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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 382 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 26 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 382 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2024-382
PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Direction Générale Administration / Direction Générale
R03-2024-12-24-00001 - 241224_Suppléance préfet (1 page) Page 4
Direction Générale Cohesion Population / Direction
Entreprises,Travail,Consommation et Concurrence
R03-2024-12-19-00008 - Récépissé déclaration 973 SAP SERVICES (2
pages) Page 6
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2024-12-26-00004 - Arrêté portant autorisation pour l'exercice
de l'activité de domiciliation d'entreprises à la société CS
GESTION SASU (nom commercial KELEX) à Cayenne (2 pages) Page 9
R03-2024-12-18-00006 - Arrêté préfectoral agrément médecin_ M.
Philippe BOIS_ n°R03-2024-12-18-00006 (2 pages) Page 12
Direction Générale des Territoire et de la Mer /
R03-2024-12-26-00010 - Arrete portant renouvellement d' autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime pour
l'exploitation d'un mouillage dans la Réserve Naturelle Nationale
du Connetable dans la baie du Grand Connetable situé sur le territoire de
la commune de Cayenne (4 pages) Page 15
R03-2024-12-26-00007 - ARRÊTÉ n° portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la
régularisation de la cale béton publique du Marché sur la berge du
Fleuve Maroni située sur la commune de Grand Santi (3 pages) Page 20
R03-2024-12-26-00005 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial pour la régularisation de la cale
béton publique communale n°1 sur la berge du Fleuve Maroni située
sur la commune de Grand Santi (4 pages) Page 24
R03-2024-12-26-00006 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial pour la régularisation de la cale
béton publique communale n°2 sur la berge du Fleuve Maroni située
sur la commune de Grand Santi (3 pages) Page 29
R03-2024-12-26-00008 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial pour la régularisation de la cale
béton publique de la Place des Fêtes sur la berge du Fleuve Maroni
située sur la commune de Grand Santi (3 pages) Page 33
R03-2024-12-26-00012 - Arrete portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial pour l'exploitation d'un carbet
sur pilotis servant de centre de restauration accessible par une passerelle
en bois, sur la parcelle AB 212 située sur la commune de
Montsinéry-Tonnegrande (4 pages) Page 37
2 R03-2024-12-26-00009 - Arrete portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'exploitation de plusieurs
mouillages dans la baie de l'Île Royale situé sur le territoire de la
commune de Cayenne et dans le secteur des Balourous situé sur le
territoire de la commune de Kourou (5 pages) Page 42
R03-2024-12-26-00011 - Arrete portant interdiction de stationnement et
d'utilisation l'appontement des pêcheurs pour l'amarrage
d'un navire de croisière et de plaisance dans le secteur des Balourous
située sur la commune de Kourou (2 pages) Page 48
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2024-12-23-00011 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
de déroger aux interdictions liées aux reptiles et amphibiens
protégés au sein de la réserve naturelle régionale Trésor (6 pages) Page 51
3 Direction Générale Administration
R03-2024-12-24-00001
241224_Suppléance préfet
Direction Générale Administration - R03-2024-12-24-00001 - 241224_Suppléance préfet 4 En PREFET DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° RO3-2024-12-09-00002
portant suppléance du préfet de la Guyane
LE PRÉFET
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, administrateur de l'État, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
ARRÊTE
Article 1°:
Monsieur Jérôme MILLET, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, est chargé d'assurer la suppléance du préfet de la Guyane du lundi 30 décembre au mercredi 1% janvier inclus.
Article 2 :
Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 24/12/2024
Le préfet
Direction Générale Administration - R03-2024-12-24-00001 - 241224_Suppléance préfet 5 Direction Générale Cohesion Population
R03-2024-12-19-00008
Récépissé déclaration 973 SAP SERVICES
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-12-19-00008 - Récépissé déclaration 973 SAP SERVICES 6 PRÉFET DE LA GUYANE
Liber té
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP500457288
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme 973 SAP SERVICES, 1250 chemin mont Paramana 97351 MATOURY, le 29/07/2024 ;
Le préfet de Guyane Monsieur Antoine POUSSIER,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de Guyane, le 29/07/2024 par Mme TOUSSAINT JAMES Valérie en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme 973 SAP SERVICES dont l'établissement principal est situé 1250 chemin mont Paramana 97351 MATOURY et enregistré sous le N° SAP500457288 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) «+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leur déplacement (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) . Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
. Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
«+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) « Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) «+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) « Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire) « Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mise à disposition)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mise à disposition)
+ Interprète en langue des signes (mode d'intervention Mise à disposition) + Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-12-19-00008 - Récépissé déclaration 973 SAP SERVICES 7 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépêt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a Une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Guyane ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Cayenne - 7, rue Victor Schoelcher - 97300 Cayenne.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Cayenne - 7, rue Victor Schoelcher - 97300 Cayenne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex,
Le 19/12/24
Pour le préfet et par délégation,
La directrice générale de la cohésion et des
populations
Sylvie BERNOT
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-12-19-00008 - Récépissé déclaration 973 SAP SERVICES 8 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-12-26-00004
Arrêté portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises
à la société CS GESTION SASU (nom commercial
KELEX) à Cayenne
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-12-26-00004 - Arrêté portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 9 E H Direction générale de la sécurité,
z de la réglementation et des contrôles PRÉFET 8
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la société CS GESTION SASU (nom commercial KELEX) à Cayenne
Le préfet
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 septembre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R. 123-171;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2, L 561-37 à L 561-43 et R.561-39 à
R.561-50 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées au 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles L.561-37 à 43 et R.561-43 à 50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliaires d'entreprises soumises à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers (articles L.123-11-3, L123-11-4, L123-11-5, L123-11-7 et R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2021-05-27-00003 du 21 mai 2021 portant renouvellement d'autorisation pour l'activité de domiciliation d'entreprises la société dénommée « KELEX SAS » sise 258 route de la Madeleine à Cayenne pour une durée de six ans ;
Vu la demande reçue le 31 octobre 2024, complétée le 23 décembre 2024, formulée par Mme Chantal
SUPRICE, en vue d'obtenir l'autorisation pour l'activité de domiciliation d'entreprises pour la société CS GESTION SASU (nom commercial KELEX) qu'elle préside, suite au rachat du fonds de commerce de la Société KELEX SAS susvisée, conformément à l'article L123-11-3 du code de commerce ;
Considérant que la société CS GESTION SASU (nom commercial KELEX et n° RCS 938 861 135 RCS Cayenne) met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotés d’une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise conformément à l'article R123-168 du code de commerce ;
Considérant les pièces produites par la pétitionnaire ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Tél : 95 94 34 45 31 - Mél : police-administrative@euvane.pref.gouv.fr - Services de L'État en Guvans DASRO-DOPSSRPA - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-12-26-00004 - Arrêté portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 10 Arrête
Article 1: La société CS GESTION SASU (nom commercial KELEX) est autorisée à exercer l'activité de domiciliation d'entreprises, dans les locaux de son établissement situé 258 route de la Madeleine à
Cayenne (97 300), pour une durée de 6 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 : Conformément à l'article R123-166-4 du code de commerce, toute modification substantielle portant sur la titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels la titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété), doit être déclarée dans un délai de deux mois et les pièces justificatives fournies à la préfecture de Guyane / Direction générale de la sécurité, de la réglementation
et des contrôles / Direction de l'ordre public et des sécurités /Service réglementation et police administrative, CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex (police-administrative@guyane.gouv.fr).
Article 3 : Le présent arrêté annule l'arrêté préfectoral n°R03-2021-05-27-00003 du 21 mai 2021 portant renouvellement d'autorisation pour l'activité de domiciliation d'entreprises la société dénommée « KELEX SAS » sise 258 route de la Madeleine à Cayenne.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et la présidente de la chambre de commerce et d'industrie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pour notification à la pétitionnaire et qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.
