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unknown - AR 11.1 convention servitude electrique.ENEDIS
unknown - AR sydeel convention
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bompas.
Lien du pdf (unknown - AR sydeel convention)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Institutions publiques,
CONVENTION
CADRE
POUR
L'OCCUPATION
DU
DOMAL...,
Le
INFRASTRUCTURES
DE
RECHARGE
POUR
VEHICULE
ELECTRIQUE
ET
HYBRIDES
RECHARGEABLE
Par
convention
de
gestion
de
compétence,
PMM
et
la
COMMUNE
ont
respectivement
confié
au
SYDEEL66
la
gestion
pour
leur
compte
des
compétences
«
création
et
entretien
»
ainsi
que
«
exploitation
» des
infrastructures
de
charge
des
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables.
A
ce
titre,
l’article
4
de
la
convention
susvisée
prévoit
que
PMM
et
la
COMMUNE
mettront
à
disposition
du
SYDEEL
le domaine
public
nécessaire
à la gestion
de
ces
compétences
et renvoie
à une
convention
ultérieure
la fixation
des
modalités
d'occupation.
Dans
ce
cadre,
la
présente
convention
a
pour
objet
de
fixer
les
conditions
dans
lesquelles
PMM
et
le
COMMUNE
délivreront
les autorisations
permettant
l’occupation
du
domaine
public
par
le SYDEEL.
Il est
convenu
ce
qui
suit :
ARTICLE
1 — OBJET
DE
LA
CONVENTION
Le
présent
document
a
pour
objet
de
fixer
les
conditions
d'occupation
du
domaine
public
de
la
commune
par
des
bornes
de
charge
pour
véhicules
électriques
et
hybrides
et
leurs
accessoires
dans
le
cadre
du
déploiement
d’infrastructures
de
charge
du
SYDEEL66.
ARTICLE
2 - DELIVRANCE
DES
AUTORISATIONS
D’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
Pour
la mise
en
œuvre
de
la convention
tripartite
de
gestion
de
compétence
« infrastructures
de
charge
des
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables
»,
le
gestionnaire
de
la
voirie
concernée
et
la
COMMUNE
autorisent
l'occupation
du
domaine
public.
Cette
autorisation
permet
l'exploitation
et
l'entretien
de/des
bornes
de
recharge
selon
la
description
jointe
en
ANNEXE
1 de
la convention
cadre
de
gestion
de
compétence.
ARTICLE
3 - DURÉE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est valable
tant
que
court
la convention
tripartite
de
gestion
de
compétence
«
infrastructures
de
charge
des
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables
» précitée.
La
présente
convention
expire
et
cesse
de
produire
ses
effets
à
la
date
d'expiration
de
la
convention
tripartite
de
gestion
de
compétence
«
infrastructures
de
charge
des
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables
» précitée,
éventuellement
reconduite.
En
tout
état
de
cause,
la
présente
convention
expire
et
cesse
de
produire
ses
effets
au
31
décembre
2021, ARTICLE
4 - ÉTAT
DES
LIEUX
ET
ENTRETIEN
Le
SYDEEL66
acceptera
les
lieux
en
l’état,
renonçant
à
réclamer
toute
indemnité
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
notamment
au
cas
d'erreur,
défaut,
non-conformité
des
lieux
avec
réglementation
quelconque. Il devra
en
particulier
effectuer
à ses
frais
exclusifs
tous
aménagements
et
modificatifs
requis
par
une
réglementation
quelconque,
présente
ou
à venir
et
après
avoir
obtenu
l'accord
préalable
et exprès
de
la
COMMUNE
et/ou
PMM.
Le
SYDEEL66
devra
laisser
en
permanence
les
bornes
et
la
signalisation
correspondante
en
bon
état
d'entretien
et
de
propreté.
