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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 20618 098 N DEL2019 212 Derogations Repos Dominical 2020 COMMERCE DETAIL Document publié le Mardi 17 décembre 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 20618 098 N DEL2019 212 Derogations Repos Dominical 2020 COMMERCE DETAIL)Thèmes du document : Mode, textile et habillement, PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

SÉANCE DU 17 DÉCEMBRE 2019 À 18 HEURES 30

N° DEL2019_212 : DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL POUR 2020 - COMMERCE DE DÉTAIL

L'an deux mille dix neuf, le dix sept décembre

Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le mardi 17 décembre 2019 à 18 heures 30 en séance publique, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.

Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL

Secrétaire : Monsieur Francis SALABERT

Membres présents votants : Mesdames, messieurs,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Dominique SANCHEZ, Dominique MAS, Odile LACAZE, Robert GAUTHIER, Muriel ROQUES-ETIENNE, Sarah LAURENS, Michel FRANQUES, Bruno LAILHEUGUE, Jean-Michel BOUAT, Steve JACKSON, Michèle BARRAU-SARTRES, Enrico SPATARO, Delphine DESHAIES-GALINIE, Christian CHAMAYOU, Francis SALABERT, Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Hélène MALAQUIN, Michel TREBOSC, Michel MARTY, Céline TAFELSKI, Jean-François ROCHEDREUX, Marie-Louise AT, Pascal PRAGNERE, Laurence PUJOL, Joëlle VILLENEUVE, Agnès BRU, Louis BARRET, Yves CHAPRON, Jean ESQUERRE

Membres présents non votants :

Messieurs Philippe GRANIER, Philippe MARAVAL

Membres excusés : Mesdames, messieurs,

Emmanuelle PIERRY (pouvoir à Francis SALABERT), Naïma MARENGO (pouvoir à Jean-Michel BOUAT), Sylvie BASCOUL-VIALARD (pouvoir à Bruno LAILHEUGUE), Geneviève PEREZ (pouvoir à Marie-Louise AT), Patrick BETEILLE (pouvoir à Steve JACKSON), Najat DELPEYRAT (pouvoir à Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL), Claude JULIEN (pouvoir à Christian CHAMAYOU), Bruno CRUSEL (pouvoir à Louis BARRET), Catherine BIAU (pouvoir à Dominique MAS)

Votants : 41SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 17 DÉCEMBRE 2019

N° DEL2019_212 : DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL POUR 2020 - COMMERCE DE DÉTAIL

Pilote : Affaires générales, juridiques et commande publique

Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, rapporteur,

Le titre III de la loi n° 015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques précise que les commerces de détail peuvent ouvrir de façon ponctuelle et dérogatoire par décision du maire après avis du conseil municipal dans la limite de douze dimanches par an. La liste des douze dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre pour l'année suivante.

Pour la commune d'Albi, cette dérogation s'applique à tous les commerces de détail de la commune non compris dans le périmètre classé en zone touristique au sens de l'article L3132-25 du code du travail par arrêté de monsieur le Préfet du Tarn en date du 27 mars 2015.

Les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est inférieure à 500m² peuvent déjà quant à eux librement ouvrir le dimanche jusqu'à 13h00. Ils pourront ouvrir toute la journée lors des dimanches accordés par le maire.

Il est rappelé que le Préfet peut imposer, à la demande conjointe des organisations syndicales de salariés et des organisations d'employeurs, la fermeture dominicale des commerces appartenant à une branche particulière ou dans une zone géographique précise (article L3132-29 et 30 du code du Travail). A Albi, il existe des arrêtés préfectoraux imposant la fermeture dominicale dans les branches d'activité suivantes :

- Arrêté préfectoral du Tarn en date du 8 août 2014 relatif à la fermeture dominicale des commerces de détail alimentaire et à dominante alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 500 m².

- Arrêté préfectoral du Tarn en date du 14 novembre 2017 relatif à la fermeture dominicale des magasins de vente relevant du secteur d'activité de l'habillement. - Arrêté préfectoral du Tarn en date du 14 novembre 2017 relatif à la fermeture dominicale des magasins de vente relevant du secteur d'activité de la chaussure.

Ces branches d'activité ne pourront donc ouvrir leurs commerces que dans la limite des dimanches accordés par le Préfet.

Pour les commerces de détail non alimentaire, des dérogations au repos dominical peuvent donc être accordées par le maire à hauteur de 12 dimanches par an au lieu de 5 avant l'entrée en vigueur de la loi du 7 août 2015. La liste des dimanches doit être arrêtée par le Maire avant le 31 décembre pour l'année suivante.

