Déliberation - 443 2023 decision convention titre precaire c clamart anonymise

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Déliberation - 443 2023 decision convention titre precaire c clamart anonymise Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Clamart. Lien du pdf (Déliberation - 443 2023 decision convention titre precaire c clamart anonymise)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit, ua VILLE DE

Hôtel de Ville

Tél. : 0146 62 35 35

courriel : mairie@clamart.fr N°DAJA 443/2023 www.clamart.fr Nomenclature : 3.3.2

DÉCISION DU MAIRE

DÉCISION PORTANT CONCLUSION D'UNE CONVENTION À TITRE PRÉCAIRE ET RÉVOCABLE ENTRE LA COMMUNE DE CLAMART ET SN

Le Maire de Clamart,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération modifiée du Conseil municipal du 04 juillet 2020 accordant au Maire de Clamart délégation pour prendre des décisions dans certaines matières en vertu de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que ladite délibération donne délégation à Monsieur le Maire de prendre une décision dans les matières déléguées par le Conseil municipal et notamment pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

Considérant que par acte notarié en date du 04 mai 2015, les'StRSSRREEED ont vendu à la

commune de Clamart un bien situé au 30 rue de Meudon à Clamart (92140) ;

Considérant que les CREER avaient sollicité lors de la signature de l'acte notarié l'autorisation exceptionnelle de continuer à occuper temporairement ce bien le temps de la

construction de leur bien et de leur déménagement ; que suite à leur déménagement, les ŒRRSISD ont souhaité pouvoir continuer à bénéficier de cette mise à disposition ;

Considérant que la convention d'occupation à titre précaire et révocable pour le bien situé 30 rue de Meudon à Clamart (92140) conclue entre la commune de Clamart et les SSSR pour la période courant du 1° novembre 2022 au 1” novembre 2023 arrive à échéance ;

Considérant que par courriel en date du 16 octobre 2023, les SEM ont sollicité le

renouvellement de cette autorisation d'occupation à titre précaire et révocable ;

Considérant que la commune de Clamart a répondu favorablement à leur demande ;

Considérant qu'en conséquence, il convient de signer une nouvelle convention d'occupation à titre précaire et révocable pour la période courant du 1° novembre 2023 au 1* novembre 2024 ;

DÉCIDE :

Article 4° : DE CONCLURE la convention d'occupation à titre précaire et révocable pour le bien situé 30 rue de Meudon à Clamart (92140), avec les | jointe en annexe de la

présente. Les principales caractéristiques de cette convention sont les suivantes :

= bien mis à disposition et usage : occupation temporaire de la cour du bien situé 30 rue de

Meudon à Clamart (92140) à usage exclusif de stationnement des véhicules des bénéficiaires

de l'autorisation ;

- conditions financières: 80 euros TTC par mois, payable annuellement en une fois (à la

conclusion de la convention) soit 960 euros TTC ;

= durée: la convention est conclue pour une durée d'un an. Elle pourra faire l'objet d'un

renouvellement exprès par voie d’avenant, la durée de ce renouvellement sera fixée dans ledit

avenant.Article 2 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, notifiée aux NB

CRD c: publiée.

Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter :

- de sa publication pour le recours des tiers ;

- de sa notification pour le recours des l'intéressés.

Clamart, le 4 décembre 2023

Certifié exécutoire compte-tenu de :

sa réception en Préfecture le : AA [12/ &23 Le Maire

sa publication le :47 /72/2Zs Den ue p A2/223 Président du Territoire sa notification le :

Vallée Sud Grand Paris

Pour le Maire et par|délégation

Simon-Pierre CHALŸIDAN s x LE Jean-Didier BERGER