La
COMMUNE
et/ou
PMM
se
réserve
le
droit
de
réclamer
le
rétablissement
de
tout
ou
partie
des
lieux
dans
leur
état
initial
avec
le
choix
entre
l'exécution
matérielle
des
travaux
nécessaires
aux
frais
du
SYDEEL66
ou
une
indemnité
pécuniaire,
tous
droits
et
taxes
en
sus,
représentative
de
leur
cout.
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20210701-1-7-21-SYDEEL-DE Date de télétransmission : 08/07/2021 Date de réception préfecture : 08/07/2021 CONVENTION
CADRE
POUR
L'OCCUPATION
DU
DOME...
____
INFRASTRUCTURES
DE
RECHARGE
POUR
VEHICULE
ELECTRIQUE
ET
HYBRIDES
RECHARGEABLE
Vu
la
Convention
tripartite
de
gestion
de
compétence
«
infrastructures
de
charge
des
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables
»
entre
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine,
le
Syndicat
Départemental
d’Energie
et
d’Électricité
du
Pays
Catalan
et
la
commune
de
Bompas
signée
le
Vu
la
délibération
N°
31032021
du
Comité
Syndical
du
SYDEEL
en
date
du
03
Juin
2021
approuvant
la
Convention
cadre
pour
l'occupation
du
domaine
public
des
infrastructures
de
charge
des
véhicules
électriques
entre
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine,
le
Syndicat
Départemental
d’Energie
et
d'Électricité
du
Pays
Catalan
et
la commune
de
Bompas
Vu
la
délibération
N°...
du
Conseil
de
communauté
en
date
du
17
Mai
2021
approuvant
la
Convention
cadre
pour
l'occupation
du
domaine
public
des
infrastructures
de
charge
des
véhicules
électriques
entre
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine,
le
Syndicat
Départemental
d’Energie
et d’Électricité
du
Pays
Catalan
et
la commune
de
Bompas
Vu
la
délibération
N°...
du
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Bompas
en
date
du
Penernneeseeneenensnesne
approuvant
fa
Convention
cadre
pour
l'occupation
du
domaine
public
des
infrastructures
de
charge
des
véhicules
électriques
entre
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine,
le
Syndicat
Départemental
d’Energie
et
d’Électricité
du
Pays
Catalan
et
la
commune
de
Bompas
IL À
ETE
EXPOSE
ET ARRETE
CE
QUI
SUIT
:
Entre
Les
Soussignés
:
D'une
part,
La
Commune
de
Bompas,
située
au
12,
Avenue
de
la Salanque
représentée
par
Laurence
AUSINA,
Maire,
agissant
au
nom
et
pour
le compte
de
ladite
commune,
Ci-après
dénommée
«
la COMMUNE
»
D'une
part,
Le
Syndicat
d’Energies
du
Département
du
Pays
Catalan
: SYDEEL66,
sis
37,
avenue
Julien
Panchot,
66000
PERPIGNAN
représenté
par
son
Président
en
exercice,
Jean
MAURY
dûment
habilité
par
délibération
N°21022020
du
Conseil
syndical
en
date
du
14
Septembre
2020 Ci-après
dénommé
le « SYDEEL66
»,
Et enfin, La
Communauté
Urbaine
«
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
»,
sise
11
boulevard
Saint
Assiscle,
66000
Perpignan,
représentée
par
son
Président
en
exercice,
Robert
VILA,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
de
communauté
en
date
du
Ci-après
dénommée
«
PMM
».
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20210701-1-7-21-SYDEEL-DE Date de télétransmission : 08/07/2021 Date de réception préfecture : 08/07/2021 CONVENTION
CADRE
POUR
L'OCCUPATION
DU
DOMAI
INFRASTRUCTURES
DE
RECHARGE
POUR
VEHICULE
ELECTRIQUE
ET
HYBRIDES
RECHARGEABLE
ARTICLE
5 - ACTIVITÉS
EXERCÉES
SUR
LE DOMAINE
PUBLIC
Les
autorisations
seront
délivrées
pour
l'exercice
par
le SYDEEL66
des
activités
ci-dessous :
« création
et
entretien
»
ainsi
que
«
exploitation
»
des
infrastructures
de
charge
des
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables.
