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unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - PV CC25012023 signe Document publié le Mercredi 25 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - PV CC25012023 signe)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Banque, Conseil communautaire

k »\ du 25 janvier 2023

Montagne d'Ardèche PROCES-VERBAL Communauté de Communes

Secrétaire de la séance : Michel LOUIS

27 présents: Karine ACCASSAT, Dominique ALLIX, Françoise BENOIT, Sébastien BOURDELY,

James BOUVIER, Claude BRUN, Thierry CHAMPEL, Serge CHARPENAY, Jérôme DELDON, Geneviève DUNY, Francis ENJOLRAS, Jacques GENEST, Martine IMBERT, Jean LINOSSIER, Michel LOUIS, Thierry MAILLET, Cyril MALLET, Anne-Marie MARION, Franck MEJEAN, Marylaine MERCIER, Patrick OSTORERO suppléé par Magalie MOULIN, Laurence PREVOST, Thibaut ROBERT, Christophe ROUX, Dominique TRIN, Charles VALETTE, Christian VIDAL

6 pouvoirs: Elisabeth FALGON, Bernard JACQUEMIN, Georges LLUIS, Emile LOUCHE, Claude

MONCEAU, Sébastien PRADIER

4 absents : Patrick COUDENE, Jérôme GROS, Denise LAFFARRE, John SERROUL

Le quorum est atteint.

18h15 - Début de séance

Ordre du jour

- Adhésion au CAUE de l'Ardèche

- Avenant n°2 au marché de maîtrise d'œuvre du siège et des garages ——BM-R°4-d4budget-prineipat retirée de l'O]

- Rectification de l'état du passif entre la Communauté de communes et la commune de

Saint-Etienne-de-Lugdarès

- Délibération autorisant l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses du

budget principal

- Délibération autorisant l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses du

budget annexe Ordures ménagères

- Acquisitions foncières auprès de monsieur et madame MARION - ZAE Saint Martial

- Acquisitions foncières auprès de l'indivision MARION - ZAE Saint Martial

INTRODUCTION DU PRESIDENT

« Chères, chers collègues,

Tout d’abord, je tiens à vous adresser de vive voix mes meilleurs vœux de bonheur et de réussite pour 2023. Ceux-ci s'adressent à vos proches mais aussi, bien sûr, à votre commune mais

également à toute la montagne.

Je souhaite qu'en 2023, nous travaillons sereinement et solidairement pour le seul intérêt de Ia

montagne et de ses habitants.

Comme à l’accoutumée, je vais vous faire un bref résumé de l'actualité depuis notre dernier conseil communautaire.Pour Noël, la Communauté des communes a fait un geste pour la famille ukrainienne hébergée à Saint-Etienne-de-Lugdarès. Je remercie madame Françoise BENOIT et son conseil municipal pour l’organisation. Ladite famille nous a adressé de chaleureux remerciements.

Suite à sa demande, monsieur Christian VIDAL m'a fait parvenir des renseignements sur la lutte contre le Frelon Asiatique. Après approfondissement, le dossier sera soumis à l'exécutif et

éventuellement au conseil communautaire.

Tout à l'heure, nous allons voter l'acquisition des parcelles pour la zone artisanale de Saint-Martial. Il reste encore un problème avec la voie d'accès. Ce dossier me tient à cœur. En effet, en tant que Sénateur, j'avais forcé la main du Préfet pour sa création. Malheureusement, ce dossier a été très mal mené. Les travaux ont été réalisés sans avoir la maîtrise foncière ni même de compromis de vente. C'était bien mettre la charrue avant les bœufs. Aujourd'hui, en accord avec la commune, nous avons pu reconstituer l'état des ventes. Cela a demandé un gros travail à la directrice que je remercie. Pour la voie d'accès, la mairie devra demander la procédure judiciaire qui fait qu'une

vente est possible lorsque les 2/3 d'une indivision sont favorables. Peut-être verrons-nous enfin la

sortie du tunnel.

Je vais me répéter sur l’école de musique ; il y a encore des points à éclaircir et j'espère que nous pourrons délibérer en février. Monsieur Emile LOUCHE suit ce dossier ambigu de près.

