départements
ct des régions
;
VU
la
loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les régions
et
l'État, complélée
et modifiée
par la loi n° 83-
663
du
22 juillet
1983
;
VU
le décret n°92-604
du ler
juillet
1992
modifié
portant charte de la déconcentration
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation ct à
l'action
des
services de l'État dans
les régions et départements
;
VU
le décret
du
29
octobre
2009
nommant
M.
Nicolas
DESFORGES,
préfet
de
l'Oise
;
VU
l'arrêté
du
ministère
de
l'intérieur
du
16
septembre
1992
modifié,
relatif
à
la
commission
départementale
d'action
sociale
et au réseau
départemental
d'action
sociale
du
ministère de
l'intérieur ct de
la sécurité publique
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
7 juillet
2004
portant
titularisation
de
M.
Denis
NAKACHE,
ingénieur
des
systèmes
d'information
et
de
communication,
au
service
des
systèmes
d'information
et de communication
;
VU
l’anêté
préfectoral
du
06
janvier
2010
portant
organisation
ct
compétences
des
services de la préfecture et des
sous-préfectures
de l'Oise ;
VU
la décision
préfectorale
du 20 juillet 2007
nommant
M. Jean-Pierre GABRIEL,
attaché
d'administration,
chef
du
bureau
des
ressources
humaines;
VU
la
décision
préfectorale
du
14
janvier
2008
nommant
Mlle
Corinne
DUPONT,
attachée d'administration, chef du
bureau
immobilier et logistique
;
VU
la
décision
préfectorale
du
21
août
2009
nommant
M.
Philippe
ROCHE,
attaché
d'administration,
chef
du
bureau
des
finances
—
responsable
de
la
mission
chorus
par
intérim
;
VU
la
décision
préfectorale
du
17
décembre
2009
nommant
Mme
Martinc
LEGRAND,
secrétaire
administrative,
chef
du
bureau
accucil
ct qualité
;
VU
la décision
préfectorale
du
18
décembre
2009
nommant
M.
Richard
MIR,
conseiller
d'administration
de
l'intérieur ct de
l'outre-mer,
directeur
des moyens
et de
l'administration
générale,
à compter
du
L* janvier
2040
;
SUR
proposition du
secrétaire général
de la préfecture de
l'Oise ;
67 ARRÈTE
ARTICLE
1“
:Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Richard
MIR,
directeur
des
moyens
et
de
l'administration
générale,
à
effet
de
signer
tout
acte
ct
document
dans
le
cadre
des
attributions
relcvant
de
sa
direction.
Le
cadre
de
sa
délégation
de
signature
s’établit
plus
précisément
aux
domaines
suivants
:
-
les
arrêtés
de
congé
maladie
et
pour
accidents
de
service
:
des
conventions
conclues
au
nom
de
l'État
au
titre
de
La
formation
professionnelle
;
-
es
actes
afférents
à
l'action
sociale
et
notamment
les
engagements
et
certification
des
crédits
;
_
les
conventions
conclues
au
nom
de
l'État
pour
le
fonctionnement
courant
des
services
de
la
préfecture
et
des
sous-préfectures
de
l'Oise.
à
l'exception
:
.
des
lettres
adressées
aux
administrations
centrales
et
régionales,
aux
parlementaires,
au
président
du
conseil
général
et
aux
conseillers
généraux,
ainsi
qu’au
préfet
de
la
région
Picardie,
et
aux
présidents
et
membres
des
assemblées
régionales
;
-
des
circulaires
aux
élus
locaux
;
°
-
des arrêtés
préfectoraux
;
-
des
conventions
conclues
au
nom
de
l’Etat
;
-
detous
actes
relatifs
au
contentieux
de
sa
direction.
ARTICLE
2:
Tout
engagement
de
dépenses
supérieur
à
15
000
€
TTC
doit
recevoir
le
visa
préalable
du
secrétaire
général.
ARTICLE
3
:Tout
engagement
de
dépenses
jusqu'à
14
999
€ TTC
est
effectué
par
à M.
Richard
MIR,
directeur
des
moyens
et
de
fadministration
générale.
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
M.
Richard
MER,
directeur
des
moyens
et
de
l'administration
générale,
tout
engagement
de
dépenses
inférieur
à
5
000
€
TTC
peut
être
effectué
concomitarmment
par
Mlle
Corinne
DUPONT,
chef
du
bureau
de
l'immobilier
et
de
la
logistique,
par
M.
Philippe
ROCHE,
chef
du
bureau
des
finances
ou
.
par
M.
fean-Pierrce
GABRIEL,
chef
du
bureau
des
ressources
humaines
chacun
pour
les
domaines
qui
le
concernent.
ARTICLE
4
:Délégation
est
donnée,
concomitamment
à
M.
Richard
MIR,
directeur
des
moyens
ct
de
l'administration
générale
dans
les
conditions
mentionnées
à l'article
1°
à:
a)
M.
Philippe
ROCHE,
chef
du
bureau
des
finances
pour
les
affaires
relevant
de
son
bureau
dans
les
matières
suivantes
:
1°}
Pour
les
sections
comptabilité-budget-mandatement-dotations
de
l'£tat-
titres
de
perception
+
Engagements
+
Mandats
Préfecture,
DGE,
DDR,
réserve
parlementaire,
DDPI,
DDSP,
DDRG,
SDAP,
ONAC,
MILDT,
ministère
des
finances
°
Certificats
pour
paisment,
DGE,
DDR,
réserve
parlementaire,
marchés
tous
ministères
«
Nolifications
des
versements
de
subventions
aux
collectivités
Copies
conformes
d'arrêtés
concemant
Les
subventions
DDPJS
et
DGE
«
Engagements
juridiques
FG
Oise
et
Développement
du
territoire
et
de
la
cohésion
sociale Titres
de
perception
Adnuissions
en
non
valeur
des
créances
de
l'état
Certificats
administratifs
TG
Certification
du
service
fait
CE
Délégation
est
également
donnée
à
M.
Pkilippe
ROCHÉ,
M,
Teddy
DESLIENS
et
M.
Raymond
CLAUWAERT
aux
fins
d'exécuter
dans
l'application
« CHTORUS
»
les
décisions
des
prescripteurs
per
la
saisie,
La
validation
juridique,
les
engagements
de
tiers
ct
ütres
de
perception,
la
certification
du
service
fait,
La
saisie
et la
validation
des
demandes
de
paiements.
Délégation
est
épatement
donnée
à
Mme
Patricia
FORRET,
Mme
Nicole
LHERMITE,
Mme
Claude
PARIS
et
M.
Christophe
CABANNE
aux
fins
d'exécuter
dans
l'application
« CHORUS
»
tes
décisions
des
prescripteurs
par
la
saisie
des
engagements
juridiques,
la
saisie
des
cngagemcnts
de
tiers
et
titres
de
perception,
la
signature
des
bons
de
commande
et
leur
notification
aux
tiers,
la
certification
du
service
fait,
la
saisie
des
demandes
de
paiements.
2°)
Pour
la
gestion
du
personnel
du
bureau
des
finances
e
Les
ordres
de
missions
des
agents
+
Les
congés
des
agents
°
Les
autorisations
d'utilisation
de
véhicule
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
concomitant
de
M.
Richard
MIR,
directeur
des
moyens
et
de
l'administration
générale,
ct
de
M.
Philippe
ROCHE,
la
délégation
de
signature
est
reportée
sur
M.
Jean-Pierre
GABRIEL
dans
les
mêmes
conditions
et
limites.
b)
M.
Jean-Pierre
GABRIEL,
chef
du
bureau
des
ressources
humaines
pour
les
affaires
retevant
de
son
bureau
dans
les
matières
suivantes
:
1°)
Pour
la
section
rémunération
ef
carrières
en
matière
de
gestion
-
dossiers
de
pension
et
retraite
et
tous
actes
y afférent
=
les
dossiers
d’accident
de
service
:imputabilité,
arrèlés,
lettres
diverses
les
envois
des
dossiers
au
comité
médical
et
La
notification
des
décisions
aux
intéressés,
-
les
congés
de
maladic
-
les
réponses
aux
demandes
de
détachement
-
Les
réponses
aux
demandes
d'emploi
de
vacataises
=
Jes
documents
relatifs
aux
recrutements
de
stagiaires
et
de
vacalaires
-
les
bordercaux
d'envoi
-
les
états
de
services
Lu
-
Jes
lettres
aux
nouveaux
agents
pour
la
constitution
de
leur
dossier
-
Iles
prises
en
charge
SLI
-
Les
procès
verbaux
de
la
commission
de
réfomne
ct
toute
correspondance
liée
au
suivi
des
dossiers
correspondants
|
-
Les
demandes
de
renscignements
adressées
aux
agents,
cn
matière
de
paye
-
es
Listings
informatiques
de
saisie
sur
GIRAFE
en matière de comptabilité _
Jes documents
relatifs aux
frais de déplacement
des chauffeurs
-
les documents
relatifs aux
frais de changement
de résidence
-
les documents
relatifs aux accidents du travail ct contrôles
médicaux
=
les documents
relatifs
aux
frais de déplacement
afférents aux formations
2°)
Pour
la
section
correspondant
à la
formation
et
concours
gn
malière
de
concours
.
réponses
aux
dernandes
d'emploi,
à l'exception
des
interventions
politiques
-
les
correspondances
relatives
aux
Concours
|
-
les
documents
relatifs
aux
frais
de
déplacement
pour
mission
du
services
des
ressources
-
_Jes
convocations
des
candidats
-
les
réponses
aux
candidats
recalés
en
matière
de
formation
_
l'attestation
du service
fait sur Les factures
présentées
par les organismes
=
Jes documents
relatifs
à la rémunération
des
formateurs
internes
64 -
es cahiers
des charges
-
es
convocations
aux
formations
=
les réservations
Carlson
wagon
lits (hôtel
et train) pour
tes formations
=
Les bordereaux
d'envoi
et fax
relatifs
aux
candidatures
de
formation
=
Jes
bordercaux
d'envoi
des
transmissions
relatifs
aux
conventions
et
factures
pour
la
formation
interministériclle
=
les bordercaux
d'envoi
des conventions
aux
organismes
de formation
3°)
Pour
la
gestion
du
personnel
du
bureau
des
ressources
humaines
e
Les
ordres
de
missions
des
agents
Les
congés
des
agents
°
Les
autorisations
d'utilisation
de
véhicule
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
concomitant
de
M.
Richard
MIR,
directeur
des
moyens
et
de
l'administration
générale
et
de
M.
Jean-Pierre
GABRIEL,
la
délégation
de
signature
est
reportée
sur
Mme
Nadine
COURSELLE,
adjointe
au
chef
du
bureau
des
ressources
humaines,
dans
les
mêmes
conditions
ct
limites.
c)
Mlle
Corinne
DUPONT,
attachéc
d'administration,
chef
du
bureau
immobilier
et
logistique
pour
les
affaires
relevant
de
son
bureau
dans
les
matières
suivantes
:
-
Jes
bordercaux
de
transmission
les
dépôts
de
plaintes
suite
aux
dégradations
des
Locaux
-
les
reçus
de
dossiers
de
candidatures
pour
les
marchés
public
Pour
la
gestion
du
personnel
du
bureau
immobilier
et
logistique
+
Les ordres
de
missions
des
agents
#
Les
congés
des
agents
«
Les
autorisations
d'utilisation
de
véhicuic
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
concomitant
dc
M.
Richard
MIR,
directeur
des
moyens
et
de
l'administration
générale
et
de
Mlle
Corinne
DUFONT,
la
délégation
de
signature
est
reportée
sur
M.
Philippe
ROCHE
dans
les
mêmes
condilions
et
limites.
:
d)
Mme
Martine
LEGRAND,
chef
du
bureau
accueil
et
qualité,
à
l’effct
de
signer
tout
acte
et
document
relevant
de
la
gestion
courante
dans
le
cadre
des
attributions
relevant
de
son
bureau
à
l'exception
:
=
des
lettres
adressées
aux
administrations
centrales
et
régionales,
aux
parlementaires,
au
président
du
conscil
général
ct
aux
conseillers
généraux,
ainsi
qu’au
préfet
de
la
région
Picardie,
et
aux
présidents
et
membres
des
assemblées
régionales,
- des
circulaires
aux
élus
locaux
;
- des
arrêtés
préfectoraux
;
- des
conventions
conclues
au
nom
de
l’État
;
- de
tous
actes
relatifs
au
contentieux
des
dossiers
de
sa
direction.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
concomitant
de
M.
Rickard
MTR,
directeur
des
moyens
et
de
l'administration
générale
ct
de
Mme
Martine
LEGRAND,
chef
du
bureau
accueil
ct
qualité,
la
délégation
de
signature
est
reportée
sur
M.
Philippe
ROCHE
dans
Les
mêmes
conditions
ct
limites.
c)
M.
Denis
NAKACHE,
ingénieur
des
systèmes
d'information
et
de
communication,
chef
du
service
des
systèmes
d'information
et
de
communication
à l'effet
de
signer
tous
acics
ct
documents
dans
le
cadre
des
attributions
relevant
de
son
service
à
l'exception
:
des
lettres
adressées
aux
administrations
centrales
et
régionales,
aux
parlementaires,
au
président
du
conseil
général
et
aux
conscillers
généraux,
ainsi
qu'au
préfet
de
la
région
Picardie,
et
aux
présidents
et
membres
des
assemblées
régionales,
- des
circulaires
aux
élus
locaux
;
- des
arrétés
préfectoraux
;
_ des
conventions
conclues
au
nom
de
l'État
;
6s
- de
tous
actes
relatifs
au
contentieux
des
dossicrs
de
sa direction,
Tout
engagement
de dépenses
jusqu'à
14 999
€ TTC
est effectué
par M.
Denis
NAKACHIE
pour ce
qui concerne
les commandes
du
service des
systèmes
d'information
et de communication.
À
cet effet
et
dans
le cadre
de
CHORUS,
délégation
est donnée
à M.
Denis
NAKACHE,
en qualilé
de
prescripteur,
à
l'effet de
signer
:
-
Ja décision
de
dépense
et
recette,
soit
en
validant
des
expressions
de
besains,
soit en
signant
les subventions,
décisions
individuelles
et marchés,
-
la constatation
du
service
fait,
-
le pilotage
des
crédits de paiement
incluant
la priorisation des
paiements.
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
concomitant
de
M.
Denis
NAKACHE,
chef
du
service
des
systèmes
d’information
et
de
communication
et
de
M.
Richard
MER,
directeur
des
moyens
et
de
l'administration
générale,
délégation
de
signature
est
consentic
à
MM.
Patrick
DOMANIECKI,
Bernard
BERTRAND,
Jean-Marc
PLE,
Philippe
QUINT,
et Olivier
LEMAITRE
:
-
pour
les
bons
de
commande
de
matéricl,
de
fournitures
informatiques,
de
transmissions
et
de
téléphonie - pour
la certification
des dépenses
inférieures à 1 525,00
€.
ARTICLE
7 : Toute
disposition contraire
antérieure
à celles du présent
arrêté
est abrogée.
ARTICLE
8
: Le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un
délai
de deux
mois, à compter
de sa notilication
ou de sa publication.
ARTICLE
3%
: Le
sccrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise
est chargée
de l'exécution
du présent
arrêté
qui sera
publié au recueil
des
actes
administratifs de
l'Oise.Faït
à Beauvais,
lc 06 janvier
2910
préfet
Nicalas
DESFORGES
GS ="
A
Liberti
= Égaliré
= Frattratré
RÉrUZLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OSE
Délégation
de signature
donnéc
à M.
Richard
MIR,
Directeur
des
relations
avec
les
collectivités
locales,
par
intérim
LE
PREFET
DE
L’OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions, notamment
son
article 34;
VU
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les départements,
les régions
et l'Etat, complétée
et modifiée
par la loi n°83-663
du 22 juillet
1983
;
VU
le décret n° 92-604
du ler juillet
1992
modifié
portant charte de
la déconccntration
;
VU
le décret
n°2004-374
du
28 avril 2004
relatif aux pouvoirs des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services de
l'Etat dans
les régions
ei départements,
modifié
;
VU
le décret du 29 octobre
2009
nommant
M.
Nicolas DESFORGES,
préfet
de l'Oise
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
06 janvier
2010
portant
organisation
et compétences
des
services
de
la préfecture ct des sous
préfectures de
l'Oise
;
VU
la
décision
préfeciorate
du
1% juillet
2094
nommant
M.
Jean-Henri
LETAILLEUR,
attaché
d'edministration,
chef
du
bureau
du
contrôle
de
la
légalité
à
compter
du
5 juillet
2004
;
|
VU
la décision
préfectorale
du
4 mars
2605
nommant
Mme
Sylvic
VINCENDON,
attachée
d'administration,
chef du
bureau
du
contrôle
hudgëtaire
et des
dotations
de l'État
:
VU
la décision
préfectorale
du
21
août
2008
nommant
M.
Nicolas
DHELLEMMES,
attaché
d’administration,
chef du pôle juridique
e1 contentieux
;
VU
la décision
préfectorale
du
11
septembre
2008
nommant
M.
Ahcene
BOUAZIZ,
attaché
d'administration,
chef du
bureau
de
l'urbanisme,
des affaires foncières et scolaires, à compter
du
15
septembre
2008
;
VU
Ia décision
préfectorale
du
18
décernbre
2009
nommant
M.
Richard
MIR,
consciller
|
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-Mer,
directeur
par
intérim
des
relations
avec
les
collectivités
Locales,
à compter
du
1° janvicr
2010
:
SUR
proposition du
secrétaire
général
de
la préfecture
de l'Oise ;
ARTICLE
I
:Délégation
de
signature
est
donnée,
à
M.
Richard
MIR,
directeur
des
relations
avec
tes
collectivités
locales
par
intérim,
à l’effel
de
signer
tous
actes
1
documents
dans
le
çadre
des
attributions
de
sa
direction
À l'exception
:
+
des
arrètés
préfectoraux
;
-
des
circulaires
aux
élus
locaux
;
-
des
conventions
conclues
au
nom
de
l'État
;
-
de
tous
actes
relatifs
au
contentieux
des
dossiers
de
sa
direction
;
-
des
letires
adressées
aux
administrations
centrales
et
régionales,
aux
parlementaires,
au
président
du
conseil
général
et
aux
conscillers
généraux,
ainsi
qu'au
préfet
de
la
région
Picardie,
el
aux
présidents
ét
membres
des
assemblées
régionales.
