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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 24762 524 N DEL2021 252 Derogations Repos Dominical 2022 Commerces de Detail
Document publié le Mardi 14 décembre 2021
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Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Mode, textile et habillement, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2021 À 18 HEURES 30
N° DEL2021_252 : DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL POUR 2022 - COMMERCES DE DÉTAIL
L'an deux mille vingt et un, le quatorze décembre
Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d’Albi le mardi 14 décembre 2021 à 18 heures 30, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
Secrétaire : Monsieur Gérard POUJADE
Membres présents votants : Mesdames, messieurs,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Marie-Pierre BOUCABEILLE, Roland GILLES, Laurence PUJOL, Jean-Michel BOUAT, Marie-Corinne FORTIN, Mathieu VIDAL, Bruno LAILHEUGUE, Anne GILLET VIES, Gilbert HANGARD, Achille TARRICONE, Nathalie BORGHESE, Fabienne MENARD, Steve JACKSON, Geneviève MARTY, Nathalie FERRAND-LEFRANC, Danielle PATUREY, Jean-Laurent TONICELLO, Frédéric CABROLIER, Marie-Claire GEROMIN, Pierre DOAT, Philippe GRANIER, Eric GUILLAUMIN, Marc VENZAL, Grégory AVEROUS, Jérôme CASIMIR, Gérard POUJADE, Elisabeth CLAVERIE, Bernard DELBRUEL, Ghislain PELLIEUX, Thierry MALLÉ, Christine TAMBORINI, Alfred KROL, Michel TREBOSC, David DONNEZ, Sylvie FONTANILLES-CRESPO, Martine LASSERRE, Camille DEMAZURE, Jean- François ROCHEDREUX, Yves CHAPRON, Marie-Thérèse LACOMBE
Membres présents non votants :
Mesdames Cindy PERLIN COQUART, Marie ESTEVENY, Marie-Christine CABAL
Membres excusés :
Messieurs Pascal PRAGNERE, Patrick DELHEURE et Patrick MARIE
Membres représentés : Mesdames, messieurs,
Michel FRANQUES (pouvoir à Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL), Naïma MARENGO (pouvoir à Jean-Michel BOUAT), Odile LACAZE (pouvoir à Marie-Pierre BOUCABEILLE), Patrick BLAY (pouvoir à Roland GILLES), Anne-Marie ROSÉ (pouvoir à Thierry MALLÉ), Thierry DUFOUR (pouvoir à Yves CHAPRON)
Votants : 47 SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 14 DÉCEMBRE 2021
N° DEL2021_252 : DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL POUR 2022 - COMMERCES DE DÉTAIL
Pilote : Affaires générales, juridiques et commande publique
Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, rapporteur,
Le titre III de la loi n° 015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques précise que les commerces de détail peuvent ouvrir de façon ponctuelle et dérogatoire par décision du maire après avis du Conseil municipal dans la limite de douze dimanches par an.
La liste des douze dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre pour l'année suivante.
Cette dérogation est collective et, dans ce cadre, aucune demande de dérogation n'est à formuler par les commerçants.
En contrepartie, les salariés concernés par cette mesure ont droit à un salaire payé au moins double, soit payé 200 % du taux journalier et un repos compensateur, équivalent en nombre d'heures travaillées ce jour-là, payé dans le cadre du maintien du salaire mensuel.
Si le repos dominical est supprimé avant une fête légale, le repos compensateur doit être donné le jour de cette fête.
Dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m², si un jour férié est travaillé, à l'exception du 1er mai, il est déduit des dimanches désignés par le maire dans la limite de trois.
Pour la ville d'Albi, cette dérogation s'applique à tous les commerce de détail de la commune non compris dans le périmètre classé en zone touristique au sens de l'article L3132-25 du code du travail par arrêté de monsieur le Préfet du Tarn en date du 27 mars 2015.
Les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est inférieure à 400m² peuvent déjà quant à eux librement ouvrir le dimanche jusqu'à 13h00. Désormais, ils pourront ouvrir toute la journée lors des dimanches accordées par le maire.
Il est rappelé que le préfet peut imposer, à la demande conjointe des organisations syndicales de salariés et des organisations d'employeurs, la fermeture dominicale des commerces appartenant à une branche particulière ou dans une zone géographique précise (article L3132-29 et 30 du code du Travail). A Albi, il existe des arrêtés préfectoraux imposant la fermeture dominicale dans les branches d'activité suivantes :
- Arrêté préfectoral du Tarn en date du 8 août 2014 relatif à la fermeture dominicale des commerces de détail alimentaire et à dominante alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 500 m².
