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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2026 037 Remboursement frais elus)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Justice et droit,
Accusé
de
réception
- M
tère
de
Fintérieur
083-218301599-20260498-DEL-2026-037-DE Accusé
cenifié
exécutoire prétet :
13/04/2026
426026
Réception
pat
Publication :
N°
D'ORDRE
: 2026-03
MAIRIE
DE
SAINT
MANDRIER
SUR
MER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
Conseillers
En
exercice :
29
Présents
:
24
SEANCE
DU
08
AVRIL
2026
Pouvoirs
:
05
Excusé
:
05
Absents
:
00
Qui
ont pris part
à la délibération
:
29
Date
de convocation
:
02
avril 2026
Etaient_
présents
:M.
Gilles
VINCENT
—
Mme
ESPOSITO
Annie
-
M.
MARIN
Michel
-
Mme
Colette
DEMIERRE
— M.
Romain
VINCENT
— Mme
Véronique
VIÉNOT
— M.
Xavier
QUÉNET
- M.
Fabrice
DEDONS
—
Mme
Laure
PICHARD
—
M.
Rémi
CAILLEAUX
—
Mme
Katia
ARGENTO
-
M.
Laurent
LÉVESQUE
-—
Mme
Séverine
MATHIVET
-
M.
Alain
FONTANA
-
Mme
Sylvie
BECCHINO-
BEAUDOUARD
—
M.
Jacques
ESPOSITO
—
Mme
Mathilde
ROCHE
—
M.
Sébastien
SAUVAT
—
Mme
Sylvie
LABROUSSE-KYPRAIOS
—
M.
Nicolas
ROUSSEL
—
M.
Gérard
DANGLA
—
Mme
Sophie
ZUCCA
—
M.
Pierre
CALMET
—
Mme
Sylvie
MORLAIS
6.
REMBOURSEMENT
DES
FRAIS
DES
ÉLUS
MUNICIPAUX
Monsieur
le
maire
rappelle
à
l'assemblée
qu'en
vertu
de
l'article
L.2123-18
du
CGCT,
les
membres
du
conseil
municipal
bénéficient
de
remboursement
des
frais
que
nécessite
l'exécution
des
mandats
spéciaux.
Également,
ils
bénéficient
de
remboursement
des
frais
de
transport
et
de
séjour
qu'ils
ont
engagés
pour
se
rendre
à des
réunions
dans
des
instances
ou
organismes
où
ils
représentent
leur
commune
ès
qualités,
lorsque
la réunion a
lieu
hors
du
territoire
de
celle
-Ci.
Lorsqu'ils
sont
en
situation
de
handicap,
ils
peuvent
bénéficier
du
remboursement
des
frais
spécifiques
de
déplacement,
d'accompagnement
et
d'aide
technique
qu'ils
ont
engagés
pour
les
situations
visées
précédemment,
ainsi
que
pour
prendre
part
aux
séances
du
conseil
municipal
et
aux
réunions
des
commissions
et
des
instances
dont
ils font
partie
ès
qualités
qui
ont
lieu
sur
le territoire
de
la commune.
a)
Frais
d'exécution
d'un
mandat
spécial
ou
frais
de
missions
Pour
obtenir
le
remboursement
des
dépenses
engagées
dans
le
cadre
d’un
déplacement
ou
d’une
mission,
l’intéressé
doit
agir
au
titre
d’un
mandat
spécial,
c’est-à-
dire
d’une
mission
accomplie,
en
matière
municipale
par
exemple,
dans
Pintérêt
de
la
commune,
par
un
membre
du
conseil
municipal
et avec
l’autorisation
de
celui-ci.
La
notion
de
mandat
spécial
exclut
toutes
les
activités
courantes
de
l’élu
et
doit
correspondre
à
une
opération
déterminée,
de
façon
précise,
quant
à
son
objet
(organisation
d’une
manifestation
-
festival,
exposition,
lancement
d’une
opération
nouvelle,
etc.),
et
limitée
dans
sa
durée.
Le
mandat
spécial
doit
entraîner
des
1 déplacements
inhabituels
et
indispensables.
Un
élu
ne
peut
ainsi
prétendre
au
remboursement
de
ses
frais
de
déplacement
pour
se
rendre
à
la
préfecture
ou
à
la
sous-
préfecture
par
exemple
dans
le cas
d’un
mandat
spécial.
Par
ailleurs,
dans
la
mesure
où
il
entraîne
une
dépense,
le
mandat
spécial
doit
être
conféré
à
l'élu
par
une
délibération
du
conseil,
cette
délibération
pouvant
être
postérieure
à l'exécution
de
la mission
en
cas
d’urgence.
