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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 162 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 162 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Environnement,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2021-162
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2021 Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
/ SPN Bordeaux
64-2021-08-05-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de
leurs habitats Centrale photovoltaïque URBA 233 à Garlin (64) et
Miramont-Sensacq (40) (15 pages) Page 3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Direction des sécurités
64-2021-08-12-00001 - Arrêté réglementant le stationnement sur des arrêts
minute à la gare de Pau (2 pages) Page 19
2 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2021-08-05-00003
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d’espèces animales et
végétales protégées et de leurs habitats
Centrale photovoltaïque URBA 233 à Garlin (64)
et Miramont-Sensacq (40)
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-08-05-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 3 E =
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats
Centrale photovoltaïque URBA 233 à Garlin (64) et Miramont-Sensacq (40)
La Préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Réf. DBEC : n° 48/2021
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, L. 163-1, L. 171-8, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté ministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté du 20 janvier 1982, modifié par l'arrêté du 31 août 1995 relatif aux espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire,
VU l’arrêté du 8 mars 2002, relatif aux espèces végétales protégées en région Aquitaine, complétant la liste nationale,
VU l’arrêté du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel modifié du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 26 juillet 2019 portant organisation de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, préfète des Landes,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/15
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-08-05-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 4 VU l’arrêté n°40-2020-02-25-031 du 25 février 2020 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 40-2021-07-06-00055 du 6 juillet 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes,
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant Monsieur Eric Spitz, Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
VU l’arrêté n° 64-2019-02-18-041 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine en matières d’attributions générales et spécifiques,
VU l’arrêté n°64-2021-07-06-00009 du 6 juillet 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-Atlantiques,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par la société URBA 233, filiale du groupe Urbasolar le 2 octobre 2020 et les compléments formulés le 12 mai 2021,
VU l’avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 5 janvier 2021,
VU la consultation du public menée du 25 novembre au 12 décembre 2020 sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
CONSIDÉRANT que dans la mesure où le projet s’implante sur une ancienne base de travaux de la construction de l’autoroute A 65 répondant aux conditions d’implantation de l’appel d’offres 2016/S 149-268512 au titre des sites dégradés, que les mesures compensatoires prévues au bénéfice du Lotier grêle, du Lotier hispide et de l’Elanion blanc à la charge du concessionnaire ALIENOR ont pu être transférées sur d’autres sites et qu’ainsi la continuité des obligations à ce titre est assurée, qu’il n’a pas été trouvé d’autres sites favorables sur les deux communes de Garlin et Miramont-Sensacq, que le site est compatible avec les documents et règlements d’urbanisme, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d'évitement, d'atténuation et de compensation à la destruction, l'altération ou à la dégradation des stations d’espèces végétales, des aires de repos et des sites de reproduction des espèces animales concernées ainsi qu’à la destruction ou à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à développer les énergies renouvelables et à lutter contre le changement climatique, et qu’il s’inscrit donc dans le cadre de raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique et pour des motifs qui comportent des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement ;
SUR PROPOSITION des Secrétaires Généraux des préfectures des Landes et des Pyrénées-Atlantiques,
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-08-05-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 5 ARRÊTENT
TITRE I – OBJET DE LA DEROGATION
Article 1 – Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la société URBA 233, filiale du groupe Urbasolar – 75 allée Wilhem
Roentgen, CS 40935, 34961 Montpellier Cedex 2 représentée par Mme Stéphanie Andrieu, dans le cadre de la
création d’une centrale photovoltaïque située sur les communes de Garlin (64) et Miramont-Sensacq (40).
Article 2 – Nature de la dérogation
Dans le cadre de la création de la centrale photovoltaïque située sur les communes de Garlin (64) et Miramont-
Sensacq (40), le bénéficiaire est autorisé, au sein de l’emprise travaux et sous réserve des conditions énoncées
aux articles suivants, à déroger aux interdictions de :
– destruction de spécimens de Lotier hispide (Lotus hispidus) et de Lotier grêle (Lotus angustissimus).
