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Déliberation - Deliberations 6 juillet 2026
Document publié le Lundi 6 juillet 2026 par la commune de Saint-Georges-d'Espéranche.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 6 juillet 2026)
Thèmes du document : Éducation, Consommateurs, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 09/07/2026
commane
DELIBERA TIONS
Reçu en préfecture le 09/07/2026 S
L F4
Publié le 09/07/2026
-
d'
éranch
-
_
_
-
-
Saint FR
FE
e
CO
NS EIL
M UNT.CIP
= 213803893-20260706-D_
702026-DE
Le 6 juillet 2026 Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
St
Georges d'Espéranche
dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Brigitte GROIX, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : le 29 juin 2026
.
PRESENTS
: Madame Brigitte GROIX,
Maire,
Mesdames et Messieurs
Lucas
Nombre de Conseillers :
INHAVA, Chantale DELAY, Joël TERRY, Maryse GEMMITI, Franck REUTER, Juan COLOMER, Valérie VERNAY Adjoints, et Monsieur Gérard MIGUET, Bruno
En exercice
: 27
CORTES
Conseillers
Municipal
délégués,
Mesdames
et
Messieurs
Claude
Présents :
25
DEVILLERS,
Patricia GONIN, Sylvie FANGEAT, Agnès MONTEIL, Emmanuel
Votants :
27
LASSALLE,
Sébastien
MAIRE,
Virginie
MIGUET,
Béatrice
REY,
Séverine
CHANAL,
Damien
FALLAIX,
Mathieu
VIALLY,
Virginie
REVOLAT,
Guillaume
CNOPS, Camille VUILLERMET, Marine ROCHE, Conseillers municipaux. EXCUSES Madame Laureen LIPSON et Monsieur Stéphane DELAY POUVOIRS Madame Laureen LIPSON à Madame Chantale DELAY, Monsieur Stéphane DELAY à Monsieur Joël TERRY Madame Maryse GEMMITI est désignée comme secrétaire de séance. AFFAIRE BERTHON
N°70-2026
Protocole transactionnel entre GROUPAMA et la Commune Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Vu le rapport d'expertise judiciaire du 16 juin 2025 établi par Monsieur Pascal GROS Vu la délibération n°23-2026 du 10 mars 2026 Vu le projet de protocole d'accord Considérant le sinistre intervenu le 10 maï 2021, à la suite de fortes pluies, sur
Le Maire certifie exécutoire
un bâtiment et ses dépendances à usage d'une activité économique de garage
la présente délibération
automobile-station-service,
appartenant
à
Messieurs
Jean
Luc
et
Eric
BERTHON, et implantés sur une emprise constituée des parcelles cadastrées
transmise en
Section AS n° 569, 571 et 856 sises 6, route de Lafayette.
ni
.
Cette activité de garage automobile-station-service était exploitée au moment du
PARÉSISHMREMINSIEN
sinistre par la SAS BERTHON qui a cessé son activité définitivement le 31
et affichée
décembre 2023.
sous sa responsabilité
Considérant
qu'une
expertise judiciaire
a
été
diligentée
à
la
demande
des
consorts BERTHON et de la SAS BERTHON, laquelle a conclu aux termes du rapport de Monsieur GROS du 16 juin 2025 à ce que les désordres ayant affecté les biens appartenant à l'indivision BERTHON et exploités par la SAS BERTHON était exclusivement imputables aux réseaux d'assainissement et d'évacuation des eaux pluviales communaux et à leur état dégradé qui aurait rendu impossible la gestion de l'évènement pluvieux majeur survenu en mai 2021. Considérant qu'au
vu
des
risques
de
voir la
responsabilité
de
la
Commune
engagée par la SAS Garage BERTHON et l'indivision BERTHON, et compte tenu des
préjudices subis
par ces derniers et reconnus
par l'expert judiciaire,
les
parties se sont rapprochées et ont négocié un accord amiable. Envoyé er prétecture le 09/07/2086 Reçu en gréfecture le COTE ID: G56.219803883-20260706.0
70
2026-0E
Considérant qu'aux termes des négociations, les parties se sont arrêtés sur un
Délibération
protocole qui prévoyait les engagements suivants :
N°70-2026 Page N°2
> La Commune de SAINT GEORGES D'ESPERANCHE indemnise la SAS
Garage BERTHON en
lui versant une somme de 570.000 euros TTC, en
réparation de ses préjudices :
>
la
Commune
versera
une
somme
équivalente
à
980.000
euros
TTC
à
Messieurs Jean-Luc et Eric BERTHON, en réparation de leurs préjudices, composée
:
o
D'une somme de 560.000 euros correspondant au prix d'acquisition par la Commune des parcelles cadastrées Section AS n° 569, 571 et 856 ainsi que l'ensemble des bâtiments, biens et immobilisations sis sur ces dernières. Ce prix correspond à l'évaluation desdits biens établie le
2 mars 2026
par le pôle d'évaluation domanial.
