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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - Atelier du SOM Convention Gignac Energie Pour le Deversement DES Eaux Usees et Eaux Pluviales
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - Atelier du SOM Convention Gignac Energie Pour le Deversement DES Eaux Usees et Eaux Pluviales)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Republique Prancalse
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT
N N N N N N
DELIBERATI ON DU CONSEI L COMMUNAUTAI RE - Reunion du 08 novembre 2010
ATELIERS DU SERVICE ORDURES MENAGERES A GIGNAC CONVENTION GIGNAC ENERGIE POUR LE DEVERSEMENT DES EAUX USEES ET EAUX PLUVIALES
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni cejour, lundi 08 novembre 2010, a la Comrnunaute de communes Vallee de l'Herault, sous la presidence de Monsieur Louis VILLARET, President de la Communaute de communes.
J ,:taicnt prcscnts ou
rcpresentes :
A bscnt ou excusc :
BOUVJER jcan-Picrrc supplcant dc Philippc SALASC:, Jcan-Picrrc VAN RUYSKENSVELDE, Jcrtimc CASSEVILLE donnc pouvoir a Jean-Picrrc V AN RUYSKENSVELDJ ,:, Jean-Frarn;ois Ct\D ILHAC donnc procuration a Louis VILLARET, Gcorgcs PJERRUGUES, Michel SAINTPIE RRE, Jean-Claudc l'vL\RC donne pouvoi.r a Jacques DONNADJEU, Ilclcnc HARRAL, Jean-Marccl JOVER, Mauricc DEJE,\N, Christian LASSALVY, Olivicr LECOMTE supplcant de Sylvic C:ONTRERJ\S, Maguclone SUQUET supplcantc dc Anm:-Maric DJ,JE,\N, Rcnc GOMEZ, Robcrt POUJOL, Maric-Claudc BEDES, Gcrard C:ABELLO, Eric C:OllliEAU, Jcan-Picrrc DURET, Claudc C:i\ RC:ELLl(R, Bernard JEREZ, , Louis VILLARET, Andrc YVANEZ, Maric-J\gncs VJ\ILl-fE-Sil:lERTlN-BLANC, Jacqucs DONNADI EU, Xavicr PEYRAUD suppleant d'l-Jelene DELONC:A ,Martinc BONNET, Bcrnard DOUYSSET, Jcan-Picrre PEC:J [JN, Jean-l'ierre GABAUDAN, Armando COST1\ FARIA suppleant dc J1rcderic GREZES, l'v1ichel COUSTOL, Bcrnard CAUMEIL supplc:ant dc Danicl REQUIRAND, Robcrt SIEGl•'.L, l'ascal DELIEUZE supplcant dc Didicr LAMONT, Agncs C:ONSTANT, Jlabicnnc GALVEZ, Jean-l'icrrc BERTOLINI, rranc;ois C,\S'l'AN, Jacky GJ\LABRUN donnc pouvoir a Agncs CONSTANT, Eric PALOC,
l'hilippc SJ\LASC cxcusc, Jer6mc C:1\SSEVILJ,I,: cxcusc, Jean-l1ran<;ois CJ\DILIIJ\C excuse, Jean-Claudc l\11\RC cxcuse, Andre SID ERIS, Sylvie CONTRERJ\S cxcusce, Cyrillc C:J\Dt\ RS, 1-Ielenc DELONCJ\ excusce, Danicl REQUIRAND cxcusc, Camlinc COMBES cxcuscc, Frcdcri c GREZES excusc, Didicr LJ\MONT excusc,Jacky GALABRUN cxcusc, Annc- Maric DEJEAN cxcuscc, Jcan-Jlrarn;:ois RUIZ cxcusc.
Agissant conformement aux dispositions des articles du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-1 et suivants,
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur, Vu l'article L.2224-9 du code general des collectivites territoriales,
Vu le courrier en date du 5 juillet 2010 dans lequel la Communaute de Communes declarait ces ouvrages a la Commune de Gignac et estimait ses rejets a un volume de 208 m3 non soumis a la taxe d'assainissement, Considerant que dans le cadre du traitement des eaux usees du site, l'exploitant des ouvrages d'assainissement, Gignac Energie, a ete sollicite pour la mise en place d'une convention speciale de deversement et qu'une redevance annuelle a ete fixee a 300 € HT par an,
Considerant que le site des nouveaux locaux pour le service Ordures Menageres est equipe d'une cuve de recuperation des eaux de pluies et est desservi par le reseau d'eau brute du canal de Gignac, Considerant que ces deux ressources en eau ne sont pas pourvues de systeme de comptage et sont rejetees dans le reseau public d'assainissement,
Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a /'unanimite des suffrages exprimes :
Y d'approuver la convention speciale de deversement pour traitement des eaux usees non soumises a la taxe d'assainissement,
Y d'autoriser Monsieur le President a signer la convention speciale de deversement jointe a cette deliberation,
Y d'autoriser Monsieur le President a signer toutes les pieces afferentes a ce dossier jusqu'a son terme.
2 G WW. 2010
Page 1 sur 15
SECnETARIAT CONVENTION SPECIALE DE
DEVERSEMENT
ENTRE
Le Service Assainissement de la ville de
Gignac
ET
La Cornrnunaute de Communes de la Vallee
de l'Herault
Services d'Ordures Menaqeres
Ecosite de Gignac
Ville de GIGNAC - Service de l'Assainissement, 1, avenue Marechal Foch - BP n°11 - 34150 GIGNAC Page 1
sous-,~nr:-ri-:crui,:E or.-: Lvrwi.: 1
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2 s ,~ov. 2010
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SEcnmRr,~ Page 2 sur 15 SOMMAIRE
ARTICLE 1 Objet p. 3
ARTICLE 2 Definitlons p. 3
ARTICLE 3 Caracterlstiques de l'Etablissement p. 4
ARTICLE 4 lnstallations privees p. 5
ARTICLE 5 Conditions techniques d'etablissernent des branchements p. 5
ARTICLE 6 Echeancier de mise en conformlte des rejets p. 6
ARTICLE 7 Prescriptions applicables aux effluents p. 6
ARTICLE 8 Surveillance des rejets p. 6
ARTICLE 9 Dispositifs de mesures et de prelevernents p. 7
ARTICLE 10 Dispositifs de comptage des prelevernents d'eau p. 8
ARTICLE 11 Conditions fnancieres p. 8
ARTICLE 12 Facturation et reglements p. 9
ARTICLE 13 Revision des rernunerations et leur indexation p. 10
ARTICLE 14 Garantie flnanclere p. 10
ARTICLE 15 Conduite a tenir en cas d'incident p. 10
ARTICLE 16 Consequences du non respect des conditions d'admission des p. 11 effluents
ARTICLE 17 Modifications de l'arrete d'autorisation de deversernent p, 11
ARTICLE 18 Obligations de la Collectivite p. 11
ARTICLE 19 Cessation du Service p. 12
ARTICLE 20 Duree p. 13
ARTICLE 21 Delegataire et continuite du Service p. 13
ARTICLE 22 Jugement des contestations p, 13
ARTICLE 23 Documents annexes a la Convention p. 14
ANNEXES
Ville de GIGNAC - Service de l'Assainissement, 1, avenue Marechal Foch - BP n°11 -
34150 GIGNAC Page 2
Page 3 sur 15 ENTRE:
La Vllle da Glgnac,
Proprietaire et exploitant des ouvrages d'assainissement, representee par : Monsleur Marcel JOVER, Maire de la commune.
Et denornrne : la Collectivite
ET:
La Communaut6 de Communes de la Vallee de l'Herault- Servlce Ordures Menageres
Oont le siege est a :
Pour son etab/issement de : 2, parc de Calmace -
34150 GIGNAC sis a chemin de l'Ecosite - 34150 GIGNAC
N° RCS et SIRET : .
Code NAP: .
Representee par: M. Louls Vlllaret
et denommee: l'Etablissement
AYANT ETE EXPOSE CE QUI SUIT:
Conslderant que l'Etabllssement ne peut deverser ses rejets d'eaux usees autres que domesliques dlrectement dans le milieu naturel dll fall de Jeur quallte el ne dlspose pas des installations adequates permettant un traitement suffisanl.
