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unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France - DELIBERATION 2023 099 Dispositions Financieres Applicables Avant le Vote du bp 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Banque,
N° 2023/099
DEPARTEMENT DU VAL D’OISE
ARRONDISSEMENT DE SARCELLES
COMMUNAUTE DE COMMUNES CARNELLE PAYS-DE-FRANCE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE ORDINAIRE DU 6 DÉCEMBRE 2023
Membres en exercice : 42 L’an deux mille vingt-trois, le six décembre, Présents : 29 Le Conseil Communautaire, légalement convoqué Votants : 36 à 20h45, s’est réuni à Chaumontel, Date convocation : 30 novembre 2023 en séance publique, sous la présidence de Patrice Robin. Date d’affichage : 30 novembre 2023
Etaient présents : (29) Patrice ROBIN, Claude KRIEGUER, Paule LAMOTTE, Annick DESBOURGET, Christiane AKNOUCHE, Richard GRIGNASCHI, Jean-Noël DUCLOS, Jean-Marie-BONTEMPS, Delphine DRAPEAU, Sylvain SARAGOSA, Gilbert MAUGAN, Patrick FAUVIN, Michel MANSOUX, Michel ZEPPENFELD, Sylvie LOMBARDI, Jean- Christophe MAZURIER, Chantal ROMAND, Silvio BIELLO, Laurence CARTIER-BOISTARD, Gilles WECKMANN, Thierry PICHERY, Nathalie BENYAHIA, Jacques FÉRON, Jacques ALATI, Olivier DUPONT, Valérie LECOMTE, Hugues BRISSAUD, Laurence BERNHARDT, Cyril DIARRA, Conseillers Communautaires formant la majorité des membres en exercice.
Absents représentés ayant donné pouvoir : (7) Corinne TANGE donne pouvoir à Jean-Noël DUCLOS, Jacques GAUBOUR donne pouvoir à Sylvain SARAGOSA, Nathalie DELISLE-TESSIER donne pouvoir à Michel ZEPPENFELD, Nicolas ABITANTE donne pouvoir à Michel MANSOUX, Éric RICHARD donne pouvoir à Patrice ROBIN, Sylvaine PRACHE donne pouvoir à Jean-Christophe MAZURIER, Pascal MARTIN donne pouvoir à Hugues BRISSAUD. Absents : (6) Jacques RENAUD, Christophe VIGIER, Emmanuel DE NOAILLES, Jacqueline HOLLINGER, Fabrice DUFOUR, Sarah BÉHAGUE.
Secrétaire de séance : Michel MANSOUX.
N°2023/099 DISPOSITIONS FINANCIÈRES APPLICABLES AVANT LE VOTE DU
BUDGET PRIMITIF C3PF ET DES BUDGETS ANNEXES 2024
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612.-1 et L.5211-10, Vu les statuts de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France adoptés par la délibération du 17 octobre 2018 et entérinés par l’arrêté préfectoral A19-024 du 6 février 2019, modifiés par délibération n°116- 2021 du 24 novembre 2021 et entérinée par l’arrêté préfectoral n° A22-085 du 26 avril 2022, Vu les instructions comptables M57 et M4,
Vu le budget primitif du budget C3PF et de ses budgets annexes 2023,
Vu l’avis favorable de la commission à l’administration générale, des finances et au contrôle de gestion en date du 14 novembre 2023,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 27 novembre 2023,
Considérant que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
Considérant que jusqu'à l’approbation du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Considérant que cette ouverture de crédit vient s'ajouter aux restes à réaliser de l'exercice 2023 (engagements non soldés). Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
AUTORISE le Président à faire application de l'article L.1612-1 du CGCT pour engager, liquider et mandater sur l’exercice budgétaire 2024, dans la limite des crédits suivants :
BUDGET PRINCIPAL C3PF 2024 :
Chapitre Crédits ouverts au Budget 2023 Ouverture de crédits 2024 (25%)
20 202 070,00 50 517,50
204 155 720,00 38 930,00
21 2 879 625,00 719 906,25
23 529 600,00 132 400,00
TOTAL 3 767 015,00 941 753,75
BUDGET ANNEXE GENDARMERIE 2024 :
Chapitre Crédits ouverts au Budget 2023 Ouverture de crédits 2024 (25%)
20 10 000,00 2 500,00
21 22 000,00 5 500,00
TOTAL 32 000,00 8 000,00
BUDGET ANNEXE MORANTIN 2024 :
Chapitre Crédits ouverts au Budget 2023 Ouverture de crédits 2024 (25%)
20 60 000,00 15 000,00
21 89 000,00 22 250,00
23 50 000,00 12 500,00
TOTAL 199 000,00 49 750,00
BUDGET ANNEXE TIERS LIEU 2024 :
Chapitre Crédits ouverts au Budget 2023 Ouverture de crédits 2024 (25%)
20 102 310,00 25 577,50
21 862 000,00 215 500,00
23 486 456,00 121 614,00
TOTAL 1 450 766,00 362 691,50
BUDGET ANNEXE TOURISME 2024 :
Chapitre Crédits ouverts au Budget 2023 Ouverture de crédits 2024 (25%)
21 140 148,00 35 037,00
TOTAL 140 148,00 35 037,00
BUDGET ANNEXE PARC D’ACTIVITÉS DE L’ORME 2024 :
Chapitre Crédits ouverts au Budget 2023 Ouverture de crédits 2024 (25%)
20 4 000,00 1 000,00
21 163 150,00 40 787,50
TOTAL 167 150,00 41 787,50
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits. Pour extrait conforme, Le Président, Patrice Robin