o
D'une indemnité versée en numéraire de 420.000 TTC :
>
L'ensemble des sommes versées à l'indivision BERTHON, seront versées à raison d'une moitié à Monsieur Jean-Luc BERTHON et de l'autre moitié à Monsieur Eric BERTHON.
>
L'indivision
BERTHON
s'engage
à
céder
à
la
Commune
les
parcelles
cadastrées Section n° 569, 571 et 856 ainsi que l'ensemble des bâtiments, biens et immobilisations sis sur ces parcelles pour un montant 560.000 euros.
Considérant que le Conseil Municipal a autorisé, aux termes d'une délibération n°23-2026
du
10
mars
2026,
le
Maire
à
signer en
ces termes ce
protocole
transactionnel. Considérant qu'à ce jour le protocole, signé par les parties le 26 mars 2026 est entièrement exécuté dès lors que : -
Les indemnités et sommes prévues au bénéfice des consorts BERTHON et de
la
SAS
Garage
BERTHON
ont été
intégralement versées
par la
Commune
;
-
La cession au bénéfice de la Commune des biens immobiliers susvisés a êté régularisée aux termes d'un acte authentique notarié du 19 mai 2026
Considérant
qu'en
parallèle,
la
Commune
de
SAINT
GEORGES
D'ESPERANCHE
a
sollicité
une
prise
en
charge
des
indemnités
versées
respectivement à la SAS Garage BERTHON et aux consorts Jean-Luc et Eric BERTHON,
auprès
de
son
assureur
responsabilité
civile
en
l'occurrence
la
société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE. Délibération N°70-2026 Page N°3
Envoyé en préfecture le 09/07/2026 Reçu en préfecture le 09/07/2026 Publié
le 09/07/2026
S
L F4
ID : 038-213803893-20260706-D_
70
2026-DE
La
Commune
de
SAINT
GEORGES
D'ESPERANCHE
et
la
Compagnie
GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE se sont donc rapprochées et ont convenu de définir une répartition quant à la prise en charge du règlement des sommes
négociées et acceptées
par la
Commune de
SAINT
GEORGES
D'ESPERANCHE et son conseil directement avec la SAS Garage BERTHON et les consorts BERTHON. Aux termes des échanges entre
la Commune et GROUPAMA AUVERGNE
RHONE ALPES, cette dernière consent à verser une indemnité de 800.000 euros à la Commune. Toutefois, GROUPAMA AUVERGNE RHONE ALPES souhaite que le versement de cette somme intervienne dans le cadre d'un protocole transactionnel afin de mettre un terme à toute action judiciaire ou réclamation ultérieure afférente à ce dossier. Ce protocole à conclure entre GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE et la Commune de SAINT GEORGES D'ESPERANCHE qui est soumis à la présente validation du Conseil Municipal prévoit donc : -
Le versement de la somme de 800.000 euros à la Commune dans un délai de dix jours suivant l'entrée en vigueur du protocole, laquelle interviendra deux
mois
après
que
la
présente
délibération
ait
acquis
un
caractère
exécutoire ;
-
Une renonciation recipropre de la Commune et de GROUPAMA AUVERGNE RHONE ALPES
à
tout recours, action ou prétention à
l'encontre de l'autre
partie
-
Une exigence de confidentialité des parties vis-à-vis des tiers sur l'objet et le contenu de ce protocole ;
Le
Conseil
Municipal,
sur proposition
de
Madame
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré, à l'unanimité, -
_ APPROUVE le protocole d'accord entre la Commune et la société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE - _ AUTORISE Madame le Maire à signer ledit protocole et tous les actes en
découlant
Pour copie conforme au Registre des Délibérations.