ARTICLE
2
:Par
exception
à
l'article
ler,
délégalion
de
signature
est
donnée
à M.
Richard
MIR,
directeur
des
relations
avec
les
collectivités
locales
par
intérim,
à l'effet
de
signer
:
-
les
arrêtés
de
cessibilité,
Les
arrêtés
d'indemnisation
des
commissaires
enquêteurs,
arrèté
de
servitudes
sur
fonds
privés,
arrêtés
de
désaffeciation
des
biens
meubles
et
immeubles
des
collèges
;
-
les
conventions
de
servitudes,
ARTICLE
3
:Délégation
est
dannéc
concomitamment
à
M.
Richard
MIR,
directeur
des
relations
avec
les
collectivités
locales
par
intérim
dans
Les
mêmes
conditions
mentionnées
à
l'article
1°
à:
-
M.
Ahcene
BOUAZIZ,
chef
du
bureau
de
l'urbanisme,
des
affaires
foncières
ct
scolaires,
pour
son
bureau
;
-
M.
Jean-Henri
LETAILLEUR,
chef
du
bureau
du
contrôle
de
légalité,
pour
son
burcau
;
-
Mme
Sylvie
VINCENDON,
chef
du
bureau
du
contrôle
budgétaire
et
des
dotations
de
l'Etat,
pour
son
bureau
;
-
M.
Nicolas
DHELLEMMES,
chef
du
pôle
juridique
et
contentieux,
pour
son
bureau
;
ARTICLE
4
:En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Jean-Henri
LETAILLEUR,
chef
du
bureau
du
contrôle
de
légalité,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
par
l'article
3 du
présent
arrêté
sera
exercéc
par
M.
Bernard
MIRAMENDE,
adjoint
au
chef
du
bureau.
ARTICLE
5
:En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Richard
MIR,
directeur
des
relations
avec
les
collectivités
locales,
par
intérim,
de
M.
Jean-Henri
LETATLLEUR,
chef
du
bureau
du
contrôle
de
la
légalité,
de
M.
Bernard
MIRAMENDE,
adjoint
au
chef
du
bureau
du
contrôle
de
la
légalité,
la
détégation
consentie
à ces
derniers
par
l'article
3
du
présent
arrèté
scra
exercéc
par
l'un
des
autres
chefs
de
burcau
de
{a
direction.
ARTICLE
6
:En
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
Mme
Sylvie
VINCENDON,
chef
du
bureau
du
contrôle
budgétaire
el
des
dotations
de
l'Etat,
la
délépation
de
signature
qui
Lui
est
conférée
par
l'article
3 du
présent
arrëté
scra
exercée
par
Mme
Muriel
LELEU,
adjoinie
au
chef
de
bureau.
ARTICLE
7 :
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
M.
Richard
MIR,
directeur
des
relations
avec
les
collectivités
locales
par
intérim,
de
Mme
Sylvic
VINCENDON,
chef
du
burcau
du
contrôle
budgétaire
et
des
dotations
de
l'Etat
et
de
Mme
Muricl
LELEU
adjointe
au
chef
de
bureau,
la
délégation
consentie
à ces
derniers
par
L'article
3 du
présent
arrêté
sera
exercée
par
l'un
des
autres
chefs
de
bureau
de
fa
direction.
cz
|
2 ARTICLE
8
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Ahcene
BOUAZIZ,
chef
du
bureau
de
l'urbanisme,
des
affaires
foncières
et
scolaires,
la
délégation
de
signalure
qui
lui
est
conférée
par
l'article
3
du
présent
arrêté
scra
exercée
par
Mme
Véronique
ELOY,
adjointe
au
chef
de
burcau.
ARTICLE
9
:En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M,
Richard
MUR,
directeur
des
relations
avec
les
collectivités
locales
par
intérim,
de
M.
Ahçenc
BOUAZIZ,
chef
du
bureau
de
l'urbanisme,
des
affaires
foncières
et
scolaires
et
de
Mme
Véronique
ELOY,
adjointe
au
chef
de
bureau,
la
délégation
consentie
à
ccs
dernicrs
par
l'article
3
du
présent
arrèté
sera
excrcéc
par
l'un
des
autres
chefs
de
bureau
de
la
direction.
ARTICLE
10
:En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Nicolas
DHELLEMMES,
chef
du
pôle
juridique
et
contentieux,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
par
l'article
3
du
présent
arrêté
sera
exercée
par
Mme
Bénédicte
CAULIER,
adjointe
au
chef
du
pôle.
ARTICLE
11
:En
cas
d’absence
où
d'empêchement
de
M.
Richard
MIR,
directeur
des
relations
avec
les
collectivités
locales,
par
intérim,
de
M.
Nicolas
DHELLEMMES,
chef
du
pôle
juridique
et
contentieux
et
de
Mme
Bénédicte
CAURIER,
adjointe
au
chef
de
pôle,
la
délégation
consentie
à ces
derniers
par
l'article
3 du
présent
arrêté
sera
exercée
par
l'un
des
autres
chefs
de
bureau
de
la
direction.
ARTICLE
12
:Toule
disposition
contraire
antérieure
à celles
du
présent
arrêté
est
abrogée,
ARTICLE
13:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compler
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. ARTICLE
LA
:Le
sccrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
Fait
à Beauvais,
le 06 janvier
2010
Le
préfet,
Nicolas
DESFORGES
69
3
Liberté
«Éqoiut
«
Frairrnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
Délégation
de
signature
donnée
à Madame
Francine
DUVITVIER
Directrice
de
la réglementation
et des
libertés
publiques
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier de la Légion
d'Honneur
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relalive
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
Ia
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les départements,
les régions et l’État, complétée
et modifiée
par Ja loi n°83-663
du 22 juillet
1983 ;
VU
le décret
n°
92-604
du ler
juillet
1992
modifié
portant
charte
de
la déconcentration
;
VU
le décret
n°2004-374
du
29 avril 2004
relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'orgenisetion
et
à l'action
des
services
de
l'État dans
les
régions
ct départements
;
VU
le décret
du
29
octobre
2009
nommant
M.
Nicolas
DESFORGES,
préfet
de
l'Oise
;
VU
la
décision
préfeciorale
du
29
juillet
1994
nommant
Mme
Catherine
PIA,
attachée
principale
d'administration, chef du
bureau
de l'état-civil ct des étrangers
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
21
mars
2095
nommant
Mme
Béatrice
SANTERRE,
adjointe
administrative,
régisseur de recettes
;
VU
l'arrêté préfectoral
du
06 janvier 2010
portant
organisation
et compétences
des services
de
la préfecture
et des sous-préfectures de l'Oise ;
VU
la décision
préfectorale
du
13
février 2006
nommant
M.
Marc
KRASKOWSKI,
attaché
principal
d'administration,
chef du
bureau
de
la réglementation
et des
élections
;
VU
Ia
décision
préfectarale
du
24
août
2007
nommant
M.
Loïc
DONNEZ,
attaché
d'administration,
adjoint
au
chef
du
bureau
de
l'état
- civil
et des
étrangers
;
VU
la
décision
préfectorale
du
21
août
2009
nommant
Melle
Sandrine
DEBUF,
attachée
d'administration,
chef
du
bureau
de
fa délivrance
des
titres
;
VU
la
décision
préfectorale
du
38
décembre
2009
nommant
Mme
Francine
DUVIVIER,
conseiller
d'administration
de
l'intérieur et de
l'outre-Mer,
directrice
de
la réglementation
et
des
libertés
publiques
;
: SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise
;
_ARRÊTE
ARTICLE
1 :
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Francine
DUVIVIER,
directrice
de
la
réglementation
et des
libertés
publiques,
à
l’effet
de
signer
tout
acte
et document
dans
le
cadre
des
attributions
relevant
de
sa direction,
à l'exception
:
+o - des
lettres
adressées
aux
administrations
centrales
et
régionales,
aux
paricmentaires,
au
président
du
conseil
général
et
aux
conseillers
généraux,
ainsi
qu’au
préfet
de
la
région
Picardie,
et
aux
présidents
et
membres
des
assemblées
régionales
ct
circulaires
hormis
celles
d'ordre
matériel
relatives
à l’organisalion
des élections
politiques
ou
professionnelies
;
- des
arrêtés
préfectoraux,
hormis
les
arrètés
de
suspension,
de
retrait
et
d'annulation
du
permis
de
conduire,
des
décisions
de
refus
d'échange
de
permis
de
conduire
étrangers
;
- des arrêtés
autorisant
ou
refusant
les
manifestations
sportives
;
- des
arrêtés
autorisant
les
ventes
en
liquidation
;
- des
arrêtés
de
rattachement
des
forains
et
nomades
;
- des
conventions
conclues
au
nom
de
l'État,
hormis
Les
conventions
de
1éléc@rte
iSC
;
- de
tout
acte
relatif au
contentieux
des
dossiers
de
sa
direction
;
- de
tout
acte
relatif
à la
modification
des
limites
territoriales
;
_ des
avis
relatifs
à la
délivrance
des
visas
de
long
séjour,
des
avis
relatifs
à la
naturalisation
ainsi
qu'aux
décisions
portant
refus
de
naturalisation,
- des
décisions
relatives
au
regroupement
familial
;
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Francine
DUVIVIER,
la
présente
délégation
de
signature
cst
reportée
au
profit
de
M.
Marc
KRASKOWSKI,
chef
du
bureau
de
In
réglementation
et
des
élections,
chargé
de
la
suppléance.
Én
cas
d'absence
ou
d'empêchement
concomitant
de
Mme
DUVIVIER
et
de
M.
KRASKOWSKI,
la
présente
délégation
de
signature
est
reportée
au
profit
de
Mme
Catherine
PLA,
chef
du
service
de
l'immigration,
chargée
de
la
suppléance.
ARTICLE
2 :
Dans
le respect
de
l'article
1 du
présent
arrêté,
délégation
de
signature
cst donnée
pour
tout
acte ou document
relevant de
leur burcau
à :
« Mme
Catherine
PIA,
chef
du
service
de
l'immigration,
pour
les
affaires
relevant
de
son
Scrvice,
- Mile
Sandrine
DEBUEF,
chef du
bureau
de
la délivrance
des
titres
pour
les
affaires
relevant
du
bureau
de
la
délivrance
des
titres,
y
compris
les
arrêtés
de
suspension,
d'annulation
et de
retrait des
permis
de conduire
et
les conventions
d'habilitstion
des
professionnels
de
l'automobile
pour
l'accès
au
système
d'immatriculation
des
véhicules
{SIV).
- M. Marc
KRASKOWSKI,
chef du bureau de la réglementation
et des élections pour
les
affaires
relevant
de
son
bureau
y
compris
les
arrêtés
autorisant
les
ventes
cn
liquidation
pour
les
surfaces
inférieures
à
300
mf,
les
arrêtés
de
rattachement
des
forains
et
nomades
{arrondissement
de
Beauvais),
à
l'exception
des
autorisations
et
refus de
manifestations
sportives.
ARTICLE
3
:
L) En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
simullané
de
Mme
Francine
DUVIVIER,
directrice
de
la
réglementation
et des
libertés
publiques,
et d'un
ou
plusieurs
chefs
de-buseau
ou
de
service,
leurs
délégations
de signature
sont
reportées
sur
les
chefs
de
bureau
ou
de
service
présents. 2)
Conjointement
à M.
Marc
KRASKOWSKI,
chef
de
bureau
de
la
réglementation
ct
des
élections,
délégation
est
donnés
à :
|
-
Mme
Annie
GAGER,
adjointe
au
chef
de
bureau
pour
les
affaires
relevant
du
bureau.
.
M.
Jean-Marie
PECOURT,
secrétaire
administratif,
pour
les
autorisations
de
transports
de
corps
vers
l'étranger,
les
laissez-passer
mortuaires,
les
dérogations
aux
délais
réglementaires
d’inhumation
et
de
crémation
ainsi
que
les
ampliations
et
lettres
simples
relevant
de
leurs
attributions
propres.
3)
Conjoïintement
à
Mlle
Sandrine
DEBUF,
chef
du
bureau
de
La
délivrance
des
titres,
délégation
est
donnée
à :
+
- Mme
Noëlle
TEFART,
adjointe
au
chef
de
bureau
pour
les
affaires
relevant
du
bureau.
En
cas
d'absence
simultanée
de
Mlle
Sandrine
DEBUF
ct
de
Mme
Noëlle
TETART,
délégation
de
signature
est
alors
donnée
à :
-
Mme
Maric-Ange
DARRAS,
responsable
de
la
section
CNl/passeports,
pour
la
signature
des
passeports
;
-
Mesdames
Renée
MALLEK,
Danièle
SCAVONE
et
Corinne
LEBEUF,
à
l'effet
de
signer
les
convocations
à
la
commission
médicale
des
permis
de
conduire
de
l'arrondissement
de
BEAUVY
AIS
;
-
Mme
Catherine
SANGLIER,
à
l'effet
de
signer
les
récépissés
de
remise
d'un
permis
de
conduire
invalidé
pour
solde
de
poinis
nul.
4)
Conjointement
à
Mme
Catherine
PLA,
chef
du
service
de
l'immigration,
délégation
est
donnée
à
M.
Loïc
DONNEZ,
dans
le
respect
de
l'article
1du
présent
arrêté,
pour
lout
acte
ou
document
relevant
du
service
de
l’immigration.
Conjointement
à
Mme
Catherine
PIA,
chef
du
service
de
l'immigration,
et
à
M.
Loïc
DONNEZ,
délégation
de
signature
est
donnée
à :
-
Mmes
Denise
PICAUD
et
Maryse
RUFFIN
pour
la
signature
des
documents
provisoires
de
séjour
(convocations,
récépissés
de
titre
de
séjour,
cartes
de
séjour,
ainsi
que
les
ampliations
des
décisions
de
refus
de
séjour,
de
reconduite
à la
frontière,
de
rétention
administrative,
des
obligations
de
quitter
le
territoire
français
et
des
arrêtés
déterminant
le
pays
de
renvoi.
.
Mesdames
Martine
SAGOT,
Nadine
GILLIOCQ,
Christelle
DECUIGNIERE
et
M.
Guillaume
RAFFY,
pour
les
ampliations
des
décisions
de
refus
de
séjour,
de
reconduite
à
la
frontière,
de
rétention
administrative,
des
obligations
de
quitter
le
territoire
français
et
des arrêtés
déterminant
le
pays
de
renvoi,
ARTICLE
4
:Tout
engagement
de
dépenses
supérieur
à
15
600
€ TTC
doit
recevair
le
visa
préalable
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise.
À
cet
effet
ct
dans
le
cadre
de
CHORUS,
délégation
est
donnée
à
Mme
Francine
DUVIVIER,
en
qualité
de
prescripteur,
à
l'effet
de
signer
:
.
-
Ja
décision
de
dépense
et
recette,
soit
en
validant
des
expressions
de
besoins,
soit
cn
signant
Îles
subventions,
décisions
individuelles
ct
marchés,
-
la
constatation
du service
fait,
-
.-
le
pilotage
des
crédits
de
paiement
incluant
la
priorisation
des
paicments.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
DUVIVIER,
directrice
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques,
délégation
est
donnée
au
chef
de
service
ou
de
burcau
de
la
direction,
chargé
de
la
suppléance
pour
signer
les
bons
de
commande
et
la
certification
des
dépenses
dans
la
limite
de
5 000
€ TIC.
ARTICLE
5 :
Toute
disposition
contraire antérieure
à celles
du
présent
arrêté
est
abrogéc.
ARTICLE
6
:Le
présent
arrêté
peut
faire l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
nolification
ou
de
sa
publication.
ARTICLE
7
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recucil
des
actes
administratifs
de
l'Oise.
Fait à Beauvais,
le 6 janvier 2010
Le
Préfet,
Nicolas
DESFORGES
T2 EE
5
=
Liberti
« Êgelité
- Fraternité
RÉPUOLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
Délégation
de
signature
donnée
à Mademoiselle
Alane
LE
DÉ,
Chef
du
service
de
la coordination
de
l'action départementale
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier de
la Légion
d'Honneur
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
cet
libertés
des
communes,
des
dépariemenis
ct des
régions,
notamment
son
article 34;
VU
la
loi
n°
83-8
du
7
janvier
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communcs,
les départements,
les
régions
et
l'Etat,
complétée
et
modifiée
par
la loi
n°83-663
du 22 juillet
1983
;
VU
le décret n° 92-604
du Ler
juillet
1992
modifié portant charte de la déconcentration
;
VU
Le décret n°2004-374
du 29 avril 2004
retatif aux pouvoirs
des
préfcts, à l'organisation
et
à l'action des services de
l'Etat dans
Les régions
et départements,
modifié
;
VU
le décret
du
29
octobre
2009
nommant
M.
Nicolas
DESFORGES,
préfet
de
l'Oise
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
06 janvier
2010
portant
organisation
el compétences
des
services
de
La préfecture
ct des sous
préfectures
de l'Oise
;
VU
la
décision
préfectorale
du
17
décembre
2009
nommant
Mile
Alane
LE
DÉ,
attachée
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
chef
de
service
de
la coordination
de
l'action
départementale,
à compter
du 1° janvier 2010
;
VU
la
décision
préfectorale
du
17
décembre
2009
affectant
Mme
Edith
DELAHAYE,
aitachéc
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
au
service
de
la
coordination
de
l'action
départementale,
à compter
du
1° janvier 2010
;
VU
la
décision
préfectorale
du
17
décembre
2009
affectant
Mme
Sandrine
GIRAULT,
attachée
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
au
service
de
[a
coordination
de
l'action
départementale,
à compter du
1* janvier 2010 ;
SUR
proposition
du
secrétaire général
de
la préfecture
de
l'Oise
;
+3
ARRETE
:
ARTICLE
1°
:Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mlle
Ajanc
LE
DÉ,
chef
de
service
de
La
coordination
de
l'action
départementale,
à l'effet
de
signer
tous
acles
el
documents
dans
le
cadre
des
attributions
courantes
de
son
service
à l'exception
:
-
des arrêtés
préfectoraux
;
-
des
circulaires
aux
élus
locaux
;
-
des
conventions
conclues
au
nom
de
l'État
;
|
-
detous
actes
relatifs
au
contentieux
des
dossiers
de
son
service
;
|
_
des
lettres
adressées
aux
administrations
centrales
ct
régionales,
aux
parlementaires,
au
président
du
conseil
général
et
aux
conscillers
généraux,
aïnsi
qu'au
préfet
de
la
région
Picardie,
ct
aux
présidents
et
membres
des
assemblées
régionales.
