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Compte-Rendu - 20210705 rc du 5 juillet 2021
Document publié le Lundi 5 juillet 2021 par la commune d'Eulmont.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20210705 rc du 5 juillet 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
1
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 5 JUILLET 2021
NOMBRE DE : -membres en exercice 15
-présents 12
-votants 15
L’an deux mil vingt et un, le 5 juillet à 20h30
Le Conseil Municipal de la commune d’Eulmont, étant réuni sous la présidence de Monsieur Claude THOMAS, dans la
grande salle du centre polyvalent, après convocation légale faite le 28 juin 2021.
Étaient Présents : Madame Hélène DUBAUX, Monsieur David GARDELLI, Madame Corinne GOVERNO, Monsieur
Jérôme GUICHARD, Madame Mireille LESSIEU, Monsieur Joël MARTEL, Monsieur Matthieu PATARD, Monsieur Arnaud
PETRY, Madame Fanny ROBILLOT, Monsieur Claude THOMAS, Monsieur Hervé VALANTIN, Monsieur Hervé VOIDEY.
Étaient Absents : Madame Véronique BLAISON donne son pouvoir à Madame Mireille LESSIEU, Madame Danièle
CAQUARD donne son pouvoir à Monsieur Jérôme GUICHARD, Madame Agnès KLINGELSCHMITT donne son pouvoir à
Madame Fanny ROBILLOT.
Madame Corinne GOVERNO a été élue secrétaire de séance.
20210705/001 – Lancement d’une procédure d’acquisition de biens vacants sans
maître
Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L. 1123-1 à 4
et L2222-20 ;
Vu le Code Civil, notamment les articles 539 et 713 ;
Il est proposé de mettre en place une procédure de biens vacants sans maitre afin que les
terrains n’ayant pas de propriétaire connu, puissent être incorporés dans le domaine communal.
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 15 voix pour,
AUTORISE le lancement de la procédure d’acquisition des biens vacants sans maitre sur
l’ensemble du territoire communal.
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente
ddélibération.
20210705/002 – Achat d’une partie de la parcelle AA 268, rue de la vierge 2
Monsieur le Maire explique avoir été contacté par le propriétaire de la parcelle AA 268, rue de la
vierge, qui l’a alerté sur le fait que les limites de son terrain empiètent sur le domaine public.
Suite à une rencontre sur place afin de constater cette situation, Monsieur le maire propose au
conseil municipal que la commune rachète les 13 m2 posant problème au prix de 28 € le m2, et que
les frais de bornage et de notaire soient à la charge de la commune.
Le conseil municipal,
Vu l’article L. 1111-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques, qui permet aux
communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier ;
Considérant que le prix demandé est de 28 € le m2 et frais de notaire et de bornage à la charge
de la commune, que rien ne s’oppose à ce que le règlement ait lieu au comptant,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, à l’unanimité,
Approuve l’acquisition à ce prix et autorise Monsieur le Maire à passer l’acte définitif de cette
acquisition aux conditions indiquées ci-dessus.
20210705/003 – Demande de subvention auprès du conseil départemental de
Meurthe-et-Moselle pour l’aménagement d’un espace naturel au cœur du village
Monsieur le Maire explique que suite à l’acquisition par la commune des parcelles de verger ZE3
et ZE5, un projet d’aménagement de ces parcelles en un lieu de préservation de l’environnement
et de la biodiversité est envisagé. La commune a la possibilité de demander une subvention auprès
du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle au titre du contrat de territoires solidaires.
Les premiers devis estiment le coût de ces aménagements à 13 735 € HT.
Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention de 30 %, soit un montant de 4 120.50 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à faire une
demande de subvention de 30 % auprès du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle pour les
aménagements indiqués ci-dessus, aménagements estimés à 13 735 € HT.
20210705/004 – Choix prestataire cantine
Depuis septembre 2013, API assure la fourniture et la livraison des repas à la cantine.
L’avenant prenant fin en juillet 2021 fixait le prix du repas à 3.85 €. Au vu de la collaboration
positive, le Maire propose de signer un nouvel avenant fixant le prix du repas à 3.90 € pour
l’année scolaire 2021/2022.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer le nouvel avenant au
contrat signé avec API pour la fourniture et la livraison de repas pour la cantine scolaire aux
conditions indiqués ci-dessus.