Compte-Rendu - CR CM 03.11.2020 POUR AFFICHAGE

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Compte-Rendu - CR CM 03.11.2020 POUR AFFICHAGE Document publié le Mardi 3 novembre 2020 par la commune de Flotte. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 03.11.2020 POUR AFFICHAGE)Thèmes du document : Assurance, Banque, Institutions publiques, CR CM 03.11.2020-AFFICHAGE p.1

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 NOVEMBRE

-POUR AFFICHAGE-

L’an Deux Mil Vingt, le trois novembre à 19H30, le Conseil Municipal de la commune de LA FLOTTE, dûment convoqué en session ordinaire salle des fêtes de la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Paul HERAUDEAU, Maire,

Date de convocation du Conseil Municipal : 27 octobre 2020

PRÉSENTS :

M. HERAUDEAU Jean-Paul, Mme BERGERON Annie, M. ZELIE Roger, Mme PERRAIN Véronique, M. MENANTEAU Joël, Mme CONSTANCIN Béatrice, M. TIVENIN Bernard, Mme BICHON Véronique, M. LE CORRE Lionel, Mme SUREAU Valérie, M. RACAUD Alexandre Mme LACOMBE Armelle, M. PINAUD Daniel, Mme GROS Marie, M. SONDAG Loïc, Mme DUPEUX Marie-France, M. BOUCHER Hervé, Mme FAILLERES Céline, M. MERCIER Mickaël, M. SALEZ Patrick, M. BERTHOMES Simon-Pierre, Mme MASION TIVENIN Isabelle

ABSENTS/EXCUSÉS :

Mme VANOOST Maryse

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

M. TIVENIN Bernard

Accueil de M. Lionel QUILLET, Président et de Mme Florence DURAND, Directrice Générale des Services de la communauté de communes ILE DE RE

LE QUORUM ETANT ATTEINT M. LE MAIRE OUVRE LA SEANCE.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17.09.2020 : APPROUVÉ À L’UNANIMITE DES PRÉSENTS

IL PROPOSE QU’UNE QUESTION SOIT AJOUTÉE A L’ORDRE DU JOUR : ACTES EN LA FORME ADMINISTRATIVE : ACCEPTÉ A L’UNANIMITE

INFORMATIONS ET DECISIONS DU MAIRE

- Décisions du maire par délégation du conseil municipal (article L2122-18 du CGCT) - Informations transmises par le maire

- Rapport des commissions municipales

ACTES EN LA FORME ADMINISTRATIVE

Monsieur le Maire rappelle qu’un agent contractuel est recruté pour un mois depuis plusieurs années afin de procéder à la rédaction d’actes en la forme administrative et qu’il convient que ces actes soient reçus en la forme authentique. Cette année, l’agent recruté sera présent du 1er au 30 novembre.CR CM 03.11.2020-AFFICHAGE p.2

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

- AUTORISE M. le Maire, agissant au titre de représentant de l’Etat, à recevoir les actes en la forme administrative,

Autorise M. Roger ZELIE, agissant en qualité de Premier Adjoint au maire, représentant la commune, à recevoir à signer les présents actes qui seront établis.

REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL AUPRÈS DES POMPES FUNÈBRES PUBLIQUES

M. BERTHOMES Simon-Pierre fait un rapide historique de la création des Pompes Funèbres Publiques et remet le texte de son digest à tous les élus présents. Puis il expose : par délibération en date du 12 septembre 2013 le Conseil Municipal de la commune de La Flotte a approuvé la prise de participation de la commune de La Flotte au capital de la « Société Publique Locale POMPES FUNÈBRES PUBLIQUES LA ROCHELLE-RÉ-AUNIS » par l'achat d'une action de 100 €. Cette Société Publique Locale (SPL) dont l'objet social est la gestion des équipements funéraires et de tous services et prestations, y afférents, a été créée par délibération du conseil municipal de la Ville de LA ROCHELLE le 12 décembre 2011. Il est donc demandé au conseil municipal de délibérer, sur la désignation du représentant de la commune de La Flotte à l'Assemblée Spéciale, au Conseil d'Administration ainsi qu’à l'Assemblée Générale des actionnaires de la SPL POMPES FUNEBRES PUBLIQUES LA ROCHELLE-RÉ-AUNIS. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1524-5 et R. 1524- 3 et suivants,