ARTICLE
2:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mile
Alanc
LE
DÉ,
chef
du
service
de
{a
coordination
de
l’action
départementale,
délégation
de
signature
est
donnée
à :
.
Mme
Edith
DELAHAYE,
notamment
pour
les
domaines
relevant
des
affaires
économiques
et
culturelles.
|
.
-
Mme
Sandrine
GIRAUET,
notamment
pour
Îes
domaines
relevant
de
la
coordination
interministérielle
et
du
contrôle
de
gestion.
ARTICLE
3:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administralif
d'Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
ARTICLE
4
:Toute
disposition
contraire
antérieure
à celle
du
présent
arrêté
est
abrogée.
ARTICLE
5
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
|arrûté
qui
sera
publié
au
recucil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
Fait
à
Beauvais,
le
06
janvicr
2010
Préfet,
Nicolas
DESFORGES
+ EE
5
Liber
» Égalhié
- Fraternits
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE
L'OISE
Délégation de signature donnée
à Alain de MEYÈRE,
Ingénieur
en
chef
des
ponts,
des
eaux
el des
forêts,
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'Oise
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chcvalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
Le
loi 82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
complétée
et modifiée
par la loi n°82-623
du 22 juillet
1982;
Vu
la
loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
de
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et l'État, complétée
par
la loi n°83-663
du 22
juillet
1983
;
Vu
le toi
n° 2004-809
du
13
août
2004
modifiée
relative
aux
libertés et responsabilités
locales
;
Vu
le décret
n°67-278
du
30 mars
1967
modifié
par
Le décret
2006-3905
du
16 mars
209%
relatif
à
l'organisation
et aux
atlributions
des services
départementaux
el régionaux
du rministère de l'équipement
;
Vu
le décret
n° 92-604
du ler
juillet
1992
modifié
portant
charte
de
la déconcentretion
;
Vu
le
décret n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services de L'État dans
les régions ct départements,
modifié
;
Vu
l'ordonnance
n°
2005-1527
du
8
décembre
2005
relative
au
permis
de
construire
el
aux
autorisations
d'urbanisme,
ratifiée
par
l'art.6
de
la loi
n°
2006-872
du
13 juillet 2006
portant
engagement
national
pour
le
logement ;
°
Va
le
décret
n°
2007-18
du
$ janvier
2007
modifié
pris
pour
l'application
de
l'ordonnance
n°2005-1527
du
8
décembre
2005
retative
aux
permis
de
construire
et
aux autorisations
d'urbanisme
;
Vu
le décret
du
29
octobre
2009
nommant
M.
Nicalas
DESFORGES,
préfet
de
l'Oise
;
Vu
le décret n° 2009-1484
du 3 décembre
2009
relatif aux directions départementales
interministérieiles
;
Vu
l'arrêté
ministériel
cn
date
du
1“
janvier
2010
nommant
Alain
de
MEYÈRE,
ingénieur
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oisc
;
Sur
proposition
du
Secrétaire Générai
de la préfecture
de l'Oise ;
ARRÊTE
Article
1°:
Délégation
de signature
est donnée
à Alain
de
MEYÈRE,
ingénieur
ea chef des
ponts,
des eaux et
des
forêts, directeur départemental
des
territoires, à l'effet de signer au nom
du
préfet, représentant de l'État dans
le
département,
et
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences,
toutes
décisions
afférentes
aux
matières
énumérées,
ci-dessous
:
i sur|
#S
EDY
TRATION GENERALES
Ê
ï
;
a - GESTION
DU
PERSONNEL
1
[Nominalion
et
gestion
des
agents
du
corps
des
Contrôleurs
des
Travaux/Décret
n°86-351
du 6 mars
1986.modifié,
Publics
de
l'État (TPE)
Décret
n°
88-399
du
21
avril
1988
modifié
par Les décrets
n°2003-361
du
11
avril
2003
et n°2007-656
du
30
avril
2007
2
Actes
de
gestion
déconcentrés
des
Contrüteurs
Principaux
des
TPE
\Arrèté
du
&8
octobre
1988
3
[Nomination
ci gestion
des personnels SExploitation
des TPE
Décret
n°86-351
du 6 mars
1986modifié
et
décret
n° 91-393
du 25
avril
1991
4
[Nomination
el gestion
des personnels
de catégorie C administratifs
et
Décret
n°86-351
du 6 murs
1986
modifié
techniques
du ministère
et décret n°90-302
du 4 avril
1990
Gestion
des corps
des
Dessinaleurs,
ct Adjoints
Administratifs
des Services
déconcentrés
5
[Affectation
à un poste
de travail
des
fonctionnaires
e1 contractuels
Loi 84-16
du
11 janvier
1984.
énumérés
ci-après
lorsque
cette
mesure
n'entraïne
ni changement
de
Décret
n°86-3$1
du
6
mars
1986
modifié
résidence
ni modification
de la situalion des
intéressés au sens de l'art 60 de
Ia loi n°84-16
du
LI janvier
1984
: Tous
foncüonruires de catégories
B et
C. Les
fonctionnaires
suivants
de
la catégorie
À
: Attachés
administratifs ou
assimilés
ct Ingénieurs
des TPE.
&
Mise
en position
Loi
84-16
de
{1 janvier
1984
modifié,
- de détachement
(44bis
à 48
loi 84-16)
Décret
85-986
du
16 septembre
1935
L de disponibilité (art.
51
de la loi 84-16
du
Li janvier
1984
et art. 42 et 49
modifié.
du
décret
85-986
du
16
septembre
1985
modifié}
Décret
n°86-351
du
6
mars
1986
modifié
et
- de
congé
parental
(art.
54
de
1x
loi
84-16
du
11
janvier
2984)
arrêté
du 26
octobre
2006
pris
sur la base
- Autres
positions
ke la loi 2004-809
du
13
août 2004
[Réserve
opérationnelle,
accomplissement
d'une
période
d'instruction
Loi
84-16
du
11 sanvier
1984
modifiée ct
militaire
(art. 53
de
fa loi 84-16
du
11 janvier
1984)
loi 99-984
du 22
octobre
1999
modifiée
-
[Décret 80-552 du
15 juiliet
1986
}
Octroiaux
fonctionnaires
des catégories
A, B et C des congés attribués en
[Loi 84-16
du
11 janvier
1984
modifie,
application
de
l'art34
en
vertu
des
alinéas
1, 2, 3, 4, 5,
6, 7 et
8 de
ln loi
Décret
n°84-972
du
26
octobre
1984,
n°84-16
du
11 janvier
1984
modifiée
relatifs aux congés
des
fonctionnaires
décret n°86-351
du
6 mars
1986
ct 86-442
A l'exception
des congés
de longue
durée
pour
maladie
contractée
dans
du
14 mars
1986
l'exercice
des
fonctions
Décret
80-552
du
15 juillet
5980
-
Loi
2001-1246
du
21
décembre
2001
Ü8
Octroi des
congés
pour
formation
professionnelle
Décret
85-607
du
14 juin1985
modifié
par
le décret
93-40
du
i9
mars
1993,
par
le
décret
96-1104
du
LI décembre
1996
et
décret
98-1030
du 6 décembre
1998
9
[Décisions prononçant
Îs cessation
progressive d'activilé des fonctionnaires
[Ordonnance
n°82-297
du 31
mars
1982
à gestion
décancentrée
‘
modifiée
par la Loi 93-121
du 27 janvier
1993
et décret 95-179
modifié
du 20
février
1995,
loi 2003-775
du 21
août 2003
10
[Décision
prononçant
en matière
disciplinaire
les sanctions
légales ou
Loi
n°84-16
du
11 janvier
1984
modifiée,
réglementaires
en ce qui concerne
les personnels
de la DDT
de l'Oise,
pour
|Décret 94-874
du 7 ociobre
1994
modifié
-
lesquels
le pouvoir
de nomination
est déconcentré au préfet de
l'Oise sprès
[Décret n° 65-382
du 21
mai
1965
modifié
communication
du dossier
aux
intéressés
Règlement
local du 4 septembre
1978
+
décret
n°90-302
du 4 avril
1990
11
Octroi
des congés,
autorisalions
spéciales d'absence et afectation à un
poste
de travail
des
agents
recrutés sur contral
de toutes catégories
affeciés
à la DDT.
12
[Liquidation
des
droits
des
victimes
d'accidents du
travail
- [Circulaire a3l
du
19 août
3947
13
[Concession de logements de fonction appartenant à l'État
Décret du 70-1160 du 11 décembre 1970, arrêté du
11
décembre
1970
et Code
du
Domaine
de
l'Etat
14
[Recrutement ct gestion des Ouvriers des Pares et Ateliers de l'État
Décret 65-382 du 21 mai 1965 modifié. Circulaire MEL'TY
du 24
mars
1997
15
[Décision
pronançant
I»
cessation
progressive
d'activil£
des
Ouvriers
des/Décret n°85-108
du
28
janvier
19835
2
sur
2
A4 Parcs et Ateliers de l'État
lmodifié
16
(Gestion
des
personnels
non
titulaires
“État”
ct agents
recrutés
sur
contralRéglement
intérieur
en date du 4
septernb
dans
la limite des crédits délégués à cel éffel
1978
.
[Décret
80-552
du
15iuillez
1930
Décret 86-83 du 17 janvicr1986 modifié
17
|Octroi des aulorisations
d'accomplir
un service
à temps
partiel «1
ordonnance
82-296
du
31
mars
1982-
réintégration
Décret n°82-624
du 20 juillet
1982
modifié
Décret n°86-83
du
17 janvier
1986
Décrets
95-131
et
132
du
7
février
1995
1&
[Octroi aux
fonctionnaires de congé
parental
en
application
de
l'art.54 de la
|Loï 84-16
modifiée
du
LI janvier
1984
et
loi du
11 janvier
1984
modifiée
Décret
85-986
du
16 seplembre
L985
modifié
19
xtroi
aux
agents
non
titulaires des congés
parentaux,
des congés
pour
Lai
84-16
du
LE janvier
1984
(art S1
)
dtever un enfant de moins
de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant
des
Décret 86-83
du
!7 janvier
1986
modifié
soins contintts, des congés
pour
raisons
familiales en applicalion des art.
[Décret 80-552
du
15 juillet
1980
19,
20
et 21
du
décret
du
17 janvier
1986
modifié
bo
lOctroi aux
fonctionnaires stagiaires des congés
prévus
aux art.
19,20,
21,
[Décret
n°94-874
du
7octobre
1994
modifié
22
et 24 ct autorisation
de travail] à temps
partiel
21
Paiement
d'indemnités d'enscignement
du personnel
de l'État
Décret
56-585
du
IZiuin
1956
modifié
par
les décrets
n°
68-912
du
15
octobre
1968
et
n° 93-171
du 2 Février
1993,
Arrêtés
des 26
janvier
1971,
29
juillet
1975
et
17 juillet
1985
22
{Concours
Décret
91-393
du 25
avril
199]
modifié,
.. décisions d'ouverture du concours professionnel de Chefs d'Equipe
Arrêté du Ministère de l'Équipement, du
d'Exploitation
de
T.P.E.
Logement,
des Transports
et de
La Mer
du
L décision d'ouverture,
d'organisation,
de composition
des jurys
pour
les
[24janvier
1991
modifié Arrêté
du
concours
de recrutement
des Agents
d'Exploitation des T.P.E
Ministère de l'Équipement,
du Logement,
- décision d'ouverture,
d'organisation,
de composition des jurys
pour
tes
|des Transports
et de l'Espace du
L4 août
concours
internes
et externes
d'Ouvricrs
des Parcs et Ateliers
1991
Arrëté
du
11 juillet
1997
décret
65-
(382 du
21
mai
1965.
Circulaire
MELTT
du
20
mars
1997.
Circulaire
du
14 avril
1994
et circulaire du
23
décembre
2003
23
|. Instruction
des dossiers
pour les personnels sollicitant un détachement
ou
[Loi 85-1098
du
12 octobre
1985
Décret
l'intégration dans
le corps des personnels
d'Exploitalion
des T.P.E
91-3001
du 30 septembre
1991
Circulaire
L intégration
ou détachement
dans
ln Fonction
Publique d'Etat pour les
du 7 juin
5991
personnels
d'exploitation de
la Fonction
Publique Territoriale
Loi 2094-809
du
13 août 2004, décret n°
L délivrance
des accusés
de réception
dans
tous Les autres cas
200S-1785
dur 30 décembre
2005
ei décret
- Droit
d'option
2005-1727
du 30 décembre
2005
el
L Instructions des demandes
«1 délivrance
des accusés
réception
circulaire du 3 avril 2007
L En cas de détachement
sans
limitation de durée,
prise de
l'arrêté de
ldéiachement
sortant
pour
les
corps
à gestion
déconcentrée
24
[Maintion dans
Le postc
Circulaires
dut 22 septembre
1961, du
3
Noüfication
individuelle
informant
les fonctionnaires
figurant sur les listes
Imars
1965,
du 26
janvier1981
«1 du
13
A
et B,
etc
prévus
par
les
circulaires
ministérielles
du
22
scplembre
1961,
kiécembrce
2005
du 43.03.1965
et du
26.01.1981de
l'interdiction d'abandonner
leur poste.
25
[Reconnaissance
de l'impulabilité
au service
d'un accident du travail
Circulaire
DGAF/SAA
C {71
1307
du 30
juin
1971
et circulaire DGAF/SAA
C
73
.
1039
du 23 janvier
1973
26
Ordre
de mission
dans
Le cadre des nécessités
de service
*
[Décret 66-619
du
10 août
1966
ant 6 et 8
Autorisation
d'utilisation du véhicule
personnel
pour
tes besoins
du service
Autorisation de conduire
les véhicules
de service
b- RESPONSABILITE
CIVILE
1
[Règlement
amiable des dommages
matériels
dans
la limile de 20.000
euros
[Circulaire 2003-64
du 3 navernbre
2003
et
C
inrérèt légaux compris,
arrêlé du 3 mai
2004
portant
approbalion
Réglement
amiable des dommages
corporels
dans
le cadre
de l'epplication
jde la nouvelle
convention
Etat-assurances
à
de la loi Badinter
du 5 juillet
1985,
dans
Ja limite de
1000
euros TTC
compter
du 30
mai
2004
__i
3
sur
3
99-
lintérêts légaux compris,
par tiers payeurs,
Exécution
des décisions
de justice dans
la limite de
150.000
euros TTC
lintérèts légaux
compris,
Frais
judiciaires
dans
la linite de
15.000
euros
TTC
intérets légaux
‘compris
‘A + VOIRIE
NATIONALE
ORDINAIRE
a} E XPLOITATIGN
DES
ROUTES
Autorisalions
individuelles de transports
exceptionnels
Circulaire
75-173
du
19
novembre
1975
modifiée,
circulaire
97-48
du
30
mai
1997
Codc
de
la Route
ar
R311-1,
R312-3
à
R312-12,
R433-1
à R433-6,
R433-8,
R435-1
ct R436-5
Arrèlé
du
4
mai
2006
véhicules
et
latériels
agricoles
ou
forestiers, ensemble
forains, Transports
exceptionnels
2
[Interdiction ou réglementation
de la circulation
à l'occasion
de travaux
Code
[a Route
art. R411-8
ct R411-9
routiers sur auloroutes,
routes nationates ou chemins départementaux
ou
{Arrèté interministériel
du 24 novembre
communaux
1967
modifié
Réglementation concernant
la police générale
de la circulation
Circulaire
86-230
du
17 juillet
1986
Autorisations spdcinles
de circuler pendant
les périodes
d'interdiction
pour
Code
de
la Roule art
R4LI-L8
Arrêté
les véhicules
poids
lourds de plus de 7.5t
ministériel du 28 mars
2006
B - AUTOROUTES 1
Autorisation de circulation
des personnels
ct véhicules
des Administralions,
e de
La Route
Art.
R432-5,
K432-7,
Services
ou
Entreprises
dont
La présence
est nécessaire
sur l'autoroute ainsi
[R421-2
et R433-4
que des concessionnaires
ou
pernissionnaires aulorisés
à occuper
lc
domaine
public
autoroutier
2
Autorisation
de circulation
des
matériels
de travaux
publics
visés à
Arrêté du 7 avril
1955
modifié
par arrèlé
lat R311-1
du
code
de
In route
du
10
février
1977
3
{Autorisations d'occupation
temporaires délivrées
au profit de
concessionnaires
pour
Le passage
des
réseaux
dont
ils sont
gestionnaires
C - SECURITE
ET
EDUCATION
ROUTIERES
el
Agrément
des
établissements
d'enstignement
de
[a conduite
et de
[a sécurité
routière
Autorisations
et renouvellements d'agrément des établissements
f'enscignement
de la conduite
«1 de 1a sécuritéroutière,
cl courriers
y
néférant
m véhicules
à moteur
et le sécurité roulière, et courriers y afférant
orément
des
moniteurs
des
Etablissements
d'enscieuement
de
la
conduite
et de
Ia sécurité
routière
Attorisations
et renouvellement
des autorisalions d'enseigner
La conduite des
a)
LOGEMENT
Décisions
de financement
pour:
- les primes
à l'amélioralion
de l'habitat,
Code
de
la Construction
et ée
l'habitation
art, R322-1
à R322-17
L gestion des
P.A.P.octroyés
avant
le
L° juillet
1996,
Codec
de
la Construction
et de
l'Habitation
art. R331-61-1
et R331-61-2
L subvention
pour
la suppression
de l'insalubrilé par travaux,
Code
de
ta
Construction
et de
Y'Habilalion
at.
