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Compte-Rendu - rc du 4 juillet 2023
Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune d'Eulmont.
Lien du pdf (Compte-Rendu - rc du 4 juillet 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Dialogue social,
1
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 4 JUILLET 2023
NOMBRE DE : -membres en exercice 15
-présents 13
-votants 14
L’an deux mil vingt-trois, le 4 juillet à 20h30
Le Conseil Municipal de la commune d’Eulmont, étant réuni sous la présidence de Monsieur Claude THOMAS, au lieu
ordinaire de ses séances, après convocation légale faite le 27 juin 2023.
Étaient Présents : Madame Véronique BLAISON, Madame Danièle CAQUARD, Madame Hélène DUBAUX, Madame
Corinne GOVERNO, Monsieur Jérôme GUICHARD, Madame Agnès KLINGELSCHMITT, Madame Mireille LESSIEU,
Monsieur Joël MARTEL, Monsieur Matthieu PATARD, Monsieur Arnaud PETRY, Madame Fanny ROBILLOT, Monsieur
Claude THOMAS, Monsieur Hervé VALANTIN.
Étaient Absents : Monsieur David GARDELLI donne son pouvoir à Monsieur Aranud PETRY, Monsieur Hervé
VOIDEY
Madame Hélène DUBAUX a été élue secrétaire de séance.
20230704/001 – Mise en place des autorisations spéciales d’absence
- Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L622-1 à L622-7,
- Considérant l’avis du Comité Technique en date du 19/06/2023,
Monsieur le Maire rappelle que les personnels des collectivités locales peuvent bénéficier
d’autorisations spéciales d’absence.
Dans certains domaines (droit syndical par exemple), les autorisations spéciales d'absences sont
réglementées. Ces dernières n'ont pas à faire l'objet d'une délibération.
Cependant pour les évènements familiaux, des autorisations spéciales d'absences non
réglementées peuvent être mises en place au sein des collectivités territoriales et de leurs
établissements.
Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur les motifs, la durée et les modalités
d'octroi de ces autorisations spéciales d'absences.
Le Maire propose au conseil municipal : 2
• de prévoir la possibilité d’accorder, sous réserve des nécessités de service appréciées
par le Maire, les autorisations d’absence pour les évènements familiaux suivants pour une
année civile :
Durée Modalités d'attribution
de l'agent 5 jours 1 fois dans l'année ou avec le même partenaire
d'un enfant de l'agent ou
de l'enfant du conjoint 3 jours
d'un petit-enfant de
l'agent ou du conjoint 2 jours
d'un ascendant, frères,
sœurs 1 jour
du conjoint 5 jours
de l'enfant du conjoint 5 jours
du père, mère, frère,
sœur, grand-parent 5 jours
des beaux-parents 1 jour
1/2 journée
1 jour 1 fois dans l'année
Durée des
épreuves et
temps de
trajet
En rapport avec le poste
occupé dans la collectivité
6 jours par an
pouvant être
pris en demi-
journée
Agent reconnu MDPH
Epreuves concours et examen pro de
l'agent
Rendez-vous médicaux
Motif
Mariage ou
PACS
Décès
obséques
Don du sang ou de plaquettes de l'agent
Déménagement de l'agent
• que les agents titulaires, stagiaires, agents contractuels de droit public bénéficieront de
ces autorisations. 3
Le Maire précise que :
• Les demandes devront être transmises au secrétariat de mairie accompagnées des
justificatifs liées à l'absence. Lorsque la date de l'absence n'est pas prévisible, les
justificatifs devront être transmis avant le départ de l'agent ou au plus tard dans un
délai de 15 jours après son départ.
• Les journées d’autorisation d’absence sont accordées les jours précédents ou les jours
suivants l’évènement.
• Lorsque l'évènement ouvrant droit à une autorisation spéciale d'absence intervient au
cours d'une période de congés annuels, de repos compensateur, de jours de
fractionnement (le cas échéant) ou de jours ARTT, les congés ne sont pas interrompus et
remplacés par une autorisation d'absence. Elles ne seront également pas reportées.
• Les autorisations spéciales d’absence pour évènements familiaux ne dispensent pas l’agent
d’accomplir la durée annuelle de travail effectif (1607 heures pour un agent à temps
complet) conformément à l’article 1 décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à
l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et
dans la magistrature.
Si nécessaire et sous réserve des dispositions précédentes, l'autorisation spéciale d'absence
pourra être accordée consécutivement à une période de congés annuels, de repos compensateur,
de jours de fractionnement ou de jours ARTT, lorsque que l'évènement a eu lieu pendant l'une
des périodes précitées.
Le conseil municipal, après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après
avis du Comité Technique émis dans sa séance du 19/06/2023 et après en avoir délibéré, à
l’unanimité,
ADOPTE
- le régime proposé pour les autorisations spéciales d’absence
- les propositions du Maire relatives aux modalités d'attribution et d'organisation des
autorisations spéciales d'absences,
PRECISE
- que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/09/2023. 4
20230704/002 – Convention de mise à disposition du matériel communal
Vu les demandes récurrentes des administrés pour que la commune mette du matériel communal à
leur disposition, Monsieur le Maire propose qu’une convention soit systématiquement signée entre
l’emprunteur et la commune.
La convention ci-jointe concerne la mise à disposition de matériel communal.
Le conseil municpal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Accepte que la convention proposée soit mise en place afin de mettre à disposition du matériel
communal.