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Arrêté - restriction de la circulation rue du moulin
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Pirey.
Lien du pdf (Arrêté - restriction de la circulation rue du moulin)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
PIRE Y
HEUVr
ARRÊT É 2022-01
portant restriction de circulation
à l'occasion d’un déménagement
M. le Maire de PIREY,
VU Ia loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée relative aux droit et libertés des collectivités locales ; VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, modifiée relative à la répartition entre les collectivités locales et l’État ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2213-1 à L 2213-6 ; VU le Code de la Route, notamment les articles R 110.1, R110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.25, R 417.4, R 417.9 à R.417.11 ;
VU la demande présentée par l’entreprise Déménagements Poirson en date du 23 décembre 2021 ; CONSIDÉRANT que le déménagement prévu rue du Moulin le vendredi 28 janvier nécessite des mesures particulières pour garantir la sécurité des intervenants ;
EE ARRÊTE
Article 1°: L’entreprise Déménagements Poirson est autorisée à faire stationner un camion de
Article? : :
Article 3 : :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
mairie@pirey.fr Mairie de Pirey,1 place du Colonel Max de Pirey 25480 PIREY.
déménagement au droit du n°10 de la rue du Moulin afin de procéder à un déménagement. La présente autorisation est accordée à charge par le bénéficiaire de se conformer aux conditions énoncées aux articles ci-après.
La voie publique pourra être occupée le vendredi 28 janvier 2022. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le pétitionnaire devra veiller à empiéter le moins possible sur la voie publique, et baliser le camion, afin d'éviter tous risques d'accident susceptible d'être causé à des tiers.
: Dès l'achèvement, le permissionnaire devra enlever les éventuels décombres et matériaux, réparer tous les dommages éventuellement causés et rétablir à ses frais la voie publique et ses dépendances dans leur premier état.
: La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à toute époque sans indemnité, soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour non-respect par le permissionnaire des conditions imposées ci-dessus.
: Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s'il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.
Le Maire, la Gendarmerie d’École-Valentin, l’entreprise Poirson sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à PIREY, le 3 janvier 2022
Le Maire, /
Vice-Président du consêil régional
de Bourgogne-Fra e-f 6nité
Patrick AYACHE//. Ÿ
93-81 50 63 00
M F Ed