R523-1
à RS23-12
E préfinancement
pour
la réalisation de
lotissement.
Code
de
la Construction
et de
l'Habitation
-
art.
R331-57
à R331-61
2
[Aide
personnalisée
au
logement
Code
de
l4
Construction
et
de
l'Habitation
-
Conventions
A.P.L.
:toutes
conventions
A.P.L.
avenants
ct
notifications,
lart.
R353-1
à
R353-214
Procédure
d'enregistrement
aux
Conservations
des
Hypolhèques,
3
Demande
de
dérogation
aux
normes
techniques
auxqueltes
doivent
Loi
n°77-1
du
3.01.1977,
Arrêté
du
6
4
sur 4
+$ répondre
les locaux
ou
immeubles
anciens deslinés
après
amélioration
de
fhabitation
ct
financés
au
moyen
de
prèts
aidés
par
l'État
pour
l'accession
à
la propriété
février
978
art.S
c } ACCESSIBILITÉ
DES
PERSONNES
HANDICAPÉES
Décision
de
la sous
commission
départementale
pour
l'accessibitilé
des
personnes
handicapées
Art
2 du
décret
n°2006-1089
du
36
août
2006
modifiant
le décret
n°95-260
du
8
mars
1995
Dérogalion
aux
règles d'accessibilité
aux
personnes
tandicapées
dans
les
établissements
recevant
du public
et dans
les logements
Code
de
ln Construction
et de
L’Habitation
at
L411-7-3
et art R111-18-3,
R111L-18-7
et
[RL11-18-10
Ex AZANE ENAGEME
NÉEURE
FF
INISMEZ Re
A-SC
TETE
DE
nec
TERRITORIALE
(SCOT)
a) Procédure
d'élatroration
associée
[ross
actes
relatifs 4 l'association
e de l'Urbanisme
art
L121-2,
RI21-5
R121-2
b} Procédure
d'avis
sur
des projets
de SCOT
(élaboration,
modifiration
et révisian)
1
js
sur Les projets
Code
de l'Urbanisme
art L122-8
et L122-
13
B - PLANS
LOCAUX
D'URBANISME
(PLU)
et CARTES
COMMUNALES
{CC}
a)
Étabaration,
modification
et révision
dans
le cadre
de
la procédure
associée
de
12 Construction
et de l'Habitation
en malière
d'elénalion
du patrimoine
immobilier
d'ELL.M.
4
[Hors opérations
rclcvant
de
[a compétence
de l'ANRU
Code
de
la Construction
et de
l'Habitation
Financement
pour
démolilion
el changement
d'usage
de
logements
locatifs
l'Art. L 443-15-1,
L 443-11
et R 4413-57
sociaux
et
pour
réalisation
d’aires
d'accueil
pour
les gens
du
voyage
Circulaire
n°2001-77
du
LS
novembre
2001
Décision de subvention
Loi n°2000-614
du 5 Juillet 2000,
Annulaüon
et prorogation
des décisions
de subvention
Circulaire
99-80
du 27 octobre
1999
Autorisation
de commencer
les travaux
avant
la décision
de subvention
Décision
de prorogation
du
délai de
rejet implicite de 6 mais
S
[Hors opérations
relevant
de
la compétence
de
!'ANRU
Financement
Prêt
PLUS,
PLS,
PLA
d'Intégration
et PALULOS
- Décision d'agrément
ct de subvcntion
+ Annulation
et prorogation
des décisions
d'agrément
et de subvention
L Autorisation
de commencer
les travaux
avant décision
de subvention
- Décision
de subvention
sur estimation
de prix avant appel] à la
koncurrence - Déplafonnement
du montant
des travaux
par togement
en PALULGS
L Dérogation
aux
taux de suhvenlion,
à {a surface
des
logements
aux
caractéristiques
techniques
- Dérogation
à la quotité
de travaux
pour
les opérations “ Acquisition
Amélicration
”
- Dérogation
au coût
d’acquisilion
pour
les
PLA
d'intégration.
6
[Agrément
pour
la gestion
locative
ct sociaîc
des
résidences
sociales
7
[Règfes générales de construction
Code
de la Construction
et de
l'Habitation
Bâtiments
habitations
Act. RLLI-L
à RLLI-87
8
[Participation
des
employeurs
à
l'effort
de
construction
Code
de
la Construction
ct de
l'Habitation
(1%
logement)
art
L313-1
à L313-33
et R313-1
à
R313-20
Dérogation
aux
règles
d'utilisation
&
|Résorption de l'habitat
insalubre
(RHT)
Loi n°70-612
du
10 juillet
1970
- Décision
de subvention
Circulaire
du 27 août
1971
L Prorogetion
et annulation
de
L'arrêté
de
subvention
.
/
L Autorisation de commencer
les travaux
avant
décision
de subvention
L Décision de prorvgation
du délai de rejet implicite de 6 mois
19
Convention
d'OPAH
et PIG
(Projet d'Intérêt Général)
Circulaire n° 2002-68
du 8 novembre
2002
- Études
tocales
«1 diagnostics
habitat et renouveltement
urtain,
relatives aux OPAH
et PIG
- PLH
Circulaires
annuelles
relatives à la
L OPAH
et PIG
étude et suivi animation
programmation
des Financements
logements
L Plan
de sauvegarde
coordination
et suivi animalion-aide
aux
syndics
Circulaires
annuelles
relatives à Ja
L convention
maïtrise
d'œuvre
urbaine
et sociale et avenant
programmation
des études
locales
L décision
de subvention
- annulation
ct prorogation
des
décisians
de
financement
L autorisation
de commencer
les travaux
avant décision
de subvention
L prorogation
du délai
de rejet implicite
de 6 mois
L signature
des
convenlions
et avenanlLs
11
Arrêtés de nomination
de
là commission
pour
l'amélioration
de L’habilat
Code
de
la Construction et de
L'Habitation
lArt.
R321-10
b) H.LM.
1
[Approbation
du
choix
du mandatnire
commun
désigné
par les sociétés
Code
de la Construction
et de l'Habitation
d'H.E.M.
groupées
dans
lc cadre
départemental
en
vue
decoordonnerles
lat. R433-1
projets de construction,
les études,
la prépantion
et l'exécution des travaux
2
|Autorisalion dés
Maîtres
d'Ouvrages
à faire appel, pour
une opération
Décret
n°53-2627
du 22 juillet
1953
- ur
6
déterminée
ou
pour
un casemble
d'opérations,
soit au concours
d'un ou
modifié
par tes décrets
n°$8-1469
du
{plusieurs techniciens,
soit au concours
d'un bureau
d'études
techniques
.
décembre
1958
et 71-439
du 4 juin
1971
3
[Délivrance
des autorisations
prévues
aux
art L443-7
à L443-15-5
du Codec
Code
de
la Construction
et de
S'IHabitation -
ot.
L443-7
à L443-15-5
SsurS 33
1
ÎTousles
actes
relatifs
à l'association
+
Code
de
L’Urbanisme
art,
L121-2
+
RI2E-L
etR121-2
+R123-15
et
RL24-4
D
Tous
les
avis
de
l'État
sur
le
projet
de
PLU
arrêté
{élaboralion,
révision)
Code
de
l'Urbanisme
art.
L123-9
b)
Modification
ou
révision
d’un
PLU
ou
d'un
P.C.S,
par
le
représentant
de
l'État
par
déclaration
d'utilité
publique
ou
déclaration
de
projet
L
123-16
Tous
actes
relatifs
4 l'association
Code
de
l'Urbanismic
art
L121-2
et
RL21-]
et
121-2à
R123-15
2
Tous
les actes relatifs à la modification d'un
PLU
ou d'un
POS
afin de
{mettre
en concordance
avec une
déclaration
d'utililé publique excepté
:
L Ja Lettre informant
Le conseil
municipal
et les personnes
publiques
susceptibles
d'être
associées
au
projet
d'opération
devant
donner
lieu
à une
déclaration
d'utilité publique emportant
modification
du P.O.S
ou du PLU
L Ja consultation des
communes
membres
de L'EPCI
(L
123-18)
L l'arrêté fixant la liste des personnes publiques
associées
L l'arvèté de
mise
à l'enquête publique
L La consultation
du
Conseil
Municipai
ou de I'EPCI
sur le dossier
issu de
l'enquête
publique.
L l'arrêté déctarant l'utilité publique
cmportant
modification
du
POS
ou du
PLU
Code
de
l'Urbanisme
art
R123-23
c1 R(23-
23-3
e)
Modification
où
révision
d'un
PLU
ou
d'un
POS.
en
vu
de
sa
mise
en
compatibilité
avec
anc
directive
d'aménagement
territorial
ou un
projet
d'Intérêt
général
(L123-14,
R
121-3
et
121-4)
Tous
actes relatifs à :
L la notification
de l’arrété approuvant
le PIG
L l'enquête publique
du projet de modification
compatibilité
du POS
ou du PLU
L l'arrêté de mise à l'enquête
publique
L Ja lettre
informant
les personnes
publiques
associées
L Ja consuftation
du Conseil
Municipal
sur le dossier
issu de l'enquêle
publique L l'airété emportant modification du POS
ou du PLU
LL
lettre informant
(e conseil
municipal
ou l'EPCI
compétent
de
la mise
en
Code
de
‘Urbanisme
art. L
123-14
et R
(23-21,
R121<4
ainsi
que
L
313-i
C - SECTEURS
SAUVEGARDES
la) Instruction
de plan
de sauvegarde
et de mise
es valeur
Transmission
du
projet de plan aux
services
de l'État qui ne sont
pas
représentés
à Ja commission
locale ainsi que
consultation de la commission
locale du
secteur sauvegardé
définition des modalités de concertation
Code
de
Urbanisme
L313-1
et s. et
art.
R313-5,
R313-7
et R313-10
1
- Consultation
des associations
agréées
Code
de
l'Urbanisme
art
L125-8
Consullation
de
la chambre
d'agriculture
et, Îc cas échéant,
à l'Instilul
Code
de
l'Urbanisme
art.
R313-9
6
sur
6
80 nalional
de j'origine et de la qualité dans
tes zones
d'appellation
d'origine
nirôlée
et au centre
régional
de
la propriété
forestière
b) Modification
du
plan
de sauvegarde
ct de mise
en
vateur
Consultation
des services
publics
non
représentés
au
sein de La commission
ladaplation
mineure
du plan
locale et consultation de fa commission
locale sur les projets nécessitant
une
Code
de
l'Urbanisme
art.
R313-21
et R313-
6
D - AUTRES
PROCEDURES
a)
Zane
d'aménagement
cancerté
(ZAC)
l
Création
de la ZAC
Correspondances
et recucils d'avis
Code
de
l'Urbanisme
at.
R311-4
2
Suppression
de la ZAC
orrespondances et recucils d'avis
.
Code
de
l'Urbanisme
ar
R311-12
ÎE - APPLICATION
DU
DROIT
DES
SOLS
DE
LA
COMPETENCE
DE
L'ÉTAT
a} Certifients
d'urbanisme
1
nsteuction des dossiers : toute correspondance nécessaire à l'étude des demandes
de certificats d'urbanisme
Code
de
l'Urbanisme
art. R410-6
2
Décisions
: détivrance des certificats d'urbanisme
sauf dans
te cas où le
DDT
n'estimerait
pas devoir
rétenir l'avis du
maire
À l'exclusion des actes pour lesquels il y a désaccord enire le maire ct le
Code
de
Urbanisme
art. R410-11
ct
R422-
2,1422-ïb
e1 R422-2e
responsable
du service
de l'Etat dans
le département
chargé
de l'urbanisme.
b)
Permis
de
construire,
d'aménager
et
de
démolir,
déclnrations
préalables
1
Instruction
et procédure
:
Toutes
correspondances
nécessaires
à l'étude des projets et en particuliers
les correspondances
suivantes
:
. notification
des pièces
manquantes,
L notification
des majorations
et prolongalions
du délai d'instruction,
2 consultations, - certificat de permis tacite ou de non-opposition
à un projet ayant
fait
l'objet d'une
déclaration
préalable
Code
de
d'Urbanisme
art.
R423-16b,
R423-
38
à 41,
R423-42
à 45,
R423-50
à 55,
R424-13
Décisions
: délivrance ou refus de pérmis
de construire ou non-cpposition
ou opposition à une
déclaration
préafable
L pour les ouvrages
de production
et de stockage d'énergie
lorsque
cette
énergie
n'est pas destinée
prinéipalement à une
utilisation directe
par Le
demandeur
sauf :
|
«
sices consuuctions
sont supérisures
ou égalesà 1900
m2
de
!
surface hors ocuvre
nette où concernent
la réalisalion de lignes
électriques
haute
tension
(>à 63
Kv),
«
siles ouvrages
utilisent des matières
radioactives,
«
sice sont des
installations nucléaires de base.
L pour
les travaux,
constructions
ct instaHations
réalisés
à l'intéricur
des
hérimètres
des opérations d'intérêt national
mentionnés
à l'at.
L
121-2
. pour les opérations
ayant
fait l'objet d’une
convention
prise sur le
[fondement de l'urt.
L302-9-1
du CCH,
pendant
la durée
d'application
de
l'arrêté préfectoral
(constat
de carence
de fogements
locatif sociaux}
L pour Les travaux qui sont sournis
à l’autorisation
du
ministre de
La défense
de la protection de fa nature ou par Le ministre
chargé des monuments
historiques
et des cspaces
protégés
ou
du
ministre
chargé
des
sites
ou
en
cas
d'évocation
par
1
ministre
charge
Code
de
l'Urbanisme
art, L422-2
b et
R422-2
betc,
L422-2
c, L422-2G,
R422-2d
Prorogation
d'un
is
ou
d'une
décision
de
non-opposition
délivré
par
Le
représentent
de
l'État
dans
le
département
A
L'exclusion
des
actes
pour
lesquels
if y
a désaccord
entre
le
maire
el le
responsable du
service
de
L'Etat dans
le département chargé
de l'urbanisme.
Code de l'Urbanisme art. R424-21
à 23,
1422-1b et R422-2c
ce} Certilicais
de
conformité
1
Correspondance
préalable
à la visite de
récolement
Code
de l'Urbanisme
art. L462-2
et R462-8
en conformité
avec
l'autorisation accordée
Mise
en
demeure
de
déposer
un
dossier
modificatif
ou
de
mellre
les
Lravaux
Code
de
l'Urbanisme
ar
LA462-2
ct R462-9
Attestation certifiont que
{a conformité
n'a pas été conlestéc
7 sur
7
A
Code
de
l'Urbanisme
art. LA62-2
et R
462-
|
ho
41) Enquête
publique
ctes nécessaires
à l'ouverture, l'organisation
ct la clôlurc d'unc enquête
publique
Codc
de
l'Environnement
art.
R123-1
au
R123-23
inclus
F - APPLICATION
DU
PROIT
DES
SOLS
DE
LA
COMPETENCE
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
a) Avis
canfarme
du
Préfet
1
Avis conforme
du préfet de l'Oise sollicité par le maire
ou le président
‘un
EPCI
compétent
dans
les cas prévus
par le R422-5
Code de i' Urbanisme
art. L422-5
G
- INFRACTIONS,
CONTENTFIEUX
ET
RECOURS
L
Demandes
d'avis et d'observalions
écrites de
l'État, à l'autorité judiciaire
en
matière d'infraction
à la téglementation
de
l'urbanisme
Code
de
l'Urbanisme
art. L480-2
(alinéa
1
et 4}
art,
L480-S,
L
480-6
alinéa3,
art.
L480-9
(alinéa
i cl 2) et R480-4
2
[Réponses
aux
recours arniables présentés contre
les décisions
prises au nom
de
l'Etat
dans
le domaine
de
l'urbanisme
{pré-contentieux
de
la légalité
des
actes
ADS
(CU,
PC,
PD
et PA}
et
préonlenticux
indemaitaire).
3
[Réquisitions
des comptables
du trésor pour
lc recouvrement
des asireintes
[Code
de
l'Urbanisme
art
LA480-8
et R480-5
{prononcées
pour
Le compic
des communes.
H - PLAN
DE
FREVENTION
DES
RISQUES
a} Plan
de
prévention
des
risques
naturels
1
Consultations
Code
de
l'Environnement
art
LS62-3
et
RS62-7
2
Actes
nécessaires à l'ouverture,
l'organisation
et la clôture d'une enquête
publique
.
[Code de l'Environnement
art R123-1
au
[R123-23
inclus, art L$62-3 et R562-8
b} Pis
de
prévention
des
rlsques
technologiques
Consultations
e de l'Environnement
art
L515-22,
R51S-40,
R51S5-43
3
[Actes
nécessaires
à l'ouverture,
l'organisalion
et la
clôture
d'une
enquête
Code
de
l'Environnement
rt
R123-)
au
publique
R123-23
inclus,
art
L515-22
et
RS15-44
3
|Actes
nécessaires
à
l'organisalion
et
à la
tenuc
des
comités
locaux
Code
de
l'Environnement
urt
L125-2,
art
d'information
ct de
concestation
D125-29
au
D125-34
inclus
L-
ÉVALUATION
ENVIRONNEMENTALE
Courriers de transmission au préfet de région,
dans
le cadre des procédures
administratives d'évaluation environnementale
des
Lravaux £1 projets
H'aménagernent,
des dossiers comprenant
l'élude d'impact
et le cas échéant
la
Code de l'Environnement
art
L122-13,
R122-1
et R122-1-1
demande
d'autorisation
T - AMENAGEMENT
COMMERCIAL
1 _ Secrétarint de la CDAC
Code du Commerce art R752-16
2
(Notification du
numéro
d'enrepisirement
Code
du Commerce
art. R752-13
et -34
3
[Notification des
pièces
manquantes
Code
du Commerce
art R752-14
4
[Arrêté
fixant
la composition
de Ja commission
Code
du Commerce
art, R75E-3,-4
&t 6
$
[Convocation
des membres
ei courriers
de transmission
des projets e1 de
Code
du Cammerce
art. R752-17,
R752-L8,
l'arrêté de composition
1R752-35
et R752-36
6
Envoi
du
procès
verbal
de la commission
Codec du Commerce
art. R752-22
et -40
7
[Notification
de la décision
de la CDAC
.
