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Acte - 30062020 59 ACTE TPN Vote des taux de fiscalité 2020
Document publié le Mardi 30 juin 2020 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Acte - 30062020 59 ACTE TPN Vote des taux de fiscalité 2020)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
1
Commune d’Aucamville – 31140
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
******************
N° 59.2020
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 29
Qui ont pris part à la délibération : 27 Pour : 27 Contre : 0
Date de la convocation : 24 juin 2020
L'an deux mille vingt et le trente juin à dix huit heures trente minutes, le Conseil municipal de la Commune d’AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au foyer municipal, rue Jean Jaurès, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur ANDRE, Maire.
Présents : M. ANDRE. Mmes ANDREU. ARMENGAUD. BALAGUE. M. BECHENY. Mmes CHALLAL. CHALLET. CLAIREFOND. MM. DEBUISSER. DUBLIN. Mme FABREGAS. M. FERRARI. Mme FOISSAC. MM. IGOUNET. JAMMES. MANERO. Mme MERLE-JOSE. M. MUSARD. Mme OVADIA. Mme PONS. MM. RAFAZINE. MM. TALBOT. THOMAS. Mme TOULY. MM. TOURNIER. VALMY.
Pouvoir : Mme VIGNE à M. ANDRE.
Absents excusés : Mme DENES. M. FRIGOUL. Mme VIGNE. Secrétaire de séance : M. MANERO Félix.
Objet de la délibération : VOTE DES TAUX DE FISCALITE 2020
Exposé :
Le vote des taux d’imposition de fiscalité directe locale des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), prévu à l’article 1639 A du Code Général des Impôts, doit intervenir avant le 15 avril, ou le 30 avril l’année où intervient le renouvellement des conseils municipaux, départementaux ou régionaux, de chaque année.
L’Ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 adoptée dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19 reporte la date maximale de vote des taux au 3 juillet 2020.
Les bases d’imposition à la taxe d’habitation, taxes sur le foncier bâti et sur le foncier non bâti ayant été notifiées à la commune, le Conseil municipal peut maintenant se prononcer sur le taux applicable à chaque taxe. A taux constant, le produit fiscal serait de 2 490 389 € (6.35% pour la taxe d’habitation, 16.61% pour la taxe foncière sur le bâti, 58.66% pour la taxe foncière non bâtie) 2
Commune d’Aucamville – 31140
Décision :
Le Conseil municipal,
Vu l’instruction budgétaire M14,
Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 26 juin 2020 pour augmenter le taux de la taxe foncière sur le bâti de 15%,
Entendu l’exposé de M. MUSARD, Adjoint au Maire, et après en avoir délibéré,
Décide
Article 1 : d’approuver la fixation des taux de fiscalité suivants : - Taxe foncière (bâti) : 19,10 %
- Taxe foncière (non bâti) : 58,66 %
Article 2 : sur la base de ces taux, le produit fiscal prévisionnel 2020 sera de 2 067 869 €, hors produits attendus de la taxe d’habitation des résidences principales et de la majoration de la taxe d’habitation des résidences secondaires.
Le Maire,
Gérard ANDRE
Document signé électroniquement
Accusé de réception en préfecture
031-213100225-20200630-30062020_59-DE
Reçu le 06/07/2020
Signé par serialNumber=0001,CN=Gérar
d ANDRE,T=Maire,OU=élu,OU=
0002 21310022500019,OU=MAI
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IE D'AUCAMVILLE,L=SAINT AL
BAN CEDEX,C=FR
06/07/2020