Considerant que l'Etablissement a ete autorise a deverser ses eaux usees autres que domestiques au reseau public d'assainlssemenl par permis de consl'rulre obtenu aupres de la Collectlvile
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Vllle de GIGNAC - Service de l'Assainlssement, 1, avenue Marechal Foch - BP nG11 - 34150 GIGNAC Page 3
Page 4 sur 15 ARTICLE 1 - OBJET
La presente convention deflnit les rnodalltes complsrnentalres a caractere adminlstratif,
technique, flnancier et juridique que les parties s'engagent a respecter pour la mise en ceuvre
de l'arrete d'autorisation de deversement des eaux usees domestlques de l'Etabllssement,
dans le reseau public d'assainlssement.
ARTICLE 2 - DEFINITIONS
2.1 Eaux usees domestiques
Les eaux usses domestiques comprennent les eaux usees provenant des lavabos, toilettes et installations de lavage. Ces eaux sont admissibles au reseau pubfic d'assainissement sans autre restriction que celles mentionnees au reglement du service de l'assainissement.
2.2 Eaux pluvlales
Les eaux pluviales sont celles ql1i provlennent des precipilations atmospMdques. Peuvent etre reconnues assimilees a ces eaux pluv!ales les eaux de toitures, d'arrosage et de ruissellement sur voies publiques et volries privees, espaoes verts, les eaux de rabattement de nappe. Ces eaux ne fonl en aucun cas partie de la convention de deversement speclal au reseau public d'assainlssement et sont rejetees, apres pretraltements prealables et oonformement a l'Arrete d'Autorisalion, au milleu recepteur.
2.3 Eaux lndustrielles et assimilees
Sont classes dans les eaux industrielles et assimilees tous les rejets autres que les eaux usees domestiques ou eaux pluviales (ou expressement assimilees a ces dernieres par la presente Convention).
Les eaux industrielles et assimilees sont denommees ci-apres eaux usees autres que domestlques.
ARTICLE 3 · CARACTERISTIQUES DE L'ETABLISSEMENT
3.1 Nature des activites
L'activite de l'Etablissement est l'enlevement des Ordures Menageres avec des vehicules a bennes. Cette activite comporte les operations industrielles suivantes (description sommaire) : Transport de dechet ( Bio-dechets et residuels)
3.2 Plan des reseaux lnternes de collecte
Le plan des reseaux internes des installations interieures d'evacuation des eaux de l'Etablissement, expurge des elements a caractere confidentiel, est tenu a la disposition de la Collectivite
3.3 Usage de l'eau
L'alimentation en eau du site s'effectue a partir :
De l'ASA du Canal de Gignac d'Avril a Octobre,
De la recuperation des eaux de pluie en toiture (stockage enterres)
du reseau eau potable.
L'eau potable est utilisee pour les besoins domestiques. (ou le lavage en periode de non disponibilite des autres ressources)
Ville de GIGNAC • Service de l'Assainissement, 1, avenue Marechal Foch - BP n°11 •
34150GIGNAC Page4
Page 5 sur 15 3.4 Produits utilises par l'Etablissement
L'Etablissernent se tient a la disposition de la Collectivite pour repondre a toute dernande d'inforrnatlon quant a la nature des produits utllises par ce dernier. A ce tilre, les fiches " produit" et les fiches de donnees de securite correspondantes peuvent etre consultees par la Collectivite dans l'Etablissernent.
3.5 Mise a jour
Les informations mentionnees au present article sont mises a jour par l'Etablissement au mornent de chaque reexarnen de la convention, ainsi qu'en cas d'application de \'article 13.
ARTICLE 4- INSTALLATIONS PRIVEES
4.1 Reseau interieur
L'etablissernent a mis en oouvre un reseau separatif collectant les eaux usees domestiques et les eaux pluviales.
L'Etablissement prend toutes les dispositlons necessaires d'line parl pour s'assurer que l'etat de son reseau interieur est conforme a la reglementation en vlgueur et d'autre part pour evller tout rejet intempestif susceptible de nuire soit au bon etat, soit au bon foncllonnement du reseau d'assainissernent, et le cas echeant, des ouvrages de depollution, soit all personnel d'exploitation des ouvrages de collecte et de traitement.
L'Etablissement entretient convenablement ses canalisations de collecte d'effluents et procede a des verifications regulieres de leur bon etat.
4.2 Traitement prealable aux deversements
L'Etablissement declare que ses eaux usees domestiques ne subissent pas de traitement avant rejet. En outre l'Etablissement declare que ses eaux pluviales subissent un traitement avant rejet comprenant :
Observations
Traitement des
hydrocarbures
Regulatlon du debit
X
Debourbeur deshuileur
ecoulement vers le reseau cornmunal
-------
Ces dispositifs de traitement ou d'epuration avant rejet necessaires a l'obtention des qualites d'effluents fixees dans l'arrete d'autorisation de deversement sont con9us, installes et entretenus sous la responsabilite de l'Etablissement. Ces ouvrages seront mis en ceuvre prealablement au raccordement au reseau public.
11s sont con9us, exploites et entretenus de maniere a faire face aux eventuelles variations de debit, de temperature ou de composition des effluents, en particulier a l'occasion du dernarrage ou de l'arri!lt des installations, et a reduire au minimurn les durees d'indisponibilite.
ARTICLE 5 - CONDITIONS TECHNIQUES D'ETABLISSEMENT DES BRANCHEMENTS
L'Etablissement deverse ses effluents dans les reseaux suivants :
Eaux usees domestlques
Reseau public
Eaux usees
X
Reseau
hydrographique
Ville de GIGNAC - Service de l'Assainissement, 1, avenue Marechal Foch - BP n°11 -
34150 GIGNAC Page 5
Page 6 sur 15 Eaux pluvlales
Le raccordement a ces reseaux est realise par :
- 1 branchement pour les eaux usees domestiques
- 1 rejet au milieu pour les eaux pluviales,
X
L'etablissement rejette ses eaux usees domestiques dans le reseau public Eaux usees via une conduite gravitaire.
ARTICLE 6 - ECHEANCIER DE MISE EN CONFORMITE DES REJETS
Sans Objet.
ARTICLE 7 - PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX EFFLUENTS
7.1. Eaux usees domestiques
Les eaux usees doivent respecter les prescriptions rnentionnees dans l'arrilte d'autorisation de deversernent susvlse :
Les eaux usees en provenance de l'Etablissement doivent repondrs aux prescriptions suivantes :
Etre neutralisees a un pH compris entre 5,5 et 8,5.
Etre ramenees a une temperature inferieure ou au plus egale a 30°C.
A) Debits autorises :
debit annuel : 208 m31an
Debits autorises
400
B) Flux maxima autorises (mesures selon les normes en vigueur):
Demande chimique en oxygene (DCO) :
Flux maximal :
Concentration moyenne journaliere maximale:
Demande chimique en oxygene (0B05) :
Flux maximal :
Concentration moyenne journaliere maximale:
Matieres en suspension (MES) :
Flux maximal :
Concentration moyenne journaliere maximale:
10 kg/j
< 1000 mg/I
6 kg/j
< 600 mgll
4 kglj
< 400 mg/1
Ville de GIGNAC - Service de l'Assainissement, 1, avenue Marechal Foch - BP n°11 -
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Page 7 sur 15 Teneur en azote total Kjeldhal (NTK):
Flux maximal :
Concentration moyenne journaliere maximale:
Teneur en phosphore total : (PT)
Flux maximal :
Concentralion moyenne journaliere maximale:
0.8 kg/j
< 80 mg/1
0.4 kg/j
< 40 mg/1
Les rejets ne doivent pas contenir de matieres ou de substances susceptibles :
► de porter atteinte a la sante du personnel
► d'endommager le systerna de collecte, la station c'epuration et leurs squlpements connexes,
► d'entraver le fonctionnement de la station d'epuratlon des eaux usees et le trailement des boues,
► d'etre a l'origine de dommages a la flore ou a la faune aquatiques, d'effets nuisibles sur la sante, ou d'une remise en cause d'usages existants (prelevemsnt pour l'adduction en eau potable, zones de baignades, ...) a l'aval des points de deversement des collecteurs publics.
► d'empecher l'evacuation des boues en toute securite d'une maniere acceptable pour l'environnement et dans le cadre d'un epandage agricole.
7.2. Eaux pluviales
La presente convention ne dispense pas l'Etablissement de prendre les mesures necessaires pour evacuer ses eaux pluviales dans les conditions reglementaires en vigueur.