Le secrétaire d
séance,
D
Br ite GRDX
2
Maryse GEMMITI Envoyé er prétecture le 09/07/2086 Reçu en grétecture le QUOTAGSE ID :
G58.2193803883-2 Envoyé en préfecture le 09/07/2026
commune
D EL
IB ER
A TLre)NS
Reçu en préfecture le 09/07/2026 S
LG
Publié le 09/07/2026
Saint
G
d'Espéranch
:
038-
-
-
_
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e
CO
NS EIL
M UNICIP.
ID— 213803893-20260706-D
71 2026-DE
Le 6 juillet 2026 Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
St
Georges
d'Espéranche
dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Brigitte GROIX, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : le 29 juin 2026
.
PRESENTS
: Madame Brigitte GROIX,
Maire,
Mesdames et Messieurs Lucas
Nombre de Conseillers :
NHAVA, Chantale DELAY, Joël TERRY, Maryse GEMMITI, Franck REUTER, Juan COLOMER, Valérie VERNAY Adjoints, et Monsieur Gérard MIGUET, Bruno
En exercice :
27
CORTES
Conseillers
Municipal
délégués,
Mesdames
et
Messieurs
Claude
Présents :
25
DEVILLERS,
Patricia GONIN, Sylvie FANGEAT, Agnès MONTEIL, Emmanuel
Votants
:
27
LASSALLE,
Sébastien
MAIRE,
Virginie
MIGUET,
Béatrice
REY,
Séverine
CHANAL,
Damien
FALLAIX,
Mathieu
VIALLY,
Virginie
REVOLAT,
Guillaume
CNOPS, Camille VUILLERMET, Marine ROCHE, Conseillers municipaux. EXCUSES Madame Laureen LIPSON et Monsieur Stéphane DELAY POUVOIRS Madame Laureen LIPSON à Madame Chantale DELAY, Monsieur Stéphane DELAY à Monsieur Joël TERRY Madame Maryse GEMMITI est désignée comme secrétaire de séance. CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS POUR L'IMPLANTATION DU
N°71-2026
RESEAU DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE Parcelles cadastrées section AR 872 Madame le Maire présente le projet d'alimentation en électricité des parcelles cadastrées section : Parcelles cadastrées section AR 872, Lieudit Les Emigrés. Elle
précise
que
cette
servitude
portera
sur
une
parcelle,
propriété
de
la
Commune.
Le Maire certifie exécutoire
Le
Conseil
Municipal,
sur proposition
de
Madame
le
Maire,
après en
avoir
la présente délibération
délibéré, à l'unanimité,
transmise en
-
AUTORISE
Madame
Le
Maire
à signer la convention de servitudes
avec
sous-Préfecture
ENEDIS, mentionnées ci-dessus.
par télétransmission et affichée
Pour copie conforme au Registre des Délibérations.
sous sa responsabilité
Le secrétaire de s fance,
JS
aryse GEMMITI Envoyé en préfecture le 09/07/2026
C
R
éfecture
le
09/07/2026
re
DELIBERATIONS
| icones
© LOT
7
d'Espéranch
:
038-
-20260706-D
72 2026-DE
Saint ete
e
DU
CONIS EIL
M UNI
CAE 202
Le
6
juillet
2026
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
St
Georges
d'Espéranche
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Brigitte
GROIX,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le
29
juin
2026
PRESENTS
:
Madame
Brigitte
GROIX,
Maire,
Mesdames
et
Messieurs
Lucas
Nombre de Conseillers : En exercice :
27
MINHAVA,
Chantale
DELAY,
Joël TERRY,
Maryse GEMMITI,
Franck REUTER,
Présents
:
25
Juan
COLOMER,
Valérie
VERNAY
Adjoints,
et
Monsieur
Gérard
MIGUET,
Bruno
Votants
:
97
CORTES
Conseillers
Municipal
délégués,
Mesdames
et
Messieurs
Claude
DEVILLERS,
Patricia
GONIN,
Sylvie
FANGEAT,
Agnès
MONTEIL,
Emmanuel
LASSALLE,
Sébastien
MAIRE,
Virginie
MIGUET,
Béatrice
REY,
Séverine
CHANAL,
Damien
FALLAIX,
Mathieu
VIALLY,
Virginie
REVOLAT,
Guillaume
CNOPS,
Camille
VUILLERMET,
Marine
ROCHE,
Conseillers
municipaux.