- DÉSIGNE comme représentant de la commune de La Flotte à l'Assemblée Spéciale, au

Conseil d'Administration ainsi qu’à l'Assemblée Générale des actionnaires de la SPL

POMPES FUNEBRES PUBLIQUES LA ROCHELLE-RÉ-AUNIS, M. BERTHOMES Simon-Pierre

CCAS : DECISION MODIFICATIVE

Madame BERGERON Annie, Adjointe au maire, informe l’assemblée des choix du CCAS pour les fêtes de noël. Elle précise que comme M. le Maire a décidé de reverser la totalité de son indemnité au CCAS, il ne sera pas nécessaire d’effectuer une décision modificative budgétaire du budget principal au budget du ccas.

Ces informations ne donnent pas lieu à une décision par délibération

DIA PARCELLE CADASTREE ZR N°417

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il a été destinataire d’une DIA faisant état de la vente d’une parcelle cadastrée ZR n° 417, sise 20, rue des Caillotières, située dans la zone artisanale de la commune de LA FLOTTE. Cette parcelle appartient à Madame Tristana DAUGE, elle comporte un local commercial et une maison d’habitation sur une surface totale de 207 m². Monsieur le Maire précise que ce terrain est en zone de préemption renforcée au profit de la commune de LA FLOTTE. Il indique également que le local commercial et la maison d’habitation produisent un revenu en loyer à hauteur de 700,00 mensuels ; il informe l’assemblée que la DIA annonce un prix de vente de 200 000,00 €. Un emprunt sera nécessaire pour réaliser cet achat, cependant les remboursements d’emprunt pourront être équilibrés par le revenu mensuel constitué par les loyers.

Monsieur le Maire soumet au vote de l’assemblée la proposition d’acquérir cette propriété pour la somme indiquée et de souscrire un emprunt en vue d’assurer cette dépense. CR CM 03.11.2020-AFFICHAGE p.3

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des votants

(21 voix POUR /1 abstention : Mme MASION-TIVENIN)

- AUTORISE M. le Maire à préempter au nom de la commune la DIA concernant la vente de la parcelle ZR n°417

- AUTORISE M. le Maire à négocier et souscrire un emprunt pour assurer la dépense consécutive à cette acquisition

- DELEGUE M. le Maire pour signer toutes pièces afférentes à cette décision

DIA PARCELLES AB N°1018 ET N° 1020

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il a été destinataire d’une DIA faisant état de la vente des parcelles cadastrées AB n° 1018 et 1020, sises 5, cours Eugène CHAUFFOUR. Ces parcelles, d’une contenance de 1111 m², propriétés de Messieurs Frédéric et Jean- Charles CHAUFFOUR, forment une unité foncière composée d’un ancien garage automobile et d’un terrain nu. Il précise que ces terrains sont en zone de préemption renforcée au profit de la commune de LA FLOTTE. Il informe l’assemblée qu’une demande d’estimation a été effectuée auprès de France Domaines et que le prix d’acquisition net vendeur est estimé à 580 000,00€ (valeur du terrain nu après démolition du garage). Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’acquérir cet ensemble bâti dans le cadre d’un projet d’aménagement de parking à vélos avec stationnement végétalisé et la construction d’une bibliothèque municipale.

Monsieur le Maire soumet au vote de l’Assemblée la proposition d’acquérir cette propriété pour la somme indiquée et de souscrire un emprunt en vue d’assurer cette dépense. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

- AUTORISE M. le Maire à préempter au nom de la commune la DIA concernant la vente des parcelles cadastrées AB n° 1018 et n°1020

- AUTORISE M. le Maire à négocier et souscrire un emprunt pour assurer la dépense consécutive à cette acquisition