L'Etablissement s'engage a justifier des dispositions prises pour assurer une collecte separative et eviter ainsi d'envoyer des eaux pluviales dans le reseau public d'eaux usees.
7.3. Prescriptlons particulieres
L'Etablissement s'engage a ne pas utiliser de procede visant a diluer ses effluents par le biais d'une consommation d'eau excessive ou d'un rejet non autorise d'eau de refroidissement ou d'eaux pluviales, tout en conservant la meme charge polluante globale.
Les rejets d'eaux usees consecutifs a des operations exceptionnelles telles que nettoyages exceptionnels, vidanges de bassin, sont autorises a condition d'en repartir les flux de pollution sur 24 heures ou plus, et ce afin de ne pas depasser les valeurs maximales des flux journallers fixees par l'arrete d'autorlsation de deversement.
ARTICLE 8 - SURVEILLANCE DES REJETS
8.1 AUTO-SURVEILLANCE
Sans objet
8.2 INSPECTIO N TELEVISEE DU BRANCHEMENT
Sans objet
8.3 CO NTROLES PAR LA CO LLECTIVITE
CO NTRO LE DU REJET DE L'ETABLISSEMENT
Ville de GIGNAC - Service de l'Assainissement, 1, avenue Marechal Foch - BP n°11 -
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Page 8 sur 15 La Collectivlte pourra effectuer, a ses frais et de tacon inopinee, des controles de debit et de quallte sur le rejet de l'etabllssernent, Les resultats seront comrnunlques par la Collectivite a l'Etablissement.
Toutefois, dans le cas ou les resultats de ces contrOles cepasseralent les concentrations ou flux maximaux autortses, ou reveieratent une anomalie, les frais de l'operation de contrOle concernee seraient mis a la charge de l'Etablissement sur la base des pieces justificatives produites par la Collectivite.
CONTROLE AU NIVEAU DE LA STATION D'EPURATION
La Collectivite ou l'exploitant effectuera sur la station d'epuration une autosurveillance conformement aux prescriptions de l'arrete d'autorisation pour l'ouvrage d'epuration.
Toutefois si l'autosurveillance des effluents en entree revele pour les effluents de l'etablissement des ecarts de plus de 1 o % des concentrations et des flux, la collectivite se reserve la possibilite d'imposer a l'etablissement des methodes de mesures et de prelevements ou des contrOles externes que l'etablissement devra mettre en oeuvre.
En cas de difference sur les mesures de flux et de debit superieure a 10%, les chiffres utilises dans le calcul de la redevance seront ceux determines par la collectivite.
ARTICLE 9 • DISPOSITIFS DE MESURES ET DE PRELEVEMENTS
Compte tenu de la configuration des dispositifs de comptage et de prelevements, l'Etablissement en laissera le libre acces aux agents de la Collectivite, sous reserve du respect par ces derniers des procedures de securite en vigueur au sein de l'Etablissement. Le cas echeant, ces procedures sont communiquees a la Collectivite.
ARTICLE 10- DISPOSITIFS DE COMPTAGE DES PRELEVEMENTS D'EAU
L'Etablissernent declare que toute l'eau qu'il utilise provient des dispositifs suivants d'alimentation en eau:
. Nature du prelevement d'eau Comptage
ASA Canal de Glgnac
AEP
Eau brute
Eau potable
Non
Oui-> m3/l
Cuve de recuperation des eaux de pluie Non
L'Etablissement autorise la Collectivite a visiter ces dispositifs dans les conditions definies a l'article 9.
Ville de GIGNAC - Service de l'Assainissement, 1, avenue Marechal Foch - BP n°11 -
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Page 9 sur 15 ARTICLE 11 - CONDITIONS FINANCIERES
11.1 FLUX ET CONCENTRATIONS DE MATIERES POLLUANTES DE REFERENCE
La capaclta nominale de la station pour les differents pararnetres est donnee en annexe.
Rappel des prescriptions des rejets de l'etablissement:
- les flux et concentrations maximales a respecter sont :
Volume 10 m3/jour
DCO 10 kg~our <1000 mg/I
MES 4 kg/jour <400 mg/I
D8O 5 6 kg/jour <600 mg/I
NTK 0.8 kg/jour <80 mg/I
Pt 0.4 kg/jour <40 mg/I
11.2. TARIFICATION DE LA REDEVANCE ASSAINISSEMENT
Conformernent aux dispositions de son arrete d'autorisation de deversernent, l'etabfiasement versera a la Colleclivite, au titre de l'article L-1331-10 du code de la sante publique, la participation financlers suivante:
Cette redevance est fixee a 300€ HT par an.
Le taux de TVA en vigueur a la date de signature est de 5.5%.
ARTICLE 12- FACTURATION ET REGLEMENT
La facturation et le recouvrement des remuneratlons prevues a l'article 11 sont etablis dans les condilions suivantes :
La colleclivite ou son delegataire assure la facturation et l'encaissement de la redevance d'assainissement. Celle-ci sera trimestrielle.
Elle sera facturee de la fagon suivante :
• montant total de l'estimatif en premiere annee
Le palement des factures relatives aux redevances d'assalnissement est effectue :
• Dans le delai de 45 jours de leur reception,
Dans tous les cas, a defaut de paiement dans un delai de 3 mois a compter de la presentation de la facture et dans le delai de quinze jours d'une mise en demeure par lettre recommandee avec accuse de reception, les sommes dues sont majorees dans les conditions reglementaires. Les frais d'envoi de la lettre recommandee sont a la charge de l'entreprise. En cas de recouvrement par voie de justice ou autre, les frais y afferents seront a la charge de l'entreprise.
ARTICLE 13 - REVISION DES REMUNERATIONS ET DE LEUR INDEXATION
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Page 10 sur 15 Pour tenir compte des conditions econorniques, techniques et reglementaires, les modalites d'application de la tarification pourront etre soumises a reexarnen, notamment dans les cas suivants :
1) en cas de changement dans la composition des effluents rejetes, notamment par application de l'article 17;
2) en cas de modification substantielle des ouvrages du service public d'assainissement;
3) en cas de modification de la legislation en vigueur en rnatlere de protection de l'environnement et notamment en rnatiere d'ellmmatlon des boues, ou de modification de l'autorisation prefectorale de rejet de l'usine d'epuration de la Collectivlte;
4) en cas de variation de plus ou moins 20 % de la charge hydraulique et des flux de matieres polluantes entrant dans le calcul de la remuneration de la Collectivite, calculee par reference aux valeurs prevues au paragraphe 11.1 de la presente Convention.
ARTICLE 14 - GARANTIE FINANCIERE
L'etablissement a titre de caution fait une avance de D € payable des le raccordement effectif a la station. Cette avance est remboursable en cas de resiliation.
Cette garantie pourra etre appelee par la Collectivlte conformement aux dispositions de l'article 19 de la presente Convention.
ARTICLE 15 - CONDUITE A TENIR PAR L'ETABLISSEMENT EN CAS DE NON RESPECT DES
CONDITIONS D'ADMISSION DES EFFLUENTS
En cas de depassement des valeurs limites fixees dans son arrete d'autorisation de deversement, l'Etablissement est tenu :
• d'en avertir des qu'il en a connaissance la Collectivite,
• de prendre les dispositions necessaires pour reduire la pollution de l'effluent rejete.
En cas d'accident susceptible de provoquer un depassement des valeurs limites fixees par l'arrete d'autorisation, l'Etablissement est tenu :
• d'en avertir dans les plus brefs delais la Collectivite,
• de prendre, si necessaire, les dlspositions pour evacuer les rejets exceptionnellement pollues vers un centre de traitement specialise, sauf accord de la Collectivite pour une autre solution,
ARTICLE 16 - CONSEQUENCES DU NON RESPECT DES CONDITIONS D'ADMISSION DES EFFLUENTS
16.1 Consequences techniques
Des lors que les condillons d'admisslon des effluents ne seralent pas respectees, l'Etablissement s'engage a en lnformer la Collecllvlte conformt'lment aux disposillons de l'article 15, et a soumettre a cette derniere, en vue de proceder a un examen commun, des solutions permettant de remedier a cette situation et compatibles avec les contrainles d'exploitation dL1 service public d'assainissement.
