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Déliberation - DEL 142 2025 Autorisation ouverture crédits avant
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unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France -
unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France - DELIBERATION 2025 078 dispositions financieres applicables avant le vote du BP C3PF et BA 2026 sig
Document publié le Mercredi 3 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France - DELIBERATION 2025 078 dispositions financieres applicables avant le vote du BP C3PF et BA 2026 sig)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Banque,
N° 2025/078
DEPARTEMENT DU VAL D’OISE
ARRONDISSEMENT DE SARCELLES
COMMUNAUTE DE COMMUNES CARNELLE PAYS-DE-FRANCE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE ORDINAIRE DU 3 DECEMBRE 2025
Membres en exercice : 42 L’an deux mille vingt-cinq, le trois décembre, Présents : 35 Le Conseil Communautaire, légalement convoqué Votants : 36 à 20h00, s’est réuni l’Abbaye de Royaumont à Asnières-sur-Oise, Date convocation : 27 novembre 2025 en séance publique, sous la présidence de Patrice ROBIN. Date d’affichage 27 novembre 2025
Etaient présents : (35) Patrice ROBIN, Claude KRIEGUER, Paule LAMOTTE, Annick DESBOURGET, Christiane AKNOUCHE, Richard GRIGNASCHI, Jean-Noël DUCLOS, Jean-Marie BONTEMPS, Delphine DRAPEAU, Sylvain SARAGOSA, Corinne TANGE, Jacques GAUBOUR, Gilbert MAUGAN, Patrick FAUVIN, Michel MANSOUX, Nathalie DELISLE-TESSIER, Michel ZEPPENFELD, Sylvie LOMBARDI, Gilles BONTOUX, Eric RICHARD, Jean-Christophe MAZURIER, Sylvaine PRACHE, Chantal ROMAND, Silvio BIELLO, Gilles WECKMANN, Thierry PICHERY, Jacques FÉRON, Véronique MAGNIER, Olivier DUPONT, Valérie LECOMTE, Hugues BRISSAUD, Sarah BÉHAGUE, Pascal MARTIN, Laurence BERNHARDT, Cyril DIARRA, Conseillers Communautaires formant la majorité des membres en exercice. Absents représentés ayant donné pouvoir : (1) Laurence CARTIER-BOISTARD donne pouvoir à Silvio BIELLO,
Absents : (6) Jacques RENAUD, Christophe VIGIER, Emmanuel DE NOAILLES, Jacqueline HOLLINGER, Fabrice DUFOUR, Nathalie BENYAHIA,
Secrétaire de séance : Sylvain Saragosa
N°2025/078 1- DISPOSITIONS FINANCIERES APPLICABLES AVANT LE VOTE DU BUDGET
PRIMITIF C3PF ET DES BUDGETS ANNEXES 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et L.5211-10, Vu les statuts de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France adoptés par la délibération du 17 octobre 2018 et entérinés par l’arrêté préfectoral A19-024 du 6 février 2019, modifiés par délibération n°116- 2021 du 24 novembre 2021 et entérinés par l’arrêté préfectoral n° A22-085 du 26 avril 2022, Vu l’instruction comptable M57 et M4,
Vu le budget primitif et les décisions modificatives du budget C3PF et des budgets annexes sur l’exercice 2025, Vu l’avis favorable de la commission Administration Générale, Finances et Contrôle de Gestion du 17 novembre 2025,
Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 24 novembre 2025,
Considérant que, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
Considérant que, jusqu'à l’approbation du budget ou jusqu'au 30 avril, l’année de renouvellement des instances, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Pour les dépenses à caractère pluriannuel (AP/CP du PPI) incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Considérant que cette ouverture de crédit vient s'ajouter aux restes à réaliser de l'exercice 2025 (engagements non soldés). Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
AUTORISE le Président à faire application de l'article L.1612-1 du CGCT pour engager, liquider et mandater sur l’exercice budgétaire 2026, dans la limite des crédits suivants :
BUDGET PRINCIPAL C3PF 2026 :
Chapitre Crédits ouverts au Budget 2025 Ouverture de crédits 2026 (25%)
20 14 200,00 3 550,00
204 600,00 150,00
21 276 072,00 69 018,00
23 322 200,96 80 550,24
TOTAL 598 872,96 149 718,24
BUDGET ANNEXE GENDARMERIE 2025 :
Chapitre Crédits ouverts au Budget 2025 Ouverture de crédits 2026 (25%)
21 134 875,00 33 718,75
TOTAL 134 875,00 33 718,75
BUDGET ANNEXE MORANTIN 2025 :
Chapitre Crédits ouverts au Budget 2025 Ouverture de crédits 2026 (25%)
21 77 000,00 19 250,00
23 0,00 0,00
TOTAL 77 000,00 19 250,00
BUDGET ANNEXE TOURISME 2025 :
Chapitre Crédits ouverts au Budget 2025 Ouverture de crédits 2026 (25%)
21 27 030,00 6 757,50
TOTAL 27 030,00 6 757,50
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits. Pour extrait conforme, Le Président, Patrice Robin