Seront
remboursés
:
e
les
frais
de
séjour
(hébergement
et
restauration)
: Le
remboursement
forfaitaire
s'effectue
dans
la
limite
du
montant
des
indemnités
journalières
allouées
à
cet
effet
aux
fonctionnaires
de
l'Etat
;
+
les
dépenses
de
transport
sont
remboursées
selon
les
modalités
suivantes
remboursement
forfaitaire
sur
la
base
des
indemnités
kilométriques
en
vigueur,
prise
en
charge
des
frais
de
péage,
de
stationnement
;
+
les
frais
d’aide
à
la
personne
(garde
d’enfants,
assistance
aux
personnes
âgées,
handicapées)
Le
remboursement
est
plafonné,
par
heure,
au
montant
horaire
du
salaire
minimum
de
croissance
soit
12.02
€ horaire
brut.
b)
Frais
de
déplacement
des
membres
du
conseil
municipal
Les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
bénéficier
du
remboursement
des
frais
de
transport
et
de
séjour
qu’ils
ont
engagés
pour
se
rendre
à
des
réunions
dans
des
instances
ou
organismes
où
ils
représentent
la
commune,
lorsque
la
réunion
a
lieu
hors
du
territoire
de
celle-ci.
Pour
les
frais
de
transport,
le
remboursement
ne
sera
possible
si
et
seulement
si
aucun
véhicule
communal
ne
peut
être
mis
à
la
disposition
de
l’élu
pour
se
rendre
à
ladite
réunion. La
prise
en
charge
de
ces
frais
est
assurée
dans
les
mêmes
conditions
que
pour
les frais de mission.
Les
élus
en
situation
de
handicap
peuvent
également
bénéficier
du
remboursement
des
frais
spécifiques
de
déplacement,
d’accompagnement
et
d’aide
technique
qu’ils
ont
engagés
pour
se
rendre
à
des
réunions
ayant
lieu
sur
et
hors
du
territoire
de
la commune.
Le
décret
d’application
n°
2005-235
du
14
mars
2005
relatif au
remboursement
des
frais
engagés
par
Les
élus
précise
que
la
prise
en
charge
de
ces
frais
spécifiques
s’effectue
sur
présentation
d’un
état
de
frais
et
dans
la
limite,
par
mois,
du
montant
de
la
fraction
représentative
des
frais
d’emploi,
définie
à L'article
81
(1°)
du
code
général
des
impôts. c)
Les
frais
d’aide
à
la
personne
comprennent
les
frais
de
garde
d'enfants
ou
d’assistance
aux
personnes
Âgées,
handicapées
ou
à
celles
qui
ont
besoin
d’une
aide
personnelle
à leur
domicile
En
application
de
l’article
L.2123-18-2
du
CGCT,
cette
disposition
concerne
tous
les
membres
du
Conseil
Municipal
en
raison
de
leurs
participations
aux
réunions
suivantes
:
1.
aux
séances
plénières
du
conseil
municipal ;
2.
Aux
réunions
de
commissions
dont
l'élu
est
membre
et
instituées
par
une
délibération
du
conseil
municipal ;
3.
Aux
réunions
des
assemblées
délibérantes
et
des
bureaux
des
organismes
où
il a
été
désigné
pour
représenter
[a commune.
L’élu
devra
fournir
une
facture
acquittée
de
frais
de
garde
accompagnée
de
la
convocation
à la séance
ou
à la réunion
à laquelle
il aura
participé.
Le
remboursement
est
plafonné,
par
heure,
au
montant
horaire
du
salaire
minimum
de
croissance
soit
12.02
€ au
1° janvier
2026.
Le
conseil
délibérant,
-__
OUI
l'exposé
de
monsieur
le maire
;
-
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
DÉCIDE
À
L’UNANIMITÉ
De
fixer,
dans
les
conditions
précisées
par
la
délibération,
le
remboursement
des
frais
nécessités
par
l’exécution
d’un
mandat
spécial
ou
frais
de
mission
;
De
fixer,
dans
les
conditions
précisées
par
la délibération,
le remboursement
des
frais
de
déplacement
des
membres
du
conseil
municipal ;
De
fixer,
dans
les
conditions
précisées
par
la
délibération,
le
remboursement
des
frais
d’aide
à la personne
des
élus
municipaux.
Fait
à Saint-Mandrier-sur-Mer,
le 08
avril
2026,
pour
extrait
conforme.
Le
Maire,
Gilles
VINCENT