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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1192
Document publié le Lundi 6 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1192)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
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Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente de la Communauté de communes du Rhône aux Gorges de
l'Ardèche certifie que le recueil des actes administratifs dont la séance s’est tenue le 25 novembre 2021 a été
publié ce jour et qu’il a été mis à disposition du public pour consultation dès aujourd’hui :
- A l'accueil de la communauté de communes DRAGA
- Sur le site internet de la collectivité : www//ccdraga.fr
Avis de Publication
Toutes les délibérations de cette séance ont été télétransmises en préfecture le 1/12/2021 et sont exécutoires à
compter de la date de télétransmission
Listes des actes publiés :
e Délibérations :
2021-121 : Budget Principal — Décision modificative n°1
2021-122 : Urbanisme - Bilan de la mise à disposition et approbation de la modification simplifiée n°1 du PLU
de Saint-Martin-d'Ardèche
2021-123 : Attribution d’une aide à l'immobilier d'entreprise à la SCI SO PAT’ pour l'acquisition du Garage du
Rhône à Bourg Saint-Andéol
2021-124 : Déchets ménagers - Demande de subvention auprès de l’ADEME pour financer la réalisation d’une
étude préalable à l'instauration de la tarification incitative et du tri à la source des biodéchets
2021-125 : Alimentation en eau potable : Constitution de servitudes conventionnelles pour le passage d’une
canalisation d’eau potable entre le captage de lIlette à Saint-Marcel d’Ardèche et la station du Fraou à Bourg-
Saint-Andéol
2021-126 : GEMAPI - Modification des statuts de l'Etablissement Public Territorial du Bassin Versant de
l'Ardèche
2021-127 : Demande de subvention au Département de l’Ardèche et à la Direction Régionale des Affaires
Culturelles Auvergne Rhône Alpes dans le cadre du projet Education artistique et culturelle
2021-128 : Désignation des représentants au sein de la Société Publique Locale (SPL) - Office de Tourisme
"Gorges de l'Ardèche Tourisme"
2021-129 : Approbation du pacte d'associés et de la convention d'objectifs avec la Société Publique Locale (SPL)
- office de Tourisme " Gorges de l'Ardèche Tourisme"
2021-130: Désignation d'un(e) représentant(e)}au Syndicat Mixte Numérian (ex SIVU des Inforoutes de
l'Ardèche) suite à démission d'un membre suppléant (M. Hausherr)
2021-131 : Désignation d'un(e) représentant{e) au SDE 07 suite à demission d'un membre titulaire (M. Hausherr)
2021-132 : Attribution d'une subvention à l'amicale DRAGA - Noël 2021 Les délibérations publiées dans ce document peuvent faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Privas dans un délai de deux mois à compter de la date de publication.
Avis affiché ce jour dans les lieux indiqués ci-dessus et mis en ligne sur le site internet de la collectivité
(www//ccdraga.fr)
Fait à Bourg Saint Andéol, le 1° décembre 2021
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL Bourg Saint Andéol le 18 novembre 2021
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Convocation
Vous êtes prié(e) de bien vouloir assister à la réunion du Conseil Communautaire qui aura lieu :
25 Novembre 2021 à 17 h 30
Au siège de la Communauté de communes DRAGA
07700 BOURG SAINT ANDEOL
Pour la séance vous devrez vous munir des documents de travail (Pouvoirs, ordre du jour, note de synthèse, Compte rendu, annexes...)
Les pouvoirs seront remis à la signature de la feuille de présence au début de chaque séance de
conseil.
Les annexes aux délibérations sont consultables sur l'espace élus du site Internet http://ccdraga.fr
selon les codes d'accès suivants: Nom d'utilisateur : Elus
Mot de passe ccdrag@07
Ouverture de séance :
e Désignation du secrétaire de séance
e Approbation du compte rendu du conseil du 30 septembre 2021
+ Rappel:
- Mise en ligne de la bande audio du conseil sur l’espace public du site internet :
www//ccdraga.fr
- Diffusion en direct du conseil sur Facebook et en différé sur le site.
e Installation d’un nouveau conseiller communautaire suîte à démission
Ordre du jour
Finances : Rapporteur Monsieur Jérôme LAURENT - Vice-Président
1. Budget Principal - Décision modificative n°1
Urbanisme -— Rapporteur Madame Martine MATTEI - Vice-Présidente
2. Bilan de la mise à disposition et approbation de la modification simplifiée n°1 du PLU de
Saint-Martin-d’Ardèche Développement économique — Rapporteur Monsieur Christophe MATHON —
Vice-Président
3. Attribution d’une aide à l'immobilier d’entreprise à la SCI SO PAT’ pour l'acquisition du
Garage du Rhône à Bourg Saint-Andéol
Gestion des déchets - Rapporteur Monsieur Jean Paul CROIZIER — Vice-
Président
4, Déchets ménagers — Demande de subvention auprès de l'ADEME pour financer la réalisation d’une étude préalable à l'instauration de la tarification incitative et du tri à la source des biodéchets
Politique de l’eau — Rapporteur Monsieur Daniel ARCHAMBAULT -— Vice-
Président
5. Alimentation en eau potable : Constitution de servitudes conventionnelles pour le passage d’une canalisation d’eau potable entre le captage de lIlette à Saint-Marcel d’Ardèche et la station du Fraou à Bourg-Saint-Andéol
6. GEMAPI - Modification des statuts de l'Etablissement Public Territorial du Bassin Versant
de l'Ardèche
Culture : Rapporteur Monsieur Bernard CHAZAUT -— Vice-Président
7. Demande de subvention au Département de l’Ardèche et à la Direction Régionale des
Affaires Culturelles Auvergne Rhône Alpes dans le cadre du projet Education artistique et culturelle
Tourisme : Rapporteur Monsieur Bernard CHAZAUT -— Vice-Président
8. Désignation des représentants au sein de la Société Publique Locale (SPL) - Office de Tourisme « Gorges de l’Ardèche Tourisme »
9. Approbation du pacte d’associés et de la convention d'objectifs avec la Société Publique Locale (SPL) - Office de Tourisme « Gorges de l’Ardèche Tourisme »
Administration Générale — Rapporteur Madame Françoise GONNET TABARDEL
- Présidente
10. Désignation d'une) représentant{e)au Syndicat Mixte Numérian (ex SIVU des Inforoutes
de l’Ardèche) suite à démission d'un membre suppléant (M. Hausherr)
11. Désignation d'une) représentant{e) au SDE 07 suite à démission d'un membre titulaire
(M. Hausherr)
12. Subvention exceptionnelle Amicale DRAGA — Arbre de Noël 2021 Questions diverses
e Présentation du Projet Educatif Global (PEG)
+ Présentation du tableau des décisions prises par la Présidente dans le cadre de sa
délégation et des pouvoirs spéciaux.
Vous remerciant par avance de votre présence,
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL
POUVOIR
Je soussigné(e), M/Mme..…...............,............ ii donne pouvoir à
M... id iecseusceneuerccnceceeeneene pour me représenter à la
Je soussigné(e), M/Mme.........................,............. quitte la séance du conseil à sos H......et donne pouvoir à M./Mme......................................... à compter de la délibération : ...............,...,.,,............. (selon l’ordre du jour).
Date :
signature :
Article 12 : Pouvoirs
En cas d’absence, un délégué donne pouvoir écrit en priorité à un suppléant de sa commune
ou bien à un autre délégué de n’importe quelle commune.
Un même membre ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable, sauf en cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances
consécutives.
Les pouvoirs sont remis au Président au début de la réunion. 4 # communauté d
ra V
Envoyé en préfecture le 26/11/2021
Reçu en préfecture le 26/11/2021
Affiché le ones:
ID : 007-240700864-20211125-2021_121-BF
*
e communes
a 2 Avenue du Maréchal LECLERC 07700 Bourg Saint Andéol
Tél: 04 75 545705
Mail: contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
| Nombre de conseillers :
en exercice : 35
présents : 25
votants : 35 |
| Absents :
[Martine MATTEI est
élue secrétaire de
séance
| 1
|
|
|
| Délibération
{N° 2021-121
| Objet: Budget Principal - Décision modificative n°1 |
Vu
[L'an deux mille \vingt et un, le vingt-cinq novembre à dix-sept heures et |
| CROIZIER Jean-Paul,
Du 25 Novernbre 2021
trente minutes le conseil communautaire, dûment convoqué le 18
novembre s'est réuni au siège de la communauté de communes, av
Maréchal Leclerc, sous la présidence de Madame Françoise GONNET
TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU |
Jacky, CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François,
DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA
Patrick, GONNET TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, HALLYNCK
Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie,
MATHON Christophe, MATTEI Martine, PELOZUELO Christiane, PRADIER
LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte, SAPHORES Pierre, SAUIOT BEDIN
Bénédicte, TRIOMPHE Sylvain, VALETTE Catherine.
Titulaires présents avec droit de vote : D. ARCHAMBAULT (Procuration de
G. THAO)— 6. CHAZAUT (Procuration de J. ORENES LERMA) — Jp CROIZIER
| {Procuration de R. RIEU) — P. GARCIA (Procuration de M. LANDRAUD) - F.
| GONNET TABARDEL (Procuration de A. CHABANIS) —- P. GUERIN
| {Procuration de M. BOF) - €. MARCE {Procuration de T. GUINAULT) — C.
MATHON {Procuration de M. CASAMATTA) —
M. MATTEI (Procuration de M. RIFFARD VOILQUE) — C. PELOZUELO (Procuration de C. SALV!)
Absents ayant donné procuration: BOF Monique, CASAMATTA Marie,
| CHABANIS Alexandre, GUINAULT Thérèse, LANDRAUD Maryline, ORENES LERMA José, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne,
THAO Guillaume |
Votes
- Pour :34
Contre: 0
Abstentions: 1 (Dominique HALLYNCK) |
e la délibération n°2021-013 du 11/02/2021 relative au vote du budget primitif de
l'exercice 2021,
s la délibération n°2021-062 du 22/04/2021 relative au vote du budget supplémentaire
de l’exercice 2021,
1 Envoyé en préfecture le 26/11/2021
Reçu en préfecture le 26/11/2021
Affiché le EF 7
ID : 007-240700864-20211125-2021_121-BF
Monsieur le Vice-Président chargé des finances indique que certains crédits sont insuffisants
au niveau du budget Principal, il propose donc d'opérer certains ajustements conformément au principe d'équilibre du budget;
Il est ainsi proposé au Conseil communautaire de réaliser les modifications indiquées ci- dessous :
07042 cc du Rhône aux Gorges de l'Ardèche DMn°1 2021 Code INSEE BUDGET PRINCIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire
Budget Principal 2021 - DM n°1
Dépenses (1) Recettes Cu
Désignation Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-739118-95 : Autres reversements de fiscalité 0.00 € 100 000.00 € 0.00 € 000€
TOTAL D 014 : Attnuations de produits 0.10 € 100 000.00 € vü.00 € 0.00 €
D-022-01 : Dépenses imprévues { fonctionnement } 18 000.00 € 0.00 € 0.00 € 000€
TOTAL D 822 : Dépenses imprèvues { fonctivnnement} 13 000.00 € voue 0.00 € 0.00€
R-7362-95 : Taxes de séjour 000€ 000€ 0.00 € 100 060.00 €
TOTAL R 73 : impôts at iaxas none uove où € 400 0DU.00 €
R-778-812 : Produits des cessions d'immobiiisations 006€! 000€ 19 000 00 € 000€
TOTAL R 77 : Produits exceptionnels 0.00 € 0.00 € 18 000.00 € 000€
Total FONCTIONNEMENT 18 000.00 € 100 900.00 € 19 009.00 € 190 006.00 €
INVESTISSEMENT
D-029-01 : Dépenses imprèvues {investissement ) 75 800.00 € 000€ 0.00 € D.0D€
TOTAL D 020 : Dépenses Imprévues | Investissement } 78 900.00 € 007€ one D.U0€
R-024-020 : Produits de cessions 0.00 € 000€ 0.00 € 10 000.00 €
R-024-812 : Produits de cessions 000€ 000€ 0.00 € 21 100.00 €
TOTAL R 024 : Produits de cessions 1,00€ LEUR: 000€ 31 100.00 €
D-261-95 : Titres de participation 0.00 € 107 000.00 € D.00 € 000€
TOTAL D 26 : Parlicipations et créances ratachôos à 0.00 € 107 000.00 € 0.00 4 000€
des participations
Totat INVESTISSEMENT 75 900.09 € 107 000.00 € 0.00 el #1 100.00 €
| Total Générat | 112 100.00 € 112 100.00 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré avec 34 voix pour et 1 abstention (Dominique HALLYNCK) > Approuve la décision modificative telle que présentée par Monsieur le Vice- Président.
Affichée au siège de la communauté de communes
du Rhône aux Gorges de l’ Ardèche le
Transmise en Préfecture le.................
Retirée de l'affichage le. .…..................
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL Envoyé en préfecture le 26/11/2021
Reçu en préfecture le 26/11/2021
Affiché le Fes
ID : 007-240700864-20211125-2021_122-DE
« = COMMUNAUTE DE COMMUNES
8 # ;
communauté de communes DURHONE GORGES
raga cr * e 2 Avenue du Maréchal LECLERC 07700 Bourg Saint Andéol
Tél : 04 75 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr |
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 25 novembre 2021
Nombre de conseillers: | L'an deux mille vingt et un, le vingt-cinq novembre à dix-sept heures et |
- en exercice : 35 trente minutes le conseil communautaire, dûment convoqué le 18 -__ présents : 25 novembre s'est réuni au siège de là communauté de communes, av
- votants: 35 Maréchal Leclerc, sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Martine MATTEI est|Jacky, CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François,|
élue secrétaire de | CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA| séance Patrick, GONNET TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, HALLYNCK
| Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEL Martine, PELOZUELO Christiane, | PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte, SAPHORES Pierre, SAUJOT BEDIN Bénédicte, TRIOMPHE Sylvain, VALETTE Catherine.
| Titulaires présents avec droit de vote : D. ARCHAMBAULT {Procuration de G. THAO) — B. CHAZAUT (Procuration de J. ORENES LERMA) — Jp | CROIZIER (Procuration de R. RIEU) — P. GARCIA (Procuration de M. LANDRAUD) - F. GONNET TABARDEL (Procuration de A. CHABANIS) — P. GUERIN (Procuration de M. BOF) - E. MARCE {Procuration de T. | GUINAULT) — C. MATHON (Procuration de M. CASAMATTA) —
M. MATTEI (Procuration de M. RIFFARD VOILQUE) — C. PELOZUELO| (Procuration de C. SALVI)
Absents ayant donné procuration : BOF Monique, CASAMATTA Marie,
CHABANIS Alexandre, GUINAULT Thérèse, LANDRAUD Maryline, ORENES LERMA José, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, THAO Guillaume
- ___ | Absents : :
Délibération Votes :
N° 2021-122 - .Pour:35
- Contre :0
| | -__ Abstentions : O a .
Objet: Urbanisme - Bilan de la mise à disposition et approbation de la
modification simplifiée n°1 du PLU de Saint-Martin-d’Ardèche
Vu
e Le code de l’urbanisme et notamment les articles L 153-36 et L153-45 et suivants : Envoyé en préfecture le 26/11/2021
Reçu en préfecture le 26/11/2021
Affiché le Æ <<
ID : 007-240700864-20211125-2021_122-DE
o L'arrêté n°DT 2021-082 portant prescription de la procédure de modification simplifiée du PLU de Saint-Martin-d’Ardèche pris le 25 mars 2021 et notamment son article 4 relatif aux modalités de concertation ;
e La décision 2021DKARA133 émise par la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale prononçant l’absence d'obligation de réaliser une évaluation
environnementale ;
e Les avis favorables de l'Etat, de l'INAO, de la Chambre d'Agriculture de l’Ardèche, du
Département de l'Ardèche et de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat ;
+ La délibération n°2021-92 portant définition des modalités de concertation pour la mise à disposition du dossier de modification simplifiée au public ;
Considérant
e Les pièces du dossier de modification simplifiée n°1 mises à disposition du public du 30 août au 1°’ octobre 2021;
e Les observations déposées par le service urbanisme de DRAGA dans le registre de
concertation au siège de la communauté de communes et celle reçue de Monsieur
Vignal par mail à urbanisme@ccdrapga.fr ;
e Le bilan de la mise à disposition du dossier au public ;
°« Que le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Saïnt-Martin-d’Ardèche a pour
objet d'apporter des ajustements et des compléments réglementaires pour notamment faciliter la réhabilitation de l’ancien EHPAD ainsi que de mettre à Jour la liste des emplacements réservés ;
e Que le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Saint-Martin-d’Ardèche notifié aux Personnes Publiques Associées et mis à la disposition du public doit faire l'objet des modifications suivantes :
o Pour tenir compte de l'avis de l'Etat: Conserver l'emplacement réservé n°8,
évaluer le potentiel de densification dans les zones UB qui ne doit pas dépasser 20 % des capacités à urbaniser et inclure les extraits de zonage avant-après de la mise à jour des emplacements réservés dans le livre 3; o Pour tenir compte de la demande de Monsieur Vignal en raison du caractère inondable et inconstructible du terrain: Supprimer emplacement réservé n°6 situé sur les parcelles OA 1398-1432;
o Pour tenir compte des observations du service urbanisme de DRAGA après
consultation de l'architecte en charge de la réhabilitation de l’ancien EHPAD :
D'étendre l’assouplissement de la règle relative au stationnement à créer pour tout nouveau logement en zone Uba, d'autoriser en zone Uba les toitures plates pour les bâtiments existants en cas de réfection et d'introduire une dérogation de hauteur supérieure à 7 m en cas de réhabilitation, sans surélévation, des constructions existantes.
e L'avis favorable de la Conférence des Maires réunie le 17 octobre 2021 validant le bilan de la mise à disposition et la préparation du dossier pour approbation.
e Que le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Saint-Martin-d’Ardèche est
prêt à être approuvé conformément à l’article L153-43 du code de l'urbanisme ; Envoyé en préfecture le 26/11/2021
Reçu en préfecture le 26/11/2021
Affiché le es
ID : 007-240700864-20211125-2021_122-DE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
>
>
Décide d'approuver la modification simplifiée n°1 du PLU de Saint-Martin-d’Ardèche telle qu’elle est annexée à la présente.
Indique que le dossier de modification simplifiée est tenu à la disposition du public au siège de la communauté de communes et en mairie de Saint-Martin-d’Ardèche aux jours et heures habituels d'ouverture.
Indique que conformément à l’article R153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la communauté de communes DRAGA et en mairie durant 1 mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Indique que la présente délibération sera transmise en préfecture au titre du contrôle de légalité.
Autorise Mme la Présidente à signer tous les actes et à prendre toutes les
dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL
AR
PS Fc Te a Le RAS à S
rss E
Affichée au siège de la communauté de communes
du Rhône aux Gorges de l’ Ardèche le..............…
Transmise en Préfecture le...............,.,.....,..,,..
Retirée de l'affichage le..…...........,....,....,..,.,.., Envoyé en préfecture le 01/12/2021
Reçu en préfecture le 01/12/2021
Affiché le Re
ID : 007-240700864-20211125-2021_123-DE
< COMMUNAUTE DE COMMUNES LL
is de communes
29
Mail: contact@ccdraga.fr oc
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 25 Novembre 2021
Nombre de conseillers: | L'an deux mille vingt et un, le vingt-cinq novembre à dix-sept heures et
% 2 Avenue du Maréchal LECLERC
07700 Bourg Saint Andéol
Tél : 04 75 54 57 05
- enexercice : 35 trente minutes le conseil communautaire, dûment convoqué le 18 - présents : 25 novembre s'est réuni au siège de la communauté de communes, av - votants : 35 Maréchal Leclerc, sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Martine MATTEI est Jacky, CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François,
élue secrétaire de | CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA|
séance Patrick, GONNET TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, HALLYNCK Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, | MATHON Christophe, MATTEI Martine, PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte, SAPHORES Pierre, SAUJOT BEDIN Bénédicte, TRIOMPHE Sylvain, VALETTE Catherine.