Si necessaire, la Collectivite se reserve le droit :
a) de n'accepter dans le reseau public et sur les ouvrages d'epuration que la fraction des effluents correspondant aux prescriptions definies dans l'arrete d'autorisation de deversement,
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Page 11 sur 15 b) de prendre toute mesure susceptible de mettre fin a l'incident constate, y compris la fermeture du
ou des branchement(s) en cause, si la limitation des deblts collectes et traltes, prevue au a) precedent, est impossible a mettre en ceuvre ou inefficace ou lorsque les rejets de l'Etablissement presentent des risques lmportants,
c)
Toutefois, dans ces cas, la Collectlvlte :
• informera l'Etablissement de la situation et de la ou des mesure(s) envlsaqeets), ainsl que de la date a laquelle celles-ci pourraient etre mises en ce uvre,
• le meltra en demeure d'avoir a se conformer aux dispositions deftnles dans la pressnte convention et au respect des valeurs limites deflnies par l'arrete d'autorisation de deversernent avant cette date.
16.2 consequences flnancleres
L'Etablissement est responsable des consequences dommageables subies par la Collectivite du fait du non-respect des conditions d'admission des effluents et, en particulier, des valeurs limites definies par l'arrete d'autorisation de deversement, et ce des lors que le lien de causalite entre la non conformite des dits rejets et les dommages subis par la Collectivite aura ete demontre.
Dans ce cadre, il s'engage a reparer les prejudices subis par la Collectivite et a rembourser tous les frais engages et justifie s par celle-ci.
Ainsi, si les conditions initiales d'elimination des sous-produits et des boues generes par le systeme d'assainissement devaient etre modifiees du fait des rejets de l'Etablissement, celui-ci devra supporter les surcoCits d'evacuation et de traitement correspondants.
11 en est de meme si les rejets de l'Etablissement influent sur la quantite et la qualite des sous-produits de curage et de decantation du reseau et sur leur destination finale.
16.3 Consequences sur la responsabilite de l'etablissement
Dans tous les cas ou les conditions d'admission des effluents ne seraient pas respectees, en particulier du fait du non respect des valeurs limites prevues, l'etablissement est seul responsable au regard des prescriptions et sanctions concernant l'environnement : l'etablissement garantit irrevocablement la collectivite de l'integralite de toutes pertes, obligations, dettes, reclamations depenses et condamnations ou dommages encourus a la suite de ou en relation avec les rejets du dit etablissement.
L'elablissement pourra contracter une assurance a cet effet.
ARTICLE 17- MODIFICATION DE L'ARRETE D'AUTORISATION DE DEVERSEMENT
Sans objet
ARTICLE 18 - OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITE
La Collectivite, sous reserve du strict respect par l'Etablissement des obligations resultant de la presente Conventlon, prend toutes les dispositions pour:
• accepter les rejets de l'Etablissement dans les limites fixees par l'arrete d'autorisation de deversement,
• fournir a l'Elablissement, sur sa demande, une copie du rapport annuel de la collectivite sur le prix et la qualite du service.
• assurer l'acheminement de ces rejets depuis la sortie d'usine, leur traitement et leur evacuation dans le milieu naturel conformement aux prescriptions techniques fixees par la reglementation applicable en la matiere,
Ville de GIGNAC - Service de l'Assainissement, 1, avenue Marechal Foch - BP n°11 -
34150 GIGNAC Page 11
Page 12 sur 15 • informer, dans les meilleurs delais, l'Etablissement de tout incident ou accident survenu sur son systerne d'assainissement et susceptible de ne plus permettre d'assurer de
rnanlere temporaire la reception ou le traitement des eaux usees vlsees par la Convention, ainsi que des delals prsvus pour le retablissernent du service.
Dispositions comrmmes
Dans le cadre de l'exploitation du service public de l'assainissement la Collectivite pourra etre amenee de rnaniere temporaire a devoir limiter les flux de pollution entrants dans les reseaux, elle devra alors en informer au prealable l'Etablissement et etudier avec celui-ci les modalites de mise en reuvre compatibles avec les contraintes de production de l'Etablissement.
Les volumes et flux eventuellement non rejetes au reseau par l'Etablissement pendant cette periode ne seront pas pris en compte dans l'assiette de facturation.
Une reduction notable d'activite imposee a l'Etablissement ou un dommage subi par une de ses installations en raison d'un dysfonctionnement grave et/ou durable du systeme d'assainissement peut engager la responsabilite de la Collectivite dans ta mesure ou le prejudice subi par l'Etabl1ssement presente un caractere anormal et special eu egard aux genes inherentes aux operations de maintenance et d'entretien des ouvrages dudit systeme.
La Collectivite s'engage a indemniser l'Etablissement des lors que celui ci aura demontre le lien de causalite entre le dysfonctionnement et le prejudice subi.
ARTICLE 19 - CESSATION DU SERVICE
19.1 Conditions de fermeture du branchement
La Collectivite peut decider de proceder ou de faire proceder a la fermeture du branchement, des lors que:
• d'une part, le non respect des dispositions de l'arrete d'autorisation de deversement ou de la presente convention lnduit un risque justifie et important sur le service public de l'assainissement et notamment en cas :
- de modification de la composilion des effluents;
- de non respect des limites et des conditions de rejet fixees par l'arrete d'autorisation de deversement;
- de non installation des dispositifs de prelevement;
- de non respect des echeanciers de mise en conformite;
- d'impossibilite pour la Collectivite de proceder aux controles;
• et d'autre part, les solutions proposees par l'Etablissement pour y remedier restent insuff1santes.
En tout etat de cause, la fermeture du branchement ne pourra etre effective qu'apres notification de la decision par la Collectivite a l'Etablissement, par lettre RAR, et a l'issue d'un preavis de sept (7) jours.
Toutefois, en cas de risque pour la sante publique ou d'atteinte grave a l'environnement, la Collectivite se reserve le droit de pouvoir proceder a une fermeture immetJiate du branchement.
En cas de fermeture du branchement, l'Etablissement est responsable de l'elimination de ses effl uents.
La participation financiere demeure exigible pendant cette fermeture, a l'exception de la partie variable couvrant les charges d'exploitation. Eventuellement, en cas de non paiement des sommes dues par l'Etablissement dans un delai de 3 mois, il pourra etre fait appel a la garantie financiere.
Ville de GIG NAC - Service de l'Assainissement, 1, avenue Marechal Foch - BP n°11 -
34150 G IG NAC Page 12
Page 13 sur 15 19.2 Resiliation de la convention
La presente convention peut etre resiliee de plein droit avant son terme normal :
• Par la Collectivite, en cas d'inexecutlon par l'Etablissement de l'une quelconque de ses obligations, 30 jours apres l'envoi d'une mise en demeure restee sans effet ou n'ayant conns lieu qu'a des solutions de la part de l'Etabjssernent juqees insuffi santes.
• Par l'Etablissement, uniquement en cas d'arret definitif de l'actlvlte,
La resiliation autorise la Collectlvlte a proceder ou a faire proceder a la fermeture du branchement a compter de la date de prise d'effet de ladite resiliation et dans les conditions precitees a l'article 19.1.
L'etablissement ne peut resilier cette convention dans le cas :
• D'un transfert d'activite sur un autre site
• Modification du process entrainant un changement des flux rejetes
• Mise en place d'installation de pretraitement en interne modifiant la nature des rejets
En cas de cession de toute ou partie du capital de l'etablissement, mais en cas de continuation de l'activite mentionnee a l'article 3.1 de la presente convention, l'ensemble des obligations de la presente convention sont transferees au nouveau proprietaire de l'etablissement.
19.3 Dispositions financieres
En cas de resiliation de la presente Convention par ta Collecllvite ou par l'Etablissement, les sommes dues par celui-ci au titre, d'une part, de la redevanc;:e d'assainissement jusqu'a la date de fermeture du branchement et d'autre part, du solde des engagements 0nanciers restant dus par la collectivite au titre de cet investissement (capital et interl!H) multiplie par le coefficient KI deviennent immediatement exigibles.
Eventuellement, en cas de non paiement des sommes dues par l'Etablissement dans un delai de 30 jours, il pourra etre fait appel a la garantie financiere.
Dans le cas d'une resiliation par l'Etablissement, une indemnite peut etre demandee par la Collectivite a l'Etablissement, si la resiliation n'a pas pour origine la mauvaise qualite du service rendu puisque la prise en charge du traitement des effluents de l'Etablissement a necessile un dimensionnement special des equipements de collecte et de traitement des effluents.