ARTICLE
6 - REDEVANCE
D’'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
En
vertu
de
l’article
L.
2125-3
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
la
redevance
due
pour
l'occupation
ou
l'utilisation
du
domaine
public
tient
compte
des
avantages
de
toute
nature
procurée
au
titulaire
de
l'autorisation.
Le
SYDEEL66
entretient
et
exploite
sur
le
domaine
public
des
collectivités
territoriales
du
département
un
réseau
d'infrastructures
nécessaires
à
la
recharge
de
véhicules
électriques
et
de
véhicules
hybrides
rechargeables,
cette
opération
s'inscrivant
dans
un
projet
de
dimension
départementale.
Le
SYDEEL66
gère,
à titre
gratuit
et
pour
leur
compte,
les
compétences
«
création
et
entretien
»
ainsi
que
« exploitation
» des
infrastructures
de
charge
des
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables
telles
que
confiées
par
PMM
et
la
COMMUNE.
Ainsi,
compte-tenu
du
projet
d'intérêt
général
poursuivi
et
de
l’absence
de
tout
avantage
procuré
au
SYDEEL66
par
l'occupation
du
domaine
public,
la
redevance
annuelle
est
fixée
à zéro
euros.
La
COMMUNE
bénéficie
d’un
droit
d'utilisation
des
infrastructures.
Les
véhicules
des
services
municipaux
de
la
COMMUNE
utiliseront
les
infrastructures
objet
de
la
présente
convention
gratuitement
pendant
toute
la
durée
de
la
présente
convention.
ARTICLE
7
- CARACTERE
PERSONNEL
DU
CONTRAT
Le
SYDEEL66
s'engage
à occuper
lui-même
et sans
discontinuité
les
lieux
mis
à sa
disposition.
La
présente
convention
est
accordée
personnellement
et
en
exclusivité
au
SYDEEL66
et
ne
pourra
être
rétrocédée
par
lui.
Le
SYDEEL66
se
réserve
la
possibilité
de
faire
exécuter
tout
ou
partie
de
ses
activités,
ainsi
que
tout
ou
partie
de
ses
travaux,
par
une
entreprise
tierce.
En
tout
état
de
cause,
il
reste
redevable
à
l'égard
de
PMM
et
de
la
COMMUNE
de
l’ensemble
des
obligations
issues
de
la
présente
convention.
ARTICLE
8 — LITIGES
— COMPETENCE
JURIDICTIONNELLE
En
cas
de
différend
sur
l'interprétation
ou
l'application
de
la
présente,
les
parties
s'engagent
à
privilégier
la
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
tout
différend
à
une
instance
juridictionnelle. En
cas
d'échec
du
règlement
amiable
passé
un
délai
de
30
jours
à
compter
de
l'engagement
de
la
tentative
de
conciliation,
le
litige
sera
porté
devant
le
Tribunal
Administratif
de
MONTPELLIER,
territorialement
compétent.
ARTICLE
9 - DATE
D’EFFET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
effet
à
la
date
du
1°
janvier
2021
jusqu’à
la
date
du
31
décembre
2021.
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20210701-1-7-21-SYDEEL-DE Date de télétransmission : 08/07/2021 Date de réception préfecture : 08/07/2021 CONVENTION
CADRE
POUR
L'OCCUPATION
DU
DOM,
varie
INFRASTRUCTURES
DE
RECHARGE
POUR
VEHICULE
ELECTRIQUE
ET
HYBRIDES
RECHARGEABLE
La
présente
convention
est
établie
en
un
seul
original.
