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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 092 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 136 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 3 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 136 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2024-136
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2024 Sommaire
Direction Générale Cohesion Population / Direction
Entreprises,Travail,Consommation et Concurrence
R03-2024-05-30-00004 - Récépissé déclaration SAP CLEAN MO KAZ
Caroline BONNEVIE (2 pages) Page 3
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /
Direction de L'Immigration et de la Citoyennete
R03-2024-06-03-00004 - ARRÊTÉ instituant une commission de contrôle des
opérations de vote pour la commune de Kourou pour l’élection des
représentants au Parlement européen du 8 juin 2024 en Guyane (1 page) Page 6
R03-2024-06-03-00006 - ARRÊTÉ instituant une commission de contrôle des
opérations de vote pour la commune de Rémire-Montjoly pour l’élection
des représentants au Parlement européen du 8 juin 2024 en Guyane (1
page) Page 8
R03-2024-06-03-00007 - ARRÊTÉ instituant une commission de contrôle des
opérations de vote pour la commune de Saint-Laurent-du-Maroni pour
l’élection des représentants au Parlement européen du samedi 8 juin
2024 en Guyane (1 page) Page 10
R03-2024-06-03-00003 - ARRÊTÉ instituant une commission de contrôle des
opérations de vote pour la commune de Cayenne pour l’élection des
représentants au Parlement européen du 8 juin 2024 en Guyane (1 page) Page 12
R03-2024-06-03-00005 - ARRÊTÉ instituant une commission de contrôle des
opérations de vote pour la commune de Matoury pour l’élection des
représentants au Parlement européen du 8 juin 2024 en Guyane (1 page) Page 14
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2024-05-31-00004 - Arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de
perturbation et dérangement de spécimens d'espèces protégées, en
application de l'article L.411-1 du code de l'environnement, Ginger LBTP
pour le projet de Sondages géotechniques à réaliser sur les communes de
Matoury, Macouria, Roura et Rémire-Montjoly (6 pages) Page 16
2 Direction Générale Cohesion Population
R03-2024-05-30-00004
Récépissé déclaration SAP CLEAN MO KAZ
Caroline BONNEVIE
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-05-30-00004 - Récépissé déclaration SAP CLEAN MO KAZ Caroline BONNEVIE 3 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983236191
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CLEAN MO KAZ - SERVICE A LA PERSONNE — CMK - 24 RUE DU GOUVERNEUR FELIX EBOUE - 97300 CAYENNE, le 04/02/24 ;
Le préfet de Guyane, Monsieur Antoine POUSSIER,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DETCC de Guyane, le 04/02/24 par Mme BONNEVIE CAROLINE en qualité de dirigeant, pour l'organisme CLEAN MO KAZ - SERVICE A LA PERSONNE - CMK dont l'établissement principal est situé 24 Rue du Gouverneur Felix Eboue 97300 Cayenne et enregistré sous le N° SAP983236191 pour les activités suivantes :
s Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) + Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
*_ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-05-30-00004 - Récépissé déclaration SAP CLEAN MO KAZ Caroline BONNEVIE 4 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la DETCC de Guyane ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Cayenne - 7, rue Victor Schoelcher - 97300 Cayenne.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne - 7, rue Victor Schoelcher - 97300 Cayenne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cayenne 2240 Route de
Montabo - ZAC Hibiscus - 97300
CAYENNE, le 30/05/2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des entreprises, du
travail, de la consommation et de la
concurrence
ke
Annicet LOEMBE
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-05-30-00004 - Récépissé déclaration SAP CLEAN MO KAZ Caroline BONNEVIE 5 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-06-03-00004
ARRÊTÉ instituant une commission de contrôle
des opérations de vote pour la commune de
Kourou pour l’élection des représentants au
Parlement européen du 8 juin 2024 en Guyane
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-03-00004 - ARRÊTÉ instituant une commission de contrôle des opérations de vote pour la commune de Kourou pour l’élection des représentants au Parlement européen du 8 juin 6 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
instituant une commission de contrôle des opérations de vote pour la commune de Kourou pour l'élection des représentants au Parlement européen
du 8 juin 2024 en Guyane
LE PRÉFET
Vu le code électoral et notamment ses articles L.85-1, R.93-1 à R.93-3 ; Vu le décret n°2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au parlement européen ;
Vu l'ordonnance n° 2024/100 en date du 13 mai 2024 de la première présidente de la cour d'appel de Cayenne ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
ARRÊTE :
Article 1° : Il est institué une commission chargée d'assurer le contrôle des opérations électorales qui se dérouleront le 8 juin 2024, à l'occasion de l'élection des représentants au Parlement européen.
