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unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - Compte rendu du conseil communautaire Airvaudais Val du Thouet 04 11 2014
Document publié le Mardi 4 novembre 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - Compte rendu du conseil communautaire Airvaudais Val du Thouet 04 11 2014)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Banque,
Communauté de Communes
Airvaudais-Val du Thouet
33 Place des Promenades
BP 02
79600 AIRVAULT
PROCES VERBAL SOMMAIRE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 04 NOVEMBRE 2014
L’an deux mil quatorze le quatre du mois de novembre à 18 h 30 le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la maire des fêtes de BOUSSAIS sous la présidence de Olivier FOUILLET, Président.
27 présents :
Membres titulaires présents :
✓ Commune d'Airvault : Olivier FOUILLET, Maryse CHARRIER, Jacky METAY (arrivé à 19h05), Huguette ROUSSEAU, Jean Marie COLIN, Claire SAINCOURT, Lucette ROCHET , Jacky JOZEAU, Viviane CHABAUTY, Jacky PRINCAY, Jacques METREAU,
✓ Commune d’Assais les Jumeaux : CESBRON Jean Pierre, PROUST Jean Michel, SERVANT Claude ✓ Commune d'Availles Thouarsais : Daniel ROBERT
✓ Commune de Boussais : Jacques ROY
✓ Commune de Le Chillou : Jeanne BARIGAULT
✓ Commune d'Irais : Joël MEUNIER
✓ Commune de Louin: Monique NOLOT, DIXNEUF Mathias, BARIGAULT Maryse ✓ Commune de St Loup-Lamairé : BIRONNEAU Pascal, REAU Micheline, JAMET Patrick, BARREAU Ludovic, ✓ Commune de Tessonnière : Frédérique DAMBRINNE
✓ Commune de Maisontiers : Jean François COIFFARD
0 pouvoirs
Jean Marie COLIN été élu secrétaire de séance.
Date de la convocation : 27 OCTOBRE 2014
Observations sur le Procès Verbal de la réunion du 16 septembre 2014 : Le PV est adopté à l’unanimité.
GOUVERNANCE
Délégation du Conseil Communautaire au Président pour ester en justice Délibération n° D2014-145
• Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2122-22 • Considérant que la Communauté de Communes de l’Airvaudais à intenter une action en justice contre les notaires d’Airvault pour les dossiers de vente de terrains sur la ZAE de la Pointe du Renard • Considérant qu'il importe d'autoriser M. Le Président à défendre les intérêts de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet dans l’affaire qui l’oppose à l’office notariale d’Airvault,
Après délibération et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Communautaire : o donne délégation à M. Le Président pour intenter au nom de la Communauté de Communes
Airvaudais-Val du Thouet des actions en justice dans l’affaire qui l’oppose à l’office notariale d’Airvault,
o donne délégation à M. Le Président pour solliciter l’aide d’un avocat de son choix
o donne délégation de signature à M. Le Président pour tout document se rapportant à la présente
délibération
RESSOURCES HUMAINES
Création de postes – suite promotion interne
Délibération n° D2014-146
• Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dite LE PORS portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
• Vu le Décret n° 91-845 du 2 septembre 91 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des bibliothécaires territoriaux
• Vu le décret n° 88-547 du 06 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d’emplis des agents de maitrise territoriaux
• Vu les arrêté du président du Centre de Gestion de la FPT des deux Sèvres fixant les listes d’aptitude par voie de promotion interne pour l’année 2014
• Considérant les besoins de recruter un agent de maitrise pour le service assainissement et un bibliothécaire pour le service de la médiathèque Après délibération et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Communautaire : o de créer un poste d’agent de maitrise à temps complet rattaché au service Assainissement, à compter du 1er janvier 2015.
o De créer un poste de bibliothécaire à temps complet rattaché au service de la médiathèque à compter du 1er janvier 2015.
o Que les horaires ordinaires de travail de ces agents seront définis dans la fiche de poste o Qu’à la demande de l’employeur ou avec son autorisation, les agents pourront exceptionnellement travailler en dehors de leurs horaires habituels de travail définis ci-dessus. Les heures supplémentaires ainsi effectuées, devront respecter les garanties minimales prévues par le décret 2000-815 du 25 août 2000.
o Les heures ainsi effectuées seront alors, en priorité, à récupérer.
o de modifier en conséquence le tableau des effectifs
o que ces postes seront pourvus par voie statutaire.
o d’autoriser M. le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à l'ouverture
de ces postes.
Création de postes – service déchets
Délibération n° D2014-147
• Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dite LE PORS portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
• Décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux
• Vu le Décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C.
• Considérant les besoins de recruter 2 adjoints techniques 2ème classe à temps complet à compter du 15 décembre 2014 pour le service Ordures Ménagères
Après délibération et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Communautaire : Décide de créer DEUX postes d’adjoints techniques 2ème classe à temps complet rattaché au service Ordures Ménagères, à compter du 15 décembre 2014. Que les horaires ordinaires de travail seront précisés dans la fiche de poste
À la demande de l’employeur ou avec son autorisation, l’agent pourra exceptionnellement travailler en
dehors de ses horaires habituels de travail. Les heures supplémentaires ainsi effectuées, devront respecter
les garanties minimales prévues par le décret 2000-815 du 25 août 2000.