Code
du Commerce
art. R752-25
ct -42
Courriers
de transmission
de l'avis
favorable
à la Caisse
nationale
du régime
Code
du
Commerce
art.
R752-26
social
des
indépendants
x)
Bases
aériennes
L
Excécutions d'opérations
domaniales
suivantes
:
1°) en
matière d'acquisition
d'immeubles
nécessaires aux
travaux
équipement,
contrat d'un
montant n'excédant
pas
15 000€,
dressé
à la suite,
de cessions amiables ou d'adhésions à ordonnance
d'exproprialion
pour
La
éalisation d'acquisitions préalablement
décidées par fe ministre
Arrêté
du
4 août
1948
-art
9
8 sur
8
ST D°) en
matière de régularisation
des réquisitions, accords
amiables conclus
avec
les prestataires, sur {es bases
des évaluations
foumies
par
les
administrations compétentes
:
+ jusqu'à
250
€
par an
pour
les
indemnités
de
privation
de jouissance,
+ jusqu'à 800
€ pour
les inderanités
de remisc
en état.
B°} en matière
de
location au profit de
l'État d'immeubles
appartenant à des
particuliers ét dans
la limite de la compétence
de la Commission
Départementale
des Opérations
immobilières
et de l'Architecture
et des
spaces
protégés
:
baux
d'immeubles
bâtis dont
la location a été autorisée
par l'Administration
Centrale, L baux
d'immeubles
non
bätis dont
Îe loyer annucl
n'attcint pas 800
€,
L mnouvellement
des baux
déjà conclus
comme
ci-dessus
quel
qu'en soit
le
chiftre. H°) en matière d'amodiation
des droils de pacage,
fauchnge
et de chasse sur
Les aérodrotnes dépendant du domaine
privé contrrsting sous réserve de
l'accord du service
utilisateur, des baux
passés
par l'Administration
des
Domaines S°) en matière
d'augmentaüon
et diminution
de valeurs apportées aux
sruneubles
réquisitionnés
:
- fixation de l'indemnité de moins-value jusqu'é
300
€,
fixation de l'indemnité
de plus-value jusqu'à 900 €.
Le)
en matière
d'aide en route d'acquisition
de terrains ct immeubles
constructions
Centrale
adressés
saus couvert
de M.
le préfet, sclalif à Ia publicité,
knscignes
ét préenseignes
dans
le cadre de la protection
du cadre
de vie,
à
‘exclusion
des actes de
liquidalion de l’astreinte journalière
81-45
inclus
et
art
R4B81-L
à R481-88
nelus
18 - TRAVAUX
DES
COLLECTIVITES
PUBLIQUES
SUSCEPTIBLES
DE
RECEVOIR
L'AIDE
DE
L'ETAT
SUBVENTIONNES
OÙ
NON
SUBVENTIONNES
L
Instruction
des
projets
d'exécution
À les arrûtés, actes décisions,
correspondances avec
j'Administration
Centrale
relatifs aux alignernents,
travaux,
création, suppression
ou modification
de
passages
à niveau
ou de barrières en cas d'avis contraire
du maire
ou du
commissaire enquêteur.
2
[Encmatière
d'équipement
d'infrastructures des aérodromes
d'intérêt régional
des avant-projets
correspondants
5
n matière de sûreté sur {es aérodrumcs,
mise
en oeuvre des mesurcs
nécessaires
A
{En matière d'entretien es
immeubles
des bases aériennes
Approbation
des
}Arëlé
ministériel
du
30 décembre
1970
Bvant-projets
techniques
b) Chemins
de
fer d'intérêt général
1___
Suporession ou remplacement
des barrières des passages à niveau
Arrètés T.P. des 23/08/52 et 30/10/62
D
claration
d'inutilité aux
chemins
de fer des immeubles
valant moîns
de 80
[Arrûté du
33
mai
1979
000
€
G
[Alignement
des constructions sur les terrains riversins
Circulaire T.P.
du
17 septembre
1963
EXCLUSIONS : sont expressément
exclus
de La présente
délégation
:
_ [es
arrêtés
de
mise
à l'enquête,
COISLRIRPTIO
MOIS TENE
NERGIERBEGERIOË
Arrètés
d'autorisation
de traversées
des lignes S.N.C.F.
par des
lignes
électriques
—
KCirculoire 73/49 du 12 mars 1973 Circulaire
interministéniclle
du 22
D
lArrétés portant création
des servitues
pour
la pose
des
canalisations,
à l’exception
des
arrétés
ordonnant
les
|
faguëtes
préalables
C
-
C -
POLICE
DES
EAUX
NON
DOMANIALES {sous
police
DDT)
1
Mesures
de
police
et de
conservation
des
cours
d'eau
non
Code
de
l'Environnement
art.
L 215-7
à L
domaniaux
215-10
D
[Arrêtés
relatifs à l'entrolien des
cours d'eau
(curage,
Code
de l'Environnement
art. $, 215-E4
à L
ffaucardement,
élargissement,
redressement)
2 15-22
GB
Délivrance des accusés de réception
pour
les opérations
Décrets 91-742
et 93-743
du 29
mars
1993
soumises
à déclaration
ou
à autorisation
4
Désignation
des commissaires
enquéleurs
pour
les enquêtes
Décret 93-1182
du
21
octobre
1993
régies par les textes
R
Li-4
à R
Li-14
du code de
l'exproprialion
et concernant
les opérations
entreprises
dans
le
cadre
des
cut.
:
L214-1
à L 214-6
du Code
de l'Environnement
EL
L211-7
du Code
de l'Environnement
S
JArrèté de mise
à l'enquête
pour
Les opérations
saumises
à
Décret
93-742
du 29
mars
1993
autorisation
6"
fArrèté délivrant
l'autorisation
pour
les opérations soumises
à autorisation
__|Décret 93-742
du 29 mars
1993
7
larrété de mise
à l'enquéle
pour
les opérations
entreprises
dans
le cadre
de
[Décret 93-1182
du 21
octobre
1993
L'art 31
de la Loi
sur l’eau
8
[Arrèté déclarant d'intérêt général
les opérations
entreprises
dans
le cadre de
Décret 93-1182
du 21
octobre
1993
U'art.31
de la Loi
92-3
du
3 janvier
1992
sur l'eau
D
[Arrêté définissant
fes objectifs
de réduction
des flux de substances
Décret 94-469
du 3 juin
1994
{luantes
d'une
agglomération
10
Autorisation
de travaux en rivière
*
[Code de l'Environnement
ant. L 432-2
et
LA432-3
11
arrété
fixant les prescriptions
techniques
applicables aux systèmes
Arrêté ministéricl du 6 mai
19%6
H'assainissement
non collectif, dérogation
pour
[a mise
en place de filières
-
d'assainissement
avoc puits d'infiltration
D -
ÉLABORATION
DU
RESEAU
NATURA
2000
Finbissement
des projets de désignalion
Code
de
l'Environnement
ut.
[.4)4-L
à L
H14-$
D
jElaboralion
et approbalion
des documents
d'objectifs
Électrique
septembre
1966
2
lApprobaton
des
projets d'exécution
de lignes électriques
Décret
du 29.07.1927
art. 49 et 50
3
[Autorisation
de circulation
de courant,
en ce qui conceme
les distribulions
Décret
du 29.07.2927 art. 56
publiques
4
[njonction dc coupure
de courant
pour
la sécurité de
l'exploitation
Décret du 29.07.1927 art. 63.
Loi
du
55
juin
1935
modifiée
5
Signature des états de
frais de contrôle
des distributions d'énergie
iroulaire
interministérielle
du 22
tembre
1966
A
ENMIRONRE [Les arrétés actes, décisions, correspondances avec [Administration
Gsur9 3
KCode de l'Environnement
ar. LA481-1
à
B
[Mous actes relatifs à la signature
des contrats Natura 2000
ei
Loi 2002-276
du 27/02/2062
(Art
109)
A leur exécution.
4
lArété autorisant les inventaires #1 les propriétés privées
Décret 2001-1031
du
8/11/2001
5 ___
Consultation
des
communes
et EPCI
concernées
par
un site
6
Composition
des
comités
pilotage Natura
2000
Code
de
l'Environnentent
art,
R414-3
à
[R414-19
E -
CONSEIL
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DES
RISQUES
SANITAIRES
ET
TÉCHNOLOGIQUES
1
Actes
nécessaires à l'organisation et au
fonctionnement du conseil
ode
de la santé publique
art L1416-L
et art.
1416-16
à R1416-24
inclus
écret 2006-6635
du ? juin 2006
et décret
06-672
du
8 juin
204%
F -
COMMISSION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
NATURE,
DES
PAYSAGES
ET
DES
SITES
Actes
nécessaires
à l'organisation et au
foncliannement
du conseil
.
L341-18
inclus et R34[-16
à R341-25
Code
de
l'Environnement
ant L341-L6
à
inclus, Décret
2006-665
du 7 juin 2006
ct
Jécret 2006-672
du 8 juin 2006
Cr
—
INSTALLATIONS
CLASSEES
10
sur
10
34 des
décisions
£t arrétés
d'autorisation
Actes
nécessaires
au
suivi
el à l'instruclion
des
dossiers
ICPE
à F'exclusion
Code
de l'Environnement
Titre
1“ du
Livre
cinquième
D
Actes
préparaloires
aux
décisions
de
sanctions
administralives
Code
de
l'Environnement
art
L 514-1
à
1.5
14-20
inclus
B —
Actes
nécessaires
à l’organisation
ct
à la
tenue
des
commissions
locales
Codec
de
l'Environnement
art
R125-5
à
d'information
et
de
surveillance
125-8
inclus
47
Jactes
nécessaires
à l'ouverture,
l'organisalion
ei Ia
clôture d'une
enquête
Code
de
l’Environnement
art.
R123-1
au
ublique
R123-23
inclus,
art
LS12-2
S
JAcics
permettant
La
délivrance
des
certificats
CFC
Code
de
l'Environnement
ant.
R.543-75
au
543-123
H
- CARRIERES
Actes relatifs
à la préparation
des autorisations
administratives
pas
de
l'environnemeal
ant.
ES1L-1,
$15-Letsuiv,
R.S15-L
et suiv.
I
HYDROCARBURES
ET
SITES
GEOTHERMIQUES
Actes
nécessaires
à la préparalion
ct à [a délivrance
des
permis
de
roche d'hydrocarbure
et d'exploilation
de sites géathermiques
220-2,
R.211-60
et suiv., L.541-38
e1
e de
l’environnement
art.R.512-23
et
.543-3
e1 L.218-11
el suiv.
(1 — INSTALLATIONS
DE
STOCKAGE
DE
DECHETS
Actes
nécessaires
au
suivi
et à l'instruction
des
dossiers
de déchets
à
l'exciusion des arrêtés d'autorisation
Code
de
l'environnement
ari.
L545-24
ci
suiv.
D
Actes
nécessaires
au
suivi
et
à l'instruction
des
dossiers
[SDI
Code
de
L'environnement
art.
L541-30-1,
R.541-65
et
suiv.
et
R.541-80
ct
suiv,
K
—
BRUIT
-
1
Recensement
des
infrastructures
terrestres
menlionnées
aux
articles
R.571:
Codec
de
l'environnement
art
R.571-37
à
B2
ct
33.
43,
2
[Actes
relatifs
à l'élaboration
de
plan
d'exposition
au
bruit
pour
les
Code
de
l'urbanisme
art,
K.147-1
à 7.
Code
hérodromes
de
l'environnement,
art.
L.147-1
ct
suiv,
R
147-8
et
suiv,
R.571-58
et
suiv.
B
LActes
nécessaires
à l'organisation
et
à la
tenue
des
commissions
Codc
de
l'environnement
art.
L.571-13
cl
consultatives
de
l'environnement
.571-70
ct
suiy.
4
lActes
relabfs
à
l'élaboration
dés
cartes
de
bruit
Code
de
l'environnement
art
R.$72-1
et
‘
Suiv.
‘
5
Actes
relatifs
à l'élaborarion
des
plans
de
prévention
du
bruit
dans
Codc
de
l’environnement
art.
R.572-1
et
l'environnement
SUIV.
ET
LT
ÉÉMENTARURE
G
cs
En
LA
- TRAVAUX
DES
COLLECTITYITES
PRIVEES
OU
TRAVAUX
INDIVIDUE
DE
L'AIDE DE
L'ETAT
(MAAP)
1
Opérations
déconcentrées
: Habitat
rural et bâtiment d’exploitalion
et
Attribution
de subventions
aux
particuliers après accord
des états globaux
par le Préfet Prophylaxie
de
la tuberculose
bovine
: Prescriptions
pour
l'amélioration
hygiénique
des étables
et Attributions des subventions
pour
l'amélioration
hygiénique
des
étabies
zHU
7
A
- Comeulssions
communales
au
intercommunales
d'aménagement
foncier
1
Consultations
en
vue
dr
le
constitution
et
du
renouvellement
des
Code
Rural
art.
L121-2
à -6
ct
R121-1
à -3
commissions
communales
où
intercommunales
d'aménagement
foncier
2
[Notification
des
arrêtés
de
constitution
et
de
renouvellement
des
commissions
communales
ou
inteccommunales
d'aménagement
foncier
3
[Décision
des
commissions
communales
ou
interconunurales
à porter
devant
la
commission
départementale
d'aménagement
foncier
4
[L'ensemble
des
arrêtés
consécutifs
aux
décisions
et
propositions
des
commissions
d'aménagement
foncicr
ÎB - Ordonnancement
ct clôture
des
opéralions
d'aménagement
foncier
la} Arrêtés
ondonnant
et modifiant
les opérations
de remembrement
ll
sur 11 35
ÎCode Rural art. L121-i4
b)
Arrètés
clôturant
les
opéralions
de
remembrement
2
jAvis sur le technicien
proposé
au président du conscii
général
par la
Code
Rural
art. LI21-16
Commission
communale
ou
intercommunale
d'aménagement
foncier
paur
la réalisation
des
opérations
3
Aulorisation
ou refus
d'autorisation
Code
Rural
ant, L121-19
4
[Publicité des
plans définitifs d'aménagement
foncier
Code
Rural
art. L121-2]
C « Assoclations
foncières
Arrêtés définissant
la composition
au renouvelant
et modifiant
les bureaux
des
associations
foncières
(nambre
de
propriétaires)
Code
Rural
at.
R133-3
Toules
procédures
et tous
actes
relatifs
à la création,
dissolution
d'associations
foncières
de
remembrement
ainsi
qu'à
l'approbation
des
budgets
UÉECONOMIEAGRICOLEREE
APPLICATION
DU
STATUT
DE
FERMAGE
LA « ?
[Décision
de
résiliation
de bail
pour changement
de
la destination
agricole
{Code Rural
art. L411-32
D
[Arrêté fixant la valeur
des
fermages
: loyers des terres nues,
des bâtiments
(Code
Rural
art. L411-1]
d’exploitation
et maisons
d'habitalion
3
Arrété
d'échange
de jouissance
des biens
loués
par un
même
bailleur äun
{Code
Rural
rt
L411-39
même
preneur
en
place
4
JArreté dc fixation d'un
seuil de
reprise de surface
par un
propriétaire
pour
|Code
Rural
ant, L411-57
construire
une
maison
d'habitalion
5
[Arrêté sur l'établissement du conirat iype du
baïl à ferme
Code
Rural
art. L461-2
6
|Arrêté portant
sur les travaux
d'amélioralion
apportés
par le prencur
en
Code
Rural
art
LA11-73
place
sans
l'accord
du bailleur
7
[Arrêté fixant
Les superficies maximales
non
soumises
au statut du
fonnage
[Code
Rural art. L411-3
B- CONTROLE
DES
STRUCTURES
AGRICOLES
(EL 331-1
et s. du Code
Rural}
l
lEnregistrement des déclarations préalables
Code
Rural
art. L331-2
et R331-7
2
Autorisation
préalable
ou
ecfus
d'exploiter
; notification
des
décisions,
mises
cn demeure, ct décision
de prolongation
de délais.
Code Rural
art. L331-2
et R331<4
cts.
C - MESURES
CONCOURANT
À
L'AMELIORATION
DES
STRUCTURES
1
{indemnités
annuclles
de
dépan
Décret
n°
84-84
du
ler février
t984
(Art,
8)
2
|Aïdes accordées
dans
Ie cadre
des Opérations
Groupées
d'Aménagement
[Code
Rural
nrt D345-7
ets.
Foncier (OGAF)
|
3
|Dérogation
pour les agriculleurs se trouvent dans
l'impossibilité
de céder
|Code Rural
art L732-40
et D732-56
leur exploitation
.
4
[Décisions
relatives à la préretraite
des chefs d'exploitalion
agricole
Décret n° 92-187
du 27 février
1992
(Art.
2t}
D - MODERNISATION
DES
EXPLOITATIONS
(D 3£4-1
et s. du
Code
Rural)
Ensemble
de
la procédure et instruction
des dossiers el
décision
d'attribution
ou de rejet
1
[Recevabililé des
Plans
d'Amélioration
Matérielte
et des
Code
Rural
art. D344-20
avenants
2
[Recevabilité des Plans d'Investissement
Décret 2004-1283
du 26/11/2004
5
[Plan de modemisation
des bâtiments
d'élevage
pour les
Disposilif 121
À du PDRH
2067-2013
filières bovines,
ovines
et caprines
ct d’autres
filières
approuvé
par la commission
en dale du
d'élevage
17/07/2007
|
Arrèlé
ministériel
du
18/08/2009
A
|Plan de performance
énergétique
[Arrêté mimisténiel
du 4 février 2009
relatif
au plan de performance
énergétique
des
entreprises
ngritotes
E - INSTALLATION
Plan
de
professionnalisalion
personnalisé
: décisions
relatives
à l'agrément
1
[Aides à
F'installation
des
jeunes
agriculteurs
:
Code
Rural
art.