- DELEGUE M. le Maire pour signer toutes pièces afférentes à cette décision

ZONE DE PREEMPTION DEPARTEMENTALE – MODIFICATION DU PERIMETRE

Monsieur le Maire expose au conseil le projet de modification du périmètre du Droit de Préemption urbain (zones U ou AU) en vue d’intégrer une parcelle exclue de tout droit de préemption. En effet, dans le cadre de la vente des parcelles cadastrées AD numéros 223 et 224, sises 16, rue des Marais et appartenant aux Consorts GOISLARD, une DIA a été déposée et enregistrée auprès du service en date du 13/08/2020. Au cours de l’instruction de ce document d’urbanisme il est apparu que la parcelle cadastrée AD n° 224 (sur laquelle est construite la maison d’habitation) n’est pas concernée par le droit de préemption, contrairement à la parcelle AD n° 223, laquelle est soumise au droit de préemption du Département de la Charente-Maritime.

A ce titre, Monsieur le Maire propose d’étendre le droit de préemption du Département de la Charente-Maritime à la parcelle cadastrée AD numéro 224. Cette démarche a pour but de régulariser le statut de ce terrain en lui accordant une éventuelle protection juridique. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

- VALIDE la proposition de M. le Maire de modification de la zone de préemption du Département de la Charente-Maritime dans le but d’inclure la parcelle AD n°233 - APPROUVE la démarche y afférente auprès du Conseil Départemental CR CM 03.11.2020-AFFICHAGE p.4

MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°2020-047 DU 17 SEPTEMBRE 2020

M. MENANTEAU Joël, adjoint au maire, rappelle à l’assemblée sa délibération n°2020-047 par laquelle le conseil municipal avait voté le 17 septembre dernier l’octroi d’une réduction des 3/12ème pour les

Il est proposé au conseil de compléter sa délibération n°2020-47 de la manière suivante : afin de respecter une égalité de traitement entre les restaurateurs flottais, ceux qui travaillent sur le domaine public communal bénéficieront du même régime dont ont bénéficié par le Département ceux qui travaillent sur le domaine public départemental. Seuls les restaurateurs sont concernés par cette mesure.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

- DECIDE que les restaurateurs flottais travaillant sur le domaine public communal bénéficieront du même régime dont ont bénéficié par le Département ceux qui travaillent sur le domaine public départemental. Seuls les restaurateurs sont concernés par cette mesure. Une réduction de 3/12ème des droits d’occupation de terrasses communales acquittés au titre de l’année 2020 leur sera appliquée. - DELEGUE M. le Maire pour signer toutes pièces afférentes cette décision qui vient compléter la délibération n°2020-047 du 17 septembre 2020

TARIFS COMMUNAUX 2021 : MARCHÉS – MARCHÉS NOCTURNES – BRADERIES – CAMION VENTE –

TERRASSES - TROTTOIRS

Monsieur MENANTEAU Joël, Adjoint au maire, rapporte les travaux de la commission ad hoc, et propose au à l’assemblée de fixer les tarifs 2021 des marchés, marchés nocturnes, braderies, camions vente, terrasses et trottoirs comme suit :

MARCHÉS –MARCHÉS NOCTURNES – BRADERIES – CAMIONS VENTE

1- Marché

Le tarif forfait électricité est désormais inclus dans les prix au mètre linéaire depuis 2018. Les dates et les périodes sont modifiées selon le calendrier suivant :

PÉRIODES Jusqu’au 31/12/2020 :

A partir du 01/01/2021

Période basse 4 mois

Du 16/11 au 14/03

5 mois :

Du 1er novembre au 30 mars

Période moyenne 5 mois

Du 15/03 au 14/06 et

Du 16/09 au 15/11

4 mois :

Du 1er avril au 14 juin

Du 16 septembre au 31 octobre

Période haute 3 mois

Du 15/06 au 15/09

3 mois :

Du 15 juin au 15 septembre

2020 2021CR CM 03.11.2020-AFFICHAGE p.5

ABONNEMENT TRIMESTRIEL

Période basse Gratuité (pas d’électricité) Gratuité (pas d’électricité)

Période moyenne 3,85€ le ml/jour 2,50€ le ml/jour

Période haute 4,25€ le ml/jour 4,30€ le ml/jour

Volants et commerçants non

sédentaires du Cours Félix Faure

2020 2021

Période basse Gratuité (pas d’électricité) Gratuité (pas d’électricité)