ARTICLE 20 - DUREE
La presente Convention, subordonnee a l'existence de l'autorisation de deversement, est conclue pour la duree d'abonnement au service public d'eau potable.
Elle pred fin lors de la resiliation de cet abonnement.
ART!CLE 21 - DELEGATAIRE ET CONTINUITE DU SERVICE
La presente Convention, conclue avec la Collectivite, s'applique pendant toute la duree fixee a l'article 20, quelque soit le mode d'organisation du service d'assainissement.
Ville de G IG NAC - Servic e de l'Assainissement, 1, avenue Marechal Foch - BP n°11 -
34150 G IG NAC Page 13
Page 14 sur 15 Si la collectivite deleque le service, le delegataire est substltue a la Collectivlte pour la mise en ceuvre des droits et obligations de ladite Collectivite dans les limites definles par le contrat de gestion deleguee du service d'assainissement : pendant la duree de ce contrat, les notifications a la Collectivite, prevues par la prssente Convention, lui sont donc valablement adressees,
ARTICLE 22 - JUGEMENT DES CONTESTATIONS
Faute d'accord amiable entre les parties, tout differend qui viendrait a na1tre a propos de la validita, de l'lnterpretation et de l'execution de la presente convention sera soumis aux juridictions competentes.
ARTICLE 23 - DOCUMENTS ANNEXES A LA CONVENTION
1. Tableau des flux et des concentrations de matieres polluantes acceptables par la station d'epuration
2. Plan des installatlons interieures d'evacuation des eaux
3. Dossier de recolement des dispositifs de pre traitement de l'Etablissement. 4. Descriptif des dispositifs de comptage.
Fait le , en exemplaires,
Signatures
Pour La Communaute des Communes
de la Vallee de l'Herault
Le President, Louis VILLARET
la Ville de Gignac
·:.'.iE NT
Ville de GIGNAC - Service de l'Assainissement, 1, avenue Marechal Foch - BP n°11 -
34150 GIGNAC Page 14
Transmission au Representant de l'Etat
N° 359 le
Publication le
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le
Le President de la Communaute de communes,
Signe : Louis VILLARET
rnmunes mmuna~f2,', e communes
~ (!>
Page 15 sur 15 RAPPORT 3.1 ENVIRONNEMENT
Rapporteur: Jean-Fram;ois RUIZ
ATELIERS DU SERVICE ORDURES MENAGERES
AGIGNAC
CONVENTION GIGNAC ENERGIE POUR LE DEVERSEMENT DES EAUX USEES ET EAUX PLUVIALES
La Comrnunaute de communes Vallee de l'Herault a construit des nouveaux locaux pour le service Ordures Menageres, comprenant un garage pour les vehicules de collecte, un atelier rnecanlque, des locaux vestiaires et administration et l'arnenagernent des espaces exterieurs. La rnaitrise d'oeuvre du projet a ete assuree par le groupement STUDIOGRAPH / INSEE / SEDES. Les travaux de construction ont debute au mois d'avril 2009, pour se terminer au mois d'avril 2010.
Le site est equipe d'une cuve de recuperation des eaux de pluies et est desservi par le reseau d'eau brute du canal de Gignac. Ces deux ressources en eau servent au lavage des camions mais ne sont pas pourvues de systerne de comptage et sont rejetees dans le reseau public d'assainissement. Par courrier en date du 5 juillet 2010, la Communaute de Communes declarait ces ouvrages a la Commune de Gignac, conformement a l'article L.2224-9 du code general des collectivites territoriales, et estimait ses rejets a un volume de 208 m3 non soumis a la taxe d'assainissement.
Dans le cadre du traitement des eaux usees du site, l'exploitant des ouvrages d'assainissement, Gignac Energie, a ete sollicite pour la mise en place d'une convention speciale de deversement. La redevance annuelle a ete fixee a 300 € HT par an.
Je propose donc a l'assemblee :
d'approuver la convention speciale de deversement pour traitement des eaux usees non soumises a la taxe d'assainissement,
d'autoriser Monsieur le President a signer la convention speciale de deversement jointe a cette deliberation,
d'autoriser Monsieur le President a signer toutes les pieces afferentes a cette convention jusqu'a son terme, CONVENTION SPECIALE DE
DEVERSEMENT
ENTRE
Le Service Assainissement de la ville de
Gignac
ET
La Cornrnunaute de Communes de la Vallee
de l'l-lerault
Services d'Ordures Menaqeres
Ecosite de Gignac
Ville de GIGNAC - Service de l'Assainissement, 1, avenue Marechal Foch - BP n° 11 - 34150 GIGNAC Page 1 SOMMAIRE
ARTICLE Objet p. 3
ARTICLE 2 Definitions p. 3
ARTICLE 3 Caracteristiques de l'Etablissement p, 4
ARTICLE 4 lnstallations privees p. 5
ARTICLE 5 Conditions techniques d'etablissernent des branchements p. 5
ARTICLE 6 Echeancier de mise en conformlte des rejets p, 6
ARTICLE 7 Prescriptions applicables aux effluents p. 6
ARTICLE 8 Surveillance des rejets p. 6
ARTICLE 9 Dispositifs de mesures et de prelevernents p. 7
ARTICLE 10 Dispositifs de comptage des prelevernents d'eau p. 8
ARTICLE 11 Conditions flnancisres p. 8
ARTICLE 12 Facturation et reglements p. 9
ARTICLE 13 Revision des remunerations et leur indexation p. 10
ARTICLE 14 Garantie flnancisre p. 10
ARTICLE 15 Conduite a tenir en cas d'incident p. 10
ARTICLE 16 Consequences du non respect des conditions d'admission des p. 11 effluents
ARTICLE 17 Modifications de l'arrete d'autorisation de deversernent p. 11
ARTICLE 18 Obligations de la Collectivite p. 11
ARTICLE 19 Cessation du Service p. 12
ARTICLE 20 Duree p. 13
ARTICLE 21 Delegataire et contlnuite du Service p. 13
ARTICLE 22 Jugement des contestations p, 13
ARTICLE 23 Documents annexes a la Convention p. 14
ANNEXES
Ville de GIGNAC - Service de l'Assainissement, 1, avenue Marechal Foch - BP n°11 -
34150 GIGNAC Page 2 ENTRE:
La Ville de Gignac,
Proprietatre et exploitant des ouvrages d'assainissement, representee par : Monsieur Marcel JO VER, Maire de la commune.
Et denornrne : la Collectivite
ET:
La Communaute de Communes de la Vallee de l'Herautt « Service Ordures Menageres
Dont le siege est a :
Pour son etablissernent de : 2, parc de Calmace -
34150 GIG NAC sis a chemin de l'Ecosite - 34150 GIG NAC
N° RCS et SIRET : .
Code NAP: .
Representee par : M. Louis Villaret
et denornrnee : l'Etablissement
AYANT ETE EXPO SE CE QUI SUIT:
Considerant que l'Etablissement ne peut devsrser ses rejets d'eaux usees autres que domestiques directement dans le milieu naturel du fait de leur qualite et ne dispose pas des installations adequates permettant un traitement suffi sant.
Considerant que l'Etablissement a ete autorise a deverser ses eaux usees autres que domestiques au reseau public d'assainissement par permis de construire obtenu aupres de la Collectivite
IL A ETE CO NVENU CE QUI SUtT :
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34150 GIGNAC Page 3 ARTICLE 1 - OBJET
La presente convention definit les rnodalltes complementaires a caractere administratif,
technique, financier et juridique que les parties s'engagent a respecter pour la mise en ceuvre
de l'arrete d'autorisation de deversement des eaux usees domestiques de l'Etabllssement,
dans le reseau public d'assainissement.
ARTICLE 2 - DEFINITIONS
2.1 Eaux usees domestiques
Les eaux usees domestiques comprennent les eaux usees provenant des lavabos, toilettes et installations de lavage. Ces eaux sont admissibles au reseau public d'assainissement sans autre restriction que celles rnentionnees au reglement du service de l'assainissement.
2.2 Eaux pluviales
Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des precipitations atmospheriques. Peuvent etre reconnues assimilees a ces eaux pluviales les eaux de toitures, d'arrosage et de ruissellement sur voies publiques et voiries privees, espaces verts, les eaux de rabattement de nappe. Ces eaux ne font en aucun cas partie de la convention de deversement special au reseau public d'assainissement et sont rejetees, apres pretraitements prealables et conformement a l'Arrete d'Autorisation, au milieu recepteur.