Les heures ainsi effectuées seront alors, en priorité, à récupérer.
Modifie en conséquence le tableau des effectifs
Décide que ces postes seront pourvus par voie statutaire ou à défaut par contrat de droit public. Décide que les horaires et conditions de travail décrits ci-dessus seront transmis au CTP pour information.
autoriser M. le Président à signer tous les documents se rapportant à l'ouverture de ces postes et à la
nomination des agents.
Modification de la délibération pour le régime indemnitaire suite à la création de postes Délibération n° D2014-148
• Pour la prime de service et de rendement : vu le décret n° 91-875 du 06/09/1991 modifié et l’arrêté ministériel du 15/12/2009
• Pour l’indemnité spécifique de service : vu le Décret n ° 2003-799 du 25/08/2003 modifié en dernier lieu par le décret 2012-1494 ; vu l’arrêté du 25/08/2003 modifié par l’arrêté ministériel et vu la circulaire n° NOR INTB0000062C du 22/03/2000
• Pour l’IFTS de la filière culturelle : vu le Décret n° 91-875 du 06/09/1991 modifié, le Décret n° 2002-63 du 14/01/2002 et l’arrêté du 26/05/2003
• Pour la prime de technicité forfaitaire : vu le décret n) 91-875 du 06/09/1991, le Décret n° 93-526 du 26/03/1993 et l’arrêté ministériel du 30/04/2012
• Considérant que le tableau des effectifs a été modifié
Après délibération et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Communautaire : o Décide de compléter ainsi qu’il suit, la délibération D2013-38 du 18 décembre 2013
FILIERES CADRES D’EMPLOI GRADES
REGIME
INDEMNITAIRE
INSTAURE
MONTANTS
ANNUELS DE
REFERENCE (€)à la
date de la
délibération
COEF DE VARIATION
Technique technicien technicien
prime de service et de
rendement 1 010.00 sans
indemnité spécifique de
service 361.90
coefficient géographique = 1
coefficient grade = 10
Culturel bibliothécaire bibliothécaire
I F T S 1 078.72 8 Prime de technicité
forfaitaire 1 443.84 sans Gestion des ARS et besoins de la médiathèque
Délibération n° D2014-149
Après délibération et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Communautaire • Décide que le service de la médiathèque pourra répondre aux demandes pour participer aux temps
d’animation des rythmes scolaires sous réserve qu’une convention soit signée entre la Communauté de
Communes Airvaudais-Val du Thouet et le demandeur
• Décide que ladite convention devra préciser les dates d’intervention du service, le nombre d’heures de
travail revenant à la médiathèque (en détaillant le temps de préparation et celui de l’animation) et le
coût qui sera facturé au demandeur
• Fixe le coût horaire à 25 h par heure et par agent (préparation et animation) sans les fournitures et le
matériel.
• Autorise M. Le Président ou Mme la Vice Présidente en charge des affaires culturelles à signer les
conventions.
Convention pour les dépôts de la médiathèque dans les mairies Délibération n° D2014-150 non transmissible
Après délibération et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Communautaire Décide qu’une convention de dépôt devra être signée entre la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet et les communes membres qui souhaitent un dépôt d’ouvrages de la médiathèque dans leur mairie • Décide que cette convention précise les conditions d’emprunt, les engagements de la commune
(notamment pour les conditions de conservation, d’assurance, de remplacement, d’accueil et de
statistiques), les engagements de la médiathèque (notamment l’accompagnement et le conseil)
• Décide que la commune devra désigner une personne référente responsable du dépôt
• Autorise M. Le Président ou Mme la Vice Présidente en charge de la culture à signer lesdites
conventions.
COMPTABILITE FINANCES FISCALITE
AURALIS – rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des Comptes M. Le Président expose
Le rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes (CRC) sur la gestion du syndicat mixte à vocation unique pour le développement des activités économiques de Nord Gâtine (Syndicat AURALIS) , arrêté par la CRC le 31 juillet 2014 a été notifié à la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet. Ce rapport doit être communiqué à l’assemblée délibérante après avoir fait l’objet d’une inscription à l’ordre du jour et avoir été joint à la convocation adressée à chacun de ses membres. Il doit donner lieu à un débat.
Et, selon les dispositions de l’article R.241-18 du code des juridictions financières, les observations définitives sont communicables aux tiers dès qu’à eu lieu la première réunion de l’assemblée délibérante.
La synthèse du rapport est :
Le syndicat mixte à vocation unique pour le développement des activités économiques de NORD-GATINE AURALIS créé en 1995, dénommé Syndicat «Auralis », a achevé la première tranche de zone économique d'activité (ZAE), AURALIS 1, préparé une seconde tranche, AURALIS 2, qui reste à réaliser et monté une opération de construction et location pour l'une des entreprises de la ZAE.
Le syndicat « AURALIS » a été dissous au 1° janvier 2014, et ses activités, ses biens et son bilan ont été transférés à la nouvelle communauté de communes Airvaudais-Val de Thouet. Les recommandations de ce présent rapport ont donc vocation à être mises en œuvre par la nouvelle intercommunalité qui succède au syndicat AURALIS.