Période moyenne 3,95€ le ml/jour 2,60€ le ml/jour

Période haute 4,35€ le ml/jour 4,40€ le ml/jour

2- Marchés Nocturnes

Cours Félix Faure 2020 2021

Forfait 2 semaines Juillet /

Août

25,55€ le ml/jour 25,80€ le ml/jour

Occupation par jour 4,15€ le ml/jour 4,20€ le ml/jour

3- Braderies

Droits de place 2020 2021

Moins de 5 mètres linéaire 35,85€ / emplacement 36,20€ / emplacement

De 5 à 10 mètres linéaires 40,00€ / emplacement 40,40€ / emplacement

De 10 mètres linéaires et plus 44,15€ / emplacement 44,60€ / emplacement

Occupation emplacement 5,05€/ml 5,10€/mètres linéaires

4- Camions-Vente parking de la Base Nautique

Forfait journalier 32,70€ 50,00€

TERRASSES ET TROTTOIRS

1- Pour les commerçants sédentaires de la commune 2020 2021

 Trottoirs des rues piétonnes

Rues Charles Biret, de la Garde, Gustave Dechezeaux, du Marché

(de son intersection avec la rue Grand’Venelle jusqu’à la rue

Camille Magué), Jean Henry Lainé (dans la portion comprise entre

la rue du Rivage et le parking de la Sauzaie), Avenue de la Plage --

36,25€ le m2/an

36,60€ le

m2/an

* Trottoirs

Rues Général de Gaulle, du Marché (jusqu’à son

intersection avec la rue Grand’Venelle)

43,75€ le m2/an

44,20€ le

m2/an

* Trottoirs, Terrasses

Rue Jean Henry Lainé (dans la portion comprise entre le

Quai de Sénac et la rue du rivage),

Cours Félix Faure, Promenade de la mer, Promenade Truchy, Cours

Eugène Chauffour, Square du 11 Novembre

76,15€ le m2/an

76,90€ le

m2/anCR CM 03.11.2020-AFFICHAGE p.6

2- Pour les commerçants non sédentaires 2020 2021

a- Période Estivale (du 15 juin au 15 septembre)

Forfaitairement pour la saison

- Front de mer

- Trottoirs rue piétonnes

- 1,80€ le

m2/saison

- 36,25€ ou 43,75

le m2 (suivant la

rue)

- 72,50€ le

m2/saison

- 36,60€ ou 44,20 le

m2 (suivant la rue)

Forfaitairement pour le mois

- Front de mer

- 12,30€ le m2 ½

/j

Ou 24,75€ le m2/j

- 50,00 le m2/

mois

b- Période hors saison (16/09 au 14 juin de l’année N+1)

Forfaitairement pour 15 jours

- Front de mer

- Trottoirs rue piétonnes

- 10,50€ le m2

- 6,15€ le m2

- 15,00€ le

m2/quinzaine

- 15,00€ le

m2/quinzaine

3- Occupation non commerciale du domaine public 2020 2021

Promenade de la mer 20,60€ le m2 20,80 le m2

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

- FIXE les tarifs 2021 pour les marchés, marchés nocturnes, braderies, camions vente, terrasses, trottoirs comme indiqué dans le tableau supra

TARIFS 2021 : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

M Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la fixation des tarifs 2021

d’occupation du domaine public, comme suit :

2020 2021

DEPOTS DE MATERIELS (compresseur, bétonnière, benne à

gravats...),

MATERIAUX (sable, sac de ciment, tuiles...),

OCCUPATION NON COMMERCIALE DU DOMAINE PUBLIC (véhicule,

tracteur élévateur, périmètre de chantier...) au mètre carré

1,65 €/m²/jour

1,67 €/m²/jour

POSE D'ECHAFAUDAGE

pour ravalement de façades (roulant ou fixe) au mètre linéaire

0,75 €/ml/jour

0,76 €/ml/jour

DETOURNEMENT DE CIRCULATION

pour des besoins particuliers, des travaux..., à la 1/2 journée

32,20 €

32,50 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

- FIXE les tarifs 2021 des droits d’occupation du domaine public comme indiqué dans le tableau supra CR CM 03.11.2020-AFFICHAGE p.7