- Arrêté préfectoral du Tarn en date du 14 novembre 2017 relatif à la fermeture dominicale des magasins de vente relevant du secteur d'activité de l'habillement. - Arrêté préfectoral du Tarn en date du 14 novembre 2017 relatif à la fermeture dominicale des magasins de vente relevant du secteur d'activité de la chaussure.
- Accord sur la limitation du travail des salariés des commerces les
dimanches et jours fériés 2022, en cours de signature au moment de la rédaction de ces lignes.
Ces branches d'activité ne pourront donc ouvrir leurs commerces que dans la limite des dimanches accordés par le préfet. Pour les commerces de détail non alimentaire, des dérogations au repos dominical peuvent donc être accordées par le maire à hauteur de douze dimanches par an au lieu de cinq avant l'entrée en vigueur de la loi du 7 août 2015. La liste des dimanches doit être arrêtée par le maire avant le 31 décembre pour l'année suivante.
Outre la consultation obligatoire des organisations d'employeurs et de salariés intéressées qui existait avant la loi du 7 août 2015, l'arrêté municipal qui fixe le nombre de dimanches, doit désormais faire l'objet d'une concertation préalable en consultant :
- le Conseil municipal qui doit rendre un avis simple ;
- l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, dont la commune est membre, lorsque le nombre de dimanches excède le nombre de cinq, qui doit rendre un avis conforme. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Pour l'année 2022, la ville d’Albi a soumis la proposition la suivante :
Pour les commerces de détail alimentaire et à dominante alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 500 m² , les magasins de vente relevant du secteur d'activité de l'habillement (hors zone d'intérêt touristique) et les magasins de vente relevant du secteur d'activité de la chaussure (hors zone d'intérêt touristiques), les dimanches proposés sont les suivants :
- le dimanche 16 janvier 2022 (premier dimanche des soldes d'hiver*) - le dimanche 26 juin 2022 (premier dimanche des soldes d'été*) - le dimanche 4 décembre 2022 (dimanche fixé par le maire en fonction des réalités locales)
- les dimanches 11 et 18 décembre 2022 (dimanches résultant de l'accord 2021 entre les partenaires sociaux)
Pour l'automobile, les dimanches proposés pour l'ouverture des commerces correspondent aux actions commerciales des différents constructeurs (type portes ouvertes), à savoir :
- les dimanches 16 et 23 janvier 2022
- le dimanche 13 mars 2022
- le dimanche 12 juin 2022
- le dimanche 18 septembre 2022
- le dimanche 16 octobre 2022
- les dimanches 11 et 18 décembre 2022
Pour les « commerces de matériel agricole, de céréales, de tabac non manufacturé, de semences, d'aliments pour le bétail, de fleurs, plantes, grains, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux», les dimanches proposés sont les suivants :
- le dimanche 20 mars 2022
- les dimanches 10 et 17 avril 2022
- le dimanche 30 octobre 2022
- les dimanches 4, 11 et 18 décembre 2022
Pour les « commerces de détail d'appareils électroménagers », les dimanches proposés sont les suivants :
- les dimanches 16 et 23 janvier 2022
- le dimanche 22 mai 2022
- le dimanche 26 juin 2022
- les dimanches 4 et 11 septembre 2022
- les dimanches 20 et 27 novembre 2022
- les dimanches 4, 11 et 18 décembre 2022
Pour les commerces de détail d'autres équipements du foyer, les dimanches proposés sont les suivants :
- les dimanches 16 et 23 et 30 janvier 2022
- le dimanche 6 mars 2022
- le dimanche 29 mai 2022
- le dimanche 26 juin 2022
- les dimanches 4 septembre 2022
- les dimanches 20 et 27 novembre 2022
- les dimanches 4, 11 et 18 décembre 2022
Pour les commerces de détail de jeux et jouets, les dimanches proposés sont les suivants :
- les dimanches 20 et 27 novembre 2022
- les dimanches 4, 11 et 18 décembre 2022
Pour les commerces de détail autres que ceux précédemment cités, les dimanches proposés sont les suivants :
- les deux premiers dimanches des soldes d'hiver*, soit les dimanches 16 et 23 janvier 2022
- 8 dimanches de la saison estivale, soit les dimanches 26 juin 2022, 3, 10, 17 et 24 juillet 2022, ainsi que les dimanches 7, 14 et 21 août 2022 - les deux dimanches précédant Noël, soit les dimanches 11 et 18 décembre 2022
*Les dimanches prévus dans le cadre de la période des soldes (été et hiver) sont susceptibles d’être modifiés en cours d’année selon l’impact des mesures sanitaires en vigueur.