Cayenne,le ù DEC 204
Caroline COUCHY LANESSAN
Directrice de l'ordre p s sécurités
Délais et voies de recours :
Conformément aux articles L.410-1 du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - Un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane / Direction générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles / Direction de l'ordre public et des sécurités /Service réglementation et police administrative - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex - Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur / Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau 75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher 97305 Cayenne cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
l'él : 05 94 39 45 31 - Mél : police-administrative@guvane.pref.gouv.fr - Services de l'Etat en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-12-26-00004 - Arrêté portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 11 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-12-18-00006
Arrêté préfectoral agrément médecin_ M.
Philippe BOIS_ n°R03-2024-12-18-00006
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-12-18-00006 - Arrêté préfectoral agrément médecin_ M. Philippe BOIS_ n°R03-2024-12-18-00006 12 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
Portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Philippe BOIS, Docteur en médecine, pour exercer en qualité de médecin, les missions liées au contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire, en Guyane
Le Préfet de la Guyane,
VU le code de la santé publique ; . VU le code de la route et notamment les articles L.223-1 à L.223-8; L.224-1 L224-17; R.221-1 à R.221-19; R. 224-1 à R. 224-24 et R. 226-1 à 226-4;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié par l'arrêté interministériel du 31 août 2010,
fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2072 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite;
VU l'arrêté ministériel du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
VU le décret du 03 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, administrateur de l'État du premier grade, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la Région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU la demande de renouvellement d'agrément déposée par docteur Philippe BOIS ;
Considérant l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l'Ordre des médecins de Guyane en date du 02 février 2024 ;
SUR proposition de monsieur le sous-préfet, Directeur Général de la Sécurité, de la Réglementation et des Contrôles des Services de l'Etat en Guyane;
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-12-18-00006 - Arrêté préfectoral agrément médecin_ M. Philippe BOIS_ n°R03-2024-12-18-00006 13 ARRÊTE :
Article 1 * : l'agrément de Monsieur Philippe BOIS, Docteur en médecine, installé au 19 rue
ONOZO 97313 SAINT GEORGES DE L'OYAPOCK, est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, afin d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs, au sein de son cabinet de ville
et pour les travaux de la commission médicale du permis de conduire du département de la
Guyane.
Article 2: l'arrêté préfectoral précédemment délivré portant agrément de Monsieur Philippe BOIS est abrogé.
Article 3 : le médecin agréé au titre de la médecine de ville s'engage à participer, éventuellement par roulement, au fonctionnement de la commission médicale primaire du permis de conduire, en complément de son activité de médecin libéral agréé.
Article 4: l'agrément pourra être renouvelé, sur demande expresse de l'intéressé dans la mesure où les conditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies.
Ce renouvellement est également subordonné au suivi d'une formation continue dont les
modalités sont définies par l'article 15 du décret du 31 juillet 2012 susvisé.
Article 5 : l'activité du médecin agréé ne peut se prolonger au-delà de l'âge de soixante-treize ans.
Article 6 : l'agrément peut être abrogé par décision du préfet:
-en cas de sanction ordinale ;
- en cas de non respect de l'obligation de formation continue ;
- OU pour tout autre motif
(sanction judiciaire, plaintes répétées des usagers, atteinte de la limite d'âge de 73 ans).
Article {/: une copie de cet arrêté sera adressée au conseil départemental de l'Ordre des médecins.
Article 3 : le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de Guyane, Directeur Général de la Sécurité, de la Réglementation et des Contrôles des services de IEtat en Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Guyane.
Cayenne, le 18/12/2024
irecteur de cabinet,
de la sécurité,
atioh et des contrôles
Le sous-préfet,
Jérôtmé MILLET
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-12-18-00006 - Arrêté préfectoral agrément médecin_ M. Philippe BOIS_ n°R03-2024-12-18-00006 14 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-12-26-00010
Arrete portant renouvellement d' autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
maritime pour l'exploitation d'un mouillage dans
la Réserve Naturelle Nationale du Connetable
dans la baie du Grand Connetable situé sur le
territoire de la commune de Cayenne
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-26-00010 - Arrete portant renouvellement d' autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'exploitation d'un mouillage dans la Réserve Naturelle Nationale du Connetable dans la 15 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant
portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'exploitation d’un mouillage dans la Réserve Naturelle Nationale du Connetable dans la baie du Grand Connetable situé sur le territoire de la commune de Cayenne
Le préfet
Vu le code général de la propriété des personnes publiques;
Vu le code des ports maritimes
Vu le code Général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement;
Vu le décret du 8 décembre 1992 portant création de la réserve naturel de l'Ile du Grand Connetable (Guyane°
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organisme publics de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième
grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 01 juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection
Vu l'arrêté n° R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur lvan MARTIN, directeur général des territoires de la mer;
Vu l'arrêté n°R03-2024-04-08-0003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur lvan Martin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;
Vu la demande de l'Association GEPOG, en date du 22 juin 2023;
Vu l'avis des services fiscaux en date du 19 décembre 2024 ;
Considérant que le mouillage est localisé dans la ZNIEFF marine de type | « côte rocheuse de Kourou » et la ZNIEFF marine de type 2 « bande côtière », avec présence d'espèces protégées telles que le dauphin de Guyane, le lamantin et également des tortues marines, en particulier des juvéniles de tortues vertes présents toute l'année. L'habitat de ces espèces doit être maintenu dans un bon état de conservation ;
Considérant la nécessité d'’actualiser l'arrêté RO3-2023-11-06-00001 portant renouvellement d' autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'exploitation d'un mouillage dans la Réserve Naturelle Nationale du Connétable dans la baie du Grand Connétable situé sur le territoire de la commune de Cayenne
Considérant que l’activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers ;
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-26-00010 - Arrete portant renouvellement d' autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'exploitation d'un mouillage dans la Réserve Naturelle Nationale du Connetable dans la 16 ARRETE
Article 1 : Nature de l'occupation
Le pétitionnaire, l’association Groupe d'Étude et de Protection des Oiseaux en Guyane - (GEPOG) , numéro SIRET 391 711 181 000 43, représentée par Monsieur LEREUN Claude, domicilié au 431 route d'Attila Cabassou - 97354 REMIRE-MONTJOLY, est autorisée à occuper temporairement le domaine public maritime pour l’utilisation d'un coffre de mouillage conformément au plan annexé.
ZONE CAYENNE - Secteur ile du Grand Connetable
Coffre 04° 49'29N 57° 56'14W
La présente autorisation concerne uniquement l'occupation du domaine public maritime et ne dispense en aucun cas le bénéficiaire d'obtenir les autres autorisations nécessaires.
Article 2 : Clauses financières
La redevance à verser au Trésor Public est fixée à 150€ par an (cent cinquante euros) pour le mouillage et sera révisable dans les conditions prévues à l’article R-2125 à R-2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques
Article 3 : Impôts, Bail
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter toutes les charges, taxes et impôts auxquels sont
actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, les aménagements ou les installations exploités en vertu du présent arrêté.
Article 4 : Précarité
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objet de poursuites notamment par contravention de grande voirie.
Article 5 : Obligations liées à l'entretien et l'exploitation des ouvrages Le pétitionnaire a obligation d'entretien des ouvrages implantés sur le domaine public et reste responsable des dommages et des dégâts, liés à un défaut de conception, un défaut d'entretien ou à une mauvaise utilisation de ses ouvrages, qui pourraient survenir à autrui pendant la construction ou l'exploitation desdits équipements et ouvrages.
Article 6: Modification et renouvellement des termes de l'occupation La présente autorisation est personnelle et en cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Toute adjonction ou modification substantielle de l'occupation ici autorisée devra faire l'objet d'une autorisation préalable et écrite du préfet, accordée dans les mêmes conditions que la présente autorisation.
En cas de retard dans l'établissement de là procédure de renouvellement ou de modification, le pétitionnaire pourra demander une prolongation de son autorisation jusqu'à la finalisation de celle-ci.
Les demandes de renouvellement ou de modification d'autorisation devront être présentées par le pétitionnaire trois mois au moins avant l'expiration de la période en cours. Elles seront adressées à Monsieur le Préfet de Guyane Ou, le cas échéant au directeur général des territoires et de la mer (DGTM)
Article 7 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de trois ans (3) à compter de la date de signature du présent arrêté.
Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser les dates fixées et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la période autorisée si l’autorisation n'est pas renouvelée.
Article 8 : Fin de l'occupation
En cas de cessation de l'occupation ou d'absence de renouvellement dans les délais prescrits, le rétablissement des lieux dans leur état primitif par les soins et aux frais du pétitionnaire pourra être exigé par le directeur général des territoires et de la mer, sans préjudice des poursuites pour contravention de grande voirie dans le cas où le pétitionnaire ne déférerait pas aux injonctions qui lui seraient adressées.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-26-00010 - Arrete portant renouvellement d' autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'exploitation d'un mouillage dans la Réserve Naturelle Nationale du Connetable dans la 17 Article 10 : Agents de l'administration
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières,
existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.
Les agents de l'État, auront constamment libre accès aux installations autorisées.
Article 11 : Clauses particulières - Sécurité publique - But de l'autorisation - Circulation du public - accessibilité — Police du Plan d'eau - Propreté
Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement :
— Veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l'eau ou provoquant une pollution ne soit stocké sur les
berges ;
— Ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou l'écosystème, notamment en tenant le site et ses abords en parfait état de propreté et d'entretien. Cela comprend notamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus ; — Veiller à ne pas générer de nuisances sonores de nature à porter atteinte à la tranquillité et à la santé du voisinage en cas notamment d'utilisation d'un groupe électrogène ; — Respecter les normes réglementaires et équiper l'embarcation d'un système de traitement à bord (eaux de cales, résidus de filtrage des carburants) et/ou effectuer l'évacuation des déchets vers la décharge habilitée à les recevoir ;
— Assurer l'entretien régulier de l'embarcation ;
Rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'autorisation.
Un procès verbal sera dressé par les agents assermentés de l’État en cas d'infraction.
Article 12 : Constitution de droits réels
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public n'est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 13: Affichage
Le présent arrêté devra être le cas échéant tenu à disposition du public lors de toute intervention sur le site.
Article 14 : Publication et exécution
Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire. La secrétaire générale des services de l'Etat, le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane, la maire de la commune de Cayenne, le général commandant la gendarmerie de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
Cayenne, le 26 Décembre 2024
Pour le Préfet,
Par subdélégation l’adjoint à la cheffe du service des affaires
maritimes, littorales et fluviales,
chef de l'unité stratégie, environnement et gestion du domaine public
Stéphane MAZOUNIE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
ep
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-26-00010 - Arrete portant renouvellement d' autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'exploitation d'un mouillage dans la Réserve Naturelle Nationale du Connetable dans la 18 Annexe à l'arrêté
portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'exploitation d'un mouillage dans la Réserve Naturelle Nationale du Connetable dans la baie du Grand Connetable situé sur le territoire de la commune de Cayenne
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-26-00010 - Arrete portant renouvellement d' autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'exploitation d'un mouillage dans la Réserve Naturelle Nationale du Connetable dans la 19 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-12-26-00007
ARRÊTÉ n°
portant
autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial pour la régularisation de la
cale béton publique du Marché sur la berge du
Fleuve Maroni située sur la commune de Grand
Santi
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-26-00007 - ARRÊTÉ n° portant 20 PRÉFET
DE LA GUYANE
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la régularisation de la cale béton publique du Marché sur la berge du Fleuve Maroni située sur la commune de Grand Santi
LE PRÉFET
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code des transports notamment sa 4ème partie et son annexe portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatifà la gestion des cours d'eau et à la police des eaux superficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,-à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, directeur général des territoires de la mer;
VU l'arrêté n°R03-2024-04-08-0003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur lvan Martin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;
VU la demande déposée par la mairie de Grand Santi, en date du 23 octobre 2024;
Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers;
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l’État ;
ARRÊTE :
Article 1° : Nature de l'occupation
Le pétitionnaire, la mairie de Grand Santi numéro de SIRET 219 733 573 000 14 APE 84117, représentée par Monsieur DADA Félix, domiciliée Hôtel de Ville de Grand Santi - 97330 GRAND SANT, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial pour la régularisation d'une cale béton sur les berges du fleuve Maroni située sur la commune de Grand Santi.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-26-00007 - ARRÊTÉ n° portant 21 D RÉFÉRENCES OUVRAGE CALE BÉTON MARCHE COMMUNAL
| 416407 | 5422963
| 31 mètres de long | 4 mètres de large
Article 2 : Clauses financières
L'ouvrage revêtant un caractère d'intérêt public, l'autorisation est délivrée à titre gratuit.
Article 3 : Obligations liées à l'exploitation des ouvrages
Le pétitionnaire a obligation d'entretien de l'installation implantée sur le domaine public fluvial et reste responsable des dommages et dégâts causés durant les travaux, liés à un défaut de conception, un défaut d'entretien ou à une mauvaise utilisation de cette installation, qui pourraient survenir à autrui pendant l'exploitation du dit ouvrage.
Article 4 : Titulaire
La présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée. Le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de ladite occupation.
Article 5 : Précarité
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.
La révocation est prononcée par le préfet de la Guyane sur proposition du directeur Sel des territoires et de la mer.
Article 6 : Durée, renouvellement
La présente autorisation est accordée pour une durée de dix ans (10) à compter de la signature du présent arrêté.
Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la période pour laquelle l'occupation est autorisée.
Les demandes de renouvellement d'autorisation devront être présentées par le pétitionnaire trois mois au moins avant l'expiration de la période en cours. Elles seront adressées au directeur général des territoires de la mer.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Agents de l'administration
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières,
existantes où à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.
Les agents de l'État auront constamment libre accès à l'emprise faisant l’objet de la présente autorisation.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-26-00007 - ARRÊTÉ n° portant 22 Les agents de l'État auront constamment libre accès à l'emprise faisant l’objet de la présente autorisation.
Article 9 : Clauses particulières, but de l'autorisation, propreté
Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement :
- veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l'eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soit stocké sur les berges environnantes ;
- veiller notamment à ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ;
- veiller à maintenir l'état naturel des berges et en particulier la ripisylve de part et d'autre des ouvrages ; - tenir les ouvrages et leurs abords en parfait état de propreté et d'entretien sur une bande de 30 mètres. Cela comprend notamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus : papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniques hors d'usages, etc. ;
- effectuer avec les autorisations nécessaires régulièrement les travaux d'entretien et de réfection pour faciliter l'accès aux embarcations et limiter les risques de blessures pour les usagers des ouvrages ; - exécuter les travaux dans les règles de l’art en respectant l’environnement ; - rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.
Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.
Article 10 : Constitution de droits réels
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime n'est pas constitutive de droits
réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 11 : Publication et exécution
Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire. . La secrétaire générale des services de l’État, le directeur général des territoires et de la mer, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Grand Santi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
Cayenne, le 26 Décembre 2024
Pour le Préfet,
Par subdélégation l’adjoint à la cheffe du service des affaires
maritimes, littorales et fluviales,
chef de l'unité stratégie, environnement et gestion du domaine public
Stéphane MAZOUNIE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la GÜÿane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-26-00007 - ARRÊTÉ n° portant 23 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-12-26-00005
ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial pour la
régularisation de la cale béton publique
communale n°1 sur la berge du Fleuve Maroni
située sur la commune de Grand Santi
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-26-00005 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la régularisation de la cale béton publique communale n°1 sur la berge du Fleuve Maroni située sur la 24 PRÉFET
DE LA GUYANE
Égalit Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la régularisation de la cale béton
publique communale n°1 sur la berge du Fleuve Maroni située sur la commune de Grand Santi
LE PRÉFET
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code des transports notamment sa 4ème partie et son annexe portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux superficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, directeur général des territoires de la mer ;
VU l'arrêté n°RO3-2024-04-08-0003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur lvan Martin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;
VU la demande déposée par la mairie de Grand Santi, en date du 23 octobre 2024;
Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers;
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État;
ARRÊTE :
Article 1° : Nature de l'occupation
Le pétitionnaire, la mairie de Grand Santi numéro de SIRET 219 733 573 000 14 APE 84112, représentée par Monsieur DADA Félix, domiciliée Hôtel de Ville de Grand Santi - 97330 GRAND SANTI, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial pour la régularisation d'une cale béton sur les berges du fleuve Maroni située sur la commune de Grand Santi.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-26-00005 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la régularisation de la cale béton publique communale n°1 sur la berge du Fleuve Maroni située sur la 25 RÉFÉRENCES OUVRAGE CALE BÉTON COMMUNALE N°1
416584 5422974
101 mètres de long 4 mètres de large __
Article 2 : Clauses financières
L'ouvrage revêtant un caractère d'intérêt public, l'autorisation est délivrée à titre gratuit.
Article 3 : Obligations liées à l'exploitation des ouvrages
Le pétitionnaire a obligation d'entretien de l'installation implantée sur le domaine public fluvial et reste responsable des dommages et dégâts causés durant les travaux, liés à un défaut de conception, un défaut d'entretien ou à une mauvaise utilisation de cette installation, qui pourraient survenir à autrui pendant l'exploitation du dit ouvrage.
Article 4 : Titulaire
La présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée. Le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de ladite occupation.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-26-00005 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la régularisation de la cale béton publique communale n°1 sur la berge du Fleuve Maroni située sur la 26 Article 5 : Précarité
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l’objet de poursuites pour contravention de grande voirie.
La révocation est prononcée par le préfet de la Guyane sur proposition du directeur général des territoires et de la mer.
Article 6 : Durée, renouvellement
La présente autorisation est accordée pour une durée de dix ans (10) à compter de la signature du présent arrêté.
Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit à f'issue de la période pour laquelle l'occupation est autorisée.
Les demandes de renouvellement d'autorisation devront être présentées par le pétitionnaire trois mois au moins avant l'expiration de la période en cours. Elles seront adressées au directeur général des territoires de la mer.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Agents de l'administration
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient iui être ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.
Les agents de l'État auront constamment libre accès à l'emprise faisant l'objet de la présente autorisation.
Article 9 : Clauses particulières, but de l'autorisation, propreté
Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement :
- veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l'eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soit stocké sur les berges environnantes ;
- veiller notamment à ne pas jeter, déverser ov laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement ou
indirectement, Une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ;
- veiller à maintenir l’état naturel des berges et en particulier la ripisylve de part et d'autre des ouvrages ; - tenir les ouvrages et leurs abords en parfait état de propreté et d'entretien sur une bande de 30 mètres. Cela comprend notamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus : papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniques hors d'usages, etc. ;
- effectuer avec les autorisations nécessaires régulièrement les travaux d'entretien et de réfection pour faciliter l'accès aux embarcations et limiter les risques de blessures pour les usagers des ouvrages ; - exécuter les travaux dans les règles de l’art en respectant l'environnement ; — rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.
Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.
Article 10 : Constitution de droits réels
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime n'est pas constitutive de droits
réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.
PREND
PU
D
Re
de
en
ne
pu
means
nan
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-26-00005 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la régularisation de la cale béton publique communale n°1 sur la berge du Fleuve Maroni située sur la 27 Article 11 : Publication et exécution
Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire. La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Grand Santi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
Cayenne, le 26 décembre 2024
Pour le Préfet,
Par subdélégation l'adjoint à la cheffe du service des affaires
maritimes, littorales et fluviales,
chef de l'unité stratégie, environnement et gestion du domaine public
_Ftéphane MAZOUNIE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-26-00005 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la régularisation de la cale béton publique communale n°1 sur la berge du Fleuve Maroni située sur la 28 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-12-26-00006
ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial pour la
régularisation de la cale béton publique
communale n°2 sur la berge du Fleuve Maroni
située sur la commune de Grand Santi
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-26-00006 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la régularisation de la cale béton publique communale n°2 sur la berge du Fleuve Maroni située sur la 29 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la régularisation de la cale béton publique communale n°2 sur la berge du Fleuve Maroni située sur la commune de Grand Santi
LE PRÉFET
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code des transports notamment sa 4ème partie et son annexe portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux superficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ; |
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, directeur général des territoires de la mer;
VU l'arrêté n°R03-2024-04-08-0003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Ivan Martin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;
VU la demande déposée par la mairie de Grand Santi, en date du 23 octobre 2024;
Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers;
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État;
ARRÊTE :
Article 1° : Nature de l'occupation
Le pétitionnaire, la mairie de Grand Santi numéro de SIRET 219 733 573 000 14 APE 84117, représentée par Monsieur DADA Félix, domiciliée Hôtel de Ville de Grand Santi - 97330 GRAND SANT, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial pour la régularisation d'une cale béton sur les berges du fleuve Maroni située sur la commune de Grand Santi.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-26-00006 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la régularisation de la cale béton publique communale n°2 sur la berge du Fleuve Maroni située sur la 30 RÉFÉRENCES OUVRAGE CALE BÉTON COMMUNALE N°2
416501 5423097
47 mètres de long 4 mètres de large
Article 2 : Clauses financières
L'ouvrage revêtant un caractère d'intérêt public, l'autorisation est délivrée à titre gratuit.
Article 3 : Obligations liées à l'exploitation des ouvrages
Le pétitionnaire a obligation d'entretien de l'installation implantée sur le domaine public fluvial et reste responsable des dommages et dégâts causés durant les travaux, liés à un défaut de conception, un défaut d'entretien où à une mauvaise utilisation de cette installation, qui pourraient survenir à autrui pendant l'exploitation du dit ouvrage.
Article 4 : Titulaire L
La présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée. Le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de ladite occupation.
Article 5 : Précarité : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.
La révocation est prononcée par le préfet de la Guyane sur proposition du directeur général des territoires et de la mer.
Article 6 : Durée, renouvellement
La présente autorisation est accordée pour une durée de dix ans (10) à compter de la signature du présent arrêté.
Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la période pour laquelle l'occupation est autorisée.
Les demandes de renouvellement d'autorisation devront être présentées par le pétitionnaire trois mois au moins avant l'expiration de la période en cours. Elles seront adressées au directeur général des territoires de la mer.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Agents de l'administration
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-26-00006 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la régularisation de la cale béton publique communale n°2 sur la berge du Fleuve Maroni située sur la 31 Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.
Les agents de l’État auront constamment libre accès à l'emprise faisant l’objet de la présente autorisation.
Article 9 : Clauses particulières, but de l'autorisation, propreté
Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement :
- veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l'eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soit stocké sur les berges environnantes ;
- veiller notamment à ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement ou
indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ;
- veiller à maintenir l’état naturel des berges et en particulier la ripisylve de part et d'autre des ouvrages ; - tenir les ouvrages et leurs abords en parfait état de propreté et d'entretien sur une bande de 30 mètres. Cela comprend notamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus : papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniques hors d'usages, etc. ;
- effectuer avec les autorisations nécessaires régulièrement les travaux d'entretien et de réfection pour faciliter l'accès aux embarcations et limiter les risques de blessures pour les usagers des ouvrages ; - exécuter les travaux dans les règles de l’art en respectant l'environnement ; - rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.
Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.