Les impacts résiduels après mise en œuvre des mesures d’évitement concernent la destruction de :
✗ environ 250 pieds de Lotier grêle sur une surface évaluée à 200 m² ;
✗ environ 250 pieds de Lotier hispide sur une surface d’environ 200 m².
– destruction accidentelle, capture, déplacement et perturbation des spécimens des espèces animales protégées suivantes : Lézard des murailles (Podarcis muralis), Bruant proyer (Miliaria calandra), Chardonneret élégant (Carduelis carduelis), Cisticole des joncs (Cisticola juncidis), Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta), Linotte mélodieuse (Linaria cannabina), Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus), Pouillot véloce (Phylloscopus collybita), Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos), Rouge-gorge familier (Erithacus rubecula) et Tarier pâtre (Saxicola torquatus) ;
– destruction et altération des habitats d’espèces animales protégées suivantes : Lézard des murailles (Podarcis muralis), Bruant proyer (Miliaria calandra), Chardonneret élégant (Carduelis carduelis), Cisticole des joncs (Cisticola juncidis), Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta), Linotte mélodieuse (Linaria cannabina), Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus), Pouillot véloce (Phylloscopus collybita), Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos), Rouge-gorge familier (Erithacus rubecula) et Tarier pâtre (Saxicola torquatus) ;
Les impacts résiduels après mise en œuvre des mesures d’évitement et de réduction concernent :
✗ 2,25 ha de milieux buissonnants favorables à la reproduction des passereaux,
✗ 6,45 ha de milieux ouverts favorables à l’alimentation des passereaux.
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-08-05-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 6 TITRE II - PRESCRIPTIONS
SECTION 1 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A LA PHASE DE CHANTIER
Durant la phase de chantier, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement et de réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation du 2 octobre 2020 et aux compléments formulés le 12 mai 2021, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux entreprises qui réalisent les opérations de construction du parc. Il s'assure, en outre, que ces mesures sont respectées.
Article 3 : Durée de la phase chantier
L'ensemble des travaux de construction de la centrale photovoltaïque peut se dérouler jusqu’au 16/02/2023.
Le bénéficiaire informe la DREAL/SPN dans un délai de 15 jours avant le démarrage des travaux.
L'exploitation du site peut se dérouler sur une période minimum de 30 ans. Le démantèlement et la remise en état du site interviennent à la fin de la période d'exploitation. La remise en état du site tient compte de toutes les composantes biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats concernés présentes au moment du démantèlement.
Article 4 : Plan et planning du chantier
Le planning prévisionnel des opérations de préparation à la construction (interventions de l'écologue, pose des mises en défens, défrichement et dessouchage, pose de la clôture, installation de la base vie, réalisation des voies d'accès, mise en place des panneaux, câblage, raccordement, remise en état, sécurisation du site et mise en service…) est transmis aux services de la DREAL, au plus tard 15 jours avant le démarrage des travaux.
Ce planning est accompagné de plans localisant de façon précise les différentes opérations et types d'installations (locaux techniques, pistes, panneaux, secteurs évités et mis en défens...).
Article 5 : Périodes d’intervention
La planification des opérations tient compte de toutes les composantes biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats concernés. Le calendrier d'intervention doit être conforme au planning défini dans le dossier de demande de dérogation. Ces périodes s'entendent en dehors des périodes de reproduction de la faune.
Les opérations de préparation des futures zones aménagées et celles liées aux préconisations en matière de lutte contre les incendies (débroussaillage, défrichement, nivellement...) doivent commencer en septembre/octobre et être terminées au plus tard fin février. Elles sont précédées du passage de l'écologue pour le balisage et la mise en défens des zones évitées.
Les dates d'intervention ainsi que, le cas échéant, les comptes-rendus de l'écologue sont portés au journal de bord du chantier.