Le point sur quelques dossiers :

- En collaboration avec le SDEA, nous avons sélectionné 3 cabinets d'architecte lors de Ja

consultation relative au programme de sauvegarde et de valorisation de Mazan. - Le cabinet SOLIHA viendra, avant le conseil du 9 mars, lancer le plan de lutte contre l'habitat

indigne.

- J'ai rencontré les responsables de l'ONF. L'exécutif n'a pas été favorable à une réunion d'information à l'échelle de la Cdc. Etes-vous du même avis ?

- _ Nous rencontrerons enfin le CRPF le 23 février.

- La déchetterie de Coucouron sera ouverte 2 matinées de plus. Les frais de personnel seront totalement à la charge de la commune. Je donne cette information pour éviter les faux bruits. - La deuxième phase de l'étude avec l’ANCT va débuter mais nous devons imposer nos désirs basés sur les sujets suivants : santé, eau et assainissement, ordures ménagères, politique économique et

services à la personne. L'exécutif vous fera des propositions. - Nous devons aussi essayer de démêler, en collaboration avec la commune, le dossier de la

pépinière d'entreprises de Saint-Etienne-de-Lugdarès.

- Les travaux du siège et du garage avancent et sont bien suivis par le duo Michel LOUIS-Ludovic

ESTEBAN.

- Le dossier du Syndicat mixte de la Montagne Ardéchoise (SMA) avance. Les services du Département et du SMA vont faire un état sur les données techniques et financières, avec la

contribution des services de la Cdc et de l'OT. Ensuite nous négocierons entre élus.

Je terminerai sur deux dossiers importants ;

La réforme des ordures ménagères

Pour qu'elle se réalise il faudra trouver des financements. Nous avons demandé ce matin à un cabinet une étude très légère basée sur le travail effectué par messieurs LOUIS et ESTEBAN. Ce

dossier permettra de demander les subventions avant fin février. Nous accélérons la procédure pour pouvoir déposer un dossier au FEDER avant mars. Il y a une petite possibilité. Nous déposerons des dossiers auprès de l'Etat (DETR, Fonds vert et ADEME) et de la Région. Je vous propose que la dotation de 138 263 € du Département à la Cdc, soit affectée aux ordures ménagères. Il y aura toujours possibilité d'en changer l'affectation.

L'élaboration du PLUï

La commission d'appel d'offres du 13 janvier a retenu les 4 cabinets candidats qui sont autorisés à

répondre à la phase offre de la consultation.

Il conviendra, en février, de designer les membres de la commission aménagement urbanisme et

habitat définie par la charte de gouvernance. Je vous en rappelle les termes : « Elle sera composée

du Président, du délégué en charge de l'urbanisme, de 3 autres Vice-présidents minimum de laCommunauté de commune, et, d'au minimum 9 conseillers communautaires (non membres de l'exécutif) intéressés par la démarche, désignés par le Conseil communautaire lors d'une délibération ultérieure, ainsi que les personnes publiques associées ou consultées en fonction des besoins de la procédure. Sa composition tend à assurer une bonne répartition géographique des

communes et intégrer la prise en compte de la représentativité des communes ». Je vous propose de fixer les règles suivantes :

e 1 seul représentant par commune

e 1 répartition géographique équitable

J'ajoute que cette commission n'a qu'un rôle consultatif, les décisions seront prises par le conseil

communautaire et la conférence des maires.

Ceux qui sont intéressés doivent me le faire savoir, par mail, avant le 6 février pour que l'exécutif du 9 dresse la liste qui sera proposée au conseil communautaire du 23 février.

Si le trésor est capable d'arrêter les comptes rapidement, nous voterons les comptes administratifs et les budgets annexes le 23 février, puis, le compte administratif et le budget principal le 9 mars.

Passons maintenant à l’ordre du jour qui comprend essentiellement des délibérations techniques et

financières ».

APPROBATION DU PROCES-VERBAL

Le compte-rendu du Conseil communautaire du 15 décembre 2022 est approuvé à l'unanimité.

ASSEMBLEES

2023-01: Adhésion au CAUE de l’Ardèche Monsieur le Président présente la délibération.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture,

Vu les statuts du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de l'Ardèche en vigueur,

Vu la délibération n°2022-75 du Conseil communautaire en date du 17 novembre 2022 prescrivant

le PLUi et la révision du PLU de la commune de Lanarce,

Considérant que le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de l'Ardèche est un organisme investi d'une mission d'intérêt public, ayant pour objectif de promouvoir la qualité de

l'architecture, de l'urbanisme et de l’environnement dans le territoire départemental. L'architecture, les paysages et le patrimoine sont d'intérêt public et le CAUE présidé par un élu local, est un organe de concertation entre les acteurs impliqués dans la production et la gestion de l'espace rural et

urbain.

Considérant que la Communauté de communes va débuter l'élaboration de son PLUIi.

Considérant que le CAUE proposera son accompagnement à la Cdc lorsque cette dernière sera

adhérente.

Il est proposé d’adhérer au CAUE à partir du 1° janvier 2023 et pour un montant annuel de 350 €.

Sur rapport du Président et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide

e _ d’adhérer au CAUE de l'Ardèche à compter du 1° janvier 2023, + d'autoriser et de mandater le Président à effectuer toutes démarches et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la Communauté de communes.COMMANDE PUBLIQUE

2023-02 : Avenant n°2 au marché de maîtrise d'œuvre du siège et des garages Monsieur le Président présente la délibération.

Vu le Code de la commande publique,

Vu la délibération n°2021-10 du Conseil communautaire en date du 24 février 2021 relative à l'attribution du marché de maîtrise d'œuvre pour la construction du siège de la Communauté de communes,

Vu la délibération n°2022-30 du Conseil communautaire en date du 7 avril 2022 approuvant l'avenant n°1 au marché de maîtrise d'œuvre,

Considérant que la Communauté de communes a conclu un marché de maîtrise d'œuvre relatif à la construction de son siège et de garages, avec le Cabinet Fabre Architecture (mandataire solidaire) et un taux de rémunération fixé à 10,30 %.

Il est rappelé que le montant prévisionnel des travaux était estimé à 1 100 000 € HT (cf avenant n°1 délibéré le 7 avril 2022).

Considérant l'abandon de la construction des garages au profit de la réhabilitation de l’ancienne fromagerie, que le montant prévisionnel de ces travaux est de 140 800 € HT et que la mission économie de ce projet est réalisée par le cabinet Eurométrés BTP.

Considérant que le montant des travaux de construction du siège est à présent évalué à 756 000 € AT.

Il est proposé de conclure un avenant n°2 au marché de maîtrise d'œuvre pour un montant de 1 975.28 € HT (soit 1.74 % du marché après l'avenant n°1) portant le marché à 115 275.28 € HT (soit 49.22 % du marché initial), répartis comme suit :

- 98 772.88 € HT pour la construction du siège

- 16 502.40 € HT pour la réhabilitation des garages (14 502.40 € correspondant à 10.30 % du montant prévisionnel et 2 000 € HT pour la mission économie).

Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré :

28 voix pour

2 contre : Mesdames Françoise BENOIT et Elisabeth FALGON

3 abstentions : Mesdames Marylaine MERCIER, Claude MONCEAU et monsieur Jean LINOSSIER

Le Conseil communautaire décide :

+ d'approuver l'avenant n°2 au marché de maîtrise d'œuvre conclu avec le Cabinet Fabre Architecture, |

+ d'autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la Communauté de communes.

FINANCES

2023-03 : Rectification de l’état du passif entre la Communauté de communes et la

commune de Saint-Etienne-de-Lugdarès

Monsieur le Président présente la délibération.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les délibérations n°2021 -08 et n°2021-09 du Conseil communautaire en date du 24 février 2021 traitant des irrégularités financières et comptables liées à la chaufferie bois de Saint-Etienne-de- Lugdarès,

Vu la délibération n°2021-95 du Conseil communautaire en date du 16 décembre 2021 autorisant

a | ônotamment le transfert des biens de l'actif et du passif de la Cdc à la commune de Saint-Etienne- de-Lugdarës,

Il est rappelé qu'en amont de la création de la Cdc Montagne d'’Ardèche au 1° janvier 2017,

l’ancienne Communauté de communes Cévenne et Montagne Ardéchoises a transféré des équipements à la commune de Saint-Etienne-de-Lugdarès : micro-crèche, maison médicale, foyer de vie...

Les écritures comptables de transfert n'avaient pas été passées, ainsi, la Cdc et la commune ont conventionné leur régularisation afin que cette dernière soit effectuée au 31 décembre 2021.

Il s'avère qu'une erreur s'est produite pour le transfert de deux emprunts ;

> prêt Crédit agricole n° 574999 concernant la résidence Bon accueil : le montant dû au 1*® janvier 2017 était de 250 950.96 € et il a été pris en compte la somme de 238 704.16 € soit une différence de 12 246.80 €.

Il convient donc d'ajouter la somme de 12 246.80 € au débit du compte 1641.

> prêt Département concernant le Foyer de vie : le montant dû au 1° janvier 2017 était de 4 935.50 € et il a été pris en compte la somme de 3 948.39 € soit une différence de 987.11 €. Il convient donc d'ajouter la somme de 987.11 € au débit du compte 16873.

Madame Françoise Benoit précise que l'emprunt du Crédit agricole concerne la résidence Bon accueil et que les écritures seront passées sur l'exercice 2023.

Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide :

e _ d'approuver la rectification de l'état du passif entre la Cdc et la commune de Saint-Etienne- de-Lugdarès pour un montant total de 13 233.91 €,

+ _ d'autoriser le trésorier à passer ces écritures de régularisation sur l'exercice 2023, + __ d'autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

Monsieur le Président présente la délibération.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L1612-1,

Monsieur le Président rappelle que « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale

est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits

ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans

la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus ».

Les dépenses d'investissement identifiées sont la totalité des crédits d'investissement ouverts au budget de l'exercice 2022 suivant le tableau ci-dessous :

2

#Comptes Opérations Montants prévus au BP

2158 114 Acquisitions matériel 20 000 €

2135 122 Caserne de St Cirgues 88 200 €

204182 128 Fibre optique 326 400 €

21518 131 Siege Social et garages 1 181 598 €

2158 131 Siege Social et garages 44 034 €

2318 132 Abbaye de Mazan 15 000 €

20422 133 Aides économiques 55 000 €

2041412 133 Aides économiques 50 000 €

21578 136 Avenir montagne 277 680 €

202 137 PEU: 50 000 €

21578 138 Pôle pleine nature 122223€

2.230 155€

Sur le rapport du Président et après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide :

+ __ d'autoriser l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement

dans la limite du quart des crédits ci-dessus.

+ d'autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L1612-1,

Monsieur le Président rappelle que « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas

été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d ‘engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans Ja limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de

la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d ‘adoption du budget avant

cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou

d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liguider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de

l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci -dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les

conditions ci-dessus ».

Les dépenses d'investissement identifiées sont la totalité des crédits d'investissement ouverts au

budget de l'exercice 2022 suivant le tableau ci-dessous :

Compte Opération Montant prévu au BP

2135 15 Points d'apport volontaire 244 013 €

Sur le rapport du Président et après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide :

+ _ d'autoriser l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement

dans la limite du quart des crédits ci-dessus.

6° d'autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous

documents de nature à exécuter la présente délibération.

ECONOMIE

2023-06 : Acquisitions foncières auprès de monsieur et madame MARION -— ZAE Saint

Martial

Monsieur le Président présente la délibération.

Vu l'article L.5211-37 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article L.1111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d ‘acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes, Vu là délibération n°2018-82 du Conseil communautaire en date du 6 décembre 2018 arrêtant l'aménagement d'une Zone d'Activité Économique sur la commune de Saint-Martial, Vu la délibération n°2020-92 du Conseil communautaire en date du 15 octobre 2020 portant acquisitions foncières auprès des consorts Marion,

Considérant que la Communauté de communes Montagne d’Ardèche a décidé de procéder à une opération d'aménagement d'une Zone d'Activités Economiques (ZAË) sur la commune de Saint Martial.

Considérant que les travaux d'aménagement nécessitaient l'acquisition par là Communauté de communes des parcelles concernées par l'emprise foncière de la ZAE.

Considérant que la Communauté de communes a délibéré le 15 octobre 2020, l'acquisition des parcelles suivantes à monsieur Vincent Richard MARION et madame Nadine Lucette BREYSSE, épouse MARION, domiciliés Le Village 07310 SAINT MARTIAL, au prix de 4,76 euros le m2 :

Références cadastrales Lieudit Surface en m2

Section F n°1097 Le Chambon SAINT MARTIAL (07310) 1319

Section F n°1098 Le Chambon SAINT MARTIAL (07510) LALT

Section F n°1099 Le Chambon SAINT MARTIAL (07310) 74

Considérant que la parcelle n°1097 a fait l'objet d'une division parcellaire et que la parcelle F n°1096 a été détachée de la parcelle F n°453 par acte notarié entre les consorts Marion et les consorts

Ponton, puis, a fait l’objet d'une division parcellaire permettant aux consorts Marion de vendre la

parcelle n°1146 à la Cdc.

Considérant que les parcelles n°1098 et n°1099 ne sont pas dans l'emprise foncière de la ZAE.

Considérant qu'il est opportun pour la Cdc d'acquérir uniquement les parcelles sous l'emprise de la ZAË, il est proposé au Conseil communautaire de retirer la délibération n°2020-92, légale et qui n'a

pas été appliquée, et de délibérer l'acquisition des parcelles suivantes appartenant aux consorts Marion et sous l'emprise de la ZAE :

Références cadastrales Lieudit Surface en m2 | Prix au m2

Parcelles mères Parcelles filles

Section F n°1096 | Section F n°1146 | Le Chambon 07310 ST MARTIAL 166 2.44 €

Section F n°1097 | Section F n°1136 | Le Chambon 07310 ST MARTIAL 728 4,76€

Section F n°1137 | Le Chambon 07310 ST MARTIAL 26 4,76 €

Section F n°1139 | Le Chambon 07310 ST MARTIAL 10 4,76 €

Considérant que lorsqu'une acquisition par un EPCI est inférieure à 180 000 euros hors droits et

taxes, la consultation de la Direction Immobilière de l'Etat n’est pas obligatoire.Il est proposé d'autoriser l'acquisition à titre onéreux des parcelles de la section F n°1146, n°1136, n°1137 et n°1139 auprès de monsieur et madame MARION pour un prix d'achat de 6 445.48 euros.

Il est précisé que les frais d'acte seront à la charge de la Communauté de communes.

Monsieur Dominique Allix souhaite qu'en amont de tout nouveau projet mené par la Cdc, l'assiette foncière appartienne bien à la Cdc sans exception.

Madame Martine Imbert précise que le SDEA a lancé la viabilisation d'autres ZAE avant que la propriété des parcelles soit régularisée.

Sur le rapport du Président et après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide

+ _ de retirer sa délibération n°2020-92 en date du 15 octobre 2020,

+ _ d'autoriser l'acquisition à titre onéreux des parcelles de la section F n°1146, n°1136, n°1137 et n°1139 auprès de monsieur et madame MARION pour un prix d'achat de 6 445.48 euros,

+ _ d'autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la Communauté de communes.

2023-07 : Acquisitions foncières auprès de l’indivision MARION — ZAE Saint Martial Monsieur le Président présente la délibération.

Vu l’article L.5211-37 du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article L.1111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes, Vu la délibération n°2018-82 du Conseil communautaire en date du 6 décembre 2018 arrêtant l'aménagement d'une Zone d'Activité Economique sur la commune de Saint-Martial,

Considérant que la Communauté de communes Montagne d'Ardèche a décidé de procéder à une opération d'aménagement d'une Zone d'Activités Economiques (ZAE) sur la commune de Saint Martial.