Article 10 : Constitution de droits réels
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime n'est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 11 : Publication et exécution
Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire. La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Grand Santi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
Cayenne, le 26 décembre 2024
Pour le Préfet, ‘
Par subdélégation l'adjoint à la cheffe du service des affaires
maritimes, littorales et fluviales, .
chef de l'unité stratégie, environnement et gestion du domaine public
“Stéphane MAZOUNIE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet wwvw.telerecours.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-26-00006 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la régularisation de la cale béton publique communale n°2 sur la berge du Fleuve Maroni située sur la 32 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-12-26-00008
ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial pour la
régularisation de la cale béton publique de la
Place des Fêtes sur la berge du Fleuve Maroni
située sur la commune de Grand Santi
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-26-00008 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la régularisation de la cale béton publique de la Place des Fêtes sur la berge du Fleuve Maroni située sur la 33 PRÉFET
DE LA GUYANE
Égalité Fraternite
ARRÊTÉ n°
portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la régularisation de la cale béton publique de la Place des Fêtes sur la berge du Fleuve Maroni située sur la commune de Grand Santi
LE PRÉFET
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code des transports notamment sa 4ème partie et son annexe portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux superficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ; |
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, directeur général des territoires de la mer ; |
VU l'arrêté n°R03-2024-04-08-0003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur lvan Martin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;
VU la demande déposée par la mairie de Grand Santi, en date du 23 décembre 2024 ;
Considérant que l’activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers;
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE :
Article 1° : Nature de l'occupation
Le pétitionnaire, la mairie de Grand Santi numéro de SIRET 219 733 573 000 14 APE 84117, représentée par Monsieur DADA Félix, domiciliée Hôtel de Ville de Grand Santi - 97330 GRAND SANTI, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial pour la régularisation d'une cale béton sur les berges du fleuve Maroni située sur la commune de Grand Santi.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-26-00008 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la régularisation de la cale béton publique de la Place des Fêtes sur la berge du Fleuve Maroni située sur la 34 RÉFÉRENCES OUVRAGE CALE BÉTON PLACE DES FÊTES COMMUNALE
416428 5422988
28 mètres de long 2 mètres de large
Article 2 : Clauses financières
L'ouvrage revêtant un caractère d'intérêt public, l'autorisation est délivrée à titre gratuit.
Article 3 : Obligations liées à l'exploitation des ouvrages
Le pétitionnaire a obligation d'entretien de l'installation implantée sur le domaine public fluvial et reste responsable des dommages et dégâts causés durant les travaux, liés à un défaut de conception, un défaut d'entretien ou à une mauvaise utilisation de cette installation, qui pourraient survenir à autrui pendant l'exploitation du dit ouvrage.
Article 4 : Titulaire
La présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée. Le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de ladite occupation.
Article 5 : Précarité x La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.
La révocation est prononcée par le préfet de la Guyane sur proposition du directeur général des territoires et de la mer. &
Article 6 : Durée, renouvellement
La présente autorisation est accordée pour une durée de dix ans (10) à compter de la signature du présent arrêté.
Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la période pour laquelle l'occupation est autorisée.
Les demandes de renouvellement d'autorisation devront être présentées par le pétitionnaire trois mois au moins avant l'expiration de la période en cours. Elles seront adressées au directeur général des territoires de la mer.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Agents de l'administration
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes où à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.
Les agents de l'État auront constamment libre accès à l'emprise faisant l’objet de la présente autorisation.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-26-00008 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la régularisation de la cale béton publique de la Place des Fêtes sur la berge du Fleuve Maroni située sur la 35 Article 9 : Clauses particulières, but de l'autorisation, propreté
Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement :
- veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l’eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soit stocké sur les berges environnantes ;
- veiller notamment à ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ;
- veiller à maintenir l'état naturel des berges et en particulier la ripisylve de part et d'autre des ouvrages ; - tenir les ouvrages et leurs abords en parfait état de propreté et d'entretien sur une bande de 30 mètres. Cela comprend notamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus : papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniques hors d'usages, etc. ;
- effectuer avec les autorisations nécessaires régulièrement les travaux d'entretien et de réfection pour faciliter l'accès aux embarcations et limiter les risques de blessures pour les usagers des ouvrages ; - exécuter les travaux dans les règles de l'art en respectant l'environnement ; - rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.
Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.
Article 10 : Constitution de droits réels
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime n'est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 11 : Publication et exécution
Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire. La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Grand Santi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
Cayenne, le 26 Décembre 2024
Pour le Préfet,
Par subdélégation l’adjoint à la cheffe du service des affaires
maritimes, littorales et fluviales,
chef de l'unité stratégie, environnement et gestion du domaine public
éphane MAZOUNIE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-26-00008 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la régularisation de la cale béton publique de la Place des Fêtes sur la berge du Fleuve Maroni située sur la 36 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-12-26-00012
Arrete portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial pour
l'exploitation d'un carbet sur pilotis servant de
centre de restauration accessible par une
passerelle en bois, sur la parcelle AB 212 située
sur la commune de Montsinéry-Tonnegrande
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-26-00012 - Arrete portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'exploitation d'un carbet sur pilotis servant de centre de restauration accessible par une passerelle en 37 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'exploitation d'un carbet sur pilotis servant de centre de restauration accessible par une passerelle en bois, sur la parcelle AB 212 située sur la commune de Montsinéry-Tonnegrande
Le préfet
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports notamment sa 4ème partie et son annexe portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu le code Général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux superficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organisme publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur Ivan MARTIN, ingénieur en chef des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane;
Vu l'arrêté R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur lvan MARTIN, directeur général des territoires de la mer ;
VU l'arrêté n°R03-2024-04-08-0003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur lvan Martin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;
Vu le dossier de demande de la SAS TROPICAL FOOD CONCEPT en date du 04 mai 2023;
Vu l'avis du commandement de la gendarmerie de Guyane en date du 18 août 2021;
Vu l'avis de publicité publié le 1* août 2023 sur le site internet de la DGTM;
Vu l'avis des services fiscaux en date du 19 décembre 2024
Considérant la nécessité d'actualiser l'arrêté n° RO3-2023-09-12-00002 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'exploitation d'un carbet sur pilotis servant de centre de restauration accessible par une passerelle en bois sur la parcelle AB 212 située sur la commune de Montsinéry-Tonnegrande ;
Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers ;
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État.
ARRETE
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-26-00012 - Arrete portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'exploitation d'un carbet sur pilotis servant de centre de restauration accessible par une passerelle en 38 Article1 : Nature de l'occupation
Le pétitionnaire, la SAS TROPICAL FOOD CONCEPT, Siret 903 561 736 NAF 5610A représentée par Madame
VULPILLAT Anouchka présidente, domicilié au Bourg de Montsinery est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'exploitation du carbet sur pieux servant de site de restauration et de la passerelle d'accès en bois , situés sur la parcelle AB 212 en rive droite de la rivière Montsinéry sur la commune de Montsinéry-Tonnegrande, conformément au plan ci-joint pour une superficie de 952m2.
La présente autorisation concerne uniquement l'occupation du domaine public fluvial et ne dispense en aucun cas le bénéficiaire d'obtenir les autres autorisations nécessaires.
Article 2 : Clauses financières
La redevance annuelle à verser au Trésor Public est fixée à 7 540€ par an (Sept mille cinq cent quarante euros) pour la plate-forme de restauration et sera révisable dans les conditions prévues à l’article R-2125 à R-2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Obligations liées à l'entretien et à l'exploitation des ouvrages Le pétitionnaire a obligation d'entretien de l'installation implantée sur le domaine public fluvial et reste responsable des dommages et dégâts causés, liés à un défaut de conception, un défaut d'entretien ou à une mauvaise utilisation de cette installation, qui pourraient survenir à autrui pendant l'exploitation dudit ouvrage.
Article 4 : Travaux nouveaux, modifications
La présente autorisation est personnelle. En cas de cession, de location, ou de sous-location non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation reste responsable des conséquences de l'occupation.
Toute adjonction ou modification substantielle de l'occupation ici autorisée devra faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite du préfet, accordée dans les mêmes conditions que la présente autorisation.
En cas de retard dans l'établissement de la procédure de renouvellement ou de modification, le pétitionnaire pourra demander une prolongation de son autorisation jusqu'à la finalisation de celle-ci.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-26-00012 - Arrete portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'exploitation d'un carbet sur pilotis servant de centre de restauration accessible par une passerelle en 39 Les demandes de renouvellement ou de modification d'autorisation devront être présentées par le
permissionnaire trois mois au moins avant l'expiration de la période en cours. Elles seront adressées à Monsieur le Préfet de Guyane ou, le cas échéant à Monsieur le Directeur Général des Territoires et de la Mer (DGTM)
Article 5 : Titulaire
La présente autorisation est personnelle et en cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Article 6 : Précarité
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objet de poursuites notamment par contravention de grande voirie.