LE BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D'ACTIVITE ECONOMIQUE AURALIS 1
La zone d'activité économique AURALIS 1 a permis la mise en vente de 13 lots d'une superficie totale de 12 hectares. Il est à
signaler que plusieurs d'entre eux sont de simples entrepôts sans personnel. Seules trois entreprises sur neuf ont permis de
localiser des emplois salariés dont le nombre s'élève à 54. Il demeure à ce jour sur la zone, des lots en attente de locataire. La
seconde tranche AURALIS 2 permettra la viabilisation d'une nouvelle surface de 23 hectares.
Un certain nombre d'anomalies de gestion ont été recensées pendant la mise en œuvre de la première tranche Auralis 1. C'est pourquoi la communauté de commune est appelée à veiller à ce qu'elles ne se reproduisent pas lors de la réalisation d'AURALIS 2.
Le syndicat ne s'est pas doté du logiciel adéquat pour gérer l'opération de viabilisation et de ventes de lotissement, ce qui a été à l'origine de nombreuses erreurs comptables. L'établissement d'un rapport d'activité, prévu par les textes, ne peut aussi que s'imposer pour que l'assemblée délibérante, mais aussi les citoyens et les partenaires de la collectivité soient mieux informés.
En termes de régularité comptable, ont été constatés un non remboursement des avances, une non comptabilisation annuelle, comme le prévoit la réglementation, des pertes enregistrées sur la vente des lots et de ce fait un biais important dans la valorisation des stocks et des erreurs d'imputation.
L'examen de la qualité des comptes fait apparaître un certain nombre d'anomalies. Suite aux rectifications effectuées, restent à fiabiliser la comptabilisation des équipements publics de la Zone d'Activités Economiques (ZAE). En effet, les VRD et la station d'épuration n'ayant pas été individualisés comp tablement, n'apparaissent pas au bilan.
Il n'a pas été procédé pour la commercialisation des lots à la détermination d'un prix de vente à partir des coûts réels du lotissement pour le syndicat. Ainsi, la détermination d'un prix de vente à 3,05 € par mètre carré n'a pas été assortie d'un détail de son calcul, ni rapprochée du coût réel global de l'opération qui s'élève pour AURALIS 1 à plus de 2 millions d'euros. Le prix de vente censé couvrir les coûts aurait dû être fixé entre 11 et 18 €, selon que l'on applique les coûts sur la surface totale ou sur la surface vendue. Les acquéreurs ont donc bénéficié d'une subvention masquée dont le montant 8 € et 15 € par mètre carré, sans que le conseil syndical en ait débattu de façon explicite. Une telle subvention uniforme n'a pas permis de différencier les 4 parcelles sur 13 ayant abouti à créer des emplois De plus aucune clause contractuelle n'a pu de d fait prévoir un remboursement de l'aide si l'acquéreur ne mène pas à bien son projet, en termes d'activité ou d'emploi, ou décide de louer son lot à un tiers.
LES AUTRES BUDGETS ANNEXES
En ce qui concerne les opérations suivies par les autres budgets annexes, il convient de mieux mettre en œuvre la formalisation des études préalables ou des procès-verbaux de réunion pour assurer une bonne information de l'assemblée délibérante.
Par ailleurs, la mise en œuvre d'une approche environnementale pour AURALIS 2 serait de nature à éviter le renouvellement de l'incident de pollution des sols d'AURALIS 1.
Délibération n° D2014-151
M. Le Président présente à l’assemblée les réponses qu’il a données à la CRC sur les différents points du rapport et les engagements qu’il a pris vis-à-vis d’elle et il invite l’assemblée à débattre de ce rapport.
Il précise que le rapport met en avant un problème essentiellement comptable et un manque de professionnalisme, mais qu’il n’y a pas eu de problème de trésorerie. Il complète en indiquant que les travaux d’aménagement de voirie auraient dû être inscrits dans le budget principal, mais que jusqu’à présent les comptables publics demandaient à ce que ces travaux soient inscrits dans les budgets annexes.
En noir souligné les recommandations de la CRC et en dessous, les réponses et engagements apportés à la CRC en juin 2014 par M. Le Président :
1. veiller à la qualité des prévisions d’autorisations budgétaires et le cas échéant faire adopter à l’organe délibérant, des décisions modificatives afin d’améliorer les taux de réalisation
Olivier FOUILLET Président de la Communauté de Communes Airvaudais - Val du Thouet s’engage à veiller à la qualité des prévisions d’autorisations budgétaires.
La Communauté de Communes Airvaudais - Val du Thouet tient, pour tous ses budgets, une comptabilité d’engagements tant en recettes qu’en dépenses, ce qui facilite l’anticipation des besoins de crédits et la gestion des crédits supplémentaires afin d’ajuster les budgets par Décisions Modificatives de façon très réactive.
2. acquérir un logiciel comptable spécifique pour la gestion des opérations des Zones d’Activités Economiques la Communauté de Communes Airvaudais - Val du Thouet a, fin 2013, fait l’acquisition d’un nouveau logiciel comptable « E.magnus » qui est performant pour les budgets des zones d’activité et des lotissements, les écritures d’ordre et la gestion de stocks qui y sont associées.
De plus, l’agent en charge de la comptabilité des zones d’activités économiques a suivi une formation spécifique en la matière.