EXCUSES Madame Laureen LIPSON et Monsieur Stéphane DELAY POUVOIRS Madame
Laureen
LIPSON
à
Madame
Chantale
DELAY,
Monsieur Stéphane DELAY à Monsieur Joël TERRY Madame
Maryse
GEMMITI
est
désignée
comme
secrétaire
de
séance.
N°72-2026
MISE
EN
CONFORMITE
DE
L'ECOLE
MATERNELLE
LES
PETITS
PAS
:
Avenant
N°3
- lot
1 Démolition
Gros
œuvre
Entreprise
MILLET
NIVON
Avenants
N°1
et
2-
lot
5
Plâtrerie
peinture
Entreprise
MARRON
Vu
la
délibération
N°16-2025
en
date
du
4
mars
2025
attribuant
les
lots
1
à 8
pour
le
marché
concernant
la
mise
en
conformité
de
l'école
maternelle
Les
Petits
Pas
:
Vu la délibération N°28-2025 en date du 8 avril 2025 approuvant l'avenant N°1 du
Le Maire certifie exécutoire
lot 1;
la présente
délibération
Vu
la délibération
N°74-2025
en date
du
28 octobre
2025
approuvant
l'avenant
N°2
du lot 1;
transmise
en
Il est
nécessaire
d'ajouter
d’autres
avenants
pour
finaliser
les
travaux
;
sous-Préfecture par
télétransmission
Le
Conseil
Municipal,
sur
proposition
de
Madame
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
et affichée
par 26 voix pour et 1 abstention (Virginie REVOLAT),
sous sa responsabilité
-
APPROUVE les avenants suivants : e
Avenant
N°3
du
lot
N°1
Démolition
gros
œuvre
entreprise
MILLET
NIVON,
concernant
le
rendort
métallique
de
plancher,
l'installation
de
sanitaire
de
chantier
et
le
dévoiement
de
regard
EU,
pour
un
montant
de
4430.00 € HT soit 5 316.00 € TTC ;
e
Avenant
N°1
du
lot
5
Plâtrerie
peinture entreprise
MARRON,
concernant
la
pose de
peinture,
pour
un
montant
de
142.20
€
HT
soit
170.64
€
TTC
;
e
Avenant
N°2
du
lot
5
Plâtrerie
peinture entreprise
MARRON,
concernant
la
création
de
cloison
provisoire
pour
confinement,
pour
un
montant
de
1474.20 €
HT
soit
1
769.04
€
TTC
:
AUTORISE Madame
le
Maire
agissant
au
nom
de
la
Commune
à
valider
et
signer
ces
avenants.
Pour
copie
conforme au
Registre
des
Délibérations.
Le
secrétaire
de
géance,
A
a
Le
Te
Brigitte
G Commune
de
Saint
Georges
d'Espéranche
Îsère
Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice
:
27
Présents
:
25
Votants
:
27
N°73-2026 Le
Maire
certifie
exécutoire
la présente délibération transmise
en
sous-Préfecture par télétransmission et
affichée
sous
sa
responsabilité
Envoyé en préfecture le 09/07/2026
DELIBERATIONS
lc
9 LOT
CO
N
S
E IL
M
U
N
T CIP;
=
038-213803893-20260706-D
73
2026-DE
Le 6 juillet 2026 Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
St
Georges
d'Espéranche
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Brigitte
GROIX,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le
29
juin
2026
PRESENTS
:
Madame
Brigitte
GROIX,
Maire,
Mesdames
et
Messieurs
Lucas
MINHAVA,
Chantale
DELAY,
Joël
TERRY,
Maryse
GEMMITI,
Franck
REUTER,
Juan
COLOMER,
Valérie
VERNAY
Adjoints, et
Monsieur
Gérard
MIGUET,
Bruno
CORTES
Conseillers
Municipal
délégués,
Mesdames
et
Messieurs
Claude
DEVILLERS,
Patricia
GONIN,
Sylvie
FANGEAT,
Agnès
MONTEIL,
Emmanuel
LASSALLE,
Sébastien
MAIRE,
Virginie
MIGUET,
Béatrice
REY,
Séverine
CHANAL,
Damien
FALLAIX,
Mathieu
VIALLY,
Virginie
REVOLAT,
Guillaume
CNOPS,
Camille
VUILLERMET,
Marine
ROCHE,
Conseillers
municipaux.