Article 7 : Fin de l'occupation
En cas de cessation de l'occupation, le rétablissement des lieux dans leur état primitif par les soins et aux frais du pétitionnaire pourra être exigé par le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement, sans préjudice des poursuites pour délit de grande voirie dans le cas où le pétitionnaire ne déférerait pas aux injonctions qui lui seraient adressées.
Article 8 : Durée, renouvellement
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans (5) à compter de la date de signature du présent arrêté.
Le présent titre cessera de plein droit à l'issue de la période autorisée si l'autorisation n'est pas renouvelée. Les demandes de renouvellement d'autorisation devront être présentées par le bénéficiaire trois mois au moins avant l'expiration de l'autorisation en cours. Elles seront adressées à Monsieur le Préfet de Guyane ou, le cas échéant au directeur général des territoires et de la mer de la Guyane
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts, bail
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter la charge de tout impôt et notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements, ou installations quelles qu'en soient la nature et l'importance qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 11: Agents de l'administration
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de |’ État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation. Les agents de l'État auront constamment libre accès aux installations autorisées.
Article 12 : Clauses particulières, but de l’autorisation, circulation du publie, police du plan d'eau et propreté Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement:
- disposer d'un avis favorable de la commission départementale de sécurité si l'établissement doit recevoir du public.
- garantir sans risques l'accès aux personnes à mobilité réduite.
- prévoir des aménagements sur l'ouvrage pour prévenir tous risques de chutes. - posséder des bouées couronnes {minimum 2} avec quinze mètres de cordage, accessibles de tous. - prévoir un balisage et un éclairage de l'ouvrage la nuit.
- être en mesure d'alerter les secours à tout moment par tout moyen dont il disposera. - mettre en place des consignes de secours pour les éventuelles victimes de malaise ou d'accident ; - disposer d'une trousse de premiers secours.
- posséder un défibrillateur en état de marche.
- veillerà ce qu'aucun produit altérant la qualité de l’eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soit stocké sur les berges environnantes.
- veiller notamment à ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé.
- veiller à maintenir l'état naturel des berges et en particulier la ripisylve de part et d'autre de l'ouvrage.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-26-00012 - Arrete portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'exploitation d'un carbet sur pilotis servant de centre de restauration accessible par une passerelle en 40 - tenir les ouvrages et leurs abords en parfait état de propreté et d'entretien. Cela comprend notamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus: papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniques hors d'usages, etc.
- communiquer aux personnes physiques et morales les notions élémentaires de respect et de protection de la faune et de la flore locale et de la gestion des déchets ;
- rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.
Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l’État.Le pétitionnaire, la société
Article 13 : Constitution de droits réels
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n'est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques. Elle est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne saurait constituer un droit de passage sur les propriétés pour y accéder et raccorder les réseaux.
Article 14 : Publication et exécution
Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire. La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Montsinery-Tonnegrande sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
Cayenne, le 26 Décembre 2024
Pour le Préfet,
Par subdélégation l'adjoint à la cheffe du service des affaires
maritimes, littorales et fluviales,
chef de l'unité stratégie, environnement et gestion du domaine public
-
Stéphane MAZOUNIE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet wwyw.telerecours.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-26-00012 - Arrete portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'exploitation d'un carbet sur pilotis servant de centre de restauration accessible par une passerelle en 41 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-12-26-00009
Arrete portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour
l'exploitation de plusieurs mouillages dans la baie
de l'Île Royale situé sur le territoire de la
commune de Cayenne et dans le secteur des
Balourous situé sur le territoire de la commune
de Kourou
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-26-00009 - Arrete portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'exploitation de plusieurs mouillages dans la baie de l'Île Royale situé sur le territoire de la commune 42 PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'exploitation de plusieurs mouillages dans la baie de l'Île Royale situé sur le territoire de la commune de Cayenne et dans le secteur des Balourous situé sur le territoire de la commune de Kourou
Le préfet
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des ports maritimes
Vu le code Général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement;
Vu le décret du 8 décembre 1992 portant création de la réserve naturel de l'Ile du Grand Connetable (Guyane°
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organisme publics de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième
grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté du 01 juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection
Vu l'arrêté n° R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2024-04-05-00002 du OS avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, directeur général des territoires de la mer;
Vu l'arrêté n°R03-2024-04-08-0003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur lvan Martin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ; «
Vu la demande de l'Entreprise PROMARITIME, en date du 22 juin 2023;
Vu l'avis des services fiscaux en date du 24 décembre 2024 ;
Considérant que le mouillage est localisé dans la ZNIEFF marine de type 1 « côte rocheuse de Kourou » et la ZNIEFF marine de type 2 « bande côtière », avec présence d'espèces protégées telles que le dauphin de Guyane, le lamantin et également des tortues marines, en particulier des juvéniles de tortues vertes présents toute l'année. L'habitat de ces espèces doit être maintenu dans un bon état de conservation ;
Considérant la nécessité d'actualiser l'arrêté RO3-2023-08-07-00003 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'exploitation de plusieurs mouillages dans la baie de l'Île Royale situé sur le territoire de la commune de Cayenne et dans le secteur des Balourous situé sur le territoire de la commune de Kourou
Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers ;
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État.
ARRETE
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-26-00009 - Arrete portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'exploitation de plusieurs mouillages dans la baie de l'Île Royale situé sur le territoire de la commune 43 Article 1 : Nature de l'occupation
Le pétitionnaire, l'Entreprise PROMARITIME (numéro SIRET 818 586 067 00014), représentée par Monsieur TETREL
Brice, domicilié au 16 Centre Katoury - Rocade de Zéphir - 97300 CAYENNE, est autorisée à occuper temporairement le domaine public maritime pour l'utilisation de coffres de mouillages conformément aux plans situés en annexes.
ZONE ILES DU SALUT - Ile Royale
Coffre Nord 05° 17163 N 52° 35° 307 W
Coffre Est 05°17128N 52935252 W
Coffre Sud 05°17'125N 529 35250 W ZONE KOUROU - Secteur Balourous
Coffre amont Balourou 05° 08'874N 52° 38 707W
La présente autorisation concerne uniquement l'occupation du domaine public maritime et ne dispense en aucun cas le bénéficiaire d'obtenir les autres autorisations nécessaires.
Article 2 : Clauses financières
Le montant de la redevance annuelle à verser a fixée par la Direction régionale des finances publiques (DRFIP), s'élève à 1600€ (Mille six cents euros) pour les 4 mouillages concernés et sera révisable dans les conditions prévues aux articles R 2125-1 à R 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Paiement | En cas de retard dans le paiement d'un terme, la redevance échue portera intérêts de plein droit aux taux de 8 % l'an sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées dans le calcul de ces intérêts.
Article 4: Impôts, Bail
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter toutes les charges, taxes et impôts auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, les aménagements ou les installations exploités en vertu du présent arrêté.
Article 5 : Précarité
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objet de poursuites notamment par contravention de grande voirie.
Article 6 : Obligations liées à l'entretien et l'exploitation des ouvrages Le pétitionnaire a obligation d'entretien des ouvrages implantés sur le domaine public et reste responsable des dommages et des dégâts, liés à un défaut de conception, un défaut d'entretien ou à une mauvaise utilisation de ses ouvrages, qui pourraient survenir à autrui pendant la construction ou l'exploitation desdits équipements et OUVTrages. à
Article 7 : Modification et renouvellement des termes de l'occupation La présente autorisation est personnelle et en cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Toute adjonction ou modification substantielle de l'occupation ici autorisée devra faire l'objet d'une autorisation préalable et écrite du préfet, accordée dans les mêmes conditions que la présente autorisation.
En cas de retard dans l'établissement de la procédure de renouvellement ou de modification, le pétitionnaire pourra demander une prolongation de son autorisation jusqu'à la finalisation de celle-ci.