Article 6 : Mesures d’évitement
Suite à l’identification des enjeux écologiques, les milieux suivants sont évités (ME01) : friches, fourrés arbustifs ainsi que des ronciers favorables à la nidification des passereaux sensibles, une station de lotier de 10 m² , haies existantes et recul par rapport aux réseaux de fossés conformément à la figure 1 :
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-08-05-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 7 URBASOLAR Réalisation : CTEN Environnement
Projet de centrale photovoltaique 1: 08/2020 ETEN] ‘oh communs dun 69 Mesures d'évitement ur ervronr ame) rc
AQ_2018_88005_D64 #éoportail
ME 1 : Evitement d’une partie de l'emprise maîtrisée
C2 Emprise maîtrisée (14 ha)
— Emprise du projet (emprise clôturée = 8,7 ha)
ME 2 : Evitement du réseau de fossés avec une distance de recul de 5 m
sm. FOSSÉS
| Distance de recul aux fossés de 5 m
ME 3 : Conservation des haies périphériques existantes
= Haie existante
ME 4 : Evitement de la conduite d'irrigation
Æ Panneaux photovoltaïques
Conduite d'irrigation
Distance de recul à la conduite d'irrigation
- 2 m au Nord de la conduite
- 4 m au Sud de la conduite
ME 5 : Evitement des stations de Lotiers hispide et grêle
[1] Adaptation de la piste aux stations de Lotiers
Æ Adaptation des tables aux stations de Lotiers
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Figure 1 : secteurs évités
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-08-05-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 8 La délimitation précise de l'ensemble des secteurs évités, objet du présent article, qui doivent rester inaccessibles durant la totalité du chantier, est reportée sur le plan du chantier.
Le stationnement des engins de chantier, le stockage des matériaux de construction, les lieux de vie du personnel, le déplacement d'engins doit notamment se faire en dehors de ces secteurs.
Ces espaces doivent également être préservés lors de la phase de démantèlement du parc.
La clôture définitive du parc est installée suite aux travaux de terrassement avec un recul minimal de 5 mètres par rapport aux fossés à préserver et de 2 mètres par rapport aux habitats de lotier conformément aux prescriptions de l’article 7.2. Toute circulation est par la suite interdite hors de l’enceinte clôturée.
Article 7 : Organisation particulière du chantier
7.1 Mise en œuvre d'un système de management et de suivi environnemental du chantier
Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux contient les attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier, notamment concernant la prise en compte des secteurs à enjeux écologiques, l'information des équipes de chantier, la gestion de la base vie, des ravitaillements et des stockages, la circulation, la maintenance et le stationnement des engins, la gestion des pollutions ainsi que les procédures et moyens d'interventions en cas de pollutions accidentelles.
La mise en œuvre de ces mesures fait l’objet d’un engagement contractuel de l’entreprise de travaux et de l’ensemble des sous-traitants amenés à intervenir dans le cadre du chantier.
Un suivi environnemental du chantier est, par ailleurs, assuré par un ingénieur écologue pendant toute la durée des travaux, selon les modalités définies à l'article 18.
7.2 Pose d'une clôture adaptée
Suite aux mises en défens des zones évitées, à la réalisation du défrichement de l’emprise du parc et à la réalisation des pistes internes, la clôture définitive est installée avec un maillage de taille minimale 10cm en hauteur et 15 cm en largeur. Afin de ne pas interrompre les flux biologiques, la clôture du site présente une maille large permettant le passage de la petite faune (20x20 cm dans les parties basses) tous les 100 mètres dans la zone nord du projet afin d’éviter les collisions routières (mesure MR 08).
7.3 Itinéraire de circulation
Afin de réduire l’impact sur les habitats, un itinéraire spécifique de circulation est mis en place sur toute l’emprise du projet : seules les pistes définies en amont pourront être empruntées par les engins. Ces itinéraires sont fournis à la DREAL au moins 15 jours avant le début des travaux.
Les éventuelles souches gênant l'installation des pieux sont éliminées au croque-souche en respectant l'itinéraire de circulation.