2.3 Eaux industrielles et asslmilees
Sont classes dans les eaux industrielles et assimilees tous les rejets autres que les eaux usees domestiques ou eaux pluviales (ou expressement assimilees a ces dernieres par la presente Convention).
Les eaux industrielles et assimilees sont denommees ci-apres eaux usees autres que domestiques.
ARTICLE 3 - CARACTERISTIQUES DE L'ETABLISSEMENT
3.1 Nature des activites
L'activite de l'Etablissement est l'enlevement des Ordures Menageres avec des vehicules a bennes. Cette activite comporte les operations industrielles suivantes (description sommaire) : Transport de dechet ( Bio-dechets et residuels)
3.2 Plan des reseaux internes de collecte
Le plan des reseaux internes des installations interieures d'evacuation des eaux de l'Etablissement, expurge des elements a caractere confidentiel, est tenu a la disposition de la Collectivite
3.3 Usage de l'eau
L'alimentation en eau du site s'effectue a partir:
De l'ASA du Canal de Gignac d'Avril a Octobre,
De la recuperation des eaux de pluie en toiture (stockage enterres)
du reseau eau potable.
L'eau potable est utillsee pour les besoins domestiques. (ou le lavage en periode de non disponibilite des autres ressources)
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34150GIGNAC Page4 3.4 Produits utilises par l'Etablissement
L'Etablissement se tient a la disposition de la Collectivite pour reponcre a toute demande d'information quant a la nature des produits utilises par ce dernier. A ce titre, les fiches " produit " et les fiches de donnees de securite correspondantes peuvent etre consultees par la Collectivite dans l'Etablissement.
3.5 Mise a jour
Les informations rnentionnees au present article sont mises a jour par l'Etablissement au moment de chaque reexarnen de la convention, ainsi qu'en cas d'application de l'article 13.
ARTICLE 4- INSTALLATIONS PRIVEES
4.1 Reseau lnterieur
L'etablissement a mis en reuvre un reseau separatif collectant les eaux usees domestiques et les eaux pluviales.
L'Etablissement prend toutes les dispositions necessaires d'une part pour s'assurer que l'etat de son reseau interieur est conforme a la reglementation en vigueur et d'autre part pour eviter tout rejet intempestif susceptible de nuire soit au bon etat, soit au bon fonctionnement du reseau d'assainissement, et le cas echeant, des ouvrages de depollution, soit au personnel d'exploitation des ouvrages de collecte et de traitement.
L'Etablissement entretient convenablement ses canalisations de collecte d'effl uents et procede a des verifications regulieres de leur bon etat.
4.2 Traitement prealable aux deversements
L'Etablissement declare que ses eaux usees domestiques ne subissent pas de traitement avant rejet. En outre l'Etablissement declare que ses eaux pluviales subissent un traitement avant rejet comprenant :
Observations
Traitement des
hydrocarbures
Regulation du debit
X
Debourbeur deshuileur
ecoulement vers le reseau communal
Ces dispositifs de traitement ou d'epuration avant rejet necessaires a l'obtention des qualites d'effluents fixees dans l'arrete d'autorisation de deversement sont con<;;us, installes et entretenus sous la responsabilite de l'Etablissement. Ces ouvrages seront mis en ceuvre prealablement au raccordement au reseau public.
lls sont con<;;us, exploites et entretenus de maniere a faire face aux eventuelles variations de debit, de temperature ou de composition des effluents, en particulier a l'occasion du demarrage ou de l'arret des installations, et a reduire au minimum les durees d'indisponibilite.
ARTICLE 5 - CONDITIONS TECHNIQUES D'ETABLISSEMENT DES BRANCHEMENTS
L'Etablissement deverse ses effluents dans les reseaux suivants :
Eaux usees domesliques
Reseau public
Eaux usees
X
Reseau
hydrographique
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34150 G IG NAC Page 5 Eaux pluviales
Le racco rdement a ces reseaux est realise par :
- 1 branchement pour les eaux usees domestiques
- 1 rejet au mi lieu pour les eaux pluviales,
X
t.'etablissement rejette ses eaux usees domestiques dans le reseau public Eaux usees via une conduite gravitaire.
ARTICLE 6 - ECHEANCIER DE MISE EN CONFORMITE DES REJETS
Sans Objet.
ARTICLE 7 - PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX EFFLUENTS
7.1. Eaux usees domestiques
Les eaux usees doivent respecter les prescriptions rnentionnees dans rarrete d'autorisation de deversernent susvise :
Les eaux usees en provenance de l'Etablissement doivent repondre aux prescriptions suivantes :
• Etre neutralisees a un pH compris entre 5,5 et 8,5.
Etre ramenees a une temperature inferieure ou au plus egale a 30°C.
A) Debits autorises :
debit annuel : 208 m3/an
Debits autorises
400
B) Flux maxima autorises (mesures selon les normes en vigueur) :
Demande chimique en oxygene (DCO ) :
Flux maximal :
Concentration moyenne journaliere maximale:
Demande chimique en oxygene (OBO 5) :
Flux maximal :
Concentration moyenne journaliere maximale:
Matieres en suspension (MES) :
Flux maximal :
Concentration moyenne journaliere maximale:
10 kg/j
< 1000 mg/1
6 kg/j
< 600 rng/1
4 kg/j
< 400 mg/1
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34150 GIGNAC Page 6 Teneur en azote total Kjeldhal (NTK):
Flux maximal :
Concentration moyenne journaliere maximale:
Teneur en phosphore total : (PT)
Flux maximal :
Concentration moyenne journaliere maximale:
0.8 kg/j
< 80 mg/1
0.4 kg/j
< 40 mg/1
Les rejets ne doivent pas contenir de matieres ou de substances susceptibles :
► de porter atteinte a la sante du personnel
► d'endommager le systerne de collecte, la station d'epuration et leurs ecuipements connexes,
► d'entraver le fonctionnement de la station d'epuration des eaux usees et le traitement des boues,
► d'etre a l'origine de dommages a la flore ou a la faune aquatiques, d'effets nuisibles sur la sante, ou d'une remise en cause d'usages existants (prelevement pour l'adduclion en eau potable, zones de baignades, ... ) a l'aval des points de deversement des collecteurs publics.
► d'empecher l'evacuation des boues en toute securite d'une maniere acceptable pour l'environnement et dans le cadre d'un epandage agricole.
7.2. Eaux pluviales
La presente convention ne dispense pas l'Etablissement de prendre les mesures necessaires pour evacuer ses eaux pluviales dans les conditions reglementaires en vigueur.
L'Elablissement s'engage a justifier des disposilions prises pour assurer une collecte separative et eviter ainsi d'envoyer des eaux pluviales dans le reseau public d'eaux usees.
7.3. Prescriptions particulieres
L'Etablissement s'engage a ne pas utiliser de procede visant a diluer ses effluents par le biais d'une consommation d'eau excessive ou d'un rejet non autorise d'eau de refroidissement ou d'eaux pluviales, tout en conservant la meme charge polluante globale.
Les rejets d'eaux usees consecutifs a des operations exceptionnelles telles que nettoyages exceptionnels, vidanges de bassin, sont autorises a condition d'en repartir les flux de pollution sur 24 heures ou plus, et ce afin de ne pas depasser les valeurs maximales des flux journaliers fixees par l'arrete d'autorisation de deversement.
ARTICLE 8 - SURVEILLANCE DES REJETS
8.1 AUTO-SURVEILLANCE
Sans objet
8.2 INSPECTION TELEVISEE DU BRANCHEMENT
Sans objet
8.3 CONTROLES PAR LA COLLECTIVITE
CONTROLE DU REJET DE L'ETABLISSEMENT
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34150 GIGNAC Page 7 La Collectivite pourra effectuer, a ses frais et de facon inopinee, des contr6Ies de debit et de qualite sur le rejet de retabussement. Les resultats seront cornrnuniques par la Collectivite a l'Etablissement.
Toutefois, dans le cas ou les resultats de ces contr6Ies depasseralent les concentrations ou flux maximaux autorises, ou reveleralent une anomalie, les frais de l'operation de contr6Ie concernee seraient mis a la charge de l'Etablissement sur la base des pieces justificatives produites par la Collectivite.