EXCUSES Madame
Laureen
LIPSON
et
Monsieur
Stéphane
DELAY
POUVOIRS Madame
Laureen
LIPSON
à
Madame
Chantale
DELAY,
Monsieur
Stéphane
DELAY
à
Monsieur
Joël
TERRY
Madame
Maryse
GEMMITI
est
désignée
comme
secrétaire
de
séance.
MISE
A
DISPOSITION
D'UN
MONITEUR
D'EDUCATION
PHYSIQUE
DE
LA
FRATERNELLE
DE
BOURGOIN
JALLIEU
:
Indemnités
kilométriques
à partir
de
la
rentrée
2026-2027
Vu
la
délibération
N°52-2025
en
date
du
15
juillet
2025
autorisant
Madame
le
Maire
à
signer
une
convention
portant
sur
l'augmentation
de
l'indemnité
kilométrique
à compter
de
la
rentrée
scolaire
2025
/ 2026.
Le
Conseil
Municipal,
sur
proposition
de
Madame
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
ACCEPTE
le
coût
horaire
de
37
€;
l'indemnité
kilométrique
à
hauteur
de
0.45
€/km
(calculée
depuis
le
siège
de
La
Fraternelle
jusqu'à
la
Commune
soit
48
kms
aller/retour
par
demi-journée)
;
PRECISE
que
ces
tarifs
seront
appliqués
dès
la
rentrée
scolaire
2026
/ 2027
;
AUTORISE Madame
le
Maire
à signer
tous
les
documents
nécessaires
et
à
inscrire
au
budget
la
dépense
concernant
la
participation
de
la
Commune.
Pour
copie
conforme au
Registre
des
Délibérations. Envoyé en préfecture le 09/07/2026
C
Reçu en préfecture le 09/07/2026
ve
DELIBERA
TIONS
Publié
le 09/07/2026
S
L 7
Saint
G
d'Espéranch
ID
: 038-213803893-20260706-D
74 2026-DE
ee
CONSEIL MUNICIPAL Le 6 juillet 2026 Le Conseil
Municipal
de
la
Commune de
St Georges d'Espéranche dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Brigitte GROIX, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : le 29 juin 2026
.
PRÉSENTS
: Madame Brigitte GROIX,
Maire,
Mesdames et Messieurs Lucas
Nombre de Conseillers :
MINHAVA, Chantale DELAY, Joël TERRY, Maryse GEMMITI, Franck REUTER, Juan COLOMER, Valérie VERNAY Adjoints, et Monsieur Gérard MIGUET, Bruno
En exercice :
27
CORTES
Conseillers
Municipal
délégués,
Mesdames
et
Messieurs
Claude
Présents :
25
DEVILLERS, Patricia GONIN, Sylvie FANGEAT, Agnès MONTEIL, Emmanuel
Votants :
27
LASSALLE,
Sébastien
MAIRE,
Virginie
MIGUET,
Béatrice
REY,
Séverine
CHANAL,
Damien
FALLAIX,
Mathieu VIALLY,
Virginie
REVOLAT,
Guillaume
CNOPS, Camille VUILLERMET, Marine ROCHE, Conseillers municipaux. EXCUSES Madame Laureen LIPSON et Monsieur Stéphane DELAY POUVOIRS Madame Laureen LIPSON à Madame Chantale DELAY, Monsieur Stéphane DELAY à Monsieur Joël TERRY Madame Maryse GEMMITI est désignée comme secrétaire de séance. ZONE D'ACTIVITE ECONOMIQUE (ZAE) LES AYES
N°74-2026
Accord de principe pour commercialisation des parcelles Communales Par délibération
N°55-2019 en
date du
23 juillet 2019,
le
Conseil
Municipal
approuvait la division
de
la friche
Chabroud
Galva entre
la
communauté de
Commune et la Commune ; Par délibération N° 07-2022 en date du 15 mars 2022 la Commune se portait acquéreur des parcelles AH 253, 418, 419, 420, 424, 425 et 426 soit une surface totale de 6 539 m? pour un montant de 121 680 € TTC.