Article 2 : La compétence territoriale de cette commission est fixée à la commune de Kourou.
Article 3 : La commission de contrôle des opérations de vote pour la commune de Kourou est composée comme suit :
Président :
- Mme Aurore BLUM, titulaire ;
- M. Bertrand ECOCHARD, suppléant ;
Membres :
- Mme Sybille M'LANAO, titulaire ;
Fonctionnaire :
- M. Henri PANELLE, titulaire.
Le secrétariat est assuré par le fonctionnaire de préfecture désigné par le préfet.
Article 4 : La commission est chargée :
- de vérifier la régularité de la composition des bureaux de vote ainsi que celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins, de dénombrement des suffrages et - de garantir aux électeurs ainsi qu'aux listes en présence le libre exercice de leurs droits.
Les membres de la commission ont accès à tout moment aux bureaux de vote. Le maire et les présidents de bureaux de vote sont tenus de leur fournir tous les renseignements et de communiquer tous les documents nécessaires à l'exercice de leur fonction.
A l'issue du scrutin, la commission dresse, s’il y a lieu, un rapport qui est joint à l'exemplaire du procès verbale de la commission locale de recensement des votes.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles et le maire de Kourou sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le .
Le préfet
El
PREFET
DE LA GUYANE
Libtrte‘
Sgalite'
Fratmzité
ARRETE n°
instituant une commission de contr6le des opérations de vote pour Ia commune de Kourou pour I’éIection des représentants au Parlement européen du 8juin 2024 en Guyane
LE PREFET
Vu Ie code électoral et notamment ses articles L.85-‘I, R.93-1 ‘a R.93-3; Vu Ie décret n°2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des éiecteurs pour l’élection des représentants au parlement européen;
Vu l’ordonnance n° 2024/100 en date du 13 mai 2024 de Ia premie‘re présidente de la cour d'appel de Cayenne;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de Ia sécurité, de la réglementation et des contréles;
ARRETE :
Article 1” : II est institué une commission chargée d’assurer Ie contréle des opérations électoraies qui se dérouleront le 8 juin 2024, a l’occasion de l’éiection des représentants au Parlement européen.
Article 2 : La compétence territoriaie de cette commission est fixée ‘a Ia commune de Kourou.
Article 3 : La commission de contréle des opérations de vote pour la commune de Kourou est composée comme suit:
Président :
- Mme Aurore BLUM, titulaire;
- M. Bertrand ECOCHARD, suppiéant;
Membres:
- Mme Sybille M’LANAO, titulaire;
Fonctionnaire:
- M. Henri PANELLE, titulaire.
Le secretariat est assuré par Ie fonctionnaire de préfecture désigné par le préfet.
Article 4 : La commission est chargée:
- de vérifier Ia régularité de Ia composition des bureaux de vote ainsi que celle des opérations de
vote, de dépouillement des bulletins, de dénombrement des suffrages et - de garantir aux électeurs ainsi qu’aux listes en présence le libre exercice de leurs droits.
Les membres de la commission ont accés a tout moment aux bureaux de vote. Le maire et les
présidents de bureaux de vote sont tenus de leur fournir tous les renseignements et de communiquer tous les documents nécessaires ‘a l’exercice de leur fonction.
A l’issue du scrutin, la commission dresse, s’il y a lieu, un rapport qui est joint a I’exemplaire du
proces verbale de Ia commission locale de recensement des votes.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de Ia sécurité, de la réglementation et des controles et le maire de Kourou sont chargés de l'exécution du présent
arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la prefecture de la Guyane.
... - \\
~3J N 024 Cayenne, le
Le préfet
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-03-00004 - ARRÊTÉ instituant une commission de contrôle des opérations de vote pour la commune de Kourou pour l’élection des représentants au Parlement européen du 8 juin 7 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-06-03-00006
ARRÊTÉ instituant une commission de contrôle
des opérations de vote pour la commune de
Rémire-Montjoly pour l’élection des
représentants au Parlement européen du 8 juin
2024 en Guyane
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-03-00006 - ARRÊTÉ instituant une commission de contrôle des opérations de vote pour la commune de Rémire-Montjoly pour l’élection des représentants au Parlement européen 8 Eu PREFET DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
instituant une commission de contrôle des opérations de vote pour la commune de Rémire-Montjoly pour l'élection des représentants au Parlement européen du 8 juin 2024 en Guyane
LE PRÉFET
Vu le code électoral et notamment ses articles L.85-1, R.93-1 à R.93-3 ;
Vu le décret n°2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au parlement européen ;
Vu l'ordonnance n°2024/100 en date du 13 mai 2024 de la première présidente de la cour d'appel de Cayenne ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
ARRÊTE :
Article 1% : 1| est institué une commission chargée d'assurer le contrôle des opérations électorales qui se dérouleront le 8 juin 2024, à l’occasion de l'élection des représentants au Parlement européen.
