Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2024 08 03
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2024 03 02
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2024 08 01
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2024 08 00
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2024 08 02
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2023 08 00
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2024 12 03
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2023 06 03
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2026 06 03
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2024 08 02
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2024 08 035 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 30 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2024 08 035 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Guerre en Ukraine,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2024-08-035
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2024 Sommaire
Direction départementale des finances publiques / Contrôle de gestion
41-2024-08-30-00004 - Arrêté portant la reprise des travaux de
rénovation du cadastre sur la commune de SAINT ROMAIN SUR CHER (2
pages) Page 3
2 Direction départementale des finances
publiques
41-2024-08-30-00004
Arrêté portant la reprise des travaux de
rénovation du cadastre sur la commune de
SAINT ROMAIN SUR CHER
Direction départementale des finances publiques - 41-2024-08-30-00004 - Arrêté portant la reprise des travaux de rénovation du cadastre sur la commune de SAINT ROMAIN SUR CHER 3 PRÉFET Direction départementale des finances publiques DE LOIR-ET-CHER Division des affaires foncières
Egalité Fraternité
ARRETE n°
portant la reprise des travaux de rénovation du cadastre
sur la commune de SAINT ROMAIN SUR CHER
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre, notamment l'article 5.
Vu le décret du 13 juillet 2023 du Président de la République portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Sur proposition du directeur départemental des finances publiques,
ARRÊTE
Article 1° : Les opérations de rénovation du cadastre seront reprises, à partir du 23 août 2024 sur la commune de SAINT ROMAIN SUR.CHER, parcelles AK 87 et AK 90 ;
L'exécution, le contrôle et la direction des opérations seront assurés par la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher.
Article 2 : Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune.
Article 3: Les dispositions de l'article 322-2 du code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
117
Direction finances publiques de Loir-et-Cher - 10 rue Louis Bodin 50 001 54 55 70 80 - https://www.impots.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques - 41-2024-08-30-00004 - Arrêté portant la reprise des travaux de rénovation du cadastre sur la commune de SAINT ROMAIN SUR CHER 4 Article 4 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de SAINT ROMAIN SUR CHER, et publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d’une copie dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.
Article 5 : Le préfet, le directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher, le maire de la commune de SAINT ROMAIN SUR CHER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Blois, le à !} AOÛT 2028 Le Pr
Xavier PELLETIER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et
du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : — Un recours gracieux, adressé.à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40 299 — 41 006 BLOIS cedex ; — Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou | implicite de l'un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans cedex 1.
| Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet | www.telerecours.fr
des publiques rue Bodin CS 41 026 CEDEX 02 54
Direction départementale des finances publiques - 41-2024-08-30-00004 - Arrêté portant la reprise des travaux de rénovation du cadastre sur la commune de SAINT ROMAIN SUR CHER 5