Titulaires présents avec droit de vote : D. ARCHAMBAULT (Procuration de
|G. THAO) - B. CHAZAUT (Procuration de 1. ORENES LERMA) — Jp CROIZIER | | (Procuration de R. RIEU) -— P. GARCIA (Procuration de M. LANDRAUD) - F. | GONNET TABARDEL (Procuration de A. CHABANIS) — P. GUERIN {Procuration de M. BOF) — E. MARCE (Procuration de T, GUINAULT) — | MATHON (Procuration de M. CASAMATTA) —
M. MATTEI (Procuration de M. RIFFARD VOILQUE) - C. PELOZUELO | {Procuration de C. SALVI) | Absents ayant donné procuration: BOF Monique, CASAMATTA Marie, | CHABANIS Alexandre, GUINAULT Thérèse, LANDRAUD Maryline, ORENES LERMA José, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne,| THAG Guillaume
L .- _| Absents:
Délibération Votes :
N° 2021-123 - Pour:35
- Contre :0
| ___- Abstentions: 0
Objet: Développement é économique— Attribution d’une aideà l’immobilier
d'entreprise à la SCI SO PAT” pour l'acquisition du Garage du Rhôneà Bourg Saint-Andéol
Vu
e Le règlement de la commission européenne n° 651/2014 du 17 juin 2014, dit règlement général d’exemption par catégorie (RGEC), Envoyé en préfecture le 01/12/2021
Reçu en préfecture le 01/12/2021
Affiché le rec
IP : 007-240700864-20211125-2021_123-DE
e Le régime cadre national exempté de notification relatif aux aides en faveur des PME référencé SA. 59106 {ancien régime : SA. 40453) pour la période 2014-2023,
e L'article L1511-3 du code général des collectivités territoriales portant sur la compétence
exclusive des établissements publics de coopération intercommunale en matière d'aides ou de régimes d'aides à l'immobilier d'entreprises,
e Les articles R1511-4 à 5 du code général des collectivités territoriales sur les aides en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains et d'immeubles,
« Le décret n°2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises,
e Le décret n°2016-733 du 2 juin 2016 actualisant le régime des aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements,
se Le Schéma Régional de Développement Economique d'innovation et d'internationalisation {SRDEII) adopté par la délibération n°1511 de l'assemblée plénière du Conseil régional Auvergne Rhône-Alpes,
° La délibération du conseil communautaire n°2021-026 du 11 février 2021 relative à la
dernière modification du règlement d'aides à l'immobilier d'entreprises,
Considérant
e Le projet de la SCI SO PAT’ relatif à l’acquisition et aux travaux d'aménagement du garage du Rhône à Bourg Saint-Andéol situé sur les parcelles AO 292 et AO 298,
e La conformité du dossier de demande de subvention avec le règlement d’aides à l'immobilier d'entreprise susvisé,
e Le montant du projet s'élevant à 526330,00€, correspondant à des dépenses de d'acquisition et d'aménagement du bâtiment,
e Qu'’après instruction, la dépense éligible retenue s’élève à 501 330,00€ HT,
+ Que la dépense subventionnable s'élève à 100 000,00€ HT, correspondant au plafond des dépenses subventionnables admis dans le règlement susvisé,
e L'avis favorable de fa commission développement économique réunie en date du 9
novembre 2021,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l'unanimité
> Décide d'approuver l'attribution d’une aide à l'immobilier d'entreprise à la SCI SO PAT’ d’un montant de 20 000 € maximum, correspondant à 20% de la dépense subventionnable. Approuve le projet de convention d'attribution de la subvention joint en annexe.
Indique que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la communauté de
communes.
Autorise la Présidente à signer tout document relatif à cette affaire. V
NV
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL
Affichée au siège de la communauté de communes
du Rhône aux Gorges de l’Ardèche le...............…., ç \ Transmise en Préfecture le..........,..,.,,...,.,,...... | == Retirée de l’affichage le........................,........ < x ai Ve png Envoyé en préfecture le 01/12/2021
Reçu en préfecture le 01/12/2021
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ID : 007-240700864-20211125-2021_123-DE
communauté de communes
Convention particulière dans le cadre d’une attribution
d'aides à l'immobilier d'entreprises sur le territoire de la
Communauté de communes DRAGA
Communauté de communes DRAGA - 2 Avenue du Maréchal LECLERC -
07700 BOURG-SAINT-ANDEOL Envoyé en préfecture le 01/12/2021
Reçu en préfecture le 01/12/2021
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ID : 007-240700864-20211125-2021_123-DE
Convention particulière
Vu
e Le règlement de la commission européenne n° 651/2014 du 17 juin 2014, dit règlement général d’exemption par catégorie (RGEC),
+ Le régime cadre national exempté de notification relatif aux aides en faveur des PME référencé SA. 59106 {ancien régime : SA. 40453) pour la période 2014-2023,
e L'article L1511-3 du code général des collectivités territoriales portant sur la compétence exclusive des établissements publics de coopération intercommunale en matière d'aides ou de régimes d'aides à l'immobilier d'entreprises,
e Les articles R1511-4 à 5 du code général des collectivités territoriales sur les aides en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains et d'immeubles,
e Le décret n°2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises,
° Le décret n°2016-733 du 2 juin 2016 actualisant le régime des aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements,
e Le Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’'Internationalisation (SRDEII) adopté par la délibération n°1511 de l’assemblée plénière du Conseil régional Auvergne Rhône-Alpes,
+ La délibération du conseil communautaire n°2021-026 du 11 février 2021 relative à la modification du règlement d'aides à l'immobilier d'entreprises,
Entre
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU RHONE AUX GORGES DE L'ARDECHE, dont le siège se situe 2 Avenue du Maréchal LECLERC - 07700 BOURG-SAÏINT-ANDEOËL, représentée par sa Présidente, Madame Françoise GONNET-TABARDEL, dûment habilitée par délibération n°2021- XXX en date du 25 novembre 2021 et relative à l'attribution d'une subvention à la SCI SO PAT pour son projet sur la commune de Bourg Saint-Andéol.
Ci-après dénommée « la Communauté de communes »
Et
La SCI SO PAT’ représentée par M. Yohann JACQUEMONT dont le siège est situé à Villeurbanne (69100), 17 rue Louis Guerin, en sa qualité respective de gérant ci-après dénommée « l’entreprise ».
Préambule :
Les aides à l'immobilier d'entreprises mises en place par la Communauté de communes DRAGA ont pour but de favoriser la montée en qualité des locaux accueillant des entreprises, la requalification de biens immobiliers désaffectés et la densification des activités économiques. Envoyé en préfecture le 01/12/2021
Reçu en préfecture le 01/12/2021
Affiché le =
ID : 007-240700864-20211125-2021_123-DE
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objectifs de la convention
Cette convention a pour objectif de préciser les conditions d'attribution de la subvention dont l'entreprise est bénéficiaire.
Article 2 : Objet et calcul de la subvention
2.1 Projet de l’entreprise
Le projet de l’entreprise consiste en un(e) :
o création,
X reprise,
a développement.
Les travaux relèvent des investissements immobiliers des entreprises et concernent :
X une acquisition (terrain/local),
o des travaux de construction,
X des travaux de rénovation,
des travaux d'aménagement foncier.
2.2 Calcul de la dépense subventionnable et de la subvention
Nature de la dépense Montant projeté Dépense Calcul de la subvention HT subventionnable
retenue HT Taux appliqué : 20 %
Acquisition d’un local 480 000,00€ 20 000€ (plafond atteint)
Acquisition d’un terrain
Travaux de construction
Travaux de rénovation 46 330,00€ 21 330,00€
Travaux d'amélioration
de la performance
énergétique
Travaux d'aménagement
foncier
TOTAL 526 330,00€ | 100 000 € (dépenses 20 000 € plafonnées
conformément au
règlement) Envoyé en préfecture le 01/12/2021
Reçu en préfecture le 01/12/2021
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Article 3 : Montant de la subvention attribuée
Par délibération en date du 25 novembre 2021, le Conseil communautaire a attribué une
subvention d’un montant de vingt-mille euros maximum (20 000 euros).
Article 4 : Localisation et propriété du bien subventionné
Les aides attribuées serviront à l’entreprise pour financer le projet immobilier décrit à l’article 2. Le bien immobilier objet de la subvention est situé sur la commune de Saint-Marcel-d’Ardèche.
Section cadastrale : AO N° de parcelle : 292, 298
Le bénéficiaire de la subvention est: X le propriétaire,
a le locataire.
Article 5 : Modalités de paiement de la subvention
La subvention sera versée à l'issue des travaux, et sur présentation de l’ensemble des justificatifs des dépenses (copie de factures acquittées) et d’un état récapitulatif signé par l’entreprise et son maître d'œuvre, le cas échéant.
En cas de travaux échelonnés, dans un délai de deux ans à compter de la date d'attribution, il sera possible de demander un premier versement uniquement si le montant des travaux effectués a dépassé 50% du montant total. Un deuxième et dernier versement sera ensuite effectué à l'issue
des travaux.
Les fonds ne seront versés qu’à condition que la convention attributive de subvention ait été renvoyée signée.
La communauté de communes constatera sur place l'effectivité des travaux et des dépenses ; et ce, à tout moment de l'opération.
La demande de paiement devra être assortie de l'arrêté de l'autorisation d'urbanisme si la demande concerne des travaux.
En cas de versement de la subvention à un intermédiaire, la demande de paiement devra être assortie d’un justificatif prouvant le versement du bénéfice de la subvention à l’entreprise sous forme de rabais de loyer ou de franchise de loyer.
Si la subvention finance l'acquisition d'un terrain destiné à recevoir un bâtiment d'activité, il sera nécessaire de fournir, pour obtenir le paiement de la subvention, l'arrêté du permis de construire accordé pour le bâtiment (si non communiqué auparavant) et d’attester du démarrage des
travaux.
Article 6 : Validité de la subvention
Les entreprises bénéficiaires doivent réaliser leurs travaux dans un délai de deux ans, à compter de la date d'attribution de la subvention et déposer leur demande de versement de solde dans un délai maximal de 6 mois à compter de la fin des travaux. En cas de non-respect, l'entreprise perd le bénéfice de la subvention.
Dans le cas où l’entreprise n'a pas terminé ses travaux dans un délai de deux ans à compter de la date d'attribution de la subvention, elle pourra solliciter un paiement partiel de la subvention, au
4 Envoyé en préfecture le 01/12/2021
Reçu en préfecture le 01/12/2021
Affiché le Er
ID : 007-240700864-20211125-2021_123-DE
vu des factures acquittées. Il sera appliqué le taux d'intervention voté par la Communauté de communes sur les dépenses réalisées. Les dépenses non réalisées ou réalisées mais non payées à l'issue de ce délai de deux ans ne pourront pas être subventionnées.
Article 7 : Déclaration de l'entreprise
L'entreprise déclare :
a Être à jour de ses obligations fiscales et sociales,
o Avoir sollicité ou reçu d'autres aides pendant l'exercice en cours et au cours des deux exercices fiscaux précédent, pour un montant de euros, auprès de eme CT notamment en ce qui concerne son projet, pour un montant de
o Ne pas avoir atteint le seuil des aides dites de minimis, fixé à 200 000 euros, sur l'exercice en cours ou au cours des deux exercices fiscaux précédents.
Article 8 : Engagements du bénéficiaire
o Contrepartie d'image
L'entreprise aidée devra faire figurer le soutien de la Communauté de communes dans ses documents de communication. Le logo de la Communauté de communes sera adressé à cet effet, il devra figurer avec la mention « avec le soutien financier de la Communauté de communes DRAGA ». Plusieurs exemplaires d’un autocollant seront fournis à l'entreprise pour qu'elle les appose sur sa vitrine ou sa porte d'entrée, dans son hall d'accueil ou sur sa banque d'accueil.
o Versement de l’aide à l’entreprise qui n'est pas maître d'ouvrage
Dans le cas où l'aide est versée à un maître d'ouvrage autre que l’entreprise, le bénéficiaire s'engage à reverser la subvention à l’entreprise. La demande de paiement de la subvention devra être étayée par toute pièce justificative.
o Restitution de l'aide
En cas de départ du territoire de l’entreprise, de liquidation ou de vente du bâtiment dans un délai de cinq ans à compter de la signature de la présente convention attributive de subvention, l’aide sera restituée à la Communauté de communes DRAGA.
Article 9 : Conditions d'exécution
o Date d'application de la convention
La convention est applicable à sa date de signature. Envoyé en préfecture le 01/12/2021
Reçu en préfecture le 01/12/2021
Affiché le se
ID : 007-240700864-20211125-2021_123-DE
Fait le
A
La Présidente, L'entreprise,
Françoise GONNET-TABARDEL
Représentée
par:
Annexe : délibération du Conseil communautaire en date du 25 novembre 2021 Envoyé en préfecture le 01/12/2021
Reçu en préfecture le 01/12/2021
Affiché le Fe
ID : 007-240700864-20211126-2021_124-DE
à # *
communauté de communes COMMUNAUTE DE COMMUNES
a | ri = DU RHONE AUX GORGES DE | L'ARDECHE
) 2 Avenue du Maréchal LECLERC
07700 Bourg Saint Andéol
Mail : contact@ccdraga.f Tél: 0475 5457 05
_ Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire |
Du 25 novembre 2021 |
Nombre de conseillers : | L'an deux mille vingt et un, le vingt-cinq novembre à dix-sept heures et | |- en exercice : 35 trente minutes le conseil communautaire, dûment convoqué le 18 - présents : 25 novembre s'est réuni au siège de la communauté de communes, av!
- votants : 35 Maréchal Leclerc, sous la présidence de Madame Françoise GONNET
| TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Martine MATTEI est Jacky, CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François,
élue secrétaire de CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA
séance Patrick, GONNET TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, HALLYNCK
Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie,|
| MATHON Christophe, MATTEI Martine, PELOZUELO Christiane, PRADIER
| LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte, SAPHORES Pierre, SAUJOT BEDIN |
Bénédicte, TRIOMPHE Sylvain, VALETTE Catherine.
| Titulaires présents avec droit de vote : D. ARCHAMBAULT (Procuration de
G. THAO) - B. CHAZAUT (Procuration de J. ORENES LERMA) — Jp CROIZIER |
(Procuration de R. RIEU) — P. GARCIA (Procuration de M. LANDRAUD) - F. |
GONNET TABARDEL (Procuration de A, CHABANIS) — P. GUERIN |
| (Procuration de M. BOF) — E. MARCE (Procuration de T. GUINAULT) = C.
MATHON (Procuration de M. CASAMATTA) —
M. MATTEI (Procuration de M. RIFFARD VOILQUE) — C. PELOZUELO
{Procuration de C. SALVI)
Absents ayant donné procuration: BOF Monique, CASAMATTA Marie,
| CHABANIS Alexandre, GUINAULT Thérèse, LANDRAUD Maryline, ORENES
| LERMA José, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne,
| THAO Guillaume
LE | Absents : . —
| Délibération Votes :
N° 2021-124 - Pour :35
- Contre :0
| _____] = Abstentions :O _ |
Objet : Déchets ménagers —- Demande de subvention auprès de l'ADEME pour financer la |
réalisation d’une étude préalable à l'instauration de la tarification incitative et du tri à la
| source des biodéchets
Vu
* La loi relative à la transition écologique pour la croissance verte du 18 août 2015 qui
introduit une généralisation du tri à la source des biodéchets pour tous les
producteurs de déchets pour le 1° janvier 2024, Envoyé en préfecture le 01/12/2021
Reçu en préfecture le 01/12/2021
Affiché le = Se
ID : 007-240700864-20211125-2021_124-DE
e La loi relative à la transition écologique pour la croissance verte du 18 août 2015 qui
met en place la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) qui incombe aux producteurs de déchets et qui se calcule en fonction du tonnage de déchets ultimes éliminés pour les collectivités publiques en charge de la collecte et du traitement des ordures ménagères résiduelles,
s La loi relative à la transition écologique pour la croissance verte du 18 août 2015 qui
fixe comme objectif en 2025 de réduire de 50% les quantités de déchets admis en installation de stockage par rapport à 2010, et en 2035 à 10% des volumes pour les ordures ménagères résiduelles,
e Les objectifs du programme national de prévention des déchets (PNPD} qui fixe un objectif de valorisation des déchets non dangereux et non inertes vers des filières de valorisation matière à l'horizon 2025 à hauteur de 65%,
Considérant
e Le courrier de Madame la Ministre de la Transition écologique reçu en date du 16
août 2021 en réponse au courrier de Madame la Présidente,
e La hausse constatée de la TGAP,
e La hausse des coûts d'enfouissement des déchets ultimes constatés sur le centre d'enfouissement situé à Roussas (26),
e L'avis de la commissions « déchets ménagers » en date du 30 août 2021,
e L'avis du bureau communautaire en date du 23 septembre 2021,
Il est proposé de réfléchir aux mesures à mettre en place pour changer les comportements
des usagers du service « déchets ménagers » en encourageant dès à présent la prévention et
le tri des déchets grâce à un travail sur la communication et à un lancement de la démarche de compostage partagé. En parallèle, un travail de réorganisation de la collecte sur les communes pour une meilleure optimisation des coûts et homogénéisation du service vis-à- vis des administrés est à mener. Il est aussi nécessaire de réfléchir au levier financier.
C’est pourquoi la Communauté de communes souhaite engager un travail d'analyse et de
prospective de son service « déchets ménagers » en vue d'étudier le tri à la source des biodéchets, les solutions d'optimisation du service et la tarification incitative.
Ce mode de financement permet en effet aux usagers une prise de conscience et induit un changement de comportement en les incitant à mieux trier. Les tonnages d’ordures ménagères résiduelles sont réduits fortement dans les territoires qui ont mis en place la tarification incitative : ils passent ainsi en moyenne à 128 kg/an/hab en redevance incitative ou à 177 kg/an/hab en taxe incitative alors que le ratio d’ordures ménagères par an et par habitant sur la CC DRAGA est actuellement de 262 kg/an/habitant. |
Envoyé en préfecture le 01/12/2021
Reçu en préfecture le 01/12/2021
Affiché le re
ID : 007-240700864-20211125-2021_124-DE
La Communauté de communes souhaite être accompagnée par un bureau d’études pour ce
travail qui se chiffre à 50 000 euros HT selon l'estimation de l'ADEME. Elle a l'opportunité de
bénéficier d’un soutien de l'ADEME à hauteur de 70% pour cette étude, selon le plan de
financement suivant :
ADEME (70%) : 35 000€
CC DRAGA (30%) : 15 000 €
TOTAL : 50 000€
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, # 1
Après en avoir délibéré à l'unanimité
Valide le plan de financement précisé ci-dessus, >
> Décide de solliciter auprès de l'ADEME une aide financière pour réaliser cette étude,
> Autorise Madame la Présidente à signer tout document se rapportant à cette affaire
et à prendre toutes les dispositions nécessaires l’exécution de la présente délibération,
Affichée au siège de la communauté de communes
du Rhône aux Gorges de l'Ardèche le...…......,,,..…
| Transmise en Préfecture le..........,...,.............
Retirée de l'affichage le..…....................,.,.......
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL Envoyé en préfecture le 01/12/2021
Recçu en préfecture le 01/12/2021
Affiché le a
ID : 007-240700864-20211125-2021_125-DE
| COMMUNAUTE DE COMMUNES
xs de communes DU RHONE AUX G DE
23e L'ARDECHE
2 Avenue du Maréchal LECLERC
07700 Bourg Saint Andéol
Tél: 04 75 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
| Du 25 Novembre 2021
Nombre de conseillers : | L'an deux mille vingt et un, le vingt-cinq novembre à dix-sept heures et - enexercice : 35 trente minutes le conseil communautaire, dûment convoqué le 18
- présents : 25 novembre s'est réuni au siège de la communauté de communes, av!
- votants : 35 | Maréchal Leclerc, sous la présidence de Madame Françoise GONNET
| | TABARDEL, Présidente.
|
Titulaires présents : ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Martine MATTEI est|lacky, CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François,
élue secrétaire de! CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA
séance | Patrick, GONNET TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, HALLYNCK| Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine, PELOZUELO Christiane, PRADIER| LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte, SAPHORES Pierre, SAUJOT BEDIN
| Bénédicte, TRIOMPHE Sylvain, VALETTE Catherine.
Titulaires présents avec droit de vote : D. ARCHAMBAULT (Procuration de | | G. THAO) — B. CHAZAUT (Procuration de J. ORENES LERMA) - Jp CROIZIER |
{Procuration de R. RIEU) — P. GARCIA (Procuration de M, LANDRAUD) - F,.
GONNET TABARDEL (Procuration de A. CHABANIS) - P. GUERIN | {Procuration de M. BOF) — E. MARCE (Procuration de T. GUINAULT) — |
| MATHON {Procuration de M. CASAMATTA) - | M. MATTEI (Procuration de M. RIFFARD VOILQUE) -— C. PELOZUELO
(Procuration de C. SALVI)
Absents ayant donné procuration: BOF Monique, CASAMATTA Marie,
CHABANIS Alexandre, GUINAULT Thérèse, LANDRAUD Maryline, ORENES | | LERMA José, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, THAO Guillaume
[ |Absents : LD | Délibération Vates : |
N° 2021-125 - Pour:35
- Contre :0
| …. - Abstentions : 0 L
Objet : Alimentation en eau potable. Constitution de servitudes conventionnelles pour le
passage d’une canalisation d’eau potable entre le captage de l’ilette à Saint-Marcel | d’Ardèche et la station du Fraou à Bourg-Saint-Andéol
Vu
o L'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la gestion des biens et des opérations immobilières des collectivités,
o L'article 686 et suivants du Code civil relatif à la constitution de servitudes,
1 Envoyé en préfecture le 01/12/2021
Reçu en préfecture le 01/12/2021
Affiché le es
ID : 007-240700864-20211125-2021_125-DE
o L'article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la
faculté octroyée aux exécutifs des collectivités locales et à leurs groupements à
recevoir et authentifier les actes contenant des droits réels immobiliers, passés en la
forme administrative,
La délibération n°2020-065 en date du 9 juillet 2020 portant délégation à la
Présidente,
L'arrêté n° RH2020-118 en date du 6 août 2020 portant délégation de fonction au
cinquième vice-président en charge de la politique de l’eau,
Considérant
© Que pour les besoins de la mise en service du captage de l’Illette à Saint-Marcel
d’Ardèche, une canalisation d'eau potable a été mise en œuvre depuis le captage de
l'Illette jusqu’à la station du Fraou à Bourg-Saint-Andéol,
L'accord des propriétaires concernés, formalisés de manière conventionnelle par des
conventions intervenues au cours de l’année 2019,
La nécessité de publier au service de publicité foncière ces servitudes de passage
conventionnelles afin qu'elles soient opposables aux tiers ainsi qu'aux acquéreurs
successifs,
Il est proposé au conseil communautaire de rédiger des actes de constitutifs de servitudes
conventionnelles pour le passage d’une canalisation d’eau potable selon le tableau décrivant
ci-après, par propriétaire, les parcelles concernées :
Noms des propriétaires
| CABELLO Philippe
| DARNOUX Jean-Paul
DE DOUHET DE ROMANAGES Claude
| DOREL Gisèle
| GUILHOT Jean
LALOU Fernande
Parcelles
|__ concernées
AH 0249
AH 0159
AD 0091
| AD 0090
AH 0247
AH 0245
AH 0246
AH 0255
BI 0056
| BI 0057
AH 0247
| AD 0099
AH 0158
AH 0183
AD 0212
AD 0096
AD 0080
AD 0200
AD 0075
AD 0074
AH 0170
| AH 0197
AH 0070
AH 0199
Localisation des parcelles
objets de la servitude
| Saint-Marcel d'Ardèche
| Saint-Marcel d'Ardèche
| Bourg-Saint-Andéol
| Saint-Marcel d'Ardèche
| Saint-Marcel d'Ardèche
| Saint-Marcel d'Ardèche Envoyé en préfecture le 01/12/2021
Reçu en préfecture le 01/12/2021
Affiché le He
ID : 007-240700864-20211125-2021_125-DE
LAMBROIS Frédéric | AH 0072 | Saint-Marcel d'Ardèche
AH 0070
| LAMBROIS Jean-Marie | AH 0199 | Saint-Marcel d'Ardèche
AH 0070
LE BIHAN Marie-Françoise | AH 0199 | Saint-Marcel d'Ardèche
| LEBRAT Christiane | AD 0099 | Saint-Marcel d'Ardèche
MANSION Annie | BI 0093 | Bourg-Saint-Andéol
AH 0254
| MARTIN Laurence | AH 0168 | Saint-Marcel d'Ardèche
| POUZOL Christian | AD 0202 | Bourg-Saint-Andéol
| PRADAL Francis | BI 0093 | Bourg-Saint-Andéol
BI 0051
| BI 0052
BI 0053 |
8! 0054
| PRADAL Olivier | | BI 0055 | Bourg-Saint-Andéol
| ROMANET Hélène | AD 0199 | Saint-Marcel d'Ardèche
| TERRASSE Mireille | AD 202 | Saint-Marcel d'Ardèche
AH 0158
| AH 0183 AD 0212
AD 0096
AD 0080
AD 0200
AD 0075
AD 0074
AH 0170
VASCHALDE Alain | AH 0197 | Saint-Marcel d'Ardèche
AH 0249
AH 0159
AD 0091
VASCHALDE Edith | AD 0090 | Saint-Marcel d'Ardèche
AD 0081
AD 0080
AD 0200
AD 0075
AD 0074
AH 0254
| VASCHALDE Thierry | AH 0168 | Saint-Marcel d'Ardèche
VILLE Jean-Marie AH 0198 Saint-Marcel d'Ardèche
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l'unanimité
> Valide la constitution de servitudes conventionnelles avec les propriétaires cités ci-
dessus,
> Envoyé en préfecture le 01/12/2021
Reçu en préfecture le 01/12/2021
Affiché le Es
ID : 007-240700864-20211125-2021_125-DE
> Dit que les actes constitutifs de servitude conventionnelle seront passés en la forme administrative et que Madame la Présidente recevra et authentifiera ces actes qui seront ensuite publiés au service de publicité foncière,
> Autorise Monsieur le Vice-président en charge de la politique de l’eau à signer
l’ensemble des actes avec les propriétaires, ainsi que tout document se rapportant à
cette affaire.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL
a
Affichée au siège de la communauté de communes
du Rhône aux Gorges de l Ardèche le, ..............….
| Transmise en Préfecture le..........,........,.,.,,.,,
| Retirée de l’affichage le... Envoyé en préfecture le 01/12/2021
Reçu en préfecture le 01/12/2021
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ID : 007-240700864-20211125-2021_126-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES À # % UTE DE COMMUNES
tommunauté de communes
rada & € 2 Avenue du Maréchal LECLERC 07700 Bourg Saint Andéol
Tél : 0475 545705
Mail : contact@ccdraga.fr
| Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 25 Novembre 2021
| Nombre de conseillers : | L'an deux mille vingt et un, le vingt-cinq novembre à dix-sept heures et} - enexercice : 35 trente minutes le conseil communautaire, dûment convoqué le 18
l- présents : 25 novembre s'est réuni au siège de la communauté de communes, av - votants : 35 Maréchal Leclerc, sous la présidence de Madame Françoise GONNET
| TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents : ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, " Marine MATTEI est|Jacky, CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François,
élue secrétaire de|CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA séance Patrick, GONNET TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, HALLYNCK| | Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie,
MATHON Christophe, MATTEI Martine, PELOZUELO Christiane, PRADIER
LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte, SAPHORES Pierre, SAUIOT BEDIN
Bénédicte, TRIOMPHE Sylvain, VALETTE Catherine, | Titulaires présents avec droit de vote : D. ARCHAMBAULT (Procuration de G. THAO) - B. CHAZAUT (Procuration de J. ORENES LERMA) -— Jp CROIZIER (Procuration de R. RIEU) — P. GARCIA (Procuration de M. LANDRAUD) - F. GONNET TABARDEL (Procuration de A. CHABANIS) - P. GUERIN (Procuration de M. BOF) - E. MARCE (Procuration de T. GUINAULT) - C. MATHON (Procuration de M. CASAMATTA) -
M. MATTEI (Procuration de M. RIFFARD VOILQUE}) - C. PELOZUELO | {Procuration de C. SALVI)
Absents ayant donné procuration: BOF Monique, CASAMATTA Marie,
CHABANIS Alexandre, GUINAULT Thérèse, LANDRAUD Maryline, ORENES LERMA José, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, THAO Guillaume
L Absents : . | Délibération Votes
N° 2021-126 - Pour : 32 | - Contre:
| -__ Abstentions : 3 (MM. Garcia, Coat et Mme Landraud)
Objet : GEMAPI - Modification des statuts de l'Etablissement Public Territorial
du Bassin Versant de l’Ardèche |
Vu
e L'article L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur les conditions
de modifications statutaires des établissements publics de coopération intercommunale,
e L'arrêté préfectoral n°07-2017-12-28-012 portant création au 1° janvier 2018 du Syndicat
mixte « Etablissement Public Territorial du Bassin Versant de l'Ardèche » par fusion des
L Envoyé en préfecture le 01/12/2021
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e syndicats de rivières «Ardèche Claire», «Beaume Drobie» et «Chassezac» et en approuvant les statuts,
e La délibération n°DC21-42 en date du 6 octobre 2021 du comité syndical de l'Etablissement Public Territorial du Bassin Versant de l'Ardèche approuvant le projet de statuts modifiés de l'EPTB du Versant de l'Ardèche et demandant aux EPCI membres de se prononcer sur la version complète des statuts
Considérant
+ Qu’après quatre années de fonctionnement, un travail de réflexion d'ajustement de statuts de l’EPTB du Versant de l'Ardèche a été conduit par les membres du bureau syndical, e Que les modifications visent à :
o Régulariser le mode de répartition des contributions entre les EPCI membres. Depuis 2018, le critère du potentiel fiscal, prévu dans les statuts, n’a pas été utilisé et seul le critère de population DGF {cohérent avec le mode de calcul de la taxe GEMAPI) a été utilisé pour la détermination des contributions par EPCI. Au terme d’une période d'ajustement de quatre années, un montant unique de contribution par habitant DGF a été atteint {pour mémoire : 7,27 €/habitant DGF au budget 2021, alors qu'en 2017 ce montant variait entre 2,34 et 9,11 €/habitant selon les EPCI). La pérennisation de ce mode de calcul selon l’unique critère de la population DGF est gage de lisibilité et de solidarité territoriale sur tout le périmètre de l’EPTB, o Mettre en cohérence géographique le siège social de l’EPTB (actuellement à Ruoms) et l'adresse des bureaux de Voguë : la localisation du siège en mairie de Ruoms est source de complications pour le fonctionnement de l'EPTB,
o Corriger la mention concernant la trésorerie de rattachement, qui n’est plus la
Trésorerie de Vallon Pont d'Arc suite à sa fermeture mais celle d'Aubenas,
Le projet de statuts soumis à l'avis du conseil communautaire intègre :
o Une modification des critères de répartition des contributions entre les membres de
VEPTB en vue de recours au seul critère de population DGF et de l'abandon du critère « potentiel fiscal »,
© Une modification du lieu d'implantation du siège social de l’EPTB de Ruoms à Voguë ainsi que le constat du changement de Trésorerie de rattachement qui devient celle de la Trésorerie d’Aubenas suite à la fermeture de ceile de Vallon Pont d'Arc.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré avec 32 voix pour et 3 abstentions (MM. Garcia, Coat et Mme Landraud)
> Valide la modification statutaire selon la pièce annexe « projet n°1 »
> Charge la Présidente de transmettre la présente délibération aux services de l'Etat ainsi qu’à V'EPTB Versant de l'Ardèche,
> Autorise Madame la Présidente à signer tout document se rapportant à cette affaire et à prendre toutes les dispositions nécessaires l'exécution de la présente délibération,
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
f —
Affichée au siège de la communauté de communes La Présidente du Rhône aux Gorges de l’Ardèche le... Françoise GONNET TABA Transmise en Préfecture le........................,..... K Retirée de l’affichage le...........................,.... . N SR — = — = =— RS Se N. \ À Envoyé en préfecture le 01/12/2021
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tàù /
Bassin
Versant RREECRT
PROJET N° I : modification des
critères de répartition des
contributions, du siège et de la
Trésorerie de rattachement
STATUTS
ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL
DU BASSIN VERSANT DE L'ARDECHE
EPTB -— Ardèche
PREAMBULE
Historiquement, les acteurs du territoire se sont mobilisés pour la reconquête de la qualité de l'eau et des
milieux aquatiques puis pour une gestion globale et concertée à l'échelle hydrographique, à compter de :
- 1982 sur l'axe Ardèche puis sur le sous bassin versant, en créant le Syndicat Intercommunal de la Vallée
de l'Ardèche (STVA) devenu le Syndicat Mixte Ardèche Claire. Cette structure a successivement mis en œuvre
deux Contrats de Rivière (1984-1994 et 2007-2015) et un Programme d'Action de Prévention des Inondations
— PAPI d'intention (2012-2016). Le Syndicat Ardèche Claire, animateur de la Commission Locale de l'Eau
créée en 2003, a également élaboré le SAGE — Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin
versant de l'Ardèche, approuvé en 2012 par arrêté interpréfectoral. Parallèlement le Syndicat Ardèche Claire a
été reconnu EPTB -— Etablissement Public Territorial de Bassin sur l'ensemble du bassin versant de l'Ardèche
en 2010 ;
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- 1984 sur le sous bassin versant de la Beaume et de la Drobie avec la création du Syndicat des Rivières
Beaume et Drobie qui, après un premier Contrat (1997-2002), assure aujourd'hui la mise en œuvre d'un second
Contrat de Rivière (2015-2021).
- 2009 sur le sous bassin versant du Chassezac, en créant le Syndicat de rivière Chassezac, initialement
dédié aux études puis prenant un caractère opérationnel en 2013 avec la mise en œuvre du premier Contrat de
Rivière Chassezac (2014-2020) et la dissolution du Syndicat de défense des berges qui regroupait cinq
communes de la basse vallée du Chassezac.
Suite aux réformes des collectivités territoriales introduites par les lois MAPTAM du 27 janvier 2014
(Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles) et NOTRe du 7 août 2015
(Nouvelle Organisation Territoriale de la République), les trois structures évoquées ci avant, intégrant les
communes et/ou communautés de communes ou d'agglomération du bassin versant de l'Ardèche, ont fait le
choix de se regrouper pour mettre en œuvre la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et
Prévention des Inondations) à une échelle hydrographique cohérente, renforcer la solidarité au sein de l'EPTB
et mutualiser leurs capacités d'intervention techniques, administratives et financières.
L’Arrêté interpréfectoral n°07-2017-12-28-012 a porté création au ler janvier 2018 du syndicat mixte
«Etablissement Public Territorial du Bassin versant de l’ Ardèche » par fusion des syndicats de rivières «
Ardèche Claire », « Beaume Drobie » et « Chassezac ».
L'action du présent Syndicat est guidée par l'intérêt général à l'échelle du bassin versant et est
menée en application des principes de concertation et de solidarité territoriale (amont-aval, urbain-
rural).
Elle est en grande partie cadrée et/ou réglementée par les Directives Européennes (sur l'Eau, les
Inondations, la Biodiversité...), reprises en droit français, notamment par la Loi sur l'Eau et les Milieux
Aquatiques, la Loi de Modernisation de la Sécurité Civile, les Lois Grenelle, la Loi Biodiversité. et par les
documents cadres à l'échelle du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE — Schéma Directeur d'Aménagement et
de Gestion des Eaux, PGRI - Plan de Gestion du Risque Inondation, doctrine du bassin Rhône-Méditerranée
approuvée par le Comité de bassin du 20 novembre 2015 pour reconnaître et promouvoir les EPTB —
Etablissements Publics Territoriaux de Bassin et les EPAGE — Etablissements Publics d'Aménagement et de
Gestion de l'Eau).
TITRE I : MEMBRES - OBJET -— SIEGE SOCIAL - DUREE
Article 1 : Membres, dénomination et périmètre
Conformément à l'article L 5711-1 du CGCT — Code Général des Collectivités Territoriales il est formé entre
les EPCI — Etablissements Publics de Coopération Intercommunale suivants :
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Dans le département de l'Ardèche — 07
Communauté de Communes Montagne d'Ardèchepour les communes de Astet, Borne, Lachamp Raphaël, Laval d'Aurelle, Mazan l’Abaye, Le Roux, Sagnes et Goudoulet, Saint Laurent les Bains ;
e Communauté de Communes Ardèche des Sources et Volcans
pour les communes de Barnas, Burzet, Chirols, Fabras, Jaujac, Lalevade d'Ardèche, La Souche, Mayres,
Meyras, Montpezat sous Bauzon, Pereyres, Pont de Labeaume, Prades, Saint Cirgues de Prades, Saint Pierre du Colombier, Thueyts ;
e Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas
pour les communes de Aïlhon, Aïzac, Aubenas, Fons, Génestelle, Juvinas, Labastide sur Besorgues, Labégude,
Lachapelle sous Aubenas, Lavilledieu, Laviolle, Lentillères, Mercuer, Mezilhac, Saint Andéol de Vals, Saint
Didier sous Aubenas, Saint Etienne de Boulogne, Saint Etienne de Fontbellon, Saint Joseph des Bancs, Saint
Julien du Serre, Saint Michel de Boulogne, Saint Privat, Saint Sernin, Ucel, Vallée d’Antraïgues —-Asperjoc,
Vals les Bains, Vesseaux, Vinezac ;
e Communauté de Communes Berg et Coiron
pour les communes de Berzème, Darbres, Lussas, Mirabel, Saint Andéol de Berg, Saint Germain, Saint Gineys en Coiron, Saint Jean le Centenier, Saint Laurent sous Coiron, Saint Maurice d'Ibie, Villeneuve de Berg ;
e Communauté de Communes des Gorges de l'Ardèche
pour les communes de Balazuc, Chauzon, Grospierres, Labastide de Virac, Labeaume, Lagorce, Lanas, Orgnac
l'Aven, Pradons, Rochecolombe, Ruoms, Saint Alban Auriolles, Saint Maurice d'Ardèche, Saint Remèze, Salavas, Sampzon, Vagnas, Vallon Pont d'Arc, Vogüé ;
e Communauté de Communes Val de Ligne
pour les communes de Chassiers, Chazeaux, Joannas, Largentière, Laurac en Vivarais, Montréal, Prunet, Rocher, Sanilhac, Tauriers, Uzer ;
e Communauté de Communes Beaume-Drobie
pour les communes de Beaumont, Chandolas, Dompnac, Faugères, Joyeuse, Lablachère, Laboule, Loubaresse,
Payzac, Planzolles, Ribes, Rocles, Rosières, Sablières, Saint André Lachamp, Saint Genest de Bauzon, Saint
Mélany, Valgorge, Vernon ;
e Communauté de Communes du Pays des Vans en Cévennes
pour les communes de Banne, Beaulieu, Berrias et Casteljau, Chambonas, Gravières, Les Assions, Les Salelles,
Les Vans, Malarce sur la Thines, Montselgues, Sainte Marguerite Lafigère, Saint Pierre Saint Jean ;
e Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche
pour les communes de Bidon, Bourg Saint Andéol, Gras, Saint Just d'Ardèche, Saint Marcel d'Ardèche, Saint Martin d'Ardèche ;
Dans le département du Gard — 30
e Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien
pour les communes de Aiguèze, Carsan, Issirac, Laval Saint Roman, Le Garn, Pont Saint Esprit, Saint Christol de Rodières, Saint Julien de Peyrolas, Saint Paulet de Caisson, Salazac ;
Dans le département de Lozère — 48
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æ— =
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e Communauté de Communes Mont Lozère
pour les communes de Altier, Cubières, Cubierrettes, Labastide Puylaurent, Malons et Elze, Mont Lozère et
Goulet (regroupant notamment les anciennes communes de Belvezet et Chasserades), Pied de Borne, Pourcharesses, Prévenchères, Saint Frezal d'Albuge, Villefort ;
un syndicat mixte qui prend le nom de :
« Etablissement Public Territorial du Bassin Versant de l'Ardèche — EPTB Ardèche ».