A
PERPIGNAN,
le
Pour
la
commune
de
Bompas
Le
Maire,
Laurence
AUSINA
(Cachet
et
signature)
Pour
PERPIGNAN
MEDITERRANEE
METROPOLE
COMMUNAUTE
URBAINE
Par
délégation
du
Président,
L’élu
délégué
Alain
GOT
(Cachet
et signature)
Pour
le
SYNDICAT
DEPARTEMENTAL
D’ENERGIES
ET
D’ELECTRICITE
DU
PAYS
CATALAN,
Le
Président,
Jean
MAURY
Autorisé
par
délibération
du
Comité
Syndical
N°
31032021
DU
03
Juin
2021
(Cachet
et
signature)
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20210701-1-7-21-SYDEEL-DE Date de télétransmission : 08/07/2021 Date de réception préfecture : 08/07/2021 CONVENTION
CADRE
POUR
L'OCCUPATION
DU
DOMAI
INFRASTRUCTURES
DE
RECHARGE
POUR
VEHICULE
ELECTRIQUE
ET HYBRIDES
RECHARGEABLE
Dimension
des
places
de
stationnement :
Suivant
les
possibilités
d'implantation,
les
places
de
stationnement
seront
réalisées
dans
le
dimensionnement
conforme
à la réglementation
pour
les
personnes
à mobilité
réduite.
STATIONNEMENT
EN
EPI
TROTTOIR:
Soit
à titre
indicatif :
33
à
34
m°
sur
chaussée
:
Ver:
_
fn
TROTTOIR:
er
Soit
à titre
indicatif :
33
à
34
m?
sur
chaussée
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20210701-1-7-21-SYDEEL-DE Date de télétransmission : 08/07/2021 Date de réception préfecture : 08/07/2021 CONVENTION
CADRE
POUR
L'OCCUPATION
DU
DOM. ne
4 cumre
INFRASTRUCTURES
DE
RECHARGE
POUR
VEHICULE
ELECTRIQUE
ET
HYBRIDES
RECHARGEABLE
STATIONNEMENT
EN
LONG
Soit
à
titre
indicatif :
24
m°?
sur
chaussée
5.6m°
sur
trottoir
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20210701-1-7-21-SYDEEL-DE Date de télétransmission : 08/07/2021 Date de réception préfecture : 08/07/2021 Article
4 —
MISE
A
DISPOSITION
DU
DOMAINE
PUBLIC
La
COMMUNE
et/ou
PMM
met
à
disposition
du
SYDEEL66
à
titre
gratuit
pendant
toute
la
durée
de
la
présente
convention,
les
emplacements
situés
sur
son
domaine
public
tels
que
figurés
en
ANNEXE
1
précisant
leur
adresse
exacte.
Chaque
emplacement
dispose
d’une
surface
minimale
de
trente-trois
m2
par
infrastructure
de
charge,
accessible
aux
personnes
à mobilité
réduite.
Les
conditions
précises
d'occupation
du
domaine
public
par
les
infrastructures
de
charge
seront
fixées
par
convention
d'occupation
du
domaine
public
à établir.
ARTICLE
5 —
CONDITIONS
ADMINISTRATIVES
D’EXECUTION
Le
SYDEEL66
tiendra
informées
trimestriellement
la
COMMUNE
et
PMM
de,
l'entretien
et
l'exploitation
des
infrastructures
de
charge
des
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables.
ARTICLE
6 —
MODALITES
FINANCIERES
Article
6 .1
Conditions
financières
Le
SYNDICAT
exercera
les
missions
visées
à
l’article
1°
de
la
présente
convention :
- gestion,
pour
le
compte
de
la
PMM
et
en
son
nom,
de
la
compétence
« entretien
des
infrastructures
de
charge
des
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables
»,
-
gestion,
pour
le
compte
de
la
COMMUNE
et
en
son
nom,
de
la
compétence
«
exploitation
des
infrastructures
de
charge
des
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables
».
Article
6.2
Modalités
de
financement
au
titre
de
l’entretien
et
de
l’exploitation
des
infrastructures
Le
SYDEEL66
assumera
les
coûts
d'entretien
et
d'exploitation
des
infrastructures
de
charge
des
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables.