D343-3,
D343-9
cts,
- Dotation
aux
jeunes
agriculteurs
et déchéance
du
droit
à
la dotalion
D343-17
et18,
D343-13
ets.,
D343-17
etl8
- Bonification
d'intérêt des prêts et déchéance
du droit à bonification
2
Code
Rural
art. D343°4 à
[19
12
sur
12
76 des maîlres
de stage, à l'établissement
de l'attestation
de suivi,
ct aux
aides
kics maîtres
de stage ct des stagiaires
Arrëté
ministériel
de 9 janvier 2009
d'élevage
3
[Aide
au
titre
du
PIDIZ
:Décision
d'altribution
ou
refus
Code
Rural
art.
D343-34
Programme
pour
l’Insiallation des
Jeunes
en
Agriculture
et
le
Arrêté
régional
du
21/04/2008
Développement
des
Inilialives
Locales}
.
[Circulaire
DGPAAT/SDEAC/C
2009/3046
du
22/04/2009
4
Aide
à la
Transmission
d'Exploitation
(ATE)
Décret
n°
2000/963
du
28/09/2000.
(Décision
d'atinibution
ou refus}
Code
Rural
art,
D343-34
F-
CUMA
1
_lAgrément
des
plans
pluriannucis
d'investissement
des
Décret
n°
91-93
du
23
janvier
1991
(Art.
4)
Coopératives
d'Utilisation
en
Commun
de
Matériel
Agricole
D
[Aides
pour
l'acquisition
de
certains
matériels
d'épandage
des
efflucnts
Arrèté
du
14/08/2003
G
- DISTRIBUTION
DES
PRETS
BONIFIES
À
L'AGRICULTURE
Délivrance
des autorisalions
de financement
sollicitées par les
établissements
bancaires
habilités
Décret
2004-1283
du 26/11/2004
2
Décision
de déclassement
de prêts bonifiés
à l’agriculture
Code
Rural
art.
D344-23
et 5.
H - AIDES
AUX
EXPLOITANTS
EN
DIFFICULTE
Aides
à l'analyse
et au suivi des exploilations
en difhicuîté
Code
Rural
an.
D354-L
ct
arrèlé
du
22
ianvier 2009
D
lAïdes au redressement
économique
et financier
Code
Rural art. D3$4-1
ets.
3
Aides
à la réinsertion
professionnelle
Code
Rural art. D352-16
{l
- CALAMITES
AGRICOLES
ET
MESURES
CONJONCTURELLES
{Ari
L
361-1
à L
361-21
et
D361-1
à D361-15
du
Code
Rural
R361-16
à R361-35
du
Code
Rural}
Ensemble
de ln procédure et instruction
des dossiers à l'exclusion :
- De
la décision
de proposer aux
ministres compétents, de reconnaître
à 1oul
sinistre te caractère de calumité
agricole
;
à
. De
fa noûification
en mairie
de l'arrêté interministériel
de reconnaissance
:
L De
l'arrêté préfectoral
de sinistre ouvrant droit à l'ocuroi de prêts spéciaux
Code
Rural
art,
R361-20
cts.
Code
Ruraï
art,
R361-2E
Code
Rural art. R361- 41 e1
42
Décisions
relatives à La mise
en œuvre
de mesures
conjoncturciles
destinées
à soutenir
une
fifière de production confrontée
à des difficultés
particulières,
[Régionent
(CE)
n°
1535/2007
de
la
lcommission
du 20/12/2007
relatif aux aides;
de
minimis
dans
le secteur de
La production
de produits +gricoles
[J - ALAITRISE
DE
LA
PRODUCTION
LAITIERE
Aides à {a cessation
d'activité laitière
Règlement
CE n°
1788/2003
du
29/09/2003 Règlement CE
n°595/2004
du 30/03/2004,
Code
Rural
art. D654d-88-1
à D654-88-8
ct
D654-112-1
Attribution
de
références
Initlères
Règlements CE
: n°1788/2003
du
5/09/2003,
n°595/2004
du 30/03/2004
Art
D654-39
à D654-106
et R604-101
à RSS4-
114
Code
Rural
Transfert
de quantités
de références
laitières
Règlements
CE
: n°k788/2003
du
9/09/2003,
n°595/2004
du 30/03/2004
Code
Rural
art. D654-39
à D654-10
et
-
[R6D4-101
à R6S4-1
14
Décisions
relatives à la prime
au
maintien
du
Lroupear
de vaches
allaïlantes
[Réglement
CE
: n°1254/1999 du
1740541999,
n°1973/2004
du
29/10/2094,
n°796/2004
du
21/04/2004,
n°73/2009
du
19/01/2009 code
Rural
art.
D615-44
ets.
Tous
actes
relatifs
à l'instruction
des
aides
communautaires
nolamment
nolificalion
des
surfaces
atdées
el notification
du
réstlinl
des
contrèles,
droils
à paientent
unique.
Tous
actes,
décisions
et documents
relalifs
4
la mise
en
œuvre
des
droits
à
paiement
unique
ct de
l'aide au révents
Règlement
CEE
n°
1765/92 du
30 juin
1992
et n°
3508/92
du
27/11/1992
Réglement
CE
n°
73/2009
du
19/01/2009
Code
Rural
art. D615-65
crée
par le décrcl
n°2006-7L0
du
L9 juin
2006
(ar1.7)
Règlement (CE)
n° 795/2004
de la
mission
21
avril
2004
(modifié)
Règlement
(CE)
n° 796/2004
de la
mmission
21
avril 2004
(modifié}
Décisions
relatives à la prime à la brebis
et/ou à La chèvre
Réglement
CE:
n°1973/2004
du
29/10/2004,
n°796/2004
du 21/04/2004,
n°2172004
du
17/12/2063,
n°73/2009
du
19/01/2099 Code
Rural
art. D615-44
et s.
Décisions
relatives
à {a prime
À l'abattage
n°19772004
du 29/10/2004,
n°796/2004du
Règlement CE : n°1254/1999 du 1705/1999 1/04/2004, n°73/2009
du 1901/2009
M -
TRANSFERTS
DE
DROITS
À
PRIMES
COMMNUNAUTAIRES
Décisions
relatives aux
offres, demandes
et reprises de droits pour
la prime
eu
maintien
du
troupeau
de vaches
allaitantes
"
Code
Rural
ant. R615-44-14
à 22
v2
Décisions
relatives
aux
offres,
demandes
et reprises
de
droits
pour
la prime
compensatrice
ovine
Code
Rural art. R615-44-14
à 22
N - MAITRISE
DES
POLLUTIONS
LIEES
AUX
EFFLUENTS
D'ELEYAGE
Arrêtés d'engagement
el de désengagement,
décisions
de paicment,
conventions
{notamment
avec
L'agence
de l’eau el ics organismes
payeurs
(France
Agrimer,
Agence
de
Services
ct
de
Paiement....}}
Décret
2002-26
du 4/01/2002
O
- MESURES
AGRI-ENVIRONNEMENTALES
Pour
l'ensemble
des mesures :
signaturc
des cahiers
des
charges,
décisions de
recevabilité
et de déchéance de droits
ÎRèglement CE
n°1698/200$ du
20/09/2005
-
Décret
n°2097-1342
du
12/09/2007
Code Rural art, D341-7 à D341-20
P-
CONTRATS
TERRITORIAUX
D'EXPLOITATION
{CT.E)
4
IRegroupement de troupeaux laitiers
Code
Rural art. L654-28
Aides
au
retraît
des
terres
arabtes
K
- AIDE
À
L'EXTENSIFICATION
ET
À
L'ADAPTATION
DE
L'EXPLOITATION
AGRICOLE
Code
Rural
art.
D332-1
ets.
2
Aides
à l'extensification
de la viande
bovine,
ovine
et caprine
Code
Rural
art.
D332-23
ets.
3
Aides transitoires
à l'adaptation
de l'exploitation
c Rural
at. D354-]
ets.
DE
LA
POLITIQUE
AGRICOLE
COMMUNE
(Accord
du
Luxembourg)
L
= AIDES
DIRECTES
COMMUNAUTAIRES
DANS
LE
CADRE
DE
LA
MISE
EN
ŒUVRE
DE
LA
REFORME,
13 sur
13
37
par déclaration
spontanée)
1
Décisions
de
recevabitité
Loi
n°
99-574
du
9 juillet
1999
R
(Signature
des
contrats
ét aveaants
d'orientation
agricole
3
[Notification
de
pénalités
en
cas
de
contrôle
terrain,
Pécret
n°
99-874
du
13
octobre
1999
administratif
ou
par
déclaration
spontanée
Règlement
CE
n°
1257/1999
du
Conseil
du
4
[Résibation
des
contrals
17
mai
1999
5
{Etats
récapitulatifs
des
pièces
justificatives
relatives
aux
Décret
n°
99-874
du
13
octobre
1999
investissements
cl
aux
dépenses
ls
Crédits
d'appui
à L'élaboration
ct
à l'animation
des
projets
coltectifs
des
CTE
Q
- GESTION
DU
TERRITOIRE
L
[Décisions
de
recevabilité
Décret
2003-774
du
20/08/2003
relatifs
2
(Signature
des
contrals
et
avenanis
aux
engagemenls
agro-environnementaux
3
_[Nouficaüions
de
pénalités
en
cas
de
contrôle
(de
terrain,
administratif,
ou
4
Résiliation
du
contral
O1
— AIDE
À
LA
DIVERSIFICATION
Plan
de
restructuration
sucrière
mesures
121
A,
B
et C
Ensemble
de la procédure,
instruction
des dossiers
et
décision
d'attribution
ou de rejet
ÎRèglement (CE) n°320/2006 du Conseil du
20
févricr
2006
14
sur
14
33 [R - CONTRATS
D'AGRICULTURE
DURABLE
Décision
de
recevabilité
Code
Rural
ant.
D341-J0
ct
D341-14
Décrei
200-774
du
20/08/2003
relatifs
sux
engagements
agro
2
(Signature des conlrats
et avenants
3
[Décision
de
déchéance
suite
à un
contrôle
{de
terrain,
administratif,
ou
par
déclaration
spontanéc)
4
[Résiliation du contrat
$
|Eints
récapitulatifs
des
pièces justificatives
aux
investissements
et aux
dépenses
ÎR a - PLAN
VEGETAL
POUR
L'ENVIRONNEMENT
l'organisation
des
concours,
expositions
€l
1
Ensemble
de
la procédure
et instruction des dossiers
et décision
d'attribution
ou de rejel
Disposiüf
1218
de
l'axe
L &u
programme
de
développement
rural
hexagonal
2007+
2013
approuvé
par la décision
de la
commission
C
3446
du 19
juillet 2007
ci
arrêté
du
Lé
février
2008
S
« PRIMES
HERBAGERES
AGRO-ENVIRONNENTENTALES
1
ISignature
des décisions
d'atibutions
et de rejet
Décret 2003-774
du
20/08/2003
relatifs
aux
engagermicnls
agro-environnementaux
2
[Notifications de pénalités
en cas de contrôle
(de terrain, administratif,
ou
par déclaration spontanée)
5
[Résiliation du
contrat
- MESURES
AGRO-ENVIRONNEMENTALES
!
Relatifs nux
engagements
agro-cnvironnementaux
et modifiant
Le Code
Décret n°2007-1342
du
12/09/2007
Rural
Code
Rural
ant.
D341-7
à 20
T
- LICENCE
SPECIALE ET
TEMPORAIRE
D'INSEMINATEUR
DE
L'ESPECE
BOVINE
1
lArrëté relatif à la mise en place de la semence
bovine
par les éleveurs
lArrêté ministériei
du
27
décembre
2000
U- PROTECTION
DES
VEGETAUX
Arrêté
établissant
la liste des organismes
nuisibles aux
végétaux,
produils
végéaux
et autres objcts, soumis à des mesures
de lutte obligataire
Arrêté
ministériel
du 31 juillet 2000
rassemblements
de
carnivores
domestiques
4
[Décision
d'ouverture d'établissements
d'élevage,
de
venle
ou de Lransit des
\Code de
l'Environnement
art. R413:24
et
lespèces de gibier
doni
{a chasse
est autorisée
s.
S
[Huttes de chasse
Arrëté
préfectoral
du 25
décembre
1987
6
Agrément
de
piégeur
Code de l'Environnement
art. R427-1$
7
Délivrance et retrait des
ngréments
de garde-chasse
particulier
Code de procédure
pénale
art 29-E
ct
ÎR15-33-24
& R
15-33-29-2
Code
de l'Environnement
art. L428-21
8
|Arrëté de destruction
des nuisibles
Code
de l'Environnement
art. R427-7
9
[Décision d'importation
et de commercialisation
de spécimens
des espèces
{Arrëlé interministériel du 20/12/83
d'oiseaux dont
1a chasse
est autorisée
ifié par arrêté du 3/04/85,
pris sur le
fondement
de L'art L.212-1
du Code
Rural
Circulaire
DNP
n° 98-1
du 3 février
1998
10
Décision
exccplionnelle
:
Code
de "Environnement
art. R424-21
- de caplure définitive
ou temporaire
de gibier vivant à des fins
scientifiques L de reprise de gibier vivant
en vue
du repeuplement
Li
[Décision de destruction
par tir d'oiseaux
sur les plates-formes
Code
de
l'Environnement
art, R427-$
aéroportuaires
Circulsire
DNP
n°98-)
du 3 février
1998
12
Plan de chasse
Codec de l'Environnement
ar
R425-1
et s.
‘113
|Arreté de destruction
des
renards
Code
de l'Environnement
art
R427-1
ets.
C-
PECHE
- PISCICULTURE
À
VALORISATION
TOURISTIQUE
l
Autorisation
des
piscicultures
À valorisation
touristique
Code
de
l'Environnement
art
L431-6
et
R431-7
ets,
A. —
FORETS
1
[Arrêté
retatif à la constitution
et tutelle dés associations syndicates
autorisées
de défense
des forêts éonire
l'incendie
Code
Forestier
art. L321-[
Loi
du 2)
juin
1865
:
Décision
relative au boisement des terres agricoles
Décret
n°
2001-359
du
19
avril
2001
Arrêté
préfectoral
du
15 mars 2002
Approbation
des règlements d'exploitation
dans
les forëts de
protection
Code
Forestier art R412-1
P D n
Décision
de coupe
et d’abatiage d'arbres
:
- Pour
les bois,
forêts et parcs silués sur lc territoire des communes
ou
parties de communes
où un
PLU
à été prescrit mais
non
rendu
public
- Pour tout cspace
boisé
classé
- Dans
les communes
où
un
PLU
n'a pas été approuvé
Code
de
l'Urbanisme
art.
LE30-L
Code
de
l'Urbanisme
art. RI30-L
ct 5.
Code
de l'Urbanisme
art. R130-)1
et
[R130-12
2
Kotationet
paraphe
des
livrets
journaliers
des
gardes
pêche
du
conseil
Art.
26
de
l'ordonnance
réglementaire
du
supérieur
de
la
pêche
Ier
août
1827
G
[Arrêtés
relatifs
aux
associalions
syndicales
de
riverains
|
4
[Autorisation
de
pêche
extraordinaire
en
vue
de
déruire
certaînes
espèces
|ArL
27
et
28
du
décret
du
16
septembre
envahissanies
ou
de
procéder
à des
inventaires
piscicoles
1958
IS
[Destruction
des
espèces
de
poissons
classées
nuisibles
Décret
du
16
septembre
1958
+ Art
29
AcTtE
du
16
juillet
31953
Arrêté
du
17
novembre
1558
6
[Autorisations
de
concours
de
pêche
dans
Les
cours
d'eau
de
lère
catégorie
[Décret
86-1372
du 30
décembre
1986
7
ÎDélivrance
et
retrait
des
agréments
des
associations
de
pêche
el
de
Code
de
l'Environnement
art.
R434-26
et
pisciculture
[s.
‘
8
[Délivrance
et
retrail
des
agréments
garde-pèche
particulicr.
e de
procédure
pénale
art
L29-1
et
R15-33-24
à R15-33-29-2
Code
de
l'Environnement
art. L437-13
D - ESPECES
PROTEGEES
1
Autorisation
de prélèvement,
de capture,
de destruc{ion,
de Lransport
ou
d'utilisation des espèces
protégécs
à
Code
de
l'Environnement
art,
RAI
1-6,
L411-1
et 2
E
TArrérés d'autorisations
de
clôtures
électriques
Dh
ÎTransmission
au
ministère
de
l'indusirie,
direction
générale
de
l'énergie
et
fArrèté du 6 août
198t
des
matières
premières
des
résultats
de
l'enquête
en
vue
d'apprécier
les
conditions
techniques
d'implantation
d'un
point
de
vente
te d'hydrocarbures
iquides
B
[Délivrance
des
certificats
aux
entreprises
de
travaux
publics
et
de
JArrèlé du 28
mars
1985
bâtiments soumis
aux
obligations
de défense
$
[Décision
de
défrichement
:
Code
Forestier
art.
R311-1,
art.
L
311-1
4
L Délivrance
des
accusés
de
réception
pour
les
demandes
de
défrichement
|L311-5,
R311-1
à R31i-5
et
R312-1
L Arrèté
portant
autorisalion
de
défrichement
pour
tes
bois
des
particuliers
[Décret
n°
97-1202
du
19/12/1997
Décret
.Arrêté
portant
autorisation
de
défrichement
pour
les
bois
de
collectivités
n°
2003-16
du
2/01/2003
ou
certaines
personnes
morales
6
lAides
aux
investissements
forestiers
Décret
n°
99-1060
du
16/12/1999
‘
”
[Décret
n°
2007-951
du
15/05/2007
Arrété
minisiéniel
du
15/05/2007
Décret
n°
2001-495
du
6/06/2001
(B-
CHASSE
L
KCatation
et
paraphe
des
livrets
journaliers
des
gardes
nationaux
de
[a
chasse
[Art.
26
de
l'ordonnance
séglementaire
du
et
de
la
faune
sauvage
fer
août
1827
2
[Décision
exceptionnelle
de
destruction
du
lapin
dans
les
fieux
où
il n'est
Code
de
l'Environnement
art.