Article 2 : La compétence territoriale de cette commission est fixée dans la commune de Rémire-Montjoly.
Article 3 : La commission de contrôle des opérations de vote pour la commune de Rémire- Montjoly est composée comme suit :
Présidente :
- Mme Virginie BELLOUARD-ZAND, titulaire ;
- Mme Alice MILCENT, suppléante ;
Membres :
- Mme Cléo SEMONIN, titulaire ;
Fonctionnaire :
- Mme Marie-Hémode PINDY, titulaire.
Le secrétariat sera assuré par le fonctionnaire de préfecture désigné par le préfet.
Article 4 : La commission est chargée :
- de vérifier la régularité de la composition des bureaux de vote ainsi que celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins, de dénombrement des suffrages et - de garantir aux électeurs ainsi qu'aux listes en présence le libre exercice de leurs droits.
Les membres de la commission ont accès à tout moment aux bureaux de vote. Le maire et les présidents de bureaux de vote sont tenus de leur fournir tous les renseignements et de communiquer tous les documents nécessaires à l'exercice de leur fonction.
A l'issue du scrutin, la commission dresse, s'il y a lieu, un rapport qui est joint à l'exemplaire du procès verbale de la commission locale de recensement des votes.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles et le maire de Rémire-Montjoly sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le ‘-3
Le préfet
PREFET
DE LA GUYANE
Libtrte'
Egalite’
Fraternite’
ARRETE’ n°
instituant une commission de contr6le des opérations de vote pour Ia commune de Rémire-Montjoly pour I’élection des représentants au Parlement européen du 8juin 2024 en Guyane
LE PREFET
Vu Ie code électoral et notamment ses articles L.85-1, R.93-‘l ‘a R.93-3; Vu Ie décret n°2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour I’élection des représentants au parlement européen ;
Vu l’ordonnance n°2024/100 en date du 13 mai 2024 de Ia premiere présidente de Ia cour d'appel de Cayenne;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de Ia sécurité, de la réglementation et des contréles;
ARRETE :
Article 1” : Ii est institué une commission chargée d'assurer ie contréle des opérations électorales qui se dérouleront Ie 8 juin 2024, ‘a I'occasion de l’élection des représentants au Parlement européen.
Article 2 : La compétence territoriale de cette commission est fixée dans Ia commune de Rémire-Montjoly.
Article 3 : La commission de contréle des opérations de vote pour Ia commune de Rémire- Montjoly est composée comme suit:
Présidente :
- Mme Virginie BELLOUARD-ZAND, titulaire;
- Mme Alice MILCENT, suppléante;
Membres :
- Mme Cléo SEMONIN, titulaire;
Fonctionnaire:
- Mme Marie-Hémode PINDY, titulaire.
Le secrétariat sera assuré par Ie fonctionnaire de préfecture désigné par Ie préfet.
Article 4 : La commission est chargée:
- de vérifier Ia régularité de Ia composition des bureaux de vote ainsi que celle des opérations de
vote, de dépouillement des bulletins, de dénombrement des suffrages et - de garantir aux électeurs ainsi qu’aux listes en présence Ie Iibre exercice de Ieurs droits.
Les membres de Ia commission ont accés ‘a tout moment aux bureaux de vote. Le maire et Ies
présidents de bureaux de vote sont tenus de Ieur fournir tous Ies renseignements et de communiquer tous les documents nécessaires ‘a I’exercice de Ieur fonction.
