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Déliberation - DE 43 Document publié le Mardi 10 octobre 2017 par la commune de Montagnac-Montpezat. Lien du pdf (Déliberation - DE 43)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, 1

REPUBLIQUE FRANÇAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE

DE LA COMMUNE DE

MONTAGNAC-MONTPEZAT

SEANCE DU 10 OCTOBRE 2017

L’an deux mille dix-sept et le dix du mois d’octobre à 14 heures et 30 minutes, Le Conseil Municipal de la Commune de MONTAGNAC-MONTPEZAT dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur François GRECO, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 06 octobre 2017.

Date d’affichage : 06 octobre 2017.

Etaient présents : Mme Martine GRECO –

MM. Francis GRAÖ – Antoine PES – Serge VASELLI –

Etait absent : M. Lionel VOGEL –

Absents représentés :

M. Henri COSENZA, donne pouvoir à M. François GRECO –

M. Denis MALOSSANE, donne pouvoir à Mme Martine GRECO –

M. Armel AÏTA, donne pouvoir à M. Serge VASELLI –

M. Bernard BATIFOULIER, donne pouvoir à M. Francis GRAÖ -

Secrétaire de séance : M. Serge VASELLI –

DELIBERATION N° 2017/43 Pour : 09 Contre : 00 Abstention : 00

OBJET : MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

En préambule, Monsieur le Maire rappelle que le quorum n’ayant pas été atteint à la séance du 05 octobre 2017, le Conseil Municipal, conformément à la loi, délibère quel que soit le nombre de membres présents.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que les agents de la commune de MONTAGNAC – MONTPEZAT bénéficient d’un régime indemnitaire fixé par délibérations depuis décembre 2003.2

Ce régime doit être institué par délibération, en application de l’article 88 de la Loi N°84-53 du 26 janvier 1984 et de plusieurs décrets d’application qui ont profondément modifié le premier décret d’application.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le dernier décret, N° 2014-513 du 20 mai 2014, portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ouvre la possibilité de modifier le régime indemnitaire des agents territoriaux.

Ce nouveau régime indemnitaire est composé de deux éléments : une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) complétée par un complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

L’IFSE est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Ces fonctions sont classées au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

- fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception - technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions - sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Le CIA est facultatif. Lorsqu’il est mis en œuvre, il est attribué en tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée au moment de l’évaluation.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de délibérer sur le régime indemnitaire afin de prendre en compte l’évolution réglementaire.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

- Vu la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88 ;

- Vu le décret N° 91-875 du 06 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

- Vu le décret N° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

- Vu le décret N° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

- Vu le décret N° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

- Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret N° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;3

- Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret N° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

- Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret N° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

- Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret N° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

- Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l’Etat rattachés au ministre de l’intérieur des dispositions du décret N° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ; - Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret N° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

- Vu l’arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l’application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret N° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ; - Vu le décret N° 2016-1916 en date du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions sur les indemnités ;

- Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret N° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ; - Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 05 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

- Vu l’avis du comité technique en date du 12 septembre 2017 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité de MONTAGNAC – MONTPEZAT ; - Vu la circulaire préfectorale du 18 avril 2017 relative au calendrier de mise en place du RIFSEEP ;

• DECIDE la mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise

Article 1 : Le principe :

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.4

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

• Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, • Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, • Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Article 2 : Les bénéficiaires :

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) est instituée pour : • Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ;

• Les agents contractuels de droit public à temps complet.

Article 3 : La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux :

Montants annuels

Groupes de fonctions Emplois & Critères Non Logé Logé Groupe 1 Expertise stratégique,

Encadrement, secrétaire de mairie

9 000 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des techniciens territoriaux :

Montants annuels

Groupes de fonctions Emplois & Critères Non Logé Logé Groupe 1 Directeur de service

Suivi de la maîtrise d’ouvrage

10 750 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux :

Montants annuels

Groupes de fonctions Emplois & Critères Non Logé Logé Groupe 2 Agent d’exécution

Agent d’accueil

2 000 €5

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles :

Montants annuels

Groupes de fonctions Emplois & Critères Non Logé Logé Groupe 1 Activités périscolaires, TAP,

garderie, cantine, structures autres

que l’école

3 000 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux :

Montants annuels

Groupes de fonctions Emplois & Critères Non Logé Logé Groupe 1 Encadrement ou coordination,

contraintes particulières,

polyvalence, forte spécialisation

2 000 €

Groupe 2 Pas d’encadrement, simple

exécution, spécialisation faible à

moyenne

1 500 €

Article 4 : Le réexamen du montant de l’IFSE :

Le montant annuel attribué fera l’objet d’un réexamen :

1. En cas de changement de fonctions ;

2. Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …) ;

3. En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

Article 5 : Les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE :

Conformément au décret N° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

• En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : l’IFSE suivra le sort du traitement ;

• Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement ;

• En cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie : le versement de l’IFSE est suspendu.

Article 6 : Périodicité de versement de l’IFSE :

Elle sera versée mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.6

Article 7 : Clause de revalorisation :

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Article 8 : Date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 novembre 2017. Les dispositions de la présente délibération pour le cadre d’emplois des techniciens territoriaux prendront effet au 01 janvier 2018.

• DECIDE que l’attribution individuelle de l’IFSE décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel ;

• DIT que les crédits correspondants seront prévus et inscrits dans le budget.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Le Maire

François GRECO