Considérant que les travaux d'aménagement nécessitaient l'acquisition par la Communauté de communes des parcelles concernées par l'emprise foncière de la ZAE.

Considérant que les parcelles de la section F n°473 à n°476 ont fait l’objet d’une division parcellaire permettant à son propriétaire, l'indivision Marion, de vendre à la Communauté de communes les parcelles sous l'emprise de la ZAE.

Il est proposé au Conseil communautaire l'acquisition des parcelles suivantes appartenant aux consorts Marion et sous l'emprise de la ZAE :

Références cadastrales Lieudit Surface en m2 | Prix Parcelles mères Parcelles filles

Section F n°473 Section F n°1125 | Le Chambon 07310 ST MARTIAL 584

Section F n°1126 | Le Chambon 07310 ST MARTIAL 708

Section F n°1127 | Le Chambon 07310 ST MARTIAL 135

Section F n°474 Section F n°1128 | Le Chambon 07310 ST MARTIAL 98 1 €

Section F n°475 Section F n°1130 | Le Chambon 07310 ST MARTIAL 2 380

Section F n°1131 | Le Chambon 07310 ST MARTIAL L:505

Section F n°476 Section F n°1134 | Le Chambon 07310 ST MARTIAL 161

Considérant que lorsqu'une acquisition par un EPCI est inférieure à 180 000 euros hors droits et taxes, la consultation de la Direction Immobilière de l'Etat n'est pas obligatoire.Il est proposé d'autoriser l'acquisition des parcelles de la section Fn°1125,n°1126,n°1127,n°1128, n°1130, n°1131 et n°1134 auprès de l'indivision MARION pour un euro symbolique.

Il est précisé que les frais d'acte seront à la charge de la Communauté de communes.

Sur le rapport du Président et après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide

+ _ d'autoriser l'acquisition des parcelles de la section F n°1125, n°1126, n°1127, n°1128, n°1130, n°1131 et n°1134 auprès de l'indivision MARION pour un euro symbolique,

ee d'autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la Communauté de communes.

Informations diverses

- SMA

En réponse à madame Martine Imbert, monsieur le Président précise concernant le SMA, que le syndicat est en difficulté financière et ne parvient pas à boucler son budget 2023.

Il ne dispose pas des détails de la situation financière et à leur réception, il travaillera les pistes de réflexion avec le Département mais ne proposera pas au Conseil communautaire des solutions qui ne seront pas tenables pour la Cdc.

Monsieur Jean Linossier souhaite que le Comité syndical du SMA soit réuni rapidement et est défavorable pour un transfert de compétence, partiel où complet, au profit de la Cdc ou de l'OT compte tenu de leur santé financière.

Monsieur Thierry Champel explique que la direction du SMA finalise actuellement les tableaux financiers précis.

Madame Laurence Prévost s'interroge sur le contrôle de la chambre régionale des comptes du syndicat débuté en 2020.

- Ordures ménagères

Monsieur Michel Louis informe que les communes vont recevoir la sollicitation des listings REOM pour l’année 2023, il leur demande un effort sur la mise à jour afin d'éviter les doublons qui

entraînent des annulatifs, toujours trop nombreux.

Concernant la déchetterie de La Palisse, il informe que le portail et le grillage sont régulièrement détériorés et des usagers rentrent sur le site en dehors des horaires.

Il indique que le mauvais déneigement du site cette semaine ne permet pas de maintenir la déchetterie ouverte, le SIDOMSA souhaiterait également la fermer en hiver.

Il est précisé que la déchetterie de La Palisse n'appartient pas au SIDOMSA contrairement aux deux autres du territoire et le SIDOMSA est prêt à acquérir mais il convient de régulariser la propriété du site.

Monsieur Thibaut Robert informe que la régularisation cadastrale de la voie d'accès (de la déchetterie vers Usclades) est en cours entre la commune et le SIVOM.

L'ordre du jour étant terminé, la séance est levée à 19h15 \

Le secrétaire de séance, Le président de | Monsieur Michel LOUIS Monsieur Jacque