A l’issue du scrutin, Ia commission dresse, s'il y a lieu, un rapport qui estjoint a l’exemplaire du
procés verbale de la commission locale de recensement des votes.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de Ia sécurité, de Ia réglementation et des contréles et le maire de Rémire-Montjoly sont chargés de l'exécution du
présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, |e '.. 3
Le préfet
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-03-00006 - ARRÊTÉ instituant une commission de contrôle des opérations de vote pour la commune de Rémire-Montjoly pour l’élection des représentants au Parlement européen 9 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-06-03-00007
ARRÊTÉ instituant une commission de contrôle
des opérations de vote pour la commune de
Saint-Laurent-du-Maroni pour l’élection des
représentants au Parlement européen
du samedi 8 juin 2024 en Guyane
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-03-00007 - ARRÊTÉ instituant une commission de contrôle des opérations de vote pour la commune de Saint-Laurent-du-Maroni pour l’élection des représentants au Parlement 10 PRÉFET
DE LA GUYANE
gai Fraternité
ARRÊTÉ n°
instituant une commission de contrôle des opérations de vote pour la commune de Saint-Laurent-du-Maroni pour l'élection des représentants au Parlement européen du samedi 8 juin 2024 en Guyane
LE PRÉFET
Vu le code électoral et notamment ses articles L.85-1, R.93-1 à R.93-3 ; Vu le décret n°2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des
représentants au parlement européen ;
Vu l'ordonnance n° 2024/100 en date du 13 mai 2024 de la première présidente de la cour d'appel de Cayenne ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
ARRÊTE :
Article 1° : Il est institué une commission chargée d'assurer le contrôle des opérations électorales qui se dérouleront le 8 juin 2024, à l’occasion de l'élection des représentants au Parlement européen.
Article 2 : La compétence territoriale de cette commission est fixée dans la commune de Saint- Laurent-du-Maroni.
Article 3 : La commission de contrôle des opérations de vote pour la commune de Saint- Laurent-du-Maroni est composée comme suit :
Président :
- Mme Isabelle HAAG, titulaire ;
- Mme Corinne BIACHE, suppléant ;
Membres :
- Mme Bintou DIARRA, titulaire ;
Fonctionnaire :
- Mme Maryline LETONTURIER, titulaire.
Le secrétariat est assuré par le fonctionnaire de préfecture désigné par le préfet.
Article 4 : La commission est chargée :
- de vérifier la régularité de la composition des bureaux de vote ainsi que celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins, de dénombrement des suffrages et - de garantir aux électeurs ainsi qu'aux listes en présence le libre exercice de leurs droits.
Les membres de la commission ont accès à tout moment aux bureaux de vote. Le maire et les présidents de bureaux de vote sont tenus de leur fournir tous les renseignements et de communiquer tous les documents nécessaires à l'exercice de leur fonction.
A l'issue du scrutin, la commission dresse, s'il y a lieu, un rapport qui est joint à l'exemplaire du procès verbale de la commission locale de recensement des votes.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le maire de Saint-Laurent-du-Maroni sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane. EE,
Cayenne, le 1-3 JUN
Le préfet
PREFET
DE LA GUYANE
Liberte'
£galite’
Fraternite’
ARRETE n°
instituant une commission de contr6le des opérations de vote pour Ia commune de
Saint-Laurent-du-Maroni pour I’élection des représentants au Parlement européen du samedi 8juin 2024 en Guyane
LE PREFET
Vu Ie code électoral et notamment ses articles L854, R.93-1 ‘a R.93-3; Vu Ie décret n°2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour I’élection des représentants au parlement européen ;
Vu I’ordonnance n° 2024/100 en date du 13 mai 2024 de la premi‘ere présidente de Ia cour d'appel de Cayenne;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de Ia sécurité, de la réglementation et des controles;
ARRETE :
Article 1“ : ii est institué une commission chargée d’assurer Ie controle des opérations éIectorales qui se dérouleront Ie 8 juin 2024, ‘a l’occasion de I'élection des représentants aU Parlement européen.
Article 2 : La compétence territoriale de cette commission est fixée dans Ia commune de Saint- Laurent-du—Maroni.
Article 3 : La commission de controie des opérations de vote pour Ia commune de Saint- Laurent—du-Maroni est composée comme suit:
Président :
- Mme Isabeiie HAAG, titulaire;
- Mme Corinne BIACHE, suppléant;
Membres :
- Mme Bintou DIARRA, titulaire;
Fonctionnaire:
- Mme Maryline LETONTURIER, titulaire.
Le secretariat est assuré par Ie fonctionnaire de préfecture désigné par Ie préfet.
Article 4 : La commission est chargée :
- de vérifier Ia régularité de Ia composition des bureaux de vote ainsi que celle des opérations de
vote, de dépouillement des bulletins, de dénombrement des suffrages et — de garantir aux électeurs ainsi qu’aux listes en présence Ie libre exercice de leurs droits.