BUDGET PRINCIPAL : DM N°3

M le Maire indique qu’il convient de procéder à des modifications et ouvertures de crédits sur le budget principal de la commune pour l’exercice 2020, compte-tenu de dépenses imprévues et de régularisation d’écritures comptables.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

- APPROUVE les ouvertures et virements de crédits comme suit :

MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE COVID-19

M. le Maire présente au conseil la possibilité de gratifier les agents qui ont été

particulièrement sollicités pendant le premier confinement dû au covid-19, en

application du décret n°2020-470 du 14 mai 2020. Il précise que la prime doit

impérativement être versée en 2020 et ne doit pas dépasser la somme de 1 000,00 €

par agent. Il propose de la limiter à 800,00 € par agent pour la période considérée du 16

mars au 11 mai 2020, avec une gradation en fonction de l’implication, le temps consacré,

l’importance de la mission, son exposition, ...

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives

à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 88,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-

19, notamment son article 4,

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 11,

Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu l’avis du Comité Technique,

OPERATIONS REELLES EN SECTION D'INVESTISSEMENT

Article OP LIBELLE RECETTES DEPENSES

2183 163 Equipement informatique pour mise en place du télétravail 12 000,00 €

2188 157 Acquisition de matériel -17 000,00 €

21534 Travaux neufs du SDEER (complément d'éclairage) 5 000,00 €

TOTAL - € - €

OPERATIONS REELLES EN SECTION DE FONCTIONNEMENT

Article CHAP LIBELLE RECETTES DEPENSES

6411 012 Prime COVID 19 200,00 €

6227 011 Condamnation affaire La Flotte / Wyart 11 754,54 €

022 022 Dépenses imprévues -30 954,54 €

TOTAL - € - €

BUDGET : COMMUNE DE LA FLOTTE - DECISION MODIFICATIVE N°3 - VIREMENTS DE CREDITCR CM 03.11.2020-AFFICHAGE p.8

1) CONDITIONS D’ATTRIBUTION

L’instauration de la prime exceptionnelle COVID 19 dans la commune de 2020 a

pour objectif de valoriser les agents qui ont été particulièrement mobilisés dans le

cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 afin d’assurer la continuité des

services publics.

2) BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle COVID 19 est mise en place au profit des agents publics

(titulaires et contractuels) mentionnés ci-dessous, pour lesquels l'exercice des

fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis

pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît

significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé.

EMPLOIS MONTANTS

PLAFONDS

TOUS EMPLOIS ET TOUTES FILIERES

CONFONDUS

800,00 €

3) MODALITES DE VERSEMENT

Cette prime exceptionnelle sera versée en une seule fois en 2020. Elle n'est pas

reconductible. La prime exceptionnelle est cumulable avec tout autre élément de

rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux

résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures

supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes.

La prime exceptionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et

contributions sociales.

4) PROCEDURE D’ATTRIBUTION

L’autorité territoriale déterminera les bénéficiaires dans les conditions prévues ci-

dessus. L’autorité territoriale fixera par arrêté individuel le montant alloué à

chacun dans la limite du plafond fixé par l’assemblée. Ce montant est individualisé

et peut varier suivant l’implication, le temps consacré, l’importance de la mission,

son exposition, ... Trois gradations sont prévues : 100%, 75 % et 50% en fonction

de suivant l’implication, le temps consacré, l’importance de la mission, son

exposition.

5) DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 04 novembre 2020

6) CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget. CR CM 03.11.2020-AFFICHAGE p.9

TARIFS COMMUNAUX 2021 : SALLES COMMUNALES ET MATERIEL / SALLES DU COMPLEXE

BEL AIR

Madame LACOMBE Armelle, Adjointe au Maire propose au conseil municipal de se prononcer

sur les tarifs 2021 de location de salles municipales et de matériel comme suit :

LOCATION 2020 2021

SALLE DES FETES MAIRIE

Associations flottaises 107,00 € 108,00 €

Associations extérieures 224,00 € 226,00 €

Particuliers et organismes de la commune 224,00 € 226,00 €

Particuliers et organismes de la commune - Forfait week-end 339,00 €

Particuliers et organismes extérieurs 535,00 € 540,00 €

Particuliers et organismes extérieurs - Forfait week-end 810,00 €

Utilisation à usage commercial ou de restauration 535,50 € 540,00 €

Utilisation à usage commercial ou de restauration - Forfait week-end 810,00 €

Groupement associatif d'intérêt général ou Institutions gratuit

Caution 535,50 € 540,00 €

MATERIEL A EMPORTER

table (à l'unité) 3,35 € 3,40 €

Chaise plastique (à l'unité) 0,65 € 0,70 €

SALLE DE LA BASE NAUTIQUE

Associations flottaises 115,00 € 116,00 €

Associations extérieures 347,50 € 350,00 €

Particuliers et organismes de la commune 347,50 € 350,00 €

Particuliers et organismes de la commune - Forfait week-end 523,00 € 528,00 €

Particuliers et organismes extérieurs 697,00 € 703,00 €

Particuliers et organismes extérieurs - Forfait week-end 1 042,50 € 1 054,00 €

Utilisation à usage commercial ou de restauration 697,00 € 703,00 €

Utilisation à usage commercial ou de restauration - Forfait week-end 1 054,00 €

Groupement associatif d'intérêt général ou Institutions gratuit

Caution 683,00 € 689,00 € CR CM 03.11.2020-AFFICHAGE p.10

Madame Armelle LACOMBE propose ensuite au conseil municipal de se prononcer sur les

tarifs 2021 de location des deux salles municipales « Bel Air », comme suit :

LOCATION SALLES ASSOCIATIVES ESPACE BEL AIR 2020 2021

POUR L'ANNEE CIVILE (36 semaines)

HORS VACANCES SCOLAIRES HIVER, PRINTEMPS, ETE, TOUSSAINT ET NOEL

Associations 303€/an 2€/heure

Groupement associatif d'intérêt général gratuit gratuit

PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES

Associations avec pratique à l'année 111€/jour 80€/jour

Associations rhétaises 100€/jour

Associations extérieures 232,50€/jou

r

160€/jour

CAUTION

Pour remise jeu de clés, et pour duplicata 91,00 € 150,00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

- VOTE les tarifs 2021 des salles municipales et matériel tels qu’indiqués dans le tableau ci- dessus,

- VOTE les tarifs 2021 des salles associatives « Bel Air » tels qu’indiqués dans le tableau ci-dessus - ADOPTE le règlement intérieur des salles associatives « Bel Air » joint en annexe à la présente

TARIFS 2021 : CIMETIERE COMMUNAL – OPERATIONS FUNERAIRES

M. ZELIE Roger, 1er Adjoint, propose au conseil municipal les tarifs 2021, pour le cimetière

communal et les opérations funéraires comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

CONCESSIONS TRADITIONNELLES 2020 2021

Emplacement Concession trentenaire 404,00 408,00

Caveau

Terrassement et édification (béton préfabriqué) + vide sanitaire – Fourniture matériaux et main

d’œuvre

1 Place 1 286,00 1 299,00

2 Places 1 929,00 1 948,00

3 Places 2 464,00 2 488,00

Sépulture

Remplacement de plaques extérieures de caveau ancien (jeu

complet) 102,00 103,00CR CM 03.11.2020-AFFICHAGE p.11

Construction d’un entourage 258,00 260,00

Remplacement de plaques intérieures de caveau ancien (jeu

complet) 75,00 75,75

Taxe inhumation 61,00 61,60

Taxe exhumation 61,00 61,60

Taxe scellement d’une urne 35,50 36,00

Dépositoire

- de 1 à 8 jours 12,30 12,40

par jour supplémentaire 5,15 5,20

CONCESSIONS COLUMBARIUM

Emplacement Concession de 15 ans : 441,50 446,00

Emplacement Concession trentenaire : 883,00 892,00

Emplacement temporaire par an (renouvelable tous les ans –

maximum 3 ans) 64,50 65,00

taxe de dispersion des cendres au jardin du souvenir : 26,00 26,30

taxe d’ouverture d’une case pour dépôt ou enlèvement : 35,50 36,00

- Fourniture d’un « soliflore » sur porte de la case :sans augmentation 184,00 184,00