Le Conseil de communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les articles L.3132-26 et R.3132-21 du code du travail, VU la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
3 abstention(s)
Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, Madame Danielle PATUREY, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO
DÉCIDE d’émettre un avis favorable sur la liste des dimanches tels que définis ci-après pour déroger en 2022 au repos dominical dans les commerces désignés.
Pour les commerces de détail alimentaire et à dominante alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 500 m² , les magasins de vente relevant du secteur d'activité de l'habillement (hors zone d'intérêt touristique) et les magasins de vente relevant du secteur d'activité de la chaussure (hors zone d'intérêt touristiques), les dimanches proposés sont les suivants :
- le dimanche 16 janvier 2022 (premier dimanche des soldes d'hiver*) - le dimanche 26 juin 2022 (premier dimanche des soldes d'été*) - le dimanche 4 décembre 2022 (dimanche fixé par le maire en fonction des réalités locales)
- les dimanches 11 et 18 décembre 2022 (dimanches résultant de l'accord 2021 entre les partenaires sociaux)
Pour l'automobile, les dimanches proposés pour l'ouverture des commerces correspondent aux actions commerciales des différents constructeurs (type portes ouvertes), à savoir :
- les dimanches 16 et 23 janvier 2022
- le dimanche 13 mars 2022
- le dimanche 12 juin 2022
- le dimanche 18 septembre 2022
- le dimanche 16 octobre 2022
- les dimanches 11 et 18 décembre 2022
Pour les commerces de matériel agricole, de céréales, de tabac non manufacturé, de semences, d'aliments pour le bétail, de fleurs, plantes, grains, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux», les dimanches proposés sont les suivants :
- le dimanche 20 mars 2022
- les dimanches 10 et 17 avril 2022
- le dimanche 30 octobre 2022
- les dimanches 4, 11 et 18 décembre 2022
Pour les commerces de détail d'appareils électroménagers, les dimanches proposés sont les suivants :
- les dimanches 16 et 23 janvier 2022 - le dimanche 22 mai 2022
- le dimanche 26 juin 2022
- les dimanches 4 et 11 septembre 2022
- les dimanches 20 et 27 novembre 2022
- les dimanches 4, 11 et 18 décembre 2022
Pour les commerces de détail d'autres équipements du foyer, les dimanches proposés sont les suivants :
- les dimanches 16 et 23 et 30 janvier 2022
- le dimanche 6 mars 2022
- le dimanche 29 mai 2022
- le dimanche 26 juin 2022
- les dimanches 4 septembre 2022
- les dimanches 20 et 27 novembre 2022
- les dimanches 4, 11 et 18 décembre 2022
Pour les commerces de détail de jeux et jouets, les dimanches proposés sont les suivants :
- les dimanches 20 et 27 novembre 2022
- les dimanches 4, 11 et 18 décembre 2022
Pour les commerces de détail autres que ceux précédemment cités, les dimanches proposés sont les suivants :
- les deux premiers dimanches des soldes d'hiver*, soit les dimanches 16 et 23 janvier 2022
- 8 dimanches de la saison estivale, soit les dimanches 26 juin 2022, 3, 10, 17 et 24 juillet 2022, ainsi que les dimanches 7, 14 et 21 août 2022 - les deux dimanches précédant Noël, soit les dimanches 11 et 18 décembre 2022
*Les dimanches prévus dans le cadre de la période des soldes (été et hiver) sont susceptibles d’être modifiés en cours d’année selon l’impact des mesures sanitaires en vigueur.
DIT que la présente délibération sera notifiée aux maires des seize communes de la communauté d’agglomération de l’Albigeois au regard de leurs prérogatives pour arrêter le cas échéant et après avis de leur Conseil municipal la liste des dimanches autorisant les commerces présents sur leur territoire à déroger au repos dominical.
Pour extrait conforme,
Fait le 14 décembre 2021,
Le directeur général des services,
Olivier LEVREY