Le Maire certifie exécutoire
Un travail sur le projet d'aménagement du site Chabroud a
été confié à SOFID
la présente délibération
et EM2C par COLL'in Communauté avec pour objectif une réalisation en deux phases
:
transmise en
1)
L'installation de l'entreprise SMT et la création de l'intégralité de la voirie
sous-Préfecture
2)
La construction d'un ensemble de locaux artisanaux destinés à la vente
ete
Pour ce faire il convient d'approuver ce projet global concernant les parcelles dont COLL'in Communauté et la Commune de St Georges sont propriétaires au sein de la ZAE les Ayes à Saint-Georges-d'Espéranche, impliquant : - La commercialisation en l'état de l'ensemble du tènement concernés par le projet et propriété de la Communes directement
à desrenteprses (dont SMT)
ou à un aménageur/promoteur,
-
Le prix tiendra compte de l'avis des domaines et du fait que la Communauté de Communes et la Commune ne réaliseront ni viabilisation ni aménagement de la voie d'accès
sous sa responsabilité Délibération N°74-2026 Page N°2
Envoyé en préfecture le 09/07/2026 Reçu en préfecture le 09/07/2026 Publié
le 09/07/2026
S
L Gr
ID : 038-213803893-20260706-D
74
2026-DE
Pour
information
deux
diagnostics
sont
en
cours
pour
s'assurer
de
la
faisabilité
du
projet
:
-
Un
diagnostic
réalisé
par
Ingeos
pour
actualiser
les
mesures
de
pollutions
et
les
servitudes
qui
en
découlent,
-_
Un
diagnostic
géotechnique
du
sol
réalisé
par
Geotec
pour
établir
les
caractéristiques
de
construction
des
bâtiments.
CONSIDERANT
la
volonté
de
voir
aboutir
la
reconversion
de
la
friche
Chabroud
et
de
répondre
aux
besoins
des
entreprises
:
CONSIDERANT
l'intérêt
technique
et
financier
que
le
projet
soit
réalisé
par
un
prestataire
privé,
l'est
demandé
au
Conseil Municipal
d'acter
le
projet
détaillé
ci-dessus:
Le
Conseil
Municipal,
sur
proposition
de
Madame
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
-
DONNE
UN
ACCORD
DE
PRINCIPE
au
projet
d'aménagement
et
à
la
vente
de
l'ensemble
du
tènement
concernés
par
le
projet
propriété
de
la
Commune
;
-_
PRECISE
que
le
permis
de
construire
qui
sera
déposé
par
la
société
SMT,
sera
instruit
favorablement
s’il
respecte
les
prescriptions
demandées
:
-
AUTORISE Madame
le
Maire
à
accomplir
et
à
signer
tout
acte
nécessaire
à
la
réalisation.
Pour
copie
conforme au
Registre
des
Délibérations.
Le
secrétaire
de
séance,
%
PP”
arse GEMMITI Envoyé en préfecture le 09/07/2026
comnane
D EL
IB ER
A TIONS
Reçu en préfecture le 09/07/2026 S
10
Publié le 09/07/2026
Saint Georges d'Espéranche
ID£
038-213808893-20260706-D_75_2026-DE
Isère
CONSEIL MUNICIPHE Le 6 juillet 2026 Le Conseil
Municipal
de
la
Commune de
St Georges d'Espéranche
dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Brigitte GROIX, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : le 29 juin 2026 PRESENTS
: Madame Brigitte GROIX,
Maire,
Mesdames et Messieurs
Lucas
MINHAVA,
Chantale
DELAY,
Joël
TERRY,
Maryse
GEMMITI,
Franck
REUTER,
Juan
COLOMER,
Valérie
VERNAY
Adjoints,
et
Monsieur
Gérard
MIGUET,
Bruno
CORTES
Conseillers
Municipal
délégués, Mesdames et Messieurs Claude DEVILLERS, Patricia GONIN, Sylvie
FANGEAT, Agnès
MONTEIL,
Emmanuel
LASSALLE,
Sébastien
MAIRE,
Virginie
MIGUET,
Béatrice
REY,
Séverine
CHANAL,
Damien
FALLAIX,
Mathieu
VIALLY,
Virginie
REVOLAT,
Guillaume
CNOPS,
Camille VUILLERMET, Marine ROCHE, Conseillers municipaux.