Les membres de la commission ont accés ‘a tout moment aux bureaux de vote. Le maire et les
présidents de bureaux de vote sont tenus de leur fournir tous les renseignements et de communiquer tous les documents nécessaires ‘a l’exercice de leur fonction.
A I’issue du scrutin, la commission dresse, s’il y a lieu, un rapport qui est joint a I'exemplaire du
proc‘es verbale de la commission locale de recensement des votes.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de Ia sécurité, de Ia réglementation et des controles et le maire de Saint-Laurent—du-Maroni sont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Guyane.
Cayenne, |e l—3 JUIN
Le préfet
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-03-00007 - ARRÊTÉ instituant une commission de contrôle des opérations de vote pour la commune de Saint-Laurent-du-Maroni pour l’élection des représentants au Parlement 11 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-06-03-00003
ARRÊTÉ instituant une commission de contrôle
des opérations de vote pour la commune de
Cayenne pour l’élection des représentants au
Parlement européen du 8 juin 2024 en Guyane
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-03-00003 - ARRÊTÉ instituant une commission de contrôle des opérations de vote pour la commune de Cayenne pour l’élection des représentants au Parlement européen du 8 juin 12 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
instituant une commission de contrôle des opérations de vote pour la commune de Cayenne pour l'élection des représentants au Parlement européen du 8 juin 2024 en Guyane
LE PRÉFET
Vu le code électoral et notamment ses articles L.85-1, R.93-1 à R.93-3 ; Vu le décret n°2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des
représentants au parlement européen ;
Vu l'ordonnance n°2024/100 en date du 13 mai 2024 de la première présidente de la cour d'appel de Cayenne ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
ARRÊTE :
Article 1% : Il est institué une commission chargée d'assurer le contrôle des opérations électorales qui se dérouleront le 8 juin 2024, à l’occasion de l'élection des représentants au Parlement européen.
Article 2 : La compétence territoriale de cette commission est fixée à la commune de Cayenne.
Article 3 : La commission de contrôle des opérations de vote pour la commune de Cayenne est composée comme suit :
Président :
- Mme Sophie BAUDIS, titulaire ;
- M. Matthieu KIRCHE, suppléant;
Membres :
- Mme Eve-Marie MORAGA-ROJEL, titulaire ;
Fonctionnaire :
- M. Manuel TINOCO, titulaire.
Le secrétariat sera assuré par le fonctionnaire de préfecture désigné par le préfet.
Article 4 : La commission est chargée :
- de vérifier la régularité de la composition des bureaux de vote ainsi que celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins, de dénombrement des suffrages et - de garantir aux électeurs ainsi qu'aux listes en présence le libre exercice de leurs droits.
Les membres de la commission ont accès à tout moment aux bureaux de vote. Le maire et les présidents de bureaux de vote sont tenus de leur fournir tous les renseignements et de communiquer tous les documents nécessaires à l'exercice de leur fonction.
A l'issue du scrutin, la commission dresse, s’il y a lieu, un rapport qui est joint à l’'exemplaire du procès verbale de la commission locale de recensement des votes.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et la maire de Cayenne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le
Le préfet
PRE‘FET
DE LA GUYANE
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ARRETE n°
instituant une commission de contr6le des opérations de vote pour Ia commune de Cayenne pour I'éIection des représentants au Parlement européen du 8juin 2024 en Guyane
LE PREFET
Vu |e code électoral et notamment ses articles L.85-1, R.93-1 ‘a R.93-3; Vu Ie décret n°2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des éIecteurs pour l’élection des représentants au parlement européen ;
Vu I’ordonnance n°2024/100 en date du 13 mai 2024 de la premi‘ere présidente de la cour d'appel de Cayenne ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de Ia sécurité, de la réglementation et des controles;
ARRETE:
Article 1e' : ii est institué une commission chargée d'assurer Ie contréie des opérations électorales qui se dérouleront Ie 8 juin 2024, ‘a l’occasion de I’élection des représentants au Pariement européen.
Article 2 : La competence territoriale de cette commission est fixée ‘a la commune de Cayenne.
Article 3 : La commission de controle des opérations de vote pour la commune de Cayenne est composée comme suit:
Président :
- Mme Sophie BAUDIS, titulaire;
- M. Matthieu KIRCHE, suppléant;
Membres :
- Mme Eve-Marie MORAGA-ROJEL, titulaire;
Fonctionnaire:
- M. Manuel TINOCO, titulaire.