CONTROLE AU NIVEAU DE LA STATION D'EPURATION
La Collectivite ou l'exploitant effectuera sur la station d'epuration une autosurveillance conformement aux prescriptions de l'arrete d'autorisation pour l'ouvrage d'epuration.
Toutefois si l'autosurveillance des effluents en entree revele pour les effluents de l'etablissement des ecarts de plus de 10 % des concentrations et des flux, la collectivite se reserve la possibilite d'imposer a l'etablissement des methodes de mesures et de prelevements ou des contr6Ies externes que l'etablissement devra mettre en oeuvre.
En cas de difference sur les mesures de flux et de debit superieure a 10%, les chiffres utilises dans le calcul de la redevance seront ceux determines par la collectivite.
ARTICLE 9 - DISPOSITIFS DE MESURES ET DE PRELEVEMENTS
Compte tenu de la configuration des dispositifs de comptage et de prelevements, l'Etablissement en laissera le libre acces aux agents de la Collectivite, sous reserve du respect par ces derniers des procedures de securite en vigueur au sein de l'Etablissement. Le cas echeant, ces procedures sont communiquees a la Collectivite.
ARTICLE 10 - DISPOSITIFS DE COMPTAGE DES PRELEVEMENTS D'EAU
L'Etablissement declare que toute l'eau qu'il utilise provient des dispositifs suivants d'alimentation en eau:
Nature du prelevement d'eau Comptage
ASA Canal de Gignac
AEP
Eau brute
Eau potable
Non
Oui-> m3/j
Cuve de recuperation des eaux de pluie Non
L'Etablissement autorise la Collectivite a visiter ces dispositifs dans les conditions definies a l'article 9.
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34150 GIGNAC Page 8 ARTICLE 11 - CO NDITIO NS FINANCIERES
11.1 FLUX ET CO NCENTRATIO NS DE MATIERES PO LLUANTES DE REFERENCE
La capacite nominale de la station pour les differents pararnetres est donnee en annexe.
Rappel des prescriptions des rejets de l'etablissement:
- les flux et concentrations rnaxirnales a respecter sont :
Volume 10 m3/jour
DCO 10 kg/jour <1000 mg/I
MES 4 kgljour <400 mg/1
D8O5 6 kg/jour <600 mg/1
NTK 0.8 kg/jour <80 mg/1
Pt 0.4 kg/jour <40 mg/I
11.2. TARIFICATIO N DE LA REDEVANCE ASSAINISSEMENT
Conforrnernent aux dispositions de son arrete d'autorisation de deversement, l'etablissernent versera a la Collectivite, au titre de l'article L-1331-1 O du code de la sante publique, la participation financtere suivante:
Cette redevance est fixee a 300€ HT par an.
Le taux de TVA en vigueur a la date de signature est de 5.5%.
ARTICLE 12 - FACTURATIO N ET REG LEMENT
La facturation et le recouvrement des rernunerations prevues a l'article 11 sont etablis dans les conditions suivantes :
La collectivite ou son delegataire assure la facturation et l'encaissement de la redevance d'assainissement. Celle-ci sera trimestrielle.
Elle sera facturee de la fa9on suivante :
montant total de l'estimatif en premiere annee
Le paiement des factures relatives aux redevances d'assainissement est effectue :
• Dans le delai de 45 jours de leur reception,
Dans tous les cas, a defaut de paiement dans un delai de 3 mois a compter de la presentation de la facture et dans le delai de quinze jours d'une mise en demeure par lettre recommandee avec accuse de reception, les sommes dues sont majorees dans les conditions reglementaires. Les frais d'envoi de la lettre recommandee sont a la charge de l'entreprise. En cas de recouvrement par voie de justice ou autre, les frais y afferents seront a la charge de l'entreprise.
ARTICLE 13 - REVISIO N DES REMUNERATIO NS ET DE LEUR INDEXATIO N
Ville de GIGNAC - Service de l'Assainissement, 1, avenue Marechal Foch - BP n°11 -
34150 GIGNAC Page 9 Pour tenir compte des conditions economiques, techniques et reqlernentaires, les rnodalites d'application de la tarification pourront i!ltre soumises a reexarnen, notamment dans les cas suivants :
1) en cas de changement dans la composition des effluents rejetes, notamment par application de l'article 17;
2) en cas de modification substantielle des ouvrages du service public d'assainissement;
3) en cas de modification de la legislation en vigueur en rnatiere de protection de l'environnement et notamment en rnatlere d'elirnination des boues, ou de modification de l'autorisation prsfectorale de rejet de l'usine d'epuration de la Collectlvite:
4) en cas de variation de plus ou moins 20 % de la charge hydraulique et des flux de rnatieres polluantes entrant dans le calcul de la remuneration de la Collectivite, calculee par reference aux valeurs prevues au paragraphe 11.1 de la presente Convention.
ARTICLE 14 - GARANTIE FINANCIERE
L'etablissement a titre de caution fait une avance de O € payable des le raccordement effectif a la station. Cette avance est remboursable en cas de resiliation.
Cette garantie pourra etre appelee par la Collectivite conformement aux dispositions de l'article 19 de la presente Convention.
ARTICLE 15 - CONDUITE A TENIR PAR L'ETABLISSEMENT EN CAS DE NON RESPECT DES CONDITIONS D'ADMISSION DES EFFLUENTS
En cas de depassement des valeurs limites fixees dans son arri!lte d'autorisation de deversement, l'Etablissement est tenu :
• d'en avertir des qu'il en a connaissance la Collectivite,
• de prendre les dispositions necessaires pour reduire la pollution de l'effluent rejete.
En cas d'accident susceptible de provoquer un depassement des valeurs limites fixees par l'arrete d'autorisation, l'Etablissement est tenu :
• d'en avertir dans les plus brefs delais la Colleclivite,
• de prendre, si necessaire, les dispositions pour evacuer les rejets exceptionnellement pollues vers un centre de traitement specialise, sauf accord de la Collectivite pour une autre solution,
ARTICLE 16 - CONSEQUENCES DU NON RESPECT DES CONDITIONS D'ADMISSION DES EFFLUENTS
16.1 Consequences techniques
Des lors que les conditions d'admission des effluents ne seraient pas respectees, l'Etablissement s'engage a en informer la Collectivite conformement aux dispositions de l'article 15, et a soumettre a cette derniere, en vue de proceder a un examen commun, des solutions permettant de remedier a cette situation et compatibles avec les contraintes d'exploitation du service public d'assainissement.
Si necessaire, la Collectivite se reserve le droit :
a) de n'accepter dans le reseau public et sur les ouvrages d'epuration que la fraction des effluents correspondant aux prescriptions definies dans l'arri!lte d'autorisation de deversement,
Ville de GIGNAC - Service de l'Assainissement, 1, avenue Marechal Foch - BP n°11 -
34150 GIGNAC Page 10 b) de prendre toute mesure susceptible de mettre fin a l'incident constate, y compris la fermeture du ou des branchement{s) en cause, si la limitation des debits collectss et traites, prevue au a) precedent, est impossible a mettre en c:euvre ou inefficace ou lorsque les rejets de l'Etablissement presentent des risques importants.
c)
Toutefois, dans ces cas, la Collectivite :
• informera l'Etablissement de la situation et de la ou des mesure(s) envisagee(s), ainsi que de la date a laquelle celles-ci pourraient etre mises en c:euvre,
• le mettra en demeure d'avoir a se conformer aux dispositions definies dans la presente convention et au respect des valeurs limites defimes par l'arrete d'autorisation de deversement avant cette date.
16.2 Consequences financieres
L'Etablissement est responsable des consequences dommageables subies par la Collectivite du fait du non-respect des conditions d'admission des effluents et, en particulier, des valeurs limites definies par l'arrete d'autorisation de deversement, et ce des lors que le lien de causalite entre la non conformite des dits rejets et les dommages subis par la Collectivite aura ete demontre.
Dans ce cadre, il s'engage a reparer les prejudices subis par la Collectivite et a rembourser tous les frais engages et justifies par celle-ci.
Ainsi, si les conditions initiales d'elimination des sous-produits et des boues generes par le systeme d'assainissement devaient etre modifiees du fait des rejets de l'Etablissement, celui-ci devra supporter les surcoats d'evacuation et de traitement correspondants.