7.4 Limitation du risque de dispersion d'espèces exogènes (mesure MR06)
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage, le balisage et l’élimination des stations d'espèces envahissantes existantes, la gestion des déchets verts issus du dégagement des emprises travaux, l'apport de matériaux et la remise en état du site.
Le protocole de confinement et de gestion (zones d’intervention, modalités, calendrier, objectifs fixés, …) est à préciser et à transmettre au plus tard 15 jours avant le démarrage des travaux.
6/15
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-08-05-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 9 L'utilisation d'herbicides, de matériaux calcaires ainsi que le mélange ou de transfert de terres végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont interdits. Aucun apport de terres exogènes n’est prévu dans le cadre du projet.
7.5 Mise en défens en phase chantier
Une barrière anti-retour pour les amphibiens (MR03) est posée le long du bassin d’eaux pluviales et des fossés sur environ 377 ml dès le début des travaux.
7.6 Risque de pollution
Afin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles, des mesures d’accompagnement à la conduite du chantier sont mises en place (mesure MR 04) telles que :
• la mise à disposition de kits anti-pollution par les engins;
• l’utilisation d’une aire étanche pour le remplissage des réservoirs des engins et l’entretien, raccordée à un déshuileur ;
• le stockage des produits polluants sur palettes de rétention d’un volume au moins égal à 1,5 fois le vo- lume de produits stockés, en local dédié et stockage du carburant en cuve double–peau sur l’aire étanche ;
• l’entretien régulier et le contrôle quotidien des engins intervenant sur site ;
• le recueil des produits de vidange et l’évacuation en fûts fermés vers des filières de traitement agréées ;
• l’évacuation des dépôts de béton vers des filières de traitement agréées ;
• l’intervention, par arrosage ou autre, pour limiter les diffusions de poussières vers les bassins lors du chantier d’installation avec la circulation des engins (mesure MR 05).
Article 8 : Remise en état de l'emprise travaux
À l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, zones de stockage...) sont supprimés, les déchets éliminés et le sol remis en état.
Les sols localement perturbés (emplacement des tranchées, circulation des engins) peuvent être décompactés superficiellement en fin de chantier afin de favoriser la recolonisation spontanée par les espèces végétales présentes (mesure MR 07).
Ces opérations de remise en état sont portées au journal de bord du chantier conformément à l'article 9 du présent arrêté.
Article 9 : Compte-rendu de l'état d'avancement du chantier
Le bénéficiaire est tenu d'établir et de transmettre à la DREAL/SPN, à une fréquence régulière adaptée à l’actualité du chantier, et au moins tous les trimestres jusqu’à la mise en service du parc, un journal de bord des travaux, précisant notamment le planning et le plan du chantier, les enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases et opérations ainsi que les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté (articles 3 à 8).
Ce document (journal de bord) indique, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
Il est transmis dans la semaine suivant les visites de l’écologue.
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-08-05-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 10 SECTION 2 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A LA PHASE D’EXPLOITATION
Durant la phase d’exploitation, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement et de réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation du 2 octobre 2020 et aux compléments formulés le 12 mai 2021, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux entreprises qui réaliseront les opérations d'entretien de la végétation. Il s'assure, en outre, que ces mesures sont respectées.
Article 10 : Entretien différencié de la végétation du parc (mesures MR11 et MR 12)
Les moyens mécaniques, pastoraux ou thermiques sont systématiquement employés, à l'exclusion de tout traitement chimique. Toute fertilisation est proscrite.
Les surfaces végétalisées entre les lignes de panneaux photovoltaïques, autour des unités de production, dans les zones de sécurité contre l'incendie font l'objet d'une gestion extensive de manière à faciliter la recolonisation par les espèces végétales présentes et ainsi favoriser le maintien de corridors de déplacement pour la faune.
Les parcelles favorables aux Lotiers hispide et grêle sur environ 2,25 ha et les parcelles favorables aux passereaux font l’objet d’une gestion spécifique et différenciée.