Les demandes de renouvellement ou de modification d'autorisation devront être présentées par le pétitionnaire trois mois au moins avant l'expiration de la période en cours. Elles seront adressées à Monsieur le Préfet de Guyane ou, le cas échéant au directeur général des territoires et de la mer (DGTM)
Article 8 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de trois ans (3) à compter de la date de signature du présent ‘arrêté.
Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser les dates fixées et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la période autorisée si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-26-00009 - Arrete portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'exploitation de plusieurs mouillages dans la baie de l'Île Royale situé sur le territoire de la commune 44 Article 9 : Fin de l'occupation
En cas de cessation de l'occupation ou d'absence de renouvellement dans les délais prescrits, le rétablissement
des lieux dans leur état primitif par les soins et aux frais du pétitionnaire pourra être exigé par le directeur général des territoires et de la mer, sans préjudice des poursuites pour contravention de grande voirie dans le cas où le pétitionnaire ne déférerait pas aux injonctions qui lui seraient adressées.
Article 10 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Agents de l’administration
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine publie, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.
Les agents de l'État, auront constamment libre accès aux installations autorisées.
Article 12 : Clauses particulières - Sécurité publique - But de l'autorisation - Circulation du public - accessibilité — Police du Plan d'eau - Propreté
Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement :
— Veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l'eau ou provoquant une pollution ne soit stocké sur les berges ; ‘ — Ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou l'écosystème, notamment en tenant le site et ses abords en parfait état de propreté et d'entretien. Cela comprend notamment l‘enlèvement et l'évacuation de tous les détritus ; — Veiller à ne pas générer de nuisances sonores de nature à porter atteinte à la tranquillité et à la santé du voisinage en cas notamment d'utilisation d'un groupe électrogène ; — Respecter les normes réglementaires et équiper l'embarcation d'un système de traitement à bord (eaux de cales, résidus de filtrage des carburants) et/ou effectuer l'évacuation des déchets vers la décharge habilitée à les recevoir ;
— Assurer l'entretien régulier de l'embarcation ;
Rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'autorisation.
Un procès verbal sera dressé par les agents assermentés de l'État en cas d'infraction.
Article 13 : Constitution de droits réels
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public n'est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 14: Affichage # Le présent arrêté devra être le cas échéant tenu à disposition du public lors de toute intervention sur le site.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-26-00009 - Arrete portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'exploitation de plusieurs mouillages dans la baie de l'Île Royale situé sur le territoire de la commune 45 Article 15 : Publication et exécution
Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire. La secrétaire générale des services de l'Etat, le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane, les maires des communes de Cayenne et Kourou, le général commandant la gendarmerie de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
Cayenne, le 26 décembre 2024
Pour le Préfet,
Par subdélégation l'adjoint à la cheffe du service des affaires
maritimes, littorales et fluviales,
chef de l'unité stratégie, environnement et gestion du domaine public
Stéphane MAZOUNIE
s VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
"à,
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-26-00009 - Arrete portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'exploitation de plusieurs mouillages dans la baie de l'Île Royale situé sur le territoire de la commune 46 Annexes à l'arrêté
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'exploitation de plusieurs mouillages dans la baie de l'Île Royale situé sur le territoire de la commune de Cayenne et dans le secteur des Balourous situé sur le territoire de la commune de Kourou
Coffre All Nord : Coffre ProMaritme Est: E 323951.170 5 324106,170 N EE 370 584410,370 L 5.28590086° ou 5° 17.1540516' ou 5° 17 9.243096" 8516291" ou 5° 17.1097746 ou 5° 17 6.586476"
Coffre ne Sud:
E 324097,
ni 584357. 370
L52 L 528468342° ou 5° 17.0810052 ou 5° 17 4 860312" G -52.58861858* ou -52° 35.3169948' ou -52° 35° 19.019688* G -52.58721638° ou -52° 35.2329828" ou -52° 35° 13.978968° G -52.58729635" ou -52° 35.237781" ou -52° 35' 14. 26686"
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Coffre CSG À PB/PE) 01/10/18 ie
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Système géodésique de référence: RGFG95
Positions planes UTM22 N - RGFG95 en Est (E) et Nord (N)
Positions géographiques en Latitude (L) et Longitude (G)
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Pour information sur le spositions géographiques :
Latitude positive = Latitude Nord
Longitude
Exemple : re
jative = Longitude Ouest
52. 69 ou 5° 52.69'N (nord)
6520 ou 52° 65.20°W (ouest)
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-26-00009 - Arrete portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'exploitation de plusieurs mouillages dans la baie de l'Île Royale situé sur le territoire de la commune 47 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-12-26-00011
Arrete portant interdiction de stationnement et
d'utilisation l'appontement des pêcheurs pour
l'amarrage d'un navire de croisière et de
plaisance dans le secteur des Balourous située
sur la commune de Kourou
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-26-00011 - Arrete portant interdiction de stationnement et d'utilisation l'appontement des pêcheurs pour l'amarrage d'un navire de croisière et de plaisance dans le secteur des Balourous située sur la 48 PRÉFET
DE LA GUYANE
se Fraternité
ARRÊTÉ
portant
Interdiction de stationnement et d'utilisation l'appontement des pêcheurs pour l'amarrage d'un navire de croisière et de plaisance dans le secteur des Balourous située sur la commune de Kourou
LE PRÉFET
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code des transports notamment sa 4ème partie et son annexe portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du sport ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux superficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, directeur général des territoires de la mer;
VU l'arrêté n°R03-2024-04-08-0003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur lvan Martin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;
VU la demande déposée par l'entreprise Tony Boat représentée par son responsable monsieur HANNIBAL Tony, en date du 21 juin 2024 ;
Considérant que l'activité envisagée est contraire aux intérêts des usagers de la pêche ;
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE :
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-26-00011 - Arrete portant interdiction de stationnement et d'utilisation l'appontement des pêcheurs pour l'amarrage d'un navire de croisière et de plaisance dans le secteur des Balourous située sur la 49 Article 1°’ : Rejet de la demande
Le pétitionnaire, la Société par actions simplifiées TONY'C BOAT (SIREN : 949 812 408), représentée par son responsable monsieur HANNIBAL Tony domicilié au 18 rue des Cavaliers - 97310 Kourou, fait l'objet d'un arrêté d'interdiction strict et de refus d'occuper et de stationner sur l’appontement des pêcheurs situé sur le domaine public maritime.
Le présent arrêté est établi en conformité avec l'usage des différentes activités en lien avec la pêche et non conforme avec une activité de plaisance ou d'accueil du public.
Le pétitionnaire est tenu de respecter la compatibilité de l'appontement de pêche, ne répondant pas aux conditions d'hygiène ou d'accueil du public.
Article 2 : Publication et exécution
Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire. La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Kourou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
Cayenne, le 26 décembre 2024
Pour le Préfet de la Région Guyane,
Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,
Par subdélégation l’adjoint à a cheffe de service des affaires maritimes, littorales et fluviales, chef de l'unité stratégie, environnement et
gestion du domaine public
À harñe MAZOUNIE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher,
BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-26-00011 - Arrete portant interdiction de stationnement et d'utilisation l'appontement des pêcheurs pour l'amarrage d'un navire de croisière et de plaisance dans le secteur des Balourous située sur la 50 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-12-23-00011
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
de déroger aux interdictions liées aux reptiles et
amphibiens protégés au sein de la réserve
naturelle régionale Trésor
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-23-00011 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de déroger aux interdictions liées aux reptiles et amphibiens protégés au sein de la réserve naturelle régionale Trésor 51 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant renouvellement de l'autorisation de déroger
aux interdictions liées aux reptiles et amphibiens protégés
au sein de la réserve naturelle régionale Trésor
LE PRÉFET
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1
à R.412-7 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État
en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de
la région Guyane, préfet de la Guyane;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 598 1D/4B du 20 mai 1997 portant agrément de la réserve naturelle volon-
taire de la fondation Trésor;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2024-04-05-00002 du OS avril 2024 portant délégation de signature à
M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2024-04-08-00003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de
signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs ;
VU l'avis favorable tacite du Conseil national de la protection de la nature émis le 23 avril 2021;
VU l'arrêté préfectoral R03-2021-04-29-00003 du 29 avril 2021 portant autorisation de déroger aux
interdictions de capture où d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces d'amphibiens
et de reptiles protégés sur le territoire de la Guyane aux personnels de l'association Trésor ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation formulée par M. Guillaume DECALF le 03
décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que la demande constitue un renouvellement de dérogation dans les conditions
prévues à l’article R.411-10 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-23-00011 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de déroger aux interdictions liées aux reptiles et amphibiens protégés au sein de la réserve naturelle régionale Trésor 52 ARRÊTÉ:
Article 1° : Terminologie
Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimen » tout œuf, tout ou partie d’un amphibien ou
reptile, vivant ou mort, ou tout produit obtenu à partir d'un animal ou d'un œuf.