11 en est de meme si les rejets de l'Etablissement influent sur la quantite et la qualite des sous-produits de curage et de decantation du reseau et sur leur destination finale.
16.3 Consequences sur la responsabilite de l'etablissement
Dans tous les cas ou les conditions d'admission des effluents ne seraient pas respectees, en particulier du fait du non respect des valeurs limites prevues, l'etablissement est seul responsable au regard des prescriptions et sanctions concernant l'environnement: l'etablissement garantit irrevocablement la collectivite de l'integralite de toutes pertes, obligations, dettes, reclamations depenses et condamnations ou dommages encourus a la suite de ou en relation avec les rejets du dit etablissement.
L'etablissement pourra contracter une assurance a cet effet.
ARTICLE 17- MO DIFICATIO N DE L'ARRETE D'AUTO RISATIO N DE DEVERSEMENT
Sans objet
ARTICLE 18 - OBLIG ATIO NS DE LA CO LLECTIVITE
La Collectivite, sous reserve du strict respect par l'Etablissement des obligations resultant de la presente Convention, prend toutes les dispositions pour:
• accepter les rejets de l'Etablissement dans les limites fixees par l'arrete d'autorisation de deversement,
• fournir a l'Etablissement, sur sa demande, une copie du rapport annuel de la collectivite sur le prix et la qualite du service.
• assurer l'acheminement de ces rejets depuis la sortie d'usine, leur traitement et leur evacuation dans le milieu naturel conformement aux prescriptions techniques fixees par la reglementation applicable en la matiere,
Ville de GIGNAC - Service de l'Assainissement, 1, avenue Marechal Foch - BP n°11 -
34150 GIGNAC Page 11 • informer, dans les meilleurs delais, l'Etablissement de tout incident ou accident survenu sur son systems d'assainissement et susceptible de ne plus permettre d'assorer de maniere temporaire la reception ou le traitement des eaux usees visees par la Convention, ainsi que des delais prevus pour le retablissernent du service.
Dispositions communes
Dans le cadre de l'exploitation du service publlc de l'assainissement la Collectivlte pourra etre amenee de rnaniere temporaire a devoir limiter les flux de pollution entrants dans les reseaux, elle devra alors en informer au prealable l'Etablissement et etudier avec celui-ci les modalites de mise en ceuvre compatibles avec les contraintes de production de l'Etablissement.
l es volumes et flux eventuellement non rejetes au reseau par l'Etablissement pendant cette periode ne seront pas pris en compte dans l'assiette de facturation.
Une reduction notable d'activite imposee a l'Etablissement ou un dommage subi par une de ses installations en raison d'un dysfonctionnement grave et/ou durable du systeme d'assainissement peut engager la responsabilite de la Collectivite dans la mesure ou le prejudice subi par l'Etablissement presente un caractere anormal et special eu egard aux genes inherentes aux operations de maintenance et d'entretien des ouvrages dudit systeme.
La Collectivite s'engage a indemniser l'Etablissement des lors que celui ci aura demontre le lien de causalite entre le dysfonctionnement et le prejudice subi.
ARTICLE 19 - CESSATION DU SERVICE
19.1 Conditions de fermeture du branchement
La Collectivite peut decider de proceder ou de faire proceder a la fermeture du branchement, des lors que:
• d'une part, le non respect des dispositions de l'arrete d'autorisation de deversement ou de la presente convention lnduit un risque justifie et important sur le service public de l'assainissement et notamment en cas :
- de modification de la composition des effluents;
- de non respect des limites et des conditions de rejet fixees par l'arrete d'autorisation de deversement;
- de non installation des dispositifs de prelevement;
- de non respect des echeanciers de mise en conformite;
- d'impossibilite pour la Collectivite de proceder aux controles;
• et d'autre part, les solutions proposees par l'Etablissement pour y remedier restent insuffi santes.
En tout etat de cause, la fermeture du branchement ne pourra etre effective qu'apres notification de la decision par la Collectivite a l'Etablissement, par lettre RAR, et a l'issue d'un preavis de sept (7) jours.
Toutefois, en cas de risque pour la sante publique ou d'atteinte grave a l'environnement, la Collectivite se reserve le droit de pouvoir proceder a une fermeture immetl iate du branchement.
En cas de fermeture du branchement, l'Etablissement est responsable de l'elimination de ses effluents.
l a participation financiere demeure exigible pendant cette fermeture, a l'exception de la partie varlable couvrant les charges d'exploitation. Eventuellement, en cas de non paiement des sommes dues par l'Etablissement dans un delai de 3 mois, il pourra etre fait appel a la garantie financiere.
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34150 G IG NAC Page 12 19.2 Resiliation de la convention
La presente convention peut etre resinee de plein droit avant son terme normal :
• Par la Collectivite, en cas d'inexecutlon par l'Etablissement de l'une quelconque de ses obligations, 30 jours apres l'envoi d'une mise en demeure restee sans effet ou n'ayant donne lieu qu'a des solutions de la part de l'Etablissement juqees insuffisantes.
• Par l'Etablissement, uniquement en cas d'arret definitit de l'activite.
La resiliation autorise la Collectivite a proceder ou a faire proceder a la fermeture du branchement a compter de la date de prise d'effet de ladite resiliation et dans les conditions precitees a l'article 19.1.
L'etablissement ne peut resilier cette convention dans le cas :
• D'un transfert d'activite sur un autre site
• Modification du process entrainant un changement des flux rejetes Mise en place d'installation de pretraitement en interne modifiant la nature des rejets
En cas de cession de toute ou partie du capital de l'etablissement, mais en cas de continuation de l'activite mentionnee a l'article 3.1 de la presente convention, l'ensemble des obligations de la presente convention sont transferees au nouveau proprietaire de l'etablissement.
19.3 Dispositions financieres
En cas de resiliation de la presente Convention par la Collectivite ou par l'Etablissement, les sommes dues par celui-ci au titre, d'une part, de la redevance d'assainissement jusqu'a la date de fermeture du branchement et d'autre part, du solde des engagements financiers restant dus par la collectivite au titre de cet investissement (capital et interet) multiplie par le coefficient KI deviennent immediatement exigibles.
Eventuellement, en cas de non paiement des sommes dues par l'Etablissement dans un delai de 30 jours, il pourra etre fait appel a la garantie financiere.
Dans le cas d'une resiliation par l'Etablissement, une indemnite peut etre demandee par la Collectivite a l'Etablissement, si la resiliation n'a pas pour origine la mauvaise qualite du service rendu puisque la prise en charge du traitement des effluents de l'Etablissement a necessite un dimensionnement special des equipements de collecte et de traitement des effluents.
ARTICLE 20 - DUREE
La presente Convention, subordonnee a l'existence de l'autorisation de deversement, est conclue pour la duree d'abonnement au service public d'eau potable.
Elle pred fin lors de la resiliation de cet abonnement.
ARTICLE 21 - DELEGATAIRE ET CO NTINUITE DU SERVICE
La presente Convention, conclue avec la Collectivite, s'applique pendant toute la duree fixee a l'article 20, quelque soit le mode d'organisation du service d'assainissement.
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34150 G IG NAC Page 13 Si la collectivite delegue le service, le delegataire est substitue a la Collectivite pour la mise en ceuvre des droits et obligations de ladite Collectivite dans les limites definies par le contrat de gestion deleguee du service d'assainissement : pendant la duree de ce contrat, les notifications a la Collectivite, prevues par la presente Convention, lui sont donc valablement adressees.
ARTICLE 22 • JUGEMENT DES CONTESTATIONS
Faute d'accord amiable entre les parties, tout differend qui viendrait a naitre a propos de la validite, de l'interpretation et de l'execution de la presente convention sera soumis aux juridictions competentes.
ARTICLE 23 · DOCUMENTS ANNEXES A LA CONVENTION
1. Tableau des flux et des concentrations de matieres polluantes acceptables par la station d'epuration
2. Plan des installations interieures d'evacuation des eaux
3. Dossier de recolement des dispositifs de pre traitement de l'Etablissement. 4. Descriptif des dispositifs de comptage.
Faitle .... , en .... exemplaires,
Signatures
Pour La Communaute des Communes
de la Vallee de l'Herault
Le President, Louis VILLARET Le
la Ville de Gignac
ean Marcel JOVER
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Ville de G IG NAC • Service de l'Assainissement, 1, avenue Marechal Foch • BP n°11 .
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