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Conseil Municipal - cm 10 04 2018
Document publié le Mardi 10 avril 2018 par la commune de Sept-Sorts.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 10 04 2018)
Thèmes du document : Fiscalité, Transports, Investissement et développement économique,
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 10 avril 2018
Commune de SEPT-SORTS
PRESENTS : M François ARNOULT, Maire, M. Alain LECOMTE, Mme Anne-Marie DESBROUSSES, M. Laurent DE
VISCH, M. Jean-François RICHARD, M. Pascal MERLIN et Mme François BÔSCH
ABSENTS EXCUSES : Mme Camille JEAN-LOUIS, Mme Maryse WAUTHIER et Mme Joëlle LOZACH
POUVOIRS : Mme Maryse WAUTHIER donne pouvoir à M François ARNOULT
Secrétaire de séance : M. Alain LECOMTE
Monsieur le Maire a ouvert la séance à 20h30
Monsieur le Maire a proposé de rajouter 2 points à l’ordre du jour :
- Modification des statuts de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie
- Modification de l'intérêt communautaire
Lecture et approbation du compte-rendu de la réunion du 13 mars 2018
> Monsieur le Maire explique qu'une modification des statuts de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie est nécessaire relative aux transports.
Considérant les dispositions d’Ile-de-France Mobilités, relatives au plan d’actions de services de proximité,
Considérant les échanges en conférence des Maires et le travail de la commission transport portant sur la
mise en place d’un service spécifique (transport à la demande), adapté aux logiques de déplacement et aux
besoins de ses populations.
Considérant l’élaboration en cours, par le transporteur local, d’un diagnostic et d’une analyse précise des
besoins à l’échelle de la nouvelle agglomération
Considérant la carte portant localisation des stations multimodales de covoiturage d'intérêt départemental
Considérant la volonté de faciliter les déplacements des administrés,
PROPOSE de compléter les statuts à l’article 5.3-7 comme suit :
°__ étude et mise en place du transport à la demande
e Étude, participation à la réalisation et entretien d’aire multimodale conformément au schéma
défini par le Département
e Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire d'élargir l’intérêt communautaire mis en place par l’ex le Pays Fertois en matière de politique locale de soutien aux commerces, sur l’ensemble du périmètre
de la communauté d'agglomération et de permettre le lancement des études en vue de la construction d’une
halle des sports à Coulommiers.
l'est proposé les modifications suivantes de l'intérêt communautaire : æ cm $ é
Compétence obligatoire 1/Développement_ économique : Politique locale du commerce et soutien aux
activités commerciales d'intérêt communautaire (élargissement à tout le périmètre de la CA)
> l‘'observations des dynamiques commerciales,
> l'élaboration de chartes ou développement commercial,
> l'expression d'avis communautaires avant la tenue d'une CDAC,
> la tenue d'un débat en communauté avant toute décision d'implantation d'un nouveau centre commercial
Compétence optionnelle : 2/Construction aménagement, entretien et gestion d’équipement culturel et
> Étude et construction d’une halle des sports
Après Examen et délibéré, le conseil Municipal APPROUVE les modifications ci-dessus énumérées de l'intérêt
communautaire :
> Sous la présidence de Monsieur Alain LECOMTE, 1er adjoint au Maire, le Conseil Municipal examine le
Compte Administratif 2017 de la commune, qui s'établit ainsi :
Fonctionnement
Dépenses 278 437.34 €
Recettes 594 596.29 €
Résultat de l'exercice 2017 316 158.95 €
Excédent reporté 2016 735 083.07 €
Résultat de clôture de 2017 1 051 242.02 €
Investissement
Dépenses 106 470.56 €
Recettes 356 134.42 €
Résultat de l’exercice 2017 249 663.86 €
Déficit reporté 2016 - 235 771.46 €
Résultat de clôture de 2017 13 892.40 €
Soldes des restes à réaliser d’investissement 12 000 €
Hors de la présence de M. Arnoult François, Maire, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte
administratif 2017 pour le budget communal.
> Sous la présidence de Monsieur François ARNOULT, le Conseil Municipal examine le Compte de
Gestion 2017 établi par le Trésorier Municipal.
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2017 ;
Le Conseil Municipal :
- _ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1°’ janvier 2017 au 31 décembre 2017,
- _ Statuant sur l'exécution du budget de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, à
-__ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2017 par le comptable, visé et certifié conforme par
l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Le Compte de Gestion 2017 est adopté à l’unanimité.
> Sur proposition de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal, après avoir entendu et approuvé le
compte administratif de l'exercice 2017,
Considérant que le compte est exact,
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2017
Constatant que le compte administratif présente :
Reports
Pour rappel : déficit reporté de la section d'investissement de l’année antérieure : 235 711.46 €
Pour rappel : excédent reporté de la section Fonctionnement de l’année antérieure : 735 083.07 €
Soldes d'exécution
Un solde d'exécution (Excédent — 001) de la section d'investissement de : 259 503.86 €
Un solde d’exécution (Excédent — 002) de la section de fonctionnement de : 316 158.95 €
Restes à réaliser
Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaitre des restes à réaliser :
En dépenses pour un montant de : 12 000.00 €
En recettes pour un montant de : 0.00 €
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Affectation de l’excédent reporté
(ligne 002) Résultat de fonctionnement 1 051 242.02 €
> Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l'Etat 1259 COM des Services Fiscaux pour l’année
2018.
Il propose à l’assemblée, d'accepter de voter les taux proposés par les Services Fiscaux comme suit :
Taxe Taux communaux 2018
Taxe d’habitation 6.46 %
Taxe foncière 5.63%
Taxe « foncier non bâti » 16.30 %
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
APPROUVE les taux d'imposition communaux 2018 définis ci-dessus. Lors
> Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à
l'unanimité le BUDGET PRIMITIF de l’année 2018 qui s’équilibre en dépenses et en recettes, comme
suit :
* SECTION de FONCTIONNEMENT : 1 627 138.61 €
# SECTION d’INVESTISSEMENT : 1 244 449.80 €
Vu pour étre affiché le 20 avril 2018 conformément aux prescriptions de l'article L.121.17 du Code des Communes
À Sept-Sorts, le 20 avril 2018
Le Maire,