AUTRES

Travaux sur commande pour nettoyage tombe ou autre (à l’heure) 27,50 27,80

Vacations funéraires (Plafonnée) 25,00 25,00

Corbillard (mise à disposition) 172,00 173,00

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

- VOTE les tarifs 2021 cimetière communal et opération funéraires tels qu’inscrits sur le tableau supra

REPARTITION CHARGES DE CHAUFFAGE APPARTEMENT COMMUNAUX RUE DE LA CLAVETTE/ COURS CHAUFFOUR

M Le Maire expose à l’assemblée qu’il convient de délibérer sur les modalités de répartition des charges de chauffage pour les logements communaux raccordés à la chaufferie générale de l’école maternelle. En effet, par délibération du 21 avril 1979, un dispositif de répartition a été instauré en appliquant une quantité de litres de fuel domestique différente selon l’intitulé du logement, soit de direction soit d’adjoint. Après examen, il s’avère qu’une répartition en fonction de la surface des logements serait plus adaptée à la consommation effective. Il conviendrait ainsi, par simple déduction, de comptabiliser 23 litres de fuel par mètre carré, arrondi au litre.CR CM 03.11.2020-AFFICHAGE p.12

M Le Maire précise qu’il sera établi une provision mensuelle par logement correspondant à environ 70% d’une consommation annuelle moyenne, avec régularisation en décembre en fonction du coût moyen des 12 derniers mois du litre de fuel. Il propose au Conseil Municipal que pour les 5 logements concernés, il soit appliqué un calcul de remboursement des charges de chauffage, comme suit :

1 rue de La Clavette APT 1 58,76 m² équivalent 1 351 litres/an provision 61€/mois APT 2 54,45 m² équivalent 1 252 litres /an provision 61 €/mois

1 bis rue de la Clavette 73,41 m² équivalent 1 668 litres/an provision 74 €/mois

1ter rue de la Clavette 74,21 m² équivalent 1 707 litres/an provision 74€/mois

11 cours Eugène

Chauffour

77,01 m² équivalent 1 771 litres/an provision 74 €/mois

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

- VALIDE le dispositif de répartition des charges de chauffage pour les logements cités ci-dessus à compter du 1er janvier 2021,

- CONFIRME l’ajout des charges de chauffage mensuellement au loyer,

- AUTORISE à signer l’ensemble des pièces nécessaires dans ce dossier

SUBVENTION POUR TRAVAUX D’URGENCE À L’ABBAYE DES CHATELIERS

Monsieur informe le conseil que le diagnostic effectué sur le bâtiment ABBAYE des CHATELIERS a fait ressortir la nécessité d’entreprendre des travaux d’urgence sur cet édifice. Le devis présenté par LES COMPAGNONS DE SAINT JACQUES s’élève à 101 333,88 €. Un deuxième devis d’une autre entreprise est en attente de réception.

Afin d’alléger la charge budgétaire que génèrent ces travaux, des demandes de subvention ont été effectuées auprès du conseil départemental, de la DRAC, de la cdc. D’autres organismes seront sollicités comme la région Nouvelle Aquitaine entre autres. Il convient que l’assemblée valide par une délibération ces démarches de demande de subventions.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

- APROUVE la convention avec le conseil départemental de la Charente-Maritime relative à l’opération « j’aime ma plage » et jointe en annexe

- DELÈGUE M. le Maire pour émettre tout titre et signer toutes pièces afférentes à cette décision

ADHESION AU CONTRAT DE GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE DE GESTION

M. le Maire rappelle que la commune a, par la délibération du 6 février 2020, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime de négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu des textes régissant le statut de ses agents. Il expose ensuite :

- Que le Centre de Gestion a communiqué à la commune les résultats la concernant - Qu’en cas d’adhésion au contrat groupe, la commune sera amenée à signer une convention de gestion avec le Centre de Gestion, dont les frais de gestion versés au Centre de Gestion s’élèvent à 0,30 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à la CNRACL, et à 0,05 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à l’IRCANTEC

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriauxCR CM 03.11.2020-AFFICHAGE p.13

Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion en date du 24 août 2020 autorisant le Président du Centre de Gestion à signer le marché avec la compagnie ALLIANZ VIE et le courtier GRAS SAVOYE

Entendu l’exposé du Maire,

Considérant la nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire

Considérant que ce contrat doit être soumis au code de la commande publique - APPROUVE

Les taux et prestations négociés pour la collectivité de LA FLOTTE par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d'assurance statutaire.