R427-12
pas
déclaré
nuisible
3
lArrèté
autorisant
lc
concours
et
l'entrainement
des
chiens
d'arrêt
Arrêté
préfectoral
du 27
mai
1999
relatif
à
1$
sur
15
03
Sont
expressément
exclus de a
mrésene
délégation
: 16
sur
i6
40 - tes décisions
attributives de subventions
ou leurs notifications
ne
relevant
pas
de
la compétence
départementale,
- les arrêtés de
mise
à l'enquête, de déclaration
d'utilité publique
el
de cessibilité
relatifs aux
opérations
domaniales
d'exproprialion,
d'acquisition,
d'acquisition
amiable
et d'occupation
lemporaire
;
- les circulaires aux
maîres
et présidents
de groupements
de communes
- Ics nominations
des membres
des comités,
conseils
et commissions
administratives,
auires
que
ceux
relevant
du
fonctionnement
interne
de
la
direction
départementale
des territoires.
Article
2
:Délégation
est
donnée
à
Ajain
de
MEYÈRE,
ingénieur
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêls,
directeur
départemental
des
territoires
à
l'effet
d'exercer
devant
les
tribunaux
judiciaires
les
attributions
mentionnées
à l'art.
L480-5
du
Code
de
l'Urbanisme.
Article
3
:Alain
de
MEYÈRE,
ingénieur
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
directeur
départementel
des
territoires,
est
autorisé
à déléguer
sa
signature,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
aux agents
placés sous
son
autorité.
Ceite
décision
fera
l'objet
d’une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
La
préfeciure
de
l'Oise, Article
4 :
Toute
disposition
contraire
antérieure
au
présent
arrêté
est
abrogée.
Article
5
:Le
présent
arrêlé
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Article
6
:Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
le
directeur
départemental
des
territoires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concemne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recucil
des
actes
administratifs
de
ia
préfecture
de
l'Oise,
Fait à Beauvais, le
'Q £
Jay
201
_Lc
préfel
Nicolas
DESFORGES
17
sur
17
sl
Liberté
« Égalité
« Fratrrait£
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÉCTURE
DE
L’'OISE
Délégation
de
signature
donnée
à Monsieur
Bernard
DÉPRET,
Directeur départemental
de
la cohésion
sociale de 1'Oisc
par intérim
LE PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
Île
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
notamment
les
articles
L314-1
ct
suivants,
relatifs
aux
aspects
budgétaires
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux,
les
articles
L315-10
et
suivant
relatifs
au
fonctionnement
des
établissements
et
services
publics,
l'article
L3i3-13
relatif
au
contrôle
de
l'activité
des
établissements
et
services
sociaux
el
médico-sociaux,
| ‘article
L241-3-2
relatif à
l’atuibulion
des
cartes
de
stationnement
pour
les
personnes
handicapées
;
VU
le
code
de
la
santé
publique
et
natamment
l'article
L6116-2
relatif
au
contrôle
de
l'exécution
des
tois ct règlements
qui se rapportent à la santé
publique
;
VU
Ia
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
ct
Libertés
des
communes,
des
départements
et des régions,
complétée
et modifiée
par la loi n°82-623
du 22 juillet
1982
;
VU
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les départements,
les régions
et L'Etat, complétée
ct modifiée
par la loi n°83-663
du
22
juiliet
1983;
VU
la loi
n°
84-610
du 16
juillet
1984
modifiée
relative
à la réorganisation
et à la promotion
des
activités
physiques
et sportives
;
VU
ta
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de La République
;
VU
Ja
loi
n°2000-231
du
12
avril
2000,
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
£t
notamment
ses
articles
18
à 24 ;
VU
la
loi
n° 2001-624
du
17 juillet 2001
portant
diverses
dispositions
d’ordre
social,
éducatif
et culurel
;
VU
la loi n° 2004-809
du
53 août 2004
relatives
aux
libertés et responsabilités
locales
;
VU
la loi n° 2006-872
du
13 juillet 2006
portant
engagement
national
pour le logement;
VU
ls
loi
n°
2007-290
du
5
mars
2007
instituant
le
droit
au
logement
opposable
et
portant
diverses
mesures
en
faveur
de
la cohésion
sociale 99. VU
Ja
loi
n°
2009-323
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le
logement
ct
la
lutte
contre
Pexclusion ; VU
l'ordonnance
du
2
octobre
1943
relative
aux
groupements
de
jeunesse,
modifié
par
le
décret n° 84-567
du 4 juiilet
1984
;
VU
l'ordonnance
n°2005-1527
du
8
décembre
2005
relative
au
permis
de
construire
ct
aux
autorisations
d’urbanisme,
ratifiée
par
l'articic
6
de
la
loi
n°
2006-872
du
13
juillet
2006
portant
engagement
national
pour
le logement
;
VU
le
décret
60-94
du
29
janvier
1960,
relalif
à
la prolection
des
mineurs
à
l'occasion
des
vacances
scolaires,
des
congés
professionnels
el des
laisirs
;
VU
le décret n°67-278
du 30
mars
1967
modifié
par le décret 2006-305
du
16 mars 2006
relatif
à
Porganisation
ct
aux
attributions
des
services
départements
et
régionaux
du
ministère
de
l'équipement
;
VU
le
décret
n°
84-931
du
19
octobre
1984
relatif
à
la
date
et
aux
modalités
de
transfert
aux
départements
des services de
l'Etat chargés
de la mise
en œuvre
des compétences
transférées
en
matière
d'action
sociale
et de
santé ;
VU
le décret
n°
85-237
du
13
février
1985,
relatif aux
agréments
des
groupements
sportifs
ct
des
fédérations sportives
;
VU
le décret
n° 92-604
du
1 juillet
1992
modifié
portant
chante
de
la déconccntration
modifié
par le décret du 27 avril
1995 ;
VU
le
décret
n°
93
-1035
du
31
août
1993
relatif
au
contrôle
de
l'enscignement
contre
rémunération
des activités physiques
et sportives
;
VU
le décret
n° 93-110)
du
3 septembre
1993
relatif aux
déclarations
des
établissements
dans
lesquels sont pratiqués des activités physiques
et sportives et La sécurité de ses activités ;
“VU
Ie décret
n°94-169
du 25
février
1994
rclatif à l’organisation
des
services
déconcentrés
ct
des
établissements
publics
relevant du
ministère de la jeunesse
et des sports
;
VU
le décret
n° 94-1046
du
6 décembre
1994 relatif aux
missions
et attributions
des
directions
régionales
et départementales
des
affaires
sanitaires
et sociales
;
VU
le
décret
n°
97
-34
du
15
janvier
1997,
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
VU
les
décrets
n°
97-
1206
ct n° 97-1207
du
19
décembre
1997,
n° 97-1209
du
24
décembre
1997,
pris
pour
l'application
du
Ministre
de
la jeunesse
et
des
sports
du
la
de
l'article
2
du
décret n° 97-34
du
15 janvier
1997;
|
VU
le
décret
n°
99-1060
du
16
décembre
1999,
relatif
aux
subventions
de
PEtat
pour
des
projets
d’investissements
et
l'arrêté
ministériel
du
30
mai
2000,
relatif aux
pièces
à produire
à
l'appui
des demandes
de subventions
de l'Etat pour des projets d'investissements
;
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à
l'action
des services de
Etat
dans
les régions et
départements,
modifié
;
3e
VU
le
décret
n°
2005-1766
du
30
décembre
2005
fixant
les
conditions
d'atirioution
et
d'utilisation de
la carte
de stationnement
pour
les personnes
handicapées
;
VU
le
décret
n°
2006-248
du
2
mars
2006
portant
création
du
Centre
National
pour
le
Développement
du
Sport (CNDS)
;
VU
le décret
2006-923
du
26 juillet
2006
relatif
à
la protection
des
mineurs
accueillis
hors
du
domicile
parental
et modifiant
te code
de
l'action
sociale
et des
familles
;
VU
le décret 2006-665
du
7 juin
2006
relatif
à
la réduction
de
nombre
et à la simplification
de
la composition
des
diverses
commissions
administratives
et notamment
sa
sous
section
5 de la
section 2 ; VU
le
décret
n°
2006-1740
du
23
décembre
2006
modifié
par
lc
décret
N°
2008-1234
du
27
novembre
2008
relative
à
la
fusion
des
directions
départementales
de
l'équipement
et
des
directions
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
en
un
seul
service
déconcentré,
qui
prend
le
nom
de
direction
départementale
de
l'équipement
et
de
S'agriculturce
;
VU
le
décret
n°2007-1575
du
6
novembre
2007
relatif
aux
attributions
de
secrétaire
d’Etat
charpé
des
sports
;
VU
le décret
du
29
octobre
200$
nommant
M.
Nicolas
DESFORGES,
préfet
de
l'Oise
;
VU
lc
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministéricles
;
VU
le
décret
n°
2009-1540
du
10
décembre
2009
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
la
jeuncsse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
26
mars
1993
modifi£
par
l'arrêté
du
5 juillet
2000
relatif
aux
conditions
de
direction
et
d'animation
éducative
des
séjours
de
vacances
des
mineurs
de
6 à
18
ans
;
VU
l'arrêté
ministériel
du 27
juin
200$
relatif
à la
déclaration
d'activité
prévue
à l'article
32
et
L3-1
du
décret
n°
93-1035
du
31
août
1993
modifié
relatif
au
contrôle
de
l’enseignement
contre
rémunération
des
activités
physiques
et
sportives
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
27
juin
2005
relatif
à la
déclaration
d'ouverture
prévues
aux
articles
1 et
2
du
décret
n°93-1101
du
3 septembre
1993
concemant
la
déclaration
des
établissements
dans
lesquefs
sont
pratiquées
des
activités
physiques
et
sportives
et
la
sécurité
de
ces
activités
;
VU
l'arrêté
du
1
août
2006
relatif
aux
séjours
spécifiques
mentionnés
à
l’article
R
227-1
du
code
de
l’action
sociale
ct
des
familles
;
VU
l'arrêté
du
22
septembre
2006
relalif
à
la
déclaration
préalable
aux
accucils
des
mineurs
prévu
à l'article
R
227-2
du
code
de
l’action
sociale
et
des
Familles
;
VU
l'arrêté
du
25
septembre
2006
relatif
à la
déclaration
préalable
des
locaux
d'hébergement
prévu
à l’article
R
227-2
du
code
de
l'action
sociale
ct
des
familles
;
VU
l'arrêté
du
20
mars
2007
pris
pour
application
des
dispositions
des
anicles
R
227-12
et
R227-14
du
code
de
l’action
sociale
et
des
families
;
VU
l'arrêté
du
13
février
2007
relatif
aux
seuils
mentionnés
aux
articles
R
227-14,
227-17,
227-
54 18
du
code
de
l'action
sociale
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
25
avrif
2006
portant
création
el
composition
de
la
commission
départementale
du
Centre
National
pous
Le Développement
du Sport ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
2 janvier
2007
poriant
création
du
conscil
départemental
de
la
jeunesse,
des
sports
et de
la vie
associative
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
39
décembre
2009
établissant
la
liste
des
agents
de
Ja
Direction
Départementale
de
la Cohésion
Sociale de L'Oise
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
04 janvier
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Bernard
Dépret,
directeur
départemental
de la cohésion
sociale de
l'Oise par
intérim
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
06 janvier
2019
portant
organisation
et compétences
des
services
de
la préfecture
e1
des
sous
préfectures
de
l'Oise
;
VU
le circulaire
du
24
décembre
1997,
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
la déconcentration
des
décisions
alminisiratives
individuclles
;
VU
la circulaire
du
17 décembre
2000,
relative
aux
conventions
pluriannuelles
d'objectifs
entre
l'Etat
et
les associations
;
VU
la convention
constitutive
de
l'agence
régionale
de
l’hospilalisation
du
31
décembre
1996
et notamment
son
article 29
;
VU
la convention
constitutive
du
Groupement
d'Intérêt
Public
(GIP)
signée
le
23
décembre
2005
instiluant
la Maison
Départementale
des
Personnes
Handicapées
de
l'Oise
;
Sur proposition
du secrétaire général
de la préfecture de
l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE
1%:
Délégation
de signature
est donnée
à Monsieur
Bernard
DEPRET,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
par
intérim,
à
l'effet
de
signer
dans
le
cadre
de
ses
attributions et compétences
toute décision
et correspondance
aflérentes aux
matières énumérées
ci —aprés
:
1-
SERVICES
GENERAUX
:
1° - Personnels
:
-
ensemble
des
ectes
et
décisions
afférent
à
la
gestion
des
personnels
de
la
direction
départementale
de la cohésion
sociale
-
gestion
des
persannels
non
titulaires
« Elal »
et
agents
recrutés
sur
contrat
dans
la
limite des
crédits délégués
à cet effet
-
octroi des autorisations d'accomplir
un service
à temps
partiel et réintégration
-
octroi aux
fonctionnaires de congé
parental
en application
de l’article 54 de
la loï du
11
janvicr
1984
modifiée
-
octroi aux
agents
non
titulaires
des congés
parentaux,
des congés
pour élever
un enfant
de
moins
de
huit ans
ou
atteint d'une
infirmité
exigeant
des
soins
continus,
des
congés
pour
raisons
familiales
en
application
des
articles
19,20
et 21
du
décret
du
17 janvier
1986
-
octroi
aux
fonctionnaires
stagiaires
des
congés
prévus
aux
articles
19,20,21,22
et
24
et
autorisation
de travail à temps
partiel
-
ordre
de mission
dans
le cadre des
nécessités de service 3S
-
autorisation
d'utilisation
du
véhicule
personnel
pour
l:s besoins
de service
-
autorisation
de
conduire
les
véhicules
de
scrvicc
2°.
Matéricls
et achats
divers
:
. décision
concernant
l’achat
de
mobilier
et
de
matériel,
l'entretien
ct
la
réparation
des
biens
mobiliers
et
immobilicrs
II
-
CONTROLE
DES
ETABLISSEMENTS
SOCIAUX
ET
SERVICES
:
-Affaires
budgétaires
:
-
pour
les
institutions
sociales
ayant
le
caractère
d’établissements
publics
:
approbation
des
délibérations
des
conseils
d'administration
et
commissions
administratives
-
pour
les
établissements
et
services
sociaux
relevant
de
la
compétence
de
l'Elat,
notification
des
propositions
budgétaires
2°
-
Inspections
et
contrôles
:
-
pour
exercer
le
contrôle
de
l'activité
des
établissements
ct
services
sociaux
3°
- Contentieux
issu
de
la
tarification
:
-
mémoircs
en
réponse
devant
la
juridiction
compétente
pour
les
établissements
intéressant
le
service
4
-
Ampliations
et
notifications
de
L'ensemble
des
arrêtés
préfectoraux
et
décisions
administratives
intéressant
le
service
I
-- CARTES
DE
STATIONNEMENT
POUR
LES
PERSONNES
HANDICAPEES
:
-
décisians
relatives
À
la
délivrance
des
cartes
de
stationnement
des
cartes
d'invalidité,
des
macarons
GIC,
des
cartes
station
debout
pénible
IV
—-
ACTIONS
EN
FAVEUR
DE
LA
LUTTE
CONTRE
LES
EXCLUSIONS
(aides,
a
sociale,
insertion)
:
-
Action
sociale
:
-
secrétariat
du
comité
départemental
de
coordination
des
politiques
de
prévention
et
de
lutte
contre
les
exclusions
-
suivi
du
dispositif
de
veille
sociale
-
instructions
ct
attributions
des
subventions
dédiés
-
organisation
des
journées
de
callecte
par
les
associations
action
sociale
en
faveur
:
-
des
mères
de
familles
{cartes
nationales
de
priorités
délivrées
au
titre
de
l'article
22-
paragraphe
2 du
Code
de
la
Famille
et
de
l'Aide
sociale)
-
des
immigrés-
avis
sur
les
demandes
de
subvention
présentées
pour
les
travailleurs
immigrés
et
leurs
familles
29.
Aide
sociale
générale
:
-
_imputation
à la
charge
de
l'Etat
des
dépenses
d'aide
sociale
énumérées
à l’article
L121-
7 du
Codec
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
«admissions
au
bénéfice
d'une
forme
d'aide
sociale
servic
par
l’Etat
notamment
les
frais
afférents
à
l'interruption
volontaire
de
grossesse
non
couverts
par
l’assurance
maladie
et
les
frais
de
fonctionnement
des
établissements
de
rééducation
professionnelle
non
pris
en
charge
par
l'assurance
maladie
-
inscriptions
hypothécaires
ct
radiations
(délégations
limitécs
au
directeur}
-
propositions
devant
les
commissions
d’admission
à
l'aide
sociale
ct
recours
contenticux
devant
les
commissions
départementale
ct
centrale
d'aide
sociale
-
secrétariat
de
lc
commission
départementale
d'aide
sociale
et
notification
des
décuisons
prises
-
recours
devant
les
instances
judicaïres
envers
les
bénéficiaires
de
l'aide
sociale
-
contrôle
de
l’application
des
lois
d'aide
sociale
prévu
à
l'article
L133-1
du
code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
3°
- Aide
sociale
à l’enfance
et
protection
de
l'enfance
:
SE +
ÀÂctes
et
mesures
relatifs
aux
pupilles
de
l'Etat
tels
qu’ils
sont
définis
aux
articles
L224-I
à L224-12
du Code
de l’Action
Sociale
ct des
Familles
+
Etablissement
de
tous
les
acles
administration
des
deniers
pupillaires
(placements
ou
retraits
de
fonds,
réédition
des
comptes
de
tutelles,
titre
de
perception
et
recettes,
visa
pour
les rendre exécutoires)
-
Conscil
départemental
de
protection
de
l'enfance
ci
des
sections
spécialisées
{élaboration
et envoi
des
convocations
aux
membres,
secrétariat
du
Conseil}
4° - Protection
juridique
des adultes
:
-
exercc la Tutclle
de
l'Etat aux majeurs
5°
-
Ampliations
ct
notifications
de
l'ensemble
des
arrétés
préfectoraux
et
décisions
administratives V - GESTION
DES
STATUTS
DES
EONCTIONS
PUBLIQUES
:
1°.
