Déliberation - 8 Remboursement DES Frais DES Elus Locaux 1

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Déliberation - 8 Remboursement DES Frais DES Elus Locaux 1 Document publié le Lundi 15 juin 2020 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer. Lien du pdf (Déliberation - 8 Remboursement DES Frais DES Elus Locaux 1)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Justice et droit, 1

N° D’ORDRE : 2020-40

MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER

E X T R A I T

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers

En exercice : 29

Présents : 26 SEANCE DU 15 JUIN 2020 Pouvoirs : 03

Excusé : 00

Absents : 00

Qui ont pris part

à la délibération : 29

Date de convocation : 9 JUIN 2020

Etaient présents : M. VINCENT Gilles, Maire – Mme ESPOSITO Annie – M. MARIN Michel – M.

TOULOUSE Christian – Mme VIENOT Véronique – M. BLANC Romain – Mme DEMIERRE Colette – M.

VINCENT Romain, M. CHAMBELLAND Michel – Mme PICHARD Laure (arrivée à 18h34) – Mme

BECCHINO-BEAUDOUARD Sylvie – M. LABASTIE Eric – M. QUENET Xavier – Mme MATHIVET

Séverine – M. DEDONS Fabrice – Mme LABROUSSE KYPRAIOS Sylvie – M. FONTANA Alain – M.

CAILLEAUX Rémi – Mme ARGENTO Katia – Mme ASNARD Marjorie –M. FRANCESCHINI Damien

(arrivée à 18h35) – M. CLAVE Denis – M. DEZERAUD Philippe – M. LE PEN Jean-Ronan – Mme

MONTAGNY Nolwenn – M. CALMET Pierre.

Pouvoirs : Mme DEFAUX Catherine pouvoir à M. VINCENT Gilles – Mme RASTOUIL Angélique pouvoir

à M. MARIN Michel – Mme SAUQET Adeline pouvoir à Mme ESPOSITO Annie.

Secrétaire de séance : Mme ARGENTO Katia.

8-REMBOURSEMENT DES FRAIS DES ELUS LOCAUX

Monsieur le Maire rappelle à Mesdames et Messieurs les Conseillers

Municipaux que la Loi a prévu d’accorder aux élus locaux le remboursement de certaines dépenses particulières.

Les remboursements seront limités au cas suivants :

- Le remboursement des frais nécessités par l’exécution d’un mandat spécial ou frais de mission ;

- Le remboursement des frais de déplacement des membres du Conseil Municipal ;

- Le remboursement des frais d’aide à la personne des élus municipaux ;

1-Frais d’exécution d’un mandat spécial ou frais de mission

Le remboursement des frais que nécessite l’exécution des mandats

spéciaux s’applique à tous les élus communaux.

Pour obtenir le remboursement des dépenses engagées dans le cadre d’un déplacement ou d’une mission, l’intéressé doit agir au titre d’un mandat spécial, c’est-à-dire d’une mission accomplie, en matière municipale par exemple, dans l’intérêt de la commune, par un membre du conseil municipal et avec l’autorisation de celui-ci.2

La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l’élu et doit correspondre à une opération déterminée, de façon précise, quant à son objet (organisation d’une manifestation par exemple) et limitée dans sa durée.

Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels et indispensables.

Par ailleurs, dans la mesure où il entraîne une dépense, le mandat spécial doit être conféré à l’élu par une délibération du conseil, cette délibération pouvant être postérieure à l’exécution de la mission en cas d’urgence.

Seront remboursés :

- Les frais de séjour (hébergement et restauration) : Le remboursement forfaitaire s’effectue dans la limite du montant des indemnités journalières

allouées à cet effet aux fonctionnaires de l’Etat.

- Les dépenses de transport sont remboursées selon les modalités suivantes : remboursement forfaitaire sur la base des indemnités

kilométriques en vigueur, prise en charge des frais de péage, de

stationnement.

- Les frais d’aide à la personne (garde d’enfants, assistance aux personnes âgées, handicapées) Le remboursement est plafonné, par heure, au

montant horaire du salaire minimum de croissance soit 10.15 € au 1er

Janvier 2020.

Le remboursement sera effectué sur présentation des justificatifs suivants : état de frais précisant notamment l’identité, l’itinéraire ainsi que les dates de départ et de retour, factures acquittées.

2-Frais de déplacement des membres du Conseil Municipal

Les membres du conseil municipal peuvent bénéficier du remboursement

des frais de transport et de séjour qu’ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent la commune, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci.

Pour les frais de transport, le remboursement ne sera possible si et seulement si aucun véhicule communal ne peut être mis à la disposition de l’élu pour se rendre à ladite réunion.

La prise en charge de ces frais est assurée dans les mêmes conditions que pour les frais de mission.

Les élus en situation de handicap peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés pour se rendre à des réunions ayant lieu sur et hors du territoire de la commune.

Le décret d’application n° 2005-235 du 14 mars 2005 relatif au remboursement des frais engagés par Les élus précise que la prise en charge de ces frais spécifiques s’effectue sur présentation d’un état de frais et dans la limite, par3

mois, du montant de la fraction représentative des frais d’emploi, définie à L’article 81 (1°) du code général des impôts.

3-Les frais d’aide à la personne comprennent les frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile

En application de l’article L.2123-18-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette disposition concerne tous les membres du Conseil Municipal en raison de leurs participations aux réunions suivantes :

1. Aux séances plénières du Conseil Municipal ;

2. Aux réunions de commissions dont l’élu est membre et instituées par une délibération du conseil municipal ;

3. Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune.

L’élu devra fournir une facture acquittée de frais de garde accompagnée de la convocation à la séance ou à la réunion à laquelle il aura participé.

Le remboursement est plafonné, par heure, au montant horaire du salaire minimum de croissance soit 10.15 € au 1er Janvier 2020.

Le Conseil Municipal délibérant,

- OUI l’exposé de Monsieur le Maire ;

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2123-18.

DECIDE A L’UNANIMITE

- De fixer, dans les conditions précisées par la délibération, le remboursement des frais nécessités par l’exécution d’un mandat spécial ou frais de mission ;

- De fixer, dans les conditions précisées par la délibération, le remboursement des frais de déplacement des membres du Conseil

Municipal ;

- De fixer, dans les conditions précisées par la délibération, le remboursement des frais d’aide à la personne des élus municipaux.

Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 16 Juin 2020, pour extrait conforme.

Signé : Le Maire

Gilles VINCENT