Cependant,
PMM
versera
annuellement
au
SYDEEL66
la
contribution
suivante
au
titre
de
l'entretien
des
infrastructures
de
charge
des
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables
:
e
225,50
euros
HT
par
infrastructure.
La
COMMUNE
versera
annuellement
au
SYDEEL66
la
contribution
suivante
au
titre
de
l’exploitation
des
infrastructures
de
charge
des
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables
:
e
225,50
euros
HT
par
infrastructure.
Ces
contributions
sont
forfaitaires
et
non
révisables
à
la hausse.
Au
contraire,
si
le
budget
définitif
réalisé
s’avérait
inférieur
au
budget
prévisionnel,
les
contributions
financières
seraient
réduites
au
prorata
des
dépenses
effectivement
réalisées.
Le
cas
échéant,
les
coûts
d’entretien
et
d'exploitation
des
infrastructures
seront
définis
chaque
année
par
le
comité
syndical
du
SYDEEL66:
CONVENTION
TRIPARTITE
ENTRE
LA
COMMUNE,
PERPIGNAN
MEDITERRANEE
METROPOLE
COMMUNAUTE
URBAINE
ET
LE
SYDEEL
66
4/9
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20210701-1-7-21-SYDEEL-DE Date de télétransmission : 08/07/2021 Date de réception préfecture : 08/07/2021 Dans
l'intérêt
général
et
afin
de
ne
pas
provoquer
de
rupture
dans
l'entretien
et
l'exploitation
des
infrastructures
de
recharge
initiées
par
le
SYDEEL66,
PMM,
via
l’article
L.
5211-61
alinéa
2 du
CGCT,
et
la
COMMUNE,
via
l’article
L.
2224-37
alinéa
2
du
même
code,
ont
décidé,
à titre
transitoire,
de
renouveler
la
gestion
de
leurs
compétences
au
SYDEEL66
qui
les
exercera
en
leur
nom
et
pour
leur
compte.
Dans
l'attente
de
la
mise
en
place
des
transferts
appropriés,
le
SYNDICAT
pourra
donc
continuer
ses
actions
en
faveur
du
développement
d’un
réseau
cohérent
d’infrastructures
de
charge
sur
le
territoire
de
PMM,
concrétisées
avec
l'exécution
d’un
marché
de
services.
La
présente
convention
a
donc
pour
objet
d'organiser
les
modalités
concrètes
de
gestion
des
compétences
pendant
cette
période
transitoire.
ÎL A ETE CONVENU
ET DECIDE
CE QUI
SUIT
:
Article
4
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir :
Les
modalités
d'exercice
de
la
compétence
«
l'entretien
et
l'exploitation
des
infrastructures
de
charge
des
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables
» ;
Les
modalités
financières
de
gestion
des
compétences ;
Le
contenu
et
les
conditions
d'accompagnement
technique
et
logistique
de
la
gestion
de
compétence
et
la
question
de
la
répartition
des
responsabilités.
A
cette
fin,
PMM
confie
au
SYDEEL66,
qui
l’accepte,
la
gestion,
pour
son
compte,
de
la
compétence
«entretien
des
infrastructures
de
charge
des
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables
».
La
COMMUNE
confie
au
SYDEEL66,
qui
l’accepte,
la
gestion,
pour
son
compte,
de
la
compétence
« exploitation
des
infrastructures
de
charge
des
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables
».
ARTICLE
2 —
LOCALISATION
DES
BORNES
DE
CHARGES
EXISTANTES
Les
infrastructures
de
charge
des
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables
sur
le
territoire
de
la
Commune
sont
au
nombre
de
…
L'adresse
de
chaque
infrastructure
de
charge
des
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables
ainsi
que
leur
plan
de
localisation
sont
joints
en
ANNEXE
1 à
la
présente
convention.
ARTICLE
3 —
PROPRIETE
DES
INFRASTRUCTURES
Les
infrastructures
existantes
visées
à l’article
2 de
la
présente
convention
sont
la propriété
du
SYDEEL66.