3. mettre en œuvre un calcul précis des prix de revient des terrains dans le cadre de la seconde tranche Auralis 2 et les présenter à l’assemblée délibérante avant que soit arrêté le prix de vente de ces derniers Olivier FOUILLET Président de la Communauté de Communes Airvaudais - Val du Thouet s’engage à présenter au Conseil Communautaire, un calcul précis et détaillé des prix de revient des terrains dans le cadre de la seconde tranche Auralis 2 avant que soit arrêté le prix de vente des terrains.
4. motiver dans les procès-verbaux du conseil communautaire le choix du prix de vente et, s’il y a lieu, les raisons conduisant à vendre des parcelles en dessous du prix de revient Olivier FOUILLET Président de la Communauté de Communes Airvaudais - Val du Thouet s’engage à veiller à ce que les PV des Conseils Communautaires détaillent les choix du prix de vente et les raisons qui pourraient conduire à vendre des parcelles en dessous du prix de revient.
5. calculer précisément et comptabiliser dans les budgets lors de chaque vente de lot la subvention correspondant à la moins value opérée par rapport au prix de revient
Olivier FOUILLET Président de la Communauté de Communes Airvaudais - Val du Thouet s’engage à signer une convention avec chaque acquéreur d’une parcelle sur les zones d’activités, vendue en dessous du prix de revient, dans laquelle sera mis en évidence le montant de la moins value opérée, considérée comme aide à l’acquéreur.
Cette moins value opérée par rapport au prix de revient sera comptabiliser dans les budgets lors de chaque vente de lot.
6. veiller à ce que les équipements publics (VRD, Parking, station d’épuration) soient correctement comptabilisés à l’actif du budget principal
Olivier FOUILLET Président de la Communauté de Communes Airvaudais - Val du Thouet s’engage à inscrire les dépenses liées aux équipements publics (VRD), parking, station et réseau d’épuration au budget principal.
7. veiller, en liaison avec le comptable, à achever les opérations de régularisation engagées et notamment l’apurement du solde débiteur du compte 4121 des avances remboursables du budget principal L’attache de Mme COGNE comptable de la collectivité, sera prise avant la fin de l’année 2014, afin d’achever l’opération de régularisation engagées et permettre l’apurement du solde débiteur du compte 4121 des avances remboursables au budget principal.
8. veiller à ce que les projets donnant lieu à des opérations conduisant à la création d’un budget annexe soient précédés en amont de l’élaboration des documents prévisionnels adéquats et précis Olivier FOUILLET Président de la Communauté de Communes Airvaudais - Val du Thouet reconnait la nécessité de veiller à ce que les projets donnant lieu à des opérations conduisant à la création d’un budget annexe soient précédés en amont de l’élaboration des documents prévisionnels adéquats et précis. 9. Veiller à développer une démarche de prise en compte environnementale formalisée et individualisée des études dans le cadre de la prochaine tranche d’Auralis 2
Olivier FOUILLET Président de la Communauté de Communes Airvaudais - Val du Thouet s’engage à développer une démarche de prise en compte environnementale formalisée et individualisée des études dans le cadre de la prochaine tranche d’Auralis 2.
10. veiller à mieux maitriser les délais et le calendrier de réalisation des zones d’activité économique Olivier FOUILLET Président de la Communauté de Communes Airvaudais - Val du Thouet s’engage à mettre en œuvre des outils et à s’entourer de compétences pour élaborer les projets de ZAE, maitriser les délais et le calendrier de réalisation des zones.
Un développeur économique a rejoint la Communauté de Communes Airvaudais - Val du Thouet depuis le 1er janvier 2014.
11. veiller à ce que les membres du conseil syndical qui pourraient avoir un intérêt dans la préparation et l’adoption de décisions du conseil se retirent afin d’éviter tout risque de prise illégale d’intérêt Olivier FOUILLET Président de la Communauté de Communes Airvaudais - Val du Thouet s’engage à veiller au respect de l’article L 2131.11 du CGCT qui interdit aux conseillers de participer aux délibérations portant sur une affaire les intéressant, personnellement ou comme mandataire.
12. réaliser un rapport annuel d’activité à destination des communes membres et à rappeler aux délégués qu’ils sont normalement tenu de rendre compte semestriellement de l’activité de la communauté à leur conseil municipal
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-39 du CGCT, la Communauté de Communes de l’Airvaudais présentait chaque année son rapport d’activité,
Et conformément à la Loi BARNIER du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement et du décret n° 95-635 du 6 mai 1995), il était présenté un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement.
La Communauté de Communes Airvaudais - Val du Thouet respectera ses obligations en matière de rédaction et de présentation de ses rapports d’activité.
13. s’assurer chaque année de la valorisation correcte des stocks par annulation du stock initial et constatation du stock final
Olivier FOUILLET Président de la Communauté de Communes Airvaudais - Val du Thouet s’engage à veiller à ce que les écritures de stocks soient correctement passées dans les budgets annexes des zones d’activité par annulation du stock initial et constatation du stock final.
14. respecter l’obligation d’information de la commission d’ouverture des plis par l’établissement d’un procès- verbal précis
Olivier FOUILLET Président de la Communauté de Communes Airvaudais - Val du Thouet s’engage à respecter le Code des Marchés Publics notamment en ce qui concerne la CAO, l’information et l’établissement de PC précis.