Il est reconnu Etablissement Public Territorial de Bassin sur l'ensemble du bassin hydrographique de
l'Ardèche et de ses affluents, par arrêté n°10-343 du 29/09/2010 du Préfet de la Région Rhône Alpes, Préfet
Coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée.
Le Syndicat intervient sur le bassin versant hydrographique de l'Ardèche (tous affluents compris), sur le
périmètre de ses membres, uniquement pour les parties de leur territoire comprises dans les limites du bassin
versant. Cf. carte en Annexe.
Article 2 : Objet, compétences exercées et domaines d'intervention
Dans une logique d'intérêt général à l'échelle du bassin versant de l'Ardèche, le Syndicat a pour objet la
gestion globale et concertée de l'eau et des milieux aquatiques.
À ce titre, il exerce :
- la compétence GEMAPI— Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations, par transfert
de ses membres (uniquement pour les parties de leur territoire comprises dans les limites du bassin
versant de l’ Ardèche), conformément aux items 1-2-5-8 de l'article L211-7 du Code de l'Environnement ;
- les compétences dévolues aux EPTB — Etablissements Publics Territoriaux de Bassin en vue de
faciliter, à l'échelle du bassin versant de l'Ardèche, la prévention des inondations, la gestion équilibrée
et durable de la ressource en eau, ainsi que la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité
des écosystèmes aquatiques et des zones humides et de contribuer à l'élaboration et au suivi du SAGE
— Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux ;
- les compétences dévolues aux EPAGE -— Etablissements Publics d'Aménagement et de Gestion de
l'Eau en vue d'assurer, à l'échelle du bassin versant de l'Ardèche, la prévention des inondations ainsi que
la gestion des cours d'eau ;
conformément aux articles L211-1 (cf. définition en Annexe), L211-7-item 12 et L213-12 du Code de
l'Environnement.
En 2018, les compétences exercées par les 3 Syndicats (Ardèche Claire, Chassezac et Beaume-Drobie)
ont été reprises par le nouveau Syndicat, à l’exception de la compétence relative au contrôle technique des
installations d’assainissement non collectif exercée par le Syndicat des rivières Beaume et Drobie qui a été
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restituée aux membres du dit Syndicat qui font leur affaire des nouvelles conditions d'exercice depuis le
1*/01/2018.
Pour exercer l’ensemble de ces compétences, le Syndicat intervient notamment dans les domaines
suivants:
@ Planification — animation — communication :
- animation et secrétariat de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du bassin versant de l'Ardèche ;
- animation territoriale de la planification selon le SAGE — Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux et la SLGRI -— Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation du bassin versant de l'Ardèche ;
- étude et mise en œuvre de stratégies globales d'aménagement du bassin versant ;
- animation et pilotage de programmes opérationnels d'actions (PAPI — Programme d'Action de
Prévention des Inondations, PGRE — Plan de Gestion de la Ressource en Eau, Contrats de Rivière.) ;
- appui technique aux projets d'aménagement du territoire et d'urbanisme (notamment SCOT — Schémas
de Cohérence Territoriale, PLUï ou PLU -— Plans Locaux d'Urbanisme, projets d'aménagement...) sur
l'ensemble des questions liées à l'eau (quantité, qualité, fonctionnement des milieux, biodiversité, risque
inondation) ;
- assistance et conseil auprès des collectivités, partenaires, usagers, riverains.
- communication — sensibilisation sur la gestion globale et concertée de l'eau et des milieux aquatiques
sur le bassin versant de l'Ardèche ;
@ Maintien et amélioration de l'équilibre quantitatif entre ressources et usages de l'eau :
- contribution à l'amélioration de la connaissance des ressources en eau et des usages ;
- promotion d'une gestion raisonnée et économe de l'eau ;
- promotion de [a réduction des prélèvements, notamment par économies et par substitution ;
- contribution au maintien des usages, en particulier pour l'eau potable et l'agriculture ;
- participation à la gestion du soutien d'étiage sur les axes soutenus Ardèche et Chassezac ; P P £ £
@ Maintien et amélioration de la qualité des eaux superficielles et souterraines
- contribution à l'amélioration de la connaissance et au suivi de la qualité des eaux ;
- promotion de l'atteinte du bon état des eaux et de la non dégradation ;
- promotion de la prévention et de la lutte contre les pollutions et l'eutrophisation des eaux ; P P P
@ Maintien et amélioration du fonctionnement et de la qualité des milieux aquatiques et des zones
humides
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- contribution au suivi de l'évolution des milieux aquatiques et des zones humides ;
- contribution à la préservation, restauration et gestion des espaces de bon fonctionnement des cours
d'eau et des zones humides ;
- sur l'ensemble des cours d'eau du bassin versant: appui technique (auprès des collectivités, des
riverains, des usagers...) pour la préservation, l'entretien et la restauration des milieux aquatiques et des
zones humides ;
- sur les cours d'eau faisant l'objet d'une Déclaration d'Intérêt Général (DIG) à l'échelle du bassin versant :
maîtrise d'ouvrage de travaux de restauration et d'entretien du lit mineur, des berges et de la ripisylve
visant à garantir l'écoulement naturel des eaux, l'équilibre du profil d'écoulement et à contribuer au bon
état écologique. Les priorités d'intervention du Syndicat seront définies par le Comité Syndical, selon
les enjeux liés aux milieux et à la sécurité des personnes et des biens, dans la limite de ses capacités
financières ;
- gestion hydromorphologique des cours d'eau et milieux aquatiques et contribution à la restauration de
la continuité écologique : promotion, appui technique et maîtrise d'ouvrage d'opérations d'intérêt général
à l'échelle du bassin versant ;
- contribution à la préservation et à la restauration de la biodiversité liée aux milieux aquatiques et aux
zones humides ;
Prévention des inondations
- définition et régularisation administrative des éventuels systèmes d'endiguement existants au sens du
décret n°2015-526 du 12 mai 2015 ;
- contribution à l'amélioration de la connaissance de l'hydrologie, de l'hydraulique et des enjeux ;
- contribution à la préservation, la restauration et la gestion des Zones d'Expansion de Crue ;
- promotion et mise en œuvre de programme d'action de réduction de la vulnérabilité des enjeux ;
- promotion de la culture du risque ;
- appui technique (auprès des services de l'Etat, des collectivités, des établissements publics, des
riverains, du grand public...) sur la gestion du risque inondation, l'organisation de la gestion de crise et
l'information préventive ;
Développement équilibré des activités de loisirs liées à l'eau
- contribution à l'amélioration de la connaissance et au suivi de la fréquentation et des impacts sur les
milieux aquatiques ;
- mise en œuvre de mesures de gestion de la fréquentation et contribution à la préservation et/ou la
réhabilitation de sites naturels ;
- Schéma de Cohérence des Activités de Loisirs (SCAL) liées à l'eau : promotion et mise en oeuvre. La
réalisation de travaux ou d’équipement de sites structurants (sites de baignades,
embarcadères/débarcadères à canoës, passes à canoës, accès aux canyons et à la rivière...) peut être
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effectuée dans un cadre conventionnel précisant l'organisation de la maîtrise d'ouvrage, la gestion des
aménagements et la répartition des coûts (cf. articles 6 et 15) ;
- appui technique pour l'élaboration et la mise à jour des profils des eaux de baignades ;
- appui technique pour le suivi de la qualité sanitaire des eaux de baignade et la gestion des sites de
baignade déclarés gérés par les collectivités.
Article 3 : Moyens et limites d'action du Syndicat
Dans le cadre de ses compétences, le Syndicat peut :
- mener toute action nécessaire d'expertise, d'étude, de travaux revêtant un caractère d'intérêt général ou
d'urgence, de communication, de sensibilisation en direction des différents publics, y compris scolaires ;
- passer des conventions avec les propriétaires riverains ou avec des collectivités, acquérir ou louer des
terrains et leurs ouvrages associés ou utiliser toute autre forme légale favorisant la mise en œuvre de ses
actions ;
- contracter en vue de la gestion de sites naturels avec l'Etat, les Départements, les établissements publics
ou d'autres collectivités. Les conditions contractuelles définiront au cas par cas l'échelle d'intérêt (bassin
versant, intercommunale, communale) ;
- constituer un Domaine Public Fluvial.
L'exercice de ses compétences par le Syndicat n'emporte pas de conséquence en matière de propriété
des cours d'eau, ni sur les droits d'usage et obligations afférents.
Aüïnsi subsistent :
- l'obligation d'entretien incombant aux propriétaires riverains, privés ou publics, conformément à
l'article L215-14 du Code de l'Environnement ;
- l'obligation de protection contre les inondations incombant aux propriétaires, conformément à la Loi
du 16 septembre 1807 (articles 33 et 34) ;
- l'obligation de rétablissement des continuités piscicole et sédimentaire revenant aux propriétaires
d'ouvrage (exploitant ou concessionnaire) conformément à l'article L214-17 du Code de
l'Environnement.
Les pouvoirs de police demeurent également :
> aux Maires, pour la police générale (article L2212 du CGCT) ;
> à l'Etat, notamment pour la police de l'eau, de l'environnement, de la pêche, de la navigation...
Article 4 : Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
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Article 5 : Siège
Le Siège du Syndicat est situé à Vogüé 07200.
Les réunions du Syndicat se tiennent au siège du Syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoire de
ses membres.
Article 6 : Coopération avec le Syndicat
Le Syndicat peut bénéficier de prestations de services de la part de l’un ou de plusieurs de ses membres.
Le Syndicat peut également procéder à la réalisation de prestations de services au nom et pour le compte
de tiers (collectivités ou établissements publics, membres ou non membres), conformément à l'article L5211-
56 du CGCT. L'intervention du Syndicat peut porter sur tout domaine se rattachant à l'objet et aux compétences
du Syndicat.
Des projets d'intérêt local (à l'échelle communale ou intercommunale), qui ne relèvent pas d'un intérêt
général à l'échelle du bassin versant, peuvent être réalisés dans ce cadre. Sont notamment concernées les actions
au titre de la mise en œuvre du Schéma de Cohérence des Activités de Loisirs (équipement de sites structurants,
suivi sanitaire des eaux de baignade.….).
A cet effet, une convention de mandat doit être établie entre le Syndicat et le ou les personnes publiques
concernées pour définir les conditions de réalisation (techniques, engagements des parties, autorisations
administratives et foncières...) et les conditions financières (cf. article 15). La prestation est retracée
budgétairement et comptablement comme « opération sous mandat » ; le Syndicat ne devenant pas propriétaire
des prestations, des travaux ou des ouvrages concernés par la convention.
F— _
TITRE II : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Article 7 : Comité Syndical
Le Syndicat est administré par un Comité composé de délégués élus par les organes délibérants des EPCI
membres.
Conformément à l'article L5711-1 (3ème alinéa) du CGCT, pour la désignation de ces délégués, le choix
de l'organe délibérant des EPCI peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une
commune membre.
Le nombre de délégués est égal à trois fois le nombre d'EPCI membres du Syndicat (sauf cas particuliers
mentionnés en fin du présent article).
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Affiché le En
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Leur répartition se fait de la manière suivante :
> pour un tiers de manière fixe : un délégué par EPCI membre ;
> pour deux tiers de manière proportionnelle (les arrondis se font une seule fois sur le total de cette
partie proportionnelle) :
- à moitié : selon la population DGF (données de l'année n-1 au moment de la constitution du
Comité Syndical ou de son renouvellement) de l'ensemble de l'EPCI membre, pondérée par
le pourcentage de superficie dudit EPCI incluse dans le bassin versant de l'Ardèche ;
- à moitié : selon la superficie en km? de l'EPCI membre comprise dans le bassin versant.
Un délégué suppléant est désigné pour chaque délégué titulaire. En cas de démission du délégué titulaire,
un nouveau délégué titulaire et un nouveau délégué suppléant doivent être désignés.
Cas particuliers :
En cas de modification de périmètre des EPCI (fusion, changement de communes), le nombre et la
répartition des délégués sont maintenus jusqu’au prochain renouvellement du Comité Syndical.
Si un nouvel EPCI devient membre du Syndicat postérieurement au 1/01/2018, il sera représenté au
Comité Syndical par un seul membre jusqu’au prochain renouvellement du Comité, sans modification du
nombre et de la répartition des délégués en place.
Article 8 : Attributions du Comité Syndical
Le Comité Syndical règle par ses délibérations les affaires du Syndicat, dans les conditions fixées par le
CGCT.
Le Comité Syndical n'est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum correspondant
à la majorité simple (présence physique d'un nombre de délégués supérieur à la moitié des délégués titulaires)
est atteint.
En cas d'absence d'un délégué, il est représenté par son suppléant. En cas d'absence des deux délégués,
le titulaire peut, pour une réunion précise, donner pouvoir à un autre délégué présent, qui ne peut recevoir plus
d'un unique pouvoir (sauf dérogations légales exceptionnelles adoptées au niveau national en raison de
circonstances particulières de type crise sanitaire).
Article 9 : Bureau Syndical, Président et vice-Présidents
Le Comité Syndical élit parmi ses membres un Bureau Syndical qui comprend le Président, plusieurs
vice-Présidents et des membres. Au sein du Bureau, chaque EPCI membre sera représenté.
Conformément à l'article L5211-10 du CGCT, le nombre maximal de vice-Présidents ne peut excéder
30 % de l'effectif total du Comité Syndical, ni dépasser quinze vice-Présidents.
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Le nombre de membres du Bureau et le nombre de vice-Présidents sont déterminés par délibération du
Comité Syndical.
Le Président et les deux premiers vice-Présidents seront issus de chacun des trois sous bassins versants
historiques (Ardèche, Beaume, Chassezac).
Article 10 : Attributions du Bureau Syndical
Par délibération, le Bureau Syndical et le Président peuvent recevoir délégation d'une partie des
attributions du Comité Syndical.
Article 11 : Commissions
Afin d'étudier et de préparer les décisions du Comité Syndical, des commissions thématiques
(gouvernance, communication, quantité, qualité, inondation, usages...) et/ou géographiques pourront être
créées au sein du Comité. Toute personne jugée compétente et impliquée pourra être associée à ces
commissions, notamment des représentants des communes et des usagers.
Les commissions géographiques se réuniront à minima une fois par an.
Les dites commissions ne se substitueront :
- ni à la Commission Locale de l'Eau du bassin versant de l'Ardèche, dont la composition est arrêtée par M. le Préfet de l'Ardèche ;
- ni aux Comités de Rivières déjà en place en lien avec les Contrats de Rivières.
Article 12 : Règlement intérieur
Des règlements intérieurs pourront être approuvés par le Comité Syndical, notamment pour traiter du :
- fonctionnement des assemblées ;
- fonctionnement des services du Syndicat.
TITRE JT : DISPOSITIONS FINAN CIÈRES ET COMPTABLES
Article 13 : Recettes du Syndicat
Les recettes du Syndicat comprennent :
- les contributions de ses membres,
- le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat,
- les sommes qu'il perçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange
d'un service rendu,
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- les subventions de l'Europe, l'Etat, l'Agence de l'Eau, les Régions, les Départements, les collectivités
et autres financeurs,
- les produits des dons et legs,
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
- le produit des emprunts.
Le Syndicat se réserve la possibilité, dans le cadre de ses missions, de demander une participation aux
personnes morales ou physiques qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent intérêt.
Article 14 : Clé de répartition des dépenses entre les membres
La contribution de chaque membre est arrêtée chaque année par délibération du Comité Syndical en
fonction du budget primitif et en application des principes ci-dessous :
e assurer la solidarité territoriale sur la base d’un montant unique de contribution par habitant DGF sur tout le périmètre de l’'EPTB et quel que soit l’EPCI d’appartenance, e donner de la visibilité aux EPCI en validant des orientations pluriannuelles en matière de contribution.
e la contribution annuelle par habitant DGF comprend une part dédiée au financement des actions directement liées à la compétence GEMAPT. Les EPCI membres peuvent opter pour le prélèvement de la taxe GEMAPI pour financer cette part de leur contribution. La part restante est consacrée au financement des compétences hors GEMAPT exercées par l’EPTB.
La contribution des membres aux dépenses du Syndicat est basée uniquement sur la population afin
d’être en cohérence avec le mode de calcul de la taxe GEMAPT suivant la formule :
C=D*P/SP
où C est la contribution du membre considéré
D est la dépense à couvrir
SP est la somme des populations DGF de tous les membres du Syndicat au prorata de la superficie
comprise dans le Bassin versant,
P est la population DGF du membre considéré.Pour les EPCI membres dont le périmètre n'est pas intégralement inclus dans le bassin versant de l'Ardèche, la valeur de P est la valeur totale de l'EPCI membre considéré, pondérée par le pourcentage de superficie dudit EPCI incluse dans le bassin versant de l’ Ardèche.
Les valeurs de population DGF sont les valeurs de l'année n-1.
Afin d'honorer leur contribution syndicale, les membres peuvent faire appel à leur budget général et/ou
mettre en œuvre la taxe GEMAPI dédiée à l'exercice de cette compétence (créée par la loi MAPTAM du 27
janvier 2014 — article 56 et codifiée à l'article 1530 bis du Code Général des Impôts).
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Article 15 : Cas particuliers des conventions de coopération et des projets d'intérêt local
Pour les cas de coopération prévus à l'article 6, notamment pour les projets d'intérêt local, les principes
de financement sont les suivants :
- par défaut, le financement du montant restant après déduction des subventions est intégralement à la
charge du bénéficiaire du projet ;
- pour les travaux d'aménagement de sites inscrits au Schéma de Cohérence des Activités de Loisirs
(SCAL), attestant simultanément d'un intérêt local pour le territoire de réalisation et d'un intérêt à l'échelle du
bassin versant, le financement du montant restant après déduction des subventions est réparti entre le
bénéficiaire à hauteur de 80 % et le Syndicat à hauteur de 20 % au titre de la solidarité territoriale ;
- tout autre cas particulier, devra faire l'objet d'une délibération spécifique du Comité Syndical.
La convention de mandat à établir pour chaque projet prévoit les détails des conditions de financement
(subventions, échéancier, TVA...). Une participation spécifique aux frais internes pourra être demandée au
bénéficiaire du projet.
Article 16 : Fonctions de Receveur syndical
Les fonctions de Receveur syndical sont exercées par le Trésorier d’ Aubenas.
12 sur 15 ANNEXE : Carte des EPCI et du bassin versant de l'Ardèche
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ANNEXE : Article L211-1 du Code de l'Environnement (modifié par la Loi n° 2020-105 du 10 février 2020
relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire)
I. Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer :
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1° La prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; on entend
par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente
ou temporaire, ou dont la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de
l'année ;
2° La protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects
de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en
modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles,
souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales :
3° La restauration de la qualité de ces eaux et leur régénération ;
4° Le développement, la mobilisation, la création et la protection de la ressource en eau ;
5° La valorisation de l'eau comme ressource économique et, en particulier, pour le développement de la production
d'électricité d'origine renouvelable ainsi que la répartition de cette ressource ;
5° bis La promotion d'une politique active de stockage de l'eau pour un usage partagé de l'eau permettant de garantir
l'irrigation, élément essentiel de la sécurité de la production agricole et du maintien de l'étiage des rivières, et de subvenir aux besoins
des populations locales ;
6° La promotion d'une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau, notamment par le développement de
la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisation des eaux de pluie en remplacement de l'eau potable ;
7° Le rétablissement de la continuité écologique au sein des bassins hydrographiques.