Ces
infrastructures
concernent
l'ensemble
des
ouvrages
et
appareillages
avec
tous
leurs
accessoires
et
notamment
:
°
Les
bornes
de
charge
(armoires,
prises,
protections):
°
Les
points
de
livraison
d'électricité
:;
+
La
signalétique
horizontale
et
verticale
et
le
mobilier
urbain
spécifique.
CONVENTION
TRIPARTITE
ENTRE
LA
COMMUNE,
PERPIGNAN
MEDITERRANEE
METROPOLE
COMMUNAUTE
URBAINE
ET
LE
SYDEEL
66
3/9
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20210701-1-7-21-SYDEEL-DE Date de télétransmission : 08/07/2021 Date de réception préfecture : 08/07/2021 Vu
les
statuts
de
la
Communauté
urbaine,
et
notamment
son
article
5-5-h
;
Vu
les
statuts
du
Syndicat,
et
notamment
son
article
5-5-2 ;
Vu
les
articles
L.
2224-37,
L.
5211-61,
L.5212-19,
L.5212-24
et
L.5215-20
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
de
la Commune
en
date
du
….
‘
Vu
la délibération
du
Conseil
de
communauté
N°2021/05/91-2
en
date
du
17
Mai
2021 ;
Vu
la délibération
du
Comité
syndical
N°
30032021
en
date
du
03
Juin
2021 ;
Vu
le
marché
public
conclu
par
le
groupement
de
commande
composé
de
10
syndicats
d'énergie
et
les
métropoles
de
Toulouse
et
de
Montpellier,
dont
le
coordonnateur
est
le SYADEN
11
(syndicat
d'énergie
de
l’Aude),
avec
la société
BOUYGUES
ENERGIE
SERVICES.
PREAMBULE Le
SYNDICAT
DEPARTEMENTAL
D'ENERGIE
ET
D'’ELECTRICITE
DU
PAYS
CATALAN
est
l'autorité
organisatrice
de
réseau
public
de
distribution
d'électricité
dont
sont
membres
PMM
ainsi
que
la
COMMUNE
DE
Bompas.
En
vertu
de
l’article
5.2.2
de
ses
statuts
modifiés
par
arrêté
de
la
Préfète
des
PYRENEES
ORIENTALES
n°
PREF/DCL/BCAI/2015271-0001
en
date
du
28
septembre
2015,
le
SYDEEL66
peut
exercer
les
compétences
de
création,
d'entretien
et
d'exploitation
des
infrastructures
de
charge
pour
les
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables.
Cependant,
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
dite
«
NOTRe
»
a
modifié
la
répartition
des
compétences
en
matière
d’infrastructures
de
charge
des
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables.
De
par
sa
transformation
en
communauté
urbaine
par
arrêté
de
la
Préfète
des
PYRENEES
ORIENTALES
n°
PREF/DCL/BCAI/2015358-0001
en
date
du
24
décembre
2015
prenant
effet
le
1°
janvier
2016,
PMM
a
acquis
les
compétences
de
création
et
d’entretien
des
infrastructures
de
charge
pour
les
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables
en
vertu
de
l’article
L.
5215-20
(5°
a)
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
En
revanche,
la
compétence
d'exploitation
des
infrastructures
de
charge
pour
les
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables
détenue
par
les
communes
en
vertu
de
l’article
L.
2224-37
du
même
code
n’a
pas
été
transférée
par
la
loi
«
NOTRe
» aux
communautés
urbaines.
Il en
résulte
que
PMM
dispose
des
compétences
de
création
et
d'entretien,
tandis
que
la
COMMUNE
de
Bompas
conserve
la
compétence
d’exploitation
des
infrastructures
de
charge
pour
les
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables.
Or,
ces
compétences
ont
déjà
été
remarquablement
exercées,
dans
le
cadre
de
convention
tripartite
de
gestion
de
compétence
par
le
SYNDICAT
DEPARTEMENTAL
D’ENERGIE
ET
D'ELECTRICITE
DU
PAYS
CATALAN
dont
ni
PMM,
ni
la
COMMUNE
ne
souhaitent
remettre
en
question
le
rôle.