M Cesbron précise que les erreurs relevées par ce rapport sont des erreurs administratives et comptables, mais qu’il n’y a pas d’erreur de la part des responsables. Il demande pourquoi et par qui ce contrôle a eu lieu et rappelle qu’une lettre anonyme avait été envoyée à la presse. Il ajoute que ni lui ni M Princay (anciens présidents d’Auralis), ne peuvent être accusés de malversations financières, que leur gestion était intègre et qu’il est important de le souligner. M. Le Président invite les autres membres de l’assemblée à débattre sur ce sujet, rappelle que ce débat est obligatoire, mais qu’il n’y aura pas de vote pour approuver ou non rapport qui est désormais communicable au tiers.
Personne ne souhaitant intervenir, le débat est clos.
Arrivée de M Jacky METAY à 19h05
Convention avec la CC Parthenay Gâtine pour l’emprunt des travaux assainissement sur la commune de Gourgé
Délibération n° D2014-152
• Vu le rattachement de la commune de Gourgé à la CC Parthenay Gâtine au 1er janvier 2014
• Vu l’emprunt réalisé par la CC Val du Thouet pour financer des travaux dont ceux d’assainissement de la commune
de Gourgé
• Vu le capital restant dû de 246 841.07 € au 31/12/2013
• Considérant l’impossibilité de transférer une partie de l’emprunt globalement réalisé par la CC Val du Thouet, vers la
CC Parthenay Gâtine
Après délibération et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Communautaire o décide de continuer à honorer le remboursement du prêt 70009261468 réalisé le 9 décembre
2010 auprès du Crédit Agricole pour un montant de 500 000 € et dont une partie a servi à financer les
travaux d’assainissement collectif sur la commune de Gourgé
o décide de signer avec la CC Parthenay Gâtine une convention afin de finaliser le remboursement
du capital restant dû au 31/12/2013 pour les travaux de Gourgé
o décide, que pour l’année 2014, le remboursement des 4 échéances interviendra en une seule fois
en décembre 2014
o décide, qu’à partir du 1er janvier 2015 et jusqu’à la dernière échéance prévue 15 décembre 2035,
le remboursement par la CC Parthenay Gâtine interviendra à chaque échéance trimestrielle selon le
tableau d’amortissement joint à la convention
o donne délégation de signature à M. Le Président ou son représentant pour tous documents liés à la
présente délibération.
Procès Verbal de cession du Syndicat Mixte du Pays Thouarsais Délibération n° D2014-153
• vu le CGCT notamment son article L.5211-25-1
• vu le Schéma Départemental de Coopération Intercommunal arrêté par M. Le Préfet le 28 décembre 2011
• vu l’arrêté préfectoral n° 2013-149-0001 du 29 mai 2013 portant création d’un nouvel EPCI à fiscalité propre issu de
la fusion des CC Delta Sèvre Argent, Cœur du Bocage et Terre de Sèvre et de l’extension à treize communes, dont
douze incluses dans le périmètre du Syndicat du pays Thouarsais
• vu l’arrêté préfectoral n° 2013-149-0005 du 29 mai 2013 portant extension du périmètre de la CC du thouarsais par
l’ajout de quinze communes incluses dans le périmètre du Syndicat du Pays Thouarsais
• vu l’arrêté préfectoral n° 2013-150-002 du 30 mai 2013 portant création d’un nouvel EPCI à fiscalité propre
rassemblant dix communes issues des CC de l’Airvaudais et du Val du Thouet dont quatre issues du Syndicat du Pays
Thouarsais
• vu la décision du Comité Syndical du 10 mai 2013 de dissoudre le Syndicat du Pays Thouarsais, décision suivie des
délibérations concordantes de huit membres sur les neuf que comporte le syndicat
• vu la décision du Comité Syndical du 29 novembre 2013 déterminant les modalités de partage de l’actif et du passif
du Syndicat entre la CC du Thouarsais, la CC Airvaudais-Val du Thouet et la communauté d’agglomération du Bocage
Bressuirais
Après délibération et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Communautaire : o valide le projet de procès verbal de cession suite à la dissolution du SMPT pour le partage de
l’actif et du passif du budget annexe déchets ménagers du syndicat entre la CC du Thouarsais, la
communauté d’agglomération du Bocage Bressuirais et la CC Airvaudais-Val du Thouet tel que joint à
la présente délibération
o constate qu’une soulte de 46 775.05 sera versée par la Communauté de Communes
Airvaudais-Val du Thouet à la communauté de communes du Thouarsais
o autorise M. Le Président ou son représentant à signer le procès verbal. Durée d’amortissement
Délibération n° D2014-154
• vu le Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique • vu l’avis de l’ADEME sur les durées d’amortissement des biens des services de gestion des déchets • considérant les articles L.2321-2 et R.2321-1 du CGCT, • considérant l’instruction budgétaire et comptable M14, M4 et M49
Après délibération et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Communautaire : o constate que pour les biens issus des ECPI dissous au 31/12/2013 et transférés à la Communauté de
Communes Airvaudais-Val du Thouet à la date du 1er janvier 2014, la durée d’amortissement appliquée
avant le transfert continue à s’appliquer jusqu’à l’amortissement total du bien transféré
o Décide que les biens d’une valeur TTC inférieure à 300 € acquis à compter du 1er janvier 2014, date
de création de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet, seront amortis sur une seule
année.