Un décret en Conseil d'Etat précise les critères retenus pour l'application du 1° et les modalités d'application du 6° du présent I aux
activités, installations, ouvrages et travaux relevant des articles L. 214-3 et L. 511-2 dont la demande d'autorisation, la demande
d'enregistrement ou la déclaration sont postérieures au ler janvier 2021, ainsi qu'aux activités, installations, ouvrages et travaux
existants.
IL. La gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile
et de l'alimentation en eau potable de la population. Elle doit également permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages,
activités ou travaux, les exigences :
1° De la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de la faune piscicole et conchylicole ;
2° De la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations ;
3° De l'agriculture, des pêches et des cultures marines, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production d'énergie, en
particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des
sports nautiques ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées.
III. La gestion équilibrée de la ressource en eau ne fait pas obstacle à la préservation du patrimoine hydraulique, en particulier des
moulins hydrauliques et de leurs dépendances, ouvrages aménagés pour l'utilisation de la force hydraulique des cours d'eau, des lacs
et des mers, protégé soit au titre des monuments historiques, des abords ou des sites patrimoniaux remarquables en application du
livre VI du code du patrimoine, soit en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme.
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Reçu en préfecture le 01/12/2021
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COMMUNAUTE DE COMMUNES
PE de communes
29e
Mail : contact@ccdraga.fr | - .
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire | Du 25 Novembre 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt-cinq novembre à dix-septheures et| - enexercice : 35 trente minutes le conseil communautaire, dûment convoqué le 18| - présents : 25 novembre s'est réuni au siège de la communauté de communes, av - votants : 35 Maréchal Leclerc, sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
Xe 2 Avenue du Maréchal LECLERC
07700 Bourg Saint Andéoi
Tél: 04 75 5457 05
Nombre de conseillers : |
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU| Jacky, CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François,| CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA , Patrick, GONNET TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, HALLYNCK | SEance Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie,
MATHON Christophe, MATTEI Martine, PELOZUELO Christiane, PRADIER
| LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte, SAPHORES Pierre, SAUJOT BEDIN Bénédicte, TRIOMPHE Sylvain, VALETTE Catherine. |
Titulaires présents avec droit de vote : D. ARCHAMBAULT {Procuration de G. THAG) — B. CHAZAUT (Procuration de J. ORENES LERMA) — JP CROIZIER (Procuration de R. RIEU) — P. GARCIA (Procuration de M. LANDRAUD) - F. |
GONNET TABARDEL (Procuration de A. CHABANIS) — P. GUERIN
(Procuration de M. BOF) — E. MARCE (Procuration de T. GUINAULT) -— C. MATHON (Procuration de M. CASAMATTA) -
M. MATTEI {Procuration de M. RIFFARD VOILQUE) — C. PELOZUELO (Procuration de C. SALVI)
Absents ayant donné procuration: BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre, GUINAULT Thérèse, LANDRAUD Maryline, ORENES LERMA José, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, THAO Guillaume
Martine MATTEI est
élue secrétaire de
| LD _| Absents : |
| Délibération N° Votes :
2021-127 - _Pour:33
- Contre :0
-__ Abstentions: 2 (Mmes Pelozuelo, Salvi) |
Objet et: Demande de subvention au Département de l’Ardèche et à la
Direction Régionale des Affaires Culturelles Auvergne Rhône Alpes dans le |
cadre du projet Education artistique et culturelle
Vu
e la délibération du 20 mai 2021 qui crée un emploi non permanent nécessaire à la
réalisation de l'étude « Enseignement musical » et du projet « Education Artistique et
Culturelle » Envoyé en préfecture le 01/12/2021
Reçu en préfecture le 01/12/2021
Affiché le moment
ID : 007-240700864-20211125-2021_127-DE
Considérant
° le souhait de la collectivité de s’engager dans une convention territoriale d'éducation
artistique et culturelle (CTEAC)
M. le Vice-Président délégué au Tourisme et à la culture, Bernard Chazaut, rappelle à
l'assemblée que la Communauté de communes souhaite engager son territoire dans
l'Education Artistique et Culturelle. Le but étant de proposer aux habitants, tout au long de
leur vie, un parcours artistique et culturel permettant de rencontrer des créateurs et leurs
œuvres, des scientifiques et leurs recherches, d’expérimenter des pratiques artistiques et
culturelles diverses et de développer un regard critique et des moyens d’expression.
Un financement du Département de l'Ardèche à hauteur de 20 000€ par an peut être
mobilisé pour des actions d'Education Artistique et Culturelle. Ce financement devra être
corrélé à la validation d’une convention territoriale d'éducation artistique et culturelle
{CTEAC) triennale par les différents partenaires sur la période 2021-2023.
Des financements auprès de l’Etat (DRAC) pourraient également être obtenues dans le
même temps sur ces mêmes actions.
Il vous est donc proposé de délibérer sur une demande de subvention pour un programme
d'actions EAC 2021-2022, en amont de la signature de la CTEAC prévue durant l’année 2022,
Pour la période 2021-2022 les actions prévues dans ce cadre sont les suivantes :
-__ Engager un diagnostic culturel de territoire
- Développer une ou deux actions expérimentales à tenir entre décembre 2021 et juin
2022
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré avec 33 voix pour et 2 abstentions ( Mmes Pelozuelo, Salvi)
> Sollicite une subvention auprès du Département de l'Ardèche à hauteur de 20 000
euros et auprès de l'Etat - DRAC pour la mise en œuvre d'actions d'Education
Artistique et Culturelle
> Autorise Madame la Présidente à signer tout document et prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL
| Affichée au siège de la communauté de communes
du Rhône aux Gorges de l'Ardèche le...
Transmise en Préfecture le..............................
Retirée de l’affichage le................................. à #
communauté de communes
ra
Envoyé en préfecture le 01/12/2021
Reçu en préfecture le 01/12/2021
Affiché le <<
ID : 007-240700864-20211125-2021_128-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES %:
a sé 2 Avenue du Maréchal VV LECLERC
07700 Bourg Saint Andéol
Tél : 04 75 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
| Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Nombre de conseillers :
- enexercice : 35
- présents : 25
|- votants : 35
Du 25 novembre 2021
| L'an deux mille vingt et un, le vingt-cinq novembre à dix-sept heures et | trente minutes le conseil communautaire, dûment convoqué le 18] novembre s'est réuni au siège de la communauté de communes, av Maréchal Leclerc, sous la présidence de Madame Françoise GONNET| TABARDEL, Présidente. |
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, seau
Merine MATTE! est élue Jacky, CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, ecrétaire de séance
|
Délibération N°
2021-128
CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA| Patrick, GONNET TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, HALLYNCK | Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, | MATHON Christophe, MATTEI Martine, PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte, SAPHORES Pierre, SAUJOT | BEDIN Bénédicte, TRIOMPHE Sylvain, VALETTE Catherine.
Titulaires présents avec droit de vote : D. ARCHAMBAULT {Procuration de G. THAO) — 8. CHAZAUT (Procuration de J. ORENES LERMA) — Jp CROLZIER (Procuration de R. RIEU) — P. GARCIA (Procuration de M. LANDRAUD) - F. GONNET TABARDEL (Procuration de A. CHABANIS) — P, | GUERIN (Procuration de M. BOF) — E. MARCE (Procuration de T. GUINAULT) — C. MATHON (Procuration de M. CASAMATTA) —
M. MATTEI (Procuration de M. RIFFARD VOILQUE) — C. PELOZUELO| (Procuration de C. SALVI)
| Absents ayant donné procuration : BOF Monique, CASAMATTA Marie,
CHABANIS Alexandre, GUINAULT Thérèse, LANDRAUD Maryline,
ORENES LERMA José, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, THAO Guillaume
| Absents :
| Votes: |. Pour:31
- Contre:0
-__ Abstentions : 4 abstentions ( MM. Garcia, Coat, Hallynck et Mme
Landraud}
Objet: Désignation des représentants au sein de la Société Publique Locale (SPL) - Office de Tourisme « Gorges de l’Ardèche Tourisme »
Vu
e La délibération n°2021-114 en date du 30 septembre 2021 relative au regroupement des Offices de tourisme « Du Rhône aux gorges de l’Ardèche » et « Pont d’Arc
î Envoyé en préfecture le 01/12/2021
Reçu en préfecture le 01/12/2021
Affiché le Es
ID : 007-240700864-20211125-2021_128-DE
Ardèche » au sein d’une même structure. Création de l'Office de tourisme « Gorges de l'Ardèche Tourisme », destination Gorges de l'Ardèche - Pont d'Arc.
s Les statuts de la SPL Gorges de l'Ardèche Tourisme, dont l'article 15 « conseil
d'administration »
Monsieur Bernard CHAZAUT, Vice-Président en charge du tourisme et de la culture, rappelle qu’il convient de désigner les 7 représentants de la Communauté de communes DRAGA (CC DRAGA) a au sein de la Société Publique Locale (SPL) « GORGES DE L'ARDECHE TOURISME »
Les conseillers communautaires suivants sont proposés pour cette désignation :
Bernard CHAZAUT
Pierre SAPHORES
Michel DROUARD
Daniel ARCHAMBAULT s oo =
Brigitte DUMARCHE
| Corinne SALVI
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré avec 31 voix pour et 4 abstentions ( MM. Garcia, Coat, Hallynck et Mme Landraud)
> Approuve la désignation des représentants au sein la Société Publique Locale (SPL}
& GORGES DE L’ARDECHE TOURISME »
Françoise GONNET TABARDEL
Bernard CHAZAUT
Pierre SAPHORES
Michel DROUARD
Daniel ARCHAMBAULT
Brigitte DUMARCHE
Corinne SALVI
f
> Autorise la Présidente à signer tout document relatif à cette affaire
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
u = = =———; La Présidente Affichée au siège de la communauté de communes Françoise GONNET TABAR se du Rhône aux Gorges de l’ Ardèche le..…...........… Xe) Transmise en Préfecture le..............................
Retirée de l’affichage le................................. ç Envoyé en préfecture le 01/12/2021
Reçu en préfecture le 01/12/2021
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84 # *
communauté de communes DU RHONE AUX GORGES DE
draga Pres 4 2 Avenue du Maréchal V LECLERC
07700 Bourg Saint Andéol
Tél : 04 75 54 57 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire | Du 25 novembre 2021
| Nombre de conseillers : | L'an deux mille vingt et un, le vingt-cinq novembre à dix-sept heures et -__enexercice : 35 trente minutes le conseil communautaire, dûment convoqué le 18 - présents : 25 novembre s'est réuni au siège de la communauté de communes, av votants: 35 | Maréchal Leclerc, sous la présidence de Madame Françoise GONNET| |.
| TABARDEL, Présidente.
| Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Martine MATTEI est élue Jacky, CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François,| secrétaire de séance CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA| Patrick, GONNET TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, HALLYNCK
Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie,
MATHON Christophe, MATTEI Martine, PELOZUELO Christiane,
PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte, SAPHORES Pierre, SAUJOT |
BEDIN Bénédicte, TRIOMPHE Sylvain, VALETTE Catherine.
Titulaires présents avec droit de vote : D. ARCHAMBAULT (Procuration | de G. THAO) - B. CHAZAUT (Procuration de 1. ORENES LERMA) -— Jp CROIZIER (Procuration de R. RIEU) - P. GARCIA {Procuration de M. LANDRAUD) - F, GONNET TABARDEL (Procuration de A. CHABANIS) — P. | GUERIN (Procuration de M. BOF) — E. MARCE (Procuration de T. GUINAULT) — C. MATHON (Procuration de M. CASAMATTA) -
| M. MATTEI (Procuration de M. RIFFARD VOILQUE) - C. PELOZUELO |
(Procuration de C. SALVI)
Absents ayant donné procuration : BOF Monique, CASAMATTA Marie, | | | CHABANIS Alexandre, GUINAULT Thérèse, LANDRAUD Maryline,
| | ORENES LERMA José, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI
| Corinne, THAO Guillaume |
| | Absents : | | Délibération N° Votes :
2021-129 - _Pour:30
- Contre : 3 (MM. Garcia, Coat, et Mme Landraud)
-__ Abstentions : 2 (M. Hallynck et Mme Chaix)
Objet : Approbation du pacte d’associés avec la Société Publique Locale |
(SPL) - Office de Tourisme « Gorges de l’Ardèche Tourisme »
|
vu
e La délibération n°2013-161 relative à la mise en œuvre d’un office de tourisme
communautaire, Envoyé en préfecture le 01/12/2021
Reçu en préfecture le 04/12/2021
Affiché le ess
ID : 007-240700864-20211125-2021_129-DE
e La délibération n°2021-114 en date du 30 septembre 2021 relative au regroupement
des Offices de tourisme « Du Rhône aux gorges de l’Ardèche » et « Pont d'Arc Ardèche » au sein d’une même structure. Création de l'Office de tourisme « Gorges de l’Ardèche Tourisme », destination Gorges de l'Ardèche - Pont d'Arc.
Considérant
e Que l'office de tourisme intercommunal, érigé sous forme de SPL à compter de l'année 2022, assurera, pour le compte de la communauté de communes, les missions d'accueil, d’information et de promotion touristique du territoire communautaire,
e Que l'office de tourisme intercommunal actuel, érigé sous forme d’EPIC, doit de fait cesser son activité au 31/12/2021
Monsieur Bernard CHAZAUT, Vice-Président délégué au tourisme et à la culture expose aux
membres du conseil les points suivants :
1. Approbation du pacte d’associés :
Les principaux points du pacte d’associés sont les suivants :
e Présidence et vice-présidence tournante de la SPL entre les deux communautés sur
une période de 3 ans article 11.1.2)
+ Engagements relatifs aux directeur général et directeur général délégué (article
1.1.7)
+ Engagement de financement des bureaux d’information touristique (article 11.1.8)
+ Promesses réciproques en cas de retrait des missions « Office de Tourisme » à la SPL
(article H1.7)
2. Cessation d'activité de l'Office de tourisme DRAGA au 31/12/2021
La SPL « Gorges de l’Ardèche Tourisme » assurant dès le 1° janvier 2022 les missions d'accueil, d’information et de promotion touristique du territoire communautaire, il convient d’acter la cessation d’activités de l'EPIC « Du Rhône aux Gorges de l'Ardèche » à compter du 31/12/2021.
Pour information, la dissolution de l’EPIC aura lieu à l'issue du vote du compte administratif
2021, l'intégralité des actifs et passifs de l'EPIC seront repris au sein des comptes de la CC
DRAGA. Les reste à réaliser et créances à recouvrer sont également repris dans les comptes
de la CC DRAGA. Seul le passif social (valeurs des comptes épargne temps, congés payés et
indemnités de départ en retraite) sera provisionné par l'EPIC actuel, pour transmission à la SPL créée.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré avec 30 voix pour, 3 contre (MM. Garcia, Coat, et Mme Landraud) et 2
abstentions (M. Hallynck et Mme Chaix) Envoyé en préfecture le 01/12/2021
Reçu en préfecture le 01/12/2021
Affiché le +
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> Approuve le pacte d’associés entre la Communauté de communes Du Rhône aux
Gorges de l’Ardèche et la Communauté de communes des Gorges de l'Ardèche
concernant la SPL « Gorges de l'Ardèche Tourisme »
> Approuve la cessation d'activités de l'Office de tourisme DRAGA au 31/12/2021
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL
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| Affichée au siège de la communauté de communes
du Rhône aux Gorges de l’ Ardèche le
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Entre les soussignés :
La Communauté de Communes DRAGA
Et :
La Communauté de Communes des Gorges de l’Ardèche
En présence de :
La Société publique locale « GORGES DE L’ARDECHE TOURISME »
PACTE D’ASSOCIÉS
____ 2021 Envoyé en préfecture le 01/12/2021
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PACTE D’ASSOCIÉS - SPL GORGES DE L’ARDECHE TOURISME
La Communauté de Communes du Rhône aux gorges de l’ Ardèche (DRAGA),
Ayant son siège social 2 AV DU MARECHAL LECLERC 07700 BOURG-SAINT-ANDEOL Identifiée sous le numéro SIREN 240 700 864,
Représenté par , ayant les tous pouvoirs à l’effet des présentes ainsi qu’il le déclare.
(ci-après dénommé le « DRAGA ») ;
de première part,
Et:
La Communauté de Communes des Gorges de l’ Ardèche,
Ayant son siège social 215 VIEILLE ROUTE DU PONT D'ARC 07150 VALLON PONT D'ARC Identifié sous le numéro SIREN 200039808,
Représenté par , ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes ainsi qu’il le déclare.
(ci-après dénommé le « GDA») ;
de seconde part,
(les Parties étant ci-après collectivement dénommées les « Parties » et individuellement dénommées une « Partie ») ;
En présence de :
> SPL GORGES DE L’ARDECHE TOURISME
Société publique locale sous forme de société anonyme à conseil d'administration au capital de 223 000 euros dont le siège social est situé à BP 46 - rue des abeilles - 07150 Vallon Pont d’Arec, immatriculée au RCS de AUBENAS sous le numéro 817 574 155,
Représentée par son Directeur Général, Monsieur Vincent ORCEL,
(ci-après dénommée la « Société »). Envoyé en préfecture le 01/12/2021
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SOMMAIRE
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
A. La Société a pour objet social d’exercer, exclusivement pour le compte de ses actionnaires et de leur territoire de compétence des missions d'accueil, d’information, de promotion, de communication, d’observation, de commercialisation, et d'animation dans un objectif de développement touristique durable. La Société est à ce titre instituée en Office de Tourisme pour le territoire de ses actionnaires disposant de la compétence tourisme, dans le cadre de la convention d’objectifs correspondante.
B. La Société a été fondée, notamment, par GDA, en qualité d’associé majoritaire laquelle a été rejointe par DRAGA lors de l’augmentation de capital réalisée le 8 décembre 2016.
À la date du 8 décembre 2016, la répartition du capital de la Société est la suivante :
associés nombre de titres %
La Communauté de Communes des Gorges de l'Ardèche 108| 93,103%
La Communauté de Communes DRAGA 1| 0,862%
Syndicat de gestion des Georges de l'Ardèche 2] 1,724%
La Communauté de Communes Beaume Drobie 1| 0,862%
La Communauté de Communes du Pays des Vans 1| 0,862%
La Communauté de Communes Berg et Coiron 1| 0,862%
La Communauté de Communes Ceze Cevennes 1| 0,862%
La Communauté de Communes du Bassin d'AUBENAS {anciennement Vinobre) 1] 0,862%
TOTAL 116] 100,000%
C. La Société a souhaité réaliser une nouvelle augmentation de capital afin de permettre la création d’un office de tourisme commun entre les deux Communautés de communes GDA et DRAGA sous statut de SPL qui offre la maitrise par les acteurs publics, principaux
financeurs, tout en permettant la souplesse de gestion du privé.
L'objectif est d’affirmer une destination UNIFIEE « Gorges de l’Ardèche - Pont d’Arc »
comme destination d'EXCELLENCE à l'échelle INTERNATIONALE.
Pour ce faire la SPL Pont d’Arc Ardèche existante envisage de réaliser une augmentation de
son capital qui serait réservée à la Communauté de Communes DRAGA dont l’objectif serait une répartition égalitaire en pourcentage de la Communauté de Communes DRAGA et de la Communauté de Communes des Gorges de l'Ardèche afin de répondre aux objectifs
présentés ci-avant.
Ainsi, la Communauté de communes DRAGA apportera 107.000 euros en numéraire afin de
participer à l’augmentation de capital au pair (sans prime d’émission) lui donnant droit à l'attribution de 107 actions nouvelles qui seront spécialement émises à cet effet.