En
effet,
depuis
2016,
fort
de
ce
rôle
et
soutenu,
entre
autres,
par
des
subventions
de
l'ADEME
(programme
investissement
avenir)
et
du
Département,
le
SYDEEL66
a
procédé
au
déploiement
d’infrastructures
de
charge
des
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables
sur
certaines
communes
de
PMMI.
CONVENTION
TRIPARTITE
ENTRE
LA
COMMUNE,
PERPIGNAN
MEDITERRANEE
METROPOLE
COMMUNAUTE
URBAINE
ET
LE
SYDEEL
66
2/9
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20210701-1-7-21-SYDEEL-DE Date de télétransmission : 08/07/2021 Date de réception préfecture : 08/07/2021 CONVENTION
TRIPARTITE
DE
GESTION
DE
COMPETENCE
€
INFRASTRUCTURES
DE
CHARGE
DES
VEHICULES
ELECTRIQUES
ET
HYBRIDES
RECHARGEABLES
»
ENTRE
PERPIGNAN
MEDITERRANEE
METROPOLE
COMMUNAUTE
URBAINE,
LE SYNDICAT
DEPARTEMENTAL
D'ENERGIE
ET D'ELECTRICITE
DU
PAYS
CATALAN
ET
LA
COMMUNE
DE
Bompas
ENTRE : D'une
part,
La
COMMUNE
DE
Bompas,
sise
12,
Avenue
de
la
Salanque,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Laurence
AUSINA,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
Ci-après
désignée
«
la COMMUNE
» :
D'autre
part,
La
COMMUNAUTE
URBAINE
«
PERPIGNAN
MEDITERRANEE
METROPOLE
COMMUNAUTE
URBAINE
»,
sise
11
boulevard
Saint
Assiscle,
66000
Perpignan,
représentée
par
son
Président
en
exercice,
Robert
VILA,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
de
communauté
en
date
du
Ci-dessous
dénommée
«
PMM
» ;
Et
enfin,
Le
SYNDICAT
DEPARTEMENTAL
D'ENERGIE
ET
D'ELECTRICITE
DU
PAYS
CATALAN
(SYDEEL
66),
sis
37,
avenue
Julien
Panchot,
66000
PERPIGNAN
représenté
par
son
Président
en
exercice,
Jean
MAURY
dûment
habilité
par
délibération
N°21022020
du
Comité
syndical
en
date
du
14
Septembre
2020.
Ci-après
désigné
«
le SYDEEL66
»
CONVENTION
TRIPARTITE
ENTRE
LA
COMMUNE,
PERPIGNAN
MEDITERRANEE
METROPOLE
COMMUNAUTE
URBAINE
ET
LE
SYDEEL
66
1/9
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20210701-1-7-21-SYDEEL-DE Date de télétransmission : 08/07/2021 Date de réception préfecture : 08/07/2021 Article
6.3
Produits
versés
par
les
usagers
Le SYDEEL66
perçoit
les
produits
versés
par
les
usagers
pour
l’utilisation
des
infrastructures
de
charge
des
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables,
sauf
modalités
d'exploitation
contractuelles
des
bornes
différentes. Ces
produits
contribuent
au
financement
de
l'entretien
et
de
l'exploitation
des
infrastructures
de
charge
des
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables.
Le
SYDEEL66
pourra
confier
à
un
opérateur
spécialisé,
dans
le
respect
de
l’article
L1611-7-1
du
CGCT,
la
gestion
des
transactions
financières
liées
à
la perception
des
produits
versés
par
les
usagers.
Le
système
d'identification
étant
couplé
au
système
de
paiement,
l’usager
pourra
avoir
accès
aux
infrastructures
et
régler
ses
charges
avec
un
unique
système.