o Fixe ainsi qu’il suit, la durée d’amortissement des biens acquis après le 1er janvier 2014
CATEGORIES DE BIENS DUREE DE L’AMORTISSEMENT
subventions d’investissements versées à une personne de
droit privé 5 ans Subventions d’investissement versées à un organisme
public 15 ans Frais d’étude et frais d’insertion non suivis de réalisation 3 ans Logiciels, concessions, droits 3 ans Matériel informatique, bureautique, audiovisuel,
reprographie, téléphonie 3 ans Véhicules de tourisme et utilitaires ; remorques 5 ans Matériel et outillage, équipement, aménagement et
agencement 5 ans Step, lagunes, réseaux d’assainissement 35 ans Mobilier 5 ans biens immeubles productifs de revenus 25 ans biens immeubles non productifs de revenus selon l’article
R.2321-1-2° du CGCT non amortissable BIENS DU SERVICE DECHETS selon directives
ADEME
composteurs 5 ans bacs roulants (pré collecte) 7 ans conteneurs PAV (pré collecte) 10 ans dalles béton sous PAV (pré collecte) 20 ans mini bennes < 7.5 t (collecte) 5 ans bennes (collecte) 10 ans équipements technologiques déchèterie 5 ans autres équipements déchèterie 7 ans infrastructures et bâtiments déchèterie en attente véhicules et équipements transfert/transport 7 ans quai de transfert ou de déchargement 10 ans bâtiments pour le transfert / transport en attente réhabilitation centre de stockage (surveillance post
exploitation, travaux de réaménagement et torchères) 30 ans
ACTIONS SOCIALES
Participation au fonctionnement des Maison de l’Emploi et des Missions Locales Délibération n° D2014-155
Après délibération et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Communautaire : o Décide d’accorder 9 106 € aux Missions Locales de Parthenay et de Thouars
o Répartie ainsi les subventions :
o 3 022 € pour la Mission Locale de Thouars
o 6 084 € pour la Mission Locale de Parthenay
o Autorise M. Le Président à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération.
GENDARMERIE
Réalisation d’un emprunt de 1 500 000 € à la CDC
• Vu les articles L.2337-3 et L.1611-3-1
• Vu les propositions de la Caisse des Dépôts et Consignations
• Considérant les besoins de financements pour la construction d’une nouvelle gendarmerie estimés à 2 000 000 € par
emprunts
Après délibération et avec 26 pour et 1 abstention des membres présents, le Conseil Communautaire : o DECIDE de réaliser un emprunt de 1 500 000 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations
pour la construction d’une nouvelle gendarmerie
o RETIENT les conditions suivantes :
o Taux révisable indexé sur le livret A avec marge de 1 %
o Durée de la phase de mobilisation : 5 ans maximum en adéquation avec la durée des travaux
o Durée : 35 ans
o Différé d’amortissement : néant
o Profil d’amortissement : constant avec taux de progressivité de l’amortissement de 0 %
o Périodicité : 12 mois
o Commission d’instruction : 0.06 % du montant de la ligne de prêt
o Pénalité de dédit : 1 % du montant de la ligne du prêt annulée
o AUTORISE M. Le Président ou son représentant à signer le contrat de prêt.
Achat du terrain à la mairie d’Airvault
Délibération n° D2014-157
• Vu le projet de construire une nouvelle gendarmerie
• Vu les besoins de surface liés au projet
• Vu la délibération du Conseil Communautaire D2014-100 du 07 juillet 2014
Après délibération et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Communautaire : o Décide d’acquérir une parcelle de terrain de 4 933 m² auprès de la mairie d’Airvault, située rue
de l’aumônerie et issue de la parcelle AI 91
o Modifie la délibération n° D2014-100 ainsi qu’il suit
o Le prix d’acquisition de la parcelle est fixé à 15 €/m², soit 73 995 €
o Maintient la prise en charge des frais liés à cet achat
o Autorise M. Le Président ou son représentant à signer tous les documents qui découlent de la
présente délibération.
Premier fonds de concours de la mairie d’Airvault
Délibération n° D2014-158
• Vu la Loi 2004-809 du 13 août 2004 – article 186
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales – article L.5214-16 V • Vu les délibérations du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet n° D2014- 100 ; 101 et 102 du 7 juillet 2014 concernant la construction d’une nouvelle gendarmerie à Airvault • Considérant que le versement d’un fonds de concours par la Communes d’Airvault conditionne la construction d’une nouvelle gendarmerie par la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet
Après délibération et à l'unanimité des membres présents; le Conseil Communautaire o décide de signer une convention pour le versement d’un premier fonds de concours de commune
d’Airvault dans les conditions ci-dessous définies
o autorise M. Le Président ou son représentant à signer ladite convention.