Les modalités d'entretien de la végétation identifiant chacun des secteurs visés sont précisées sous forme d'un plan d’entretien détaillé établi par un écologue, illustré par une cartographie, et transmises à la DREAL Nouvelle- Aquitaine, dans un délai de 6 mois à compter de la signature du présent arrêté.
Les mesures compensatoires situées au sein de l’emprise du projet (zones d’exclusions et compensation en faveur du lotier) font l’objet d’une gestion spécifique dans le cadre de la mise en œuvre des mesures compensatoires. Leur localisation est clairement identifiée et tenue à jour.
L’entretien adapté (modalités d’entretien et plans à jour) est confié à un organisme qualifié, pendant toute la durée de l’exploitation.
Les opérations d’entretien sont consignées dans un cahier d'entretien du site transmis au bureau d’étude en charge du suivi.
Des adaptations peuvent être apportées aux mesures de gestion en fonction des résultats des suivis.
L'apparition d'espèces exotiques envahissantes fait l'objet d'une surveillance spécifique et, le cas échéant, de propositions de lutte définies dans le cadre d’un plan de lutte transmis à la DREAL/SPN pour validation préalable.
Article 11 : Renforcement des haies existantes et création de haies bocagères nouvelles (MR10)
Les haies existantes sont renforcées sur 520 ml et de nouvelles haies sont créées sur 688 ml.
Les espèces utilisées sont indigènes, d’origine locale (préférentiellement de la marque « Végétal local » ou marque équivalente (cf. référentiel technique pour la récolte/production) et adaptées aux conditions stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur le site de l’Observatoire de la Biodiversité Végétale ( https://obv- na.fr/ressources#vegetalisation) et notamment le module d’aide au choix d’espèces végétales indigènes à implanter (https://obv-na.fr/vegetalisation/choix_especes).
À termes, la largeur des haies est de l’ordre de cinq mètres, réduite à trois mètres au niveau des secteurs où un accès aux infrastructures de l’autoroute doit être garanti.
Article 12 : Éclairage du site
L’éclairage nocturne est proscrit en phase d’exploitation. Une vidéosurveillance par infrarouge est mise en place, évitant tout éclairage nocturne et perturbation de la faune.
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-08-05-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 11 SECTION 3 – PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES EN PHASE DÉMANTÈLEMENT
A l'issue de l'exploitation du parc photovoltaïque, le bénéficiaire est tenu d'assurer son démantèlement et de remettre les terrains concernés en état sans impact sur les espèces protégées.
Article 13 : Durée de la phase de démantèlement
La phase de démantèlement de l'ensemble du parc photovoltaïque doit intervenir sans délai après la fin de l'exploitation et se dérouler sur 1 an au maximum.
Article 14 : Périodes d'intervention et planning du chantier
La planification des opérations de démantèlement tient compte de toutes les composantes biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats concernés présentes. Un inventaire est réalisé au minimum un an avant la date de fin d’exploitation programmée.
Les interventions lourdes sont programmées de début septembre à fin janvier, en dehors des périodes de nidification des oiseaux, de vol des papillons et de sensibilité des reptiles.
Le planning prévisionnel des opérations de démantèlement est transmis aux services de la DREAL/SPN, au minimum 1 mois avant le démarrage des travaux.
Un suivi environnemental du chantier est, par ailleurs, assuré par un ingénieur écologue pendant toute la durée des travaux, selon les modalités définies à l'article 18.
L'ensemble des opérations de démantèlement ainsi que, le cas échéant, les comptes-rendus de l'écologue sont portés au journal de bord de chantier.