Après la réalisation de l’augmentation de capital, et à compter de sa date d’effet (la « Date de
Réalisation ») la répartition du capital de la Société sera la suivante : Envoyé en
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associés nombre de titres %
La Communauté de Communes des Gorges de l'Ardèche 108| 48,430%
La Communauté de Communes DRAGA 108| 48,430%
Syndicat de gestion des Georges de l'Ardèche 2| 0,897%
La Communauté de Communes Beaume Drobie 1l 0,448%
La Communauté de Communes du Pays des Vans 1| 0,448%
La Communauté de Communes Berg et Coiron 1l 0,448%
La Communauté de Communes Ceze Cevennes 1| 0,448%
La Communauté de Communes du Bassin d'AUBENAS {anciennement Vinobre} 1l 0,448%
TOTAL 223| 100,000%
D. Dans le cadre de la réalisation de cette augmentation de capital, les Parties sont convenues de
conclure entre elles le présent pacte (le « Pacte ») qui annule et remplace, dans toutes leurs
dispositions, à compter de la Date de Réalisation, tout accord, contrat ou protocole
d'investissement entre les Parties ou certaines d’entre elles, autres que les Statuts, qui
limiterait ou réglementerait les modalités de transfert de leurs Actions ou qui prévoirait des engagements de vote au sein des organes sociaux de la Société, ce que chacune des Parties
reconnaît et accepte expressément par les présentes.
E. Les objectifs poursuivis par les Parties sont de :
a. Permettre de former et coordonner une majorité pérenne de gouvernance,
b. Garantir un actionnariat stable sur la durée.
c. Prévoir les modalités de financement relatives au maintien en état et à la création de
nouveaux bureaux d’information touristique. L.1
IL.2
[2.1
Achat
Action(s)
Contrôle
Options
Tiers
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CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE I - STIPULATIONS GENERALES
Objet du Pacte
Le Pacte a pour objet de définir les droits et obligations des Parties et leurs engagements
respectifs en vue de la poursuite de leurs objectifs communs au travers de la Société.
Le Pacte instaure également certains droits et obligations au bénéfice et à la charge de la
Société, qui intervient aux présentes pour les accepter.
Définitions
Pour l’application du Pacte, les termes débutant par une lettre majuscule ont le sens qui leur
est donné ci-après.
désigne toute opération entraînant le transfert, au profit
d’une Partie au Pacte, de propriété ou le démembrement
de Titres , ou le transfert de droits économiques portant
sur des Titres détenus au sein de la Société par un
Tiers, à titre onéreux ou non, quelle qu’en soit la nature
juridique et pour quelque cause que ce soit, en ce compris
notamment l’achat par numéraire ou autre, la dation, la
donation, l’apport, la fusion, la scission, l’apport en
société, l’échange, la vente publique, la distribution pour
cause de liquidation ou autrement ou une forme combinée
de ces formes de transfert relatifs à la propriété ou aux
droits économiques des Titres et aux droits préférentiels
de souscription attachés aux Titres.
désigne les actions qui sont, ou seront, émises par la
Société en représentation de son capital.
désigne le contrôle au sens des dispositions de l’article L.
233-3 du Code de commerce.
désigne (i) les bons de souscription de parts de créateurs
d’entreprise, (ii) les bons de souscription d’Actions, (iii)
les options de souscription ou d’achat d’Actions, (iv) les
Actions gratuites ou, plus généralement, les outils
d’intéressement qui viendraient à être émis et/ou mis en
place en vue de leur attribution aux salariés et/ou
mandataires sociaux de la Société ou des Filiales.
désigne toute personne physique ou morale ou toute
entité qui n’est pas une Partie au Pacte. Envoyé en préfecture le 01/12/2021
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Titre(s) désigne les Actions, toutes valeurs mobilières qui sont,
ou seront, émises par la Société, donnant droit,
immédiatement ou à terme, directement ou indirectement,
à une quotité du capital social ou des droits de vote de la
Société (en ce compris les Options), notamment et sans
que cette liste ne soit limitative, par souscription,
conversion, remboursement, présentation ou exercice
d’un bon, et tout droit d’attribution, de souscription ou de
priorité aux Actions et valeurs mobilières susvisées
attachés ou non à ces Actions et valeurs mobilières.
Transfert désigne toute opération entraînant le transfert de propriété
ou le démembrement de Titres , ou le transfert de droits
économiques portant sur des Titres détenus par une
Partie, à titre onéreux ou non, quelle qu’en soit la nature
juridique et pour quelque cause que ce soit, en ce compris
notamment la cession, la dation, la donation, l’apport, la
fusion, la scission, l'apport en société, le retrait du
capital, l'échange, la vente publique, la distribution pour
cause de liquidation ou autrement ou une forme combinée
de ces formes de transfert relatifs à la propriété ou aux
droits économiques des Titres et aux droits préférentiels
de souscription attachés aux Titres.
[2.2 Toute référence à un Article, un Titre ou une Annexe est, sauf précision contraire, une référence à un article, un titre ou une annexe du Pacte.
TITRE II - GOUVERNANCE ET ADMINISTRATION DES AFFAIRES DE LA SOCIETE
IL.1 Gouvernance et Administration de la Société
I1.1 Pour tout ce qui concerne la gouvernance, l'administration et la gestion de la Société, les
Parties s'engagent irrévocablement à respecter les dispositions légales applicables à la
Société, les stipulations du Pacte, ainsi que les statuts de la Société tels qu’ils existeront au
résultat de la réalisation de l’Augmentation de Capital et tels qu'ils pourront être
ultérieurement modifiés (les « Statuts »).
I.1.2 Présidence tournante tous les troïs ans Présidence tournante Tous LES TOI ans
Les Parties s'engagent irrévocablement à s'entendre, en amont de la tenue du Conseil
d'Administration, sur la présentation commune :
- d’un Président dont le mandat sera tournant tous les trois (3) ans,
- au profit alternativement de chaque Partie.
Il est décidé que DRAGA désignera en premier son Président.
Le Président sera désigné par la Partie à qui en appartient le choix et la candidature sera soumise à l’autre Partie. L'autre Partie ne pourra refuser qu’une seule candidature présentée.
Les Parties s'engagent à voter favorablement à une Présidence tournante, savoir chaque Partie pourra désigner son Président, tour à tour, dans le cadre du renouvellement du mandat de ce dernier. Envoyé en préfecture le 01/12/2021
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La Partie qui n’aura pas désignée le Président aura le droit de désigner le Vice-Président selon la même procédure que celle relatée ci-avant, de telle sorte que la Société disposera obligatoirement d’un tandem de Président et Vice-Président appartenant chacun à une Partie.
Les Parties s'engagent à voter favorablement à une Vice-Présidence tournante, savoir chaque Partie pourra désigner son Vice-Président, tour à tour, dans le cadre du renouvellement du mandat de ce dernier comme il est dit ci-avant.
IE.1.3 Vice-présidence
En complément des dispositions du IL.1.2, il y aura trois Vice-Présidents de la Société :
- celui nommé au titre des dispositions du IE. 1.2,
- le Président de chaque Communauté de Communes sauf si l’un d’eux est déjà Président.
Il.1.4 Maintien du mode de souvernance actuel :
Les Parties s’engagent à conserver le mode de gouvernance actuel avec un Conseil d’Administration et un Président du Conseil d'administration lequel n’assume pas les fonctions de Directeur Général, ainsi qu’un Directeur Général Délégué.
IL.1.5 Nombre de siège au Conseil d’administration :
Tant que les Parties détiennent chacune pour leur part un pourcentage de capital social identique à l’autre signataire, elles s’engagent à se garantir le maintien d’un nombre de siège identique au Conseil d'Administration.
Il.1.6 Engagement des assemblées délibérantes :
Par la signature du présent Pacte, les assemblées délibérantes ou le représentant des groupements signataires s'engagent à voter favorablement la mise en exécution des engagements pris aux termes du Pacte.
IL.1.7 Engagement relatifs aux directeur général et directeur général délégué :
s
Les Parties s'engagent irrévocablement à s'entendre, en amont de la tenue du Conseil d'Administration, sur la présentation commune :
- d’un Directeur général,
- d’un Directeur général délégué.
appartenant chacun à une Partie et disposant chacun des mêmes pouvoirs.
Sauf cas de faute lourde ou grave dans l’exercice d’une des fonctions ci-avant, les Parties s’interdisent de révoquer l’une des fonctions ci-avant sans révoquer l’autre. IL.1.8
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Engagement de financement des bureaux d’information touristique (BIT):
Chaque Partie s’engage à financer intégralement :
- la création d’un BIT sur son territoire le cas échéant,
- l’entretien des BIT existants sur son territoire pour ce qui est des grosses réparations de l’article 606 du code civil y compris ravalement, peinture extérieure et changement des ouvertures et fermetures ; les travaux de mise en conformité des locaux ainsi que l'entretien et ou le remplacement des systèmes de chauffe et/ou de climatisation.
La société s’engage quant à elle à assurer l’entretien courant des locaux, sous réserve de la validation préalable de chaque nouveau projet par le Conseil d’administration de la société lequel statuera sur présentation des travaux par chaque collectivité concernée.
Ces obligations pourront être reprises dans les conventions rédigées entre la Société et les Parties le cas échéant.
TITRE III - MAITRISE DU CAPITAL DE LA SOCIETE - TRANSFERTS DE TITRES
IIL.1
IT.1.1
IL.1.2
Stipulations générales relatives aux Transferts
Notification des Transferts de Titres
Tout projet de Transfert par une Partie (le « Cédant ») de Titres qu'elle détient (un « Projet de Transfert ») à un Tiers (le « Cessionnaire ») devra être notifié à l’autre Partie, et à la Société (la « Notification de Transfert »).
Eléments de la Notification de Transfert
La Notification de Transfert devra, pour pouvoir être prise en compte au titre des stipulations du Pacte, comporter les éléments suivants :
(i) nombre et nature des Titres dont le Transfert est envisagé (les « Titres Transférés »), (ii) prix en numéraire ou contrepartie auquel le Cessionnaire propose d’acquérir les Titres Transférés,
(ii) autres conditions, notamment de paiement, du Transfert (en ce compris toute
cession/rachat de créance(s) au titre d’avance(s) en compte courant),
(iv) identité précise du Cessionnaire ainsi que, s’il n’est pas une personne physique, de la ou des personnes qui en détiennent directement ou indirectement le Contrôle, (v) liens, financiers ou autres, directs ou indirects, entre le Cédant et le Cessionnaire, copie de l'engagement du Cessionnaire d'acquérir les Titres Transférés aux conditions indiquées dans la Notification de Transfert,
(vi) copie de l'engagement irrévocable émanant du Cessionnaire d'adhérer au Pacte, selon le cas,
Dans le cas d’un Projet de Transfert à titre gratuit (la « Donation »), d’un Projet de Transfert dont le prix ne serait pas payé intégralement en numéraire (tel que notamment en cas d’apport, de fusion ou de scission) (l'« Opération d'Echange ») ou d'un Projet de Transfert dont les Titres Transférés ne seraient pas le seul bien dont le Cédant envisage le Transfert (l'« Opération Complexe »), la Notification de Transfert devra également comporter le prix exprimé de bonne foi en numéraire équivalent à la contrepartie (le « Prix Offert ») à laquelle
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le Cessionnaire propose d’acquérir les Titres Transférés ainsi que les éléments de référence pris en compte et la(es) méthode(s) de valorisation retenue(s) afin de fixer ce prix équivalent.
II.1.3 Effets de la Notification de Transfert — Délais d’exercice des droits
La Notification de Transfert ouvrira à chacune des Parties le droit d’exercer, au titre du Projet de Transfert considéré, son ou ses droits lui étant conféré(s) par les stipulations du Titre I.
La Notification de Transfert vaudra, le cas échéant et sous les conditions prévues audit Titre III, offre de Transfert ou d’achat au profit de l’ Autre Partie.
La date de la Notification de Transfert fera courir le(s) délai(s) d’exercice des droits des
Parties prévus au Titre IIL. A l’expiration de ce(s) délai(s), chaque Partie qui n’aurait pas notifié l’exercice d’un droit consenti aux termes du Titre III sera réputée avoir renoncé à l’exercice de ce droit au titre du Projet de Transfert en question.
Dans le cas où différents droits résultant du Titre IIT pourraient être exercés ensemble ou concurremment par une ou plusieurs Parties, les délais prévus pour l’exercice de ces droits se confondront et, en conséquence, ne s’additionneront pas, sauf stipulation contraire expresse.
IIL1.5.5 Expertise
Dans tous les cas où les Parties pourront recourir à une expertise (ci-après l’« Expertise ») pour la détermination d’un prix, d’un nombre ou d’une valeur (conjointement une « Contrepartie ») en application des stipulations du Titre III (c’est-à-dire lorsqu'un tel recours est expressément prévu) et, sauf stipulation contraire, les principes figurant en Annexe IIL1.5.5 s’appliqueront.
IL1.5.6 Frais
Il est expressément convenu entre les Parties que dès lors qu’une Partie viendrait à transférer tout ou partie de ses Titres en application d’une quelconque stipulation du Titre II (prévoyant un tel Transfert à titre de droit ou d’obligation pour cette Partie), cette dernière devra participer, au même titre que les autres Parties qui transfèreraient des Titres, aux frais et honoraires d’intermédiaires, de conseils et d’auditeurs, le cas échéant engagés dans le cadre de ce Transfert de Titres et ce, au prorata de sa participation dans la répartition du prix de cession (que ce soit en numéraire ou non).
IIL2 Incessibilité des Titres — Nantissement des Titres
IL2.1 Incessibilité des Titres
I12.1.1 Chaque Partie s’engage irrévocablement à ne procéder, pendant toute la durée du Pacte, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie, au Transfert d’aucun des Titres qu’il détient ou détiendra (directement ou indirectement), sous réserve des précisions ci-dessous.
Cet engagement est pris, connaissance reconnue que la stabilité du capital est essentielle à la réussite des projets en cours et à venir pour lesquels l’augmentation de capital a été faite. pro] P q £ P
IL2.1.2 Il est précisé que les engagements, objets du présent Article EIL.2.1 : IIL2.2
IIL.3
IL3.1
IL.3.2
IIL3.3
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ne font pas obstacle au Transfert de la totalité ou d’une partie des Titres détenus par les Parties en application des autres stipulations du Titre III qui prévoiraient un tel Transfert, à titre de droit ou d’obligation pour une Partie, et notamment en cas d’exercice de la promesse de vente stipulée à l’ Article IIL.6 et [IL.7.
Nantissement des Titres des Parties
Chaque Partie s’engage irrévocablement à ne procéder, pour tout ou partie des Titres dont elle est ou sera propriétaire, à aucun nantissement, constitution de sûreté ou de gage ou remise en garantie, ni à aucun acte pouvant avoir pour effet, immédiatement ou à terme, de restreindre la jouissance ou la libre disposition desdits Titres.
Droit de préemption
Principe
Chaque Cédant consent à l’autre Partie dans le cas d'un Projet de Transfert, notifié comme il
est dit à m’article IIL.1, un droit de préemption à l’acquisition des Titres Transférés.
L'Autre Partie disposera d'un délai de cent vingt (120) jours calendaires à compter de la réception de la Notification de Transfert pour notifier au Cédant et à la Société qu'elle entend exercer son droit de préemption.
La péremption ne pourra porter que sur 100% des Titres proposés à la vente.
Modalités d'exercice du droit de préemption
Le droit de préemption s'exercera dans les conditions suivantes :
En cas d'exercice du droit de préemption, le prix d'achat des Titres Transférés sera :
(Gi) en cas de vente des Titres Transférés pour un prix exclusivement en numéraire,
le prix convenu entre le Cédant et le Cessionnaire et mentionné dans la Notification de Transfert, ou en cas de désaccord sur le Prix offert, par Expertise, dans les termes et conditions des Articles IL.1.5.5.
(ü) dans les autres cas et, notamment, en cas de Donation ou d’Opération d'Echange
ou d'une forme combinée de ces formes de transfert de propriété, comme en cas d’Opération Complexe, le Prix Offert à laquelle le Cessionnaire propose d'acquérir les Titres Transférés et mentionné dans la Notification de Transfert, ou en cas de désaccord sur le Prix Offert, la Contrepartie fixée par Expertise, dans les termes et conditions des Articles IIT.1.5.5.
En cas de désaccord d'au moins une Partie sur le Prix ou sur le Prix Offert, la contestation
devra être notifiée au Cédant et à la Société dans les délais prévus au 111.3.1 ci-dessus et il sera recouru à l’Expertise dans les conditions visées à l’ Article IIL.1.5.5, étant précisé que :
a. toute contestation dûment notifiée par une Partie en vertu du premier paragraphe ci- dessus aura pour effet de suspendre la procédure de préemption laquelle reprendra comme il est dit au d) ci-après, et rendra caduc tout exercice du droit de préemption qui aurait été notifié par une Partie préalablement à la notification du rapport de l'Expert à la Société ;
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b. Il incombera à l'Expert de notifier aux Parties et à la Société son rapport d’Expertise.
c. Le Cédant ne bénéficiera pas d'un droit de repentir, sauf dans le cas où la contrepartie
fixée par l'Expert s’établirait à un niveau inférieur de plus de 15 % par rapport au Prix
proposé par le Cessionnaire mais ce, à condition que le Cédant ait notifié à l’Autre
Partie et à la Société qu'il entend renoncer à son projet de cession dans les dix (10)
jours de la notification du rapport de l'Expert.
d. sous réserve du droit de repentir ci-dessus, l’Autre Partie pourra alors à nouveau
exercer son droit de préemption, au Prix ou à la Contrepartie fixée par l'Expert, et dans
un délai de quinze (15) jours commençant à courir à compter de la notification du
rapport de l’Expert par la Société,
13.4 Dans le cas où l’autre Partie aurait pu exercer son droit de préemption et ne l'aurait pas
exercé à l'occasion d'un Projet de Transfert ou dans le cas où le droit de préemption aurait été
exercé pour un nombre de Titres inférieur à celui des Titres Transférés, le Cédant devra
procéder au Transfert des Titres Transférés au profit du Cessionnaire, dans le strict respect des termes de la Notification de Transfert et dans le délai figurant dans la Notification de
Transfert ou, à défaut de délai prévu, au plus tard dans les trente (30) jours calendaires à
compter de l'expiration du délai d’exercice du droit de préemption.
Faute pour le Cédant de procéder ainsi, il devra à nouveau, préalablement à tout Transfert de ses Titres, se conformer aux stipulations du Pacte.
IIL3.5 Par le seul fait de la notification de l’exercice de ce droit, la vente sera réalisée au profit du
préempteur, à un prix égal à celui proposé par le tiers acquéreur ou résultant des conditions
de la transmission envisagée, sauf demande de recours à expertise par le préempteur auquel cas la vente sera réalisée au prix fixé par l’expert sauf droit de repentir dans les conditions ci-
avant, sous trente (30) jours à compter de la notification de préemption par l’ Autre Partie ou à compter de la notification du rapport d’Expertise à l’autre Partie.
Pour le cas où le Cédant serait resté défaillant dans l’exécution de ses obligations au titre du
Pacte, l’autre Partie pourrait séquestrer auprès de la CARPA ou de tout établissement bancaire ou financier, acceptant cette mission ou, à défaut, de la Société, le prix des Titres
pour lesquelles la Promesse aurait été exercée.
Dans ce cas, la simple remise à la Société des copies de la Notification et d’une copie de la
convention de séquestre vaudrait ordre de mouvement et obligerait la Société à passer les
écritures qui en résulteraient dans le registre des mouvements de titres et les comptes
d’associés correspondants de la Société Conformément à l’article R. 228-10 du Code de
commerce, la date du transfert de propriété des Titres est fixée par les Parties au jour de la
remise des documents susvisés à la Société,
IIL.4 Obligation de Notification en cas d’achat de Titres de la Société et droit de maintien à
la proportionnalité :
Tout projet d’Achat par une Partie (l’« Acquéreur ») de Titres de la Société (un « Projet d'Achat ») à un Tiers (le « Cédant ») devra être notifié à l’autre Partie, et à la Société (la « Notification d’Achat >») dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues au IIF.1.
L’Acquéreur consent à l’autre Partie, si cette dernière le souhaite, un droit d’achat sur la moitié des
Titres objet de l’Achat afin d’éviter tout changement imposé dans les proportions de détention.
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Si le projet d’Achat ne porte que sur un seul Titre, elle ne pourra pas être réalisée, ce que les Parties
acceptent.
IL 4.1
IIL. 4.2
UL.4.3
Modalités d'exercice du droit d’achat
Le droit d’achat au terme duquel l’Autre Partie pourra soit se substituer à l’ Acquéreur dans
l'achat de 50% des Titres objet du Projet d’Achat, soit bénéficier de la revente des Titres
objet de l’ Achat comme il est dit au point IIL. 4.4, s'exercera dans les conditions suivantes :
En cas d'exercice du droit d'Achat, le prix d'achat des Titres Transférés sera :
(i) en cas de vente des Titres Transférés pour un prix exclusivement en numéraire,
le prix convenu entre le Cédant et l’Acquéreur et mentionné dans la Notification
de Transfert, ou en cas de désaccord sur le Prix offert, par Expertise, dans les
termes et conditions des Articles IIE.1.5.5.
(ii) dans les autres cas et, notamment, En Cas de Donation ou d’Opération d'Echange ou d'une forme combinée de ces formes de transfert de propriété, comme en cas
d'Opération Complexe, le Prix Offert à laquelle le Cessionnaire propose
d'acquérir les Titres Transférés et mentionné dans la Notification de Transfert,
ou en cas de désaccord sur le Prix Offert, la Contrepartie fixée par Expertise,
dans les termes et conditions des Articles IIT.1.5.5.
En cas de désaccord d'au moins une Partie sur le Prix ou sur le Prix Offert, la contestation
devra être notifiée à l’Acquéreur et à la Société dans les délais prévus au III.3.1 ci-dessus et
il sera recouru à l’Expertise dans les conditions visées à l'Article IIL.1.5.5, étant précisé que :
a. toute contestation dûment notifiée par une Partie en vertu du premier paragraphe ci-
dessus aura pour effet de suspendre la procédure d’achat laquelle reprendra comme il
est dit au d) ci-après, et rendra caduc tout exercice du droit d’achat qui aurait été
notifié par une Partie préalablement à la notification du rapport de l'Expert à la
Société ;
b. Il incombera à l'Expert de notifier aux Parties et à la Société son rapport d’Expertise.
c. L’Acquéreur pourra renoncer à l’Achat ou le poursuivre en fonction du résultat de
l’Expertise et en fonction de ses accords avec le Cessionnaire. [1 devra notifier son
choix dans les trente (30) jours de la notification du rapport de l'Expert.
d. Si l’Acquéreur décide de poursuivre l'Achat aux conditions de l’Expertise, l'Autre
Partie pourra alors à nouveau exercer son droit d’Achat, au Prix ou à la Contrepartie
fixée par l'Expert, et dans un délai de quinze (15) jours commençant à courir à
compter de la notification qui lui aura été faite du choix de l’ Acquéreur.
Dans le cas où l’autre Partie aurait pu exercer son droit d’achat et ne l'aurait pas exercé à
l'occasion d'un Projet d’Achat, l’Acquéreur devra procéder à l’Achat des Titres auprès du Cessionnaire, dans le strict respect des termes de la Notification d'Achat et dans le délai
figurant dans la Notification de Transfert ou, à défaut de délai prévu, au plus tard dans les
trente (30) jours calendaires à compter de l'expiration du délai d’exercice du droit de
préemption.
Faute pour le Cédant de procéder ainsi, il devra à nouveau, préalablement à tout Transfert de ses Titres, se conformer aux stipulations du Pacte.
12 Envoyé en préfecture le 01/12/2021
Reçu en préfecture le 01/12/2021
Affiché le sc
ID : 007-240700864-20211 125-2021_129-DE
I.4.4 Dans le cas où l’Acquéreur ne respecterai pas les engagements pris aux termes de cet article, il s'engage, en tout état de cause, à rétablir l'équilibre des participations en s’obligeant :
- à revendre 50% des Titres objet de l’ Achat à l’Autre Partie,
- si cette dernière en fait la demande dans les trente (30) jours de la connaissance qu’elle
aura eu de la cession en fraude de ces droits.
- au Prix d’Achat ou au prix fixé par l'Expert, si une Expertise est demandée par l’Autre
Partie dans les trente (30) jours de la connaissance qu’elle aura eu de la cession en
fraude de ces droits.
En cas d’ Achat d’un seul Titre, l’Acquéreur qui ne respecterai pas les engagements pris aux termes de cet article s’engage à le revendre à l’Autre Partie.
IT. 5 Maintien de la participation des Parties dans le capital de la Société :
Chaque Partie bénéficie du droit permanent au maintien de sa participation dans le capital et les droits de vote de la Société à hauteur de la fraction du capital et des droits de vote qu’il détient à ce jour ou
viendrait à détenir ultérieurement.
En conséquence, les Parties s’engagent, en cas d’émission de Titres, à ce que chaque Partie se voie offrir la possibilité de maintenir sa participation à hauteur de la quotité du capital de la Société qu’il détiendra immédiatement avant à ladite émission de Titres, aux mêmes conditions, notamment de prix, que celles prévues pour ladite émission.
ITII.6 Promesse de vente en cas de « bad leaver »
TIL6.1 Chaque Partie s’engage irrévocablement («la Promesse »), dans les cas visés ci-après, à céder («le Promettant ») à l’autre Partie («le Bénéficiaire ») qui lui en feraient la
demande, l’intégralité des Titres qu’il détient (directement ou indirectement) (les « Titres
Promis ») comme il est dit ci-après, en cas de manquement d’une des Parties à ses
engagements pris au titre du Titre III des présentes, de non respect des règles de gouvernance
fixées aux articles du Titre IE, intervenant à tout moment pendant la durée du Pacte, et ce
pendant un délai de cent vingt (120) jours (la « Période d’Exercice >») à compter de l’envoi à
la Partie défaillante d’une mise en demeure, spécifiant le ou les manquements retenus, de
mettre fin au manquement (le « Manquement ») restée infructueuse pendant 60 jours.
A cet effet, chaque Partie consent à l’autre la présente promesse irrévocable de vente que
chacun des Bénéficiaires accepte en tant que promesse de vente.
Le Bénéficiaire notifiera au Promettant la levée de loption d'Achat (la « Notification
d’Exercice ») par lettre recommandée avec accusé de réception. En tout état de cause Je
Manquement ne pourra plus donner lieu à Notification d’Exercice par le Bénéficiaire à
l’expiration d’un délai de cent quatre-vingt (180) jours à compter de la connaissance qu’il aura du Manquement.
La date de la Notification d’Exercice visée au paragraphe ci-dessus est désignée la « Date
d’Exercice » dans le présent Article.
Il est précisé que, dans le cadre de l’application des présentes, le droit de préemption prévu à
l'Article IIL3 ne s’appliquera pas.
Le prix de chaque Titre Promis (le « Prix d’Exercice »), en cas d’exercice de la promesse,
sera déterminé :
13 IIL.6.2
IIT.6.4
III. 6.5
IIL.6.6
TIL.6.7
111.7
Envoyé en préfecture le 01/12/2021
Reçu en préfecture ie 01/12/2021
Affiché le res
ID : 007-240700864-20211125-2021_129-DE
a) en divisant la dernière augmentation de capital de la Société ou émission de Titres
significative réalisée avant la date du Manquement, par le nombre d’Actions
composant, à la Date d’Exercice, le capital pleinement dilué de la Société, où en cas
de désaccord selon recours à Expertise dans les conditions de l'Article III.1.5 et avec
application du droit de repentir dans les conditions de l’article « droit de préemption ».
et
b) en appliquant à la valorisation de la Société ainsi déterminée, une décote égale à 25%.
Les Titres Promis seront cédés droit au dividende attaché et libres de tout privilège,
nantissement ou sûreté de quelque nature que ce soit, ce à quoi le Promettant s'engage pour
ce qui le concerne.
Si la Promesse n'a pas été levée dans les conditions susvisées, elle deviendra caduque de
plein droit, sans indemnité due d'aucune part au titre du présent Article.
Le Transfert des Titres Acquis et le paiement du prix de vente interviendront au plus tard
quarante-cinq (45) jours calendaires à compter de la Date d’Exercice.
Le Transfert des Titres Acquis sera subordonné à la délivrance :
e au Promettant : d'un ou plusieurs chèques de banque ou ordres de virement
irrévocables d'un montant total égal au prix de vente des Titres Acquis; et
° au Bénéficiaire : des ordres de mouvement donnant à la Société ordre de procéder aux
transferts des Titres Acquis au bénéfice des Bénéficiaires correspondant dûment
remplis et signés par le Promettant, ainsi que les justificatifs que les Transferts ont été
reportés sur le registre des mouvements de titres de la Société.
Le Promettant renonce expressément à toute rétractation de la présente Promesse, y compris pendant la Période d’Exercice, et reconnaît que la présente Promesse et la renonciation à
toute faculté de rétractation constituent une condition essentielle des présentes.
Pour le cas où le Bénéficiaire aurait notifié la levée de la Promesse dans les délais et
conditions prévus ci-dessus, mais où le Promettant serait resté défaillant dans l'exécution de
ses obligations au titre du Pacte, le Bénéficiaire pourrait séquestrer auprès de la CARPÀ ou
de tout établissement bancaire ou financier, acceptant cette mission ou, à défaut, de la
Société, le prix des Titres pour lesquelles la Promesse aurait été exercée.
Dans ce cas, la simple remise à la Société des copies de la Notification et d’une copie de la
convention de séquestre vaudrait ordre de mouvement et obligerait la Société à passer les
écritures qui en résulteraient dans le registre des mouvements de titres et les comptes
d’associés correspondants de la Société. Conformément à l’article R. 228-10 du Code de
commerce, la date du transfert de propriété des Titres est fixée par les Parties au jour de la
remise des documents susvisés à la Société.
Promesses réciproques en cas de retrait des missions « office de tourisme » à la SPL :
Afin de garantir à chacune des Parties la possibilité de sortir de la Société, les Parties sont convenues
qu’en cas de retrait des missions d’office de tourisme à la Société (la « Décision de retrait des missions ») par l’une des Parties (le « Retrayant »), cette dernière s’oblige, si l’autre Partie le
14 Envoyé en préfecture le 01/12/2021
Reçu en préfecture le 01/12/2021
Affiché le is
ID : 007-240700864-20211125-2021_129-DE
souhaite (le « l’Associé Restant »), à lui céder la totalité des Titres qu’elle détient au capital de la
Société (la Promesse de Vente). Si 1’ Associé Restant n’a pas souhaité racheter les Titres appartenant
au Retrayant, alors le Retrayant peut exiger de l’ Associé Restant qu’il lui rachète la totalité des Titres
qu’elle détient au capital de la Société (la Promesse d’ Achat).
Il est précisé que dans ce cas, le Retrayant assumera toutes les conséquences fiscales et sociales
attachées à sa demande.
IIL,7.1 6 - Promesse de Vente
Le Retrayant s’engage irrévocablement (« la Promesse de vente »), dans les cas visés ci-après, à céder à l’Associé Restant qui lui en feraient la demande, l'intégralité des Titres qu’il détient (directement ou indirectement) (les « Tütres Promis ») comme il est dit ci-après, en cas de Décision de retrait des
missions par le Retrayant, intervenant à tout moment pendant la durée du Pacte, et ce pendant un délai de cent vingt (120) jours à compter de la Décision de retrait des missions.
À cet effet, le Retrayant consent à l’ Associé Restant la présente promesse irrévocable de vente que ce dernier accepte en tant que promesse de vente.
L’Associé Restant notifiera au Retrayant la levée de l’option d’Achat (la « Notification d’Exercice ») par lettre recommandée avec accusé de réception.
La date de la Notification d’Exercice visée au paragraphe ci-dessus est désignée la « Date
d’Exercice » dans le présent Article.
Le prix de chaque Titre Promis (le « Prix d’Exercice »), en cas d’exercice de la promesse, sera égal au total des sommes versés par le Retrayant pour l’achat ou la souscription des Titres qu’il détient au capital de la Société. A titre d’exemple à ce jour : 108.000 € pour chacune des Parties.
Les Titres Promis seront cédés droit au dividende attaché et libres de tout privilège, nantissement ou
sûreté de quelque nature que ce soit, ce à quoi le Retrayant s'engage pour ce qui le concerne.
Il est précisé que, dans le cadre de l’application des présentes, le droit de préemption prévu à l’Article IIL3 ne s’appliquera pas.
Si la Promesse n'a pas été levée dans les conditions susvisées, elle deviendra caduque de plein droit, sans indemnité due d'aucune part au titre du présent Article.
Le Transfert des Titres Acquis et le paiement du prix de vente interviendront au plus tard quarante- cinq (45) jours calendaires à compter de la Date d’Exercice.
Le Transfert des Titres Acquis sera subordonné à la délivrance des mêmes documents que ceux visés au IIL6.6 ci-avant.
Le Retrayant renonce expressément à toute rétractation de la présente Promesse, y compris pendant la Période d’Exercice, et reconnaît que la présente Promesse et la renonciation à toute faculté de rétractation constituent une condition essentielle des présentes.
Pour le cas où l’Associé Restant aurait notifié la levée de la Promesse dans les délais et conditions prévus ci-dessus, mais où le Retrayant serait resté défaillant dans l’exécution de ses obligations au titre du Pacte, l’ Associé Restant pourrait séquestrer auprès de la CARPA ou de tout établissement bancaire ou financier, acceptant cette mission ou, à défaut, de la Société, le prix des Titres pour lesquelles la Promesse aurait été exercée.
15 Envoyé en préfecture le 01/12/2021
Reçu en préfecture le 01/12/2021
Affiché le res
ID : 007-240700864-20211125-2021_129-DE
Dans ce cas, la simple remise à la Société des copies de la Notification et d’une copie de la convention de séquestre vaudrait ordre de mouvement et obligerait la Société à passer les écritures qui en résulteraient dans le registre des mouvements de titres et les comptes d’associés correspondants de la Société Conformément à l’article R. 228-10 du Code de commerce, la date du transfert de propriété des Titres est fixée par les Parties au jour de la remise des documents susvisés à la Société.
IIL.7.2 — Promesse d’Achat
En cas de non exercice par l’Associé Restant de la Promesse de Vente prévue au IIL.7.1, l’Associé
Restant s’engage, si le Retrayant lui en fait la demande, à acquérir la totalité des Titres de la Société
appartenant au Retrayant dans les mêmes conditions de prix que celles prévues au TIE-7.1.
Le Retrayant pourra lever l’option de vente (la « Notification d’Exercice ») par lettre recommandée
avec demande d’avis de réception et au plus tard dans le délai de soixante (60) jours à compter de
l'expiration du délai de levée de l’option d’achat ouverte à l’Associé Restant au titre du IIL.7.1.
La date de la Notification d’Exercice visée au paragraphe ci-dessus est désignée la « Date
d’Exercice » dans le présent Article.
Les Titres Promis seront cédés droit au dividende attaché et libres de tout privilège, nantissement ou sûreté de quelque nature que ce soit, ce à quoi le Retrayant s'engage pour ce qui le concerne.
Il est précisé que, dans le cadre de l’application des présentes, le droit de préemption prévu à l'Article DL3 ne s’appliquera pas.
Si la Promesse n'a pas été levée dans les conditions susvisées, elle deviendra caduque de plein droit, sans indemnité due d'aucune part au titre du présent Article.
Le Transfert des Titres Acquis et le paiement du prix de vente interviendront au plus tard quarante- cinq (45) jours calendaires à compter de la Date d’Exercice.
Le Transfert des Titres Acquis sera subordonné à la délivrance des mêmes documents que ceux visés au HT.6.6 ci-avant.
L’Associé Restant renonce expressément à toute rétractation de la présente Promesse, y compris pendant la Période d’Exercice, et reconnaît que la présente Promesse d’Achat et la renonciation à toute faculté de rétractation constituent une condition essentielle des présentes.
TITRE IV - GESTION DU PACTE - STIPULATIONS DIVERSES
IV.1 Déclarations et garanties réciproques
Chaque Partie déclare et garantit aux autres Parties :
(i) pour les Parties, personnes morales, que :
elle est une entité légalement constituée et qui existe régulièrement au regard de la
loi du pays dans lequel elle est établie ; et
la signature et l'exécution du Pacte ont été valablement autorisées, le cas échéant, par
ses organes compétents ;
16 V2
V2.
V.2.2
Envoyé en préfecture le 01/12/2021
Reçu en préfecture le 01/12/2021
== 7
Affiché le ee
ID : 007-240700864-20211125-2021_129-DE
(ü) pour chacune des Parties, que :
le Pacte a été dûment et valablement conclu par elle et les obligations qui en résultent pour elle sont juridiquement valables et lui sont opposables conformément à leurs termes ;
elle a eu l’occasion de prendre et a pris les conseils de son choix en vue de la conclusion du Pacte, et elle ne s’est reposée à cette fin que sur leurs avis et conseils ;
. les Titres qu’elle détient sont libres de tout nantissement, privilège, restrictions,
sûretés et droits ou réclamations de Tiers quels qu’ils soient et ne font pas l’objet d’une promesse de nantissement ou de cession ; et
à l'exception du Pacte, elle n’a conclu aucun autre pacte d’associés/actionnaires ou engagement extrastatutaire en vigueur relatif à la Société avec les associés de celle-ci ou à certains d’entre eux, qui limiterait ou réglementerait les modalités de transfert des Titres ou qui prévoirait des engagements de vote au sein des organes sociaux de la Société.
Confidentialité
Chacune des Parties s'engage à considérer comme strictement confidentiels et à ne pas divulguer, céder ou transférer à un Tiers, toute information relative à la négociation, à l’existence et à l’exécution du Pacte ainsi que tous documents et informations qu'elle pourra acquérir ou auxquels elle aura eu accès dans le cadre de ses relations avec ou de ses responsabilités dans la Société et concernant, en particulier, l'activité, la technologie, les produits, les clients, la stratégie, le développement, les accords commerciaux ou de partenariat ou la situation financière de la Société à moins :
(i) que le Président de la Société n’ait donné préalablement son consentement à cet égard, ou
(ii) que la loi ou les règlements applicables ne l'exigent, ou
(ii) qu'il ne s'agisse de divulgations faites par une Partie à un mandataire social, cadre, salarié ou conseil professionnel d'une Partie, mais seulement en vue de l'exécution par cette Partie de ses engagements et obligations ou de l'exercice de ses droits résultant de sa participation dans la Société et si le mandataire social, le cadre, le salarié ou le conseil professionnel susvisé est lui-même engagé à respecter la confidentialité de ces informations, ce dont cette Partie se portera fort, ou
(iv) qu’il ne s’agisse de divulgations, à caractère général, faites par un Investisseur à un de ses mandataires sociaux, associés ou souscripteurs, en vertu de ses obligations légales, réglementaires et/ou contractuelles.
Ne seront toutefois pas tenues pour confidentielles les informations :
(i) qui, au moment de leur divulgation, sont généralement connues, antérieurement
publiées ou tombées dans le domaine public du fait de Tiers et sans violation du présent engagement de confidentialité ;
(ii) disponibles par d'autres sources sans violation du présent engagement de confidentialité ;
17 V3
V.3.1
V.3.2
VA
VA4.1
V.5.2
V.6
V.6.1
Envoyé en préfeciure le 01/12/2021
Reçu en préfecture le 01/12/2021
Affiché le rec
ID : 007-240700864-20211125-2021_129-DE
(ii) détenues par les Parties depuis plus de dix (10) ans au moment de leur divulgation.
Durée et résiliation du Pacte
Le Pacte est conclu pour une durée de douze (12) années à compter de la Date de Réalisation. Au terme de cette première période de douze (12) ans, le Pacte sera automatiquement renouvelé pour des périodes successives de six (6) années. A l'occasion de chaque renouvellement, y compris du premier d’entre eux, toute Partie pourra dénoncer le Pacte, pour ce qui la concerne, en notifiant sa décision au moins six (6) mois à l'avance aux autres Parties.