Article 1 : objet de la convention
La présente convention est conclue afin de déterminer la participation financière de la commune d’Airvault à la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet pour la construction d’une nouvelle gendarmerie • La Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet s'engage à construire une nouvelle gendarmerie sur la commune d’Airvault
• La Commune d’AIRVAULT s’engage à un cofinancement par un premier fonds de concours pour : o L’achat du terrain
o Remboursement à la commune des frais déjà engagées pour elle Une seconde convention pour un second fonds de concours de la commune d’Airvault sera établie quand le montant des travaux sera connu
Article 2 : montant du premier fonds de concours
Le montant du fonds de concours est fixé à 132 854 €
Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée (autofinancement et emprunts), hors subventions, par la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet
Article 3 : versement du fonds de concours
Le règlement du fonds de concours interviendra à réception de l’avis des sommes à payer établi par la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet :
• 73 995 € dès l’achat du terrain
• 58 859 € lors du remboursement à la commune d’Airvault, des frais déjà supportés par elle Article 4 : communication
La Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet s’engage à faire apparaître le logo de la Communes d’Airvault sur les panneaux de financement et d'aménagement avec ceux des autres partenaires financiers.
TOURISME
Convention avec T2A et le Syndicat d’Initiative de St Loup Délibération n° D2014-159
Après délibération et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Communautaire : o Décide de signer une convention avec l’association Tourisme Animation en Airvaudais (T2A)
et le Syndicat d’Initiative du Val du Thouet (SIVT) afin
o de verser une subvention annuelle de fonctionnement pour T2A et une subvention au soutien
de manifestations organisées par le SIVT
o de déterminer les engagements de chaque partie
o Décide que cette convention est établie pour une durée de 3 ans (2014 2015 2016) reconductibles.
o Fixe le montant 2014 de la subvention accordée à T2A à 26 000 € qui seront versés dès que la
présente délibération sera applicable
o Décide que le montant de cette subvention sera, à partir de 2015, verser en 2 fois, soit 80 % en
avril et 20 % en septembre de chaque année
o Décide que le montant de la subvention accordée à T2A sera révisée chaque année et est
indexée sur l’indice des prix à la consommation pour l’ensemble des ménages hors tabac et retient
l’index de référence 125.82 (index de décembre 2013)
o Décide que pour les subventions accordées au SIVT, une délibération sera reprise à chaque
manifestation pour déterminer le montant de l’aide accordée par la Communauté de Communes
Airvaudais-Val du Thouet.
o Désigne
o JM Colin et P Bironneau pour représenter la Communauté de Communes Airvaudais-Val du
Thouet au sein du Syndicat d’Initiative de St Loup
o P Bironneau, J Meunier et Olivier FOUILLET pour représenter la Communauté de Communes
Airvaudais-Val du Thouet au sein de T2A
o Autorise M. Le Président ou son représentant à signer ladite convention.
Instauration de la taxe de séjour au réel
Délibération n° D2014-160
• Vu les articles L.2333-26 et suivants du CGCT
• Vu l’article L.5211-21 du CGCT
• Vu l’article L.5722-6 du CGCT
• Vu l’article L.133-7 du code du tourisme
• Vu les statuts de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet
Après délibération et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Communautaire • Décide d’établir à compter du 1er avril 2015 et dans les conditions fixées par la présente
délibération, la taxe de séjour AU REEL sur le territoire de la Communauté de Communes Airvaudais-Val
du Thouet.
• Décide que la perception de la taxe se fera chaque fin de trimestre (avant le 30 du dernier mois)
• Décide que la taxe de séjour sera directement perçue par les logeurs pour être reversées dans
les caisses du receveur municipal à la trésorerie d’Airvault
• Décide que chaque logeur est tenu de présenter un registre sur lequel seront mentionnés, à la
date et dans l’ordre des perceptions effectuées le nombre de personnes ayant séjourné dans
l’établissement, le nombre de nuitées correspondantes, le montant de la taxe perçue ainsi que le cas
échéant les motifs d’exonération ou de réduction
• Fixe les tarifs de la taxe ainsi qu’il suit
Catégorie de l’hébergement Tarifs Hôtel de tourisme, résidence de tourisme,
meublé de tourisme 4* et + et tout autre
établissement de caractéristiques équivalentes
1,20 €
Hôtel de tourisme, résidence de tourisme,
meublé de tourisme 3* et tout autre
établissement de caractéristiques équivalentes
0.75 €
Hôtel de tourisme, résidence de tourisme, 0.60 € meublé de tourisme 2* et tout autre
établissement de caractéristiques équivalentes
Hôtel de tourisme, résidence de tourisme,
meublé de tourisme 1* et tout autre
établissement de caractéristiques équivalentes
0.50 €
Hôtel de tourisme classé sans étoile et tout
autre établissement de caractéristiques
équivalentes
0.30 €
Terrain de camping et/ou de caravanage 3* et
+ et tout autre terrain d’hébergement de plein
air de caractéristiques équivalentes
0.40 €
Terrain de camping et/ou de caravanage 1 et
2* et tout autre terrain d’hébergement de plein
air de caractéristiques équivalentes, ports de
plaisance
0.20 €
• Décide d’exonérer de la taxe de séjour
o Exonérations facultatives retenues
▪ Enfants de moins de 18 ans
▪ Utilisateurs de chèques vacances
o Rappel des exonérations obligatoires :
▪ Les enfants de moins de 13 ans
▪ Les personnes exclusivement attachées aux malades, mutilés, blessés et malades du
fait de guerre
▪ Les mineurs en vacances dans un centre de vacances collectifs d’enfants homologués
▪ Les bénéficiaires des aides sociales (code de l’action sociale et des familles) personnes
âgées qui bénéficient d’une aide à domicile ; les personnes handicapées : personnes en
centres pour handicapés adultes, personnes en centres d’hébergement et de réinsertion
sociale.