SECTION 4 - MESURES COMPENSATOIRES
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de compensation conformément au dossier de demande de dérogation du 2 octobre 2020 et aux compléments formulés le 12 mai 2021, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Sur la base des orientations définies dans le dossier de demande de dérogation, déposé le 2 octobre 2020 et les compléments formulés le 12 mai 2021 et des exigences écologiques propres à chaque espèce (ou groupe d’espèces) impactée, l’ensemble des modalités de restauration, de gestion conservatoire et d’entretien des différents secteurs est précisé sous forme d'un plan de gestion détaillé, établi par un écologue et transmis à la DREAL/SPN pour validation préalable, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Ce document de gestion doit notamment indiquer, en fonction de l’état des lieux précis de chaque secteur et de l’objectif recherché, la ou les espèces visées, le gain écologique attendu, le calendrier des interventions envisagées les zones à traiter, les techniques retenues pour la restauration, la renaturation et l’entretien des milieux ainsi que les modalités de suivi (objectifs, indicateurs, protocoles, sites témoins, forme des rendus…).
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l’État, aux formats en vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l’outil national de géolocalisation des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
Ces informations sont transmises par mail à l’adresse suivante : geomce.dreal-na@developpement- durable.gouv.fr
Les données de géolocalisation des mesures sont fournies régulièrement par le bénéficiaire jusqu’à la mise en œuvre complète des mesures compensatoires selon le cadre ci-dessus, soit au fur et à mesure de leur mise en œuvre, soit a minima annuellement.
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-08-05-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 12 Article 15 : Compensation au bénéfice du Lotier hispide et du Lotier grêle
La compensation liée à la destruction de pieds de Lotier hispide et de Lotier grêle a lieu sur site dès le démarrage des travaux et se poursuit pendant toute l’exploitation.
Une gestion par fauche / tonte régulière est mise en œuvre afin de favoriser l’espèce, avec une restriction de fauche en mai-juin, période de floraison des lotiers.
En fonction de la dynamique de la végétation, il peut être nécessaire de prévoir en complément une scarification du sol en septembre (tous les 2-3 ans), s'il n'y a pas de problématique particulière en termes d'espèces exotiques envahissantes, pour accroître le pourcentage de sol nu. Cette opération intervient ainsi après fructification des lotiers pour favoriser l’enfouissement des graines dans le sol.
Sur les secteurs de compensation en faveur du Lotier, la fauche très tardive, notamment automnale et les opérations de gestion très espacées (fauche tous les 2 ans par exemple), qui favorisent le développement d'une végétation concurrentielle et amènent rapidement à un déclin de ces espèces, sont exclues.
Article 16 : Compensation au bénéfice des oiseaux
En compléments de mesures prévues à l’article 11, 4 hectares de terrain font l’objet d’une compensation afin de recréer des habitats de reproduction des passereaux identifiés sur le site. Ces parcelles sont identifiées sur la cartographie en figure 2.
Les travaux compensatoires consistent en la plantation d’espèces buissonnantes pour les parcelles n’en accueillant pas. Les essences plantées sont d’origine locale, selon les préconisations disponibles sur le site de l’Observatoire de la Biodiversité Végétale (https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation) et notamment le module d’aide au choix d’espèces végétales indigènes à implanter (https://obv-na.fr/vegetalisation/choix_especes).
Les milieux buissonnants existants et dégradés sont restaurés notamment grâce à des actions de suppression des espèces exotiques envahissantes et la création de petites trouées au sein du milieu.
Des haies sont implantées au droit du site de compensation situé immédiatement au Nord du parc photovoltaïque. Afin de diminuer les risques pour les espèces de chiroptères, ces haies sont conservées sous forme basse du côté de l’autoroute et les arbres à haute tige sont implantés uniquement le long de l’installation photovoltaïque et sur la bordure Est de ce secteur de compensation.
L’entretien de ces milieux est fait à l’automne, en dehors des périodes de sensibilité pour l’avifaune.
Les services de la DREAL/SPN sont informés, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, des modalités retenues de sécurisation foncière du site de compensation non encore sécurisé (figure 2).
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(40 320)
Légende:
Compensation : parcelles
sécurisées (2,8 ha env.)
Compensation : parcelle identifiée
non sécurisée (1,2 ha env.)
Emprise de la centrale photovoltaïque
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Figure 2
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-08-05-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 14 SECTION 5 - MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'accompagnement conformément au dossier de demande de dérogation du 2 octobre 2020 et aux compléments formulés le 12 mai 2021, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Article 17 : Assistance environnementale
Un suivi environnemental est mis en œuvre durant les phases chantier (construction et démantèlement) et exploitation afin que soient assurées les opérations suivantes :
• suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté, notamment en phase de préparation de chantier, de travaux, de remise en état et de compensation ;
• suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution ;
• calage de l'emprise de chantier et matérialisation des milieux à préserver ;
• formation du personnel technique.
Le pétitionnaire impose aux entreprises réalisant les travaux d'appliquer les dispositions du présent arrêté. Ces mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises sous forme d’une notice de respect de l’environnement.
Article 18 : Suivi écologique
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique au sein du parc photovoltaïque et sur les zones de compensation afin de pouvoir apprécier, avec précision, l'efficience de l'ensemble des mesures (évitement, réduction et compensation) mises en œuvre sur les espèces concernées par le projet.
Le suivi écologique du parc (emprise clôturée), des zones évitées, des zones de compensation intégrant les espèces végétales, les habitats naturels, les espèces animales et les espèces invasives, est instauré l’année suivant la fin des travaux (année n+1), selon une fréquence annuelle les cinq premières années puis tous les 3 ans pendant 15 ans et tous les cinq ans jusqu'à la fin de l'exploitation du parc. Cette fréquence peut faire l’objet d’adaptation après validation de la DREAL/SPN.
Pour chaque suivi, sont réalisés a minima 2 passages spécifiques pour les habitats naturels (2 passages mai- juillet), 2 passages avifaune diurnes en avril-mai et juin-juillet, et un inventaire spécifique les Lotiers hispide et grêle (juin-juillet) avec dénombrement et estimation du recouvrement. Les méthodologies (transects, pression d’échantillonnage…) sont précisées dans un document évolutif, transmis à la DREAL/SPN dans les 6 mois suivant la signature de l’arrêté préfectoral.
En plus de la cartographie des habitats favorables et du pointage des stations, le suivi écologique des espèces de lotiers se fait aussi par des relevés phytosociologiques sur différentes placettes positionnées en différents endroits du parc, abrités ou non.
Le suivi écologique des mesures compensatoires débute l'année de mise en œuvre des plans de gestion et est réalisé jusqu’à la fin des engagements des mesures compensatoires (pour la même durée que la durée de vie de la centrale, à compter de la mise en œuvre des actions du plan de gestion).
En cas d'évolution négative des populations des espèces protégées et de leurs habitats, les modalités de gestion sont adaptées après validation par la DREAL/SPN ou de nouvelles mesures compensatoires sont proposées pour une mise en œuvre des mesures de gestion sur la même durée que la durée de vie totale de la centrale, cela à compter de leur mise en œuvre.
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-08-05-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 15 Le bénéficiaire verse sur l’espace de dépôt https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/ les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes échéances que les suivis afférents, et le récépissé de dépôt est transmis sans délai à la DREAL/SPN.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
Les données d’inventaires initiaux sont également versées sur l’espace de dépôt.
TITRE III - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 19 : Documents et informations à transmettre
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL / SPN :
– le planning prévisionnel, au minimum 15 jours avant le démarrage des travaux,
– le protocole de surveillance, confinement et éradication des espèces exotiques envahissantes à appliquer durant les phases chantier et exploitation, au minimum 15 jours avant le démarrage des travaux,
– le journal de bord du suivi du chantier, à une fréquence régulière adaptée à l’actualité du chantier et au moins tous les trimestres jusqu’à la mise en service du parc,
– les modalités de sécurisation foncière et le plan de gestion des secteurs de compensation et d’évitement en faveur des lotiers, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté
– le compte-rendu des travaux compensatoires, à l'issue des opérations concernées,
– jusqu’à leur mise en œuvre complète, les données de géolocalisation des mesures de compensation, au fur et à mesure de leur mise en œuvre ou a minima annuellement, à compter du début des travaux compensatoires,
– le compte-rendu détaillé des opérations de suivi et le bilan de l'ensemble des mesures mises en œuvre en faveur des espèces protégées, au plus tard le 31 décembre de l’année de suivi,
– le récépissé de versement, sur l’espace de dépôt https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/, des données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion du suivi des impacts et des mesures compensatoires, au plus tard le 31 décembre de l’année de suivi.
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-08-05-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 16 Article 20 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
Article 21 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Ces accidents ou incidents sont portés au journal de bord. En cas de nécessité, les suivis écologiques peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 22 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l’OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Article 23 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
– soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
– soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Madame la Préfète des Landes et Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-08-05-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 17 Direction Réglonale da l'Environnement, de l'Aménagement
etdu Logement Nouvelle-Aquitaine ce
nn,
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Lacques REGAD-—. Directeur régional adjolnt
Article 24 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures des Landes et des Pyrénées-Atlantiques et la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Landes et de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié au permissionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
− Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Landes,
− Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
− Monsieur le Directeur Régional de l’Office Français de la Biodiversité,
− Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Landes,
− Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Pyrénées- atlantiques,
− Madame la Directrice du Conservatoire Botanique National Sud Atlantique,
− Madame la Directrice de l’observatoire FAUNA.
Bordeaux, le 5 août 2021
Pour la préfète et par délégation,
pour la directrice régionale et par
subdélégation
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64-2021-08-12-00001
Arrêté réglementant le stationnement sur des
arrêts minute à la gare de Pau
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-12-00001 - Arrêté réglementant le stationnement sur des arrêts minute à la gare de Pau 19 PRÉFET Cabinet du Préfet
DES PYRENEES- Direction des Sécurités
ATLANTIQUES Bureau de la sécurité publique
Liberté et des polices administratives
gai,
Fraternité
Arrêté n°64-2021-08-
réglementant le stationnement sur des arrêts minute à la gare de Pau
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports et notamment les articles L.2232-1 à L.2242-5 et R.2240-3 ;
VU le code de la route et notamment l’article L.325-1 ;
VU les arrêtés préfectoraux des 27 octobre 2003 et 21 avril 2005, réglementant la police dans les parties de la
gare de Pau accessibles au public ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 juin 2018 réglementant dans le département des Pyrénées-Atlantiques la police des
parties des gares et stations et de leurs dépendances accessibles au public ;
VU le mail du 9 août 2021 du chef de projet aménagement de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-
Pyrénées concernant la nécessité de réglementer des arrêts minute durant les travaux d'aménagement du futur
pôle d'échanges multimodal de la gare de Pau ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE :
Article premier : à compter de la publication du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2021, le stationnement
des véhicules est autorisé et toléré 15 minutes sur les places « arrêts minute 15 minutes » matérialisées en rive
Est du pont de la Sernam et 30 minutes sur la place « arrêt minute PMR 30 minutes » matérialisé devant ia Halle
Sernam (selon le plan annexé).
Article 2 : Les véhicules dont les conducteurs contreviennent aux dispositions du présent arrêté sont enlevés
conformément à l'article L.325-1 du code de la route.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le maire de Pau, le maire de Bizanos, l'inspecteur des transports,
le directeur départementa! de la sécurité publique et les agents assermentés de la SNCF, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié au Manager des gares des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le À 2 AOÛT 2021
Le Préfet,
Eddie BOUTTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchai Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www. pvrenees-atlantiques.gouv.fr 1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-12-00001 - Arrêté réglementant le stationnement sur des arrêts minute à la gare de Pau 20 0202 S12WN Su9d : ojoudouuo ‘demeensuedo 6 :ojf6e uejd L2OZ/20/60 - EIEQ OIS-NQ SogugsAd We9g ned uopeseo]5By,p sneunwuwos : uones]egu Zi g ü L cm __=| E] ÿ Es 3 Es us © D [= es ü a a D £ m LC Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-12-00001 - Arrêté réglementant le stationnement sur des arrêts minute à la gare de Pau 21