Le secrétariat sera assuré par le fonctionnaire de préfecture désigné par le préfet.
Article 4 : La commission est chargée :
- de vérifier la régularité de la composition des bureaux de vote ainsi que celle des opérations de
vote, de dépouillement des bulletins, de de’nombrement des suffrages et - de garantir aux électeurs ainsi qu'aux listes en présence le libre exercice de leurs droits.
Les membres de la commission ont accés ‘a tout moment aux bureaux de vote. Le maire et les
présidents de bureaux de vote sont tenus de leur fournir tous les renseignements et de communiquer tous les documents nécessaires ‘a l’exercice de leur fonction.
A l’issue du scrutin, la commission dresse, s'il y a lieu, un rapport qui est joint ‘a l'exemplaire du
procés verbale de la commission locale de recensement des votes.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des controles et la maire de Cayenne sont charges de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le ._ 3 JUIN Zl
Le préfet
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-03-00003 - ARRÊTÉ instituant une commission de contrôle des opérations de vote pour la commune de Cayenne pour l’élection des représentants au Parlement européen du 8 juin 13 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-06-03-00005
ARRÊTÉ instituant une commission de contrôle
des opérations de vote pour la commune de
Matoury pour l’élection des représentants au
Parlement européen du 8 juin 2024 en Guyane
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-03-00005 - ARRÊTÉ instituant une commission de contrôle des opérations de vote pour la commune de Matoury pour l’élection des représentants au Parlement européen du 8 juin 14 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
instituant une commission de contrôle des opérations de vote pour la commune de Matoury pour l'élection des représentants au Parlement européen
du 8 juin 2024 en Guyane
LE PRÉFET
Vu le code électoral et notamment ses articles L.85-1, R.93-1 à R.93-3 ; Vu le décret n°2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au parlement européen ;
Vu l'ordonnance n°2024/100 en date du 13 mai 2024 de la première présidente de la cour d'appel de Cayenne ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
ARRÊTE :
Article 1% : 1| est institué une commission chargée d'assurer le contrôle des opérations électorales qui se dérouleront le 8 juin 2024, à l'occasion de l'élection des représentants au Parlement européen.
Article 2 : La compétence territoriale de cette commission est fixée à la commune de Matoury.
Article 3 : La commission de contrôle des opérations de vote pour la commune de Matoury est composée comme suit:
Président :
- Mme Catherine MELGAR, titulaire ;
- M. Pierre GAREAU, suppléant ;
Membres :
- Mme le Bâtonnier Lucie LOUZE-DONZENAC, titulaire ;
Fonctionnaire :
- Mme Sandrine GIRIN, titulaire.
Le secrétariat est assuré par le fonctionnaire de préfecture désigné par le préfet.
Article 4 : La commission est chargée :
- de vérifier la régularité de la composition des bureaux de vote ainsi que celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins, de dénombrement des suffrages et - de garantir aux électeurs ainsi qu'aux listes en présence le libre exercice de leurs droits.
Les membres de la commission ont accès à tout moment aux bureaux de vote. Le maire et les présidents de bureaux de vote sont tenus de leur fournir tous les renseignements et de communiquer tous les documents nécessaires à l'exercice de leur fonction.
A l'issue du scrutin, la commission dresse, s'il y a lieu, Un rapport qui est joint à l'exemplaire du procès verbale de la commission locale de recensement des votes.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles et le maire de Matoury sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne,le -3 JUIN-2024
Le préfet
PREFET
DE LA GUYANE
Liberte'
Egalite’
Fratzrm'té
ARRETE’ n°
instituant une commission de contréle des opérations de vote pour Ia commune de Matoury pour I’éIection des représentants au Parlement européen du 8juin 2024 en Guyane
LE PREFET
Vu Ie code électoral et notamment ses articles L.85-1, R.93—‘l ‘a R.93-3; Vu |e décret n°2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour I’élection des représentants au parlement européen;
Vu i’ordonnance n°2024/‘IOO en date du 13 mai 2024 de la premiere présidente de la cour d'appel de Cayenne;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de ia sécurité, de la réglementation et des contréles;
ARRETE :
Article 1e' : ii est institué une commission chargée d’assurer |e controle des opérations électoraies qui se dérouleront |e 8 juin 2024, ‘a l’occasion de I’élection des représentants au Parlement européen.
Article 2 : La compétence territoriale de cette commission est fixée ‘a Ia commune de Matoury.