▪ Les fonctionnaires et agents de l’Etat appelés temporairement dans une station.
• Décide des réductions suivantes : les détenteurs de réduction identiques à celles prévues par le
décret sur les tarifs SNCF, à savoir :
o 30 % pour les familles comprenant 3 enfants de moins de 18 ans
o 40 % pour les familles comprenant 4 enfants de moins de 18 ans
o 50 % pour les familles comprenant 5 enfants de moins de 18 ans
o 75 % pour les familles comprenant 6 enfants de moins de 18 ans
• Autorise M. Le Président ou le VP en charge du tourisme à signer tous les documents liés à la
présente délibération
QUESTIONS DIVERSES
Transferts fonciers
Délibération n° D2014-161
• Vu l’Arrêté n° 2013150-0002 du 30 mai 2013 portant création d’un nouvel EPCI à fiscalité propre rassemblant dix
communes de l’Airvaudais et du Val du Thouet (Airvault – Assais les Jumeaux – Availles Thouarsais – Boussais –
Irais – Le Chillou - Louin – Maisontiers – Saint Loup Lamairé – Tessonnière)
• Vu l’Arrêté n° 2013311-0002 du 07 novembre 2013 déterminant le nom, le siège et les compétences du nouvel EPCI
• Vu l’Arrêté n° 2013358-0009 du 24 décembre 2013 complémentaire et relatif aux dispositions comptables et
administratives consécutives à la création de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet.
• Vu l’Arrêté n° 2013360-0001 du 26 décembre 2013 portant dissolution du Syndicat Mixte du Pays Thouarsais
• Vu l’Arrêté n° 2013361-0010 du 27 décembre 2013 portant dissolution et définition des conditions de liquidation du
Syndicat Mixte à Vocation Unique pour le développement des activités de Nord-Gâtine.
• Vu l’Arrêté du 27 décembre 2013 portant dissolution et définition des conditions de liquidation du Syndicat Mixte de
la Chevalerie du Thouet.
• Vu le Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière – article 28 (point 9)
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-5-III et L.5211-41-3
• Vu le Code général des Impôts – articles 859 et 1042 A
• Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques – article L 1212-1
• Considérant la création de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet au 1er janvier 2014 emportant
transfert de biens immobiliers de la CC Airvaudais, de la CC Val du Thouet, du Syndicat Auralis, du Syndicat Mixte
du Pays Thouarsais (SMPT) et du Syndicat de la Chevalerie du Thouet vers la Communauté de Communes
Airvaudais-Val du Thouet
Après délibération et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Communautaire : o Décide que le transfert de propriété des biens issus de la CC Airvaudais, de la CC Val du Thouet,
du Syndicat Auralis, du SMPT et du syndicat de la chevalerie du Thouet se fera par actes en la forme
administrative
o Donne tout pouvoir et délégation de signature à M. Le Président pour la mise en œuvre de la
présente délibération.
Avenant au bail de location du siège 33 place des promenades à Airvault Délibération n° D2014-162
• Vu la délibération n° 2014-040 du 24 février 2014 prise pour la signature de la convention de bail pour
le siège de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet
• Vu l’extension des locaux réalisé par Mme Maréschal propriétaire
Après délibération et à l’unanimité des membres présents le Conseil Communautaire : o Décide signer avec Mme MARESCHAL Nicole, un avenant à la convention de bail pour le bâtiment abritant le siège social de la Communauté de Communes Airvaudais - Val du Thouet 33 place des promenades à AIRVAULT, avec effet au 1er novembre 2014. o Accepte une révision du loyer annuel de 3 104.64 € supplémentaire à compter du 1er novembre 2014 (soit + 258.72 € mensuels)
o Autorise M. Le Président ou son représentant à signer l’avenant au bail initial.
M F R de St Loup
Délibération n° D2014-163
• Considérant que les bâtiments occupés par la MFR de St Loup Lamairé sont propriétés de la Communauté de
Communes Airvaudais-Val du Thouet
• Considérant les travaux d’investissement à y réaliser pour l’aménagement d’un nouvel espace sanitaire à l’internat et
de travaux de rénovation de la façade
• Considérant que l’association des MFR apporte 50 % d’aide financière aux travaux réalisés par la MFR de St Loup
dans le cadre d’un plan pluriannuel d’investissement
• Considérant que ces travaux auraient du être pris en charge par le propriétaire
Après délibération et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Communautaire : • Décide de rembourser à la MFR de St Loup la part des travaux (aménagement d’un nouvel espace
sanitaire à l’internat et de travaux de rénovation de la façade) restant à charge après l’aide de
l’association des MFR
• Décide que ce remboursement interviendra sur présentation des factures de travaux acquittées
• Limite la participation de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet à 50 % du
montant des travaux et plafonne sa participation à 15 000 €
• Autorise M. Le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la
présente délibération.
A Airvault le 06 NOVEMBRE 2014 PV sommaire affiché le
Le Président,
Olivier FOUILLET.