Déliberation - Délibération N 2018.03

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Déliberation - Délibération N 2018.03 Document publié le Mercredi 7 février 2018 par la commune de Montagnac-Montpezat. Lien du pdf (Déliberation - Délibération N 2018.03)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANÇAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE

DE LA COMMUNE DE

MONTAGNAC-MONTPEZAT

SEANCE DU 07 FEVRIER 2018

L’an deux mille dix-huit et le sept du mois de février à 15 h 30,

Le Conseil Municipal de la Commune de MONTAGNAC-MONTPEZAT dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur François GRECO, Maire. Date de la convocation du Conseil Municipal : 02 février 2018.

Date d’affichage : 03 février 2018.

Etaient présents : Mme Martine GRECO –

MM. Henri COSENZA - Francis GRAÖ – Antoine PES – Serge VASELLI – Absent excusé : M. Bernard BATIFOULIER -

Etait absent : M. Lionel VOGEL -

Absents représentés :

M. Armel AÏTA donne pouvoir à M. François GRECO –

M. Denis MALOSSANE donne pouvoir à Mme Martine GRECO -

Secrétaire de séance : Mme Martine GRECO –

DELIBERATION N° 2018/03 Pour : 08 Contre : 00 Abstention : 00

OBJET : AVENANT A LA MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que les agents de la commune de MONTAGNAC – MONTPEZAT bénéficient du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel depuis le 1er novembre 2017 (délibération N° 2017/43).

Ce régime doit être institué par délibération, en application de l’article 88 de la Loi N°84-53 du 26 janvier 1984 et de plusieurs décrets d’application qui ont profondément modifié le premier décret d’application.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le dernier décret, N° 2014-513 du 20 mai 2014, portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ouvre la possibilité de modifier le régime indemnitaire des agents territoriaux.Monsieur le Maire ajoute que le conseil municipal a travaillé sur le budget prévisionnel 2018 et que des décisions ont été prises :

- créer un poste d’adjoint territorial d’animation ouvert à compter du 1er février 2018 ; - concernant l’IFSE : augmenter les plafonds des montants annuels pour certains cadres d’emplois ;

Ce nouveau régime indemnitaire est composé de deux éléments : une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) complétée par un complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Monsieur le Maire rappelle que l’IFSE est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Ces fonctions sont classées au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : - fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception

- technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions - sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de délibérer à nouveau sur le régime indemnitaire afin de prendre en compte ces décisions.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

- Vu la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88 ;

- Vu le décret N° 91-875 du 06 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

- Vu le décret N° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

- Vu le décret N° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

- Vu le décret N° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

- Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret N° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

- Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret N° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;- Vu l’arrêté du 03 juin 2015 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret N° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ; - Vu l’arrêté du 03 juin 2015 pris pour l’application des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseillers pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret N° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ; - Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret N° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

- Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l’Etat rattachés au ministre de l’intérieur des dispositions du décret N° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

- Vu l’arrêté du 22 décembre 2015 portant application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseillers pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret N° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

- Vu le décret N° 2016-1916 en date du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions sur les indemnités ;

- Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret N° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

- Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 05 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

- Vu la circulaire préfectorale du 18 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique territoriale ;

- Vu l’avis du comité technique en date du 12 décembre 2017 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité de MONTAGNAC – MONTPEZAT ;• DECIDE la mise en application d’un avenant à la mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) pour les cadres d’emploi cités ci-après :

Article 1 : Le principe :

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d’emploi est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

• Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, • Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

• Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son

environnement professionnel.

Article 2 : Les bénéficiaires :

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) est instituée pour :

• Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ; • Les agents contractuels de droit public à temps complet.

Article 3 : La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima pour les cadres d’emploi suivants :

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux :

Montants annuels

Groupes de fonctions Emplois & Critères Non Logé Logé Groupe 1 Expertise stratégique,

Encadrement, secrétaire de mairie

10 000 €Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation :

Montants annuels

Groupes de fonctions Emplois & Critères Non Logé Logé Groupe 1 Fonction de direction, adjoint

direction, sujétions horaires

particulières, régisseurs

4 000 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux :

Montants annuels

Groupes de fonctions Emplois & Critères Non Logé Logé Groupe 1 Encadrement ou coordination,

contraintes particulières,

polyvalence, forte spécialisation

3 000 €

Groupe 2 Pas d’encadrement, simple

exécution, spécialisation faible à

moyenne

2 000 €

Article 4 : Le réexamen du montant de l’IFSE :

Le montant annuel attribué fera l’objet d’un réexamen :

1. En cas de changement de fonctions ;

2. Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent (approfondissement de sa connaissance de

l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …) ;

3. En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

Article 5 : Les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE :

Conformément au décret N° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

• En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : l’IFSE suivra le sort du traitement ;

• Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement ;

• En cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie : le versement de l’IFSE est suspendu.

Article 6 : Périodicité de versement de l’IFSE :

Elle sera versée mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.Article 7 : Date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 mars 2018.

• DECIDE que l’attribution individuelle de l’IFSE décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel ;

• DIT que les crédits correspondants seront prévus et inscrits dans le budget.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Le Maire

François GRECO