- DECIDE

1. D'accepter la proposition du Centre de Gestion, à savoir :

- Assureur : ALLIANZ VIE / GRAS SAVOYE

- Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2021

- Taux et prise en charge de l’assureur :

.../...

Collectivités et établissements employant entre 30 et 49 agents affiliés à la CNRACL

Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL

DECES + ACCIDENT DE SERVICE / MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE (Y COMPRIS TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE) + INCAPACITE (MALADIE ORDINAIRE, DISPONIBILITE D’OFFICE, INVALIDITE TEMPORAIRE) + MALADIE DE LONGUE DUREE, LONGUE MALADIE (Y COMPRIS TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE ET DISPONIBILITE D’OFFICE) + MATERNITE / ADOPTION / PATERNITE ET ACCUEIL DE L’ENFANT

Taux

applicable

sur la

masse

salariale

assurée

Avec une franchise de 15 jours par arrêt, dans le seul cas de maladie ordinaire 6,37 %

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à l’IRCANTEC et agents contractuels de droit public

AGENTS EFFECTUANT PLUS OU MOINS DE 150 HEURES PAR TRIMESTRE :

ACCIDENT DU TRAVAIL / MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE+ MALADIE GRAVE + MATERNITE / ADOPTION / PATERNITE ET ACCUEIL DE L’ENFANT + MALADIE ORDINAIRE

Taux

applicable

sur la

masse

salariale

assurée

Avec une franchise de 10 jours par arrêt, dans le seul cas de maladie ordinaire 1,05 %

2. D'adhérer à compter du 1er janvier 2021 au contrat-groupe d'assurance, souscrit en capitalisation, pour une durée de quatre années (2021-2024), avec possibilité de résiliation annuelle respectant un préavis de trois mois

3. D’autoriser le Maire à signer le bulletin d'adhésion et les conventions à intervenir dans le cadre du contrat-groupe, y compris la convention de gestion avec le Centre de Gestion qui est indissociable de cette adhésion

- PREND ACTE

Que les frais du Centre de Gestion, pour la gestion du contrat (0,30 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à la CNRACL, et 0,05 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à l’IRCANTEC), s’ajoutent aux taux d'assurance ci- avant déterminésCR CM 03.11.2020-AFFICHAGE p.14

Que cette adhésion entraîne l’obligation d’acquitter, annuellement, et directement au Centre de Gestion ces frais de gestion.

TRAVAUX D’URGENCE ABBAYE DES CHATELIERS : DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur le Maire expose au conseil municipal Le diagnostic effectué sur le bâtiment ABBAYE des CHATELIERS a fait ressortir la nécessité d’entreprendre des travaux d’urgence sur cet édifice. Le devis s’élève à 101 333,88 €. Afin d’alléger la charge budgétaire que génèrent ces travaux, des demandes de subvention peuvent être effectuées auprès du conseil départemental, de la DRAC, de la cdc. D’autres organismes seront sollicités comme la région Nouvelle Aquitaine entre autres. Il convient que l’assemblée valide par une délibération ces démarches de demande de subventions.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

- AUTORISE M. le Maire à solliciter des subventions auprès de la DRAC, du conseil départemental de la Charente-Maritime, auprès de la communauté de commune Ile de Ré, auprès de la Région Nouvelle Aquitaine, pour les travaux de réparation - AUTORISE M. le Maire à solliciter tout autre organisme pouvant soutenir la charge budgétaire de ces travaux par une subvention

- DELEGUE M. le Maire pour signer toutes pièces afférentes à cette décision