Nombre de Conseillers : En exercice :
27
Présents :
25
Votants :
27
EXCUSES Madame Laureen LIPSON et Monsieur Stéphane DELAY POUVOIRS Madame Laureen LIPSON à Madame Chantale DELAY, Monsieur Stéphane DELAY à Monsieur Joël TERRY Madame Maryse GEMMITI est désignée comme secrétaire de séance.
N°75-2026
ADOPTION D'UN GUIDE D'UTILISATION DES SALLES COMMUNALES Monsieur Jean COLOMER, adjoint, informe les membres du Conseil Municipal qu'il
est
nécessaire
de
mettre
en
place
un
guide
d'utilisation
des
salles
communales. Vu la proposition de guide établi par la commission vie associative ; Le Conseil
Municipal,
sur
proposition
de
Madame
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré, par 23 voix pour, 2 abstentions (Chantale DELAY, Marine ROCHE) et 2 voix contre (Sébastien MAIRE et Mathieu VIALLY) ;
Le Maire certifie exécutoire la présente délibération transmise en
ADOPTE le guide d'utilisation tel que proposé par la commission vie
sous-Préfecture
associative ;
par télétransmission et affichée
-
AUTORISE Madame le Maire à signer ledit guide d'utilisation ;
sous sa responsabilité
AUTORISE Madame le Maire à signer les conventions d'utilisation des salles communales et équipements sportifs avec les associations.
Pour copie conforme au Registre des Délibérations.
Le
Maire
Le Brigitte Envoyé en préfecture le 09/07/2026
Commune
Reçu en préfecture le 09/07/2026
de
DELIBERA TIONS
Publié le 09/07/2026
S L O7
Saint Georges d'Espéranche
ID£
038-213808893-20260706-D_76_2026-DE
Tère
CONSEIL MUNICIPHE Le 6
juillet 2026
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune de
St Georges d'Espéranche
dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Brigitte GROIX, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : le 29 juin 2026
|
PRESENTS :
Madame Brigitte GROIX,
Maire,
Mesdames et Messieurs Lucas
Nombre de Conseillers :
INHAVA, Chantale DELAY, Joël TERRY, Maryse GEMMITI, Franck REUTER, Juan COLOMER, Valérie VERNAY Adjoints, et Monsieur Gérard MIGUET, Bruno
En exercice
: 27
CORTES
Conseillers
Municipal
délégués,
Mesdames
et
Messieurs
Claude
Présents :
25
DEVILLERS, Patricia GONIN, Sylvie FANGEAT, Agnès MONTEIL, Emmanuel
Votants
:
27
LASSALLE,
Sébastien
MAIRE,
Virginie
MIGUET,
Béatrice
REY,
Séverine
CHANAL,
Damien
FALLAIX,
Mathieu
VIALLY,
Virginie
REVOLAT,
Guillaume
CNOPS, Camille VUILLERMET, Marine ROCHE, Conseillers municipaux. EXCUSES Madame Laureen LIPSON et Monsieur Stéphane DELAY POUVOIRS Madame Laureen LIPSON à Madame Chantal DELAY, Monsieur Stéphane DELAY à Monsieur Joël TERRY Madame Maryse GEMMITI est désignée comme secrétaire de séance. CHANGEMENT DE DENOMINATION DU COLLEGE DE PERANCHE
N°76-2026
Avis
du
Conseil
Municipal
Madame le Maire expose au conseil municipal que le collège de Péranche a entrepris en 2026, un travail à la demande des étudiants sur le changement de nom du collège. Les
élèves
ont retenu
le
nom
de
Gabrielle
PERRIER,
institutrice
à
Izieu
d'octobre
1943 à la veille de la rafle. Madame le Maire demande aux membres du conseil municipal de se prononcer sur le changement de dénomination du collège de Péranche.
Le Maire certifie exécutoire la présente délibération
Le
Conseil
Municipal,
sur
proposition
de
Madame
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré, par 26 voix contre et 1 abstention (Marine ROCHE),
transmise en sous-Préfecture
N’EST PAS FAVORABLE au changement de dénomination du collège :
:. PUS
SOUHAITE
que
le nom
de Collège
de Péranche
soit
conservé.
sous
sa
responsabilité
Pour copie conforme au Registre des Délibérations.
Le
Maire, (@
Le
secrétaire
de
séance,
Brigitte
OX
TT