Comités
Médicaux
:
-
commission
de réforme
des agents
de l'Etat
notification
des
avis
-
commissions
de réformes
des agents de la fonction
hospitalière — notification
des avis
-
comité
médical
- notification
des
avis
2°
-
Ampliations
et
Notifications
de
l’ensemble
des
arrêtés
préfectoraux
et
décisions
administratives
concernant
le service
VI
—
ACTIONS
EN
FAVEUR
DE
LA
JEUNESSE,
DES
SPORTS
ET
DE
LA
VIE
ASSOCIATIVE
-
Animation
ct promotion
des activités
physiques
ct sportives,
de jeunesse
et d'éducation
populaire
cn
liaison
avec
Île mouvement
associatif,
les
collectivités
territoriales
et
Les
usagers
ct
notamment
les
conventions
annuelles
ct pluriannuelles
d'objectifs
conclues
avec
ces
partenaires
-
Contrôle
administratif et technique
de tes activités
et
respect
de
la réglementation
en
vigueur
pour
ce
qui
concerne
la protection
des
usagers
et
les
installations
destinées
à
leur
accueil,
et
en
particulier
les
accueils
de
vacances
el
de
loisirs,
les
établissements
d'activités
physiques
et sportives
ct [es éducateurs
sportifs
-
Appui
technique
ct conseil
aux
collectivités
locales
et avis
y afférent
-
Participation
à l'élaboration des programmes
éducatifs territoriaux
-
Participation
aux
actions
monécs
en
faveur
de
l’emploi
ct
de
l'insertion
sociale
et
professionnelle
des jeunes
-
Agrément
des associations
locales et dépariementales
de la jeunesse
et des sports
-
Courriers,
certificat,
pièces
comptables,
conventions
et arrôtés
relatifs
aux
dossiers
de
demande
de
subvention
en
qualité
de
déléguée
départementale
adjointe
du
centre
national
pour
?e développement
du
sport
(CNDS)
VII
- ACTIONS
EN
FAVEUR
DE
LA
POLITIQUE
DE
LA
VILLE
-
Gestion
et mise en œuvre
départementale
de la politique de
la ville
-
Gestion
des crédits départementaux
délégués
par
l'Agence
nationale
pour
la
Cohésion
Sociale
et
l'Egalité
des
Chances
(Acsé)
-
Suivi
financier
du
Fond
interministériel
de
Prévention
de
le Délinquance
-
Evaluation
des
plates-forme
de réussite éducative
-
Schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage
en
lien
avec
la
Direction
Départementale
des Territoires
VIII - ACTIONS
EN
FAVEUR
DU
LOGEMENT
SOCIAL
1° - Aide
personnalisée
au
logement
+
Conventions
APL,
avenants
et notifications
-
Procédure
d'enregistrement
aux
conservations
des
hypothèques
-
Décisions
de
la commission
départementale
des
aides
publiques
au
logement
(CDAPL)
-
Agrément
pour
la gestion
Îccalive et sociale
des résidences sociales
2+
2°-
Commission
de
médiation
du
Droit
Au
Logement
Opposable
(DALO)
-
Coordination
des
activités
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées
et
les
politiques
en faveur de
l'attribution er de
l'occupation
du
logement
très social
-
Décisions
de la commission
départementale
DALO
— notifications
des décisions
3°. Coordination
des actions
de la politique
du logement
social
-
_
relogement
prioritaire
-
prévention
des expulsions
locatives
ct leurs évolutions
-
gestion
et suivi
du contingent
préfectoral
délégué
aux bailleurs
publics.
-
mémoires
en réponse
devant la juridiction
compétente
(TGI)
IX-
POUR
L'ENSEMBLE
DES
ACTIVITES
:
-
les amptliations
des
arrêtés
préfectoraux
-
les copies
et expéditions
conformes
des documents
administratifs
-
les
correspondances
courantes
adressées
aux
usagers
des
services
et
aux
personnes
morales
publiques
et privées
ARTICLE
2° :
sont
exclues de la présente
délégation
:
-
les arrêtés de portée
générale;
-
les mémoires
devant les juridictions
administratives;
-
[a
fixation
des
programmes
d'actions
ct
d'équipements
sanitatres
ct
sociaux
y
compris
les études
financées
ou subventionnées
par l'Etat
-
les décisions
aitributives de subventions
de
l'Etat
-
les circutaires
aux
maîres
ct aux
présidents
des
groupements
de
communes
-
les nominations
des membres
des commissions
administratives, comités
et conseils
-
toute
décision
de
fermeture
et
tout
acte
de
procédure
privatif
d'une
liberté
individuelle
ARTICLE
3°:
Monsieur
Bernard
DÉPRET,
directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
de
Oise
par
intérim
est autorisé
à
déléguer
sa
signature,
cn
cas
d'absence
ou
d’empêèchement,
aux
agents
placés
sous son
autorité.
Cette
décision
fera l'objet
d'une
publication
au
recueil
des actes
administratifs
de
la préfecture
de
l’Oise
ARTICLE
4°
: Toute
disposition
contraire
antérieure
à celles
du
présent
arrêté
est abropée
ARTICLE
5°
: Le
présent
arrêté
peut
faire l'objet
d'un
recours devant
le tribunal
admimistratif
d'Amiens,
dans
un délai
de deux
mois,
à compter
dc sa publication
ARTICLE
6°:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise et le directeur départemental
de
la cohésion
sociale
par
intérim
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
1" exécution
du
présent
arrêté
qui sera publié au recucil
des actes administratifs
de la préfecture de l'Oise
Fait
à
Beauvais,
le
0
6
JAK.
20tS
Ls
préfct
Nicolas
DESFORGES
S< h
.
+
Liberté
« Égaïir
+ Fraternité
Rérunuique
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
Efrection
départementale
de l'équipement
ct de
J'agniculture
de
l'Oise
ARRETE
Portent
sur la nomination
des
lieutenants
de louvererie
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
La légion
d'Honneur,
VU
!e code
de
l'environnement
ct nolammient
les
artictes
L
427-1
à L
427-7
ct
R
427-1
à
R
427-3,
VU
Farrcté
du
munistre
délégué
auprès
du
premier
minisire,
chargé
de
la
protection
de
la
nature
et
de
l'envirommement
du
27
mars
1973
relatif aux
lieutenanis
de
louvetcrie,
VU
La circulaire
PNS/S2-3
0°
73-948
du
27
mars
1973
du
tminisire
chargé
de
la protection
de la nature
et de
l'environnement, VU
h
circulaire
DEB/PVME
n°
09-03
du
ES
scptembre
2009
du
ministre
de
l'écologie,
de
l'énergie,
du
développement
durable et de La mer,
VU
la
circulaire
DEB/PVME
n°
09-07
du
29
octobre
2009
du
ministre
de
l'écologie,
de
l'énergie,
du
développement
durable
et de La mer,
VU
l'avis du
président
de La fédération départementale
des chasseurs
de }'Oise en date du
13 novembre
2009
portant
sur
[e sombre
de circouscriptions,
VU l'avis
des
commissions
départementale
(4
movembre
2008)
et
régionale
(10
novembre
2009)
portant
examen
des candidatures,
SUR
proposition
du
directeur départemental
de l'équipement
et de l'agriculture,
ARRETE
Article
1°: Sont nommés
licutenants de louvetcrie,
pour la période du
1° janvier 2010 au 31
décembre 2014
:
>
ML
Jean
Luc
RENIER,
29
résidence
Chantemerle
60210
GRANDVILLIERS,
pour
la circonscription
o°
1 ci-après
:
eterritoire
des
cantons
de
FORMERIE,
GRANDVILLIERS
et SONGEONS
>
NL
Luc
PECQUET,
38
ruc
de la Vallée
60210
SAINT
MAUR,
pour
la circonscription
n° 2 ci-après
:
«
territoire
des
cantons
de
CREVECOEUR
LE
GRAND,
FROISSY
et
MARSEILLE
EN
BEAUVAISIS
>
ML
Alain
CORBIERE,
Domaine
de la Garenne
Ronquerolles
60600
AGNETZ,
pour
la circonscriplion
0° 3 ci-après :
e
territoire
des
cantons
de
NIVILLERS
ct
pour
partic
SAINT
JUST
EN
CHAUSSEE
(communes
d'Essuiles-St-Rimault
ct
du
Plessicr-sur-Bulles)
«t
CLERMONT
(commnnes
d'Agn@z,
Airion,
Avrechy,
Brouil-le-Vert,
Bulles,
Clermont,
Elouy,
Litz,
Fitz-James,
La
Neuville-en-Hlez,
La
Rue-St-
Pierre, Rémérangles)
23
-2-
>
M.
Michel
LE
NORMAND,
20
ruc
de
Crapin
60849
BREUIL
LE
SEC,
pour
la circonscription
n° 4
ci-après
:
e
territoire
des
cantons
de
BRETEUIL,
MAÏGNELAY-MONTIGNY,
SAINT-JUST-EN-CHAUSSEE
(sauf
communes
d'Essuiles-St-Rimault
ct
du
Plessier-sur-Bulles),
et
CLERMONT
{communes
d'Avrigny,
Baïlleul-le-Soc,
Blincourt,
Breuil-lc-Sec,
Choisy-la- Victoire,
Epineuse,
Erquery,
Fouilleuse,
Lamécourt,
Maimbeville,
Rémécourt,
St-Aubin-sous-Erquery)
>
M.
Guy
HARLE
D'OPHOVE,
Le
Bas
d'Agcux
64126
LONGUEIL
SAINTE
MARIE,
pour
la
circonscription
n° 5 ci-après
:
e
ternitoire
des
cantons
de
COMPIEGNE
nord,
COMPIEGNE
sud-est,
COMPIEGNE
sud-ouest,
RESSONS-SUR-MATZ,
ESTREES-SAINT-DENIS,
LIANCOURT
«a
La partie
du
canlon
de
PONT-
STE-MAXENCE
situéc
en
rive droite
de la rivière Oise
>
NL
Alhin
CUGNIERE,
fernx
de
Palesne
60350
PIEERREFONDS,
pour
La
circonscription
n°
6 ci-après :
e
territoire
des
cantons
de
LASSIGNY,
GUISCARD,
NOYON,
ATTICHY
et
RIBECOURT-
DRESLINCOURT
>
M.
Bernard
STUBBE,
385
ruc
Fordia
Hermann
60250
HEILLES,
pour
à
circonscription
n°
7 ci-après
« territoire du
canton
de CHAUMONT-EN-VEXIN
situé au nord
de la RD
981
s territoire du
canton
du
COUDRAY-ST-GERMER
e
territoire du
canton
d'AUNEUIL
situé au
nord
de la RD
981
et de
la RD
2
e
territoire des
cantons
de
BEAUVAIS
nord-est,
BEAUVAIS
nord-ouest
et BEAUVAIS
sud
>
ML.
Jean
de
MAISTRE,
53
Grande
Rue
60540
PUISEUX
LE
HAUBERGER,
pour
la circonscription
n°
8 ci-après :
s territoire du
canton
de CHAUMONT-EN-VEXIN
situé au sud
de La RD
981
e territoire
du canton
de AUNEUIL
situé
au sud de
13 RD
981 et de La
RD
2
>
M.
Willy
GOËNSE,
11
ruc
Marcel
Dencux
60180
NOGENT
SUR
OISE
pour
la circonscriplion
0°
9
ci-après
:
e territoire
des cantons
dc MERU,
MONTATAIRE,
MOUY,
NEUILLY
EN
THELLE
ct NOAILLES
>
M.
Christophe
PIOT,
9 ruc
Emile
Valentin
60810
BARBERY,
pour
la circonscription®
10
ci-après
:
e
territoire
des
cantons
de CREIL-sud,
CREIL-NOGENT
SUR
OISE,
CHANTILLY
et partieltement
lc
canton
de SENLIS
pour
le territoire situé à l’ouest
de l'autoroute Al
> ML
Eric DEGRAEVE,
2 Place
du Tisard 60300
BOREST,
pour
la circonscription n°
El ci-après :
e
territoire
du
canton
dc PONT-STE-MAXENCE
{sauf rive
droite
de
la rivière
Oise)
et les parties
des
cantons
dé
NANTEUIL-LE-HAUDOUIN
et de
SENLIS
qui
sont
comprises
entre
l’autorautc
Al
ct
La
voie du TGV
>
M.
François
BACOT,
3
Rue
du
Moulin
Droëelles
60440
VERSIGNY,
pour
la circonscription n°
12 ci-
après
e
territoire
des
cantons
de
CREPY-EN-VALOIS
et de
NANTEUIL-LE-HAUDOUIN
pour
sa partie
située
à l'est
de la voie TGV
>
M.
Yves
HAUSSY,
30
ruc
des
Rochcs
Sennevières
60440
CHEVREVILLE,
pour
la circonscription
n°
13
ci-après
:
e territoire du canton
de BETZ
A0 «.3-
Article
2
: Chaque
lieutenant
de
louvetcric
litulaire,
sera
en cas
d'absence
ou
d'empéchement,
remplacé
dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
par
un
autre
lieulemant
de
louvetcrie
du
département
Ces
suppléants
n'auront
toutefois
pas
Le pouvoir
de constater
les
infractions
de
chasse
en
dehors
de
leur circonscription.
Un
licutenant
de
louvelcrie
pourra
se
faire assister
d'un
ou
plusieurs
de
ses
collègues
louvetiers
dans
le cadre
d'actions
coordonnées par le président départemental des licutenants
de Louvetcrie.
Article
3
: Messicurs
Jean-Luc
RENIER,
Luc
PECQUET,
Alain
CORBIERE,
Michel
LE
NORMAND,
Guy
HARLE
D'OPHOVE,
Alain
CUGNIERE,
Bernard
STUBBE,
Jean
de
MAISTRE,
Willy
GOËNSE,
Christophe
PIOT,
£ric DEGRAEVE,
François
BACOT,
Yves
HAUSSY
sont tenus
de se mir
de l'équipage
de chiens
et des
pièges jugés
nécessaires
par
la direction
départementale
de
l'équipement
et de
l'agriculture,
de
faire
autant
de
« chasse
aux
loups,
sangliers
et
animaux
nuisibles
»
qu'il
scra
utile,
et
de
commander
en
persoanc
les battues
administratives
qui seront
crdonnées.
1ls veilleront
à ce qu'il
ne soit
commis
aucun
délit pendant
les battues.
Ils
transmettront,
avant
le
15 juillet
de
chaque
année,
à
La
direction
départementale
de
l'équipement
et de
l'agriculture, le bilan des animaux
nuisibles détruits au cours de la saison cynégétique allant du 1% juillet au 30
juin Article
4 : Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'us
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
d'Amiens
-
14
rue
Lemerchier
80011
Amiens
cedex
L
- dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
au
recucil
des actes administratifs.
Article
5
: Madame
le secrétaire
général,
le directeur
départemental
de
l'équipement
et de
l’agriculture,
sont
chargés,
chaçun
en ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera publié
au
rœucil
des
actes
administratifs de la préfecture. Une ampliation du présent arrûté sera adressée au directeur de l'agence régionale de l'Office national des forêts de Picardie,
au
service
départemental
de l'Office
national
de La chasse
et de
la
faunc
sauvage,
au
président
de
la fédération
départementale
des chasseurs
de l'Oise, au commandant
de gendarmerie
et à messicurs
Jean-Luc
RENIER,
Luc
PECQUET,
Alain
CORBIERE,
Michel
LE
NORMAND,
Guy
HARLE
D'OGPHOVE,
Alain
CUGNIERE,
Bernard
STUBBE,
Jean de MAISTRE,
Willy GOËNSE,
Christophe PIOT,
Eric DEGRAEVE,
François
BACOT,
Yves
HAUSSY.
Fait
à
Beauvais,
le
î
7
BEC.
920109
À AU Nicolas
DESFORGES
l'pisce
de La Fréfectte
- 60022 Boiuvais
ceckex
wwaoise
perl gouv.fr A6
Ctrconscriptions des louvatiers au 01 janvier 2010
arrété prélectoral du 17 décembre 2009
ha #° PIOT Christop
Unités de gostion cynégétique
Ckcenscniptions loutenants dé louvatono
DDEA Oise - décembra 2009 EE
3 .
Léeret = Égotes
» Frosruns
RUE
FEANÇANE
PREFECTURE
DE
L'OISE
Direction
départementale
des Territoires de l'Oise
ARRETE
Portant
suspension
de
la
chasse
de
certaines
espèces
de
gibier
d'eau
et
d'oiseaux
de
passage
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
l'article
R
424-3,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
mai
2009
relatif
à l’ouverture
et
à
la
clôture
de
la
chasse
pour
la campagne
2009-2010
dans
le
département
de
l'Oise,
Vu
l'avis
de
[a
fédération
départementale
des
chasseurs
de
l'Oise,
Vu
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires,
Considérant
que
les
conditions
climatiques
qui
règnent
sur
le
département
de
l'Oise
sont
susceptibles
de
favoriser
la
destruction
du
gibier,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRETE
Article
1°
:L’oxcrcice
de
La
chasse
des
cspèces
suivantes
:
LIMICOLES
:
barge
rousse,
bécasscau
maubèche,
bécassine
des
marais,
bécassine
sourde,
chevalier
aboyeur,
chevalier
arlequin,
chevalier
combattant,
chevalier
gambette,
courlis
cortieu,
pluvier
argenté,
Pluvier
doré,
vanneau
huppé
et
bécasse
des
bois.
OISEAU
DE
PASSAGE
:aloucite
des
champs,
grive
draine,
grive
litorne,
grive
mauvis,
grive
musicienne,
merle
noir,
taurtcrelle
des
bois,
tourterelle
turque.
est
suspendu
dans
te
département
de
l'Oise,
pour
unc
période
de
10
Jours
à compter
de
la
signature
de
cet
arrêté, Article
2 :
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l'Oise,
le
directeur
départemental
des
territoires,
[c
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
ic
directeur
de
l'office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à Beauvais
le
6
JA.
#83)0
1place
dc La
Préfecture
- 60022
Beauvais
codex
Hootes
DESFORGES
www.
oise.
pr
£ pour.
fr
403