Article 3 : La commission de controle des opérations de vote pour la commune de Matoury est composée comme suit:
Président :
- Mme Catherine MELGAR, titulaire;
- M. Pierre GAREAU, suppléant;
Membres :
- Mme Ie Bétonnier Lucie LOUZE-DONZENAC, titulaire;
Fonctionnaire:
- Mme Sandrine GIRIN, titulaire.
Le secrétariat est assuré par |e fonctionnaire de prefecture désigné par |e préfet.
Article 4 : La commission est chargée :
- de vérifier la régularité de Ia composition des bureaux de vote ainsi que ceile des opérations de
vote, de dépouillement des bulletins, de dénombrement des suffrages et - de garantir aux électeurs ainsi qu’aux listes en présence le libre exercice de leurs droits.
Les membres de la commission ont accés ‘a tout moment aux bureaux de vote. Le maire et les
présidents de bureaux de vote sont tenus de leur fournir tous les renseignements et de communiquer tous les documents nécessaires ‘a l’exercice de leur fonction.
A I’issue du scrutin, Ia commission dresse, s’il y a lieu, un rapport qui est joint a l’exemplaire du
proces verbale de la commission locale de recensement des votes.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des controles et le maire de Matoury sont charges de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, |e - 3
Le préfet
l
/
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-03-00005 - ARRÊTÉ instituant une commission de contrôle des opérations de vote pour la commune de Matoury pour l’élection des représentants au Parlement européen du 8 juin 15 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-05-31-00004
Arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de
perturbation et dérangement de spécimens
d'espèces protégées, en application de l'article
L.411-1 du code de l'environnement, Ginger LBTP
pour le projet de Sondages géotechniques à
réaliser sur les communes de Matoury, Macouria,
Roura et Rémire-Montjoly
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-05-31-00004 - Arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de perturbation et dérangement de spécimens d'espèces protégées, en application de l'article L.411-1 du code de l'environnement, Ginger LBTP pour le 16 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n°
autorisant à déroger à l'interdiction de perturbation et dérangement de spécimens d'espèces protégées, de spécimens d'espèces protégées,
en application de l’article L.411-1 du code de l’environnement,
Ginger LBTP pour le projet de sondages géotechniques
à réaliser sur les communes de Matoury, Macouria, Roura, Rémire-Montjoly
LE PRÉFET
VU l'article L.411-1 et suivants du Code de l’environnement,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national
et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national
et les modalités de leur protection ;
VU le dossier de dérogation au titre des espèces protégées déposé le 19 octobre 2023 par la société
GINGER LBTP ;
VU l'avis du service instructeur de la Direction Générale des Territoires et de la Mer rendu par mail
sur le dossier susvisé de demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 10
octobre 2023;
VU les échanges avec le Conseil Scientifique Régional de la Protection de la Nature par mail émis en
novembre 2023 ;
VU l'absence d'observations émises sur le dossier susvisé de demande de dérogation au régime de
protection des espèces, dans le cadre de la consultation du public organisée sur les sites de la
DGTM et des services de l'État du 5 au 20 février 2024 inclus ;
VU l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté transmis en contradictoire
Considérant que la demande de dérogation portant sur la perturbation intentionnelle d'espèces
protégées ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des
espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que la justification de la demande de dérogation espèces protégées s'intègre dans le
paragraphe 3 de l'alinéa 4 du L. 411-2 du Code de l’environnement « Dans l'intérêt de la santé et de
la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de
nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences
bénéfiques primordiales pour l'environnement »
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-05-31-00004 - Arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de perturbation et dérangement de spécimens d'espèces protégées, en application de l'article L.411-1 du code de l'environnement, Ginger LBTP pour le 17 Considérant après étude des différentes variantes du projet qu'il n'existe pas d'autres solutions
alternatives satisfaisantes au projet;
Sur proposition du Directeur Général des Territoires et de la Mer;
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation espèces protégées concernant le dossier de sondages
géotechniques est le bureau d'étude en géotechnique et géophysique GINGER LBTP représentée
par Lionel Vigneron, dont l'adresse est la suivante : 32 rue Mole, 97300 Cayenne.
Le bénéficiaire peut transférer sa dérogation à une autre personne selon les modalités fixées à
l'article R 411-11 du Code de l'environnement: déclaration au préfet du nouveau bénéficiaire,
nature des activités et justification de la qualification des personnes amenées à mettre en œuvre
l'opération autorisée. Dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration,
l'autorité qui l’a reçue en délivre récépissé ou, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas
des capacités suffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la dérogation, refuse le
transfert. Ce refus est notifié au bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration.