Outre la consultation obligatoire des organisations d'employeurs et de salariés intéressées qui existait avant la 7 août 2015, l'arrêté municipal qui fixe lenombre de dimanches, doit désormais faire l'objet d'une concertation préalable en consultant :

- le Conseil municipal qui doit rendre un avis simple ;

- l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, dont la commune est membre, lorsque le nombre de dimanches excède le nombre de 5, qui doit rendre un avis conforme.

A défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Pour l'année 2020, des arrêtés doivent être pris afin de désigner 12 dimanches pour lesquels le repos hebdomadaire serait supprimé.

Pour les commerces de détail alimentaire et à dominante alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 500 m², les magasins de vente relevant du secteur d'activité de l'habillement (hors zone d'intérêt touristique) et les magasins de vente relevant du secteur d'activité de la chaussure (hors zone d'intérêt touristiques), les dimanches proposés sont les suivants :

- le dimanche 12 janvier 2020 (premier dimanche des soldes d'hiver), - le dimanche 28 juin 2020 (premier dimanche des soldes d'été), - le dimanche 6 décembre 2020 (dimanche fixé par le maire en fonction des réalités locales),

- les dimanches 13 et 20 décembre 2020 (dimanches résultant de l'accord 2020 entre les partenaires sociaux).

Pour l'automobile, les dimanches proposés pour l'ouverture des commerces correspondent aux actions commerciales des différents constructeurs (type portes ouvertes), à savoir :

- les dimanches 12 et 19 janvier 2020,

- les dimanches 08 et 15 mars 2020,

- les dimanches 07 et 14 juin 2020,

- le dimanche 13 septembre 2020,

- le dimanche 11 octobre 2020,

- les dimanches 13 et 20 décembre 2020.

Pour les «commerces de matériel agricole, de céréales, de tabac non manufacturé, de semences, d'aliments pour le bétail, de fleurs, plantes, grains, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux», les dimanches proposés sont les suivants :

- le dimanche 15 mars 2020,

- les dimanches 05 et 12 avril 2020,

- le dimanche 29 novembre 2020,

- les dimanches 06, 13 et 20 décembre 2020.

Pour les «commerces de détail d'appareils électroménagers», les dimanches proposés sont les suivants:

- les dimanches 05 et 12 janvier 2020,

- le dimanche 07 juin 2020,

- le dimanche 28 juin 2020,

- les dimanches 6 et 13 septembre 2020,

- les dimanches 22 et 29 novembre 2020,

- les dimanches 6, 13, 20 et 27 décembre 2020.Pour les «commerces de détail d'autres équipements du foyer », les dimanches proposés sont les suivants :

- les dimanches 12 et 19 et 26 janvier 2020,

- le dimanche 28 juin 2020,

- les dimanches 06 et 13 septembre 2020,

- les dimanches 22 et 29 novembre 2020,

- les dimanches 6, 13, 20 et 27 décembre 2020.

Pour les «commerces de détail de jeux et jouets », les dimanches proposés sont les suivants:

- le dimanche 29 novembre 2020,

- les dimanches 06, 13, 20 décembre 2020.

Pour les commerces de détail autres que ceux précédemment cités, les dimanches proposés ont les suivants :

- les deux premiers dimanches des soldes d'hiver, soit les dimanches 12 et 19 janvier 2020,

- 8 dimanches de la saison estivale, soit les dimanches 28 juin 2020, 05, 12, 19 et 26 juillet 2020, ainsi que les dimanches 02, 09, 23 et 30 août 2020, - les deux dimanches précédant Noël, soit les dimanches 13 et 20 décembre 2020.

Le Conseil de communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les articles L.3132-26 et R.3132-21 du code du travail,

VU la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 26 novembre 2019,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

3 abstention(s)

Madame Dominique MAS, monsieur Pascal PRAGNERE, Madame Catherine BIAU

DECIDE d’émettre un avis favorable sur la liste des dimanches tels que définis ci-avant pour déroger en 2020 au repos dominical dans les commerces désignés.DIT que la présente délibération sera notifiée aux maires des 16 communes de l’Albigeois au regard de leurs prérogatives pour arrêter le cas échéant et après avis de leur Conseil municipal la liste des dimanches autorisant les commerces présents sur leur territoire à déroger au repos dominical.

Pour extrait conforme,

Fait le 17 décembre 2019,

La présidente,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL