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Conseil Municipal - cm 26 06 2018
Document publié le Mardi 26 juin 2018 par la commune de Sept-Sorts.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 26 06 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 26 juin 2018
Commune de SEPT-SORTS
PRESENTS: M François ARNOULT, Maire, Mme Anne-Marie DESBROUSSES, M. Pascal MERLIN, Mme Maryse
WAUTHIER, Mme Camille JEAN-LOUIS et Mme Joëlle LOZACH
ABSENTS EXCUSES : M. Alain LECOMTE, M. Laurent DE VISCH, Mme François BÔSCH et M. Jean-François
RICHARD
POUVOIRS : M. Alain LECOMTE donne pouvoir à M François ARNOULT
Mme François BÔSCH donne pouvoir à M. Pascal MERLIN
M. Jean-François RICHARD donne pouvoir à Mme Anne-Marie DESBROUSSES
Secrétaire de séance : Mme Maryse WAUTHIER
Monsieur le Maire a ouvert la séance à 20h30
Monsieur le Maire a proposé de rajouter 2 points à l’ordre du jour :
- Entretien et renouvellement des appareils de défense contre l'incendie
-__ Nomination d’un référent forestier
- Adhésion au groupement de commande pour la désignation mutualisée d’un délégué à la protection des données
Lecture et approbation du compte-rendu de la réunion du 10 avril 2018
e Monsieur le Maire explique que conformément aux statuts approuvés par arrêté préfectoral, la
Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie est devenue compétente en matière de Plan Local
d'urbanisme depuis le 1° janvier 2018. Ce transfert de compétence emporte donc compétence pour la CACPB
pour l'élaboration des documents d’urbanisme, l'instauration et l’exercice du DPU.
S’il est instauré, ce droit s'applique aux biens cédés sur le territoire dans les zones urbaines (U) ou à urbaniser (AU) des PLU Communaux.
Toutefois, la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie peut, selon les conditions qu’elle
décide, déléguer l'exercice du DPU à une ou plusieurs communes.
C'est ainsi que le Conseil Communautaire réuni en date du 24 mai dernier a décidé de déléguer aux
communes membres l'exercice du Droit de Préemption dans les conditions prévues aux articles L 211-1 et L 213-3. Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- D'instaurer un Droit de Préemption Urbain tel qu’il résulte des dispositions légales du Code de l’urbanisme
sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimités par les plans locaux d’urbanisme
approuvés des communes membres de la communauté d'agglomération.
-D'accepter la délégation donnée par la communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie aux
communes membres pour l’exercice du Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble des zones urbaines (U) et
à urbaniser (AU) des PLU communaux.
e Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal l'obligation de procéder à la désignation des
représentants titulaires et des suppléants devant siéger au Syndicat Intercommunal pour le R.P.I.
Pour notre commune : 3 titulaires et 2 suppléants
Les délégués titulaires: M. ARNOULT François, Mme DESBROUSSES Anne-Marie et M. RICHARD Jean-
François
Les délégués suppléants : Mme JEAN-LOUIS Camille et Mme LOZACH Joëlle
e Monsieur le Maire rappelle que la parcelle communale ZD 175 d’une contenance de 82 centiares
située au 27 rue de la mairie fait toujours partie à ce jour du domaine privé de la commune.
Considérant l'utilité publique, elle doit être transférée dans le domaine public communal {le numéro sera
supprimé).
Il n’est pas nécessaire de procéder à une enquête publique préalable pour décider du classement car il ne
porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie.
Après discussion, le conseil municipal :
- décide de classer la parcelle ZD 175 dans le domaine public communal
- autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires pour intégrer cette
parcelle au domaine public communal.
e Monsieur le Maire rappelle que depuis le 1° janvier 2017, les communes ont en charge la gestion des
appareils de défense contre l'incendie. La commune doit gérer le contrôle technique (mesure des débits et
pressions par appareil), la visite de conformité et a le libre choix du prestataire.
Ainsi, la communauté d'agglomération coulommiers Pays de Brie a confié à la SAUR, par contrat de
concession avec effet au 1°’ janvier 2018, l'exploitation de son service de distribution publique d’eau potable
pour une durée de 8 ans —
Une convention a été établie afin de définir les conditions techniques et financières de vérification,
d'entretien et de renouvellement des ouvrages de défense contre l'incendie de la commune de Sept-Sorts et
de compléter la définition des échanges d'informations entre la SAUR et les services du SDIS de la Ferté sous
Jouarre.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, après avoir examiné ce dossier autorise Monsieur le Maire à signer la
convention à intervenir entre la commune et la SAUR et ses éventuels avenants ou tout autre document. -
e _‘Aonsieur le maire informe le conseil municipal que Le syndicat mixte d'Etudes et de Préfiguration sur
le projet du Parc Naturel Régional de la Brie et des Deux Morin a identifié la filière sylvicole comme une des filières d’avenir pour le territoire.
Dans cette perspective, il est nécessaire de nommer un référent forestier ayant connaissance de la richesse forestière de notre commune.
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de nommer Mr François ARNOULT, maire de
Sept-Sorts, comme référent forestier.
+ Monsieur le Maire rappelle que le règlement du parlement européen et du conseil relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel rend
obligatoire à compter du 25 mai 2018 la nomination d’un délégué à la protection des données
A cet effet, il est dans l’intérêt communal d’adhérer à un groupement de commandes pour la désignation d’un délégué.
Le Syndicat Département des Energies de Seine et Marne SDEM et le syndicat intercommunal pour le gaz et
l'électricité en île de France SIGEIF entendent assurer le rôle de coordonnateurs de ce groupement pour le compte de ses adhérents
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
-_ Approuve la convention constitutive du groupement de commandes pour la désignation d’un
Délégué à la Protection des Données.
-__ Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention et à prendre toutes les mesures d'exécution de
la présente délibération.
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administratif
Vu pour être affiché le 5 juillet 2018 conformément aux prescriptions de l’article L. 121.17 du Code des Communes
À Sept-Sorts, le 5 juillet 2018
Le Maire,
François ARNOULT