Si, dans le délai mentionné ci-dessus, cette autorité n'a ni délivré récépissé de la déclaration, ni
refusé le transfert de la dérogation, ce transfert est autorisé.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de :
- perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées: Sotalia guianensis
(Dauphin de Guyane), Trichechus manatus manatus (Lamantin) ; Chelonia mydas (Tortue verte). P y ÿ
La présente dérogation s'applique sur la zone du projet délimitée sur la carte 1, située sur les
communes de Matoury, Macouria, Roura et Remire-Montjoly.
Le maître d'ouvrage engage sa responsabilité et s'assure que tous les travaux sont entrepris tels que
définis dans le dossier de demande de dérogation et dans les notes complémentaires dès lors qu'ils
ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 3 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures listées ci-après
oU tels que définis dans le dossier de demande de dérogation et dans les notes complémentaires
dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Mesure d'évitement et de réduction :
Démarrage en douceur: La source sismique n'est pas déclenchée à pleine puissance mais
progressivement (Ramp up) afin de permettre à la faune marine de s'éloigner.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-05-31-00004 - Arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de perturbation et dérangement de spécimens d'espèces protégées, en application de l'article L.411-1 du code de l'environnement, Ginger LBTP pour le 18 Surveillance Acoustique Passive (PAMS) et _ visuelle : L'utilisation de systèmes PAM permet de
détecter la présence des cétacés. En parallèle, un Observateur des Mammifères Marins qualifié
(MMO) surveillera l'absence des espèces protégées citées à l’article 2 du présent arrêté. En cas de
présence de ces espèces dans un rayon de 100 m, l’air gun doit être éteint. Une durée de une demi-
heure après le départ de l'animal doit être respectée avant de redémarrer l'air-gun via la procédure
Ramp-up sur validation du MMO.
Période de l'opération: L'opération doit se dérouler en dehors des phases de reproduction des
espèces indiquées à l’article 2 du présent arrêté et en dehors de la période de ponte de l'espèce
Chelonia mydas, période s'étalant de février à mai.
Un rapport d'étude est rédigé et envoyé à la DGTM. Celui-ci rend compte du déroulement des
opérations réalisées et des observations complémentaires.
Article 4 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
La présente dérogation autorise à déroger à l'interdiction de perturbation intentionnelle et
dérangement de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre du projet de sondages
géotechniques - GINGER CEBTP, dont la liste d'espèces est indiquée à l’article 2 du présent arrêté.
La présente dérogation est valable durant toute la durée de vie du projet sous réserve de la mise en
œuvre des mesures de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi prévues à
l’article 3 du présent arrêté.
Article 5 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies à l'article 3 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code
de l'environnement.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article F: Exécution
Le Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane est chargé, en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs sur le site de la
préfecture et dont une copie est notifiée aux mairies de Matoury, Macouria, Roura et Rémire-
Montjoly.
Cayenne le 3 1 MAI 2024
Pour le préfet
Le Préfet le Secrétaire Général des Services de l'Etat
Hlonme Gi LBERT
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-05-31-00004 - Arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de perturbation et dérangement de spécimens d'espèces protégées, en application de l'article L.411-1 du code de l'environnement, Ginger LBTP pour le 19 VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l’article L. 471-11 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
I! peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le Tribunal Administratif de Cayenne, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de la justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois. Pour le contrevenant, ce délai commence à courir à compter du jour où la présente décision lui est notifiée. Pour les tiers, ce délai commence à courir à compter de la publication de la présente décision. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. La présente décision peut faire l’objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle que définie par l’article L. 213-1 du code de la justice administrative, du Tribunal Administratif de Cayenne.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-05-31-00004 - Arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de perturbation et dérangement de spécimens d'espèces protégées, en application de l'article L.411-1 du code de l'environnement, Ginger LBTP pour le 20 ANNEXES
international deCayenne rs
0
STOUPAN.
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Carte 1 : Localisation du projet
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-05-31-00004 - Arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de perturbation et dérangement de spécimens d'espèces protégées, en application de l'article L.411-1 du code de l'environnement, Ginger LBTP pour le 21 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-05-31-00004 - Arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de perturbation et dérangement de spécimens d'espèces protégées, en application de l'article L.411-1 du code de l'environnement, Ginger LBTP pour le 22