Néanmoins, à la date à laquelle une Partie ne détiendrait plus aucun Titre de la Société, le Pacte prendrait immédiatement fin à l'égard de cette Partie, mais resterait en vigueur à l'égard des autres Parties.
L’expiration du Pacte ne sera cependant d’aucun effet sur la validité de tout droit ou obligation d’une Partie né du fait de l’exécution ou de l’inexécution du Pacte préalablement à son expiration, tels que, notamment, tous les engagements dont le point de départ et la durée sont fixés dans le Pacte, indépendamment de la durée du Pacte.
Adhésion au Pacte
Pour le cas où une Partie déciderait un Transfert d'un ou plusieurs de ses Titres à un Tiers, elle s'engage à faire adhérer le Tiers au Pacte, au plus tard lors de la réalisation du Transfert.
Faute par la Partie ayant décidé le Transfert d'obtenir l'adhésion du Tiers au Pacte ou l'Engagement Contractuel au plus tard lors de la réalisation du Transfert, les Parties donnent irrévocablement instruction au Président de la Société de ne pas inscrire le Transfert des Titres au Tiers dans les comptes individuels d'associés de la Société jusqu'à ce que l'adhésion du Tiers ait été recueillie.
Pour la mise en œuvre du présent Article, les Parties donnent à la Société mandat irrévocable pour recueillir l'adhésion du Tiers en leur nom et pour le compte.
En conséquence, la simple signature par la Société d'un exemplaire du Pacte également signé par ledit Tiers vaudra signature par l'ensemble des Parties. Ledit Tiers deviendra de ce fait l'une des Parties pour les besoins du Pacte et le Pacte bénéficiera à et liera ledit Tiers et ledit Tiers s’intégrera dans le groupe du Cédant, étant précisé qu’en cas d'exercice d’un droit de sortie conjointe prévu au Pacte, ledit Tiers s'intégrera dans le groupe du Cédant ayant initié le Transfert donnant lieu à l’exercice dudit droit de sortie conjointe.
La Société aura également tous pouvoirs pour modifier le Pacte afin d'y inclure le nom du Tiers et toutes les Parties seront liées par les modifications ainsi réalisées.
Une copie du Pacte modifié sera alors notifiée à chacune des Parties par la Société.
Notifications
Toute notification requise ou permise en vertu des stipulations du Pacte devra être en forme écrite et sera valablement effectuée si elle est effectuée à minima par lettre remise en mains propres, ou envoyée par courrier recommandé avec avis de réception, ou courrier
18 V.6.2
V7
V8
V.8.1
V.8.2
V.9
V.9.1
V.9.2
V.9.3
Envoyé en préfecture le 01/12/2021
Reçu en préfecture le 01/12/2021
Affiché le es
ID : 007-240700864-20211125-2021_129-DE
électronique confirmé par lettre remise en mains propres ou par courrier recommandé avec avis de réception, adressé au siège social ou au domicile d'une Partie ou de la Société tel qu'il figure en tête du Pacte. La notification par huissier est toujours possible.
Chaque Partie pourra modifier l'adresse à laquelle devront lui être envoyées les notifications et leur copie, en notifiant ledit changement aux Autres Parties ainsi qu'il est prévu ci-dessus.
Les notifications faites par la poste seront présumées avoir été faites sept (7) jours calendaires après la date d'expédition, ou à la date de l’accusé de réception s’il est antérieur.
Les notifications faites par courrier électronique seront présumées avoir été faites à la date d'envoi du courrier électronique, à la condition que chaque notification par courrier électronique soit confirmée par lettre remise en mains propres dans un délai de un (1) jour ouvré ou par Courrier recommandé avec avis de réception expédié dans un délai de un (1) jour ouvré.
Engagements
Le Pacte liera valablement et bénéficiera aux héritiers, aux légataires et ayants droit, ainsi qu'aux représentants légaux de chacune des Parties dans les conditions prévues aux présentes.
Respect des engagements
Les engagements énoncés au présent Pacte constituent des obligations dont les Parties conviennent expressément qu’elles pourront faire l’objet d’une exécution forcée en nature à l'initiative du (ou des) bénéficiaire(s) en cas de manquement de la Partie qui s’est engagée. Tout engagement consenti par l’une des Parties sera considéré, sauf stipulation contraire expresse du présent Pacte, comme ferme et irrévocable, de sorte qu’il ne pourra être rétracté autrement que par l’accord écrit du (ou des) créancier(s) et du (ou des) débiteur(s) de l'obligation en cause.
Clause d'agrément statutaire: Les statuts de la société prévoient un agrément de toute transmission par le Conseil d'administration. Ce dispositif a notamment pour objet de garantir qu’aucune transmission ne puisse se réaliser en infraction aux dispositions du Pacte.
Sous réserve que toutes les procédures prévues par le présent Pacte aient été régulièrement respectées dans les délais fixés, chacune des parties s’engage à voter ou faire voter en faveur du bénéficiaire de la cession au Conseil d'administration.
Stipulations diverses
Les Parties conviennent que le Pacte représente l'intégralité de leur accord quant à son objet et remplace, annule et prévaut sur toutes conventions ou documents antérieurs ayant un objet identique ou semblable à celui du Pacte.
Les Parties conviennent que les stipulations stipulées en préambule et en annexes font partie intégrante du Pacte.
Toute modification du Pacte ne pourra résulter que d'un accord écrit de chacune des Parties.
19 V.9.4
V.9.5
V.9.6
V.10
Fait à
Envoyé en préfecture le 01/12/2021
Reçu en préfecture le 01/12/2021
Affiché le Es
ID : 007-240700864-20211125-2021_129-DE
Dans l'éventualité où l'une quelconque des stipulations du Pacte serait déclarée nulle ou sans effet de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, l’annulation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations du Pacte et les Parties s'engagent à se concerter pour remédier à la cause de nullité constatée, de sorte que, sauf impossibilité, le Pacte poursuive ses effets sans discontinuité.
Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir de l'un des droits lui étant conféré par le Pacte ne vaudra pas renonciation de la part de cette Partie à se prévaloir ultérieurement de ce droit, si les conditions de son exercice se trouvent à nouveau réunies.
Les Parties s'engagent à communiquer, à signer et à délivrer toute information et tout document ainsi qu'à passer tous actes ou prendre toutes décisions qui pourraient être nécessaires à l'exécution du Pacte.
Loi applicable et juridiction
Le Pacte est, pour sa validité, son interprétation et son exécution soumis à la loi française.
Les litiges auxquels pourraient donner lieu le Pacte, ou qui pourront en être la suite ou la conséquence, et qui n'auront pu être réglés par une transaction seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce du lieu du siège social de la Société.
___, le 2021,
En 2 exemplaires.
Liste des Annexes
NEANT
P/DRAGA P/ GDA
P/ La Société
M. Vincent ORCEL
20 Envoyé en préfecture le 01/12/2021
Reçu en préfecture le 01/12/2021
Affiché le Eee
ID : 007-240700864-20211125-2021_129-DE
Annexe IIIL.1.5.5 - Modalités de l’Expertise
(G) l’Expertise désigne la procédure de détermination d’une Contrepartie ou d’un Prix par un expert désigné, soit d’un commun accord entre les Parties concernées, soit, à la demande de la Partie concernée la plus diligente par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce du siège de la Société statuant en la forme des référés et sans recours possible, conformément aux dispositions de l’article 1843-4 du Code civil, auxquelles les Parties décident expressément de se soumettre (l’« Expert ») ;
(ii) l’Expert procédera, dans les meilleurs délais à compter de sa saisine, à la fixation de la Contrepartie ou du Prix sur la base d’une évaluation objective des Titres Transférés, en tenant compte, le cas échéant, des droits particuliers résultant du Pacte, ainsi que, le cas échéant, des éventuels Transferts intervenus antérieurement au profit de Tiers et de l’évolution commerciale et financière de la Société :
(iv) les frais d’Expertise seront supportés par les Parties concernées par l’Expertise, au prorata de leur participation dans le capital de la Société au sein du groupe constitué par eux (soit sur une base 100). Toutefois, dans les cas où la Contrepartie ou le Prix fixé par l'Expert s’écarterait de plus de 15 % de la Contrepartie ou du Prix contesté, les frais d’Expertise seront supportés par la ou les Parties ayant initialement proposé la Contrepartie ou Prix, si cette différence est en leur défaveur, et par la ou les Parties ayant contesté la Contrepartie ou Prix initialement proposée, si cette différence est en leur défaveur ;
(v) dans le cas où plusieurs stipulations du Titre III pouvant s’appliquer concurremment et pouvant donner lieu à Expertise seraient invoquées à l’occasion d’un Transfert, il ne serait procédé qu’à une seule Expertise, l’Expert désigné devant inclure dans son rapport les réponses aux demandes complémentaires présentées par d’autres Parties en vue de l’application des stipulations du Titre IT ;
(vi) le rapport de l'Expert sera remis à la ou aux Parties ayant demandé sa désignation et à la Société qui devra le notifier à chacune des autres Parties dans les trois (3) jours ouvrés de sa remise par l'Expert ;
(vi) Les Parties seront tenues par les conclusions de l’Expert, qu’elles acceptent par avance et renoncent par avance à contester, sauf erreur manifeste. Envoyé en préfecture le 01/12/2021
Reçu en préfecture le 01/12/2021
Affiché le Es
ID : 007-240700864-20211125-2021_130-DE
à 7? S COMMUNAUTE DE COMMUNES
communauté de communes
rada 2 Avenue du Maréchal LECLERC
07700 Bourg Saint Andéol Mail : contact@ccdraga.fr Tél:0475 5457 05
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire |
: . Du 25 novembre 2021 . ! | Nombre de conseillers : | L'an deux mille vingt et un, le vingt-cinq novembre à dix-sept heures et |- en exercice : 35 trente minutes le conseil communautaire, dûment convoqué le 18 | - présents : 25 novembre s'est réuni au siège de la communauté de communes, av| - votants: 35 Maréchal Leclerc, sous la présidence de Madame Françoise GONNET| | TABARDEL, Présidente.
| Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Martine MATTEI est élue Jacky, CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, pecrétaire de séance | CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA |
| Patrick, GONNET TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, HALLYNCK|
| Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie,
| | MATHON Christophe, MATTEI Martine, PELOZUELO Christiane, |
PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte, SAPHORES Pierre, SAUJOT
BEDIN Bénédicte, TRIOMPHE Sylvain, VALETTE Catherine. |
Titulaires présents avec droit de vote : D. ARCHAMBAULT (Procuration
| de G. THAO) - B. CHAZAUT (Procuration de J. ORENES LERMA) — ip
CROIZIER (Procuration de R. RIEU) — P. GARCIA (Procuration de M.
| | LANDRAUD) - F. GONNET TABARDEL (Procuration de À. CHABANIS) — P.
| GUERIN (Procuration de M. BOF) — E. MARCE (Procuration de T.
| GUINAULT) — C. MATHON (Procuration de M. CASAMATTA) — |
| M. MATTEÏ (Procuration de M. RIFFARD VOILQUE) — C. PELOZUELO
| (Procuration de C. SALVI)
Absents ayant donné procuration : BOF Monique, CASAMATTA Marie,
CHABANIS Alexandre, GUINAULT Thérèse, LANDRAUD Maryline, |
| ORENES LERMA José, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI
| Corinne, THAO Guillaume
| - Co | Absents : ‘
Délibération N° | Votes :
2021- 130 - Pour:33
- Contre:0
| ___[ 7 Abstentions : 2 (M. Coat, M. Hallynck) : |
| Objet : Désignation d’un(e) représentant(e) au Syndicat Mixte Numérian (ex |
SIVU des Inforoutes de l’Ardèche) suite à démission d’un membre suppléant |
(M. Hausheer)
vu
e La délibération n° 2020-073 du 16 juillet 2020 concernant l'élection des délégués
siégeant au Syndicat Mixte Numérian Envoyé en préfecture le 01/12/2021
Reçu en préfecture le 01/12/2021
Affiché le
ID : 007-240700864-20211125-2021_130-DE
cs = ur ER |
e La demande de M. François HAUSHERR en date du 27 août 2021 de renoncer à ses
fonctions de représentation de là municipalité au sein des instances
intercommunales, donc en tant que délégué suppléant au Syndicat mixte Numérian.
I convient donc de procéder à l'élection d’un remplaçant à M. François HAUSHERR siégeant en tant que délégué suppléant au Syndicat mixte Numérian.
Se porte candidat : Monsieur Patrick FRANCOIS
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré avec 33 voix pour et 2 abstentions (M. Coat, M. Hallynck)
> Approuve la désignation de
| Suppléant
| Patrick FRANCOIS
en tant que délégué suppléant au Syndicat mixte Numérian.
| Affichée au siège de la communauté de communes
du Rhône aux Gorges de l’ Ardèche le..............…
Transmise en Préfecture le..............................
Retirée de l’affichage le......................,.........
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL Envoyé en préfecture le 01/12/2021
Reçu en préfecture le 01/12/2021
Affiché le Se
ID : 007-240700864-20211125-2021_131-DE
à 7 <
communauté de communes DU RHONE AUX GORGES DE
rada “Ave Ÿ 2 Avenue du Maréchal V7 LECLERC
07700 Bourg Saint Andéol
Mail : contact@ccdraga.fr Tél : 04 75 54 57 05
| Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
| Du 25 novembre 2021 | Nombre de conseillers: | L'an deux mille vingt et un, le vingt-cinq novembre à dix-sept heures et - _enexercice : 35 trente minutes le conseil communautaire, dûment convoqué le 18 - présents : 25 novembre s'est réuni au siège de la communauté de communes, av |- votants : 35 Maréchal Leclerc, sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents : ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Martine MATTEI est élue | Jacky, CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, |
secrétaire de séance CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA |
Patrick, GONNET TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, HALLYNCK | Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine, PELOZUELO Christiane, | PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte, SAPHORES Pierre, SAUJOT | | BEDIN Bénédicte, TRIOMPHE Sylvain, VALETTE Catherine.
Titulaires présents avec droit de vote : D. ARCHAMBAULT (Procuration | | de G. THAO) — B. CHAZAUT (Procuration de J. ORENES LERMA) -— Jp|
CROIZIER (Procuration de R. RIEU) - P. GARCIA (Procuration de M. LANDRAUD)- F. GONNET TABARDEL (Procuration de A. CHABANIS) — P. | GUERIN (Procuration de M. BOF) - E. MARCE (Procuration de T.. GUINAULT) —-C. MATHON (Procuration de M. CASAMATTA) —
M. MATTEI (Procuration de M. RIFFARD VOILQUE) — C. PELOZUELO| (Procuration de C. SALVI)
Absents ayant donné procuration: BOF Monique, CASAMATTA Marie, |
CHABANIS Alexandre, GUINAULT Thérèse, LANDRAUD Maryline,
ORENES LERMA José, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, THAO Guillaume |
Lo | Absents : ne do Délibération N° Votes :
2021- 131 -__ Pour:33
- Contre:0
_- Abstentions: 2 (MM Coat, Hallynck)
‘Obj et : Modification de de délégué siégeant au 1 Comité Syndical du SDEO7
Vu
* La délibération n° 2020-072 du 16 juillet 2020 concernant l'élection des délégués siégeant au Comité Syndical du SDE07 Envoyé en préfecture le 01/12/2021
Reçu en préfecture le 01/12/2021
Affiché le ne
ID : 007-240700864-20211125-2021_131-DE
e La demande de M. François HAUSHERR en date du 27 août 2021 de renoncer à ses
fonctions de représentation de la municipalité au sein des instances
intercommunales, donc en tant que délégué titulaire au SDE 07
ll convient donc de procéder à l'élection d'un remplaçant à M. François HAUSHERR siégeant
en tant que titulaire au SDEO7.
Se porte candidat : Monsieur Frédéric LEBRETON
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré avec 33 voix pour et 2 abstentions (MM Coat, Hallynck)
> Approuve la désignation de
| __ Titulaire
Frédéric LEBRETON
En tant que délégué titulaire au Comité Syndical du SDEO7.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL
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| Affichée au siège de la communauté de communes |
| du Rhône aux Gorges de l'Ardèche le...
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| Retirée de l’ affichage le. | Envoyé en préfecture le 01/12/2021
Reçu en préfecture le 01/12/2021
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communauté de communes BU RHONE AUX GORGES DE
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* 2 Avenue du Maréchal
V7 LECLERC
07700 Bourg Saint Andéol
Tél: 04 75 54 57 05
Mail : contact@ccdraga.fr
[ Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 25 novembre 2021 _
L'an deux mille vingt et un, le vingt-cinq novembre à dix-sept heures et|
|- enexercice : 35 trente minutes le conseil communautaire, dûment convoqué le 18 - présents : 25 novembre s'est réuni au siège de la communauté de communes, av| - votants : 35 Maréchal Leclerc, sous la présidence de Madame Françoise GONNET|
TABARDEL, Présidente.
| Nombre de conseillers :
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU |
Martine MATTEI est élue | Jacky, CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, secrétaire de séance CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA | | | Patrick, GONNET TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, HALLYNCK
| Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie,|
| |MATHON Christophe, MATTEI Martine, PELOZUELO Christiane, |
PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte, SAPHORES Pierre, SAUJOT |
BEDIN Bénédicte, TRIOMPHE Sylvain, VALETTE Catherine.
Titulaires présents avec droit de vote : D. ARCHAMBAULT {Procuration
de G. THAO) - B. CHAZAUT (Procuration de J. ORENES LERMA) — Jp
CROIZIER (Procuration de R. RIEU) — P. GARCIA (Procuration de M.
LANDRAUD) - F. GONNET TABARDEL (Procuration de A. CHABANIS) — P.
GUERIN (Procuration de M. BOF) — E. MARCE (Procuration de T.
GUINAUËT) — C. MATHON (Procuration de M. CASAMATTA) —
| M. MATTEI (Procuration de M. RIFFARD VOILQUE) — C. PELOZUELO
{Procuration de C. SALVI)
Absents ayant donné procuration : BOF Monique, CASAMATTA Marie,
CHABANIS Alexandre, GUINAULT Thérèse, LANDRAUD Maryline,
ORENES LERMA josé, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI
Corinne, THAO Guillaume
| | Absents : _ en
Délibération N° Votes :
2021- 132 - _ Pour:34
- Contre:
| ___- Abstentions : 1 (M. Mathon) U ‘
Objet : Attribution d’une Subvention à l’amicale du personnel DRAGA
Madame la Présidente rappelle que sur initiative des agents de la CC DRAGA, une amicale du
personnel s’est créée le 18 Février 2014. Envoyé en préfecture le 01/12/2021
Reçu en préfecture le 01/12/2021
=
Affiché le =——
Elle a pour obiet : ID : 007-240700864-20211125-2021_132-DE
°e De créer du lien social entre les agents grâce à l’organisation d'évènements
fédérateurs
e Selon les partenariats envisagés, elle permettra de proposer des offres à tarifs
préférentiels.
Cette association est ouverte aux agents communaux, intercommunaux, mais également aux
agents des établissements publics en lien avec la CC DRAGA.
Vu:
- La demande de l'association en date du 17 novembre 2021 sollicitant un soutien
financier pour organiser un arbre de Noël le 17 décembre 2021
Madame la Présidente propose de soumettre au vote l'attribution d’une subvention de 2 000 euros afin de soutenir financièrement l’activité de l’association.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré avec 34 voix pour et 1 abstention (M. Mathon)
> Approuve l'attribution d’une subvention de 2 000 euros à l’amicale du personnel DRAGA définie ci-dessus.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL
| Affichée au siège de la communauté de communes
| du Rhône aux Gorges de l’ Ardèche le................
Transmise en Préfecture le.........,.........,.......,.
| Retirée de l'affichage le...
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