Article 2 : Nature de la dérogation
L'association Trésor assure la gestion de la Réserve Naturelle Régionale (RNR) Trésor depuis sa
création en 1998. En tant que tel, elle a pour but de définir et mettre en œuvre le plan de gestion.
Afin de faciliter la continuité dans le travail d'acquisition des connaissances sur l'herpétofaune de
Guyane. L'une des études menée concerne l'échantillonnage du chytride, champignon parasite
responsable en Guyane et dans le monde d'une forte mortalité des amphibiens. Le suivi de la
contamination des populations d'amphibiens par ce champignon est donc une priorité, aussi la
demande renouvellement de dérogation comprend l'enlèvement et le transport d'espèces
d'amphibiens retrouvées mortes pour l'étude du chytride, des pathogènes et des maladies
infectieuses émergentes pouvant affecter les amphibiens guyanais
Dans le cadre de leurs activités professionnelles, il est autorisé aux bénéficiaires listés dans
l'article 6 :
* le dérangement intentionnel de spécimens d'espèces animales protégées ;
* la capture ou l'enlèvement temporaire de spécimens d'espèces animales protégées avec
relâché ;
* le transport de spécimens d'espèces animales protégées trouvés morts ;
+ la destruction de tout ou partie du corps de ces spécimens morts en l'absence de filière
d'équarrissage.
Article 3 : Espèces concernées
L'ensemble des espèces de reptiles et d'amphibiens cités dans l'arrêté ministériel du 19 novembre
2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département de la Guyane
protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Article 4 : Périmètre géographique de l'autorisation
La présente autorisation est valable sur le territoire de la Guyane.
Article 5 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs jusqu'au 31 décembre 2029.
Article 6 : Bénéficiaires
Sont autorisés :
Mme Marie AUCOURD ; M. Jean-François SPIGEL ;
M. Guillaume DECALF: M. Benoît VILLETTE.
Mme Florence DENARIÉ ;
Les bénéficiaires sont porteurs de la présente autorisation lors des opérations visées et ils sont
tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Le personnel de la réserve, sous la responsabilité du conservateur, est autorisé à se faire
accompagner lors de leurs missions par toute personne qualifiée qu'il jugerait nécessaire ainsi qu'à
se faire aider par des bénévoles.
2/5
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-23-00011 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de déroger aux interdictions liées aux reptiles et amphibiens protégés au sein de la réserve naturelle régionale Trésor 53 Article 7 : Conditions particulières
La présente autorisation est soumise aux conditions suivantes :
Les bénéficiaires listés à l’article 6 du présent arrêté doivent se conformer au protocole de
biosécurité relatif aux bonnes pratiques d'intervention sur les amphibiens sauvages décrit
par Sandor et ses associés (Sandor C. et al 2024) dans la revue en ligne Naturae n°2024-14
(https://doi.org/10.5852/naturae2024a14).
Les spécimens capturés ou enlevés temporairement sont relâchés aussi rapidement que
possible et les manipulations limitées à leurs minimums.
Un compte-rendu annuel détaillé des opérations est établi et figure dans les rapports
d'activité annuel de la RNR Trésor transmis aux services concernés de la Direction Générale
des Territoires et de la Mer. La «Fiche bilan de(s) mission(s) suite à l'obtention d'une
dérogation espèce protégées » présentée en annexe sera transmise au plus tard 2 mois après
la fin de la dérogation ;
Les données contribuent au Système d'information sur l'inventaire du patrimoine naturel
(SINP) dans le respect de la décision du 30 août 2022 portant approbation du schéma
métier du SINP et de la Charte régionale du SINP de Guyane ;
Les bénéficiaires listés à l’article 6 du présent arrêté préciseront dans le cadre de leur
publication et communications diverses que ces travaux ont été réalisés sous couvert d'une
dérogation préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.
Article 8 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction
aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires
entendus, de la présente autorisation.
Article 9 : Exécution
Le directeur général des territoires et de la mer, le général commandant la gendarmerie de la
Guyane, le chef du service territorial de l'Office Français de Biodiversité en Guyane, le directeur
régional des Douanes, les agents de la Réserve Naturelle Régionale Trésor sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au
recueil des actes administratifs.
AE a Cayenne, le 23/12/2024
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VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher,
BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-23-00011 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de déroger aux interdictions liées aux reptiles et amphibiens protégés au sein de la réserve naturelle régionale Trésor 54 EN Direction Générale
PRÉFET des Territoires et de la Mer DE LA GUYANE
2. Service Paysages, Eau et Biodiversité Fraternité
Unité Protection de la Biodiversité
ANNEXE
Fiche bilan de(s) mission(s) suite à l'obtention d’une dérogation
espèces protégées
Cette fiche est à retourner complétée au service instructeur au plus tard 2 mois après la fin de l'autorisation.
Rappel : toutes publications scientifiques effectuées grâce au matériel collecté doivent être signalées (références) ou dans le meilleur des cas communiquées sous format PDF à la DGTM.
Numéro arrêté :
Caractère pluriannuel des missions : oui / non
Année de la mission de terrain :
Inscription dans un programme financé sous fonds publics : oui / non
Mise en application de votre programme : oui / non
Si oui : merci de remplir le reste de la fiche
Si non : merci d'indiquer en une ou deux phrases les raisons (annulation, taxon non rencontré, etc.)
Personne(s) responsable(s) :
Présentation de la mission terrain :
Rappeler brièvement l'objet de la mission.
Collecteur(s) et personne(s) accompagnante(s) :
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-23-00011 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de déroger aux interdictions liées aux reptiles et amphibiens protégés au sein de la réserve naturelle régionale Trésor 55 Territoires effectifs prospectés et lieux de collecte du matériel biologique, durée et dates effectives des bioprospections :
Indiquer le plus précisément possible grâce à vos données les lieux prospectés et les lieux de collecte du matériel biologique considéré. Indiquer si la (les) zone(s) de prélèvements sont différentes des secteurs identifiés initialement. Une carte ou un tableur des coordonnées GPS peuvent être joints en annexe.
Taxons collectés :
Estimation la plus précise possible d’un point de vue qualitatif et quantitatif.
Exemple :
Osmunda regalis Lieu A DateX rameau et feuilles 3 échantillons pour planches d'herbier
Osmunda sp. Lieu B Date X fragment feuille 1 échantillon pour DNA
Osmunda cf regalis LieuC DateX plantule vivant pour transfert
Lieu(x) de destination du ou des prélèvement(s) pour les échantillons entrant en collection :
Numéros d'accession pour les échantillons entrant en collections; type de stockage: temporaire ou permanent; intégralité ou non des échantillons détruits (pour analyse génétique notamment).
Lieu(x) de destination du ou des prélèvement(s) pour les échantillons vivants :
Jardins botaniques, zoo, labo, etc.
Indiquer si des réunions d’information, de sensibilisation ou de formation se sont tenues en lien
avec cette opération :
Indiquer toute autre information jugée utile sur le déroulement des opérations :
Date :
Signature :
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-23-00011 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de déroger aux interdictions liées aux reptiles et amphibiens protégés au sein de la réserve naturelle régionale Trésor 56 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-23-00011 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de déroger aux interdictions liées aux reptiles et amphibiens protégés au sein de la réserve naturelle régionale Trésor 57