Le
coût
de
la charge
est
fixé
chaque
année
par
le SYDEEL66
en
Comité
syndical.
Article
7 : DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
une
vocation
transitoire.
Elle
est
conclue
pour
une
durée
d’un
an, soit
jusqu’au
31
décembre
2021
au
plus
tard.
La
présente
convention
prend
effet
à
la date
du 1° janvier
2021
jusqu’à
la date
du
31
décembre
2021.
Article
8
: TACITE
RECONDUCTION
Sans
objet.
Article
9
: REVOYURE
Sans
objet.
Article 10 : FIN DE LA CONVENTION 10.1 Terme
normal.
La
présente
convention
prendra
fin
au
31
décembre
2021.
10.2
Conséquences
de
l’arrivée
du
terme
et/ou
de
la résiliation.
Au
moment
de
clore
les
relations
contractuelles,
les
parties
se
rencontreront,
dans
un
délai
maximum
de
deux
mois
suivant
la
fin
du
contrat
afin
de
régler
les
conséquences
de
l’arrivée
du
terme
et/ou
de
la
résiliation. Article
11
: RESPONSABILITE
ET
ASSURANCES
Le
SYDEEL66
s'assure
en
tout
état
de
cause
pour :
- les
dommages
aux
biens
causés
aux
infrastructures
objet
de
la
présente
convention
- ainsi
que
pour
les dommages
aux
usagers
et aux
tiers
causés
par
lesdites
infrastructures
ou
dans
le cadre
de
leur
utilisation.
CONVENTION
TRIPARTITE
ENTRE
LA
COMMUNE,
PERPIGNAN
MEDITERRANEE
METROPOLE
COMMUNAUTE
URBAINE
ET
LE
SYDEEL
66
5/9
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20210701-1-7-21-SYDEEL-DE Date de télétransmission : 08/07/2021 Date de réception préfecture : 08/07/2021 Article
12
: LITIGES
En
cas
de
différend
sur
l'interprétation
ou
l’application
de
la
présente,
les
parties
s'engagent
à privilégier
la voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
tout
différend
à
une
instance
juridictionnelle.
En
cas
d'échec
du
règlement
amiable
passé
un
délai
de
30
jours
à compter
de
l'engagement
de
la tentative
de
conciliation,
le
litige
sera
porté
devant
le
Tribunal
Administratif
de
MONTPELLIER,
territorialement
compétent. Article
13
: SORT
DES
ANNEXES
Les
annexes
à
la
présente
convention
font
partie
intégrante
de
celle-ci.
Fait
en
1 exemplaire
original,
À
Perpignan,
Le
Pour
la commune
de
Bompas
Le
Maire,
Laurence
AUSINA
(Cachet
et
signature)
Pour
PERPIGNAN
MEDITERRANEE
METROPOLE
COMMUNAUTE
URBAINE
Par
délégation
du
Président,
L’élu
délégué
Alain
GOT
(Cachet
et
signature)
Pour
le SYNDICAT
DEPARTEMENTAL
D’ENERGIE
ET
D’ELECTRICITE
DU
PAYS
CATALAN, Le
Président,
Jean
MAURY
(Cachet
et signature)
CONVENTION
TRIPARTITE
ENTRE
LA
COMMUNE,
PERPIGNAN
MEDITERRANEE
METROPOLE
COMMUNAUTE
URBAINE
ET
LE
SYDEEL
66
6/9
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20210701-1-7-21-SYDEEL-DE Date de télétransmission : 08/07/2021 Date de réception préfecture : 08/07/2021 ANNEXES : ANNEXE
1
: Adresse
des
infrastructures
de
charge
des
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables
Avenue
Pasteur,
66430
BOMPAS
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20210701-1-7-21-SYDEEL-DE Date de télétransmission : 08/07/2021 Date de réception préfecture : 08/07/2021 Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20210701-1-7-21-SYDEEL-DE Date de télétransmission : 08/07/2021 Date de réception préfecture : 08/07/2021